Le décret est paru ce matin au Journal officiel : les élections sénatoriales qui vont permettre de renouveler la moitié du Sénat auront lieu le dimanche 27 septembre. Ces élections ont lieu au suffrage universel indirect par un collège d’environ 160 000 grands électeurs, dont une partie sera élue au sein de certains conseils municipaux le 5 juin.
Quels départements sont concernés ?
Pour mémoire, le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans – soit une renouvellement complet tous les six ans. 178 sénateurs vont donc être élus en septembre prochain, ceux de la « série 2 ». Ces sièges sont ceux des départements de l’Ain à l’Indre (1 à 36) et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort (67 à 90, sauf la Seine-et-Marne). Seront également élus cette année les sénateurs de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française, ainsi que six sénateurs des Français hors de France.
Qui sont les grands électeurs ?
Le collège électoral qui élit les sénateurs est composé à 95 % de maires et de conseillers municipaux, mais il inclut également les conseillers départementaux, les conseillers régionaux des départements concernés, tous les parlementaires, les élus de l’Assemblée de Corse et les conseillers métropolitains de Lyon. Pour ces grands électeurs, la participation à l’élection est obligatoire, sous peine d’une amende de 100 euros (sauf motif légitime).
Les grands électeurs issus des conseils municipaux sont appelés des « délégués ». Selon la taille de la commune, le nombre de délégués varie. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, sauf s’ils n’ont pas la nationalité française. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le conseil municipal doit élire des délégués.
Combien y a-t-il de suppléants ?
Le nombre de délégués suppléants dépend du nombre de délégués titulaires : si la commune élit 5 titulaires ou moins, il y a 3 suppléants ; au-delà, le nombre de suppléants est augmenté de un par fraction de 5 titulaires. Si le nombre total de titulaires et de suppléants dépasse le nombre de conseillers municipaux, « les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Comment sont élus les délégués dans les communes de moins de 9 000 habitants ?
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les conseils municipaux éliront leurs délégués le vendredi 5 juin. Le nombre de délégués à élire varie en fonction du nombre de conseillers municipaux, selon la répartition suivante :
Pour les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte au moins 5, 9 ou 13 membres, le même nombre de délégués au collège électoral des sénateurs s’applique.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’élection des délégués et des suppléants se déroule séparément. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Il faut recueillir la majorité absolue pour être élu au premier tour, ou la majorité relative au second. En cas d’égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu. Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants, « l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ». Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Quelles sont les règles dans les communes de plus de 30 000 habitants ?
Dernier cas particulier : celui des communes de 30 000 habitants et plus. Dans ce cas, non seulement tous les conseillers municipaux (français) sont délégués de droit, mais il faut également élire des délégués supplémentaires, à raison d’un délégué pour 800 habitants par tranche complète au-delà de 30 000. Par exemple, une commune de 42 000 habitants a droit à 15 délégués supplémentaires : elle compte 12 000 habitants de plus que le seuil de 30 000, et 12 000 divisé par 800 égale 15.
C’est le seul cas où les grands électeurs ne sont pas – ou pas forcément – des élus : ces délégués supplémentaires sont librement désignés par les membres des conseils municipaux dès lors qu’ils jouissent de leurs droits civiques et politiques et sont inscrits sur la liste électorale de la commune (art. R. 132 du Code électoral). Il peut par exemple s'agir de militants ou des membres de la famille des élus.
Cette élection de délégués supplémentaires aura également lieu le vendredi 5 juin.
Que se passe-t-il dans les communes nouvelles ?
Des règles spécifiques existent pour les communes déléguées des communes nouvelles et les communes associées, détaillées dans les articles L290-1 et L290-2 du Code électoral. À retenir : ces communes déléguées « conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion ».
Comment se dérouleront les élections sénatoriales du 27 septembre ?
Après que les conseils municipaux concernés auront procédé à l’élection des délégués, le corps électoral des grands électeurs sera connu. Plus de trois mois plus tard auront lieu les élections sénatoriales elles-mêmes.
Les listes de candidats devront être déposées entre le lundi 7 septembre et le vendredi 11 septembre à 18 heures pour le premier tour, et le jour du scrutin avant 15 heures pour l’éventuel second tour.
Le mode de scrutin diffère selon les départements. Dans les départements qui élisent un ou deux sénateurs, c’est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours qui est de mise. Un candidat est élu au premier tour s’il recueille la majorité absolue et si son score est supérieur à 25 % des inscrits. En cas de ballotage, un second tour est organisé l’après-midi, où la majorité relative suffit pour être élu.
Dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, le scrutin proportionnel s’applique : les candidats se présentent par listes paritaires, chaque liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir plus deux. Les listes sont bloquées et le panachage n’est pas autorisé. Les sièges sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne.
Pour mémoire, ne peuvent se présenter aux élections sénatoriales que les électeurs âgés de 24 ans et plus.
Comme traditionnellement, une circulaire du minsitère de l'Intérieur sur l'organisation de ces scrutins devrait paraître dans les semaines qui viennent.
Plusieurs ministres se sont réunis hier à Bercy avec des parlementaires, représentants d’associations d’élus, partenaires sociaux et représentants des caisses de Sécurité sociale pour faire le point sur la situation, dans un contexte de « choc énergétique » majeur, avec cette question en ligne de mire : l’objectif prévu de réduction du déficit public sera-t-il tenable en 2026 ?
6 milliards à économiser
Le gouvernement a rappelé que la hausse des prix du carburant ont permis de réaliser environ 170 millions d’euros de recettes supplémentaires (TVA et accise sur les carburants) entre début mars et le 10 avril. Ces recettes supplémentaires sont en forte baisse ces dernières semaines du fait de « la baisse de la consommation de carburant ». Elles s’accompagnent de dépenses nouvelles d’un montant presque équivalent (150 millions d’euros) destinées à aider certains secteurs particulièrement vulnérables : 35 millions d’euros pour les agriculteurs, 5 millions pour les pêcheurs, 50 millions pour les transporteurs et 60 millions d’euros pour le chèque énergie.
Ces recettes et dépenses nouvelles sont, de toute façon, une goutte d’eau par rapport au coût estimé de la crise pour l’État, entre remontée de l’inflation et ralentissement de la croissance économique : ce coût est évalué à 4,4 milliards d’euros pour l’année 2026, dont 3,6 milliards pour la seule augmentation de la charge de la dette. Il faut ajouter à ces sommes « l’intensification de l’engagement des forces armées », qui pourrait coûter environ un milliard d’euros sur l’année. Total : un coût total des conséquences de la guerre en Iran qui « avoisinerait les 6 milliards d’euros ».
Si ces prévisions se confirment, la tenue des objectifs fixés dans le budget pour 2026 sera impossible sans mesures d’économies. Le gouvernement annonce donc qu’il se « tient prêt » à « stopper » 6 milliards d’euros de dépenses (4 milliards pour l’État et 2 pour la Sécurité sociale). « Le dérapage est interdit », a déclaré hier David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. « Ainsi chaque euro de dépenses en plus ou de recettes en moins à cause de la crise devra être compensé. »
Mais les ministres se sont soigneusement gardés de donner la moindre indication sur ces dépenses à « stopper ». La seule certitude, à cette heure, est que s’il y a des crédits à supprimer cette année, cela ne touchera pas le budget de la Défense.
Quant aux collectivités locales, elles ont été invitées à demi-mot par leur ministre de tutelle, Françoise Gatel, à suivre l’exemple de l’État : si la ministre s’est félicitée que les collectivités aient « démontré en 2025 leur sérieux budgétaire » en contenant la hausse de leurs dépenses aux alentours de 1,1 %, « dans un contexte pourtant inflationniste », elle a également « invité » les collectivités « à décliner les mesures de précaution qui ont été annoncées sur le champ de la dépense sociale et de l’État ». Une invitation bien vague : on comprend simplement que la ministre appelle les collectivités, elles aussi, à « stopper des dépenses ». Mais combien ? lesquelles ? dans quels délais ? Il est impossible de le savoir pour l’instant.
« Grands rouleurs »
Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a par ailleurs détaillé hier les nouvelles mesures destinées à soutenir les consommateurs face à la flambée des prix du carburant. Les aides aux secteurs déjà soutenus (agriculteurs, pêcheurs et transporteurs) seront prolongées en mai et étendues notamment aux taxis et aux VTC. Elles sont également augmentées, de 20 à « 30 ou 35 centimes » par litre pour les pêcheurs ; et elles passeront 15 centimes par litre pour les agriculteurs, soit « un triplement ». Le ministre a annoncé « une négociation spécifique » avec les taxis et VTC et une aide pour le secteur du bâtiment qui pourrait atteindre 20 centimes par litre.
Pour les particuliers, le gouvernement va mettre en place un guichet destiné aux « grands rouleurs », c’est-à-dire les travailleurs qui habitent à « plus de 15 km de leur lieu de travail » ou parcourent « plus de 8 000 km par an ». L’aide serait de 20 centimes par litre de carburant. Elle ne sera cependant destinées qu’aux Français les plus modestes, la barre étant placée assez bas : pour une personne seule, le plafond serait fixé à 17 000 euros de revenus par an, soit à peine 1 400 euros par mois. Les travailleurs percevant davantage que cette somme n’auront, pour l’instant, droit à rien.
La mesure devrait concerner environ 3 millions de personnes, selon les estimations du gouvernement. Il est peu probable qu’elle suffise à calmer la grogne qui monte chez de nombreux automobilistes, confrontés à une hausse des prix qui, de l’aveu des distributeurs eux-mêmes, devrait se prolonger pendant au moins plusieurs mois.
C’est une proposition de loi qui « vise à répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les maires, aujourd'hui largement démunis face aux situations de cabanisation, pour lesquelles ils ne disposent pas de réponses adaptées », selon un de ses auteurs, le sénateur de la Charente-Maritime Daniel Laurent.
Le phénomène de « cabanisation » regroupe des réalités différentes selon les territoires, allant des « constructions sauvages de cabanes » aux « cabanons ou autres installations – sans autorisation – de caravanes ou de résidences mobiles » à parfois « l’implantation de véritables villas dotées de tout le confort moderne, au mépris des règles d'urbanisme », a résumé en commission la rapporteure Pauline Martin, sénatrice LR du Loiret.
Si le phénomène est surtout identifié dans le sud – on compte pas moins de 30 000 parcelles cabanisées dans le département de l’Hérault – les maires des communes littorales, de certaines communes en Loire-Atlantique, dans les Landes, en Gironde et Haute-Garonne ou encore dans la Manche y sont aussi de plus en plus régulièrement confrontés.
Aujourd’hui des procédures administratives de lutte contre la cabanisation existent mais elles ont besoin d’être « musclées » selon les sénateurs. Ce texte, qui sera discuté en séance publique au Sénat le 6 mai prochain, veut avant tout renforcer les moyens d'action des maires.
Nouvelle procédure administrative d’évacuation et démolition
Partant du constat que « les procédures judiciaires sont peu efficaces vis-à-vis des infractions au droit de l’urbanisme caractérisant la cabanisation », l’article 1er du texte propose de créer, « en lieu et place de celle existant actuellement, à la main du maire, une nouvelle procédure administrative d’évacuation et démolition des constructions et installations irrégulières au regard du droit de l’urbanisme, à l’initiative et sous l’autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire ».
Cette nouvelle procédure serait valable uniquement dans les zones non urbanisées, pour les constructions et installations présentant en outre un risque pour la sécurité des personnes ou bien portant « une atteinte grave à l’intégrité des espaces naturels, agricoles ou forestiers ».
La commission a également, en plus de cette nouvelle procédure, « rétabli la procédure existante de démolition d’office, à la main du maire pour les installations irrémédiablement irrégulières, après autorisation du juge judiciaire. Ses conditions de mise en œuvre sont moins strictes et elle peut constituer pour les maires un outil puissant, puisque la seule condition de localisation hors zone urbanisée permet d’y recourir. »
D’autres amendements adoptés en commission durcissent encore le régime. D’abord, « pour répondre aux souhaits de réactivité des maires », la commission a créé « une procédure "super-accélérée", avec ordre de démolition sous sept jours avant exécution d’office, lorsque les travaux illégaux sont en cours ou que la construction illégale est achevée depuis moins de 72 heures ». Un amendement a également été adopté « afin d'éviter que les personnes à l'origine de l'infraction ne puissent se voir proposer un logement social de manière prioritaire au détriment des autres demandeurs. »
Contrôles et sanctions
L’article 2 propose la possibilité pour le maire de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d’infraction s'il n'est pas en mesure de le réaliser – une mesure utile pour les petites communes qui manquent parfois de moyens en la matière. L’article 2 permet aussi d’instaurer une meilleure coordination entre communes et intercommunalités pour constater les infractions. Le pouvoir de constater les infractions d’urbanisme pourrait être élargi : il ne reviendrait plus seulement au maire, mais aussi au président de l’EPCI compétent.
L’article 3 de la proposition de loi vise à empêcher concrètement l’usage des installations illégales en bloquant ou coupant les réseaux. « Avec l’accord du juge judiciaire, le maire pourra faire injonction au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement, en cas d’infraction aux règles d’urbanisme dûment constatées, notamment pour éviter les réinstallations immédiates après démolitions. »
Enfin, le dernier article du texte propose de renforcer les contrôles et d’allonger les délais pour sanctionner les infractions. Certaines installations (caravanes, résidences mobiles, constructions) pourraient être soumises à déclaration préalable dans plus de cas, notamment hors zones urbaines, et les infractions d’urbanisme deviendraient plus sévèrement encadrées avec un délai de prescription pénale porté à 10 ans.
Un texte incomplet et sensible
Le manque d’informations délivrées aux maires a été évoqué plusieurs fois à l’occasion des échanges qui se sont tenus en commission. « Les maires manquent d'informations en la matière, a reconnu la présidente de la commission Dominique Estrosi Sassone, ils ne savent pas comment utiliser les outils existants ». Par exemple, « la loi sur les copropriétés dégradées de 2024 a ouvert la possibilité pour le maire (…) de procéder à la mise en conformité d’office, ou à défaut, à la démolition, aux frais de l’intéressé, après autorisation du juge, lorsque le bien est susceptible de causer un risque, ou, depuis la loi Huwart, lorsqu’il est situé hors zone urbaine ». Selon la commission, « dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus locaux ne semblent pas s’être pleinement emparés de cette procédure récente, soit par ignorance de leur existence, soit par manque d’ingénierie, particulièrement dans les petites communes dénuées de service d’urbanisme, soit encore par crainte des tensions et altercations que sa mise en œuvre pourrait occasionner. » La proposition de loi ne répond pas à ces trois problématiques.
De plus, le texte s’inscrit dans une logique avant tout répressive mais peu préventive, portant des mesures très sévères pour les occupants. Dès l’examen en commission, les sénateurs de gauche notamment les socialistes et écologistes se sont abstenus. « Notre point de désaccord majeur porte sur le droit au logement, a indiqué en commission le sénateur socialiste Lucien Stanzione. Il n'est pas acceptable que des familles puissent être expulsées sans solution de relogement. »
Le sujet est aussi complexe du point de vue de l’interprétation juridique. Comme l’explique le sénateur de centre-gauche Philippe Grosvalet, « la cabanisation recouvre des réalités diverses, tant dans ses formes – caravanes, cabanes ou autres installations – que dans ses usages » allant « des logiques résidentielles ou touristiques » aux « installations collectives, telles que des villages roms » en périphérie d’agglomération. « Ces différentes situations ne peuvent être appréhendées de manière uniforme par le présent texte, au risque de soulever des difficultés juridiques, sociales, sanitaires et même d'ordre public », estime le sénateur qui espère approfondir la réflexion en séance le 6 mai prochain.
La communication et le démarchage politiques s’appuient de plus en plus sur l’exploitation des données personnelles, dans un contexte de transformation numérique rapide de la société. Ainsi, « le respect des règles en matière de protection des données est devenu une question centrale dans le processus électoral et, plus généralement, dans la vie démocratique », rappelle la Cnil.
Depuis 2012, la Cnil a mis en place un observatoire des élections « afin de faire face à ces différents enjeux et de s’assurer que les partis politiques et les candidats prennent en compte la législation sur la protection des données dans leurs pratiques ». Cet observatoire est alimenté par une plateforme où les citoyens sollicitent la Cnil sur les mauvaises pratiques qu’ils observent.
Malgré l’entrée en vigueur récente d’un nouveau règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique (RPP) (lire Maire info du 27 octobre), les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ont fait l’objet d’un nombre bien moindre de signalements par rapport aux municipales de 2020.
739 signalements, dont 405 qui concerne un SMS
« Entre la mise en ligne de la plateforme de signalement le 30 janvier 2026 et le second tour, la Cnil a observé une baisse significative du nombre de signalements et plaintes enregistrés par rapport précédentes élections municipales de 2020 », peut-on lire sur le site.
Au total, la Cnil a reçu 739 signalements, dont 405 à la suite de la réception de SMS (63 %), 98 de courriers (16 %), 85 de courriels (13 %), 45 d’appels téléphoniques (7 %) et 9 de prospection sur un réseau social (1 %). En 2020, la Cnil avait reçu un total de 3 948 signalements dont la grande majorité portaient sur les SMS (45 %) et appels téléphoniques (36 %).
Rappelons au passage qu’à la différence d’une plainte, un signalement a pour objectif d’informer la Cnil d’une pratique générale, et non de régler un cas individuel. Les personnes à l’origine du signalement ne sont donc pas informées des suites qui lui sont données mais la Cnil peut s’en servir pour prendre contact avec le candidat concerné ou décider d’engager des vérifications.
D’ailleurs, la Cnil – lors des municipales 2026 – « a reçu et traité 81 plaintes, majoritairement à la suite de courriels (41), SMS (25) et démarchage via les réseaux sociaux (2) avec pour motif principal l’origine des données et, dans certains cas, notamment pour les candidats sortants, des suspicions de détournement de finalité. » En effet, les données personnelles ne peuvent pas être utilisées pour un objectif différent de celui qui avait été initialement prévu et annoncé.
Selon la Cnil, à ce stade, « quatre contrôles et une procédure de sanction simplifiée visant un candidat qui n’aurait pas répondu à une demande d’exercice des droits » ont été engagés.
Retrouvez notre interview réalisée lors du dernier Congrès des maires sur la publicité à caractère politique :
La saisine d’une vingtaine de pages est signée de Boris Vallaud et Cyrielle Chatelain, respectivement présidents des groupes socialiste et écologistes, et de soixante de leurs collègues. Ces députés demandent aux Sages de déclarer contraires à la Constitution six articles de la loi sur la simplification de la vie économique : l’article 1er, qui supprime un certain nombre d’instances consultatives ; l’article 15, qui permettrait à tout projet d’implantation d’un centre de données (data center) d’être déclaré projet d’intérêt national majeur ; l’article 15 bis AA, qui élargit les dérogations au droit à l’environnement pour les projets d’intérêt national majeur ; l’article 15 ter, qui supprime les ZFE ; l’article 18, qui assouplit les règles de compensation en cas d’atteinte à la biodiversité ; et l’article 19, qui prévoit l’accélération des projet d’extraction minière.
Atteinte au principe du ZAN
Sans reprendre en détail toute l’argumentation des députés, leur saisine s’appuie essentiellement sur deux éléments : certains articles de ce texte sont, pour eux, des « cavaliers » législatifs, c’est-à-dire qu’ils sont sans rapport avec l’objet initial du texte. Et d’autres sont contraires à la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle. Pour mémoire, l’article 1er de cette Charte de l’environnement dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
L’article 15 du texte permet au gouvernement, par décret, de désigner les data centers comme « projets d’intérêt national majeur », ce qui leur permet de bénéficier de la fameuse « RIIPM » (raison impérative d’intérêt public majeur), dont on se rappelle qu’il avait été beaucoup question dans le dossier de l’autoroute A69. Un projet bénéficiant d’une RIIPM peut déroger à de nombreuses règles en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité. Les députés estiment que ces centres de données sont, eux-mêmes, des atteintes à l’environnement, du fait de leur consommation en électricité et en eau, et que leur création n’a pour objectif que de « soutenir la croissance du secteur du numérique ». Leur donner de droit la reconnaissance de la RIIPM « vide de sa substance le principe de précaution », plaident les députés, qui disent ne pas vouloir empêcher l’implantation de data centers mais « rétablir les obligations d’examen projet par projet ».
Par ailleurs, les requérants rappellent que l’article 15 permet au gouvernement, par arrêté ministériel, d’exclure de l’enveloppe du ZAN les projets industriels qu’ils souhaitent, et inscrit dans la loi la possibilité pour les communes de dépasser de 20 %, dans leurs documents d’urbanisme, les limites de consommation d’espace fixées par le ZAN. Les règles du ZAN « ayant pour objet d’assurer la protection de l’environnement », ces dérogations « portent atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’environnement », plaident les députés, et doivent donc être censurées.
La suppression des ZFE
Les arguments sont assez similaires sur la très clivante question des ZFE, que le Parlement a supprimées – via une alliance étrange de la droite, de l’extrême droite et de la France insoumise – à l’article 15 ter.
Pour les députés requérants, cette disposition, introduite en commission, est de toute façon un cavalier législatif, ne comportant « aucun lien, même indirect, avec les dispositions de l'article 15, ni avec aucune autre des dispositions du projet de loi dans sa rédaction initiale ».
Elle constitue par ailleurs « une atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », puisque les ZFE ont pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et que leur suppression n’a été assortie « d’aucune mesure alternative permettant d'atteindre un niveau équivalent de protection ». De plus, la suppression des ZFE est « générale et définitive » et concerne toutes les agglomérations soumises à cette obligation, ce qui ne permet même pas aux métropoles de maintenir les ZFE si elles le souhaitent – alors que la pollution atmosphérique a « des effets graves et persistants sur la santé humaine ». Les requérants qualifient donc la suppression des ZFE d’atteinte « globale et systémique » au droit à vivre dans un environnement sain, et jugent de surcroît qu’elle méconnaît « les principes constitutionnels de prévention et de précaution ». Il s’agit d’une « régression normative » sur une sujet qui participe « de la lutte contre l'un des principaux déterminants environnementaux de morbidité et de mortalité en France ». Dans ces conditions, il ne fait aucun doute pour les requérants que cet article.
Concernant les autres articles déférés par les socialistes et les écologistes, les arguments sont les mêmes : qu’il s’agisse de l’assouplissement des règles concernant les compensations aux atteintes à l’environnement ou de l’accélération des projets miniers, ces dispositions sont jugées contraires à la Charte de l’environnement en ce qu’elles seraient néfastes ou pour la biodiversité, ou pour la santé humaine.
Les Sages ont à présent un mois pour se prononcer. S’ils suivent les arguments des requérants, les articles visés seront retirés de la loi avant sa promulgation. En attendant, il faut le souligner, c’est toujours le droit antérieur qui prévaut : autrement dit, pour l’instant, les ZFE figurent toujours dans la loi et sont toujours obligatoires. On saura d’ici un mois maximum ce que sera leur sort.
