C’est un texte très important pour les maires et présidents d’intercommunalité qui a été déposé en décembre dernier au Sénat par la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier. Quelques mois plus tard, ce 1 er avril, cette proposition de loi a été examinée en commission des affaires sociales au Sénat où les sénateurs ont adopté par amendements des modifications substantielles. 

La proposition de loi – par le biais de son article unique – vise à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Depuis son passage en commission, cette extension s’appliquerait aussi aux intercommunalités et syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance. Explications. 

Une compensation inadaptée 

Le service public de la petite enfance est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les communes sont donc désormais les autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant. Elles ont hérité de quatre compétences : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes ; la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil (la convention territoriale globale peut faire office de schéma).

Or si toutes les communes sont concernées par le SPPE, seules celles de plus de 3 500 habitants perçoivent une compensation de l’État car elles sont les seules à devoir exercer les quatre compétences liées au SPPE. 

Cette compensation financière partielle a été immédiatement critiquée par les associations d’élus, notamment par l’AMF qui estime que cette compensation n’est pas à la hauteur de l’engagement des communes. L’AMF juge l’enveloppe de 86 millions d’euros (prévue par la loi de finances pour 2025, année de mise en œuvre du SPPE) « manifestement sous-dimensionnée par rapport aux besoins » et conteste un mode de calcul des attributions qui ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, de la situation de la commune (le potentiel financier est un critère insuffisant). D’autant qu’il est nécessaire de rappeler que la création de ce service public de la petite enfance s’est faite dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnels qui peine à se résorber. 

Intégrer toutes les communes et intercommunalités au dispositif

Jusqu’ici le soutien financier de l’État pour la mise en place du SPPE – détaillé dans un arrêté publié en octobre 2025 – vise donc uniquement les communes de 3 500 habitants et plus, les plus petites n’ayant droit à rien. Comme l’expliquait Maire info le 31 octobre 2025, les EPCI ne sont pas non plus intégrés dans ce dispositif. « Il est simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences à leur EPCI, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme des attributions de compensation (AC) – ce qui est loin d’être simple, regrette l’AMF. »

Cette proposition de loi vise à changer la donne. Son article unique « prévoit que l'accroissement des charges d'une commune résultant de l'exercice de l'ensemble des compétences des autorités organisatrices du service public de la petite enfance pour toutes les communes, ferait l'objet d'une compensation financière indépendamment de son nombre d'habitants. » 

La rapporteure du texte, la sénatrice des Bouches-du-Rhône Brigitte Devésa, identifie plusieurs avantages à ce changement de paradigme : « Il lève le frein financier qui pouvait dissuader certaines petites communes de s'engager pleinement dans l'exercice des compétences d'autorité organisatrice » et « il contribue à assurer une couverture homogène du territoire national en matière de service public de la petite enfance ». 

Surtout, grâce à l’adoption d’un amendement en commission, le texte propose de remédier « à l'absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance. » Les EPCI seraient ainsi intégrés dans le dispositif de compensation et ce quelle que soit leur taille. En effet, « l’extension du dispositif de compensation à toutes les communes permettra, par voie de conséquence, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes réunissant des communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier des attributions de compensation, s'ils exercent des compétences associées au SPPE ». 

Cette disposition est très importante au vu du mode de calcul actuel des attributions et du faible montant de l’enveloppe globale engagée par l’État. La rapporteure prévoit en effet que « le faible montant qui pourrait être versé aux communes de moins de 3 500 habitants », si la proposition de loi est adoptée, « est susceptible de les inciter à se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte afin de gagner en efficience dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance. » 

Examen en séance publique le 9 avril prochain 

Ce texte va être examiné en séance publique le 9 avril prochain au Sénat. 

Si la proposition de loi est adoptée, son entrée en application a été fixée au 1 er janvier 2027, la rapporteure estimant que « la mise à jour des dispositifs de compensation financière nécessite du temps afin de garantir un accompagnement optimal pour les communes de moins de 3 500 habitats. » Selon la rapporteure, le coût annuel de ces dispositions devrait s'élever à un peu plus de 30 millions d'euros par an.

Mais il y a là un écueil : il serait très problématique que ce texte soit adopté sans que cette adoption soit suivie, au moment du débat sur la loi de finances pour 2027, d’une augmentation de l’enveloppe dédiée à ce soutien. Sans cette augmentation, cette réforme se ferait à enveloppe constante, ce qui se traduirait mécaniquement par une baisse du soutien alloué à toutes les communes. Rappelons que pour 2026, l’enveloppe dédiée est de 87 millions d’euros (soit 1 million de plus que pour 2025). 

Reste à savoir quelle sera la position du gouvernement sur cette initiative parlementaire. Les élus locaux espèrent de leur côté une révision du dispositif, qui, comme le pointait le Conseil d’État dans son avis formulé sur le projet de loi pour le plein emploi, est aujourd’hui « en contradiction avec les objectifs du gouvernement qui sont de favoriser de tels transferts en vue d'atteindre un seuil critique favorable au déploiement des nouveaux dispositifs ». 

Alors que la décrue se poursuit dans les régions touchées par les inondations, et que l’ampleur des dégâts se révèle (lire Maire info du 25 février), l’actualité parlementaire résonne, modestement, avec le fardeau des sinistrés.  

Déposée le 31 décembre 2024 et adoptée à l’unanimité au Sénat en mars 2025, la proposition de loi simplifiant les procédures de gestion et de prévention des inondations poursuit son parcours parlementaire, pour le moins atypique. Si la procédure accélérée au titre de l’article 45 de la Constitution a été déclenchée sur le texte, la réunion d’une commission mixte paritaire autour des versions, distinctes, de chacune des chambres, se fait toujours attendre, s’agissant d’une simple « faculté » pour les présidents des deux assemblées qui doivent agir conjointement dans le cadre d’une proposition de loi.

Sur le fond, ce texte transpartisan vise à répondre à l'enjeu majeur que constituent les inondations, premier risque naturel en France. Plus de 18 millions de Français, soit près de 27 % de la population, résident ou travaillent dans des zones exposées au débordement des cours d’eau. Les inondations représentent aussi plus de la moitié des reconnaissances d’état de catastrophe naturelle des quarante dernières années, touchant en moyenne 3 500 communes par an. 

Entretien des cours d’eau, Papi et réserves d’ingénierie

Adoptée le 26 mars à l’Assemblée par 56 voix pour et 22 contre, la proposition de loi Roux-Rapin porte, dans ce cadre, des mesures simplificatrices attendues de longue date par les élus locaux, sans répondre à la question financière, renvoyée à d’autres calendriers et véhicules législatifs. S’inspirant du rapport d’information Roux-Rapin de 2024, contenant 20 recommandations pour soutenir les collectivités face aux inondations, le texte simplifie, en premier lieu, le cadre juridique de la gestion des cours d’eau pour faciliter leur entretien. Il prévoit en ce sens d’étendre la procédure d'urgence, destinée à prévenir un danger grave et immédiat, aux « travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou ceux permettant d’en éviter la réitération à court terme ». 

Le recours à la procédure de déclaration d’intérêt général, permettant aux collectivités d’intervenir sur les terrains privés, est également facilité. Dans certains cas, les travaux pourront faire l’objet d’une procédure allégée de participation du public, voire être dispensés d’enquête publique.

Autre mesure réclamée de longue date : la simplification de l’élaboration des programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi), outils créés en 2002 pour permettre aux collectivités de bénéficier de financements de l’État dans le cadre de la lutte contre les inondations, en particulier du fonds Barnier. Pour l’heure, 319 Papi labellisés sont recensés sur le territoire. Jusqu’ici, l’adoption d’un tel programme relevait du parcours du combattant : « entre la déclaration d’intention et la labellisation par les services de l’État s’écoule en moyenne un délai de trois ans – parfois dépassé pour atteindre plus de cinq ans, soit la quasi-totalité d’un mandat local », a ainsi pu relever lors des débats la rapporteure du texte à l’Assemblée, la députée Anne Bergantz (Les Démocrates, Yvelines). 

Pour faciliter et accélérer le processus d’adoption de nouveaux Papi, le texte prévoit que les éléments déjà produits dans l’évaluation environnementale pourront aussi servir pour l’étude d’impact des projets inscrits au Papi, selon le principe « dites-le-nous une fois ». 

Malgré l’opposition des députés écologistes, socialistes et LFI, le texte ouvre aussi la possibilité, pour le préfet coordonnateur de bassin, de reconnaître a priori aux travaux prévus par un Papi le caractère de projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Autre mesure centrale du texte, la possibilité ouverte aux collectivités de créer des réserves d’ingénierie, et celle d’instaurer un guichet unique en préfecture pour les communes sinistrées. Par ailleurs, les délais liés à l’élaboration et aux évolutions des plans de prévention des risques naturels sont raccourcis par le texte, qui simplifie les modalités de consultation des collectivités et du public et adapte l’obligation d’affichage en mairie.

Taxe Gemapi : une proposition de loi parallèle arrive au Sénat 

Si ces mesures répondent à certaines demandes du terrain, elles ne résoudront pas, en 11 articles, la problématique de la prévention et de la gestion des inondations par les collectivités. Les questions du foncier, du financement, de la fiscalité et de la solidarité entre les territoires restent en suspens, et sont renvoyées à d’autres textes – dont la PPL relative à la taxe Gemapi, inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 7 avril, et qui suivra son propre parcours.

Les craintes sont grandes sur ce pan crucial de la gestion des inondations, tant la sortie de la ministre de la Transition écologique Monique Barbut, en février dernier, avait de quoi faire bondir les élus (lire Maire info du 19 février). En déplacement en Gironde alors confrontée à des crues exceptionnelles, la ministre avait ainsi déclaré : « Les collectivités ont maintenant la charge de l'entretien des digues de la Garonne. Mais dans le même temps on les a autorisés à lever une taxe pour pouvoir la financer. Cette taxe [Gemapi] existe, mais ce que l’on sait, c’est qu’aujourd’hui beaucoup de collectivités ne l’utilisent pas au maximum ». L’AMF avait alors dénoncé, dans un communiqué, « une méconnaissance profonde de la réalité », tout en jugeant particulièrement « déloyale » cette prise de position, au moment où les maires sont « en première ligne (…) pour gérer les conséquences de ces catastrophes ». L’association avait rappelé à la ministre que le transfert des digues s’est fait « de façon unilatérale et contre l’avis des collectivités », et que le gouvernement a procédé à ce transfert sans avoir fait la moindre « évaluation de l’état des digues et du coût de leur remise à niveau », comme le demandaient pourtant les élus. Un coût estimé par l’AMF à 14 milliards d’euros, que la taxe Gemapi, « même augmentée à son maximum, serait très loin de couvrir ». La bataille ne fait que commencer.

Les très décriés « contrats de Cahors » vont-ils faire leur retour ? L’idée d’un nouvel encadrement des dépenses des collectivités vient en tout cas d’être remise sur la table par le Haut Commissariat à la stratégie et au plan. De quoi donner de l’urticaire à un certain nombre d’élus locaux alors que le budget 2026 les a de nouveau mis à contribution. D'autant que, dans le même temps, le Haut Conseil pour le climat a réclamé, ce matin, aux collectivités de s’endetter davantage pour financer la transition écologique.

Au lendemain des élections municipales et à un an de l’élection présidentielle, l’organisme de réflexion placé auprès de Matignon – et dirigé par Clément Beaune – vient de publier, ce mercredi, une note d’analyse dans laquelle il estime que « les collectivités ne sauraient être écartées de l’effort urgent d’assainissement des finances publiques », leur situation financière apparaissant « globalement saine » – malgré « des fragilités récentes au niveau départemental ». 

Régions, départements et les 100 plus grands EPCI

Alors que la France « se distingue encore par l'absence de véritables règles contraignantes sur les dépenses locales », le Haut Commissariat propose donc « une nouvelle contractualisation » entre l’État et les collectivités s’inspirant de la « relative réussite » des contrats de Cahors, comme les qualifie le Haut Commissaire dans son préambule. 

Ce n’est d'ailleurs pas la première fois que l’on tente en vain de réactiver ces contrats, mais la contractualisation voulue cette fois par le Plan ciblerait « un nombre restreint de collectivités de grande taille » et aurait une durée de trois ans, soit l’espace d’un demi-mandat. « À l’image des contrats de Cahors, un périmètre d’environ 215 grandes collectivités permettrait de concentrer l’effort là où se situe l’essentiel de la dépense », détaillent ainsi les auteurs de la note. 

Ils jugent « pertinent » de viser « les régions, les départements et les cent plus grandes intercommunalités à fiscalité propre » qui représentent à eux seuls « 75 % de la dépense totale des Apul », les administrations publiques locales. En 2018 et 2019, les contrats de Cahors avaient, pour leur part, encadré les dépenses de fonctionnement des 321 plus grandes collectivités. 

Dans ce cadre, l’État s’engagerait sur « des soutiens financiers » d’une durée d’au moins trois ans et les collectivités sur « une trajectoire de dépenses et d’économies ». Le Haut Commissariat détaille : « Pour les collectivités en situation financière saine, les trajectoires de dépenses réelles de fonctionnement et de recettes devront être compatibles avec les objectifs nationaux, avec une vigilance partagée sur la pression fiscale, l’évolution de la dette et les dépenses d’avenir, notamment de transition écologique. » 

Pour les autres, « le dialogue permettra d’identifier les sources de fragilité, en particulier la compensation des charges transférées. » In fine, les collectivités qui atteindraient les objectifs fixés obtiendraient un bonus sur les dotations de l’État (par exemple, en matière de soutien à l’investissement), celles qui n’y parviendraient pas devant subir la sanction d’un malus. 

« Des marges existent »

S’inspirant de ce qui existe dans le reste de l’Union européenne, le Haut Commissariat au Plan envisage « des mécanismes de suivi et d’alerte, indépendants et transparents » pour crédibiliser l’ensemble. « Sur le modèle espagnol, une autorité indépendante dédiée – adossée au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), par exemple – publierait un rapport annuel sur le respect des engagements et activerait un mécanisme d’alerte en cas de dérive », préconisent les auteurs de la note qui recommandent de l’accompagner d’un dispositif d’accompagnement gradué : « Sur le modèle danois, une collectivité en difficulté bénéficierait temporairement d’une souplesse accrue en contrepartie d’un plan de redressement formalisé et d’un suivi renforcé ».

« Des marges d’efficience existent à chaque niveau, notamment pour les charges de fonctionnement, les politiques sociales et l’investissement », assurent-ils. Rien que pour les communes et les EPCI, Ils évaluent à 5,4 milliards d’euros par an d’ici à 2030, les économies liées à la « masse salariale » (pilotage des primes, temps de travail, non-remplacement partiel des départs à la retraite). En parallèle, les économies engrangées sur les « achats publics » (massification, mutualisation, négociation groupée) et « la rénovation énergétique et la modernisation de l’éclairage urbain » pourraient permettre des gains respectifs de 3 milliards et 1 milliard par an.

Dans un entretien aux Échos, le député macroniste et ancien rapporteur du budget Jean-René Cazeneuve a saisi l’occasion pour assurer que les collectivités pourraient même « contribuer autour de 5 milliards d'euros l'an prochain », jugeant insuffisant l’effort qui leur a été demandé les deux dernières années. Pour le budget 2027, il estime toutefois qu’il « faut changer de méthode » : si le Parlement devrait toujours décider de l’ampleur de l’effort, « l'idéal serait ensuite que les collectivités territoriales elles-mêmes décident des règles de répartition entre les communes, les départements et les régions – et au sein de ces différentes strates ».

Une solution « schizophrène »

Sans surprise, cette tentative de résurrection des contrats de Cahors a fait bondir les élus locaux, et notamment Départements de France. 

« Lier les financements de l’État à la réduction de dépenses qu’il nous impose comme un forcené depuis 2022, n’a pas grand sens, sauf à souligner, une fois encore, le caractère schizophrène de ces solutions à l’emporte-pièce et contraindre l’investissement des collectivités, qui portent 70% de l’effort public en la matière, ne va pas améliorer la capacité du pays à résister à la crise », tacle l’association des départements, jugeant que « les contrats de Cahors sont aux finances publiques ce que l’alchimie est à la science ».

Et celle-ci d’ironiser : « Alors que la Cour des comptes s’efforce, rapport après rapport, d’inciter l’État à maîtriser ses dépenses, Clément Beaune pense avoir trouvé la martingale en faisant, une fois encore, porter aux collectivités locales la responsabilité des déficits qui accablent notre pays. » 

Pointant la situation financière dégradée des départements, l’association rappelle que « 70 % [de leur] budget sont consacrés à des dépenses sociales obligatoires imposées par l’État (RSA, ASE, PCH, APA). Avec les 30 % qui leur restent, ils doivent financer les pompiers, entretenir les routes et les collèges, aider les communes, les associations, développer le sport, la culture et l’attractivité ». « Si Clément Beaune veut faire des économies sur les dépenses sociales, qu’il nous dise lesquelles…», peste le président UDI de l'association et du département de la Côte-d’Or, François Sauvadet. 

On peut, par ailleurs, rappeler que les magistrats financiers avaient pointé, dans un rapport de 2020, les « effets pervers » des contrats de Cahors dont « l’exécution va à l’encontre d’autres politiques publiques ». D’ailleurs, les auteurs de la note conviennent que si les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités signataires avaient progressé à un rythme inférieur au plafond d’évolution de 1,2 % fixé par la loi, en revanche, leur besoin de financement n’avait pas obtenu les résultats escomptés.

Consulter la note d'analyse.

C’est un problème récurrent depuis l’ouverture de la plateforme « Mon Compte Élu » : un certain nombre de femmes élues rencontrent des difficultés spécifiques du fait des difficultés du système à distinguer le nom de naissance et le nom d'usage (notamment marital). Mais au fil des années, le problème semble s’aggraver plutôt que se résoudre.

De graves dysfonctionnements dès le départ

L’idée de départ était louable : créer une plateforme en ligne pour permettre aux élus d’accéder au catalogue de formations du Dife et de s’inscrire en ligne. Mais l’ouverture de cette plateforme, en 2022, a été marquée par de nombreux problèmes. D’abord parce que le gouvernement de l’époque avait décidé, unilatéralement, que l’achat de formations DIFE ne pourrait désormais plus se faire qu’en ligne – ce qui a posé de sérieux problèmes à un certain nombre d’élus qui ne sont pas à l’aise avec internet. Puis, quelques mois plus tard, avec une nouvelle décision unilatérale du gouvernement de rendre l’accès à la plateforme encore plus compliqué, du fait de l’obligation de se créer une identité numérique La Poste, ce qui relève bien souvent du parcours du combattant. 

Le gouvernement avait fini – tardivement – par mettre en place un dispositif de demande de formation par courrier et une « hotline » destinée à aider les élus pour l'accès au Dife. Mais ces dispositifs ont mal fonctionné et n’ont, de plus été qu’insuffisamment communiqués aux élus malgré les efforts de sensibilisation de l’AMF.

Résultat : de nombreux élus, découragés, ont renoncé en 2022 à accéder à une formation – alors que non seulement c’est un droit, mais surtout que ce droit est financé par les élus eux-mêmes : tout élu qui perçoit des indemnités contribuent au financement du fonds Dife par une cotisation de 1 %. 

Particulièrement agacée de ces dysfonctionnements, l’AMF avait saisi le gouvernement, fin 2022, pour demander que l’enveloppe du Dife 2022 soit intégralement reportée sur 2023, sans tenir compte du plafonnement annuel, afin que les élus qui avaient renoncé à se former en 2022 puissent le faire l’année suivante. Cette demande a été acceptée par le gouvernement au printemps 2023... mais pas appliquée par la CDC et la DGCL car cela représentait un risque financier trop important pour la CDC.

De pire en pire

Ces dysfonctionnements ont concerné tous les élus. Mais en plus, les femmes ont dû faire face à un problème supplémentaire : dès l’ouverture de la plateforme, il est apparu que celle-ci n’arrivait pas à reconnaître les femmes élues dont le nom d’usage utilisé lors du dépôt de candidature est différent du nom de naissance. En effet, des femmes qui s’inscrivent avec les données issues du registre de la Sécurité sociale, donc avec leur nom de naissance, n’étaient pas reconnues du fait qu’elles figurent dans le Répertoire national des élus sous un autre nom, notamment marital. Résultat : une situation « chaotique », comme le relevait l’AMF en 2022, où l’association a finalement été contrainte de mettre elle-même en place une « cellule dédiée » pour permettre aux femmes élues d’accéder au Dife, avec un règlement de situation de chacune cas par cas !

On pourrait croire que, quatre ans plus tard, le problème serait réglé. Il n’en est rien.

Après les élections municipales de cette année, la Caisse des dépôts et consignation (CDC), qui gère le Dife, a commencé par alerter l’AMF que le versement du Dife (400 euros par an) serait retardé de deux semaines. Normalement, le Dife est versé le troisième lundi suivant le premier tour des élections municipales puis chaque année à la date anniversaire de l’élection. Cette année, pour une raison technique, le versement n’aura lieu que le 17 avril. 

Mais il y a bien pire :  la CDC a averti l’AMF que les droits Dife de « 50 000 à 100 000 » femmes élues ne pourraient pas être activés automatiquement après le 17 avril ! Il s’agit toujours du même problème, celui de la distorsion entre les bases de données de la Sécurité sociale et celles du Répertoire national des élus (RNE) : une femme qui figure dans le registre de la Sécu sous son nom de naissance et dans le RNE sous son nom marital (ou autre nom dusage) n'est tout simplement pas reconnu par le système, et son droit individuel à la formation n’est pas activé. 

La loi étendant la parité à toutes les communes ayant fait fortement augmenter le nombre de femmes élues (entre 47 et 48 % du total des élus sont des femmes), il y a donc entre 20 et 40 % des élues qui ne verront pas automatiquement leur droit individuel à la formation activé. 

Il faudra donc, pour celles-ci, revenir au règlement cas par cas, avec une obligation pour elles de réclamer l’ouverture de leur Dife en prouvant leur identité et leur condition d’élue.

Cette situation paraît insensée au regard du budget dont dispose la CDC pour gérer le Dife, qui s’élève à plusieurs millions d’euros. On serait tout de même en droit d’attendre que les femmes élues ne soient pas exclues de l’accès à la formation à cause d’un dysfonctionnement technique de cette nature, qui plus est signalé depuis quatre années. 

Adopté par le Sénat le 24 février, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie a, comme on pouvait s’en douter, été sèchement rejeté sans débat par les députés, une motion de rejet ayant été adoptée par 190 voix contre 107. 

Double objectif

Ce texte avait deux objectifs. Premier d’entre eux, faire valider par le Parlement l’accord de Bougival complété par l’accord Élysée-Oudinot – un accord conclu par le gouvernement et plusieurs partis politiques néo-calédoniens, mais rejeté par la première force indépendantiste de l’archipel, le FLNKS. 

Cet accord permettrait, après approbation par un référendum local, la création d’un « État de Nouvelle-Calédonie », partie prenant de l’État français mais disposant d’une large autonomie et de la possibilité de se voir transféré, sous certaines conditions, des compétences régaliennes, ainsi que d’édicter une « loi fondamentale ». Il organise un dégel partiel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie (gelé depuis 1998). Enfin, l’accord laisse entrevoir la possibilité d’une large autonomie des provinces de l’archipel, qui pourraient se voir transférer des compétences de la part de l’État de Nouvelle-Calédonie et percevoir leur propre fiscalité.

Deuxième objectif du texte : acter le report, pour la quatrième fois, des élections provinciales qui doivent se tenir avant la fin juin. Le texte prévoit de les reporter au plus tard au 20 décembre 2026. Rappelons que le Conseil constitutionnel, lors du troisième report, avait affirmé que celui-ci devait être le dernier, et qu’un nouveau report serait contraire à la Constitution. Le gouvernement pendait donc avoir trouvé le moyen de passer l’obstacle… en intégrant le quatrième report à un projet de loi constitutionnel. 

Ne pas revenir « des années en arrière »

En séance, hier, la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a longuement pris la parole dès l’ouverture des débats pour exhorter les députés à ne pas adopter la motion de rejet, arguant que ce vote, s’il aboutissait, « nous ramènerait au point mort, des années en arrière ». Martelant que les adversaires de l’accord de Bougival n’ont « aucune solution alternative », elle s’est efforcée de convaincre les députés que cet accord est une avancée considérable : « C’est la reconnaissance d’un État de la Nouvelle-Calédonie (et) d’une nationalité calédonienne. (…) C’est un processus d’autodétermination renouvelé et inédit, qui rompt avec le face-à-face pour proposer de construire des majorités élargies. Ce sont des avancées majeures. C’est le pari de la confiance entre les communautés. »

Selon la ministre, cet accord est le prolongement des accords de Nouméa et le retour à un « équilibre » : « La Nouvelle-Calédonie peut à nouveau marcher sur ses deux jambes, institutionnelle et économique. (…) Nous ne pouvons pas balayer ce texte d’un revers de la main avant même d’en avoir débattu sérieusement ! ». La ministre a qualifié « d’irresponsables » ceux qui se préparaient à voter la motion de rejet, les accusant de « jouer dangereusement avec les allumettes ». Cette déclaration a ulcéré les députés du côté gauche de l’Assemblée nationale, qui ne se sont pas privé de rappeler qu’en la matière, c’est plutôt le gouvernement qui a « joué avec les allumettes » en 2024 en décidant unilatéralement d’un dégel du corps électoral qui a mis le feu à l’archipel.

Philippe Gosselin (LR), rapporteur de la commission des lois, est intervenu pour défendre lui aussi le texte, bien que de façon plus nuancée. Il a qualifié l’accord de Bougival d’approche « novatrice », permettant de « dépasser les référendums binaires » mais permettant « un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », avec « un accès à l’autodétermination par palier ». C’est pour lui « le seul compromis politique ayant émergé après des années de discussions ». Philippe Gosselin a insisté sur les conséquences économiques d’un rejet du texte, dans un territoire ravagé par les émeutes de 2024 : rejeter le texte, ce serait « prolonger l’incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire. (…) Mais la prévisibilité est une condition essentielle de la relance économique. Qui investirait dans un territoire, dans des entreprises, dans des projets sans pouvoir se projeter dans l’avenir, sans connaître en amont le cadre d’intervention ? Personne, évidemment ! ».

« Acte colonial »

Ces arguments n’ont pas convaincu les adversaires de cet accord. Le député kanak Emmanuel Tjibaou a présenté sa motion de rejet en expliquant exactement l’inverse de la ministre : pour lui, l’accord de Bougival est non le « prolongement » mais l’antithèse des accords de Nouméa, c’est « la rupture du processus de décolonisation », « l’effacement d’un trait de plume » des accords construits dans le passé qui devaient conduire à « l’émancipation ». Pour Emmanuel Tjibaou, l’accord de Bougival ne peut aboutir à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie mais seulement à une forme « d’autonomie interne » : tous les « verrous » qui ont été prévus pour le transfert de compétences régaliennes « rendent l’accès à la souveraineté pratiquement impossible ». 

Loin d’une avancée vers l’indépendance, cet accord est donc selon lui « une reprise en main par l’État ». De plus, il juge que « l’hyper-provincialisation » prévue par l’accord porte « un risque avéré de partition ». 

Seuls les députés LR et macronistes (ces derniers fort peu nombreux dans l’hémicycle pendant une grande partie du débat) ont défendu le texte. À gauche, les orateurs se sont succédé pour fustiger l’accord de Bougival et le nouveau report des élections, qui créerait « un précédent inquiétant », a déclaré Arthur Delaporte pour le PS. « Il n’existe aucun ‘’accord de Bougival’’ », a lancé l’écologiste Sandrine Rousseau, puisque le FLNKS s’en est retiré. « Laissez les Calédoniens décider, et nous validerons ensuite », a demandé, avec colère, le député du groupe communiste Davy Rimane. « Vous passez en force pour une seule raison : maintenir la Nouvelle-Calédonie française. Cette révision constitutionnelle est un acte colonial chimiquement pur », a lancé le député LFI Bastien Lachaud, qui a exhorté le gouvernement à organiser les élections provinciales fin juin « et à relancer un cycle de négociations avec les nouveaux élus relégitimés ». 

Quant au Rassemblement national, il a lui aussi annoncé son intention de voter la motion de rejet, bien que pour des raisons radicalement différentes des précédents : pour Marine Le Pen, il faut « tout faire pour défendre cette terre de France dans le Pacifique », et l’accord de Bougival menace « l’unité nationale ». 

Et maintenant ?

La motion de rejet a été largement adoptée, et le texte rejeté de ce fait. Bien malin qui peut savoir ce qui va se passer maintenant. D’un point de vue procédural, le texte peut repartir au Sénat, où il sera à nouveau voté… puis revenir à l’Assemblée, où il subira vraisemblablement le même sort qu’hier. Philippe Gosselon a estimé hier que la réforme était « enterrée ». 

Sébastien Lecornu, hier, sur son compte X, a pris acte du rejet avec regrets, estimant que les députés avaient « privé les Calédoniens d’un débat parlementaire sur l’avenir de leur territoire ». Il a affirmé que l’exécutif « prendra(it) ses responsabilités » face à un « blocage inédit », « sans immobilisme ni passage en force ». Sa seule annonce a été la réunion, la semaine prochaine, des signataires de l’accord de Bougival… ce qui exclut le FLNKS et ne paraît pas forcément la meilleure manière de débloquer la situation. 

Sans adoption de ce texte, le gouvernement n’aura probablement pas d’autres choix que d’organiser les élections provinciales fin juin, sans réforme préalable du corps électoral, ce qu’il souhaitait à tout prix éviter. Une autre solution se dessine peut-être – Sébastien Lecornu dit en tout cas ne pas lui « fermer la porte » : celle d’un référendum en Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi. Le gouvernement va-t-il tenter cette carte avant la tenue des élections provinciales, dans trois mois ? On le saura sans doute très vite.