Le gouvernement français, tout comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le répète depuis plusieurs jours : la situation liée à la diffusion d’un virus potentiellement mortel sur un navire de croisière n’a rien à voir avec l’épidémie de covid-19 survenue en 2020. Néanmoins, le gouvernement joue à plein le principe de précaution et a prononcé par voie réglementaire des mesures d’isolement très strictes pour les patients atteints et les cas contact.

Qu’est-ce qu’un hantavirus ?

La famille des « hantavirus » a été identifiée pour la première fois en Corée, dans les années 1950, au bord du fleuve Hantaan qui lui a donné son nom. Dans la plupart des cas, ce virus est transmis à l’homme par des rongeurs (rats ou souris). Il n’existe qu’une seule souche qui se transmet directement entre humains : c’est la souche Andes, présente en Amérique du sud, notamment en Argentine. Il est maintenant établi que le virus apparu sur le navire de croisière MV Hondius, parti du sud de l’Argentine, appartient hélas à cette souche. 

S’ils sont assez rares, les hantavirus sont bien connus des autorités sanitaires et des cas apparaissent régulièrement y compris en France. En 2021 par exemple, sept cas ont été détectés dans le Jura – touchant des personnes ayant été en contact avec des rongeurs infectés en forêt. En règle générale, ces infections ne présentent pas de danger épidémique, puisque le virus ne se transmet pas d’un humain à l’autre… sauf dans le cas de la souche des Andes. 

Ce type de virus peut avoir deux conséquences graves : une fièvre hémorragique rénale, qui peut être mortelle dans 15 % des cas ; ou une infection pulmonaire sévère, pour laquelle le taux de létalité peut atteindre 60 %. 

Comme l’indique l’Inserm sur une page dédiée à ces virus https://anrs.fr/recherche/maladies-pathogenes/hantavirus/, il n’existe « aucun traitement spécifique ni vaccin » contre les hantavirus.

Passagers et cas contacts

C’est le 3 mai que l’OMS a alerté sur une possible infection à hantavirus sur un navire de croisière reliant Ushuaïa (Argentine) au Cap-Vert, avec environ 150 passagers de 20 nationalités différentes à bord. Trois jours plus tard, il a été confirmé que le virus présent sur le navire était de type Andes, donc transmissible d’humain à humain. Plusieurs États ont refusé d’accueillir le bâtiment, jusqu’à ce que l’Espagne donne son feu vert pour permettre l’évacuation des passagers via une ile des Canaries, avec des mesures de sécurité très strictes. Les ressortissants des différents pays ont ensuite été évacués, depuis hier, vers leur pays d’origine, en avion sanitaire. 

Parmi les passagers, 5 Français étaient présents et ont été rapatriés hier. Tous semblaient en bonne santé au moment du départ, mais une d’entre elles a développé des symptômes durant le voyage en avion. Son état s’est « dégradé » la nuit dernière et elle a été testée positive au virus. 

La première urgence a donc été d’isoler ces cinq voyageurs, considérés comme « à haut risque », comme le font du reste tous les pays dont des ressortissants se trouvaient à bord du navire. La deuxième est d’identifier des cas contact : il s’agit notamment de personnes s’étant trouvé dans le même avion que des passagers du navire. Les autorités sanitaires considèrent donc comme cas contact toutes les personnes présentes sur « le vol n° 4Z132 du 25 avril 2026 reliant le territoire britannique de Sainte-Hélène à Johannesburg (Afrique du Sud) » et « le vol n° KL592 du 25 avril 2026 reliant Johannesburg à Amsterdam (Pays-Bas) ».  Selon le gouvernement, 22 Français sont dans ce cas et doivent donc être surveillés. 

Un arrêté et un décret

Dès le samedi 9 mai, le gouvernement a pris un premier arrêté pour prescrire « des mesures d’urgence nécessaires à la gestion du risque d’infection à hantavirus Andes ».  Cet arrêté dispose que les passagers rapatriés du MV Hondius devaient subir « une évaluation médicale et épidémiologique » et être placées en quarantaine dans un établissement de santé. À l’issue de cette évaluation, le préfet « territorialement compétent » peut décider de prolonger la quarantaine de 14 à 42 jours, « soit au domicile de la personne soit dans un lieu d’hébergement dédié ». 

Dès le lendemain, soit dimanche 10 mai, le gouvernement a pris un second texte, un décret cette fois, pour permettre la mise en quarantaine, si nécessaire, de toutes « les personnes ayant été en contact avec un passager du navire MV Hondius ou avec toute personne ayant été infectée ou présentant un risque sérieux d'infection par l'hantavirus de souche Andes ». 

Le décret impose également à toute personne ayant emprunté l’un des deux vols mentionnés plus haut de « se signaler sans délai » et d’observer « une mesure de quarantaine à domicile » en attendant de voir leur état de santé évalué. 

Mesures « très strictes »

Ces mesures vont être encore durcies du fait de la confirmation de l’infection d’une passagère par le virus, ce matin. Les quatre autres passagers, qui ne devaient rester à l’hôpital parisien Bichat que 72 heures, y resteront finalement « au moins 15 jours », a indiqué ce matin la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. 

L’une des difficultés qui va se poser est que la période d’incubation de ce virus peut atteindre 6 semaines, ce qui va obliger les cas contacts à des périodes d’isolement très longues avant d’être officiellement déclarées indemnes. 

SI la situation semble pour l’instant sous contrôle, le gouvernement assume prendre des mesures « très strictes » afin de « briser les chaînes de transmission », dans la mesure où la létalité de ce virus est extrêmement élevée – comparable, explique un infectiologue ce matin dans les médias, à celle du virus Ebola. Pour mémoire, le taux de létalité du covid-19 était compris, selon les classes d’âge, entre 0,1 % et 0,5 %. On parle ici, avec l’hantavirus Andes, d’un taux de létalité compris entre « 40 et 60 % ». On comprend, dans ces conditions, que les gouvernements prennent au plus vite des mesures particulièrement strictes pour isoler malades et cas contacts et ne pas laisser le virus s’échapper. De l’Australie à l’Espagne en passant par les États-Unis, tous les États concernés annoncent ce matin des mesures similaires d’isolement pour plusieurs semaines des passagers du navire, qu’ils présentent des symptômes ou pas. 

En France, la ministre Stéphanie Rist a assuré ce matin – encore un écho de la situation connue en 2020 – que le pays dispose de réserves suffisantes de masques, de tests et « de médicaments d’usage symptomatique ». Une nouvelle réunion pour faire un « point de situation » aura lieu cet après-midi à Matignon autour du Premier ministre.

Le gouvernement vient de publier, hier, un décret mettant en œuvre une série de mesures inscrites dans la loi de finances pour 2026 qui concernent « les dotations de l’État aux collectivités territoriales et la péréquation des ressources fiscales ». S’il a été préalablement soumis, le 5 mars dernier, au Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), l’avis émis par ce dernier n’a, pour l’heure, pas été rendu public.

Réalisant certains toilettages et ajustements mineurs, ce texte comporte de nombreux articles qui touchent à la fois au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à la « prime régalienne » destinée aux maires, à la dotation particulière « élu local » (DPEL), mais aussi à la définition des critères de recettes de fonctionnement pour le Dilico.

« Prime régalienne » : la répartition au prorata

Le texte précise ainsi une des modalités de versement de la « prime régalienne » de 500 euros net qui a été adoptée dans le budget de 2026. Bien qu’elle ait été jugée insuffisante, elle est dorénavant attribuée aux maires afin de compenser – très partiellement donc – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État.

Dans le cas de figure où plusieurs maires se succèdent dans la commune au cours de l'année civile, comme c’est parfois le cas en 2026 après les élections municipales, le décret indique que la prime devra être « répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat ». Sans qu’il soit, toutefois, précisé qui devra déterminer cette répartition.

DPEL : le montant des majorations fixé

Après les élargissements apportés par la loi portant création d'un « statut de l’élu local », toutes les communes de moins de 10 000 habitants perçoivent désormais les deux majorations de la dotation particulière, correspondant d’une part à la protection fonctionnelle (depuis la loi de finances pour 2024) et d’autre part aux frais de garde (depuis la loi du 22 décembre 2025).

Destinée à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile résultant de la participation à certaines réunions et le remboursement aux communes des frais de souscription d’assurance, cette compensation forfaitaire était jusque-là versée aux seules communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure est donc dorénavant étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.

C’est ce que confirme le décret qui fixe à 245 euros la majoration correspondant aux frais de garde et maintient à 163 euros celle compensant la souscription des contrats d’assurance pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.

Éligibilité à la DSU : le calcul modifié

S’agissant des dotations de péréquation, le décret modifie certains critères utilisés notamment pour déterminer la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Plus précisément, il change la source utilisée pour déterminer le nombre de logements des communes. 

Pour rappel, le nombre de logements sociaux et celui des bénéficiaires d'aides au logement jouent un rôle important sur l’éligibilité à la DSU des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que des communes de 5 000 à 10 000 habitants. Alors que jusqu’à présent, le nombre de logements était issu du rôle général de taxe d’habitation, c’est celui fixé chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui sera dorénavant pris en compte, « selon les données disponibles sur son site internet au 1er janvier de l'année de répartition ». 

Outre la DSU, le recours aux données de l’Insee relatives aux logements devrait également toucher d’autres enveloppes qui utilisent le critère « logements » pour leur répartition : c’est le cas de la dotation politique de la ville (DPV), la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom) ou encore le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). Reste à savoir si ce changement pour déterminer les critères des dotations aura des conséquences importantes ou pas. 

On peut, par ailleurs, rappeler que le Comité des finances locales a décidé cette année d'accroître la dotation de solidarité urbaine de 10 millions d'euros supplémentaires pour que la progression en 2026 de cette dernière soit au même niveau que celle de la dotation de solidarité rurale (DSR), c’est-à-dire 150 millions d’euros.  

Dilico : les recettes de 2023 pour la répartition

Autre sujet important : le Dilico. Le décret définit précisément les recettes réelles de fonctionnement des EPCI et des départements utilisées pour la répartition de ce dispositif d’épargne forcée particulièrement décrié. Pour rappel, le budget pour 2026 prévoit que ces ressources soient celles de l’année 2023 pour 2026. Soit les mêmes que l’an passé pour la première version du Dilico. 

Alors que les montants de DGF pour l’année 2026 ont été publiés il y a plus d’un mois, on attend toujours la liste des collectivités concernées par le « Dilico » et les montants qui leur seront ponctionnés. L’an passé, la publication des montants de ce dispositif était intervenue une dizaine de jours après celle des montants de DGF et les prélèvements avaient varié de quelques milliers à des millions d'euros.

Une chose est sûre, les communes ne seront cette fois-ci pas ponctionnées puisqu’elles en ont été entièrement exonérées cette année. D’un montant total de 740 millions d’euros, la contribution des collectivités en 2026 sera ainsi répartie entre les régions (350 millions d’euros), les intercommunalités (250 millions d’euros) et les départements (140 millions d’euros).

Versement du FCTVA : décalage d'un an pour les EPCI

Si les collectivités ont obtenu le maintien en 2026, dans l’assiette du FCTVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques, en revanche, les intercommunalités devront subir le report d’un an du versement de cette enveloppe. Ce qui devrait leur coûter environ 700 millions d’euros.

Le décret précise ainsi que « les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes (...) à prendre en considération pour la répartition du fonds (...) sont celles afférentes à l'exercice précédent ». Et non plus celui « en cours », comme c'était le cas encore l’an passé.

Ainsi, le versement des attributions du FCTVA en 2026 se fera « annuellement sur la base des comptes arrêtés »  pour les communautés de communes, d'agglomération, urbaines, les établissements publics territoriaux (EPT) et les métropoles. Ce changement entraîne pour les EPCI une « année blanche » en 2026 : aucun versement de FCTVA ne sera perçu au titre des dépenses courantes de l'exercice, à l'exception du FCTVA rattaché aux dépenses du dernier trimestre 2025 et des éventuelles régularisations en cours. Seules dorénavant les communes nouvelles recevront leur versement « trimestriellement ».

On peut, par ailleurs, souligner, dans le décret, la modification du calcul de certaines données dans le but de les fiabiliser : revenu fiscal de référence, longueur de voirie départementale utilisée pour la répartition de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et des amendes radars, notamment. Il est également question de la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques » (DSEC) appliquée aux communes et aux syndicats de communes de la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, on peut signaler un décryptage et une note de l'AMF sur la loi de finances pour 2026 qui précisent davantage les mesures visant les collectivités.

Consulter le décret.

C’était un texte attendu depuis plusieurs mois : le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026, paru au JO du 8 mai, tire les conséquences, pour les assurés relevant de la CNRACL, de la suspension de la réforme des retraites adoptées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Entre trois et six mois gagnés

On s’en rappelle – le feuilleton avait duré tout l’automne : pour éviter d’être censuré, le gouvernement de Sébastien Lecornu a passé un « deal » avec le Parti socialiste. En échange d’une « non-censure » du PS, qui empêchait le gouvernement de tomber, l’exécutif accordait une « suspension » de la très impopulaire réforme des retraites de 2023. Plutôt que de suspension, il s’agissait en réalité d’un report de certaines échéances. Quelles en sont les conséquences pour les agents des collectivités territoriales ? La réponse figure dans ce décret paru en fin de semaine dernière.

Premier point essentiel : ce décret ne prendra effet qu’au 1er septembre prochain. Les agents partant en retraite avant cette date ne sont donc pas concernés par ces modifications.

Pour certains agents, cette suspension va permettre de gagner entre trois et six mois de retraite. Les changements concernent uniquement les personnes nées entre 1964 et 1968. La plupart d’entre elles voient la date légale de leur départ en retraite avancée de trois mois : par exemple, pour les agents nés en 1964, l’âge légal passe de 63 ans à 62 ans et 9 fois, avec une durée de cotisation passant de 171 à 170 trimestres. Les plus avantagés par cette réforme sont les agents nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965, qui gagnent 6 mois : l’âge légal passera, pour eux, de 63 ans et 3 mois à 62 ans et 9 mois. 

Pour les agents nés à partir de 1969, rien ne change : la durée de cotisation reste fixée à 172 trimestres et l’âge légal à 64 ans. 

Carrières longues

Le dispositif carrières longues est également concerné par ces changements. Pour mémoire, ce dispositif permet à un agent de partir en retraite anticipée s’il remplit deux critères cumulatifs : avoir travaillé jeune (5 trimestres cotisés avant l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans permettent respectivement de partir à 58, 60, 62 ou 63 ans) ; avoir eu une carrière cotisée longue. 

Pour les agents bénéficiant du dispositif carrière longue nés en 1964 et 1965, la « suspension » va permettre de gagner un à deux trimestres (toujours pour ceux qui partent en retraite à partir du 1er septembre prochain). Là encore, les plus avantagés sont les agents nés entre janvier et mars 1965, qui n’auront besoin que de 170 trimestres cotisés au lieu de 172 pour entrer dans le dispositif carrière longue. 

Pour les agents nés à partir de 1966 mais avant 1971, la seule catégorie touchée par la nouvelle réforme est le « seuil des 20 ans », c’est-à-dire les personnes ayant cotisé 5 trimestres entre 18 et 20 ans. Ceux-ci pourront partir trois mois plus tôt que prévu par la réforme de 2023. Par exemple, une personne née en 1968, ayant cotisé 5 trimestres en 18 et 20 ans et pendant 172 trimestres aura droit à partir 61 ans et 6 mois au lieu de 61 ans et 9 mois. 

Catégories actives

Le décret liste également les modifications pour les fonctionnaires en catégories dites actives et super-actives. Pour les catégories actives, la réforme bénéficiera aux agents nés entre 1969 et 1973, qui pourront partir trois mois plus tôt que prévu (voire 6 mois par les agents nés entre janvier et mars 1970). Pour les catégories super-actives (notamment les égoutiers dans la fonction publique territoriale), les agents concernés par la réforme sont ceux qui sont nés en 1974 et 1978. Eux aussi gagneront trois mois (six pour les agents nés entre janvier et mars 1975). Ces modifications, elles aussi, n’entrent en vigueur qu’au 1er septembre prochain.

Deux décrets en attente

On le voit, cette réforme n’aura, en tout cas, en rien simplifié ce dispositif incroyablement complexe. Pour y voir un peu clair, il est possible de se référer à une page internet mise en place par la CFDT, qui a l’avantage de synthétiser tous les éléments de la réforme, mis à jour au fur et à mesure de la parution des derniers textes réglementaires. 

Il faut noter que deux décrets résultant de la même loi adoptée en décembre dernier restent en attente de parution, sans que l’on sache à ce jour quand ils paraîtront – aucun projet de décret n’a pour l’instant été diffusé. Le premier concerne les femmes ayant eu des enfants : à compter de septembre 2026, ces femmes devraient pouvoir bénéficier d’une majoration de deux trimestres « réputés cotisés » par enfant. Deuxième mesure attendue mais toujours pas officialisée par un décret : au lieu de calculer la retraite sur les 25 meilleures années de la carrière, il est prévu de la calculer sur les 24 meilleures années pour les mères d’un enfant et les 23 meilleures années pour celles de deux enfants et plus. Cette mesure figurait dans l’exposé des motifs de l’article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui indiquait qu’elle serait « prise par voie réglementaire pour les départs en retraite intervenant à compter de 2026 ». 

La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap portée par la députée macroniste Julie Delpech semblait avoir un destin tout tracé. Déposé en octobre 2024, ce texte vise à apporter des solutions pour une école plus inclusive. 

Si la loi de 2005 sur le handicap a permis une forte augmentation de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, de nombreuses difficultés persistent notamment le manque de suivi des élèves, l’insuffisance de coordination entre les acteurs et la formation incomplète des personnels éducatifs.

Bataille législative et retour à la case départ

En mai 2025, les députés adoptent en première lecture la proposition de loi qui bénéficie d’une procédure accélérée (lire Maire info du 13 mai 2025). C’est d’ailleurs à l’Assemblée nationale que ce texte, qui faisait auparavant consensus, va prendre une dimension polémique avec l’introduction par le biais d'un amendement gouvernemental de la création de pôles d'appui à la scolarité (PAS) dans tous les départements d'ici 2027. Le texte a ensuite été adopté par le Sénat en juin 2025 dans une version modifiée, élargissant son champ à tous les élèves à besoins éducatifs particuliers. 

« L’engagement par le gouvernement de la procédure accélérée a permis, sans attendre une deuxième lecture, la réunion d’une commission mixte paritaire » en juillet 2025. Mais à la surprise générale, sénateurs et députés ont décidé de rejeter en CMP la généralisation des « pôles d'appui à la scolarité » (PAS) ce qui a entraîné l’échec de cette dernière (lire Maire info du 4 juillet). 

Après ces déboires, le texte est retourné à la case départ c’est-à-dire à l’Assemblée nationale où la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté à l’unanimité la proposition de loi le 5 mai dernier. Elle sera examinée ce jour en séance publique par les députés.

Un texte qui exclut la généralisation des PAS 

En commission, le texte a été purgé de sa disposition la plus critiquée : la généralisation des « pôles d'appui à la scolarité » (PAS) dans tous les départements d'ici 2027. Ainsi la commission a supprimé l’article 3 bis B qui actait la création de ces pôles.

Pour résumer, certains parlementaires sont fermement opposés à ces PAS tout comme de nombreux syndicats d’enseignants, d’associations de parents ou de professionnels du médico-social estimant, à l’instar de la députée LFI Murielle Lepvraud, que « sans étude d'impact et pour des raisons comptables, l'exécutif veut contourner les notifications MDPH et réduire le nombre d’élèves à accompagner. » Les syndicats dénoncent une « politique de mutualisation des moyens qui repose sur une volonté de l’État de faire des économies au détriment des publics les plus fragiles ».

En outre, l’AMF a fait part de ses inquiétudes quant au risque de confusion des rôles de l’Education nationale et de la CDAPH avec la mise en place des PAS. C’est pourquoi elle a demandé que les maires soient bien associés à leur déploiement, comme le prévoit le protocole d’accord signé le 8 avril 2025 avec l’Education nationale.

Pour le reste, le texte repris en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale est la version adoptée par le Sénat. Le texte prévoit notamment la généralisation d’un outil numérique de suivi (livret de parcours inclusif ou LPI) pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP), associant le personnel intervenant pendant le temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ; crée la possibilité d’adapter les critères d’évaluation et la formation des personnels éducatifs ; prévoit une meilleure association des acteurs du suivi scolaire des élèves handicapés et impose des délais maximaux pour affecter un AESH après décision de la MDPH. Aussi, lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain prise par la MDPH au bénéfice d’un élève en situation de handicap mentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai. 

Ces mesures semblent bienvenues dans un contexte où, depuis plusieurs années, plusieurs milliers d'élèves atteints de handicap se retrouvent sans AESH à la rentrée et où l’école inclusive demeure un objectif encore imparfaitement atteint. Dans ce domaine, l’AMF plaide pour la mise en place d’une méthode de travail, comme le prévoit le protocole d’accord du 8 avril 2025, en vue d’établir un dialogue en amont entre l’Éducation nationale, les parents et le maire, en lien avec la MDPH, pour s’accorder sur les besoins et les moyens d’accompagnement à mettre en place et lever les difficultés persistantes d’application de la loi Vial.

Des PAS qui seront organisés par « le pouvoir réglementaire »

Mais la partie n’est pas terminée. Si les PAS ne sont pas réintroduits lors de l’examen de la proposition de loi dans ce texte, cela ne veut pas dire que le gouvernement abandonne cette idée de généraliser ces dispositifs. 

Dès 2024, une mesure qui devait permettre la création de Pôles d'appui à la scolarité (PAS) avait été inscrite dans le budget 2024 puis censurée par le Conseil constitutionnel qui l’a considérée comme un cavalier législatif. La proposition de loi de la députée macroniste était une opportunité pour le gouvernement de sanctuariser les PAS dans la loi. 

Dans un communiqué de presse publié à la suite de l’adoption de la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée, Julie Delpech indique regretter la suppression de l’article relatif aux PAS : « En renonçant à légiférer sur ces dispositifs, la gauche et le RN dessaisissent le Parlement et laissent au seul pouvoir réglementaire le soin d’organiser ces dispositifs. Les PAS sont déjà déployés et les acteurs de terrain en reconnaissent l’utilité. Leur objectif est clair : intervenir plus tôt et mieux coordonner les réponses pour éviter les ruptures de parcours. Refuser de leur donner un cadre législatif, c’est maintenir un flou préjudiciable. »

Le gouvernement ne lâchera pas sur la mise en place des PAS. Les PAS peuvent être expérimentés et organisés par voie réglementaire sans qu’une loi les crée explicitement. Leur expérimentation a déjà été lancée par une circulaire interministérielle en 2024 dans plusieurs départements par exemple. Mais si les parlementaires refusent jusqu’ici son inscription dans la loi, c’est pour ne pas définitivement entériner ce changement important dans l’organisation de l’école inclusive. Reste à voir comment les débats autour de ce texte évolueront et si la question des PAS refera surface lors des échanges.

« Seuls 15 % des enfants de 11 ans appartenant à des ménages allocataires de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ou de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) –  ou ménages allocataires – sont partis en colonie de vacances en 2024 », pointent les deux auteures d’une enquête de l’Injep portant sur les vacances des enfants de 11 ans en France dans le cadre de l’évaluation du nouveau dispositif de l’État Pass colo (lire Maire info du 3 novembre 2025).

Dans cette enquête dévoilée le 7 mai dernier, on apprend que le départ en colonie reste très marqué socialement avec notamment des familles modestes avec des enfants de 11 ans qui partent moins, principalement pour des raisons financières mais aussi culturelles et liées à la confiance.

Des écarts sociaux marqués 

Premièrement, « le fait de partir dépend avant tout des revenus des familles, les plus aisées faisant plus partir leurs enfants », pointent les auteures. En effet, environ un enfant sur dix prend la route vers un séjour en colonie de vacances lorsque le quotient familial est inférieur à 1 200 euros contre près de 3 fois plus dans les familles aux
quotients familiaux les plus élevés (plus de 2 500 euros).

Autre enseignement marquant : « le fait d’avoir des parents plus diplômés ou partis en colonie de vacances pendant leur enfance favorise également les départs ». 26 % des parents ayant un diplôme supérieur ou égal à bac + 5 ont fait participer leur enfant de 11 ans à un séjour en colonie de vacances en 2024, contre 11 % des parents ayant le baccalauréat. De même, il apparaît que « les familles monoparentales font moins souvent partir leurs enfants en colonie de vacances que les couples ». 

L’enquête met en avant l’importance de ce que les auteures appellent « la culture des colonies de vacances » c’est-à-dire l’existence d’une « expérience préalable des parents et/ou des frères et sœurs en colonie de vacances, qui rend les parents plus enclins à faire partir l’ensemble de leurs enfants ». Ainsi 19 % des parents partis en colonie de vacances dans leur enfance ont fait partir leur enfant de 11 ans en colonie en 2024, contre 12 % des parents n’étant jamais partis.

Aides financières et sensibilisation 

Pass'Colo, aides de la Caf, Colos apprenantes, aides des collectivités ou encore aides délivrées par ls CSE ou associations : 45 % des ménages ayant un quotient familial inférieur à 700 euros déclarent que l’aide financière a été déterminante dans leur décision. 

Pourtant, certains dispositifs comme le Pass colo peinent à atteindre leur cible. Si 72 % des ménages allocataires Cnaf ou CCMSA avec un enfant de 11 ans en 2024 étaient éligibles au Pass’Colo (soit 554 000 enfants), seulement 3 % des ménages y ont recouru. Dans son bilan du dipositif, l’Injep préconisait « une communication nationale de plus grande ampleur, mais surtout la mobilisation de relais sur le territoire ».

Aussi, il ne faut pas négliger le fait que le facteur « le plus souvent cité par les parents interrogés sur les principales raisons pour lesquelles ils ont inscrit leur enfant en colonie de vacances est le souhait de leur enfant de partir en séjour ». D’autant que, selon l’enquête, les parents dont les enfants sont déjà partis jugent très majoritairement que les colonies favorisent l’autonomie proposent des activités de qualité et offrent un bon encadrement. 

Si les collectivités peuvent agir pour donner l’envie aux plus jeunes par le biais d’initiatives comme des interventions dans les écoles ou dans les accueils collectifs de mineurs, la question des moyens disponibles se pose avec acuité. La loi de finances pour 2026 a supprimé l’aide financière de l’État dédiée aux colos apprenantes (36,8 millions d’euros en 2025), au profit d’une aide financière plus large et moins importante de la part de la CNAF (20 millions d’euros) pour des séjours destinés aux jeunes des quartiers prioritaires via l’Aide aux vacances enfants (AVE).