« Par chance […] le pire a été évité. » C’est le sentiment du député socialiste de Haute-Garonne, Jacques Oberti, qui a présenté, la semaine dernière devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, les conclusions de son rapport sur la panne « inédite et de grande ampleur » du logiciel Hélios qui a paralysé les finances locales durant une grande partie du mois de février.

L’objectif est de faire la lumière sur cet épisode « exceptionnel » qui a mené un certain nombre de collectivités locales et d’établissements hospitaliers dans l’impossibilité de payer leurs fournisseurs ou d’arrêter leurs comptes annuels en raison des dysfonctionnements de ce logiciel chargé de leur gestion comptable et financière. Et ce, en pleine période électorale.

Un mois de perturbations

« Ce rapport raconte l'histoire d'une dépendance », a ainsi déploré la députée écologiste de la Haute-Garonne Christine Arrighi. « Dépendance à des équipements dont nous ne maîtrisons ni le code, ni la conception, ni les modes de défaillances. […] Lorsque l’on externalise l’infrastructure critique de l’État a des acteurs privés étrangers, on externalise aussi la vulnérabilité. »

Au moment de la panne, les maires et présidents des exécutifs locaux avaient notamment craint de ne pas pouvoir verser les salaires de février à leurs agents et de « ne pas pouvoir régler leurs fournisseurs, voire d’être obligés de différer le vote du budget 2026 », avait alors alerté le député Liot de la Marne Charles de Courson, lors des questions au gouvernement. Des opérations fondamentales.

Débutée le 5 février, la panne d’Hélios aura finalement perturbé le système pendant un mois puisque « lors de la première semaine de mars, certaines opérations étaient encore suspendues », a révélé Jacques Oberti. Et ce, bien que la reprise officielle d'activité ait été annoncée le 25 février par la direction générale des finances publiques (DGFiP). « La norme usuelle voudrait qu’une panne soit résolue en 48 heures », a pourtant rappelé l'ancien président de l’association des maires de Haute-Garonne.

En cause, la défaillance d’une baie de stockage Hitachi sur le site d’hébergement concerné. « Il s’agirait du seul incident connu » sur ce type de matériel alors que « plusieurs milliers » d’entre eux sont « installés au niveau mondial », a expliqué le député socialiste, relayant l’analyse du constructeur japonais qui a déployé des « moyens conséquents » pour la réparer. Si cela aura pris pas moins de « 12 jours », il aura donc fallu près de trois fois plus de temps pour retrouver un fonctionnement normal d’Hélios. On peut d’ailleurs noter que le matériel en cause avait été installé il y a seulement deux ans, l’obsolescence de celui-ci n’est donc pas en cause. 

15 jours plus tard, la situation aurait été « critique »

Malgré la « période sensible », « la moitié des utilisateurs d'Hélios - soit plusieurs dizaines de milliers d'ordonnateurs - ont ainsi été dans l'incapacité de réaliser la bonne transmission des titres et des mandats [et donc] de suivre le niveau de leur trésorerie et de compléter le processus de clôture de leurs comptes », selon le décompte de Jacques Oberti.  « L'autre moitié connaissant d'abord un fonctionnement dégradé, puis une paralysie totale », précise de son côté le syndicat Solidaires Finances publiques, dans un communiqué publié la veille de l’audition.

Certaines collectivités n'ont ainsi pu extraire leur compte financier unique (CFU) – qui remplace dorénavant les comptes de gestion et administratif – pour délibérer avant les élections municipales et permettre à certains élus de « démontrer la qualité de leur gestion ». D’autres communes n’ont tout simplement pas pu envoyer les documents « dans les délais administratifs légaux » et s’exposent donc à « des recours ».

D'autres encore ont « craint des intérêts moratoires » sur des factures non réglées dans les temps, a rappelé Jacques Oberti sans préciser combien d’entre elles ont été effectivement concernées puisqu’aucune évaluation n’a, pour l’heure, été réalisée. Mais il y a eu « la garantie de la prise en charge par les finances publiques et non pas par les ordonnateurs », a assuré le rapporteur. Par ailleurs, les départements ont dû « prévenir leurs usagers du risque de retard de paiement de prestations sociales ». Mais là aussi, la CAF s'est engagée à ne pas facturer d’intérêts moratoires durant cette période. « Le pire a donc été évité. »

« Par chance », nuance l’ancien maire d'Ayguesvives, puisque « la période durant laquelle la panne a eu lieu a eu des conséquences qui paraissent relativement limitées ». « Si la panne avait eu lieu en fin de mois, aux alentours du 20 [février], cela aurait conduit à une situation très critique avec plusieurs milliards d’euros de salaires non versés par la voie habituelle et la nécessité d’utiliser des procédures dégradées qui n’auraient pas été si simples à mettre en œuvre ». « Les postes comptables auraient été dans l’impossibilité de verser leur rémunération à des millions d’agents territoriaux et hospitaliers », assure aussi le syndicat Solidaires Finances publiques qui rappelle que « la continuité du service public a par ailleurs été menacée par l’impossibilité de payer les fournisseurs ».

Communication défaillante et « anxiogène »

En outre, « imaginez ce qu’aurait donné l’organisation des élections municipales avec des agents qui n’auraient pas reçu, en temps et en heure, le paiement de leurs salaires ou des bénéficiaires de prestations non versées… », a laissé entrevoir le député de Haute-Garonne, en rappelant qu’un tel dysfonctionnement général n’est « pas isolé » ces derniers temps. Les problèmes visant le dispositif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), la gestion des taxes d’urbanisme et d’autres incidents récents se sont multipliés.

Des défaillances, il y en a eu aussi en matière de communication. Le rapporteur observe ainsi que « la DGFiP a considéré que son rôle national s’arrêtait au niveau départemental, à charge pour [chacune des trésoreries] de relayer les informations aux ordonnateurs ». Et force est de constater que « l’échelon local n’a pas fonctionné d’égale façon partout, rendant à certains endroits la gestion de crise plutôt anxiogène ».

Alors que certains ordonnateurs ont transmis « un maximum de mandats pour éviter d'être tenus responsables d'éventuels intérêts moratoires », d'autres ont préféré « suspendre toute transmission, évitant ainsi un redémarrage fastidieux ». Jacques Oberti regrette au passage que « toute la kyrielle des petites collectivités – et elles sont des milliers et des milliers - n’aient pas été considérées à leur juste place », contrairement aux plus grandes et aux hôpitaux.

« Les directions locales n’ont pas toutes répercuté les informations laissant nombre de collègues démunis face aux interrogations des collectivités », confirme pour sa part Solidaires Finances publiques. « Il aurait sans doute été plus efficace de répercuter l’information directement aux postes comptables en relation directe et quotidienne avec toutes les collectivités », estime le syndicat qui juge la communication de la DGFiP « tardive, partielle et inaboutie ».

Développer un serveur de secours

Dans ce contexte pas franchement rassurant, comment réduire ces vulnérabilités ? Le rapporteur formule plusieurs recommandations.

D’abord, la « solution la plus robuste » serait de mettre en œuvre « un plan de continuité d’activité » intégrant « le développement d’un serveur de secours » sur le modèle de Chorus et de Chorus pro. Si cela peut « paraître évident », Jacques Oberti a précisé que ce site passif activable en cas d’incident pourrait être déployé dans le cadre de la mise en place de la seconde version d'Helios actuellement en préparation et serait « complémentaire des mesures de redondance, des sauvegardes déjà prévues, voire de procédures dégradées » à appliquer lors de dysfonctionnement.

Mais cette solution est aussi « sans doute la plus coûteuse ». Il faudrait « 50 millions d’euros » par an, en plus des quelque 60 à 70 millions d'euros actuellement investis chaque année par la DGFiP. « Au regard des risques majeurs qu’un tel dysfonctionnement des flux ferait peser sur l’activité économique, [cela] apparait pleinement justifié, y compris dans la perspective de cyberattaques », a fait valoir le député.

Dénonçant les « politiques d’austérité budgétaire », le syndicat Solidaires Finances publiques ne dit pas autre chose : « Il est urgent de prendre conscience que la politique du rabot coûte beaucoup plus cher qu’elle ne rapporte ». Or « si rien ne change », « d’autres accidents sont à prévoir ».

En matière de communication, Jacques Oberti préconise également la création d’un « plan formalisé d’information » en cas de crise intégrant « un référencement » des dysfonctionnements et « des retours d'expérience en temps réel jusqu'aux ordonnateurs eux-mêmes ». Répondant enfin à une « petite réflexion » de Charles de Courson sur « l’hyper centralisation de l’État français » qui aggraverait la « fragilité » du système dans ce domaine, le rapporteur estime que, « sans doute, une forme de décentralisation permettrait de mieux répartir les risques ».

C’est dans une longue interview au quotidien Le Monde que le ministre de l’Intérieur a dévoilé les grandes lignes du projet de loi qu’il porte, qui traite notamment de la question de « l’entrisme », en particulier religieux mais pas seulement, selon le ministre. 

« Noyautage »

De quoi parle-t-on ? Laurent Nuñez explique qu’il faut distinguer les notions bien différentes de « séparatisme » et « d’entrisme ». Le séparatisme – qui a déjà fait l’objet d’une loi en 2021 – consiste pour un groupe religieux à s’exclure, en quelque sorte, de la collectivité, par exemple en demandant de bénéficier de règles particulières ou en les imposant de fait. Pour le ministre de l’Intérieur, le séparatisme et le communautarisme sont des notions « identiques » et conduisent à des situations de « discrimination ». Typiquement, c’est par exemple la revendication de certains mouvements religieux que certaines plages horaires soient réservées aux femmes dans les piscines publiques.

« L’entrisme » est un autre concept. Il est né dans les années 1930, dans un tout autre contexte, à l’extrême gauche, mais est utilisé aujourd’hui pour désigner des tentatives de « noyautage » de partis politiques, d’associations, voire d’assemblées délibérantes par des militants religieux. Avec l’entrisme, explique le ministre, « il n’y a pas de rupture affichée, l’apparence d’une adhésion aux règles de la République, [mais] en réalité, une stratégie de noyautage dans le but in fine d’imposer la loi religieuse par des manœuvres trompeuses, des pressions, des menaces ». 

En résumé, le séparatisme consiste à s’organiser à part, tandis qu’au contraire, l’entrisme consiste à camoufler ses opinions radicales pour prendre des positions, notamment électives, « afin d’exercer une influence de l’intérieur ». 

Laurent Nuñez se défend de cibler uniquement l’islamisme radical, expliquant que le projet de loi « aura vocation à s’appliquer à toutes les structures ou individus séparatistes ou ultraviolents comme les groupes d’ultradroite, par exemple ». Sont donc concernées « toutes les structures qui s’affranchissent des règles communes légalement établies pour faire prévaloir des principes, religieux ou autres, incompatibles avec les valeurs et les principes de la Déclaration des droits de l’homme ». 

Reste que le projet de loi – il le reconnaît lui-même – n’échappera pas à l’accusation de cibler principalement la communauté musulmane. Laurent Nuñez, en réponse, affirme qu’il « n’a pas de problème avec un islam en France » et considère qu’il s’agit « d’une religion qui a toute sa place dans notre République ». Mais qu’il « combat contre ceux qui l’utilisent pour porter atteinte à nos principes républicains ». 

De la même façon, le ministre se défend de viser spécifiquement un entrisme qui se ferait via l’adhésion à des listes de La France insoumise – comme l’avait fait, à la fin de l’année dernière, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale présidée par Xavier Breton et Matthieu Bloch, et dont le rapport avait dénoncé « les proximités affichées entre certains élus, principalement du mouvement La France insoumise (LFI), et des individus promouvant l’idéologie [islamiste] ». Laurent Nuñez affirme de son côté que le phénomène d’entrisme s’exerce sur des listes de tous « bords politiques, de LFI jusqu’à  LR »… tout en affirmant un peu plus loin qu’il est « indéniable que le terreau le plus favorable pour accueillir des tenants de l’entrisme se situe du côté de LFI ». 

Peu « d’entrisme », beaucoup de « séparatisme »

Si le texte n’a pas encore été rendu public, le ministre en donne quelques éléments clés. 

Le projet de loi prévoit de créer un nouveau motif de dissolution d’une association pour « entrisme ». La loi encadre en effet très strictement la possibilité pour le gouvernement de dissoudre une association par décret (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme, provocation à des manifestations armées, etc.).

En réalité, si l’on s’en tient aux propos du ministre, cette mesure est la seule, dans le projet de loi, qui traite réellement de la question de « l’entrisme ». Les autres, plus classiquement, concernent le séparatisme et « l’incitation à la haine ».

Ainsi, le texte prévoit – sans certitude que le Conseil d’État le valide, reconnaît le ministre – la possibilité « d’interdire  d’activité sur le territoire national des structures basées à l’étranger, comme celles qui ont été dissoutes en France, mais qui se reconstituent ailleurs et continuent à mener leurs actions sur notre sol ». Il est également proposé de porter de un à trois ans le délai pendant lequel il serait possible d’interdire une publication « appelant à la haine, à la discrimination ou à la violence », et de confier aux ministres de l’Intérieur et de la Culture « un pouvoir général d’interdiction de livres qui contiendraient des passages homophobes, appelant à la haine ou carrément négationnistes, dans un délai très court ». 

Le texte prévoit également de nommer systématiquement, en cas d’interdiction d’une association, un « liquidateur » chargé de « s’assurer que les biens de l’association ne seront pas dévolus à une autre structure qui aurait les mêmes finalités ». 

Encore un pouvoir de substitution

D’autres mesures du texte concernent directement les collectivités et en particulier les communes. Elles ont donc été présentées devant les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes, la semaine dernière. 

Un premier article a provoqué les réserves de l’AMF : c’est celui qui prévoit un nouveau pouvoir de substitution du préfet vis-à-vis de la collectivité, dans le cas où celui-ci constaterait qu’une collectivité maintient une subvention à une association qui aurait sciemment violé le Contrat d’engament républicain. Rappelons que ce dernier, institué par la loi contre le séparatisme de 2021, doit obligatoirement être signé avant de pouvoir recevoir une subvention d’une collectivité (lire Maire info du 9 février 2021). Comme l’explique le ministre, « avec le nouveau texte, le préfet aura la possibilité de se substituer aux élus pour récupérer la subvention ». 

L’AMF, si elle ne conteste aucunement que les associations doivent respecter les principes de la République, s’inquiète d’un mécanisme qui « rogne sur l’autonomie locale » et préférerait un simple dispositif « d’alerte » du préfet vis-à-vis de la collectivité en cas de problème. Plus généralement, on peut noter que le gouvernement multiplie, ces derniers temps, les innovations en matière de « droit de substitution » du préfet – le tout récent projet de loi sur l’État local prévoyant même un pouvoir de « substitution général » du préfet sur les maires. Autant de décisions qui ne vont pas vraiment dans le sens d’un retour de la « confiance » entre État et élus. 

Par ailleurs, le texte prévoit la création d’un « registre national » visant à recenser « toutes les subventions publiques » versées par l’État, les collectivités territoriales et les EPCI à des associations, et ce afin « d’assurer une transparence accrue ». 

Là encore, l’AMF ne conteste pas le bien-fondé de la mesure et ses objectifs, mais s’inquiète d’une « charge administrative » aujourd’hui difficile à évaluer, d’autant que le texte ne précise ni le format ni la fréquence de renseignement de ce registre. Elle demande également que ce registre ne puisse être un outil de « contrôle de masse sur les associations », qui risquerait de « dissuader l’initiative associative », et encore moins une forme de « surveillance de l’État sur les choix d’arbitrage des exécutifs locaux », ce qui constituerait un nouvel accroc au principe de libre administration. L’association demande donc, à tout le moins, que les conditions de mise en œuvre de ce registre soient « strictement encadrées » par un décret en Conseil d’État. Sous ces conditions, elle se dit prête à soutenir cette mesure.

Liste à fournir par les maires

Enfin, l’AMF a très défavorablement accueilli l’article 14 du texte, qui prévoit la transmission obligatoire à l’État, par les maires, de la liste des enfants en âge d’être scolarisés habitant la commune, un mois après la rentrée. Cette mesure a pour but la lutte contre « l’évitement scolaire ». 

L’AMF regrette que cette mesure se retrouve dans un projet de loi sans qu’elle ait été consultée. Elle doute par ailleurs fortement de la capacité des maires à pouvoir établir de telles listes dans un délai si court, face à de réelles difficultés : d’une part, les familles n’inscrivent pas systématiquement leurs enfants sur la liste de l’obligation scolaire ; d’autre part, des maires rencontrent également des difficultés pour obtenir des informations auprès des chefs d’établissement et de la CAF, ce qui risque de les empêcher de constituer la liste dans le délai imparti d’un mois. 

En l’état actuel du texte, les représentants des élus au Cnen ont donc émis un avis défavorable à cet article 14, et ont demandé qu’il soit retravaillé. Il reste à voir s'il sera ou non maintenu dans le projet de loi définitif, qui pourrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin du mois de mai. 

Selon une enquête menée avant les élections municipales de mars dernier par France Assos Santé, la santé arrive en tête des attentes Français vis-à-vis de leur maire (70 %). L'accès aux soins dans toutes les communes apparaît comme une priorité (lire Maire info du 4 mars).

Si la santé, rappelons-le, est avant tout une compétence nationale, les élus locaux – dont le maire – sont des acteurs incontournables pour organiser l’accès aux soins localement. « Sans piloter directement le système de santé, ils en constatent chaque jour les fragilités et jouent un rôle déterminant pour faire vivre les coopérations entre acteurs : hôpital, médecine de ville et secteur médico-social », estime la Fédération hospitalière de France (FHF) sur son compte LinkedIn. 

Dans un contexte de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, la FHF vient de publier un guide afin d’ « apporter des repères clairs et opérationnels [aux élus locaux] pour mieux comprendre » l’organisation du système de santé et les leviers d’action qui sont à leur disposition. 

Un système de santé sous tension

La FHF rappelle d’abord que dans tous les territoires en France, l’accès aux soins se dégrade, entre les difficultés à trouver un médecin, les délais devenus bien trop longs et les renoncements aux soins qui sont désormais très fréquents. « 73 % des Français déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années », souligne la Fédération.

Face à cette crise, « une meilleure compréhension collective des responsabilités et des coopérations est essentielle ». Le guide insiste ainsi sur le rôle central de l’hôpital public qui est à la fois présent sur tout le territoire, accessible à tous en continu et qui prend en charge les cas les plus complexes.

La FHF rappelle que l’organisation territoriale du système de santé est coordonnée notamment selon les différents types d’établissements (CHU, hôpitaux, proximité, psychiatrie) qui sont organisés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour se coordonner à l’échelle locale. 

Une gouvernance locale nécessaire

Le guide insiste sur la participation des élus locaux à l’organisation territoriale du système de soins à plusieurs niveaux : dans la gouvernance des établissements (hôpitaux, médico-social), au niveau de la démocratie sanitaire et au niveau régional (ARS).

Ce résumé est particulièrement nécessaire puisqu’il est parfois difficile pour les élus locaux mais aussi pour les acteurs de la santé d’identifier tous les dispositifs de coordination qui existent. Cet enchevêtrement d’instances a souvent été qualifié par certains parlementaires notamment de « millefeuille » complexe et peu lisible.

Au niveau des instances de gouvernance, la FHF rappelle que le maire siège de droit au conseil de surveillance mais que d’autres élus locaux peuvent aussi y participer. Le guide souligne aussi l’importance pour le maire de participer au conseil d’administration dans le médico-social, notamment les Ehpad publics – que l’on appellera bientôt Maisons France Autonomie (lire Maire info du 29 avril). Le guide insiste enfin sur l’importance d’une instance dédiée au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) : le comité territorial des élus locaux (CTEL).

Côté démocratie sanitaire, d’autres instances regroupent « les citoyens, les patients, les professionnels et les élus » pour débattre des décisions en matière de santé. « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) constitue la principale instance de concertation régionale en matière de santé », peut-on lire dans le guide. LA FHF insiste surtout sur l’importance des conseils territoriaux de santé (CTS) où sont relayés « les besoins de la population et les difficultés d’accès aux soins sur leur territoire ».

Enfin, « les élus locaux occupent une place importante » au sein des agences régionales de santé (ARS), représentant « environ un tiers des membres ». « Leur présence dans les principales instances garantit l’ancrage territorial des décisions, la prise en compte des besoins de la population et le contrôle démocratique de l’action publique en santé », résume la FHF.

Les leviers pour agir 

Le guide met en avant des pistes pour mieux financer, mieux planifier, prévenir et organiser les soins localement dans un contexte de vieillissement de la population – la France comptera en effet environ « 700 000 personnes âgées supplémentaires en perte d’autonomie d’ici 2050 ».

La FHF plaide avant tout pour la « mise en place d’une loi de programmation en santé (…) pour fixer un cap et des moyens à la hauteur des enjeux ». Ce texte permettrait d’actionner un second levier : « Inscrire dans le temps long l’action publique » en fixant « un cap pluriannuel fondé sur les besoins de la population » et en programmant « dans la durée les financements, les investissements, les capacités de formation et les priorités sanitaires ».

Le développement de la prévention apparaît également essentiel aussi bien à l’échelle nationale que locale. La FHF prône un « renforcement d’une logique de responsabilité populationnelle » qui consiste à « encourager les acteurs de santé […] à agir collectivement pour améliorer l’état de santé d’une population donnée, sur un territoire donné », et « non plus uniquement à intervenir une fois la maladie déclarée ».

Surtout, la FHF défend « une organisation davantage territorialisée et graduée de l’offre de soins » s’appuyant sur des projets territoriaux de santé qui pourraient devenir à terme « obligatoires et opposables ». Une proposition qui pourrait renforcer l’importance de la participation des élus locaux dans l’organisation du système de santé.

Consulter le guide. 

« Le bruit, en particulier celui lié aux transports, a considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Cette nuisance "invisible" impacte pourtant directement la santé. »

Transposée en droit français dans le Code de l’environnement en 2005, la directive européenne 2002/49/CE, également appelée « directive Bruit », impose à certaines collectivités la mise en place d’actions de planification afin de prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans l’environnement.

Les collectivités concernées sont principalement les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou les collectivités qui gèrent certaines grandes infrastructures de transports (départements pour certaines routes, régions pour certains équipements). 

Dans ces territoires où l’exposition aux bruits est plus significative qu’ailleurs, les collectivités doivent « réaliser une cartographie des nuisances sonores sur leur périmètre », rappelle le Cerema dans une publication récente. Pour la cinquième fois depuis l’entrée en vigueur de la directive, les collectivités vont devoir renouveler leur diagnostic territorial en 2027 puis leur plan d’action contre le bruit en 2029. 

CBS et PPBE 

Le Cerema rappelle d’abord le cadre règlementaire : en effet tous les 5 ans et à échéance fixe, les collectivités doivent réaliser un diagnostic national des nuisances sonores qui repose sur l’établissement de cartes de bruit stratégiques (CBS) visant à évaluer l’impact sanitaire du bruit sur la population. 

« Ces cartographies sont modélisées à partir d’indicateurs énergétiques qui rendent compte du niveau sonore moyen sur une période déterminée, car le bruit généré par une infrastructure de transport ou une activité varie à chaque instant », détaille le Cerema dans un nouveau guide dédié. Dans le cas des CBS réalisées par les agglomérations, les nuisances sonores sont définies « pour l’ensemble des sources de bruit (route, fer, aéroport et aérodrome, sites industriels de type ICPE soumis à autorisation) ». 

Ces CSB servent ensuite à la mise en place d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). « Ce plan propose et priorise des mesures d’évitement, de prévention ou de réduction des nuisances sonores afin d’agir sur les zones à enjeux (par exemple les secteurs de dépassement des seuils de bruit) et de protéger les riverains et les établissements sensibles (établissements d’enseignement et de soin) surexposés aux nuisances sonores », détaillent les auteurs du guide.

« Recueil d’initiatives engagées » 

Pour aider à la mise en place de ces PPBE – qui doivent porter des actions de réduction du bruit au niveau local – le Cerema publie également un « recueil d’initiatives engagées » et « met en lumière sept initiatives de collectivités et services de l’État » présentant différents types d’actions menées. « Leur efficacité repose généralement sur la combinaison de plusieurs solutions, depuis la réduction du bruit à la source jusqu’à l’aménagement urbain », précise le Cerema.

Les collectivités peuvent agir pour réduire le bruit à la source. Pour traiter « les points noirs du bruit (1) » identifiés par les cartes, la métropole Nice Côte d’Azur a installé des écrans acoustiques urbains le long des infrastructures routières par exemple. L’amélioration des bâtiments est aussi une piste prioritaire : l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a lancé des projets de rénovation acoustique des écoles et logements sociaux, couplée à des enjeux thermiques et de qualité de l’air. La sensibilisation est aussi une mesure très importante et c’est dans ce cadre que la métropole Nice Côte d’Azur a installé des « afficheurs de bruit dans les cantines » afin de mener des actions pédagogiques auprès des enfants et du personnel. 

La politique de lutte contre le bruit se structure de plus en plus localement pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores qui peuvent créer des crispations dans certaines zones. La métropole Aix-Marseille-Provence a par exemple lancé un Observatoire métropolitain de l’environnement sonore grâce à un réseau de capteurs pour suivre le bruit en continu. Cet outil aide les collectivités à avoir une meilleure compréhension de la gêne et à prendre des décisions.

Dans un rapport publié par la Commission de l’aménagement du Sénat, les sénateurs insistaient d’ailleurs sur l’importance de mettre en place « des observatoires régionaux du bruit afin de renforcer et mutualiser les compétences territoriales ». Plus largement, les rapporteurs fustigeaient à cette occasion des politiques publiques de lutte contre le bruit des transports « pas à la mesure des enjeux ». Les sénateurs appelaient à « intensifier la riposte » localement par des moyens plus fermes avec le déploiement de radars sonores par exemple et demandaient que le maire ait davantage de pouvoir en matière d'aviation de loisir et de formation… Une proposition qui n’a eu, pour le moment, aucun écho. 

Consulter les documents publiés par le Cerema.

(1) Un point noir bruit (PNB) se définit comme un bâtiment sensible, à usage d'habitation, d'hébergement, d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, localisé dans une zone de bruit critique engendrée par au moins une infrastructure de transport terrestre des réseaux routier ou ferroviaire nationaux.

Après un premier durcissement du droit du sol en 2018, un deuxième a été acté par la loi du 12 mai 2025 « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ».  

La loi de 2018 et celle de 2025

Pour mémoire, en France, le principe général pour l’acquisition de la nationalité est celui du droit du sol. Il faut distinguer deux dispositifs différents : le « double droit du sol », c’est-à-dire l’acquisition automatique de la nationalité à la naissance si l’enfant est né en France d’au moins un parent né en France. Et le droit du sol simple, régi par l’article 21-7 du Code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. »

Depuis une première loi de 2018, ce droit ne s’applique pas automatiquement à Mayotte : pour lutter contre l’immigration dans l’archipel, le législateur avait alors adopté une première restriction : en plus des conditions fixées par l’article 21-7 du Code civil, l’acquisition de la nationalité, à 18 ans, était dès lors subordonnée au fait qu’au moins un de deux parents résidait de façon régulière sur le territoire français depuis trois mois avant la naissance. 

À la suite d’un long et tumultueux débat au Parlement, entre décembre 2024 et le printemps 2025, une deuxième restriction a été inscrite dans la loi, sur proposition du député LR Philippe Gosselin : il faut désormais apporter la preuve que non pas un, mais les deux parents résidaient régulièrement en France avant la naissance ; et depuis un an, et non plus trois mois. 

Autre modification apportée par cette loi du 12 mai 2025 : jusqu’alors, il suffisait au parent de présenter à l’officier d’état civil, à appui de leur demande, des « justificatifs » prouvant qu’il résidait en France de manière régulière. La loi a remplacé le terme de « justificatifs » par « un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité comportant une photographie ». 

Cette disposition avait été attaquée devant le Conseil constitutionnel par la gauche, qui rappelait que de nombreux pays ne délivrent pas de passeport biométrique, et que dans ces conditions, exiger celui-ci revient à interdire de fait l’acquisition de la nationalité aux ressortissants de ces pays. 

Les Sages n’avaient pas censuré ce point, mais émis une « réserve » : la loi « ne saurait conduire à exiger la production d'un tel document pour les ressortissants de pays ne délivrant pas de passeport biométrique », écrivaient-ils dans leur décision, rendue le 7 mai 2025. 

Pour le reste du texte, le Conseil constitutionnel n’avait pas fait de difficulté, estimant, comme en 2018, que les « caractéristiques et contraintes particulière » que connaît Mayotte en matière d’immigration illégale justifiaient cette adaptation de la loi, sans revêtir aucun caractère inconstitutionnel – puisqu’il faut rappeler que, contrairement à une idée reçue, le droit du sol n’est pas inscrit dans la Constitution. 

Un décret et un arrêté

Le décret paru ce matin inscrit ces dispositions dans la réglementation, en modifiant le décret du 30 décembre 1993 relatif notamment aux déclarations de nationalité. 

Il intègre donc, pour Mayotte, les deux modifications adoptées (résidence régulière d’un an au lieu de trois mois et des deux parents au lieu d’un seul), en ajoutant, naturellement, que « si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, (ces dispositions) ne concernent que ce seul parent ». 

 Le décret ajoute également l’obligation de présenter un passeport biométrique, tout en précisant, pour tenir compte de la réserve du Conseil constitutionnel, que « pour les ressortissants d'un État ne délivrant pas un tel document », la présentation d’un « justificatif d’identité en cours de validité » suffit.

Un arrêté a par ailleurs été publié en même temps, concernant cette fois les preuves que peut apporter un parent du caractère régulier de son séjour en France, à Mayotte. Ce texte modifie l’arrêté du 1er mars 2019, qui liste les documents que peut produire un parent pour justifier qu’il séjourne en France de façon régulière : visa de long séjour, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de séjour , carte de résident, etc. 

L’arrêté publié ce matin va, lui, plutôt dans le sens d’un assouplissement : il ajoute, d’abord, aux documents recevables « l’autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention ». Autrement dit, sont recevables les autorisations provisoires de séjour (APS) délivrées pour cause d’enfant gravement malade ou en cas de mission de volontariat en France. 

D’autre part, jusqu’à présent, il était possible de présenter une carte de séjour pluriannuelle de toute catégorie (générale, vie privée, travailleur temporaire, talent, etc.) à l’exception de celle dédiée aux travailleurs saisonniers. Le nouvel arrêté supprime cette restriction. 

On notera enfin une dernière modification, plus subtile. Jusqu’à présent, faisait partie des documents admissibles « le certificat de résidence de ressortissant algérien ». Cette disposition est maintenue, mais l’arrêté ajoute les mots « prévus par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ». Cette précision est certainement destinée à prévoir une évolution future : cet accord de 1968, qui donne des droits particuliers aux ressortissants algériens, est très décrié par une partie de la classe politique et pourrait bien, à l’avenir, est rompu par la France. Dans ce cas, l’ajout de cette petite mention dans l’arrêté sur Mayotte entrainerait la suppression automatique du droit des titulaires de ce certificat à demander la nationalité française pour les enfants, sur ce territoire.