À l’origine, c’est pour répondre au « choc » des assassinats des enseignants Samuel Paty (2020) et Dominique Bernard (2023) que des sénateurs, essentiellement de centre-droite, ont présenté ce texte. La proposition de loi est issue des travaux de la mission d’information sénatoriale qui a travaillé sur la violence dans les établissements scolaires et a formulé une quarantaine de propositions, dont dix de nature législative, qui forment le socle de cette proposition de loi. 

Le texte initial

L’article 1er du texte initial concerne l’enseignement moral et civique, avec l’objectif de le « recentrer sur la formation aux valeurs de la République ». 

L’article 2 vise à compléter la loi de 2004 sur le port de signes religieux ostentatoires. Cette loi, codifiée à l’article L141-5-1 du Code de l’éducation, n’interdit ces signes religieux que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics », ce qui signifie qu’en dehors de ces lieux, nulle interdiction n’existe. Pour les sénateurs auteurs du texte, cette loi « n’a pas permis de définir un cadre juridique pour toutes les zones grises, notamment les activités organisées par l’école en dehors du temps scolaire ». Il est donc proposé d’ajouter que cette interdiction « s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire ». On notera que les sénateurs, prudemment, ont choisi une rédaction qui ne concerne que les élèves – et n’ont donc pas abordé la très sensible question des accompagnatrices. 

L’article 3 initial prévoyait de renforcer la « responsabilisation » des parents d’élèves en cas de non-respect par ceux-ci des règles de l’établissement scolaire ou d’inassiduité, en renvoyant ces mesures de « responsabilisation » à un décret. 

Le texte propose ensuite d’accorder systématiquement et immédiatement la protection fonctionnelle de l’État aux personnels de l’Éducation nationale victimes de violences ou d’outrage ; et d’informer systématiquement le directeur académique et le chef d’établissement « de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ». 

Inspection visuelle et fouilles

Pendant son examen au Sénat, ce texte a été modifié à la marge. Les sénateurs ont notamment apporté des précisions à l’article 3 sur les mesures à prendre en cas de non-respect par l’élève du règlement de l’établissement. Ils proposent une procédure passant par une réunion de l’équipe éducative pour « proposer les mesures à prendre », puis un « avertissement » de l’élève et éventuellement de ses tuteurs légaux, par le directeur académique lui-même. 

Autre mesure ajoutée par le Sénat : l’interdiction de la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des enseignants aux parents d’élèves. Un nouvel article a été ajouté pour renforcer pénalement les sanctions en cas de menaces, agression ou outrage envers un enseignant ou un chef d’établissement. 

Enfin, les sénateurs ont ajouté un nouvel article autorisant les chefs d’établissement, leur adjoint ou le conseiller principal d’éducation de procéder, « en cas de menace pour l’ordre et la sécurité », à « l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève » (avec son accord), voire à procéder à « la fouille » de ceux-ci.

Modifications en commission à l’Assemblée nationale

Ainsi amendé, le texte est arrivé à l’Assemblée nationale où il a été examiné en commission en octobre dernier. Il est à noter que le rapporteur de ce texte, à l’Assemblée nationale, est un député du Rassemblement national, Thierry Tesson. 

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a modifié à son tour le texte. Dès l’article 1er, elle a par exemple resserré les objectifs de l’enseignement moral et civique : alors que le texte du Sénat précisait que l’enseignement moral et civique doit viser à faire comprendre aux élèves « les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain », la commission a supprimé cette précision…

À l’article 4 (protection fonctionnelle des personnels de l’Éducation nationale), la commission a adopté un amendement du RN instituant une « présomption de véracité » des faits signalés par un enseignant à l’administration. Un autre amendement a été adopté à l’initiative du rapporteur prévoyant « le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement », si cet incident porte atteinte à la sécurité ou au principe de laïcité. Un autre amendement adopté créerait « une formation obligatoire pour les agents contractuels exerçant dans un établissement public ou privé sous contrat », consacrée à la défense de la laïcité et aux valeurs de la République. Cette formation interviendrait au plus tard « un mois après la prise de poste ». 

On notera que pendant les débats en commission, les députés du RN ont tenté de faire adopter un amendement sur les signes religieux ostentatoires, pour étendre l’interdiction à « tous les personnels de l’établissement, à tout adulte venant à s’y trouver sur le temps scolaire et à toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties et voyages scolaires ». Cette nouvelle tentative visant clairement – le député l’a reconnu – à empêcher des mères d’élèves accompagnatrices de sorties scolaires à porter le voile, a été rejetée par la commission. 

Une trentaine d’amendements à discuter

Les débats commencent aujourd’hui sur ce texte en séance publique et devraient durer jusqu’à demain. Une trentaine d’amendements a été déposée, donc beaucoup viennent de la gauche en général et de La France insoumise en particulier : ces formations dénoncent une dérive « autoritaire » et un texte qui laisserait trop de place au « tout répressif » plutôt que de se pencher sur les moyens dont dispose l’Éducation nationale. Sans surprise, LFI demande notamment la suppression de l’article étendant l’interdiction des signes religieux aux sorties scolaires.

Les députés macronistes s’opposent également, quant à eux, aux nouvelles dispositions prévues en matière d’inspection visuelle et de fouille des effets personnels des élèves, estimant que ces procédures doivent rester l’apanage des forces de l’ordre. 

Le député macroniste Bertrand Gorre demande également, par amendement, la suppression de l’étonnante « présomption de véracité » introduite en commission à propos des signalements effectués par les enseignants. Pour le député, cette notion est problématique : « Lorsque l’État accorde sa protection, il s’engage aux côtés de l’agent, tant symboliquement que financièrement. Cet engagement de l’État doit pouvoir être refusé, abrogé ou retiré s’il s’avère que les faits déclarés par l’agent sont faux. Ce cas de figure est évidemment extrêmement rare, mais il faut que l’administration puisse réagir s’il advient, ce à quoi pourrait faire obstacle la présomption de véracité introduite en commission. » 

Nul doute que ces différents sujets, marqueurs d’un très net clivage gauche-droite, vont provoquer d’âpres débats sur les bancs de l’Assemblée nationale aujourd’hui et demain. 

Télécharger le texte de la commission.

Après plusieurs années de hausse marquée, le produit de la fiscalité directe locale – toutes collectivités locales confondues – a connu une grande stabilité en 2025, malgré des « dynamiques contrastées » selon les différentes taxes qui la composent. En 2024, il avait encore progressé en 2024, grâce à la taxe foncière. 

C’est ce que constate la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans son dernier bulletin d’information statistique (Bis), après avoir analysé le fichier de recensement des éléments d’imposition (REI) qui rassemble les données agrégées au niveau communal, par taxe et par collectivité bénéficiaire (commune, syndicat et assimilé, intercommunalité, département, région).

Produit en baisse pour les communes

Concrètement, le produit de la fiscalité directe locale a à peine progressé l’an passé (+ 0,1 %), pour atteindre les 68,6 milliards d’euros, après avoir connu une hausse de plus de 5 % en 2024. Si l’on intègre les transferts de fractions de TVA qui permettent de compenser les pertes liées aux dernières réformes (notamment celles de la CVAE et de la taxe d’habitation), il a même légèrement reflué par rapport à 2024 (- 0,1 %, contre une hausse de 3,5 % en 2024) pour s’établir à 115,6 milliards d’euros. Ce dernier chiffre est important puisque la quasi-totalité (près de 98 %) des ressources de fiscalité locale des départements et des régions sont issues des transferts de TVA.

De grandes variations apparaissent, toutefois, au sein des différentes catégories de collectivités. Si les départements et les intercommunalités ont vu leurs ressources globales progresser – respectivement de 0,8 % et 1,6 % (en intégrant les fractions de TVA) – , celles des communes ont plongé dans le rouge (- 0,7 %) et encore davantage pour les régions (- 4,6 %). En 2024, toutes les catégories de collectivités avaient vu leurs produits de fiscalité progresser, et notamment le bloc communal avec une hausse moyenne de 4,2 %. L’an passé, ce dernier n’a finalement progressé que de 0,3 %.

La stabilité globale de la fiscalité directe locale reste, toutefois, « la résultante de dynamiques contrastées selon les différentes taxes », indiquent les auteurs de la note. Pour rappel, celle-ci comprend, d'une part, les taxes versées principalement par les ménages (les taxes d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et sur les logements vacants (THLV), ainsi que celles sur le foncier bâti et non-bâti) et, d'autre part, les impôts dits « économiques » payés par les entreprises (la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) ou encore la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales).

À cela, on ajoute des taxes annexes telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou celle dédiée à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Les droits de mutation à titres onéreux (DMTO) – particulièrement importants pour les départements – ne sont ainsi pas inclus dans ce calcul.

Les bases de TH en chute libre

Désormais exclusivement perçues par le bloc communal (après la réforme octroyant aux communes la part de foncier bâti destinée à l’origine aux départements), les taxes « ménages » sont particulièrement importantes pour les communes puisque leur produit constitue la quasi-totalité de leurs recettes d'origine fiscale, avec 43,5 milliards d’euros sur un total de 46,2 milliards d’euros.

Reste que la DGCL observe une diminution de 1 % de ce produit en 2025 qui a davantage chuté pour les intercommunalités (- 2,6 %) que pour les communes (- 0,8 %). Cette baisse est vue comme un « contrecoup de la hausse de 2024 » par les auteurs de la note, qui rappellent la « période de vive progression observée entre 2021 et 2024 (respectivement + 5,5 %, + 11,5 % et + 4,8 %) ». 

Une situation qui s’explique notamment par une baisse importante des produits des taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, la première ayant perdu 19,1 %, quand la seconde a plongé de près de 28 % l’an passé. « Outre la faiblesse relative de la revalorisation des valeurs locatives comparée aux années précédentes (+3,4 % en 2022, + 7,1 % en 2023 et + 3,9 % en 2024), les bases THRS et THLV des communes perdent respectivement 19 % et 27 %, en raison des ajustements apportés à la suite de la sur-déclaration constatée à partir de 2023 », explique ainsi la DGCL, qui note que la baisse est « sensiblement équivalente pour les groupements à fiscalité propre ». 

« En raison de défaillances ou erreurs déclaratives, les résultats de la campagne de la THRS de l'année 2023 ont été marqués par une progression de près de 24 % des bases d'imposition, qui ne reflétait aucunement l'évolution du parc des logements imposables. En 2024, la situation a été très partiellement corrigée avec une diminution des bases d'imposition de 6 % par rapport à l'année précédente », rappelle ainsi la DGCL.

Le foncier bâti continue de progresser

En parallèle, le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) affecté au secteur communal a lui aussi diminué. « Une première depuis 2020 », rappellent les auteurs de la note en pointant une baisse de plus de 8 % (- 9,1 % pour les communes et - 6,1 % pour les EPCI).

Heureusement, le foncier bâti – qui représente l’essentiel du produit des taxes « ménages » (43,1 milliards d’euros sur 47,5 milliards d’euros) – a progressé dans le même temps de 2,8 %. La TFPB dévolue aux communes a ainsi augmenté de 2,7 % en 2025, contre 5,3 % pour la part intercommunale. Des taux qui sont « similaires » à l'année précédente, indique la DGCL qui précise que « l'effet base est une nouvelle fois majoritaire dans l'évolution du produit de la TFPB perçu par les communes ».

En effet, plus de 86 % des maires ont reconduit leur taux en 2025. À l'instar des EPCI, les communes ont donc largement maintenu leurs taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, confirmait déjà la DGFiP l’an passé. Et pour celles qui avaient choisi de les augmenter, ces hausses sont restées majoritairement inférieures à deux points.

Impôts économiques : la CFE en hausse

Du côté des impôts économiques, la DGCL enregistre une « croissance globale » de leur produit de 3,4 % pour l’ensemble des collectivités, celui-ci passant de 10,9 milliards d’euros à 11,4 milliards d’euros.  

Avec près de 7,8 milliards d’euros, le produit de la CFE alloué aux intercommunalités est « nettement » reparti à la hausse (+ 4,4 %) et représente toujours « la grande majorité du produit des impôts économiques », « l'effet base [restant] la source principale de la progression au niveau communal ».

De son côté, l’Imposition forfaitaire sur les réseaux (Ifer) a augmenté de 4,7 % par rapport à 2024, pour l’essentiel à la faveur des départements (+7 %). La Tascom, en revanche, enregistre « une baisse notable, de l'ordre de - 6,1 % toutes collectivités confondues, en nette rupture avec la série de hausses à deux chiffres (+ 11,1 % et + 10,4 %) de 2024 et 2023 ». Elle retrouve ainsi son niveau de 2023.

On peut enfin noter que le produit de la Teom poursuit sa hausse (+ 2,6 %, soit 9,2 milliards d’euros) tandis que celui de la taxe Gemapi enregistre un ralentissement par rapport aux années précédentes. En 2025, il n’a augmenté que de 6,8 %, après des hausses de 16 % en 2024 et de 17 % en 2023.

Consulter le Bis de la DGCL.

Résultat d’un travail de longue haleine initié par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) dans le but d’ « adapter la montagne aux profondes mutations économiques, environnementales, sociales liées aux conséquences du changement climatique », la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » est inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale les 12 et 13 mai prochains.

Déposé au début du mois d’avril et porté par Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem et député de la Haute-Loire, le texte a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire la semaine dernière avec quelques ajustements qui ont sensiblement modifié ou précisé la proposition de loi initiale. 

Les députés ont adopté – et c’est l’esprit de cette proposition de loi qui cherche notamment à réaffirmer le principe de différenciation des territoires de montagne (lire Maire info du 2 avril) – des mesures de dérogations adaptées à la montagne et des mesures de reconnaissance des contraintes géographiques. Dès aujourd’hui, en séance publique, d’autres amendements vont être discutés pour renforcer notamment le rôle des élus locaux des territoires de montagne.

Santé, « commission montagne », Gemapi : les nouveautés du texte

La commission a adopté un nombre important d’amendements « qui ont substantiellement renforcé la portée juridique du texte tout en en corrigeant les fragilités, sans en trahir l’ambition politique », selon le rapporteur de cette proposition de loi.

Parmi les changements actés par les députés, « des modifications apportées à l’article 1er ont précisé et renforcé le dispositif relatif à la carte scolaire » : alors qu’initialement cet article disposait que l’État puisse prévoir les effectifs d’élèves sur 3 ans et qu'il en informe les collectivités, la durée a été revue « pour la porter "de trois à cinq ans" plutôt que de la fixer uniformément à trois ans, ouvrant ainsi aux services académiques une souplesse d’appréciation dans la durée de l’horizon prévisionnel communiqué aux élus locaux ».

D’autres amendements ont été adoptés pour reconnaître les besoins spécifiques des secours en montagne et proposer la mise en place d’ « une obligation pérenne pesant sur le projet régional de santé, qui devra désormais s’attacher à garantir aux populations des zones de montagne un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité ».

D’autres amendements plus spécifiques mais tout aussi importants pour les élus ont été adoptés comme celui qui ajoute les produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective par exemple. 

Parmi les ajouts à retenir on trouve aussi ceux qui concernent l’article 3, qui prévoit la création obligatoire, au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant des communes de montagne, d’une « commission montagne ». Le texte qui sera discuté en séance publique propose désormais que cette commission soit instaurée de plein droit dans tout EPCI mixte comportant des communes de montagne, sans dépendre de l’adoption préalable d’un pacte de gouvernance. Ses compétences ont également été élargies afin d’inclure explicitement les questions liées à la préservation des écosystèmes montagnards ainsi qu’à l’adaptation des territoires de montagne au changement climatique.

Le changement le plus significatif concerne l’article 11, qui a fait « l’objet d’une réécriture complète » et qui propose une réforme la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) en renforçant la coopération entre les territoires d’un même bassin versant. Le mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu a été remplacé par un nouveau dispositif de « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun » porté par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

La version initiale comportait des dispositions plus larges et plus dispersées sur la compétence Gemapi. Cet article particulièrement sensible politiquement fera sans nul doute l’objet de débats animés entre les députés ces deux prochains jours…

En séance publique, des amendements concernant les maires 

En séance publique ce jour, plusieurs amendements vont être discutés donc certains concernent directement les maires des communes de montagne. 

Un amendement porté par les députés socialistes à l’article 2 vise par exemple à renforcer la prise en compte du terrain local dans l’organisation des secours en montagne, en imposant une consultation des maires. Les députés proposent que lors de la préparation des protocoles d’urgence médicale sur l’accès aux services d’urgence médicale, les maires des communes de montagne définies par la loi montagne de 1985 soient obligatoirement consultés.

De très nombreux amendements ont aussi été déposés à l’article 6 de la proposition de loi qui vise notamment à « assouplir l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne » et « prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme “discontinu” du seul fait de la présence d’un espace intercalaire (route, terrain non bâti, coupure physique), dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée ». Si les associations d’élus sont plutôt favorables à cette mesure, l’article fait débat. Alors que les députés écologistes proposent sa suppression, d’autres députés (LR) estiment cet article trop restrictif ne correspond « pas à la réalité de l’organisation des territoires ruraux et de montagne ». 

À l’article 10 – qui permet d’instaurer après avis de la chambre d’agriculture des servitudes de passage en montagne pour aménager des pistes de loisirs non motorisés hors neige et garantir l’accès aux sites de sports de nature – plusieurs amendements ont également été déposés. L’un d’entre eux propose de donner « un véritable pouvoir opérationnel aux maires pour résoudre les conflits d’usage » en prévoyant dans la loi que le maire puisse « par arrêté motivé, garantir la continuité des itinéraires lorsque leur interruption porte atteinte à l’intérêt général. »

Il faudra attendre l’adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale pour faire un point précis sur les mesures qui concerneront effectivement les maires des territoires de montagne, avant son examen au Sénat.

Les enjeux de la mobilité sont multiples : environnementaux, bien sûr, mais aussi sociaux et économiques, dans la mesure où les politiques de mobilité « constituent un levier essentiel d’équité territoriale et sociale ». En ces temps de forte hausse des prix du carburant – qui pourrait être durable –, ces enjeux sont encore plus prégnants. Le guide publié fin avril par l’association Agir transport (1) apparaît donc particulièrement d’actualité.

Qui fait quoi ?

La première partie de ce guide de presque 150 pages vise à détailler le contexte législatif et réglementaire – en particulier après l’entrée en vigueur de la Loi d’orientation des mobilités ou LOM) et à expliquer le rôle de chaque acteur : autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales et locales, communes et intercommunalités, départements.

Il est notamment rappelé que les communes (excepté les communes nouvelles) ne peuvent plus être directement autorités organisatrices de la mobilité, cette compétence étant exercée soit par l’intercommunalité, soit par la région. Elles peuvent en revanche être ce que le jargon de la mobilité appelle « AO2 », pour autorités organisatrices de second rang : les AOM peuvent confier aux communes une partie des compétences liées à la mobilité par une convention de délégation de compétences. Si c’est l’EPCI qui est AOM, il ne peut déléguer aux communes que la compétence liée au transport scolaire ; les régions, en revanche, peuvent déléguer toute autre compétence. 

Le guide rappelle que les communes ont d’autres compétences qui sont en lien direct avec la mobilité : la voirie, qui leur permet par exemple de réaliser des pistes cyclables, des voies réservées aux transports collectifs ou des aires de covoiturage ; la police de la voirie, qui permet de fixer les règles de circulation et de stationnement… Les communes sont également compétences pour installer et entretenir les bornes de recharge des véhicules électriques (même si elles peuvent transférer cette compétence aux AOM). 

Versement mobilité

Le deuxième chapitre du guide concerne le nerf de la guerre : le financement de la mobilité. Celui-ci, rappelle Agir, est appuyé sur trois ressources principales : le versement mobilité (VM) payé par les entreprises d’au moins 11 salariés situées dans le ressort territorial d’une AOM, et qui représente 60 % du financement des transports collectifs en France , les recettes tarifaires (environ 15 % du financement) ; et les subventions des régions et AOM (17 %). Le reste du financement provient de subventions de l’État ou de l’Union européenne.

Le guide détaille avec précision le fonctionnement du VM, qui est perçu par 314 autorités organisatrices au 1er janvier 2026 et produit plus de 10 milliards d’euros de recettes. Il est rappelé que l’instauration du VM doit faire l’objet d’une délibération (elle est facultative) et que son montant est libre dans la limite d’un plafond fixé par la loi, compris entre 0,55 % et 2 % de la masse salariale de l’entreprise, selon la taille de l’AOM. En Île-de-France, de façon dérogatoire, le plafond est fixé à 3,2 %. 

Rappelons également que depuis 2025, il a été instauré un versement mobilité régional et rural (VMRR) qui peut s’appliquer aux entreprises de toute une région, plafonné à 0,15 % de la masse salariale. À ce jour, seules quatre régions (Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Paca) ont mis en place ce VMRR sur l’ensemble du territoire régional. En Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, il ne s’applique que dans certains EPCI et pas d’autres, comme le permet la loi. 

Il faut noter que le financement de la mobilité fait actuellement l’objet d’un débat, dans le cadre du projet de loi cadre sur les Transports (lire Maire info du 30 avril) actuellement en discussion au Parlement. Le gouvernement souhaite que le financement de la mobilité repose davantage sur les recettes tarifaires, et prévoit donc d’indexer les tarifs des transports en commun sur l’inflation ; mais il a complètement laissé de côté la question de l’évolution du versement mobilité, alors que de nombreux élus souhaitent que ses plafonds soient augmentés. 

Véhicules, infrastructures, modes de gestion…

La suite du guide touche à l’organisation des services de mobilité, et contient de nombreuses informations utiles sur les différents modes permettant d’assurer la mobilité, des modes lourds comme le métro ou le tramway jusqu’à la promotion du vélo et de la marche ou le transport à la demande (TAD). Les « mobilités partagées » (covoiturage, autopartage) font l’objet de chapitres spécifiques, tout comme la mobilité dite « solidaire ».

Le guide fait également le point sur les infrastructures et les matériels, en rappelant notamment un point critique : depuis le 1er janvier 2025, les AOM ne peuvent acquérir, dans le cadre du renouvellement de leur parc, que des véhicules à faibles émissions. Cette évolution est très coûteuse pour les collectivités et demande des investissements « qui peuvent peser fortement sur les budgets des AO », rappelle Agir. 

L’ouvrage mentionne également les ZFE (zones à faibles émissions) tout en rappelant que leur avenir est « incertain », puisque le Parlement a fini par adopter leur suppression. Mais il est possible que le Conseil constitutionnel censure cette décision, ce que l’on saura très prochainement (les Sages doivent rendre leur décision d’ici au 21 mai). L’association rappelle qu’elle a mis en place une centrale d’achat (Centrale d’achat du transport public ou CATP) qui permet à des groupements d’AOM de faire des achats mutualisés.

Les lecteurs trouveront enfin dans ce guide des informations sur les sujets tels que l’accessibilité, le numérique dans les transports, les différents modes de gestion (délégations de service public, marchés publics, gestion directe), la notion de qualité de service et la mesure de la performance des réseaux…

En résumé, ce guide contient tout ce qu’il faut savoir sur les transports et la mobilité, expliqué de façon claire et pédagogique. Ce guide est disponible directement sur le site www.resoagir.org pour les collectivités adhérentes d’Agir. Pour celles qui ne le sont pas, il est possible de le demander via le site agir-transport.org. 

Agir indique que ce guide sera mis à jour au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires à venir. 

(1) Agir transports est une association qui fédère à la fois des collectivités territoriales engagées pour la mobilité et des opérateurs de transport public indépendants des grands groupes. 

Après avoir donné raison en 2015 à une mère de famille qui avait attaqué la France pour ne l’avoir pas relogée, la Cour de Strasbourg se penche cette fois sur le cas de 15 ressortissants français, pakistanais, ivoiriens et marocains, vivant à Paris, Sarcelles, et Vitry-sur-Seine (Ile-de-France). Tous ont obtenu des décisions de justice ordonnant leur logement ou relogement mais celles-ci n’ont jamais été exécutées. Certains attendent un toit depuis plusieurs années.

Mis en place par une loi en 2007, le droit au logement opposable (Dalo) oblige l’Etat à trouver une solution de logement pour les plus démunis. « Théoriquement cette loi impose à l’Etat de reloger les personnes reconnues prioritaires, mais en pratique, ce droit n’est pas effectif », constate Me Sacha-Abraham Partouche, qui défend des personnes ayant saisi la CEDH.

L’une, âgée de 68 ans, n’a pas de logement depuis juin 2023 et vit à la rue. Une deuxième est hébergée temporairement chez sa mère, dans un appartement de 42 m², avec son compagnon et ses trois enfants, dont l’aînée est handicapée. Un autre occupe depuis juin 2019, avec ses deux enfants nés en 2012 et 2014, un logement de type T1, d’une surface de 10 m², décrit l’avocat.

Devant la cour, ils dénoncent une violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention européenne des droits de l’homme.

« Explosion de la demande »

Plusieurs sont accompagnés par l’association Dalo qui œuvre pour l’application de la loi. Car même si des personnes sont reconnues prioritaires par une commission ad hoc, « très souvent elles ne sont pas relogées », observe Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l’association.

Et malgré des recours devant les tribunaux administratifs avec des décisions ordonnant le relogement sous peine d’astreinte, parfois « l’État préfère payer que de reloger », déplore Carole Guilhaumaud. Ce qui justifie selon elle de « taper plus haut et d’aller à la Cour européenne des droits de l’homme ».

Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, la loi Dalo est « un acquis » ayant apporté « une voie de recours pour des ménages qui attendent un logement social sans réponse ».

Au total, de 2008 à fin 2024, 1 475 999 recours Dalo ont été déposés en vue d’obtenir un logement et 477 767 ont reçu une décision favorable, selon le rapport annuel 2026 de la fondation pour le logement. Mais si 308 547 ménages ont été logés, 23 % des ménages reconnus prioritaires, soit 110 324 ménages, étaient toujours en attente d’un logement en 2024, « certains depuis 16 ans », indique ce document.

Pour Manuel Domergue, le problème « est qu’on est face à une pénurie de logements sociaux » alors qu’en parallèle il y a une « explosion de la demande » liée notamment à la « précarisation des Français » et à « l’augmentation des prix dans le parc privé ». La situation est particulièrement tendue en Ile-de-France.

« On aurait besoin de produire beaucoup plus de logements sociaux pour satisfaire les demandes des ménages prioritaires Dalo, sachant qu’il y a aussi d’autres ménages qui sont en attente d’un logement social », souligne Manuel Domergue.

Me Sacha-Abraham Partouche espère que la CEDH condamne la France et, plus largement, enjoigne le gouvernement à prendre des mesures, et en particulier à augmenter les moyens financiers dédiés au relogement.