Le temps ne fait rien à l’affaire. Malgré ses multiples alertes ces dernières années sur une situation toujours plus problématique, la Défenseure des droits (DDD) s’est une nouvelle fois alarmée de l’aggravation de la dégradation de l'accès aux droits des usagers en France. 

En cause notamment, la dématérialisation galopante de nombreux services publics, relève le rapport annuel rendu public, hier, par l’institution indépendante dans lequel elle présente « un état de la société à travers les atteintes au droit constatées dans l’année écoulée ».

Démarches administratives : 61 % des personnes en difficulté

Et l’année 2025 marque « un tournant » puisqu’elle a connu une « évolution quantitative sans précédent » avec un nombre record de réclamations, de demandes d'informations et d’orientations reçues, constate Claire Hédon dont le mandat de six ans à la tête du DDD s'achève en juillet. S’élevant à plus de 165 000, ces dernières sont en hausse de 17 % par rapport à l’année précédente (soit quelque 24 000 sollicitations supplémentaires), mais surtout de près de 70 % depuis 2020.

Cette hausse est d’ailleurs particulièrement marquée dans le champ des relations avec les services publics (+ 20 %) dont la « dégradation significative […] fragilise l’accès aux droits et les parcours de vie des usagers ». En dix ans, le taux de personnes déclarant avoir rencontré des difficultés dans leurs démarches administratives est ainsi passé de 39 % en 2016 à 61 % en 2026. Une « hausse alarmante », selon la Défenseure des droits.

« Les personnes sont de plus en plus éloignées de leurs droits », assure ainsi Claire Hédon qui estime qu’il y a « une érosion préoccupante du lien entre les services publics et les usagers » révélée par des délais excessifs, l’absence de réponse, la complexité des démarches et une dématérialisation mal accompagnée. Une situation qui s’observe aussi bien dans les relations « entre les forces de l’ordre et la population », celles « des usagers avec les services publics » ou bien encore dans le « ressenti des discriminations, notamment dans l’emploi ».

L’incessante progression des recours à la Défenseure des droits « met en lumière, parfois brutalement, les tensions qui traversent notre société et fragilisent notre cohésion nationale », écrit dans son préambule l’ancienne journaliste et présidente du mouvement ATD Quart monde. L’intitulé de ce dernier rapport résume d’ailleurs le malaise ambiant vécu par certains usagers : « Comment faire valoir mes droits… sans ordinateur… sans compte en ligne… quand personne ne répond… sans aide ».

Non-recours au RSA et renoncement aux soins 

Au cœur du problème, la dématérialisation à marche forcée. « L’enquête établit un lien étroit entre ces difficultés et les problèmes rencontrés et le processus de dématérialisation des services publics », expliquent les auteurs du rapport, qui souligne que « la maîtrise du numérique devient essentielle ». Pourtant moins d’un usager sur deux (49 %) parvient à effectuer seul ses démarches administratives en ligne. « Ces carences et défaillances de l’administration augmentent mécaniquement les risques d’inégalités dans l’accès aux services publics », déplorent-ils. Avec des « conséquences dramatiques ».

Dans le domaine de la santé, cela conduit à « un renoncement aux soins » tant les obstacles s’accumulent : prise de rendez-vous exclusivement en ligne, absence d’accessibilité des plateformes numériques et des bâtiments pour les personnes en situation de handicap ou encore rareté des dispositifs de consultations mobiles.

La complexité de certaines démarches et le manque d’informations contribuent aussi au non-recours aux droits sociaux (revenu de solidarité active, prime d’activité, assurance-chômage, etc.) et « prive de ressources des personnes déjà fragilisées », aggravant d’autant plus leur précarité. 

En outre, les délais excessifs et les dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ont placé « des milliers de personnes en situation irrégulière avec pour conséquence des ruptures de droits, notamment perte d’emploi et droits sociaux », dénonce Claire Hédon, en indiquant qu’elle doit faire face à « une augmentation exponentielle » des réclamations en droit des étrangers. La dématérialisation croissante entrave aussi le renouvellement des documents d’identité des personnes détenues, ainsi que leur accès aux dispositifs sociaux et la préparation de la sortie de détention.

Plus de présence physique 

Malgré les alertes répétées de la Défenseure des droits, « ces dysfonctionnements structurels ne sont pas résolus et contribuent, en partie, à exercer un report de charge conséquent, notamment sur les associations », mais aussi sur les juges et les 650 délégués de la DDD elle-même, « les usagers en détresse n’ayant parfois plus que cette porte à laquelle frapper ». 

Et si les associations sont nombreuses à faire état de sollicitations croissantes liées aux carences des pouvoirs publics, « il est évident que la solidarité associative, aussi essentielle soit-elle, ne peut durablement compenser les défaillances de l’action des pouvoirs publics - d’autant que le secteur fait face à une baisse significative de ses financements ».

Dans ce contexte, la Défenseure des droits met en avant depuis de nombreuses années « l’enjeu de la présence physique, dans l’ensemble des territoires et des lieux, des agents qui incarnent le service public, essentiel pour assurer l’effectivité des droits ». Claire Hédon rappelle ainsi que la création du réseau France services « ne saurait tenir lieu de réponse unique aux enjeux de présence territoriale de services publics ». Bien qu’ils répondent à « un besoin massif » en accompagnant les usagers dans leurs démarches en ligne, les agents France services peuvent aussi « rencontrer les mêmes difficultés que les usagers ». De plus, « il apparaît que la réalité du programme est fortement contrastée selon les territoires », notent les auteurs du rapport.

À ce titre, une mission sénatoriale d'information sur le sujet concluait, en septembre dernier, que si les 2 800 Maisons France services déployées sur l’ensemble du territoire (et où chaque mois près d’un million de personnes sont accompagnées) apparaissaient comme un bon outil, elles devaient être améliorées. 

La mission a identifié notamment un besoin de plus d’espaces France services dans les QPV, « aujourd’hui moins dotés alors même que parmi les dix France services les plus fréquentées, sept se trouvent en QPV ». Les sénateurs, avec l’avis des élus locaux, préconisaient également d’encourager les permanences France services dans les mairies, tout en misant à l’avenir sur l’intelligence artificielle.

Inégalités dans la scolarité

La DDD pointe, par ailleurs, « des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant » : maltraitances d’enfants en établissement ou famille d’accueil, refus de prise en charge de mineurs non accompagnés, accueil d’enfants dans des lieux qui ne sont pas autorisés par la loi (hôtels, gîtes…), ou encore prise en charge inadaptée des enfants en situation de handicap.

Constatant également des « inégalités dans la scolarité », elle pointe « les obstacles à la réussite éducative, notamment pour les enfants en situation de handicap ou issus de milieux défavorisés » et relève « des discriminations et des prises en charge inadaptées des handicaps : refus d'accès à la cantine scolaire, refus d'aménagements des épreuves d’examens ou encore des retards dans les réponses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ».

La DDD rappelle, enfin, que les 40 698 médiations qui ont été menées à terme par la DDD au cours de l’année ont conduit prés de neuf fois sur dix à une résolution amiable du litige. Pour mémoire, le Défenseur des droits, héritier du médiateur de la République et mis en place en 2011, intervient dans cinq domaines : les usagers du service public, la protection des enfants, les discriminations, la déontologie des forces de sécurité et la protection des lanceurs d'alerte.

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Afin d’accompagner les maires face à l’évolution des conduites addictives, l’AMF et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ont publié, hier, la troisième édition de leur guide visant à améliorer la prévention et la lutte contre l'usage des drogues et les conduites addictives.

Dans cette mise à jour, elles s’attardent particulièrement sur les trafics de stupéfiants et l'implication des mineurs, ainsi qu’aux attentes croissantes des habitants en matière de tranquillité et de sécurité publiques. 

Narcotrafic, protoxyde, écrans et jeux

« Face au narcotrafic, qui concerne désormais les métropoles comme les petites communes rurales, ainsi qu’aux autres trafics et addictions, les maires peuvent agir, sur le plan de la sécurité, de la répression, de la prévention et de l’accès aux soins », explique le président de l’AMF, David Lisnard, en rappelant toutefois que cela doit s’accompagner d’une « prise de conscience générale et une action de l’Etat, responsable des politiques de sécurité et de santé ».

La progression de la cocaïne, les drogues de synthèse, l’usage de protoxyde d’azote ou encore le développement des addictions sans substances (écrans, jeux) mettent les collectivités locales « en première ligne », rappellent l’AMF et la Mildeca, dans un communiqué publié également hier. 

Si « jusque dans les années 2000-2010, le paysage des drogues et des conduites addictives était dominé par les consommations de tabac, d’alcool et de cannabis », c’est désormais « la cocaïne [qui] a déferlé sur la France », rappelle de son côté le président de la Midelca, Nicolas Prisse. En parallèle, « les drogues de synthèse font peser une menace sérieuse, les bonbonnes de protoxyde d’azote jonchent les trottoirs de nombreuses communes, les jeux d’argent et de hasard sont en expansion et la généralisation des usages numériques a entraîné l’émergence de conduites addictives avérées ou fortement suspectées : jeu vidéo, réseaux sociaux, etc. ».

Or « le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels et des associations pour protéger les plus jeunes, réduire les comportements addictifs et en limiter les conséquences en matière de santé, de sécurité et de vivre-ensemble », souligne Nicolas Prisse. « Bien que la lutte contre les conduites addictives ne soit pas définie comme une compétence municipale, il est appelé à y concourir pour répondre aux attentes légitimes des habitants lorsque l’action seule de l’Etat ne suffit pas », constate le président de l’AMF. 

Différents leviers

Pour aider les maires, ce guide actualisé présente donc « les leviers » dont ces derniers disposent pour prévenir et lutter contre les conduites addictives. Il propose ainsi de leur fournir « des repères opérationnels et des outils concrets pour agir efficacement face à des pratiques addictives en mutation et à un narcotrafic désormais diffus sur l’ensemble du territoire ».

Concrètement, les maires peuvent d’abord mener des actions auprès de leurs administrés, à travers « des actions de prévention, d’éducation, d’accès à l’accompagnement et aux soins, notamment en direction des jeunes et des publics vulnérables ». Ils peuvent également repenser l'organisation de l'espace public pour prévenir les conduites à risque, et agir « en coordination avec l'Etat, les associations et les professionnels de santé » afin de « retarder l’âge des premières consommations, réduire la fréquence des comportements addictifs et en limiter les conséquences sanitaires et sécuritaires ».

Ils peuvent, en outre, mettre en place « des politiques de prévention », mais aussi interdire la vente d’alcool aux mineurs dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative afin de « garantir la tranquillité publique et le respect de la loi, en particulier lors d’événements festifs ».

Le guide recense notamment les différentes structures de soins en addictologie et dresse donc la liste des addictions possibles. Il consacre également une large part aux jeux d'argent et de hasard, dont l'âge de première expérimentation était de 13,3 ans en moyenne en 2021, ainsi qu'aux écrans, sur lesquels 39 % des 18-24 ans passent plus de 5 heures par jour pour un usage personnel.

S’agissant du fléau du narcotrafic, on peut que constater les chiffres qui sont en augmentation année après année. « On estime que rentrent en moyenne 100 tonnes de stupéfiants par an en France, dont 27,7 tonnes de cocaïne en 2022. C’est cinq fois plus qu’il y a dix ans. Cette expansion se matérialise très concrètement sur le terrain avec près de 3 000 points de deal et 240 000 personnes vivant du narcotrafic dont 21 000 à plein temps », rappelle ainsi David Lisnard. 

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Alors que les tensions entre élus locaux et architectes des bâtiments de France (ABF) restent tenaces, comme l’illustre en creux la publication récente d’une circulaire destinée à renforcer le dialogue entre eux, le Conseil d’État vient de rendre un avis contentieux éclairant le cas spécifique du permis de construire valant permis de démolir en site inscrit.

Saisi par le tribunal administratif de Nice, lui-même saisi d’une demande d'annulation d’un permis autorisant la démolition-reconstruction d'une maison individuelle – comprenant la démolition d’une annexe, la création d'un jardin avec piscine et la construction d'un parc de stationnement souterrain – sur la commune de Beausoleil, la Haute juridiction a répondu à plusieurs questions de droit clarifiant le régime de ces opérations en zone protégée.

Pour mémoire, les sites inscrits sont des monuments naturels ou des sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et qui figurent sur une liste établie dans chaque département. Dans ces zones protégées, la démolition de bâtiments est très encadrée : l’article R. 425-18 du Code de l’urbanisme prévoit que le permis de démolir « ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des bâtiments de France ». En revanche, s’agissant d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, l’avis de l’ABF reste consultatif : le maire n’est pas tenu de le suivre.

S’agissant du permis de construire valant permis de démolir, l’article L. 451-1 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ». 

Dans ces conditions, que faire en cas d'avis défavorable de l’ABF sur le volet construction et d’avis favorable sur le volet démolition ? Et en cas d'avis défavorable de l’ABF sur les deux volets, jusqu’où le maire est-il lié ?

Demande unique, actes distincts

Première étape du raisonnement du Conseil d’État : si les permis de construire ou d’aménager peuvent « faire l’objet d’une demande unique et être accordés par une même décision au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres. Par suite l'administration qui, saisie d'une telle demande, entend refuser l'autorisation de démolir ne peut légalement se fonder sur ce seul refus pour rejeter la demande dans son ensemble. Il lui appartient au contraire, dans cette hypothèse, de statuer également sur la demande en tant qu'elle constitue une demande de permis de construire ou de permis d'aménager, lequel peut, s'il y a lieu, être octroyé sans autoriser la démolition. ». En clair, demande unique ne veut pas dire régime unifié : chaque volet de l’opération suit ses propres règles juridiques.

S’agissant de l’avis de l’ABF sur de telles opérations, le Conseil d’État indique ensuite : « lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire (…) porte à la fois sur la démolition et la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition. »

Ainsi, « le permis de construire qui (…) autorise également la démolition, ne peut intervenir, dans un site inscrit, qu'avec un accord exprès de l'ABF portant, soit sur l'opération dans son ensemble soit, au moins, sur le projet de démolition. Dans ce dernier cas, si l’ABF émet (…) un avis défavorable au seul projet de construction contenu dans la même demande, cela ne fait pas obstacle à la délivrance, par l'administration, d'un permis de construire autorisant la démolition ». 

Par suite, « lorsque l'avis de l’ABF est défavorable, soit à l'opération dans son ensemble, soit spécifiquement à l'opération de démolition, il ne lie (le maire) qu'en tant que cette demande est relative à l'opération de démolition, laquelle ne peut ainsi qu'être rejetée, sans préjudice de l'examen, par (le maire), de la demande de permis de construire ». Dans ce cas, si le maire entend délivrer le permis de construire, « il lui appartient de préciser que celui-ci n'autorise pas la démolition ». 

Autrement dit, le maire est lié par l’avis défavorable de l’ABF rendu sur le seul volet démolition, ou sur l’ensemble de l’opération : si l’ABF s’oppose à la démolition mais pas à la construction, le maire peut délivrer le permis de construire, en indiquant toutefois qu’il n’autorise pas la démolition.

Au-delà ce point de droit spécifique, parfaite illustration de la complexité du régime des autorisations d’urbanisme en zone protégée, l’ensemble des acteurs plaident pour un dialogue renouvelé entre élus et ABF. Une proposition de loi relative à l'exercice des missions des ABF, adoptée au Sénat en mars 2025, poursuit cet objectif. Reste à guetter son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…
 

Même si c’est une discipline peu connue, la « toponymie » n’en est pas moins importante : c’est « la science des noms de lieux » – qu’il s’agisse du nom des entités administratives (communes, régions…), des voies, des cours d’eau, mais aussi de structures telles que des stades, des salles de spectacle, etc. Certains ont un caractère officiel – par exemple ceux qui sont délibérés par les conseils municipaux –, d’autres n’ont pas de caractère officiel et relèvent de l’habitude. 

De nombreuses communes ont été obligées, ces dernières années, de choisir des noms « officiels » pour des voies, puisque l’adressage est devenu obligatoire. De même, les centaines de communes nouvelles qui se sont créées ces dernières années ont été confrontées – avec plus ou moins de bonheur – de choisir un nom. D’où l’intérêt de ce guide qui a pour objectif d’aider les élus, notamment, à faire les choses dans les règles.

Choisir un nom

Le premier chapitre du guide a trait au « choix du nom ». Qu’il s’agisse d’une commune nouvelle, d’une voie, d’une intercommunalité, le nom choisi doit à la fois « être significatif pour les habitants et distinctif ». Il est recommandé « de reprendre un nom de lieu existant » : par exemple, pour une commune nouvelle, en accolant le nom de deux communes fusionnées. 

Mais les sources d’inspiration peuvent être plus variées, en reprenant par exemple le nom d’un habitant célèbre (commune de Descartes en Indre-et-Loire ou de Schoelcher, en Martinique) ; voire celui de personnages de fiction (Le Plessis-Robinson, Illiers-Combray). 

De nombreux noms de communes ou EPCI font également référence à des références historiques (communauté de communes du Chemin des Dames) ou à des spécificités topographiques (Les Crêts), botaniques (L’Hay-les-Roses), d’usage (Le Havre, c’est-à-dire le port).

Il faut évidemment veiller à ce que le nom ne soit pas trop commun, ou dans ce cas soit distingué par une précision (Saint-Martin-sur-Armançon et Saint-Martin-la-Garenne). Attention, un nom de commune qui induirait un risque de confusion avec une autre peut être un motif de refus par le Conseil d’État. 

Attention à la typographie

Le guide rappelle également les règles typographiques à respecter, qui sont souvent insuffisamment connues. On se rappelle que lors du grand mouvement de formation des communes nouvelles, entre 2017 et 2019, plus d’un tiers des communes nouvelles avaient pris un nom non conforme aux règles. 

Il est notamment obligatoire d’utiliser un trait d’union lorsque le nom est composé, et entre tous les mots – sauf l’article défini initial. Ainsi, on écrit Saint-Julien-Mont-Denis mais Le Kremlin-Bicêtre. Tous les mots doivent porter une majuscule, sauf les articles, prépositions ou conjonctions lorsqu’ils sont placés à l’intérieur du nom (s’ils sont en tête, ils gardent la majuscule) : Les Anses-d’Arlet, Houlbec-près-le-Gros-Theil. 

Il faut noter que les noms de voie, d’établissements tels que écoles, salles de spectacle ou stades, doivent également s’écrire avec des traits d’union : rue du Général-de-Gaulle, avenue Pierre-Curie, cinéma le George-Meliès, école élémentaire Georges-Brassens, stade pierre-de-Coubertin. 

Les intercommunalités

Le guide donne des éléments sur les procédures. Il rappelle que le changement de nom d’une commune se fait sur demande du conseil municipal et doit ensuite être officialisé par décret, après approbation par le préfet et le conseil départemental. La détermination du nom d’une commune nouvelle se fait par arrêté préfectoral et suit une procédure particulière, décrite dans le guide. Le choix des autres noms de lieux (voies, places, hameaux, lieux-dits) « relèvent de la compétence exclusive de la commune ». 

Le guide s’attarde enfin sur les modalités de détermination d’un EPCI, bien que « peu de dispositions juridiques encadrent » ce choix. Il est rappelé que le nom de l’EPCI figure en général dans les statuts mais que ce n’est pas une obligation légale, pas plus qu’il n’existe de disposition légale imposant que le nom de l’EPCI figure dans l’arrêté préfectoral de création. 

Pour ce qui est du changement de nom d’un EPCI existant, il doit être délibéré par le conseil communautaire, avant d’être approuvé « par la majorité qualifiée des communes membres ». 

Dernier détail évoqué par le guide : celui des marques. Il est rappelé que la loi interdit à une société d’utiliser une marque « portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». Il existe désormais une procédure d’alerte qui permet aux collectivités d’être averties par l’Institut national de la propriété intellectuelle lorsque cette règle est bafouée. 

Consulter le guide.
 

« Je suis venu présenter le projet de circulaire que nous allons prendre » sur la gestion des boues d'épuration pour « éviter que ce qui s'est passé dans les Ardennes ne se reproduise, même s'il faut rester extrêmement humble en la matière », a déclaré hier le ministre de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, lors d'une visite dans les Ardennes dans le cadre de la lutte contre les PFAS.

Il s'est notamment rendu à Thénorgues, sur un site de captage d'eau potable nouvellement équipé d'un traitement par charbon actif pour dépolluer une eau contaminée au PFAS.

Eau du robinet : consommation interdite

Une enquête publiée en février par France 3 et Disclose avait révélé des taux records de PFAS dans des sols agricoles de la Meuse et des Ardennes, où des boues industrielles ont été épandues pendant des décennies.

En raison de concentration élevée en PFAS, la consommation de l'eau du robinet avait été interdite dans une dizaine de petites communes de ces deux départements depuis l'été 2025. Selon le ministre, sept communes ont désormais retrouvé une eau potable.

Plusieurs communes des Ardennes ont déposé plainte contre X mardi pour mise en danger d'autrui en raison de cette contamination aux PFAS notamment liée à l'épandage de boues d'une papeterie aujourd'hui fermée.

D'autres actions judiciaires en lien avec cette contamination aux PFAS ont déjà été déclenchées ces derniers mois, dans la Meuse et dans les Ardennes.

Seuil à ne pas dépasser

La semaine dernière, un couple qui a dû fermer son exploitation de maraîchage à Haraucourt (Ardennes) à cause de la pollution aux PFAS a aussi porté plainte contre X pour mise en danger d'autrui.

A l'heure actuelle, aucune obligation n'impose la mesure des PFAS dans les boues d'épuration. Selon le cabinet de Mathieu Lefèvre, la future circulaire demandera aux industriels disposant de stations d'épuration et pratiquant l'épandage agricole de mesurer et quantifier les PFAS présents dans les boues.

« Si les boues respectent ce seuil », qui reste à définir, il n'y aura « pas de difficulté. Si elles ne respectent pas ce seuil, alors, après une procédure contradictoire, elles devront être soit incinérées, soit mises en décharge », a précisé jeudi le ministre, ajoutant que la circulaire devait être publiée d'ici une quinzaine de jours.

Un rapport scientifique a recommandé fin mars à l'Union européenne de restreindre largement les PFAS, sauf exceptions « ciblées », pointant les risques croissants de ces substances chimiques pour la population.