Depuis son arrivée en fonction à Matignon, en septembre, Sébastien Lecornu l’a dit et répété : il allait s’attaquer au chantier de la décentralisation. Dans une première lettre aux maires, le lendemain de sa nomination, puis dans de nombreuses interviews, puis au congrès des maires de 2025, et encore en février dernier dans un entretien avec la presse régionale, le Premier ministre n’a cessé de mettre en avant sa fameuse formule « il y a trop de cuisiniers dans la cuisine », il faut « une clarification d’un certain nombre de compétences ». En février (lire Maire info du 9 février), le Premier ministre expliquait que l’État devait « se recentrer sur certaines missions (et) s’en remettre plus clairement à d’autres acteurs pour exercer certaines compétences », confirmant qu’un texte était en préparation sur ce sujet et serait examiné au printemps.

Depuis, les associations d’élus attendent… et rien ne vient. Et si l’on en croit les dernières déclarations ministérielles, rien ne viendra.

Renforcer le rôle des préfets

Le gouvernement va bien présenter un projet de loi qui circule dans la presse ces derniers jours, après son passage en Conseil d’État. Celui-ci est consacré, selon son titre, « à renforcer l’État local, à articuler son action avec les collectivités et à sécuriser les décideurs publics ». Le titre lui-même du texte montre qu’il ne s’agit pas d’un texte consacré à la décentralisation, mais à la déconcentration, c’est-à-dire au renforcement du rôle des préfets et des services déconcentrés de l’État. Ce texte ne contient pas la moindre mesure sur la répartition des compétences.

Il va dans le sens de la circulaire Bayrou de l’été dernier : faire du préfet le chef de file des opérateurs de l’État dans son département et renforcer son autorité, afin de « mieux coordonner l'action de tous ceux qui interviennent au nom de l’État au niveau local », explique le gouvernement. Le texte inscrirait également dans la loi le pouvoir de dérogation aux normes du préfet, qui n’est aujourd’hui mentionné que dans un décret.

Autre mesure contenue dans ce texte, qui va probablement assez peu plaire aux associations d’élus : un renforcement du « pouvoir de substitution général » des préfets pour agir à la place d’une collectivité si celle-ci ne le fait pas. Inscrire cette mesure dans un texte de loi, alors que le préfet dispose déjà, de toute façon, d’une possibilité d’action en cas de carence d’une collectivité, n’apparaît pas – c’est le moins que l’on puisse dire – comme une marque de confiance envers les élus.

Pas de deuxième texte ?

Depuis quelques semaines que différentes versions de ce texte circulent, tout le monde était convaincu que, conformément aux annonces passées, ce texte n’était qu’une première étape, qui serait suivie d’une deuxième : le fameux projet de loi sur la répartition des compétences.

Mais depuis quelques jours, il ressort d’un certain nombre de déclarations ministérielles qu’en réalité… il n’y aura pas de deuxième texte. C’est ce qu’a clairement expliqué hier, à l’occasion de la « Journée des maires » organisée par le président de la République, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel. Selon le compte rendu de l’AFP, la ministre a expliqué que les élus « ne veulent pas de la décentralisation mais de la simplification » et que le gouvernement a donc renoncé à légiférer sur ce sujet, « en l’absence de consensus parmi les associations d’élus ». Autres raisons évoquées par la ministre : « l’embouteillage législatif » au Parlement et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale.

Ce revirement du gouvernement par rapport aux ambitions annoncées par le Premier ministre est donc, si l’on comprend bien, à la fois de la faute des élus, qui ne « veulent pas » de décentralisation, des associations d’élus qui n’arrivent pas à se mettre d’accord et… des électeurs, qui n’ont pas donné de majorité au parti présidentiel. Mais en aucun cas du Premier ministre lui-même, qui s’est pourtant empressé de promettre, dès septembre, une réforme dont tout le monde savait qu’elle était quasiment impossible à mettre en œuvre dans le contexte actuel.

Revirement et zigzags

Hier, tout le monde a donc compris que la réforme sur la décentralisation était enterrée. Il suffit de jeter un œil sur les titres de la presse pour s’en assurer : « Projet de loi de décentralisation : le gouvernement revoit ses ambitions nettement à la baisse », titrait hier Acteurs publics, tandis que Le Monde annonçait : « Le ‘’nouvel acte’’ de décentralisation n’en sera finalement pas un ». Et les déclarations de Françoise Gatel vont dans le même sens.

Mais… voilà qu’hier soir, Emmanuel Macron lui-même a dit le contraire, lors de la réception qu’il a donnée à l’Élysée où quelques centaines de maires étaient invités. Prenant la parole de façon informelle devant les maires, le chef de l’État a rebattu les cartes. Il s’est d’abord félicité de l’adoption de la loi sur le statut de l’élu, avant d’expliquer que le gouvernement « ouvre maintenant de nouveaux chantiers ». D’abord « le renforcement du couple préfet-maire », ce qui est une allusion au texte que nous évoquions plus haut : « Il va y avoir un renforcement de l’État local avec un texte qui arrive. » Autre chantier lancé : « la simplification », avec le méga-décret et le projet de loi de simplification de l’action locale présenté mercredi dernier en Conseil des ministres (lire Maire info d’hier).

« Et puis il y a le chantier de la décentralisation », a enfin ajouté Emmanuel Macron. « Tout un travail est en train d’être fait sous l’autorité du Premier ministre, avec notamment des idées en matière de logement, assez radicales ». Ce travail va aboutir « dans les prochaines semaines ». Le chef de l’État annonce donc, lui, qu’un projet de loi de décentralisation comprenant des idées « radicales » sur les compétences est bien en préparation.

Que comprendre et qui croire ? Les revirements et les zigzags sur ce sujet ne datent pas d’hier, et il semble que les membres du gouvernement sont eux-mêmes en désaccord sur ce sujet. Rappelons par exemple que Françoise Gatel, dès l’hiver dernier, faisait part de ses doutes sur la possibilité de faire adopter une loi de décentralisation dans les mois à venir et estimait qu’il s’agissait plutôt d’un débat à mener « à l’occasion de la présidentielle ».

Plutôt que chez les associations d’élus – qui en tout cas sont toutes d’accord pour refuser des transferts de compétence sans transfert de moyens – c’est peut-être au sein même du gouvernement qu’il y a un « manque de consensus ». Quoi qu’il en soit, c’est le flou le plus complet qui règne aujourd’hui sur ce sujet. Et il serait souhaitable que rapidement, le gouvernement dissipe ce flou en indiquant clairement ses intentions.

Malgré le contexte toujours « compliqué et incertain », le bailleur social CDC Habitat s’est félicité hier d’avoir investi 4,7 milliards d'euros en 2025 pour créer des logements neufs et rénover son parc existant. Au moment où les demandes de logements sociaux n’ont jamais été aussi élevées et que le taux de rotation ne cesse de baisser.

Grâce à une dynamique « soutenue », le nouveau président du directoire de l’opérateur, Clément Lecuivre, a estimé avoir atteint ses objectifs en 2025, lors de la présentation de ses résultats de l’an passé et de ses perspectives pour cette année. 

13 400 logements sociaux en chantier

Pour rappel, les activités du premier bailleur de France couvrent aussi bien les logements sociaux ou très sociaux que les logements intermédiaires et libres, en passant par les résidences étudiantes, les résidences pour seniors ou encore l’accession sociale à la propriété. Avec 3,95 milliards d'euros investis dans la production de logements neufs et 750 millions d'euros dans la rénovation, le montant des investissements du groupe a ainsi été « historiquement haut ».

En 2025, la filiale de la Caisse des Dépôts rattachée à la Banque des Territoires, qui gère plus de 573 000 logements dans l’Hexagone et en Outre-mer, a ainsi livré quelque 20 000 logements neufs et a commencé à en construire 20 000 autres. Le premier bailleur de France a donc maintenu son cap puisqu’il en avait respectivement produit 18 700 et mis 19 400 en chantier en 2024, alors que le niveau de mises en chantier dans le pays reste l’un des plus bas depuis plus de 20 ans.

Dans le détail, ce sont 13 400 logements sociaux qui ont été commandés l’an passé par CDC Habitat. En Outre-mer, 3 000 logements neufs ont été livrés et autant lancés. Le groupe gère donc désormais plus de 573 400 logements, soit 10 000 de plus que l’année précédente.

Coup de frein sur la réhabilitation

Sur le front de la rénovation, le groupe a toutefois freiné ses ambitions puisque 10 600 chantiers de réhabilitation ont été engagés l’an passé, contre 13 800 en 2024.

Reste que le groupe investit pour réduire ses émissions de carbone et pour adapter son parc au changement climatique, alors que Sébastien Lecornu a présenté vendredi des objectifs d'électrification, dont la sortie du gaz de 2 millions de logements sociaux d'ici 2050. « On essaie déjà de supprimer au maximum le gaz dans notre parc », a détaillé le président du directoire dont la nomination a été validée fin mars. 

Pour cette année, il espère pouvoir maintenir le même niveau d'activité qu'en 2025, tout en surveillant les conséquences de la guerre au Moyen-Orient, qui contribue à faire remonter l'inflation via la hausse des prix de l'énergie. « Je ne suis pas inquiet sur notre capacité à atteindre nos objectifs », mais une augmentation des taux d'intérêt pèserait sur l'ensemble des acteurs du secteur, a-t-il reconnu.

Pour l’heure, une nouvelle baisse du taux du Livret A (de 2,4 % à 1,5 %) a été effectuée le 1er février 2026, allégeant le coût de financement des bailleurs sociaux. En parallèle, la loi de finances pour 2026 a abaissé, cette année, la ponction sur les ressources des bailleurs sociaux (la RLS) à 900 millions d’euros (contre 1,1 milliard d’euros en 2025), mais a augmenté la contribution du Fonds national d’aide à la pierre (Fnap) de 275 millions d’euros. Un dispositif d’amortissement en faveur des investisseurs privés a aussi été créé : le dispositif Jeanbrun.

Le marché locatif et les parcours résidentiels sont actuellement grippés par la crise du logement et le mal-logement ne cesse de s'aggraver en France, selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement. Actuellement, ce sont 2,9 millions de ménages qui attendent l’attribution d’un HLM, mais le taux de rotation dans le parc reste faible.

Pour rappel, un plan de « relance du logement » a été lancé par le gouvernement avec l’objectif de construire 2 millions de logements en quatre ans. Un objectif similaire à celui fixé par les sénateurs dans la récente proposition de loi « Choc ».

Sans surprise, après son adoption à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 15 avril), les sénateurs ont adopté hier les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de la simplification de la vie économique. Le texte devra désormais passer par le Conseil constitutionnel.

Si ce texte a suscité de nombreux débats et polémiques avec notamment la fin des ZFE, le projet de loi porte aussi des dispositions qui concernent l’aménagement numérique du territoire. Le texte cherche à « simplifier » deux problématiques bien connues des élus locaux en clarifiant les rôles de chacun. 

D’abord, le texte entend rendre le déploiement des antennes relais plus transparent mais aussi plus rapide et plus facile. Aussi, il a pour ambition de mettre fin à l’incertitude sur la propriété des raccordements à la fibre. 

Antennes-relais : éviter l’anarchie sans freiner le développement

L’implantation des antennes de téléphonie mobile, dans un contexte de déploiement du réseau 4G et 5G, créé des crispations dans les territoires depuis bien longtemps. Dans un communiqué de presse diffusé hier, l’Avicca (1) explique qu’il était indispensable de « trancher le nœud gordien de l’installation des antennes-relais afin de ne plus faire peser sur les collectivités, les conséquences de guerres commerciales qui leur étaient étrangères. »

Le texte est destiné à accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles en renforçant le dispositif proposé de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d’antennes-relais, mais en préservant la possibilité laissée à l’autorité administrative de retirer une décision favorable à l’installation d’une antenne-relais. 

Le sujet a fait l’objet de nombreux débat car le sujet est particulièrement sensible. Le projet de loi déposé en avril 2024 par le gouvernement portait atteinte aux pouvoirs des maires. L’AMF avait d’ailleurs exprimé un avis défavorable concernant des mesures sur le droit de retrait d’une décision d’urbanisme entachée d’illégalité.

Selon l’Avicca, le Parlement a mené « un délicat exercice d’équilibre entre des intérêts privés diamétralement opposés et qui faisaient fi de l’intérêt public » pour « construire un système plus complet de garanties pour faciliter l’autorisation de construction ou d’exploitation de relais de téléphonie mobile sans pour autant nuire aux capacités de négociation des loyers des collectivités ». 

Sans prétendre à l’exhaustivité, retenons que le texte, une fois promulgué, permettra de faire de la mutualisation des antennes relais non plus une règle encouragée mais une obligation qui sera davantage contrôlée.Toutefois, l’AMF restera attentive à la rédaction de l’arrêté qui fixera les éléments techniques et opérationnels qui pourront justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Désormais également, les opérateurs doivent prouver que le dossier d’information (DIM) a bien été transmis en mairie. Surtout, concernant l’information obligatoire au maire, il est désormais prévu que toute personne (opérateurs mais aussi entreprises privées comme les fameuses Towercos (2)) doit prévenir le maire et fournir une preuve qu’un opérateur utilisera bien le site. Cette mesure vise à mettre fin à des montages opaques observées aujourd’hui. D’ailleurs ces sociétés intermédiaires ont désormais des obligations légales directes. Il est également prévu que la commune puisse demander un avis de l’État avant de vendre un terrain pour une antenne relais et les collectivités peuvent réduire ou supprimer les redevances. D’un autre côté, pour accélérer les projets d’antennes relais, les autorités ont désormais deux mois pour répondre sinon le silence vaut accord. 

L’Avicca souligne enfin dans son communiqué que le texte propose également une solution au problème récurrent de l’installation des antennes-relais dans le périmètre de la loi Littoral. Le texte autorise en effet plus facilement les antennes en zone littorale « non urbaine ». Les associations d’élus ont émis des réserves sur ce point, à l’instar de l’Avicca qui « aurait préféré maintenir une démarche volontariste issue des collectivités plutôt qu’une règle uniforme, certes plus simple à mettre en œuvre mais moins adaptée à la diversité des littoraux de notre pays ». 

Résoudre l’équation des raccordements complexes et nouveaux 

Une autre disposition est très importante pour les élus locaux qui sont parfois interpellés par leurs administrés concernant les raccordements à la fibre. Le texte adopté cette semaine par le Parlement propose une clarification aujourd’hui essentielle. 

Depuis la fin du service universel du cuivre, la propriété des raccordements entre les bâtiments et les réseaux de communications électroniques (comme la fibre) est floue avec « une contradiction totale des textes juridiques, de la réglementation et des interprétations opposées de l’État, de l’Arcep et de certains acteurs privés ». 

Cette incertitude est d’autant plus problématique dans le cas de raccordements dits complexes c’est-à-dire lorsque des travaux chez les particuliers sont parfois nécessaires et peuvent être particulièrement coûteux (tranchées à creuser, câbles à tirer… ), allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros dans certains cas. Pour pouvoir déployer la fibre dans un construction nouvelle le problème est bien souvent le même. Alors qui est responsable ? 

« Pour certains acteurs, chaque Française et chaque Français était propriétaire et donc responsable - sans le savoir - d’un tronçon de génie civil en domaine public, et donc en payait l’entretien, la réparation, les taxes et redevances d’occupation du domaine public, explique l’Avicca. La commission mixte paritaire s’est chargée de mettre un terme à cette farce. »

Les parlementaires ont tranché : une fois la loi promulguée, les raccordements appartiendront automatiquement au gestionnaire de réseau c’est-à-dire soit à l’opérateur d’infrastructure soit à la collectivité (dans le cas d’un réseau public). Cette disposition « résout ainsi pour l’essentiel la question des raccordements complexes et des raccordements de nouveaux locaux » – au moins théoriquement.  

Si la gouvernance est clarifiée, on peut regretter que le texte ne porte pas de mesures visant à maintenir des obligations de qualité de service aux administrés alors que le très haut débit va définitivement remplacer le cuivre qui disparaitra progressivement à l’horizon 2030.

Maire info reviendra plus en détails sur ces dispositions une fois la loi promulguée afin de lister dans le détail les changements qui concernent les maires.  

(1)    Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel
(2)    Une towerco, pour tower company, est une entreprise qui possède des tours de télécommunication et qui les loue à ses clients (opérateurs, partenaires, etc.).

Avant sa publication au Journal officiel, le premier plan de lutte contre le frelon asiatique vient d’être mis en consultation sur le site du ministère de la Transition écologique. L’objectif : tenter d’endiguer la prolifération de cette espèce invasive.

Depuis son introduction accidentelle dans le Lot-et-Garonne en 2004, le « frelon asiatique à pattes jaunes », de son nom complet, n’a cessé de se propager en France et dans toute l’Europe. « Une unique reine fécondée est à l’origine de sa diffusion progressive sur le territoire national, puis dans certains pays européens », rappelle ainsi le gouvernement qui confirme que sa présence est aujourd’hui avérée dans tous les départements métropolitains et que son impact sur l’apiculture est notamment bien documenté.

Consultation jusqu’au 29 avril

L’espèce a ainsi été réglementée « espèce exotique envahissante » au niveau européen depuis 2016 et des actions de gestion sont entreprises au regard de son expansion sur le territoire : piégeage des reines fondatrices et des ouvrières, destruction des nids, protection des ruches… Celles-ci sont financées notamment par le Fonds Vert, ainsi que par certaines collectivités territoriales.

Mais « compte tenu de son implantation désormais généralisée » dans l’ensemble des départements métropolitains, « l’éradication du frelon asiatique n’est plus envisageable avec les moyens actuels ». La stratégie repose désormais sur « la mise en place de moyens de lutte efficaces, afin de limiter ses impacts », explique l’exécutif.

« Pour amplifier l’action publique » visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver notamment la filière apicole, l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique a donc été décidée en mars 2025. « Il s’agit du premier plan de lutte contre une espèce exotique envahissante prévu par la loi, signe de l’impact de cette espèce sur le territoire national », explique le gouvernement dans sa présentation.

Si ce plan est soumis à un avis simple du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, il vient aussi d’être mis en consultation pour le public jusqu’au 29 avril. Ensuite, le plan sera adopté par publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel.

Parmi les quelques contributeurs qui ont déjà laissé un commentaire, on peut voir que la FNSEA estime que ce plan « manque d’ambition » et le considère « très insuffisant » au regard des enjeux. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles critique ainsi un « manque de concertation » des apiculteurs professionnels et regrette que leurs demandes soient « restées sans réponses et insuffisamment prises en compte dans ce projet de plan ». Sans parler des « financements proposés dans ce plan » qui « restent flous et clairement insuffisants ».

Plan décliné au niveau départemental 

D’une durée de six ans renouvelable, ce plan est structuré autour de trois axes majeurs : « Recherche et communication », « organisation de la lutte » et « gouvernance ». Il doit déterminer les actions de surveillance, de prévention, de piégeage et de destruction et surtout les financements de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires. 

Ce « financement structuré et partagé » est décrit dans l’action n°6 qui indique qu’un « travail devra être conduit au niveau national et départemental sous l’égide des comités de pilotage pour identifier, coordonner et mobiliser les différentes sources de financement nécessaires à la mise en œuvre des différentes actions du plan national et de ses déclinaisons au niveau départemental (mesures de gestion, recherche, communication) ».

Parmi les huit actions déployées, on peut aussi retenir des mesures de gestion (destruction des populations de frelons et protection des ruches) adaptées aux situations locales (action 5) et une classification des départements en fonction du niveau de présence du frelon et la réalisation des plans départementaux (actions 4 et 8).

Il est ainsi prévu de créer une plateforme unique de référence regroupant l’ensemble des signalements de nids qui sont actuellement répertoriés et d’établir une carte définissant la pression de prédation selon les 4 niveaux (densité nulle ou très faible, densité faible, densité moyenne et densité forte).

Une grande campagne nationale d’information est également annoncée et nécessitera des actions de communication auprès de différents publics (apiculteurs, grand public, élus locaux, …). Ce plan sera décliné au niveau départemental « dans les six mois après son adoption », indique le gouvernement. Le texte de loi prévoit en effet la mise en place de plans départementaux, sous l’égide du préfet, en concertation notamment avec « les représentants des communes et de leurs groupements ». 

Consulter le plan.

Ce rapport d'évaluation des politiques de santé environnementale, présenté par la députée écologiste Catherine Hervieu, formule 85 recommandations très variées et souvent déjà imaginées par d'autres institutions. Il répond à une inquiétude croissante au sujet des conséquences pour la santé publique de pollutions multiples des environnements, souvent liées aux activités agricoles ou industrielles: pesticides, polluants éternels (PFAS), microplastiques ou cadmium - mais aussi le bruit.

« Face à des enjeux vertigineux et une demande d'action publique et de protection de plus en plus forte, la santé environnementale constitue une politique encore émergente et sous-dimensionnée dont les moyens et les outils sont hors de proportion avec les besoins », constate d'emblée le rapport.

Du côté des solutions, il préconise de renforcer l'expertise et la surveillance avec une approche « globale et décloisonnée des enjeux » et de « mobiliser pleinement le levier réglementaire en agissant à la source des pollutions ». Le rapport suggère de rendre plus cohérent le pilotage des politiques de santé environnementale en confiant un rôle de « chef de file » aux ministères chargés de l'Environnement et de la Santé.

Le ministère de la Santé est proposé comme tutelle principale de l'Agence de sécurité sanitaire (Anses), dont la responsabilité est aujourd'hui partagée entre quatre tutelles, dont le ministère de l'Agriculture. Le rapport appelle à réduire la part des financements de l'agence provenant de ce dernier. L'Anses pourrait être chargée d'une mission de « planification de la santé environnementale ».

Des recommandations concernent spécifiquement les pesticides, pour que leur utilisation et leur présence dans l'environnement soient mieux surveillées. La première proposition est d'ailleurs consacrée à ces produits, soupçonnés de favoriser plusieurs pathologies, et appelle à « une évaluation quantitative de l'impact sanitaire » lié à leur usage.

Cette publication intervient au moment où la ministre de l'Agriculture Annie Genevard vient de présenter une loi d'urgence agricole censée répondre à la colère des agriculteurs. Le texte a suscité de vives réactions d'ONG environnementales, en particulier contre son volet sur la gestion de l'eau. Le débat parlementaire pourrait être une occasion d'y inclure des mesures de la proposition de loi dite « Duplomb II » sur la réintroduction de pesticides interdits.