C’est à l’occasion d’une visite du salon REuse Economy, consacré à l’économie circulaire, que le chef de l’État, dans un discours au ton offensif, a dit son intention de relancer la consigne des bouteilles plastique. Depuis plusieurs jours, cette intention avait fuité dans la presse, au point que plusieurs associations d’élus, dont l’AMF, avaient pris les devants dès la veille pour répéter leur opposition à ce qu’elles appellent « la fausse consigne ». 

« Marche forcée »

La prise de parole d’Emmanuel Macron, hier, avait un objectif clair : répondre à ses détracteurs qui affirment que la transition écologique n’est plus une priorité pour le gouvernement. Le chef de l’État a égrené les exemples de « réussite » et cherché à prouver que le bilan de ses deux quinquennats, en matière écologique, est positif. Il a néanmoins reconnu qu’en 2024 et 2025,  « notre rythme de réduction des émissions a ralenti », et qu’il y a donc « besoin d’un réveil, parce que les mauvaises habitudes reprennent le dessus ». Il est plus facile, notons-le, d’incriminer les « mauvaises habitudes », comme l’a fait Emmanuel Macron, que de pointer les incohérences et les manques de la politique gouvernementale en la matière : division par trois du Fonds vert, fermeture partielle du guichet MaPrimRenov’, zigzags incompréhensibles en matière d’utilisation du plastique jetable dans les cantines, sous la pression du lobby des plasturgistes, et l’on en passe. 

Mais après ce bel exercice d’autosatisfaction, le chef de l’État en est venu à la question qui fâche : celle de la consigne sur les bouteilles plastiques. Avec, là encore, un ton offensif : « Je rappelle qu'aujourd'hui, nous payons un milliard et demi d'euros parce qu'on ne respecte pas les normes européennes sur la consigne. S’il y a des ministères qui ont un milliard et demi d'euros en trop, il faut tout de suite le signaler. » Et de fustiger ceux qui disent « la consigne ça contrarie certains (…) alors il ne faut surtout pas y aller. » Un message clair adressé aux collectivités : même si cette question les « contrarie », Emmanuel Macron veut tenter le passage en force. Il a d’ailleurs pris l’exemple de la Grande-Bretagne « qui est en train d’y aller à marche forcée ». 

Le président de la République a déclaré que « la consigne pourra faire partie des leviers d’action à étudier » pour faire diminuer l’usage du plastique et demandé au gouvernement « d’engager les concertations » à ce sujet. 

Après de multiples tentatives des précédents gouvernement d’imposer la consigne sur les bouteilles plastiques qui s’étaient, à chaque fois, heurtées à l’opposition frontale des associations d’élus, et alors que le ministre Christophe Béchu avait enterré le sujet en 2023, on pouvait espérer qu’il ne ressorte pas. Le chef de l’État fait apparemment un autre choix.

Système contre-productif

Rappelons de quoi l’on parle : il s’agit de mettre en place un système de consignation, avec des bornes installées dans les supermarchés, pour permettre aux consommateurs de rapporter leurs bouteilles en plastique vides. Le prix des bouteilles serait augmenté de quelques centimes, que les usagers récupéreraient s’ils rapportent leurs bouteilles. 

Ce système est défendu avec acharnement, depuis des années, par les metteurs en marché, au premier rang desquels les grandes multinationales de la boisson. Pour elles, le bénéfice est évident : d’abord, le dispositif leur permettrait d’augmenter leurs prix, et donc leurs profits, parce que l’on sait d’avance qu’une partie des consommateurs ne rapportera pas les bouteilles. Ensuite, et surtout, parce que cela leur permettrait de procéder elles-mêmes à la récupération et au recyclage des bouteilles vides en PET, dont on sait que c’est l’un des seuls déchets dont le recyclage soit réellement rentable. 

Pour les collectivités, en revanche, la mise en place d’un tel dispositif serait lourd de conséquences. Notamment parce que de très nombreuses communes et intercommunalités ont lourdement investi pour moderniser leurs installations de tri en escomptant le retour sur investissement permis par le recyclage des bouteilles plastique. Si celles-ci sortent en partie du circuit, cela aura pour conséquence immédiate de déséquilibrer profondément toute l’économie du système – et pourrait avoir des conséquences financières majeures pour certaines collectivités.

Par ailleurs, alors que depuis des années une stratégie de simplification du geste de tri s’est mise en place, avec un certain succès – il n’y a pas besoin de réfléchir, tous les déchets d’emballage vont dans le bac jaune –, la mise en place de la consigne sur les bouteilles plastique irait dans le sens inverse, en rajoutant un degré de complexité. On sait pourtant que l’une des clés de la réussite, en la matière, est la simplicité des procédures. 

Ajoutons que tous les experts s’accordent  à dire que cette solution est contreproductive sur le plan environnemental, puisqu’elle est incitative à l’usage du plastique, alors que tout l’enjeu est, au contraire, de réduire son usage. 

Associations et Sénat vent debout

Avant même les annonces du chef de l’État, les associations d’élus (AMF, France urbaine et Intercommunalités de France) ont publié, avant-hier, un communiqué pour répéter leurs arguments contre cette « aberration environnementale » et dire leur « opposition totale » à ce projet. Elles rejettent toute responsabilité dans la stagnation des résultats de la collecte : elles rappelles qu’elles ont proposé, en 2023, un plan d’action très argumenté en 14 points pour atteindre les objectifs en matière de collecte, et que ce plan n’a jamais été considéré avec sérieux par l’exécutif. « C’est donc bien l’inaction de l’État et des représentants des industriels de l’eau et des sodas qui ont fortement limité la croissance de la collecte », écrivent les trois associations, qui ne manquent pas de rappeler que la « fausse consigne », telle qu’elles l’appellent, aboutira à « l’augmentation permanente des tonnages de plastique mis en marché » et permettra aux multinationales « de récupérer une manne financière conséquente ». 

Juste après les déclarations du chef de l’État, le Sénat a également pris clairement position, via un communiqué de sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les sénateurs rappellent que deux rapports successifs, en 2023 et 2025, ont exprimé « les très fortes réserves » de la commission sur ce dispositif. « Les bouteilles plastique pour boisson représentent une part limitée des déchets ménagers et constituent déjà l’un des flux les mieux collectés et recyclés. La consigne pour recyclage concentrerait ainsi des moyens considérables sur un gisement déjà performant, au détriment d’autres flux beaucoup plus problématiques », écrivent les sénateurs, qui jugent que ce dispositif « risque de fragiliser profondément l’équilibre économique du service public de gestion des déchets », alors que les collectivités ont « massivement investi ces dernières années pour moderniser les centres de tri ». Le Sénat rappelle ses préconisations en la matière – qui recoupent en grande partie le plan en 14 points des associations d’élus : développer le réemploi, renforcer les obligations pesant sur les éco-organismes, améliorer la collecte « hors-foyer » (sur la voie publique ou dans les entreprises, par exemple), mieux accompagner les collectivités locales. « La priorité des politiques publiques doit désormais porter sur la réduction à la source des déchets plastiques », concluent les sénateurs.

Pourtant, le gouvernement se prépare bel et bien à déterrer la hache de guerre sur ce sujet. Certes, il a publié, hier, un communiqué à l’issue du Conseil de planification écologique qui s’est tenu dans la journée, où il insiste sur sa volonté de « mieux accompagner les collectivités territoriales ». Mais si, de l’autre main, il met en place un dispositif qui risque de réduire à néant les efforts faites par celles-ci, depuis des années, pour améliorer le tri et la collecte, ces bonnes intentions ne seront que des mots. 

Changement de ton. Après la « fermeté » invoquée durant l’été 2025, c’est sous le signe du « dialogue constructif » que devra se dérouler la saison estivale 2026. C’est ce que demandent en tout cas aux préfets les ministres de l'Intérieur et de la Citoyenneté, Laurent Nuñez et Marie-Pierre Védrenne, dans la traditionnelle circulaire visant à préparer le passage des grands groupes de « gens du voyage ». 

Comme chaque année, entre 350 000 et 500 000 personnes rassemblées dans cette catégorie administrative vont bientôt débuter leurs itinérances estivales partout en France pour se rendre à des rassemblements traditionnels ou occasionnels. 

Stationnements illicites en baisse en 2025

Pour « garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles » et préparer au mieux les stationnements de ces grands groupes (regroupant plus de 150 caravanes), cette instruction a pour objectif de « cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage » et de préciser le rôle des préfets dans « la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales » pour la saison à venir, qui se tient de mai à septembre.

Le but est, comme d’habitude, d’organiser les grands passages et de prévenir les conflits en assurant la disponibilité des aires d’accueil et en anticipant « les risques de suroccupation ou d’indisponibilité ». Rien que durant ce week-end, les articles relatant les premiers conflits ne manquent pas et fleurissent dans la presse locale, comme près de Dijon par exemple. Accusations d’installations illégales sur des terrains privés ou publics d’un côté, d'absences d’aires de grands passages de l’autre, voire de non-respect de la programmation initiale… 

Alors que le Sénat vient de durcir un texte sanctionnant davantage les occupations illicites des gens du voyage tout en accélérant les expulsions d'office, la tonalité de l’instruction publiée en début de semaine est, toutefois, bien différente de celle de l’été 2025 au cours de laquelle l’ancien ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et son ministre délégué, François-Noël Buffet, avaient martelé, à l’occasion d’une conférence de presse, qu’ils allaient « rétablir l’ordre » et « réaffirmer l’autorité de l’État » sur ces questions.

In fine, 504 installations illicites ont été dénombrées l’an passé (« certaines accompagnées d’actes de violence à l’encontre d’élus, d’autres de dégradations », selon les premiers retours présentés, en juillet dernier, par le précédent gouvernement). Un chiffre en baisse donc par rapport aux 569 stationnements illégaux de l’été 2024, comme l’indique l’instruction qui constate également « une légère progression » de la part de stationnements illicites ayant donné lieu à mise en demeure préfectorale (une procédure « désormais initiée dans 42 % des cas », contre 38 % en 2024) et souligne « l'importance de l'action menée par les médiateurs ».

« Dialogue constructif » 

Cette année, les ministres invitent les préfets à veiller à ce que maires et présidents d’intercommunalité « prennent en compte » les demandes de stationnement qui leur sont adressées et « entament un dialogue constructif » en amont avec les responsables associatifs, afin d’anticiper les besoins. 

« La qualité de la programmation de l'occupation des terrains d'accueil (étant) un gage de bon déroulement de la saison estivale », ils rappellent qu’il existe, depuis l’an 2000, une procédure d’information préalable des autorités locales par les groupes de voyageurs. Les représentants des groupes de plus de 150 caravanes doivent ainsi informer de leur déplacement « trois mois » à l’avance le préfet de région, le préfet du département et le président du conseil départemental concernés. 

Le préfet du département doit, à son tour, répercuter l’information aux maires ou aux présidents d’EPCI concernés « au moins deux mois avant » l’installation, de façon à ce que l’occupation des terrains puisse être programmée en amont. Mais, pour plus de fluidité, il est demandé aux préfets d’inciter les représentants des associations de gens de voyage à adresser directement une copie de leur demande d’installation aux maires et présidents d’intercommunalité concernés.

En parallèle, les deux ministres insistent sur la nécessité, tant pour les associations que pour les élus, de respecter la « procédure formalisée ». Pour les associations, il est rappelé que toute demande doit mentionner « les dates prévisionnelles d'arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de caravanes et les coordonnées du président de l'association ainsi que celles de son représentant local ». 

Du côté des élus, un modèle d’état des lieux et « un modèle de protocole d’occupation temporaire » sont mis à disposition des maires et des présidents d’EPCI, afin de « fixer aussi précisément que possible les conditions de mise à disposition et d’occupation du terrain, ainsi que les délais de stationnement ». Comme le soulignent en effet les ministres, « l'expérience démontre que la réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie systématiques ainsi que la mise en place d'un cautionnement (…) peuvent être de nature à prévenir les difficultés lors du stationnement et à éviter les dégradations des équipements mis à disposition des groupes ». 

Aires de grand passage : 67 % des places prescrites réalisées 

Il est, par ailleurs, rappelé dans l’instruction que les aires de grands passages « n’ont pas vocation à se substituer aux aires d’accueil ni aux terrains familiaux ». Dans ce cadre, les préfets devront s’assurer que « les caractéristiques des terrains mis à disposition sont conformes », que ce soit en matière d’électricité, d’eau potable et de collecte des déchets. Point important puisqu’il permet d'éviter des occupations illicites de terrains privés ou publics ou des raccordements irréguliers au réseau électrique, note l’instruction.

À noter que les maires et présidents d'EPCI doivent, en outre, informer les différents groupes de voyageurs « des risques existants en matière de sécurité, notamment du risque d'incendie provoqué par les branchements électriques illicites ». 

Les préfets vérifieront aussi que les travaux d’entretien ou de rénovation des aires d’accueil « ont été entrepris, dans la mesure du possible, avant le début de la période des grands passages ». 

« Au besoin », ils pourront proposer de recourir à des terrains non inscrits au schéma départemental d’accueil des gens du voyage « pour en faire des aires temporaires susceptibles de recevoir des grands groupes », et ainsi mettre à disposition des terrains appartenant au domaine de l’État. 

Alors qu’au 31 décembre dernier, seules « 66,84% des places prescrites par ces schémas étaient réalisées », ils pourront également, sans attendre le délai légal de 6 ans, « encourager la révision » des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage lorsque l'offre d'accueil leur semble « insuffisante ». 

Evacuations forcées

Les préfets pourront organiser « des points de situation hebdomadaires » avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les forces de sécurité intérieure. Ils devront ainsi « arbitrer les conflits » liés à des manquements au calendrier de la part des responsables de groupes ou des gestionnaires des aires. Les « défections » de certains groupes et des « décalages » dans les itinéraires, qui peuvent entraîner « des difficultés liées à des arrivées inopinées », sont « régulièrement constatées », indique l’instruction. 

Afin de limiter les « troubles » liés aux stationnements, il appartient aux préfets de procéder à la nomination d'un « médiateur départemental auprès des gens du voyage », rappellent les deux ministres. D’une « très grande efficacité si elle est utilisée suffisamment en amont », cette procédure a montré qu’elle permet « de pacifier les situations de conflit » et « d’éviter les procédures lourdes et coûteuses ». Une médiation interdépartementale peut également être proposée pour « mieux répartir les flux de voyageurs entre départements limitrophes ».

Si les choses ne s’améliorent pas et que des décisions de mise en demeure et d'évacuation forcée sont prises, les préfets sont invités à apporter une attention particulière à la « sécurité juridique ». Avec deux points de vigilance.

Le premier – source de nombreuses annulations par le tribunal administratif – est de « veiller à la compétence de l'autorité à l'origine de la demande de mise en demeure et de l'arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires et terrains dédiés ». En effet, cette compétence, pointe l’instruction, « appartient en principe au président de l’EPCI, sauf si le maire de la commune s’est expressément opposé au transfert de ses pouvoirs de police ». 

Le second porte sur le fait que les préfets devront veiller à « caractériser précisément », dans leurs arrêtés, les risques d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques qui justifient la mise en demeure ou l’évacuation. Et ce, « y compris lorsque ces risques pèsent sur les occupants eux-mêmes (branchements électriques dangereux, eau non potable, manque de sanitaires, etc.). »

Consulter l'instruction.

Le renouvellement partiel du Sénat (la moitié des sièges) aura lieu le dimanche 27 septembre prochain. Une étape essentielle de cette élection au suffrage indirect sera la désignation, le vendredi 5 juin prochain, des délégués et des suppléants des conseils municipaux appelés à participer au scrutin. 

Collège électoral

Maire info a déjà détaillé, dans son édition du 26 avril dernier, le fonctionnement de cette élection complexe ? Sans revenir sur les détails, rappelons que les élections sénatoriales concernent cette année les départements de l’Ain à l’Indre (1 à 36) et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort (67 à 90, sauf la Seine-et-Marne). Seront également élus cette année les sénateurs de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française, ainsi que six sénateurs des Français hors de France. 

Cette élection se fait au suffrage universel indirect : seul vote un collège électoral composé d’élus – 95 % d’entre eux étant des maires et des conseillers municipaux. Les conseils municipaux des communes de moins de 9 000 habitants vont devoir élire leurs délégués, tandis que dans les communes de plus grande taille, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. 

Délégués élus et délégués de droit

La circulaire signée le 6 mai par le ministre de l’Intérieur et diffusée, peu à peu, sur le site des préfectures, donne tous les détails sur le dispositif. Il est précisé que, comme lors de chaque élection sénatoriale, les préfets publieront un arrêté « indiquant pour chaque commune (…) le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire ». 

Cette circulaire ne traite que de la désignation des délégués. L’organisation de l’élection de septembre fera l’objet d’un texte ultérieurement. 

Principal point à retenir : les modalités de la désignation ou de l’élection des délégués dépend du nombre d’habitants. Il faut se fonder sur le dernier chiffre de la population municipale validé par l’Insee et applicables au 1er janvier dernier. Pour les îles Wallis-et-Futuna, la population à prendre en compte est fixée par le décret du 22 décembre 2023 et, pour la Polynésie française, par le décret du 20 décembre 2022.

Trois cas sont à distinguer : les communes de moins de 9 000 habitants, celles dont la population est comprise entre 9 000 et 30 000 habitants, et celles de plus de 30 000 habitants. 

Le cas le plus simple est celui de la tranche 9 000-30 000 : tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. Il n’y a donc que les suppléants à élire.

Un peu plus compliqué est le cas des communes de moins de 9 000 habitants : il faut, cette fois, élire les délégués, le nombre de délégués à élire dépendant de la taille de la commune (c’est-à-dire du nombre de conseillers municipaux. Le nombre de délégués est précisé dans le tableau ci-dessous. Point d’attention : dans les communes de moins de 1 000 habitants où le conseil municipal est « réputé complet », c’est-à-dire qu’il compte un ou deux conseillers de moins que ce qui est prévu par la loi, il faut élire le même nombre de délégués que dans les conseils intégralement pourvus. 

Enfin, dans les communes de plus de 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit mais, à partir de 30 800 habitants, la commune désigne des délégués supplémentaires à raison d’un par tranche complète de 800 habitants. Ces délégués supplémentaires ne sont pas des élus et peuvent faire, par exemple, partie de l’entourage des conseillers municipaux. La seule condition est qu’il doivent être électeurs de la commune. 

Plusieurs pages de la circulaire sont consacrées à la question des communes fusionnées et des communes nouvelles, où les règles sont très particulières et assez complexes. 

Mode de scrutin

Il faut également noter que le mode de scrutin pour l’élection des délégués diffère dans les communes de moins et de plus de 1 000 habitants. Dans les premières, « la désignation des délégués et des suppléants ont lieu séparément », le mode de scrutin est majoritaire, uninominal ou plurinominal et le panachage est autorisé. Les règles de parité ne s’appliquent pas. Les candidats peuvent donc se présenter soit individuellement soit par candidature bloquée, les listes pouvant donc être incomplètes. La majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative suffit au second. 

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, délégués et suppléants sont élus simultanément. Il est ici obligatoire de se présenter sur une liste paritaire et le panachage est impossible. En revanche, il est possible de présenter une liste incomplète.

Convocation 

La date du vendredi 5 juin pour procéder à la désignation des délégués est impérative : exceptionnellement, ce n’est pas le maire qui convoque les conseils municipaux, dans ce cas, mais l’État, par décret. Il appartient au maire de préciser le lieu et l’heure de la réunion, en joignant l'extrait de l'arrêté du préfet ou du haut-commissaire indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à élire. Un maire qui refuserait de réunir son conseil municipal à cette date s’expose à des sanctions « pour refus d’exécuter une fonction dévolue par la loi » (la suspension ou la révocation). 

Un seul cas de report est possible : si le quorum n’est pas atteint. Dans ce cas, le conseil municipal devra être à nouveau convoqué le mardi 9 juin pour élire les délégués et les suppléants, la convocation devant alors être envoyée dès le vendredi 5 juin.. 

Une fois l’élection effectuée, rien n’empêche que le conseil municipal aborde d’autres questions, si le maire les a inscrites à l’ordre du jour et a envoyé une convocation dans les formes et délais habituels..

Il est rappelé que les conseillers municipaux n’ayant pas la nationalité française ne peuvent pas prendre part au vote des délégués et suppléants et ne peuvent être élus ou désignés délégués ou suppléants. 

Autre point à noter : dans le cas des communes qui n’ont pas pu élire le conseil municipal les 15 et 22 mars derniers et qui sont donc gérées par une délégation spéciale, la désignation des délégués devra quand même avoir lieu : il faudra donc convoquer le conseil municipal sortant, qui procédera à l’élection. 

La circulaire donne enfin toutes les précisions utiles sur les modalités de déclaration de candidature, les bulletins de vote, les règles de quorum, les cas recevables d’empêchement, etc. Ce document est un véritable vade-mecum que les maires des départements concernés ont tout intérêt à connaître pour pouvoir organiser dans les règles ce scrutin particulièrement complexe. 

27 articles, plus de 2 200 amendements déposés par les députés et des débats qui risquent d’être mouvementés. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement, poursuit cette semaine son parcours législatif. 

Ce nouveau texte arrive après d’autres textes importants : la loi d’orientation agricole votée en février 2025 et la loi Duplomb visant à « lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » (lire Maire info du 9 juillet 2025) adoptée en juillet dernier. Présenté au mois d’avril en conseil de ministres, ce projet de loi s’articule « autour de plusieurs priorités : eau, prédation [du loup], moyens de production », comme l’écrivait le Premier ministre sur son compte X en janvier dernier (lire Maire info du 14 janvier). 

Si le gouvernement espère qu’il pourra être adopté avant l’été, les discussions au Parlement – qui ont débuté hier – risquent d’être tendues notamment sur certains sujets clivants et sensibles comme l’élevage, les pesticides, la gestion de l’eau ou encore les mesures sur la gestion du loup et la protection des troupeaux. 

En attendant la fin des débats à l’Assemblée nationale, Maire info vous propose une synthèse (non exhaustive) des mesures qui concernent le plus directement les maires et les collectivités territoriales. 

Souveraineté alimentaire 

L’article 1er du projet de loi concerne les collectivités, et plus précisément les régions. Le texte propose de créer « des "projets d’avenir agricole", destinés à donner une suite concrète, au niveau local, aux travaux des conférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets d’avenir agricole doivent être lancés et portés par les acteurs économiques du territoire, et ils peuvent couvrir plusieurs régions. Leur pilotage est assuré de façon conjointe par l’État et les régions. » 

Après l’adoption d’un amendement en commission, le texte prévoit que ces projets d’avenir agricole tiennent compte des projets alimentaires territoriaux (PAT) déjà existants. Ainsi, les communes et intercommunalités déjà engagées dans des PAT pourraient voir leurs projets intégrés dans ces nouvelles stratégies agricoles territoriales. Sur ce point, l’AMF émet plusieurs réserves et s’interroge sur les moyens financiers qui pourraient être déployés dans le contexte de la loi de finances pour 2026, qui ne prévoit plus de financement pour ces projets alimentaires territoriaux opérationnels... 

Autre sujet très important à l’échelle locale, surtout pour les communes : l’article 4 du projet de loi vise à « renforcer le rôle de la restauration collective publique et des grands opérateurs privés de la distribution alimentaire et de la restauration au service de la souveraineté alimentaire française et du développement des produits durables et de qualité ». Concrètement, le texte ajoute plusieurs critères que les acheteurs publics devront prendre en compte dans leurs achats alimentaires comme la fraîcheur des produits, leur saisonnalité ou encore leur niveau de transformation. L’article prévoit que les acheteurs publics « développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux » et que les repas servis dans la restauration collective publique comportent uniquement des produits originaires de l’Union européenne. Le texte ajoute qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique devront être issus de filières françaises. 

Concernant cet article 4, le principal enjeu est, pour l’AMF, de permettre aux collectivités de recourir plus facilement à l’approvisionnement local de proximité, et ainsi de contribuer plus efficacement à la constitution de filières locales et au soutien des agriculteurs. Outre la nécessité pour l’État de soutenir davantage les projets alimentaires territoriaux, l’AMF plaide pour l’assouplissement des règles de la commande publique. Par ailleurs, elle s’oppose à la mesure consistant à prévoir que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent chaque année télédéclarer sur la plateforme nationale Ma Cantine la part des produits relevant des seuils de 50% de produits durables de qualité servis dans les repas, dont 20% de produits bio, qui n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires.

Enfin, à l’article 4 bis du texte, qui a été introduit par la commission, il est proposé que les marchés d’intérêt national puissent exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective des acheteurs publics. Ainsi les collectivités pourraient passer par ces centrales d’achat pour leurs approvisionnements alimentaires. L’article 4 ter, aussi introduit par la commission, propose la mise ne place d’une expérimentation dans cinq régions où le seuil de dispense de procédure (1) serait relevé à 100 000 euros HT pour certains marchés alimentaires de restauration collective.

Gestion de l’eau 

Considéré comme le « thème central » du projet de loi, la question de la gestion de l’eau est la plus sensible du texte aussi bien d’un point de vue politique que pour les collectivités.

L’article 5 par exemple « modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement afin de faciliter le développement des ouvrages de stockage de l’eau à usage agricole ». Comme il est indiqué dans le rapport de la commission, cet article phare du texte « poursuit trois objectifs distincts : alléger les obligations de participation du public applicables aux projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), renforcer et élargir les missions des organismes uniques de gestion collective en leur imposant notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation à l’échelle de leur périmètre, et créer un régime de prélèvements provisoires applicable en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation de prélèvement ».

De son côté, l'AMF estime que la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique risque d’entrainer un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires en lieu et place de ces réunions alors que ce dernier n’a pas de pouvoir sur l’instruction de l’autorisation.

L’article 6 prévoit que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) devront être révisés pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage d’eau. En outre, si cette révision n’intervient pas dans les délais (minimum 12 mois), le préfet coordonnateur de bassin pourra autoriser des dérogations au SAGE. Pour l'AMF, en l’absence d’information sur les contours de la démarche territoriale concertée, il ne parait pas envisageable d’autoriser à déroger au SAGE qui est le fruit d’une concertation organisée et cadrée. 

Urbanisme 

Pour finir, plusieurs mesures d’urbanisme sont portées par le projet de loi. Le texte par exemple, dans son article 9 bis introduit par la commission, élargit et précise les cas où une étude préalable agricole sera obligatoire pour des projets d’aménagement. 

L’article 10 du projet de loi prévoit que les mesures de compensation environnementale sur des terres agricoles soient réalisées en priorité sur des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Pour rappel, depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, lorsqu’un projet de construction ne peut pas éviter ni réduire suffisamment ses impacts sur la biodiversité, le maître d’ouvrage doit compenser les dommages résiduels en restaurant, créant ou protégeant des milieux naturels ailleurs. Selon l'AMF, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN, l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. 

Important pour les communes également, le projet de loi prévoit à son article 11 la création d’une servitude de protection autour des parcelles agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques (pesticides). Avant création de cette zone de servitude instituée par le préfet de département, le conseil municipal doit donner son avis et la chambre d’agriculture est consultée. Concrètement, cette servitude pourra notamment interdire certains établissements recevant des personnes vulnérables (ehpad, écoles, etc.) certains projets de construction ou d’extension. Cette servitude devra être annexée au PLU.

Enfin, l’article 12 bis, introduit en commission par les députés, « confie au préfet la décision d’attribution des biens cédés par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) lorsqu’au moins un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique, afin de garantir la prise en compte de l’intérêt général ». Concrètement, si une collectivité est candidate pour acheter un terrain via la Safer, ce ne sera plus la Safer qui choisira mais bien l’État qui décidera.

(1)    Seuil en dessous duquel un marché de fournitures et de services est exempté de mesures de publicité et de mise en concurrence.

La présentation du plan, consultée par l'AFP, souligne  la volonté de « mieux comprendre pour mieux prévenir les violences » et la promotion d'une « culture de "tolérance zéro" dans la fonction publique », confirmant des informations du journal Le Monde.

Parmi les mesures envisagées figure « l'extension de la possibilité du dépôt de plainte au nom de l'agent victime à tous les employeurs de la fonction publique ». Côté signalement, le plan propose un parcours simplifié pour les agents victimes et témoins avec un guichet unique par employeur. Et en parallèle, la définition d'un standard commun aux dispositifs de signalement.

Lors de la survenue de violences, le plan tend à une meilleure prise en charge des victimes en mobilisant « tous les leviers d'accompagnement des victimes » comme des aménagements de postes, des reclassements, mais aussi en favorisant « les mesures conservatoires à destination des agents mis en cause ». Le plan entend également mieux mesurer l'exposition au risque de violences et systématiser les démarches d'analyse d'incidents. La présentation souligne enfin la nécessité « d'intégrer complétement ce risque professionnel dans la politique de prévention » en sensibilisant les agents notamment.

Multiplication des agressions 

« On voit se multiplier des agressions contre des agents publics de première ligne », avait souligné en février dernier David Amiel, alors ministre de la Fonction publique et désormais ministre de l'Action et des Comptes publics, à l'occasion d'un point presse lors d'un déplacement à la CPAM d'Avignon. « C'est absolument intolérable et on travaille effectivement sur des mesures législatives pour permettre de muscler la réponse parce que s'attaquer à un agent public de quelque manière que ce soit, c'est attaquer derrière la République », avait-il déclaré.

En 2025, plus de 25 500 protections fonctionnelles d'agents de la fonction publique ont été octroyés, contre près de 27 000 en 2024, d'après les chiffres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Cette mesure est accordée en cas d'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique d'un agent public.