Le gouvernement a communiqué, vendredi 3 avril, pour répondre aux accusations – notamment venues du Rassemblement national – selon lesquelles il se « remplirait les poches » aux dépens des automobilistes grâce à l’augmentation exponentielle des prix des carburants. Plusieurs mouvements politiques demandent au gouvernement, eu égard aux recettes supplémentaires générées par cette crise, une diminution des taxes pour faire baisser la facture des consommateurs. 

Recettes supplémentaires et hausse des taux d’intérêt

Dans sa communication, le ministère de l’Action et des Comptes publics ne nie pas l’État a encaissé des recettes supplémentaires du fait de la hausse des prix. C’est un phénomène mécanique : les taxes sur le carburant s’appliquant en pourcentage calculé sur le prix du litre, leur produit augmente automatiquement quand le prix du carburant augmente. Ces taxes sont essentiellement l’accise sur les énergies (ex-TICPE), qui s’élève à environ 40 %, et la TVA (20 %) qui s’applique sur le prix global, accise comprise.

Au mois de mars, les recettes liées à ces taxes ont été en hausse de 270 millions d’euros par rapport au mois de mars 2025, indique le gouvernement (120 millions sur la TVA et 150 millions d’accise). Cette hausse a surtout été constatée au début du mois de mars : il semble qu’il y ait eu un phénomène de ruée sur les stations essence en prévision d’une hausse des prix dès l’éclatement de la guerre. Par la suite, la consommation a au contraire fortement baissé (« - 22 % sur les dix derniers jours de mars »). Le gouvernement estime que cette baisse de la consommation pourrait se poursuivre en avril, du fait du niveau très élevé des prix, ce qui induirait une diminution des recettes fiscales. 

Ces 270 millions supplémentaires ne signifient pas que l’État s’enrichit sur le dos des consommateurs, plaide le gouvernement. D’abord parce que 130 millions d’euros, soit la moitié de cette somme, vont immédiatement repartir dans les mesures de soutien aux agriculteurs, pêcheurs et transporteurs. Ensuite, parce que l’État s’attend à une nette augmentation de la charge de la dette dans les mois à venir, à des niveaux bien supérieurs aux recettes nouvelles : le taux des obligations à dix ans a « nettement augmenté depuis le début de la crise », ce qui devrait entraîner une hausse de la charge de la dette de l’État d’environ « 3,6 milliards d’euros dès 2026, soit 300 millions d’euros par mois ». 

C’est une très mauvaise nouvelle pour le gouvernement, qui n’avait pas prévu cette charge supplémentaire dans le budget pour 2026. Et le pire est sans doute à venir, car la crise, si elle continue, risque de lourdement affecter la croissance et donc les recettes, ce qui pourrait largement alourdir le déficit public de 2026.

Le gouvernement présentera le 21 avril prochain une communication sur l’impact de la crise sur les finances publiques. 

Augmentation brutale

Pas question donc, pour Bercy, de prendre des mesures d’aides générales vis-à-vis des automobilistes notamment. Seule nouveauté annoncée en fin de semaine dernière : le « prêt flash carburant », ouvert aux PME et TPE dont les dépenses de carburant représentent plus de 5 % du chiffre d’affaires et exerçant dans les transports, l’agriculture ou la pêche. Ce prêt sera opéré par BPI France, sur 36 mois, pour un montant de 5 000 à 50 000 euros et avec un taux d’intérêt de 3,8 %. 

Reste que pour les automobilistes, les entreprises des secteurs non aidés, les collectivités, la situation devient de plus en plus tendue. En dehors de la chaîne Total, qui a décidé de plafonner ses prix et dont les stations ont, en conséquence, été dévalisées et sont de plus en plus souvent à sec, les autres distributeurs ne se sont pas privés d’augmenter les prix de façon brutale – a fortiori lorsque la station Total voisine était vide. Le gazole à 2,30 euros devient quasiment la norme, et il est de moins en moins rare de voir des stations afficher 2,50, voire 2,70 euros. 

De nombreux experts estiment désormais que la question n’est plus de savoir si le litre de gazole va passer la barre des 3 euros… mais quand. Au rythme où vont les choses – certaines stations augmentent le prix du litre de 20 centimes en une seule journée –, cela devrait hélas être rapide.

Sombres perspectives

Et ce pourrait n’être que le début. Plusieurs économistes du pétrole envisagent déjà que le prix du baril pourrait grimper jusqu’à 300 dollars dans les semaines ou les mois qui viennent, ce qui signifierait un gazole à 4 euros le litre. 

Les conséquences d’une telle situation seraient incalculables : une énergie – carburant et gaz – qui se maintiendrait durablement à ces niveaux impliquerait mécaniquement une explosion de l’inflation et un ralentissement économique majeur, qui pourrait être encore amplifié par le fait qu’une part importante de la matière première industrielle (aluminium, hélium…) est produite dans le golfe Persique et est, aujourd’hui, à l’arrêt. 

La perspective, extrêmement incertaine, d’une réouverture du détroit d’Ormuz ne suffirait pas, affirment les experts, à assurer un retour à la normale : un certain nombre d’infrastructures de production d’hydrocarbures sont déjà détruites et mettront des mois, si ce n’est des années, à être remises en état. Ce qui n’est pour l’instant – du fait de l’existence des réserves – qu’une crise du transport d’hydrocarbures, pourrait rapidement se transformer en crise de production. 

Dans cette situation, il apparaît que le gouvernement est pour l'instant dans une forme de gestion coup par coup. Il sera sans doute nécessaire, probablement avec ses partenaires européens, d'envisager à l'avenir des mesures à la hauteur de la crise qui s’annonce. 

Après la publication des montants individuels de DGF la semaine passée, c’est au tour de l’habituelle circulaire fixant les « règles d'emploi » du Fonds vert et des dotations d'investissement. Ces dernières sont composées de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

En 2026, ces dotations d'investissement représenteront 2 milliards d’euros et le Fonds vert quelque 837 millions d’euros. Un montant en chute libre pour ce dernier puisqu’il était de 2,5 milliards d’euros en 2024 avant de tomber à 1,15 milliard d’euros l’an passé. Et de baisser donc de nouveau cette année.

« Priorité » à la transition écologique

Pour rappel, les dotations d’investissement destinées aux collectivités locales sont des enveloppes à la main des préfets, qui choisissent eux-mêmes à qui ils les attribuent ou non. Mais ces choix sont, chaque année, encadrés par une circulaire du gouvernement qui indique aux préfets les projets qu’ils doivent prioriser. 

Afin de faire face aux « défis nationaux et locaux, notamment la transition écologique et l’adaptation au changement climatique », les ministres de la Transition écologique et de l’Aménagement du territoire, Monique Barbut et Françoise Gatel, ont ainsi décidé de maintenir « le verdissement des subventions » allouées aux projets portés par les communes et les intercommunalités.

Malgré la baisse continue du Fonds vert depuis deux ans, la transition écologique reste donc la « priorité » affichée du gouvernement dans l’attribution des dotations de soutien à l’investissement local, « quel qu’en soit le vecteur financier ».

L’adaptation au changement climatique et « la préservation des ressources foncières » sont particulièrement visées, et plus particulièrement « le risque d'inondations » (via des actions de renaturation des villes et des villages) ainsi que les « projets de valorisation et de recyclage foncier » (traitement des friches). Ce dernier point devra prioritairement contribuer aux « objectifs de production de logements sociaux et de réindustrialisation et de transition écologique de l’industrie », indique la circulaire.

Une « attention particulière » devra également être portée par les préfets à « l’équilibre territorial » (« avec une vigilance spécifique en faveur des territoires ruraux »), tout comme à « l’électrification des usages » (véhicules électriques, pompes à chaleur, géothermie notamment) et la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, notamment des « bâtiments scolaires ». Ainsi que les projets « entrant dans le cadre de la planification écologique ».

Fonds vert : fin de l’aide aux maires bâtisseurs

S’agissant précisément du Fonds vert, les deux ministres expliquent que les préfets disposeront d’une « plus grande marge de manœuvre dans la programmation des crédits » et qu’une « version actualisée du Guide à l’attention des décideurs locaux sera diffusée ». Si cette enveloppe devra notamment financer « les projets les plus ambitieux d’un point de vue écologique, quelle que soit l’ampleur du projet », son architecture a été « simplifiée et clarifiée » en faisant passer le nombre de mesures qu’elle vise de 19 à 15. 

Pour y parvenir, l’exécutif a notamment décidé de supprimer l’aide aux maires bâtisseurs, créée en 2025, au moment même où celui-ci mise sur eux pour relancer la construction et faire sortir de terre quelque 2 millions de logements d’ici 2030. Pourtant, ce dispositif gouvernemental de 100 millions d’euros – qui a pris fin le 31 mars dernier – avait le mérite d’encourager la délivrance de permis de construire et ainsi relancer une production de logements en chute libre.

Comme en 2025, les deux ministres demandent aux préfets de soutenir les intercommunalités et entités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en leur attribuant une dotation à partir du Fonds vert. Ils devront accorder en priorité les financements au titre de cette enveloppe aux « entités de taille réduite dotées d’un PCAET ». On se souvient que pendant les débats sur le budget 2025, les sénateurs avaient tenté, pour la énième fois, de créer un « fonds climat territorial », destiné à aider les EPCI à financer ces plans, avant que cette ligne ne soit finalement intégrée au Fonds vert. 

Avec ce dernier, les préfets pourront aussi financer « les projets les plus ambitieux sur le plan à la fois des économies d’énergie et du confort thermique, ainsi que des projets de rénovation coordonnés avec des projets de renaturation (cours d’écoles…) ». À noter que « l’objectif d’allouer 15 % des crédits des mesures concernées du Fonds vert aux projets concernant les QPV est reconduit en 2026 ».

DETR et dispositif France santé

L’instruction liste, en annexe, les règles d’emploi de chaque dotation et indique que, pour toutes les dotations, une priorité devra notamment être donnée à « l'accessibilité des bâtiments publics ». Pour les travaux de voirie, tout financement par une dotation d'investissement « devra être conditionné au respect de la réglementation existante en matière d'accessibilité de la voirie et des arrêts de bus », sauf dérogation justifiée.

« Une attention particulière » devra également être portée au dispositif France santé, qui a été lancé en novembre 2025. « La section locale du FNADT pourra intervenir localement dans le cadre de la contractualisation actuelle, afin de cofinancer des dépenses d’investissement », explique-t-on, alors que les maires se disent tenus à l'écart de ce nouveau dispositif.

Comme l’an passé, l’exécutif donne également la priorité à « la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités ». Conformément aux annonces du chef de l’État lors des journées du patrimoine en 2023, le soutien de l’État à ces opérations devra être « renforcé », notamment par des attributions de Dsil au titre de « la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics ».

Pour les bâtiments classés, alors que les crédits de la DETR ne sont en théorie pas cumulables avec les aides de la Drac, les préfets sont invités à « déroger à cette règle de non-cumul » si besoin, conformément « aux droits de dérogation reconnus au préfet ». De même, les préfets sont autorisés, pour ces travaux, à déroger à la participation minimale de 20 % du maître d’ouvrage, s’ils l’estiment justifié.

S’agissant de la DETR en particulier, les priorités devront bien concourir à « l’aménagement et à l’attractivité du monde rural », surtout si le projet est situé dans le centre-ville d’un EPCI. Seront particulièrement soutenus, cette année, les déploiements de France services et de France Santé, la revitalisation des villes, petites et moyennes (notamment les projets de création ou d’extension de services au public en milieu rural), la rénovation du patrimoine protégé et non protégé en péril, l’implantation des casernes de la gendarmerie nationale en milieu rural, le soutien aux communes nouvelles et le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les zones REP et REP+. 

Accompagner les nouvelles équipes municipales

Par ailleurs, le gouvernement demande un effort de « transparence » tant vis-à-vis des élus que du grand public. Les préfets devront également « accompagner les nouvelles équipes pour leur expliquer les objectifs nationaux et les accompagnements dont elles peuvent bénéficier ».

Il indique également que le recours aux crédits européens sera « systématiquement recherché » pour les projets portés par les collectivités éligibles à des demandes de subventions européennes. « La mobilisation des fonds européens en complémentarité des dotations de droit commun est une des priorités du gouvernement pour améliorer le "taux de retour" de la France sur ces fonds », précise-t-il.

À noter que les dossiers déposés en 2025 au titre de l’ensemble des dotations d’investissement et du Fonds vert, et non instruits en 2025, seront automatiquement basculés en 2026. Par ailleurs, le guichet unique « Démarches numériques » (anciennement dénommé « Démarches simplifiées ») pour la DETR et la Dsil est reconduit. 

Le gouvernement rappelle également que les préfets doivent avoir sélectionné « d’ici le 30 juin 2026 » les projets financés, transmis les arrêtés préfectoraux à l’ensemble des bénéficiaires et engagés les crédits correspondants.

On peut, enfin, noter le nombre de projets soutenus en baisse significative. Si les deux ministres se félicitent dans la circulaire qu’en 2024, « plus de 23 300 projets portés par environ 16 000 collectivités ont été soutenus grâce aux dotations Dsil, DETR, DSID, DPV et FNADT auxquels s’ajoutent 8 700 projets soutenus par le Fonds vert », la circulaire de l’an passé, évaluait le nombre de projets soutenus par les dotations d’investissement en 2023 à « plus de 30 000 » portés « par environ 20 000 collectivités » auxquelles s’ajoutaient « 10 600 projets soutenus par le Fonds vert ».

Consulter la circulaire.
 

C’est un marronnier de toutes les élections municipales : dans quelques communes, à chaque scrutin, il arrive que des listes arrivent à égalité. Cette année, le phénomène a été un peu amplifié, dans la mesure où le scrutin de liste a été étendu y compris aux communes de moins de 1 000 habitants : la probabilité de voir une égalité parfaite est statistiquement plus importante lorsqu’il y a 100 votants que lorsqu’il y en a 10 000.

Le phénomène reste toutefois très marginal. D’après les différents comptages recensés dans la presse régionale, il semble qu’il n’ait touché que 7 communes dans tout le pays : Versigny (Aisne), Seignalens (Aude), Barzan-et-Romazières (Charente-Maritime), Plouasne (Côtes-d’Armor), Trémouille-Saint-Loup (Puy-de-Dôme) et Val-de-Scie (Seine-Maritime). Certaines de ces communes comptent un nombre très réduit d’électeurs, comme Seignalens qui n’en compte que 33 et où les deux listes ont obtenu 16 voix chacune. Mais à Val-de-Scie, en Seine-Maritime, il y a 1 847 inscrits… ce qui n’a pas empêché une égalité parfaite de 642 voix entre les deux premières listes (une troisième recueillant 72 voix).

Que dit le Code électoral ?

La loi est claire sur ce sujet. Au premier tour, si deux listes obtiennent toutes les deux 50 % des suffrages, il faut organiser un second tour – puisque la majorité absolue n’a pas été obtenue. 

Au second tour, le Code électoral (article L262) est clair : « En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête », les 50 % de sièges attribués au vainqueur « sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée ». Cette règle s’applique également lorsqu’il reste encore un siège après la répartition à la proportionnelle : « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

Dans les sept communes où l’égalité parfaite a été constatée, c’est donc la liste dont la moyenne d’âge des candidats était la plus élevée qui a été déclarée vainqueure – à Val-de-Scie, par exemple, celle du maire sortant. 

Une règle du Second Empire

Cette règle du « bénéfice de l’âge » est très ancienne : selon plusieurs juristes, elle trouve son origine a minima dans une jurisprudence du Conseil d’État de 1861 (commune de Clecy).Il paraissait alors évident que, l’âge étant synonyme de sagesse et d’expérience, les candidats les plus âgés étaient forcément les plus compétents. 

Les choses apparaissent aujourd'hui moins évidentes à certains, et cela fait plusieurs années que des tentatives ont été faites pour changer la loi. En 2014, par exemple, lors d’un débat parlementaire, un amendement proposant de laisser au contraire le bénéfice à la liste la plus jeune avait été proposé mais rejeté par le Parlement.

Un an plus tard, en 2015, la rapporteure publique du Conseil d’État, Aurélie Bretonneau, plaidait à propos d’une affaire électorale en Corse : « La pertinence de la solution retenue au 19e siècle et constamment appliquée depuis ne nous apparait pas avec la force de l’évidence. Nous confessons avoir trouvé curieux, pour ne pas dire choquant, qu’une règle supplétive de départage, surtout aussi imparfaite que celle qui assimile la valeur au nombre des années, puisse l’emporter sur le suffrage universel. » 

C’est le même point de vue que défendent la sénatrice communiste Céline Brulin (Seine-Maritime) et ses collègues, qui viennent de déposer une proposition de loi sur ce sujet. Argument : « Cette règle de départage par l’âge, aujourd’hui codifiée, apparaît d’autant plus contestable qu’elle procède d’une tradition particulièrement ancienne et désormais largement désuète. (…) Le maintien au 21e siècle d’un mécanisme reposant sur un critère aussi arbitraire que l’âge des candidats apparaît en décalage manifeste avec les exigences contemporaines de la démocratie représentative. Il conduit à faire prévaloir une considération étrangère au vote sur l’expression du suffrage universel. » 

Les sénateurs constatent également que cette règle pose problème au moment où « la participation des jeunes aux élections municipales est particulièrement basse » et où les jeunes « sont sous-représentés parmi les candidats ». D’ailleurs, plaident-ils, la récente loi sur le statut de l’élu « comporte des dispositions pour le statut de l’élu étudiant visant à faciliter l’engagement des jeunes ». 

Troisième tour

Les auteurs de la proposition de loi proposent donc de remplacer cette règle « désuète » par une autre : en cas d’égalité des voix au deuxième tour, ils préconisent tout simplement d’en organiser un troisième. « Une telle évolution permettrait de redonner la parole aux électeurs et d’assurer que l’élection résulte effectivement de leur choix », plaident les sénateurs, qui rappellent par ailleurs que cette règle s’applique pour l’élection du maire par le conseil municipal, « où plusieurs tours de scrutin peuvent être organisés afin de départager les candidats sans recourir à un critère arbitraire ». Il serait toutefois utile, ce que ne font pas les sénateurs, de procéder à une étude d'impact du coût de l'organisation d'un troisième tour, au moment où les collectivités locales sont enjointes à faire des économies.

Que se passerait-il en cas d’égalité au troisième tour ? L’hypothèse n’est pas saugrenue lorsque l’on sait qu’à Seignalens, par exemple, l’égalité parfaite a été constatée au terme des deux tours. Dans ce cas, les sénateurs proposent de recourir au tirage au sort. « Contrairement au critère de l’âge, aujourd’hui en vigueur, le tirage au sort présente l’avantage d’une parfaite neutralité entre les candidats, en ce qu’il ne repose sur aucune caractéristique personnelle étrangère au suffrage. Son intervention n’est envisagée qu’après que les électeurs aient été appelés à se prononcer à trois reprises, assurant ainsi que le principe démocratique ait été pleinement mis en œuvre. » 

On ne sait pas quand cette proposition de loi sera examinée, ni même si elle le sera, mais son examen aurait l’avantage de relancer le débat sur un sujet qui apparaît à beaucoup d’électeurs, à tort ou à raison, comme une incongruité juridique.

L’État est loin d’être exemplaire vis-à-vis des obligations de la loi Egalim en matière de restauration collective. C’est ce que constate le Premier ministre dans une circulaire publiée vendredi dernier sur le site Légifrance. 

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé des objectifs obligatoires à atteindre au 1er janvier 2022 dans tous les restaurants collectifs : servir au moins 50 % de « produits durables et de qualité », dont au moins 20 % de produits « bio ». 

Aujourd’hui, l’État, « tous ministères confondus, n’atteint que 30 % de produits durables et de qualité, dont 12 % de bio », selon les chiffres du gouvernement. Des résultats bien loin des objectifs fixés alors que la crise que traverse le monde agricole peine à se résorber et que les syndicats agricoles espèrent depuis des années le respect de cette loi. 

L’État doit donner l’exemple 

« En dépit de la diffusion de plusieurs circulaires et instructions visant à assurer la pleine mobilisation de la sphère publique, force est de constater que l'État et ses établissements publics n'atteignent pas les objectifs qui leur ont été assignés », pointe Sébastien Lecornu dans cette circulaire de deux pages, teintée de déception et de lassitude. 

On se souvient notamment de la publication d’une circulaire en 2023 où l’ancienne Première ministre tenait peu ou prou le même discours que Sébastien Lecornu trois ans plus tard : elle appelait à ce que soient mobilisés « les moyens nécessaires pour être en conformité avec la loi, au plus vite » regrettant que seuls 15 % des restaurants collectifs respectaient alors totalement les préconisations de la loi (les collectivités étant déjà, en la matière, les meilleures élèves).

Sébastien Lecornu regrette aussi qu'« un nombre insuffisant de services de restauration publique télédéclarent leurs données, ce qui dégrade le pilotage de l'objectif. » Pour rappel, les structures de restauration collective doivent déclarer chaque année leurs achats alimentaires sur une plateforme officielle de l’État, « Ma cantine ». Le Premier ministre a ainsi annoncé l’extension de la campagne de télédéclaration des achats en restauration collective jusqu’au mercredi 15 avril 2026 inclus afin de permettre aux cantines des ministères et aux établissements publics placés sous la tutelle des ministères de se conformer aux règles.

Le Premier ministre rappelle enfin que le gouvernement s’est engagé en janvier dernier à renforcer l’approvisionnement local dans les commandes publiques alimentaires. Ainsi il est demandé aux services de l’État de « privilégier l'approvisionnement direct et écarter l'achat de denrées alimentaires non européennes, quand des alternatives européennes existent ». Il est aussi rappelé que l’État doit évaluer ses agents pour s’assurer que les achats publics respectent la loi Égalim. Il est enfin demandé aux ministères de transmettre d’ici le 30 juin « un plan de correction, précis et daté, permettant d’atteindre au plus vite les objectifs de la loi pour toutes les cantines de votre périmètre ministériel et celles des établissements publics sous votre responsabilité ». 

Pour le Premier ministre, c’est une véritable urgence et le retard accumulé n’est plus acceptable. Il appelle l’État à être « exemplaire » car « au-delà de l'attente légitime de nos concitoyens et du monde agricole, cela permettra de créer un effet d'entraînement en matière de patriotisme alimentaire. »

Les collectivités bonnes élèves malgré les difficultés 

Il ne fait aucun doute que « l'atteinte des objectifs fixés par la loi est possible », selon le chef du gouvernement. Pour lui, la preuve se trouve du côté des collectivités qui dans les faits, sont les principales concernées par la loi Egalim, surtout pour les cantines scolaires.

« L'atteinte des objectifs par certaines collectivités est la preuve qu'il est opérationnellement possible de respecter ces objectifs », a appuyé le Premier ministre dans cette circulaire. En effet, on recense « au global, 47,5 % de produits durables et de qualité dans le secteur de l'enseignement géré par les collectivités » contre 30 % pour l’État. 

Cet écart interpelle d’autant plus que la mise en œuvre de ces obligations est loin d’être simple pour les collectivités, notamment pour les petites communes. Contraintes budgétaires, complexité des marchés publics et des démarches, parfois manque de fournisseurs locaux : l’application de la loi Egalim peut être plus difficile pour les collectivités que pour l’État. 

Et pourtant ! La dernière enquête menée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité met en évidence les efforts importants des communes et de leur intercommunalité pour atteindre leurs obligations et ce malgré une hausse des coûts et des difficultés de structuration des filières locales. Aussi, si les communes sont les plus en avance sur l'atteinte des objectifs de qualité, les plus petites sont plus en retard, « faute de moyens et d'information » (lire Maire info du 20 juin 2024). En 2024, selon l’enquête, 18 % des communes sont dans les clous des seuils imposés par la loi Egalim. Les communes de plus de 30 000 habitants sont 39 % à atteindre les quotas Egalim, 75 % pour le bio, contre 16 et 34 % pour celles de moins de 2 000 habitants. 

À l’occasion de cette enquête, l’AMF a identifié un fort besoin d’accompagnement sur la télédéclaration obligatoire des données sur le site gouvernemental « Ma cantine » : seules 21 % des communes le font et 63 % ignorent qu’elle est obligatoire. Comme le demandait l’AMF, le mode de télédéclaration simplifié pour toutes les cantines a été conservé en 2026. Persiste la difficulté de remplir la télédéclaration dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle-ci. 

Les collectivités progressent, l’État doit progresser. La position du Premier ministre est logique et louable, mais il ne faudrait pas oublier qu’il est indispensable d’encourager cet élan positif impulsé par les collectivités pour aller plus loin.
 

« La baisse du nombre de médecins en activité est désormais derrière nous », se réjouit le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) dans son état des lieux exhaustif de l’offre médicale en France, publié le 31 mars.

Avec 245 847 médecins en activité au 1er janvier 2026, tous modes d’exercice confondus, salariés et libéraux, la hausse est de 1,9 % par rapport à 2025. Les prévisions sont au beau fixe sur les dix prochaines années, avec une progression du nombre de médecins qui laisse entrevoir, « à l’horizon de 2040 », une hausse « de l’ordre de 40 % des médecins ». Cela se ressent sur l’âge moyen des médecins, qui passe « sous la barre des 50 ans », le signe d’un « rajeunissement durable de la profession », une évolution très nette si l’on se réfère à 2010.  

Les tendances se confirment

De bon augure, mais cela ne suffit pas à voir l’avenir en rose. « La progression des formes d’activité non régulières, le recours croissant au cumul emploi-retraite et les transformations profondes des modes d’exercice invitent à une lecture plus fine et nuancée des chiffres, indispensable pour éviter toute interprétation hâtive », met ainsi en garde le docteur Jean-Marcel Mourgues en introduction du premier tome de cet Atlas. 

Plusieurs tendances se confirment. La part de médecins salariés continue de progresser au point de devenir le « premier mode d’exercice des médecins en activité » (47 % des effectifs, contre 41,6% des médecins en exercice libéral exclusif et 11,4% en activité mixte). Seuls les généralistes continuent d’être plus largement libéraux que salariés. 

La féminisation de la profession s’accentue dans les jeunes générations de médecins, les femmes médecins sont désormais plus nombreuses que leurs collègues masculins. Les médecins à diplômes étrangers (14,2 % des praticiens) jouent quant à eux « un rôle croissant dans l’équilibre démographique de certains territoires et spécialités ». 

Enfin, si la proportion des spécialistes (45,8 % des médecins en activité) et chirurgiens (12,3%) augmente, celles des généralistes diminue. Ces derniers représentent moins d’un médecin en activité sur deux au 1er janvier 2026 (41,8 %). 

La géographie des inégalités s’installe

En conséquence, et malgré le nombre élevé de médecins inscrits au tableau de l’Ordre, les inégalités territoriales, elles, persistent. Ce constat est net s’agissant de la médecine générale, « et plus encore » concernant l’accès aux spécialistes médicaux et chirurgicaux.

Les différentes données de l’Atlas démontrent que la « densité médicale » (1) est « fracturée » suivant les régions : avec une variation de un à deux points entre les régions les mieux dotées en médecins en activité (Provence-Alpes-Côte-d’Azur, La Réunion et l’Île-de-France, entre 432 et 396 médecins en activité pour 100 000 habitants) et celles les moins bien dotées (Centre-Val-de-Loire, Guyane et Hauts-de-France, entre 266 et 313 médecins pour 100 000 habitants). 

Si l’on prend en compte le type d’activité, ce classement bouge. Ainsi, l’Île-de-France reste l’une des régions les mieux dotées en spécialistes et chirurgiens, « mais compte parmi les plus faibles densités chez les généralistes », tandis que la Bretagne se distingue avec la plus forte densité de généralistes à l’échelle métropolitaine. 

Ces densités varient encore lorsque le prisme est celui des départements. « Les départements situés au centre de la métropole et autour du Bassin parisien sont les moins dotés. Parmi eux, l’Ain (175,2), l’Eure (176,3) et la Mayenne (192,5). À l’inverse, les départements abritant les grandes villes de France, ainsi que ceux situés sur les littoraux ou aux frontières présentent les densités les plus fortes à l’instar de Paris (917,8), les Hautes-Alpes (561,8) et les Alpes-Maritimes (483,5) ».

Lorsque la donnée combine département et activité, il ressort que la densité des généralistes baisse dans 70 départements (et le plus fortement en Eure-et-Loir, en Essonne ou dans les Yvelines), tandis qu’une vingtaine d’autres en gagnent (particulièrement dans les Hautes-Alpes, le Morbihan et la Savoie).

Le rajeunissement ne touche pas de la même façon les départements. C’est même la double peine pour certains. Ainsi, « les départements comptant les plus fortes proportions de jeunes médecins en activité, de moins de 40 ans, sont les Hautes-Alpes, le Finistère et le Maine-et-Loire. Les départements présentant les proportions de médecins en activité les plus âgés, de 60 ans et plus, sont le Lot, la Lozère et l’Yonne ». 

Une autre donnée est intéressante « pour appréhender l’offre de soins et les inégalités qui en découlent » : celle des densités rapportées uniquement à la population des 65 ans et plus, autrement dit « celle qui est la plus consommatrice de soins ».  Là encore les départements parmi les plus « vieux » sont loin d'être les mieux dotés. 

Débats à ouvrir

En conclusion, le Cnom estime que « les bassins de vie les plus fragiles sur la période 2016-2023 – cumulant faibles densités médicales et dégradation de l’accessibilité aux soins – apparaissent particulièrement exposés à un risque d’aggravation de ces déséquilibres dans les années à venir ». Autre conclusion, « les territoires déjà attractifs concentrent les installations, les formes d’exercice les plus recherchées et les coopérations professionnelles, tandis que les territoires fragiles cumulent faible attractivité, dégradation de l’accessibilité et vieillissement de leur population médicale ». 

La question des inégalités d’accès aux soins reste donc préoccupante. Le Cnom promet d’y répondre au travers d’un Livre blanc, annoncé pour octobre, dans la perspective des débats nécessaires sur ce sujet lors des prochaines élections (législatives et présidentielle). 

(1) Au 1er janvier 2026, la densité médicale en France est de 362,8 médecins en activité pour 100 000 habitants.