Édition du lundi 4 mai 2026

Bâtiment - Travaux publics
La plupart des bâtiments publics des collectivités désormais soumis à la coûteuse « RE2020 »
Depuis le vendredi 1er mai, le décret du 17 janvier 2026 est entré en vigueur, imposant que la plupart des nouveaux bâtiments publics des collectivités – crèches, bibliothèques, équipements sportifs, établissements de santé… – respectent les normes de la réglementation environnementale 2020. Au menu : complexification des normes et surcoûts importants. 

Vous avez demandé une simplification des normes ? Vous adorerez le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 et ses 57 pages, où l’on apprend notamment que « le Mbgéo de modulation du Bbio_max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment » doit prendre la valeur de 0,25 dans la zone climatique H1b lorsqu’il est situé à une altitude comprise entre 400 et 800 mètres. Ou encore que « le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction_max selon l’impact des fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnement couverts du bâtiment ou de la partie de bâtiment » doit prendre la valeur de Iclot2-40 à condition, bien entendu, que Iclot2 soit inférieur à 40 kg éq.CO2/m². Pour ceux qui l’ignoreraient encore, précisons que Iclot2 représente « l’impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la partie de bâtiment », ce lot 2 se composant  « des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement en superstructure à l’exception des garages des maisons individuelles ou accolées ». 

On comprend que les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes, l’été dernier, aient jugé « regrettable » qu’une « réglementation si dense et complexe » soit imposée aux collectivités, en particulier au moment où le gouvernement se vante d’un effort massif de simplification des normes (lire article ci-contre).

Nouvelles exigences

De quoi s’agit-il ? Jusqu’à  ce jour, la plupart des bâtiments publics étaient soumis à la fameuse RT2012 (réglementation thermique). Mais celle-ci a laissé la place à la RE2020, beaucoup plus contraignante, qui a pour objectif de réduire l’empreinte environnementale des bâtiments. Cette RE2020 vise à agir dans cinq domaines : l'optimisation de la conception énergétique du bâti, la limitation de la consommation d'énergie primaire, la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations, la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. 

Dans les bâtiments soumis à RE2020, il sera notamment impossible d’utiliser des chaudières au fioul ou au gaz, et des normes drastiques devront être respectées en matière de consommation d’énergie primaire. La nouvelle réglementation emporte également des exigences en matière d’exposition au bruit, de matériaux utilisés, de rejets de gaz à effet de serre, etc. 

Cette réglementation n’est pas nouvelle : elle s’impose déjà à la construction des logements neufs, des bureaux, des écoles et des collèges. La nouveauté est l’extension de son périmètre à toute une gamme de bâtiments nouveaux, dont : les médiathèques et bibliothèques, les établissements d’accueil de la petite enfance, les vestiaires, les établissements sanitaires avec hébergement, les établissements de santé et les établissements sportifs. En dehors du champ des collectivités, il faut noter que la RE2020 s’applique désormais également aux hôtels et restaurants, aux commerces et aux bâtiments à usage industriel et artisanal. 

Pour l’ensemble de ces bâtiments, la RE2020 s’appliquera désormais, dès lors que la demande de permis de construire ou d’autorisation préalable a été déposée à compter du 1er mai 2026. 

Au moins 12 millions d’euros de surcoût pour les collectivités

Outre son caractère extrêmement complexe, cette réforme aura un coût : selon le ministère chargé de la transition écologique, le surcoût des bâtiments construits en respectant ces normes sera d’environ 68 euros par mètre carré. Autrement dit, pour un gymnase de 500 m², la facture s’alourdira de quelque 34 000 euros, et pour une médiathèque de 300 m², de 20 000 euros environ. 

À l’échelle nationale, le ministère estime que, tous secteurs confondus, l’impact de cette réforme sera supérieur à un milliard d’euros. Pour les seules collectivités, il pourrait être d’environ 12 millions d’euros par an – chiffre qui sera évidemment très dépendant des projets d’investissement de celles-ci. 

Ces deux facteurs – complexité et coût – ont conduit les élus du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) à rejeter ce projet de décret, par deux fois, en juin et juillet dernier, en rappelant que le contexte budgétaire conduit déjà de nombreuses collectivités à « reporter, voire annuler » de nombreux projets d’investissement, et que la mise en place de ces nouvelles normes risque d’aggraver encore la situation. Face au sempiternel argument du gouvernement, selon lequel ces surcoûts seront compensés par des économies d’énergie à l’avenir, les élus ont rappelé que « ces économies sont bien inférieures aux dépenses exposées à court terme ». Ils ont, une fois de plus, demandé que l’État « accompagne davantage financièrement les collectivités lorsqu’elles réalisent ce genre d’investissement ». 

Mais pour le gouvernement, pas question de reculer : ce texte est une transposition de normes européennes, qui devait obligatoirement intervenir au plus tard en ce mois de mai. C’est la raison pour laquelle le seul geste qu’a consenti à faire le gouvernement a été de retarder l’entrée en vigueur de ces normes du 1er janvier au 1er mai. 

L’argument est récurrent et légalement entendable. Mais rien n’empêchait le gouvernement, en revanche, de soutenir financièrement les collectivités face à ces surcoûts attendus. C’est tout le contraire qui se produira – rappelons par exemple que le Fonds vert, censé soutenir les investissements écologiques des collectivités, est tombé à 837 millions d’euros dans le budget de l’État pour 2026, quand il était de 2,5 milliards d’euros en 2024. 

Une fois encore s’illustre le caractère kafkaïen d’une situation où, d’une main, le gouvernement augmente les charges contraintes des collectivités pendant que, de l’autre, il leur enjoint de diminuer drastiquement leurs dépenses. 




Normes
Normes : le gouvernement choisit de simplifier a minima
Lors des quatrièmes Assises de la simplification organisées par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales ce 30 avril, la ministre Françoise Gatel a défendu ses projets de loi et justifié l'absence de texte dédié à la décentralisation. Le ministre Vincent Jeanbrun a présenté son projet de loi « Logement ». Les sénateurs proposent eux aussi deux textes de simplification.

[Article initialement paru sur le site de Maires de France.]

« La prise de conscience de la nécessité de simplifier est collective. Les élus locaux n’en peuvent plus. Ils réclament plus de liberté. Nous avons désormais une obligation de résultats », juge le président du Sénat, Gérard Larcher. « Si nous en arrivons à Notre-Dame et à des lois d’exception, c’est bien qu’il y a un problème majeur ! »  L’idée fait consensus au sein du gouvernement, des parlementaires et des élus présents jeudi 30 avril au Sénat pour les 4e Assises de la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, ancienne présidente de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, en est convaincue depuis longtemps : « Nous sommes dans le pays de l’absurdie administrative. Je voudrais que l’exigence pour les 150 projets ‘’Notre-Dame’’ soit la norme ». La ministre fait ici référence aux 150 projets industriels que le gouvernement veut soutenir en appliquant des dérogations aux normes, notamment en matière de droit à l’urbanisme et à l’environnement, comme cela avait été le cas pour la reconstruction de Notre-Dame-de-Paris.

Assouplissement des PLUi

Son collègue du Logement, Vincent Jeanbrun, a appuyé en vantant le pilier simplification de son projet, présenté comme une loi « JO du logement » et une « loi Notre-Dame pour la construction »… Les futures opérations d’intérêt local (OIL) qui seraient créées par ce texte sont envisagées comme des « pastilles dans les PLU pour donner de l’oxygène ». L’objectif du gouvernement est de présenter le texte devant le Sénat avant la fin juin.

Vincent Jeanbrun a aussi ouvert la porte à une intégration éventuelle de mesures inscrites dans une proposition de loi de simplification en urbanisme que la délégation du Sénat aux collectivités compte déposer prochainement. Le président de la délégation, Bernard Delcros, a en effet annoncé vouloir « redonner de la souplesse aux documents d’urbanisme ». La proposition de loi comporterait 11 articles. Le premier viserait à assouplir les PLUi pour les petites communes rurales peu denses en leur permettant de se réserver une possibilité de construire dans certaines limites.

Les autres articles devraient permettre de lever divers blocages évoqués dans 110 contributions de sénateurs lors d’une consultation interne au Sénat (autorisation de restauration de bâtiments en ruine, assouplissement dans la reconstruction à l’identique après un sinistre, assouplissement dans le principe de continuité pour construire en zone de montagne, logement des agriculteurs, changement de destination des bâtiments agricoles, plus grande place accordée aux élus locaux dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Bernard Delcros a également révélé que les auteurs du rapport sur le coût de construction des bâtiments publics déposeront leur propre proposition de loi reprenant leurs recommandations pour réduire ces coûts.

« Être plus cohérents » 

La délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités locales, qui vient de signer une charte sur la simplification des normes avec le gouvernement et le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) va, elle aussi, apporter sa pierre, au nom des deux délégations parlementaires. Son président, le député Stéphane Delautrette, a esquissé quelques demandes au gouvernement, notamment celle de renforcer le rôle des deux délégations aux collectivités territoriales du Parlement lors de l’examen de textes relatifs aux collectivités. Il a aussi avancé la nécessité de revoir les documents de planification que sont les PLUi, les SCoT, les PCAET, les programmes locaux de l’habitat, les plans mobilité qui s’additionnent mais qui parfois se contredisent : « Il faut faire le ménage de façon à optimiser et à être plus cohérents », estime-t-il. Tout en avertissant quand même sur « le risque de la simplification par la suppression de normes qui crée [finalement] de la difficulté ».

Ne pas renier la qualité

Vincent Jeanbrun a tenu à rassurer : « Il ne s’agit pas de renier la qualité sur les normes handicap, environnementales, etc. Il s’agit d’écraser les lourdeurs administratives en amont des projets avec une seule instruction des futures OIL, une seule possibilité de recours (contre le projet entier), etc. ».

À propos du projet de loi « État  local », « notre objectif est de créer de l’efficacité en sécurité », précise Françoise Gatel qui a rapidement voulu aborder « le malentendu qu’il y a avec les associations d’élus. La déconcentration est la mère de toutes les batailles. Le préfet doit être le chef de tous les services de l’État : Ademe, ARS, directeur académique… Le préfet ne va pas décider pour vous, il va vous faciliter la vie », a-t-elle éclairci. Mais « il faut sécuriser le pouvoir de dérogation aux normes du préfet et les décideurs locaux. On me dit que c’est de la recentralisation ! J’en perds mon latin ! Un élu est capable de dire au préfet qu’il n’est pas d’accord. Nous remettons de l’ordre dans le fonctionnement de l’État. » Un argument qui ne suffira sans doute pas à convaincre les associations d’élus, qui voient en effet dans ces projets un renforcement du pouvoir du préfet et une forme de « défiance » vis-à-vis des élus locaux (lire Maire info du 28 avril). 

Autres décrets de simplification

Quant à la critique sur l’absence de texte dédié à la décentralisation, contrairement aux promesses du Premier ministre, la ministre a là aussi voulu y répondre pour assumer. « Ce n’est pas le grand soir. Notre ambition n’est pas de faire la Une de Paris Match mais d’être utiles et de [supprimer] tout ce qui grippe. Franchement, est-ce que quelqu’un pense sérieusement que, dans le temps qui nous est donné avec un projet de loi de finances et l’élection présidentielle, nous pouvons faire une grande loi de décentralisation ? » Personne, en effet… sauf Sébastien Lecornu qui s’y était engagé.

« La décentralisation est nécessaire, a poursuivi Françoise Gatel. Nous avons trois choix : ne rien faire, entreprendre cette quête du Graal qu’est la décentralisation (mais je pense que nous n’avons pas le temps), être utile et efficace en simplifiant et en agissant sur la déconcentration. Si on y arrive, en 2027, nous aurons redonné du pouvoir d’agir ! »

En plus des deux projets de loi (simplification des normes et État local), deux autres méga-décrets de simplification devraient être publiés cette année : un avant l’été, le second d’ici la fin de l’année.




Énergie
L'aide aux « gros rouleurs » entrera en vigueur le 27 mai
Le gouvernement a publié le 2 mai le décret officialisant la mise en œuvre d'une « indemnité » de 50 euros pour aider les ménages les plus modestes à faire face à la hausse des prix du carburant. Face à la hausse du prix du gaz en revanche, aucune aide n'est prévue.

Le Premier ministre l’avait annoncé le 21 avril, c’est chose faite : un décret paru le samedi 2 mai donne les modalités de « l’indemnité carburant » qui pourra être demandée à partir du 27 mai.

Une « indemnité » plus que modeste

Le gouvernement a fait – disette budgétaire oblige – le choix d’une indemnité d’un montant faible et destinée aux seuls ménages extrêmement modestes : ne peuvent y prétendre que les salariés, micro-entrepreneurs ou professionnels dont le revenu fiscal de référence en 2024 était inférieur à 16 880 euros. Cela représente un revenu mensuel net de 1 406 euros, soit presque exactement le montant du smic. 

Outre ces conditions de revenus, ne peuvent prétendre à cette indemnité que les travailleurs qui habitent à plus de 15 km de leur lieu de travail ou « qui effectuent plus de 8 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle ». 

L’indemnité sera de 50 euros, versée une seule fois : si l’on avait pu croire au moment des annonces du Premier ministre qu’il s’agirait d’une aide mensuelle (il avait en effet parlé d’une aide pour les mois « d’avril, mai et juin », il n’en est rien : la page internet dédiée ouverte par le gouvernement précise clairement que cette aide « ne pourra être accordée qu’une seule fois ». Si cette aide sera évidemment bienvenue pour tous les travailleurs modestes, elle sera bien loin de couvrir le surcoût dû à la hausse fulgurante des prix des carburants sur trois mois – un bon nombre d’automobilistes ayant vu leur facture de carburant augmenter de plus de 50 euros sur un seul mois. 

Pour accéder à cette aide, il faudra en faire la demande, via un formulaire qui sera mis en ligne fin mai sur le site des impôts (impôts.gouv.fr). Il faudra y renseigner son état civil, son numéro fiscal, le numéro d’immatriculation du véhicule et une déclaration sur l’honneur que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. 

Aide sur le GNR

Un autre décret, paru le même jour, porte création d’une aide financière exceptionnelle pour les entreprises ayant acheté du GNR (gazole non routier) au mois d’avril, « pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers ». Cette aide prend la forme d’une subvention égale à 3,86 centimes d’euros par litre de GNR livré en avril. Elle ne pourra dépasser 50 000 euros par entreprise.

Il faudra là aussi en faire la demande, via le site portail.chorus-pro.gouv.fr, avec factures à l’appui. Ce montant de 3,86 centimes par litre n’est valable qu’en avril : par la suite, il devrait augmenter, puisque le gouvernement a annoncé la semaine dernière qu’il devrait passer à 15 centimes par litre pour les agriculteurs et 30 ou 35 centimes pour les pêcheurs. 

Il faut noter que pour les collectivités territoriales, qui sont elles aussi fortement touchées par la hausse des prix du carburant pour leur flotte de véhicules, strictement aucune mesure d’aide n’est prévue.

Prix du gaz : les collectivités relativement protégées, pour l’instant

Autre conséquence de la guerre au Moyen-Orient : la hausse du prix du gaz, pour laquelle il n’est en revanche prévu, pour l’instant, aucune compensation. Si l’on parle beaucoup de pétrole depuis le début de ce conflit, il ne faut pas oublier qu’une bonne partie du gaz produit dans le monde l’est également dans le golfe Persique et que les navires le transportant sont tout autant bloqués que les tankers pétroliers ; et que plusieurs installations majeures de production de gaz, dans les monarchies du Golfe, ont été lourdement endommagées par des bombardements iraniens.

Conséquence : le « prix repère » du gaz en France, fixé par la Commission de régulation de l’énergie (Cre), a augmenté de plus 15 % le 1er mai, passant de 139 euros TTC le MWh, fin avril, à 161 euros. Cette hausse, selon la Cre, devrait se traduire par une hausse moyenne de 6,2 euros sur les factures des ménages – une hausse relativement faible, dans la mesure où l’arrivée du printemps réduit le recours au chauffage. Mais il faut rappeler que d’année en année, les prix des gaz ont augmenté dans des proportions considérables : selon les calculs d’un cabinet d’experts, un ménage qui se chauffe au gaz payera, à partir du mois de mai, 1 000 euros de plus par an qu’il y a dix ans. 

Cette hausse du 1er mai ne touche, rappelons-le, que les ménages qui ont une offre hors tarifs réglementés, soit environ 40 % d’entre eux. 

Les collectivités, quant à elles, sont touchées dès lors qu’elles achètent le gaz sur les marchés ou via des contrats indexés. La hausse des prix de gros se répercute alors sur leurs factures. Les collectivités qui se fournissent en gaz par le biais d’achat groupés, en revanche, réalisent leurs achats de gaz en année N-1 (voire N-2). Cela signifie qu’en 2026, elles utilisent du gaz acheté au prix de 2025. Ce n’est donc que l’an prochain que la hausse des prix pourrait se faire lourdement sentir, sauf à espérer que le prix du gaz reparte à la baisse d’ici la fin de l’année ; mais tous les experts s’accordent à penser que c’est, hélas, hautement improbable. 




Numérique
Suite territoriale : l'ANCT propose des outils numériques sécurisés pour les petites collectivités
Dans un contexte de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours le lancement officiel de « la Suite territoriale » : une offre de services numériques sécurisés pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 15 000 habitants.

C’est le résultat d’un long travail lancé fin 2023 par l’Agence nationale de la cohésion des territoires à la demande de l’ex-ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot. Dans un contexte où « de nombreuses communes ne disposent pas encore des services numériques de base répondant aux standards de sécurité minimaux » et où les collectivités sont de plus en plus la cible de cyberattaques, la Suite territoriale vient d’être lancée après plusieurs phases de tests.

Actuellement, selon les données de l’État, 11 000 communes ne disposent pas d’un nom de domaine permettant une identification formelle en ligne via un site internet ou une adresse de messagerie, 2 600 sites web de communes utilisent une extension inadéquate et la moitié des adresses de contact des collectivités ont fait l’objet d’une ou plusieurs fuites de données. 

Trois services accessibles 

Cette plateforme propose de sécuriser les usages numériques des collectivités territoriales en leur donnant accès à trois principaux services. D’abord, la Suite territoriale propose aux agents publics et élus locaux d’accéder à une « identité numérique professionnelle sécurisée, permettant l'authentification simple des agents et des élus via ProConnect ». 

L’autre outil développé pour les collectivités permet d’accéder à « un socle de services numériques essentiels, incluant notamment une messagerie professionnelle garantissant l’authenticité des communications officielles des collectivités ». En effet, dans un communiqué publié lundi dernier, le ministère de l'Aménagement du territoire indique qu’aujourd’hui près de 20 000 communes utilisent des adresses de messagerie électronique non professionnelles pour leurs communications officielles.

Enfin, la Suite territoriale offre un accès à « un écosystème d’applications interopérables, mises à disposition par les services de l’État (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), etc.), opérateurs locaux et partenaires privés. »

Une offre de services pour les petites collectivités 

Cette nouvelle plateforme de services mutualisés et sécurisés s’adresse en priorité aux petites collectivités « ayant plus de difficultés à sécuriser leur environnement informatique », indique le gouvernement dans son communiqué. Cette offre de services s’adresse donc à toute commune de moins de 3 500 habitants et tout EPCI de moins de 15 000 habitants ainsi qu’aux territoires d’outre-mer.

Les collectivités intéressées pour accéder à ces trois outils « sont invitées à prendre connaissance de leur éligibilité et des conditions d’accès aux services » sur la plateforme directement. Des données sur la présence numérique de la commune y sont répertoriées et suivies d’un formulaire de contact pour faire une demande de mise en œuvre du socle de la Suite territoriale.

Les collectivités seront ainsi « invitées à se rapprocher de leur opérateur public de services numériques, partenaire proximité de l’ANCT, en charge du déploiement de la Suite territoriale auprès de leurs collectivités membres. »

Rendez-vous sur suiteterritoriale.anct.gouv.fr




Tourisme
Tourisme à vélo : le gouvernement veut valoriser les territoires situés hors des sentiers battus
Afin de valoriser « les destinations d'excellence » du tourisme à vélo « au-delà des itinéraires déjà connus », l'exécutif, le Réseau vélo & marche et la filière économique France vélo viennent de lancer un appel à manifestation d'intérêt. Au moins une vingtaine de territoires seront sélectionnés dès cette année.

« Quand on pense tourisme en France, on pense tout de suite à la mer ou à la montagne. [Mais] il existe un tourisme qu’on oublie parfois… » En déplacement en Charente jeudi dernier, le ministre du Tourisme, Serge Papin, a mis en avant « le tourisme d’intérieur », celui de « nos campagnes, nos villages, nos vallées, nos petites villes » et choisi de défendre le tourisme à vélo « au-delà des itinéraires déjà connus ». Car le vélo offre « une manière privilégiée de découvrir les richesses géographiques, culturelles et patrimoniales du pays ».

Valoriser au moins 20 « destinations d’excellence »

Dans ce cadre, il a lancé un appel à manifestation d’intérêt (Ami) visant à « valoriser » certaines « destinations d’excellence » du tourisme à vélo en France. « Avec cet appel à manifestation d’intérêt, nous voulons révéler toute la richesse et la diversité des pratiques cyclables en France. C’est une opportunité concrète pour valoriser nos territoires, soutenir la filière vélo et renforcer l’attractivité de la destination France à l’échelle européenne », a expliqué l’ancien PDG de Système U.

« Si la pratique d’itinérance bénéficie d’une bonne médiatisation et d’un suivi régulier, les autres pratiques telles que les séjours à vélo plus sportifs (VTT, gravel, vélo loisir, montée de col, etc.) ou l’excursion autour de son lieu d’hébergement touristique sont aujourd’hui bien moins valorisées. La France a donc tout un potentiel à révéler », explique le gouvernement dans un communiqué paru dans la foulée.

Porté également par le Réseau vélo & marche – né l'an dernier de la fusion du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo & Territoires – et la filière économique France Vélo, cet appel à manifestation d’intérêt a donc pour objectif de « mettre en visibilité des sites majeurs du tourisme à vélo, des destinations connues ou moins connues, mais qui font le choix de s’équiper et de s’organiser pour accueillir au mieux les cyclistes pour des séjours sous le signe du vélo », soulignent les deux organisations dans leur communiqué commun.

Pour cela, « entre 20 et 30 territoires (a minima un par région) » seront sélectionnés en 2026 dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt pour en faire « des destinations françaises misant sur les diverses pratiques cyclables comme pilier de leur attractivité », expliquent Réseau vélo & marche et France Vélo, alors que le règlement de l’Ami parle d’une « vingtaine de territoires » et le gouvernement d’« une trentaine de territoires, communes, groupements de communes, syndicats mixtes, ou encore parcs naturels ». 

Candidater avant le 31 juillet

Quoiqu’il arrive, les lauréats seront « valorisés à l’échelle nationale et européenne pour une durée de deux ans » par le ministère chargé du Tourisme et Atout France. En outre, l’exécutif promet la mise à disposition des lauréats d’un kit de communication, une « mise en réseau » de ces derniers afin de « partager les bonnes pratiques » et « lever les difficultés et rencontrer des prestataires ad hoc ». Enfin, Ils seront mis « en relation avec des prestataires privés pour développer les services de proximité à destination des touristes à vélo, comme la location de vélos et de matériels ».

Qui peut candidater ? Des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes ou encore des parcs naturels régionaux, mais aussi des personnes morales privées (associations, fondations…) ou encore des groupements d’acteurs, « quelle que soit leur forme, adossés à un territoire ». Si les porteurs de projet doivent être « domiciliés sur le territoire national, en métropole ou en Outre-mer », seules les structures déjà constituées juridiquement y sont éligibles (les sociétés en cours d’immatriculation ne sont donc pas éligibles).

« Les critères portent notamment sur la présence d’une offre cyclable de grande qualité, l’existence de services vélos (loueurs et réparateurs notamment) et d’hébergements "Accueil Vélo", l’accessibilité du territoire autrement qu’en voiture individuelle ou l’organisation d’un événement annuel dédié à la pratique cyclable », détaillent Réseau vélo & marche et France Vélo, en précisant que « les sites proposant plusieurs pratiques ou valorisant le vélo au quotidien seront considérés positivement ». « L’implication des acteurs privés aux côtés des collectivités est indispensable au développement du tourisme à vélo, et est un des critères complémentaires de cet Ami », notent-ils également.

Un webinaire sera organisé en juin pour accompagner les candidats et les candidatures devront être envoyées d’ici le 31 juillet. Quant aux lauréats, ils seront dévoilés au début de l’automne. « Le 1er octobre », lors des rencontres du Réseau vélo & marche, selon ce dernier, ou bien « le 30 septembre », selon l’appel à manifestation.

Le cyclotouriste dépense plus que les autres

« En croissance continue depuis plus de 10 ans, le tourisme à vélo s’impose comme un moteur essentiel de l’économie touristique en France », rappelle l’appel à manifestation d’intérêt dans son règlement.

« Chaque année, ce sont près de 22 millions de Français qui sillonnent nos territoires à vélo pendant leurs vacances, générant plus de 4 milliards d’euros de retombées économiques. Pour les collectivités, le tourisme à vélo est une opportunité stratégique majeure, et cet AMI leur donne les moyens de la saisir », rappelle ainsi Chrystelle Beurrier, co-présidente du Réseau vélo & marche, en expliquant que le vélo « est devenu un véritable levier de dynamisation économique et d’attractivité des territoires ».

Le réseau et France Vélo notent d’ailleurs que « les touristes à vélo réalisent des dépenses quotidiennes plus importantes que les autres touristes (+ 24 %), qui soutiennent le maintien d’emplois locaux et non délocalisables ». Selon eux, il est recensé « près de 4 000 emplois dans les secteurs du tourisme, du sport et des loisirs, auxquels il faut ajouter 1 750 moniteurs et éducateurs qui accompagnent la pratique, et près de 40 000 emplois (ETP) dans la restauration et l’hôtellerie liés au tourisme à vélo ». Restaurants, commerces et hébergements bénéficient donc « directement de l’apport de cette clientèle touristique et sportive ».

Dans sa récente étude sur « l’impact socio-économique des usages du vélo en France », l’Ademe constate, de son côté, « une démocratisation et un essor du tourisme à vélo, notamment le long des grands itinéraires cyclables ».

Sur ces derniers, elle observe que 40 % des trajets enregistrés sont effectués par des cyclotouristes et « environ 14 % sont étrangers ». Les cyclistes itinérants sont, eux, « proportionnellement plus nombreux parmi les touristes étrangers (38 %) que parmi les touristes français (24 %) ». L'agence de la transition écologique confirme, par ailleurs, que le cyclisme « engendre de fortes retombées économiques sur les territoires à travers le tourisme à vélo notamment [et] renforce l’accès à l’emploi ».

Alors qu’en 2012, 12 % des Français pratiquaient le vélo au moins une fois par semaine, ce chiffre a atteint 24 % en 2024. « La pratique du vélo évolue donc progressivement d’un usage occasionnel vers un usage plus quotidien », indique l’Ademe.

Consulter le règlement de l’Ami « Destination France à vélo ».
 






Journal Officiel du dimanche 3 mai 2026

Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
Journal Officiel du samedi 2 mai 2026

Ministère de la Ville et du Logement
Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

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