Même si le vote sur l’ensemble du texte devra attendre la fin de la semaine de vacances qui a lieu cette semaine au Parlement, tous les articles du projet de loi cadre sur le développement des transports ont été examinés par le Sénat la semaine dernière, sans que l’architecture du texte soit profondément modifiée. Une cinquantaine d’amendements a été adoptée, mais il est à noter que les principales demandes de l’AMF n’ont pas été satisfaites par les sénateurs.

Pas de ressources propres pour l’entretien du réseau routier local

Pour mémoire, ce texte (dont Maire info a détaillé l’essentiel des mesures dans son édition du 15 avril) vise à fixer la trajectoire des investissements de l’État en matière de transport de façon pluriannuelle, et contient un certain nombre de mesures spécifiques sur les transports collectifs, comme l’indexation des tarifs de ceux-ci sur l’inflation ou l’obligation dans les AOM (autorités organisatrices de la mobilité) de plus de 200 000 habitants de mettre en œuvre au moins une gare routière.

Il a été validé par le Sénat que les investissements de l’État dans le domaine des infrastructures de transport soient fixés « par des lois de programmation » pluriannuelles, le Sénat faisant préciser que ces investissements devront concerner également les aménagements cyclables et que ces objectifs feront l’objet d’une « clause de revoyure » au bout de cinq années. 

Un amendement a été adopté pour faire préciser que le terme de « réseau routier » comprend non seulement le réseau national non concédé, mais également le réseau « départemental, intercommunal ou communal ». C’est une demi-victoire pour l’AMF et Départements de France, qui avaient porté un amendement dans ce sens – mais demi seulement, car les deux associations souhaitaient qu’il soit explicitement précisé dans la loi que le réseau routier comprend « les ouvrages d’art qui y sont associés ». Les sénateurs n’ont pas retenu cette formulation, alors que, on le sait, les besoins d’investissement pour la régénération des ouvrages d’art, notamment les ponts, est une question cruciale.

L’AMF et Départements de France demandaient également qu’une part des recettes tirées de l’exploitation du réseau autoroutier concédé soit affectée à l’entretien du réseau routier local – fixant cette part à un milliard d’euros. Cette demande n’a même pas été examinée, l’amendement étant jugé irrecevable par le rapporteur du texte. 

Accrocs à la libre administration 

Autre débat concernant directement les communes et intercommunalités : celui sur les tarifs des transports en commun. L’article 12 du texte prévoit que ces tarifs seraient désormais indexés sur l’inflation, « sauf décision contraire de l’autorité organisatrice ». Malgré le dépôt de très nombreux amendements, tous rejetés, cet article a été adopté sans modification.

L’AMF avait demandé sa suppression pure et simple, pour deux raisons. D’abord parce que cette disposition (indexation obligatoire sauf avis contraire de l’AO) « inverse la logique de la décentralisation » : pour l’AMF, les AO « doivent rester pleinement libres de définir leur politique tarifaire », qui est une compétence décentralisée. 

Ensuite, l’AMF reprochait à ce dispositif de ne porter que sur les tarifs payés par les usagers et de laisser entièrement de côté la question du versement mobilité, payé par les entreprises : un « déséquilibre » qui « prive les AOM d’un levier de financement » et qui est contraire, rappelle l’AMF, aux conclusions de la conférence Ambition France transports. Pour mémoire, le dispositif proposé liait l’augmentation tarifaire (ou les contributions budgétaires permettant la gratuité) et le déplafonnement du versement mobilité conditionné par un renforcement des modalités de consultation des entreprises au sein du comité des partenaires pour permettre une meilleure adéquation du service rendu sur le bassin d’emploi.

En séance, le ministre des Transports Philippe Tabarot a rejeté toutes les demandes d’évolution du versement mobilité et, plus largement, tout débat sur le financement des transports collectifs, estimant que ces questions relevaient du prochain débat sur le projet de loi de finances pour 2027. 

Les sénateurs n’ont pas non plus accepté de modifier certaines dispositions des articles 13 et 15 qui imposent de nouvelles normes aux autorités organisatrices. L’article 13 impose aux AOM de plus de 100 000 de saisir le comité des partenaires pour toute modification tarifaire substantielle et d’établir un rapport annuel « sur les moyens et les ressources dévolus à la mise en œuvre de la compétence d’organisation de la mobilité » ; l’article 15 impose à toute AOM de plus de 200 000 habitants de « garantir l’existence d’au moins une gare routière » à partir de 2032. Ces dispositions, qui sont autant d’obligations nouvelles imposées aux AO sans compensation, ont été conservées dans le texte. 

On notera en revanche l’ajour d’une disposition intéressante (après l’article 14) permettant aux AOM locales et régionales de conclure des « conventions », « afin d’organiser un ou plusieurs services de mobilité qui desservent leurs ressorts territoriaux ». « En l’état du droit, rappellent les auteurs de l’amendement, chaque autorité ne peut intervenir que dans les limites de son territoire. Les outils existants, notamment la délégation de compétence, ne permettent qu’une desserte ponctuelle d’un point d’arrêt situé dans un territoire voisin, sans offrir la possibilité d’une véritable organisation commune de services. Or, les besoins de déplacement des usagers, en particulier pour les trajets domicile-travail, dépassent largement ces frontières administratives. » 

Le texte, ainsi amendé, fera l’objet d’un vote le mardi 28 avril, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale. 

Une collectivité peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence si la valeur de ce marché est inférieure à 60 000 euros HT pour des fournitures et services et 100 000 euros HT pour des travaux. Dans le cadre d’un tel marché, peut-on quand même demander plusieurs devis, ce qui pourrait s’apparenter à une mise en concurrence ? 

Trois devis : pas de Mapa pour autant

C’est la question qu’a eue à trancher le Conseil d’État et à laquelle il a répondu le 17 avril. 

En 2022, la commune de Tilly-sur-Seulles (Calvados) a conclu avec une entreprise un marché pour des travaux de voirie d’un montant d’environ 73 000 euros TTC. Avant de conclure ce marché, la commune a demandé d’autres devis à des sociétés, selon la pratique assez courante dite des « trois devis ». Des conseillers d’opposition ont attaqué cette procédure devant le tribunal administratif, estimant qu’elle pose problème : pour eux, le fait de demander trois devis fait basculer automatiquement la procédure en Mapa (marché à procédure adaptée). Le tribunal administratif, puis la cour d’appel administrative de Nantes ont rejeté cette interprétation, mais l’affaire est remontée jusqu’au Conseil d’État. 

Celui-ci a rappelé que la loi dispose que lorsque les acheteurs concluent un marché sans publicité ni mise en concurrence, ils doivent tout de même « veiller à choisir une offre pertinente (et) faire une bonne utilisation des deniers publics ». Le maire de Tilly-sur-Seulles, en demandant des devis à trois entreprises, a bel et bien respecté ces exigences, ce qui « n’a pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée ». Malgré la demande de ces devis, on reste bien dans une procédure sans publicité ni mise en concurrence, et il n’y a aucune raison d’annuler le marché comme le demandaient les élus d’opposition. 

Bonnes pratiques

Il faut néanmoins noter une réserve importante du Conseil d’État : l’application d’une procédure adaptée (Mapa) ne peut résulter, dans ce cas, que du fait « que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation en indiquant s’y soumettre ». Le problème n’est donc pas, en soi, de consulter trois entreprises avant la passation du marché, mais de le formaliser, par écrit. Comme l’écrit l’avocat Éric Landot dans un billet de blog consacré à cette décision : « L’acheteur qui veut rester dans un achat souple doit éviter de rédiger des documents qui donnent à penser qu’il s’astreint volontairement à une procédure du Code qu’il n’était pas tenu de mettre en œuvre », ce qui « plaide pour une rédaction sobre des consultations de faible montant ». 

L’avocat spécialiste du droit des collectivités donne quelques conseils utiles dans ce domaine : « L’acheteur ne doit pas tirer de cette décision [du Conseil d’État] l’idée qu’en dessous du seuil tout serait permis ». Même dans le cas d’un marché de faible montant, il reste indispensable, a minima, « de définir correctement son besoin ; de bien computer les seuils ; d’éviter de solliciter systématiquement toujours les mêmes entreprises ; de veiller à ce que le choix de l’offre choisie soit pertinent ; de conserver une trace minimale de la démarche suivie » ; et donc, enfin, « de ne pas habiller artificiellement une consultation légère en “vraie” procédure si l’on ne souhaite pas en supporter toutes les contraintes ». 

Rappelons enfin que l’AMF met à la disposition de ses adhérents un outil en ligne permettant, d’une part, de calculer la répartition des sièges au sein de la Commission d’appel d’offres, et « un parcours guidé pour déterminer la procédure de passation, le support de publicité et la compétence de la CAO en fonction du montant et de la nature du projet », disponibles ici. 

Mobilités, gestion de l’eau, énergie, agriculture, déchets ou aménagement… Dans une étude publiée dernièrement, l’Agence France locale (AFL) et l'Institut national des études territoriales (Inet) souhaitent montrer que la « coopération interterritoriale » est un « levier de la transition écologique et de l’investissement public local », dans un contexte budgétaire contraint.

En analysant des actions menées conjointement par au moins deux collectivités (ou groupements de collectivités), voisines ou non, sur la base du volontariat, les auteurs de l’étude entendent « mettre en lumière la capacité des acteurs locaux à s’organiser collectivement, au-delà des cadres administratifs traditionnels, pour financer et piloter des projets de transition » écologique adaptés à leurs réalités. 

Le « rôle clé » des régions

« L’expérience montre que les grands enjeux contemporains – mobilités, développement économique, logement, transition écologique, gestion des ressources, cohésion territoriale – dépassent largement les frontières administratives » et qu’ils « s’inscrivent dans des bassins de vie, des espaces fonctionnels et des dynamiques d’interdépendance qui appellent des réponses coordonnées entre territoires », expliquent la banque détenue à 100 % par les collectivités et l’institut.

Afin d’agir à la bonne échelle, mutualiser les moyens et renforcer l’efficacité, ils affirment que la coopération interterritoriale est « un levier stratégique pour les collectivités » alors que les budgets sont de plus en plus serrés. « Elle permet de mutualiser l’ingénierie et l’expertise, partager les risques financiers, rationaliser les investissements et changer d’échelle pour accéder à des financements publics et privés. »

Alors que « ces coopérations contribuent à renforcer la résilience des territoires et leur capacité à engager des projets structurants de transition », l’AFL et l’Inet constatent que les collectivités locales développent « de plus en plus » ce type de collaborations entre territoires. Parfois anciennes comme c’est le cas des syndicats de communes (créés en 1890), les coopérations ont pris ces dernières années de nouvelles formes, à l'image des Pôles métropolitains créés en 2010, des ententes ou encore des contrats de réciprocité. 

Ils en ont ainsi identifié et analysé une quarantaine - impliquant des collectivités de toutes strates - dans le but d’apporter aux élus des « pratiques concrètes » et d'« éclairer » leurs prises de décisions. Les deux institutions constatent notamment « le rôle clé des régions ». « Grâce à leurs compétences et à leur taille, elles créent des outils pour accompagner les mutualisations au niveau du bloc communal, notamment en matière d’ingénierie de projet », soulignent-ils.

De la gestion de l’eau aux déchets

Afin de donner quelques « repères pratiques » sur les leviers mobilisables pour financer et piloter des projets de transition écologique, l’ALF et l’Inet proposent une série de fiches thématiques (gestion de l’eau, énergie, agriculture, déchets..) qui s’appuient sur des exemples concrets de coopérations interterritoriales.

Parmi eux, la banque et l’institut estiment que la coopération interterritoriale est « indispensable » dans la gestion de l’eau. Ils soulignent ainsi « l'importance d'une action à l'échelle des bassins versants » afin de garantir un approvisionnement en eau potable de qualité, d’exercer la compétence Gemapi (et prévenir les risques d'inondation) ou encore gérer la compétence d’eau et assainissement « à la carte ». Ils rappellent que cela permet aux collectivités de « mutualiser l'ingénierie, de partager les coûts d'investissement et d'agir sur l'ensemble du cycle de l'eau, notamment via des syndicats, des ententes ou des dispositifs innovants tels que les paiements pour services environnementaux ». 

Même chose pour la transition énergétique. « Face à l'ampleur des besoins d'investissement et aux exigences de sobriété, la coopération permet aux collectivités de changer d'échelle ». Les auteurs de l’étude mettent ainsi en évidence « le rôle clé de l'économie mixte, des structures dédiées et des réseaux interterritoriaux » à la fois pour « financer les énergies renouvelables, mutualiser l'ingénierie et renforcer le plaidoyer territorial, dans un contexte de forte contrainte financière ». 

De la même manière, en matière de gestion des déchets, l’AFL et l’Inet citent des outils aussi variés que « les groupements, les ententes, les SPL [sociétés publiques locales] ou les SCIC [les sociétés coopératives d'intérêt collectif] » qui permettent de « mutualiser les investissements, sécuriser les coûts et garantir la continuité du service public ».

« Une coopération encore fragile » 

Sur les enjeux d'aménagement, de sobriété foncière et de mobilités, l’enquête s’attarde sur les « coopérations souples » (inter-SCoT, contrats de réciprocité, syndicats ou outils d'ingénierie partagée) qui permettent notamment aux collectivités de « penser l'aménagement à l'échelle des bassins de vie ».

Enfin, les auteurs de l’étude rappellent l’importance de s'appuyer sur « des projets alimentaires territoriaux (PAT), des outils coopératifs ou la mutualisation de la commande publique » afin de favoriser la structuration des filières agricoles locales et l'accès à tous à une alimentation durable.

Bien que ces coopérations interterritoriales se multiplient, les auteurs de l’étude estiment qu’elles sont « encore fragiles ». Celles-ci « reposent encore largement sur les dynamiques locales, la volonté politique, mais aussi des financements ponctuels et des ingénieries limitées ». Reste qu’elles ont un « fort potentiel », selon eux.

Ils pointent ainsi la nécessité de « sécuriser les financements », perçus comme le « pilier des alliances interterritoriales », tout en rappelant que, là aussi, « il n'existe pas de modèle unique de financement ». 

« Les collectivités demeurent les premiers financeurs des coopérations interterritoriales. À cela s'ajoutent les subventions publiques, qui jouent un rôle d'accélérateur et renforcent la capacité d'action collective. Enfin, le recours à l'emprunt soutient les investissements structurants et accompagne la réalisation des projets interterritoriaux », listent-ils, en relevant au passage que les financements de l’État, des régions et de l’Union européenne jouent « un rôle déterminant dans l’émergence et le renforcement des coopérations interterritoriales ».

Consulter l'étude.

Les politiques publiques liées à la transition écologique sont tellement variées qu’il est parfois difficile, même avec toute la bonne volonté du monde, de s’y retrouver et d’identifier les actions qui pourraient avoir un véritable bénéfice pour une commune selon ses besoins. 

Un guide intitulé Demain mon territoire vient d’être publié par le ministère de la Transition écologique, l’Ademe et l’OFB dans le but de rassembler « des repères, des exemples et des pistes d’action pour aider chaque élu à s’approprier les leviers de la transition écologique et à les adapter aux spécificités de son territoire, explique Sylvain Waserman, président de l’Ademe. Ancien maire de village, je sais à quel point ce guide m’aurait été utile, car c’est bien à l’échelle locale que prennent forme, concrètement, les transformations nécessaires pour bâtir un avenir qui protège », ajoute-t-il dans l’introduction du guide. 

« En tant qu’élu(e), je peux… »

Au-delà d’un simple rappel des enjeux de la transition écologique, le guide dresse une liste pour chaque thématique des compétences des élus en matière de transition écologique et donc des actions qu’ils peuvent engager à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité.

En matière d’énergies renouvelables par exemple, plusieurs options se présentent aux élus qui souhaitent produire une énergie verte locale à prix maitrisé. Un élu peut « définir des zones favorables à l’implantation d’énergies renouvelables sur la commune, en concertation avec les habitants », « étudier la création ou l’extension d’un réseau de chaleur renouvelable », « porter un projet d’énergie renouvelable participatif », « privilégier des espaces déjà urbanisés pour installer la production d’énergies renouvelables », « déployer un PLU qui encourage les citoyens à passer aux énergies renouvelables » ou encore « préférer une électricité d’origine renouvelable pour l’éclairage public et les équipements communaux ». 

Le guide met aussi en lumière d’autres thématiques moins évidentes lorsque l’on évoque la transition écologique comme la dynamisation du centre-ville, le sport et la culture ou encore l’école et l’éducation. Les auteurs énumèrent des pistes d’action intéressantes pour les communes de toute taille comme le fait de « favoriser les petites surfaces logistiques mutualisées en centre-ville pour rapprocher consommation et distribution » ou encore « installer un conseil municipal des jeunes et dédier un budget pour des actions en lien avec le climat et l’environnement ».

Des exemples de bonnes pratiques initiées par des communes 

L’autre apport très précieux de ce guide réside dans la multitude d’exemples concrets présentés. Jusqu’à quatre actions initiées par des communes ou intercommunalités sont mises en avant pour chaque thématique liée à la transition écologique. 

Pour réduire la production de déchets et mieux les valoriser, la communauté de communes Fumel Vallée du Lot a par exemple mis en place une tarification incitative qui réduit de moitié le volume d’ordures ménagères ; pour préserver la biodiversité de son territoire, la commune de Saint-Loup-Hors dans le Calvados (500 habitants) « propose aux propriétaires fonciers de s’engager volontairement dans la protection de leurs terres grâce à un outil juridique innovant : l’Obligation réelle environnementale (ORE) » ; pour déployer des solutions de mobilité alternative en zone rurale la commune de Tressin dans le Nord (1 500 habitants) a fait le choix « d’un véhicule intermédiaire pour assurer le ramassage scolaire : un quadricycle à assistance électrique construit majoritairement en bois, et pesant seulement 200 kg pour 9 passagers. »

Le guide offre enfin de nombreux conseils pratiques avec des ressources fiables sur lesquels les élus peuvent s’appuyer comme la plateforme Plus Fraîche ma Ville, la plateforme www.altimpact.fr ou encore la méthode TACCT et l’outil Adaptour… 

Télécharger le guide « Demain mon territoire » 

Évoquant l'enjeu de l'électrification du parc automobile dans un contexte de prix élevés des carburants, le ministre de l'Économie a fait valoir que « le vrai sujet » dans ce domaine était « souvent les bornes électriques ». 

Électrification

« On nous dit il n'y a pas assez de bornes. Ce que je peux vous annoncer aujourd'hui, c'est que grâce à la Caisse des dépôts et consignations, on va multiplier les bornes électriques dans les copropriétés », a poursuivi Roland Lescure, indiquant qu'il y aurait, 1,2 million de places de parking électrifiées « en plus » d'ici 2035. 

Concrètement, Logivolt, filiale de la Caisse des dépôts, avance les fonds aux copropriétés, ce qui permet de favoriser l'adhésion quant à l'installation des bornes de recharge lors des assemblées générales de copropriétaires. 

Ensuite, seuls les propriétaires qui posent une borne paient une quote-part. 

Cette annonce fait suite à l'augmentation des aides dédiées aux immeubles en copropriété qui souhaitent équiper leur parking de bornes de recharge, depuis le 1er avril. Ces dernières couvrent désormais la moitié des coûts d'installation. 

La prime à l'installation des infrastructures électriques préalables à la pose de bornes a vu son plafond passer de 8 000 à 12 500 euros par immeuble pour tout parking jusqu'à 100 places, et à 125 euros par place supplémentaire (contre 75 auparavant). 

Si le coût à l'usage des véhicules électriques est inférieur à celui des thermiques, le manque de bornes reste un des principaux freins à leur achat, avec l'autonomie et le temps de charge.

Selon le gestionnaire du réseau électrique Enedis comptait déjà fin 2025 185 000 points de charge ouverts au public (bornes municipales, stations-services, parkings publics...), 1,1 million dans des parkings d'entreprises et 1,6 million chez des particuliers.

Aides sur les carburants et coupes budgétaires

Le ministre a également annoncé que de nouvelles mesures d’aides sur les carburants devraient être faites en fin de journée par le Premier ministre. L’aide de 50 millions d’euros destinée aux transporteurs routiers est entrée en vigueur dimanche, après parution d’un décret au Journal officiel. 

Le gouvernement « prépare un prochain paquet d’aides » pour le mois de mai, toujours à destination des trois filières que sont les transporteurs, les pêcheurs et les agriculteurs.

Rappelons par ailleurs qu’une réunion qui se tient ce matin à Bercy va permettre au gouvernement d’annoncer un premier chiffrage de l’impact de la guerre au Moyen-Orient sur l’économie française. À cette occasion des coupes budgétaires devraient être annoncées, qui pourraient atteindre 4 milliards d’euros pour l’État et 2 milliards pour la Sécurité sociale, selon les chiffres qui circulent ce matin.