Comme après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le ministère de l’Intérieur a mis à jour le RNE – répertoire national des élus – qui liste la totalité des conseillers municipaux élus les 15 et 22 mars derniers. Si ce fichier, dans sa dernière mise à jour du vendredi 24 avril, n’est pas totalement complet, puisqu’il manque le département de la Mayenne, mais il donne des informations sur les maires de 33 680 communes, soit 97 % d’entre elles. Maire info a analysé ce fichier pour obtenir des informations statistiques (hors Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Nous avons croisé le RNE avec le fichier démographique de l’Insee, afin d’affiner les données par strate de population. 

Presque un quart des maires sont des femmes

Presque un quart des maires de France sont désormais des femmes. Sur les 97 % de communes listées dans le fichier, 7 902 sont dirigées par des femmes, soit 23,5 % d’entre elles. C’est un millier de plus qu’en 2020 (et en 2020 il y avait déjà un millier de femmes maires de plus qu’en 2014). La parité progresse donc lentement, mais elle progresse quand même : il faut rappeler qu’en 2008, moins de 14 % des maires étaient des femmes. 

La loi imposant des listes paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants n’a pas significativement fait progresser le nombre de femmes maires dans cette strate : elle reste stable, autour de 23 %. Il reste notable que ce sont les villes de 50 000 à 100 000 habitants qui restent les plus mauvaises élèves de la parité, avec un taux de femmes maires de 15,5 %. 

La parité varie encore assez fortement selon les générations : chez les plus de 60 ans, plus de 80 % des maires sont des hommes, alors que ce taux descend à 72,5 % dans la tranche 40-60 ans. 

La parité connaît également de fortes variations géographiques, comme le montre la carte ci-dessous, avec un ouest du pays globalement plus paritaire que l’est. Les départements les plus paritaires (si l'on peut dire, car même ceux-ci restent loin de la partité) sont le Maine-et-Loire (34 % de femmes maires), les Hauts-de-Seine (31,4 %) et la Nièvre (31 %%). Les plus mauvais élèves sont la Haute-Corse (10,2 %), la Seine-Saint-Denis (10 %) et la Corse-du-Sud (9,8 %).

95 % des maires ont plus de 40 ans

Après plusieurs mandats marqués par un vieillissement des maires, ce mouvement semble s’interrompre : l’âge moyen des maires, au moment de leur élection, est stable par rapport à 2020 : 59 ans (c’était 58,9 en 2020). Les femmes maires sont un peu plus jeunes que les hommes (57,1 ans en moyenne pour les femmes contre 59,5 ans pour les hommes). 

Chiffre notable (même s’il est stable) : 95 % des maires ont 40 ans et plus au moment de leur élection. Au-delà, 46 % des maires ont entre 40 et 60 ans, et 49 % plus de 60 ans. La pyramide des âges ci-dessous montre que la classe d’âge la plus représentée chez les maires hommes est 65-69 ans, tandis qu’elle est de 60-64 ans chez les femmes.

C’est dans les petites communes que les maires sont les plus âgés : la moitié des maires des communes de moins de 1 000 habitants ont plus de 60 ans, et seulement 4,5 % d’entre eux ont moins de 40 ans. Dans les villes moyennes, le taux de maires de moins de 40 ans dépasse en revanche les 10 %, et il atteint 14,4 % dans les villes de 50 000 à 100 000 habitants. Dans les très grandes villes (plus de 100 000 habitants), l’âge moyen des maires est de 53 ans. Trois maires de ces très grandes villes ont moins de 40 ans (le maire de Limoges, celui d’Annecy ainsi qu’une maire déléguée d’Annecy). 

D’un point de vue géographique, c’est toujours en Seine-Saint-Denis (comme en 2020) que la moyenne d’âge des maires est la plus faible (50,55 ans), suivie de La Réunion (52,8 ans). À l’inverse, c’est en Dordogne et en Corse-du-Sud que les maires sont, en moyenne, les plus âgés (respectivement 61,6 et 62,5 ans). 

Le plus jeune maire de France est un maire délégué, à Rougemont, dans le Doubs (18 ans). Trois autres maires ont 19 ans. Plus globalement, ont compte dans le pays 64 maires de 25 ans et moins. À l’autre extrémité du spectre, le doyen des maires de France (toujours hors Mayenne) est désormais Guy Delattre, maire de Gorges, dans la Somme (94 ans au moment de sa prise de fonction). Six maires ont plus de 90 ans, et 303 entre 80 et 90 ans. Reflet de la difficulté à convaincre les plus jeunes générations de prendre ces fonctions, il faut noter que le nombre de maires de plus de 80 ans a nettement augmenté depuis 2020 : ils étaient 166 après le scrutin de 2020, ils sont 309 aujourd’hui. 

Plus d’un tiers des maires retraités

Le temps n’est plus, depuis longtemps, où les agriculteurs représentaient la majorité des maires. Aujourd’hui – ce qui est la suite logique de ce qui précède – ce sont les retraités qui sont les plus nombreux parmi les maires (ils sont plus de 12 000, soit 36 % du total). La deuxième catégorie la plus représentées chez les édiles est celle des cadres et professions intellectuelles supérieures (presque 6 000 maires, soit 18 % du total). Les agriculteurs encore en activité arrivent en troisième position (3 400 environ, soit 10,6 %). Il faut se rappeler qu’en 1995 encore, 20 % des maires étaient des agriculteurs. Mais ce chiffre de 10,6 % montre une fois encore une surreprésentation des agriculteurs parmi les maires par rapport à leur poids démographique, puisqu’ils représentent environ 1,5 % de la population active.

À l’inverse, ouvriers et employés sont très sous-représentés parmi les maires : seuls 2 % des édiles sont ouvriers, et 5,8 % employés, alors qu’ils représentent respectivement 18 % et 24 % de la population active. 

Comme nous le notions déjà en 2020, le « maire instituteur » si symbolique de la France du début du 20e siècle est devenu relativement marginal : seuls 520 maires sont aujourd’hui « professeurs des écoles ».

38 % de femmes premières adjointes

Jetons enfin un regard non sur le seul répertoire des maires mais sur celui de l’ensemble des conseillers municipaux. En termes de parité, la différence est ici frappante avec 2020, réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants oblige : en 2020, le ratio hommes/femmes dans les conseils municipaux était de 58 % contre 42 %. Le taux de féminisation a bondi de 8 points depuis, et se rapproche de la parité avec 52 % d’hommes contre 48 % de femmes aujourd’hui. 

Certes, une majorité de listes (les trois quarts) étaient conduites par des hommes, ce qui amène au résultat que nous mentionnions au début de cet article – une très forte majorité de maires sont toujours des hommes. En revanche, on doit noter une importante progression du nombre de femmes premières adjointes : elles étaient 11 235 en 2020, soit 33 % du total ; elles sont aujourd’hui plus de 12 500, soit 38 %. Dans ce domaine aussi, la parité progresse, même si c’est toujours trop lentement. 
 

Après le plan « Relance logement » annoncé en début d’année dont les premières réunions se sont tenues avec les grands opérateurs publics il y a quelques semaines, voici le projet de loi pour la « relance du logement ». En déplacement hier à Marseille, le Premier ministre a décidé d'accélérer le mouvement pour résorber la crise qui frappe le secteur. Quelques mois avant les élections présidentielles, il a ainsi fait une série d’annonces qui devront intégrer un projet de loi qui doit être soumis dès le mois de juin au Sénat, avec l’objectif d’être voté « avant la fin de l’année ».

Bien qu'il ait pourtant été identifié dès le début du mandat en 2017 à travers la politique du « choc de l’offre », cet « enjeu clé » ne « peut pas attendre » la présidentielle de 2027, a ainsi assuré Sébastien Lecornu. En début d’année, le gouvernement avait déjà annoncé la création de « zones à bâtir d’urgence » et dit vouloir construire 2 millions de logements d’ici à 2030. Soit l’équivalent de « 100 000 de plus par an que ce qui est construit aujourd’hui ». 

L’Anru 3 étendue à la « France des sous-préfectures »

Malgré la situation politique et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, le sujet semble relativement consensuel tant l’enjeu est important. À condition d’éviter les sujets qui fâchent, tels que le détricotage de la loi SRU, défendu par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, et dans la proposition de loi « Choc » des sénateurs LR.

Sébastien Lecornu a d’abord confirmé le lancement d’une « troisième génération » de renouvellement urbain, après l’annonce d’une « mission de préfiguration » en juin dernier. Alors que le deuxième programme (NPNRU) doit s'achever en 2030, ce troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) devra se déployer de 2030 à 2040. Reste à savoir dans quelles conditions le programme actuel pourra tenir ses engagements (pour rappel, l’acte 2 de l'Anru a été prolongé de deux ans dans la loide finances pour 2026 afin de permettre à l’Etat d’aller au bout de son financement - fin des engagements repoussée à 2027, fin du NPNRU en 2032). 

Reste qu'il a « vocation à être plus ambitieux, réactif, flexible et efficace que ses deux prédécesseurs », indique ce matin dans Le Parisien Vincent Jeanbrun, qui souligne qu’il ne s’adressera pas cette fois-ci uniquement aux grands ensembles. Il aura ainsi « la volonté de réparer les quartiers et de reconquérir des centres-villes dévitalisés », mais aussi, « et c’est inédit, de répondre à des problématiques similaires en ruralité ou dans cette “France des sous-préfectures”, trop souvent oubliée ». 

L’enjeu sécuritaire sera également « au cœur des projets de rénovation urbaine », prévoit le ministre du Logement qui précise que « les préfets, les commissariats de secteur ou les gendarmeries seront associés dès le départ. S’il faut casser une tour pour créer de la voirie, supprimer des impasses, favoriser des installations de vidéoprotection, nous le ferons ». Le but est de traiter les « grands maux », tels que « le narcotrafic ou l’accès aux soins, car la désertification médicale ne concerne pas que les zones rurales », a d’ailleurs déclaré la veille le Premier ministre.

Des oppositions à l'extension

Si le monde HLM s’est félicité dans la foulée de cette « étape importante » et « indispensable pour améliorer le quotidien de millions d’habitants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) », la question de l’extension de cette politique au-delà de ces quartiers n’était, pour l'heure, pas jugée vraiment utile par les acteurs du secteur, réunis lors du dernier congrès HLM, en septembre. Et ce, bien qu’un rapport publié l’an passé défendait l’idée d’un élargissement à d'autres territoires.

Au cours des différentes missions sur l’avenir du renouvellement urbain, l’AMF s’était opposée à l’extension de l’intervention de l'Anru aux quartiers situés en dehors de la géographie de la politique de la ville au risque d’une dilution de son savoir-faire et des financements qui lui sont attribués qui permettent selon les élus de traiter de la manière la plus adaptée les spécificités de ces territoires.

« Il reste des nouveaux territoires que l’on n’avait pas forcément repérés initialement [avec] beaucoup de quartiers de la politique de la ville toujours en difficulté. Cette politique doit donc rester prioritaire pour ces quartiers », assurait lors du dernier congrès HLM le président de l'Anru, Patrice Vergriete. Réclamant « un système de recettes affectées », celui qui a été ministre du Logement d’Emmanuel Macron faisait également part de ses « doutes sur la capacité de l’État à s’engager » à l'avenir, d’autant que celui-ci n’avait versé, à l’automne dernier, que « 10 % de sa contribution ». 

Sur cette question sensible, Vincent Jeanbrun est d’ailleurs resté « très prudent » en soulignant que ce sera « au Parlement de décider » du montant de l’enveloppe consacrée à l’Anru 3. « La priorité, c’est de définir des critères, d’identifier les quartiers, puis viendra le temps du financement », a-t-il simplement expliqué.

HLM : report du contingent préfectoral sur les maires

Le projet de loi prévoit également un « nouvel acte de décentralisation », qui donnera notamment aux maires « beaucoup plus d’outils pour avoir la main sur la politique de peuplement du logement social », a affirmé le Premier ministre.

Il faut comprendre que Sébastien Lecornu compte confier aux maires qui le souhaitent la part d’attribution jusque-là allouée aux préfets, soit 30 % du parc de logements sociaux. Ce qui inclut de fait le logement d’urgence et plus spécifiquement le Dalo. « Il ne s’agit jamais pour eux de choisir nominativement la personne, mais de pousser des listes et des critères d’attribution », a expliqué Vincent Jeanbrun, avec l’objectif de « permettre à un maire de favoriser, par exemple, des familles qui habitent déjà la commune, y ont leurs enfants scolarisés, plutôt que des personnes venues de l’autre bout du département ». Et si « un maire ne respecte pas les règles du droit au logement opposable, la commune sera sanctionnée d’une amende », prévient l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses. 

« L’État ne doit pas se désengager sur des dispositifs sous prétexte que des élus participent à les améliorer et les affiner », indique ce matin l'AMF, en s'opposant à « une décentralisation généralisée des politiques d’hébergement d’urgence, du Dalo, et de gestion migratoire, considérant que ce sont des compétences régaliennes qui relèvent de la solidarité nationale ».

Procédures accélérées

Pour accélérer la construction de logements, Sébastien Lecornu a ressorti la nouvelle marotte du gouvernement et du président de la République : la « méthode Notre-Dame » ou celle des « Jeux olympiques », c’est selon. L'objectif est de permettre à des projets portés par les maires de bénéficier de procédures accélérées, dans une logique de « simplification ». Mercredi, Emmanuel Macron avait déjà utilisé cette image pour ériger plus rapidement « 150 cathédrales industrielles », laissant certains dubitatifs quant à sa réelle concrétisation.

Qualifiant cette vision de « Jeux olympiques du logement » ou de « Notre-Dame de la construction », Vincent Jeanbrun explique que « le Premier ministre souhaite redonner aux maires les moyens d’être des bâtisseurs avec les opérations Urgence Relance logement », au moment même où le gouvernement vient d’acter la fin de l'aide aux… maires bâtisseurs. 

« C’est le maire d’un petit village qui souhaite bâtir dix logements sociaux, celui d’une ville moyenne qui porte un projet de cœur de ville mêlant logements, commerces, industrie et tertiaire », a détaillé le ministre du Logement, indiquant que « la validation du préfet permettra de créer une pastille "Urgence Relance logement" dans le plan local d’urbanisme ». « Le maire n’aura plus besoin de demander sa révision, qui prend parfois deux ans » et « les recours seront limités pour éviter l'obstruction par des procédures systématiques et dilatoires ». 

Ces « opérations d’intérêt local » n’auraient « pas d'impact » sur l’objectif de zéro artificialisation nette (Zan) car elles « seront réservées aux projets concernant des zones dites « urbanisées » ou « à urbaniser », identifiées dans les plans locaux d’urbanisme », selon Vincent Jeanbrun. A noter que ces opérations d’intérêt local qui permettraient de déroger aux PLU devraient a priori faire l’objet d’une validation par le préfet.

Relouer les passoires thermiques 

Pour éviter d'accentuer la pénurie de logements sur le marché locatif, le projet de loi - qui reprend sur ce point la proposition de loi déposée par la sénatrice Amel Gacquerre en février 2025 - devrait permettre de relouer les logements classés « passoires thermiques » - ceux classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). À la condition, toutefois, que le propriétaire s'engage à réaliser « des travaux de rénovation pour le ramener dans les normes de décence ». « Environ 700 000 sont concernés », selon Vincent Jeanbrun qui estime que cela permettra de « ne pas mettre des familles à la rue ».

De son côté, l’AMF demande depuis plusieurs années à « permettre de ne pas exclure de façon uniforme les passoires thermiques de l’offre de logements disponibles à la location, après diagnostic réalisé au regard des contraintes territoriales, dès lors qu’une telle interdiction aurait pour effet d’entraver ou de déséquilibrer considérablement l’offre locative sur le territoire ».

Dans le détail, le propriétaire devra s’engager à faire ces travaux d’amélioration dans les trois ans pour les maisons individuelles et dans les cinq ans pour les appartements, avec l’objectif que la note du DPE atteigne a minima la classe « E ». Un basculement puisque 5,4 millions de logements sont classés F et G en France, près de 15 % du parc de logements. 

Pour rappel, les logements G sont déjà concernés par l’interdiction de location, tandis que les « F » et les « E » doivent l’être à partir de 2028 et de 2034. « Pour prévenir les fraudes ou tentatives de contournement », le gouvernement prévoit cependant que « l’Agence de la transition écologique, chargée de répertorier les DPE, mène un contrôle de notation post-travaux », avec de possibles sanctions à la clé.

Le gouvernement compte, enfin, renforcer le dispositif fiscal du bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », qui ne serait pas suffisamment calibré « sur l’ancien ». « Le dispositif est plafonné, pour viser spécifiquement les “petits” investisseurs qui souhaitent devenir propriétaires et participer à l’effort collectif de production de logements », a rappelé le ministre. Sur ce point la députée du Nord Valérie Létard vient de déposer le 14 avril une proposition de loi visant à corriger ce dispositif pour réintégrer les logements individuels dans le champ du dispositif et  étendre le champ du régime d’amortissement fiscal.

Les inondations, submersions, sécheresses et autres vents cycloniques sont de plus en plus fréquents, intenses et coûteux. Face à ce constat, la Cour des comptes alerte, dans un rapport publié ce matin, sur l’équilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles – plus communément appelé CatNat – qui est particulièrement mis à mal par le changement climatique.

Mis en place en France en 1982 pour compenser les dégâts causés par des phénomènes naturels d'intensité exceptionnelle et couvrir des risques « qui ne peuvent être assurés par les seuls assureurs privés », ce système voit ainsi sa soutenabilité financière « fragilisée », selon les magistrats financiers qui reconnaissent pourtant son « efficacité indéniable », en permettant « une indemnisation rapide » aux assurés.

« 99 % des communes » reconnues au moins une fois 

Pour rappel, ce système repose sur la caisse centrale de réassurance (CCR), un réassureur public qui bénéficie d’une « garantie illimitée de l’État, déclenchée lorsque les sinistres à la charge du réassureur public dépassent 90 % de ses réserves ». 

Ayant déjà indemnisé 3,6 millions de sinistres pour plus de 50 milliards d’euros, ce régime hybride public-privé a également permis de reconnaître « au moins une fois » en état de catastrophe naturelle « 99 % des communes françaises ». 

En 2024, « on recensait 113,1 millions de biens assurés, 2,2 milliards d’euros de primes encaissées » et « de l’ordre de 2,1 milliards d’euros de coût global des dommages assurés (dont 1,3 milliard d’euros du fait des inondations, le solde étant essentiellement imputable aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte) », rappellent les magistrats financiers.

Vantant son caractère « solidaire », ils soulignent, en outre, qu’en l’absence de ce régime financé par une surprime obligatoire acquittée par les assurés, le coût d’une assurance CatNat dans les Antilles serait « dix fois plus supérieur ». Les écarts pourraient même aller « de un à trente selon certains assureurs ».

« De plus en plus sollicité »

Le problème, c’est qu’il est « de plus en plus sollicité » et « confronté à certaines tensions locales », qui sont dues aux effets croissants du changement climatique. La sécheresse de 2022 a, par exemple, coûté près de 3,5 milliards d'euros au titre du régime des catastrophes naturelles pour l’ensemble des acteurs concernés (assurés, assureurs, réassureurs).

Si jusqu’à présent, le régime s’est avéré « financièrement solide » puisqu’il n’a fait appel qu’une seule fois à la garantie de l’État (lors des tempêtes de 1999), « le changement climatique menace (...) cet équilibre ». Les auteurs du rapport citent, en particulier, les dommages causés par la sécheresse (et par extension le retrait-gonflement des argiles) qui ont « atteint 1,35 milliard d’euros par an en moyenne sur les cinq dernières années contre 700 millions d’euros en moyenne par an depuis l’inclusion de ce risque dans le régime en 1989 ». 

« Cette évolution a conduit à un épuisement des réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR), impliquant un risque de plus en plus élevé d’appel de la garantie de l’État en cas de sinistralité importante », prévient la Cour, qui rappelle que c’est la raison pour laquelle le taux de la surprime a été significativement augmenté l’an passé, faisant passer son coût de 25 à 40 euros en 2025.

Or, à l’horizon 2050, la CCR estime que le montant des sinistres au titre du régime pourrait « augmenter de 47 % à 85 % selon les scénarios de réchauffement climatique retenus ». La soutenabilité financière de la CCR n’apparaît donc « pas garantie à moyen terme ».

Mettre à jour les plans de prévention des risques naturels

Outre des « ajustements paramétriques » comme la hausse de la surprime, qui renchérirait encore son coût, la Cour recommande de développer « la prévention », « levier crucial pour alléger l’équation financière du régime CatNat ». Si celle-ci repose, en premier lieu, sur « une information claire sur les risques passés, actuels et futurs », la Cour défend également une « adaptation des règles d’urbanisme à l’évolution des risques climatiques ». 

À ce titre, elle pointe le fait que les plans de prévention des risques naturels (PPR) – élaborés par le préfet après concertation avec les collectivités territoriales et qui réglementent les constructions et interdisent les projets dans certaines zones à risque – « ne couvrent pas la totalité du territoire ». 

« Seulement 74 % de la population résidant dans une zone potentiellement inondable était couverte par un "PPR inondation" en 2023 en France métropolitaine. De surcroît, une grande partie des PPR sont obsolètes : plus de la moitié des "PPR inondation" ont été établis il y a plus de 10 ans », constate-t-elle. 

Pour elle, il est donc devenu « nécessaire de produire des PPR dans l’ensemble des zones exposées » et de les « mettre systématiquement à jour après la survenance d’une catastrophe naturelle, en intégrant la trajectoire climatique de la TRACC (Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique), déclinée au niveau territorial ».

Des catastrophes vont « passer sous le seuil d'éligibilité »

Autre « enjeu-clé » de la soutenabilité financière du régime : « La capacité à faire respecter la stabilité et la rigueur des critères techniques sur lesquelles repose la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Celle-ci « revêt une dimension symbolique et fait l’objet d’attentes parfois disproportionnées de la part de la population et des collectivités territoriales » qui « induit, dans certains cas, une intervention des autorités politiques dans la procédure d’instruction, au détriment de l’objectivation des critères d’indemnisation ».

Or, avec la multiplication attendue des sécheresses et des inondations, certains événements vont devenir de moins en moins exceptionnels et vont ainsi « progressivement passer sous le seuil d'éligibilité décennal et ne seront donc, selon les critères techniques en vigueur, plus éligibles au régime », explique la Cour des comptes.  

« Décisif pour la soutenabilité financière » du régime, « cet allègement (...) par les flux sortants ne se matérialisera que si les règles d’éligibilité sont respectées » et « préservées des pressions politiques ». Concrètement, certains phénomènes qui étaient reconnus en tant que catastrophes naturelles par le passé – parce qu’ils étaient « exceptionnels » – ne le seront peut-être plus, la récurrence de leur survenue en faisant des événements devenus désormais habituels.

Consulter le rapport.

Depuis 2013, la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a conduit les maires – officiers d’état civil en France – à mettre en œuvre ce nouveau droit en célébrant, en mairie, les unions de tous les couples sans distinction de sexe.

Dans une récente étude, l’Insee présente la part des mariages de personnes du même sexe qui ont été célébrés en France de 2013 à 2024 et pointe des différences géographiques qui apparaissent selon le type de couples mariés.

Mariages : effet de rattrapage et stabilisation 

Dès 2013, à partir du mois de mai – mois où la loi a été promulguée – « pas moins de 7 400 couples de même sexe se sont dit "oui" », rapporte l’Insee. Un élan qui ne s’est pas arrêté en 2014 puisque 10 500 mariages ont été célébrés. Pour l’auteur de l’étude, ce « pic de célébrations observé en 2013 et 2014 s’explique par un "effet de rattrapage" : des couples qui ne pouvaient pas se marier par le passé se sont saisis de ce nouveau droit dès son ouverture. »

Le nombre de mariages homosexuels a naturellement diminué progressivement, « passant de 7 800 mariages en 2015 à 6 300 en 2019 », selon l’Insee, avec évidemment une chute marquée en 2020 à cause du covid-19, puis une stabilisation autour de 6 800 mariages par an depuis 2022, soit environ 3 % des mariages.

Il est intéressant de noter que les mariages entre partenaires de même sexe sont presque également répartis entre couples d’hommes et couples de femmes. Cependant, il est à noter qu’en 2024, 47 % de ces unions concernent des couples de femmes, soit une proportion légèrement supérieure à leur part parmi l’ensemble des couples de même sexe (43 % en 2022). L’auteur de l’étude suppose que cette statistique a un lien avec le fait que les couples de femmes vivent plus souvent avec des enfants et que, avant la loi relative à la bioéthique, « l’établissement d’une double filiation entre les parents de même sexe et leur enfant n’était accessible qu’aux couples mariés ». 

Des mariages célébrés dans les lieux de résidence 

L’étude met en avant des différences territoriales entre les couples homosexuels qui se sont mariés. Par exemple, en 2024, plus d’un couple d’hommes sur dix ayant célébré son mariage réside à Paris intra-muros, soit une proportion trois fois supérieure à celle observée chez les couples de femmes. Ces dernières se marient plus souvent en zones moins denses : 34 % vivent en milieu rural et 32 % dans des communes urbaines de densité intermédiaire, contre respectivement 28 % et 24 % des couples d’hommes. 

Une autre différence s’observe dans la mobilité géographique des couples qui se marient. 55 % des couples d’hommes vivent en dehors du département de naissance de leurs deux partenaires, contre 44 % des couples de femmes et 43 % des couples de sexe différent. L’auteur explique que cette tendance s’observe aussi bien à Paris que dans le reste du territoire et qu’elle peut s’expliquer par le fait que les hommes en couple vivent, en moyenne, plus éloignés de leurs parents.

Enfin, « le lieu de mariage des couples d’hommes présente les mêmes spécificités que leur lieu de résidence ». Ils ont donc souvent lieu à Paris et plus souvent en dehors de leur département d’origine. En réalité, « dans neuf cas sur dix, les couples se marient dans leur département de résidence quel que soit le sexe des époux. »

Des mariages plus tardifs mais des couples plus jeunes 

Au-delà des données géographiques analysées, l’Insee pointe une spécificité liée à l’âge auquel se marient les couples homosexuels. « L’âge relativement avancé des partenaires en couple de même sexe s’étant mariés en 2013 s’explique par le fait qu’une part des couples de même sexe établis de longue date n’ont pu institutionnaliser leur lien qu’une fois la loi l’autorisant », explique l’auteur. L’âge moyen s’élevait à environ 50 ans pour les mariages d’hommes et 43 ans pour les mariages de femmes en 2013. En 2024, cet âge moyen a baissé à environ 45 ans pour les hommes et à 39 ans pour les femmes. Pour les couples hétérosexuels, l’âge moyen de mariage pour un homme est à 40 ans et à 37 ans pour les femmes en 2024. 

Si les couples de même sexe qui se marient sont en moyenne plus âgés que les couples hétérosexuels, en revanche, parmi l’ensemble des couples (mariés ou non), ils sont globalement plus jeunes que les couples de sexe différent. Cette situation s’explique par un « effet de génération », selon l’auteur : les couples de même sexe se sont formés plus récemment, dans un contexte de meilleure reconnaissance sociale.

Le 15 avril dernier, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a détecté un incident de sécurité sur son portail donnant accès aux cyberattaquants à des informations personnelles comme le nom, l’adresse électronique ou parfois le numéro de téléphone des personnes possédant un compte sur ce portail. 

Si cette faille de sécurité n’a pas entraîné de perturbations concrètes sur le fonctionnement du site internet – outil indispensable pour les mairies – le site a été placé le 24 avril en maintenance. Le but pour les services de l’ANTS est de mettre en place « des mesures de renforcement de sécurité de son portail ».

Cette maintenance entraîne cependant des conséquences dont les maires doivent avoir connaissance pendant cette période de restructuration du portail.

Les nouvelles démarches mises en pause 

Afin d’accompagner et de renseigner au mieux les usagers pendant cette période, l’ANTS a élaboré une foire aux questions dans laquelle elle indique que « pendant cette opération de maintenance, il n’est pas possible d’initier une nouvelle démarche en ligne (identité, immatriculation et permis de conduire) ». 

Cependant, « toutes les pré-demandes réalisées avant le 24 avril à 19h30 ne sont pas impactées et elles sont en cours de traitement » même si « les opérations de maintenance en cours ne permettent pas à l’usager de voir où en est le traitement de sa demande puisque l’accès au compte usager n’est pas possible. »

Dans un communiqué diffusé aux mairies, l’ANTS invite prioritairement les usagers, « lorsque cela leur est possible, à reporter leur démarche » indiquant que « tous les moyens sont mis en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais ». 

Si un usager a besoin urgemment de faire une demande de titre d’identité « durant ces quelques jours », la solution est de se rendre en mairie pour remplir un formulaire Cerfa. « Si l’usager ne dispose pas déjà d’un compte ants.gouv.fr ou d’un numéro de pré-demande, il lui faut prendre rendez-vous directement avec la mairie, via le site internet de la mairie ou son accueil téléphonique », peut-on lire dans la FAQ. L’ANTS précise que dans ce cas-là, « le dossier se constituant sur place, le temps passé sur place en mairie sera plus long ». 

Les pages d’information du portail restent quant à elles accessibles. En plus de la foire aux questions, l’ANTS invite, en cas de besoin, les usagers ou les élus, à contacter le centre de contacts citoyens (CCC) de l’ANTS depuis la rubrique « Aide et contact » du site internet de l’agence (www.ants.gouv.fr).

Consulter le communiqué de presse.

Consulter la FAQ.