| Édition du mercredi 11 mars 2026 |
Climat
Après des précipitations historiques, les nappes phréatiques se sont rechargées de manière « exceptionnelle »
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Bien que les niveaux des nappes du pays soient en hausse dans la quasi-totalité du pays, le Bureau de recherche géologique n'écarte pas totalement la possibilité d'une sécheresse estivale. Près de 270 nouvelles communes attendent encore d'être reconnues en état de catastrophe naturelle, après l'épisode de crues subies dans l'ouest du pays.
Malgré les importants dégâts et les inondations subis, les précipitations exceptionnelles qui sont tombées sur la France depuis le début de l’année auront eu au moins un bénéfice : celui de recharger de façon spectaculaire et « exceptionnelle » les nappes phréatiques de l’Hexagone.
Dans son habituel bilan de situation publié hier, le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) confirme ainsi que la situation globale des nappes s’est sensiblement améliorée et que leurs niveaux sont en hausse dans la quasi-totalité (84 %) du pays.
Seul le nord-est légèrement déficitaire
« Sur l’ensemble du territoire, les pluies de février ont permis une recharge importante des nappes », explique le service géologique qui note que le niveau de celles situées sur « les trois quarts sud-ouest de l’hexagone est excédentaire, de modérément haut à très haut ». Les pluies du mois de février ont ainsi permis « une recharge très exceptionnelle » et « bien plus active en 2026 qu’en 2025 ».
Au 1er mars, le BRGM observe ainsi que « seules quelques nappes du quart nord-est du territoire ont encore des niveaux modérément bas mais la situation s’améliore et les tendances d’évolution sont à la hausse ».
Avec 67 % des points d’observation qui sont au-dessus des normales mensuelles, la situation est « comparable, voire meilleure que celle de février 2025 » où 61 % des points d’observation étaient au-dessus des normales mensuelles. Résultat, seuls 18 % des points d’observation sont sous les normales mensuelles.
Dans ce contexte, le BRGM note que « la recharge 2025-2026 des nappes du nord-est (Avesnois, Champagne et Lorraine) est déficitaire ». Ainsi, « le nord de la nappe de la craie de Champagne peut atteindre des niveaux bas » et celle « des grès de l’est de Lorraine est moins réactive aux pluies et reste à des niveaux modérément bas ».
Même les régions les plus touchées par la sécheresse ces dernières années, comme les Pyrénées-Orientales ou le Roussillon, ont pu retrouver des niveaux normaux.
Une sécheresse estivale pas encore écartée
Le BRGM prévient, cependant, qu’il ne peut totalement écarter la possibilité d'une sécheresse estivale. Les tendances et l’évolution des situations des nappes sur les prochaines semaines dépendront du niveau des pluies du printemps.
« Si les prévisions de Météo-France se confirment, les pluies printanières sur le nord du territoire pourraient permettre d’engendrer de nouveaux épisodes de recharge. Cependant, le réveil précoce de la végétation, en lien avec les températures élevées, devrait limiter l’infiltration des pluies en profondeur. La période de recharge pourrait alors se terminer précocement pour l’ensemble des nappes », prévient le service géologique.
Reste que « le bilan provisoire de la recharge hivernale 2024-2025 permet d'espérer des niveaux satisfaisants sur une grande partie des nappes réactives pour le trimestre prochain », en ce qui concerne les nappes qui réagissent fortement aux précipitations. Pour les autres, appelées nappes inertielles et qui réagissent lentement, l'infiltration des pluies de février se poursuit dans certaines régions et « les prévisions pour l’été 2026 sont incertaines ».
La France a connu son mois de février le plus pluvieux depuis 1959, selon le dernier bilan de Météo-France, avec une série de perturbations et de tempêtes. Alors que l’hiver 2025-2026 a été « anormalement » doux, les records de pluies tombées sur le pays entre le 7 janvier et le 19 février ont été exceptionnels, et même « historique » pour le seul mois de février. Sur l'ensemble du mois dernier, l'excédent de pluie a été de 100 %, tandis que les températures ont été supérieures de 3,5°C aux normales de la période 1991-2020, classant février au deuxième rang des hivers les plus chauds depuis 1900, selon Météo-France.
CatNat : près de 270 demandes en cours d’instruction
Tout cela a donc entraîné les tempêtes et crues exceptionnelles qui ont frappé le pays. France Assureurs et la Caisse centrale de réassurance (CCR) ont estimé, au début du mois, que les tempêtes Nils et Pedro, des 12 et 19 février, ont causé des dommages d’un coût total de « 1,2 milliard d'euros ».
Un premier arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a d’ailleurs été rapidement publié fin février concernant les inondations. Ce sont ainsi 294 communes qui ont déjà été reconnues dans sept départements : 8 en Aveyron, 14 en Charente, 25 en Charente-Maritime, 91 en Gironde, 63 dans le Lot-et-Garonne, 77 dans le Maine-et-Loire et 16 dans le Tarn-et-Garonne. Une reconnaissance qui n’a, toutefois, pas été retenue pour ceux qui ont été touchés par la tempête Nils au même moment puisque les vents tempétueux, en métropole, ne sont pas considérés comme des catastrophes naturelles et ne donnent jamais lieu à une telle reconnaissance.
Dans la foulée, 200 autres communes ont eu droit à cette reconnaissance, mais pour des événements survenus précédemment. Notamment des inondations et des coulées de boue subies par plus d’une cinquantaine de communes de l'Aude en janvier dernier. Les départements du Nord, de la Somme et du Finistère ont également une série de communes concernées. (lire Maire info du 27 février)
Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a par ailleurs annoncé, il y a 15 jours, que « près de 270 » nouvelles communes, réparties sur 16 départements, avaient demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle après le récent épisode de crues dans l'ouest du pays. Leurs dossiers devaient encore être étudiés les 3 et 10 mars en commission interministérielle.
Dans ce contexte, l'ONG environnementale Reclaim Finance a appelé, hier, les pouvoirs publics à faire contribuer davantage financièrement les grands assureurs, qui ont réalisé « des profits records » en 2025, à la prise en charge des indemnisations de catastrophes climatiques.
Elle pointe notamment le fait que la Caisse centrale de réassurance « a vu ses réserves diminuer de moitié en dix ans, fragilisant fortement sa capacité à prendre en charge les dommages ». Or cet acteur public se substitue aux assureurs, au-delà d'un certain seuil d'indemnisation, pour dédommager les sinistrés lorsque l'état de catastrophe naturelle est déclaré par l'État. Pour y remédier, la surprime prélevée par les assureurs sur les contrats d'assurance habitation des Français pour le compte de la CCR est donc passée au 1er janvier 2025 de 12 à 20 % du tarif payé pour chaque contrat.
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Biodiversité
Le Conseil d'État annule un arrêté ministériel relatif à l'implantation de plans d'eau dans les zones humides
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Les associations de défense de l'environnement ont remporté une victoire contre le gouvernement en obtenant du Conseil d'État l'annulation d'un arrêté ministériel relatif aux zones humides, au nom du principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. Explications.Â
C’est une décision relativement rare : le Conseil d’État, dans une décision rendu publique hier, a purement et simplement annulé un arrêté ministériel – en l’occurrence celui du 3 juillet 2024, qui « allégeait » les règles en vigueur en matière d’implantation de plans d’eau dans les zones humides.
Protection des zones humides
Pour comprendre cette décision, il faut revenir à un précédent texte réglementaire, celui du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau. Ce texte, à l’article 4, réglemente l’implantation de plans d’eau en zone humide et fixe des conditions draconiennes : dans ces zones, l’implantation d’un plan d’eau ne peut être réalisée que si le projet répond à trois conditions cumulatives : premièrement, elle doit répondre à « un intérêt général majeur » ou permettre des bénéfices pour la santé ou la sécurité supérieurs aux dégâts occasionnés dans la zone humide ; deuxièmement, aucune autre solution « constituant une option environnementale meilleure » ne peut être appliquée ; et troisièmement, des mesures « visant la plus grande efficacité » en matière de « réduction et compensation de l’impact environnemental » ont été prévues.
+Ces restrictions ont eu pour effet de rendre quasiment impossible l’implantation de plans d’eau – y compris des retenues agricoles – dans les zones humides. L’objectif est clair : les zones humides étant des réservoirs précieux de biodiversité animale et végétale, il s’agit d’éviter au maximum la « mise en eau » de ces zones, qui a des conséquences délétères pour cette biodiversité.
La « régression » reconnue par le Conseil d’État
Or en 2024, un nouvel arrêté est venu très largement amoindrir ces mesures de protection : l’arrêté du 3 juillet 2024 ne supprime pas ces prescriptions, mais il en réduit considérablement le champ. Au lieu de s’appliquer à tous les plans d’eau dans toutes les zones humides, elles ne s’appliquent désormais qu’aux plans d’eau dont la surface est supérieure à un hectare. Autrement dit, ce nouvel arrêté lève toutes les restrictions pour les plans d’eau de moins d’un hectare… soit la très grande majorité d’entre eux.
Cet arrêté a aussitôt été attaqué par plusieurs associations de défense de l’environnement, estimant qu’il allait à l’encontre du principe de « non-régression ». Pour mémoire, ce principe est inscrit dans le Code de l’environnement (article L110-1) et il dispose que « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Autrement dit, un texte législatif ou réglementaire ne peut que faire progresser la protection de l’environnement, et jamais la faire reculer.
Le Conseil d’État a bel et bien reconnu, dans sa décision, que le deuxième arrêté – celui de 2024 – était en contradiction avec ce principe.
Les magistrats se montrent parfaitement clairs : « Alors (…) que la majorité des plans d'eau ont, selon l'inventaire national établi par le ministère de la Transition écologique en 2024, une surface totale inférieure à un hectare, cet assouplissement de la réglementation, susceptible de concerner une grande partie des projets de plans d'eau implantés en tout ou partie en zone humide, conduit à réduire la protection de telles zones, dès lors que leur mise en eau, même partielle, est susceptible d'altérer leurs fonctionnalités. » Ils rappellent que l’Office français de la biodiversité estime que « la moitié des oiseaux » trouvent refuge dans les zones humides, et que celles-ci jouent « un rôle essentiel comme système de filtration de l’eau dans le sol, comme facteur de régulation du cycle de l'eau et d'atténuation des effets d'événements climatiques extrêmes, ou encore comme source d'alimentation en eau des bassins versants et comme puits de carbone, s'agissant particulièrement des tourbières ».
Le ministère n’ayant pas pu fournir de preuves que l’arrêté de 2024 « n’a pas pour effet de porter atteinte à la protection de l’environnement », cet arrêté constitue bien une régression en matière de droit de l’environnement, ont jugé les magistrats. Ils l’ont donc purement et simplement annulé – ce qui signifie que les dispositions de l’arrêté de 2021 reviennent automatiquement en vigueur, et que les prescriptions entourant la création de plans d’eau dans les zones humides s’appliquent à nouveau quelle que soit la surface de ceux-ci.
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Climat
Les trois quarts des EPCI soumis à cette obligation ont approuvé leur plan climat-air-énergie territorial
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Les Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ont 10 ans et sont désormais financés, en partie, par un fonds de l'État. Intercommunalités de France dresse le bilan de ce dispositif.
D’abord intitulés Plans climat-énergie territoriaux, avant de se voir ajouter « l’air » pour devenir Plans climat-air-énergie territoriaux en 2016, les PCAET sont obligatoires dans tous les EPCI de plus de 20 000 habitants. Ils doivent comprendre quatre parties (diagnostic, stratégie territoriale, programme d’actions et suivi).
État des lieux
Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, tous les EPCI concernés (ils sont au nombre de 750) n’ont pas encore adopté un PCAET. Mais les choses avancent : selon le bilan que vient de publier Intercommunalités de France, les trois quarts des obligés, soit 552 sur 750, avaient adopté un PCAET en mars 2025 (dernières données consolidées par la Direction générale de l’énergie et du climat. En outre, 97 EPCI ne faisant pas partie des obligés, parce que comptant moins de 20 000 habitants, ont adopté un PCAET volontaire. 76 % de la population réside dans le périmètre d’application d’un PCAET.
Selon les chiffres de la DGEC, 97 % des EPCI obligés auraient un PCAET approuvé ou « en cours d’élaboration ».
Transversalité
Intercommunalités de France (IdF) estime que les PCAET, au départ simples « documents cantonnés à quelques thématiques », sont aujourd’hui devenus « un cadre pour penser la transition dans tous les secteurs des compétences intercommunales ». Les actions entreprises dans le cadre de ces plans « recouvrent tous les domaines de la transition de façon relativement homogène », allant de la transition énergétique aux plans alimentaires territoriaux, en passant par les captages d’eau, la mobilité, les déchets, la biodiversité, etc. Les politiques les plus mobilisées par les PCAET sont, d’assez loin, les mobilités et l’énergie, ce qui n’est pas sans logique : la mobilité relève d’une compétence intercommunale, à travers les autorités organisatrices de mobilité, et les EPCI, lorsqu’ils ont adopté un PCAET, sont « coordinateurs » en matière de transition énergétique.
La question de la « transversalité » de ces plans est jugée « majeure », « pour faire de la transition non un sujet parmi d’autres mais un axe pour toutes les politiques publiques de l’intercommunalité. »
Le Fonds territorial climat
Il reste que le financement est longtemps resté « le frein principal à la mise en œuvre » de ces plans, écrit IdF. On se rappelle que pendant des années (depuis 2016), le Sénat, notamment, a tenté d’introduire dans les lois de finances un financement par l’État des PCAET, en rappelant qu’il s’agit bien d’une charge supplémentaire imposée par la loi aux intercommunalités… sans moyens.
Au fil des années, tous les gouvernements successifs ont refusé de mettre en œuvre un tel fonds – que les sénateurs proposaient de financer en allouant aux EPCI une fraction de la taxe sur les carburants.
Il a fallu attendre 2024 et la discussion sur la loi de finances pour 2025 pour voir enfin cette mesure – en partie – validée, avec la mise en place d’un Fonds territorial climat (FTC) de 200 millions d’euros, destiné à aider les intercommunalités à financer les PCAET. Néanmoins, il faut aussi rappeler qu’il ne s’agissait pas de crédits réellement débloqués pour cela : l’argent a été pris sur les budgets du Fonds vert.
Malgré tout, le FTC présente, rappelle IdF, plusieurs avantages : la prévisibilité, puisque le financement est appuyé sur une clé de répartition démographique, la souplesse, dans la mesure où les fonds peuvent indifféremment financer l’investissement ou le fonctionnement.
En revanche, l’association regrette le calendrier qui a été établi par les services de l’État, qui n’ont laissé que trois semaines en moyenne aux intercommunalités (et beaucoup moins dans certains cas) pour « fournir une liste d’actions éligibles ». En conséquence, beaucoup d’EPCI ont fait financer des actions qui étaient « déjà prêtes » mais ne disposaient pas de financement, plutôt que de se servir de cette opportunité pour imaginer de nouveaux projets, passant à côté d’une forme « d’effet levier ».
Selon les informations collectées par l’association, 589 EPCI ont fait une demande au titre du Fonds territorial climat, et 80 % de l’enveloppe avait été attribuée, au mois de novembre dernier. Principalement dans les domaines de la rénovation énergétique, des mobilités douces et de l’éclairage public – sans surprise, autant de thématiques qui étaient déjà, auparavant, finançables par le Fonds vert.
Environ un tiers des intercommunalités concernées disent avoir touché une part des crédits pour financer de l’ingénierie.
Mais le plus intéressant est ailleurs : comme on pouvait le craindre, la création du FTC, parce qu’il s’agit en réalité d’un déplacement de crédits et non de la création d’une nouvelle subvention, n’a « pas entraîné de hausse du financement » : en additionnant « l’ensemble des crédits du Fonds vert alloués au financement des PCAET » et ceux du Fonds vert hors FTC, on aboutit à un total qui n’est pas supérieur à celui de 2024. Et qui pourrait même être très inférieur – ce qui n’apparaît pas clair, le calcul présenté par IdF dans ce passage de son bilan (p. 22) étant manifestement inexact. Il faudra donc, sur ce point, attendre de disposer des données consolidées pour toute l’année 2025 pour être fixés.
Le document d’IdF, daté du mois de février, ne mentionne pas le fait que la copie finale du budget pour 2026 a acté une lourde amputation du Fonds vert (- 400 millions d’euros) et un Fonds territorial climat divisé par deux, donc ramené à 100 millions d’euros.
Un fonds pluriannuel ?
Intercommunalités de France a achevé ce document avant ce coup de rabot, mais fait en revanche état de ses demandes sur la gouvernance du Fonds : pour l’avenir, l’association demande revendique « une communication plus claire de l’État sur l’existence de l’enveloppe » et surtout une information donnée davantage « en amont » sur « les critères et le cadre d’accès » : « les intercommunalités doivent avoir dès le début de l’année le calendrier de la répartition du fonds territorial climat, avec le cadre de justification de l’engagement des crédits pour lui donner l’effet levier voulu ». Peut-être faut-il lire entre les lignes que l’association, résignée à la diminution des crédits, demande de faire mieux avec moins.
Intercommunalités de France, comme un certain nombre de sénateurs, souhaite en outre que le fonds évolue vers une dotation « pluriannuelle », « pour permettre aux territoires de s’appuyer sur une recette attendue dans l’élaboration des plans pluriannuels d’investissement », comme l’explique, en conclusion du document, le sénateur écologiste de la Loire-Atlantique Ronan Dantec.
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Violences faites aux femmes
Lutte contre les violences intrafamiliales : une nouvelle circulaire pour une politique plus efficace localement
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Une circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Le ministre Gérald Darmanin insiste sur la nécessité d'une meilleure prise en charge des victimes sans pour autant déployer de moyens supplémentaires. Une avancée est cependant à souligner : la prise en compte par le gouvernement de la « victimisation secondaire ». Explications.
C’est une circulaire qui intéressera en premier lieu les magistrats mais dont l’application dépend largement des acteurs locaux, notamment des élus locaux et plus précisément des maires. La lutte contre les violences faites aux femmes est d’ailleurs la Grande cause du mandat 2020-2026 de l’Association des maires de France, preuve que les maires jouent un rôle dans la prévention, la protection et de l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales (VIF).
Sa publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, montre qu’il existe encore un besoin de « renforcer nos organisations pour protéger davantage les plus vulnérables d’entre nous, en premier lieu les enfants », détaille le garde des Sceaux. Selon l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité, entre 2023 et 2024, une personne majeure sur 1 000 déclare avoir été victime de violences intrafamiliales physiques ou sexuelles commises par un membre de sa famille autre qu’un partenaire ou ex-partenaire et 3 % des majeurs déclarent en avoir été victimes avant l’âge de 18 ans.
Face à ce fléau qui ne recule pas malgré la libération de la parole, le gouvernement souhaite renforcer sa politique en allant vers davantage de coordination localement et en améliorant certains outils concrets pour les victimes.
Comités de pilotage et téléphones grave danger
Le Garde des Sceaux appelle d’abord à « renforcer la coordination entre les acteurs de la lutte contre les VIF et entre les dispositifs de protection ».
Des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. La circulaire mentionne des comités de pilotage adossés à ces pôles VIF des tribunaux judiciaires, associant élus, forces de sécurité, associations et professionnels de santé. Certaines communes ont d’ailleurs mis en place des « référents VIF » en mairie pour orienter les victimes vers les bons interlocuteurs (police, associations, justice). Le ministre insiste surtout sur le besoin d’améliorer « l’articulation du pôle VIF et de la permanence pénale » notamment pour apporter une réponse plus rapide aux victimes.
La circulaire demande aussi une systématisation des évaluations personnalisées des victimes (EVVI), même sans plainte. Localement, les agents des CCAS peuvent être formés à repérer les signes de violences et orienter vers les dispositifs d’EVVI (via les associations ou les hôpitaux).
Le ministère identifie aussi un besoin d’améliorer la prise en compte des informations transmises et traitées dans une affaire : « Les comités de pilotage adossés aux pôles VIF des tribunaux judiciaires doivent être les instances privilégiées pour piloter, suivre et évaluer les dispositifs existants et faire toute proposition visant à leur amélioration, y compris s’agissant du suivi des profils les plus sensibles. »
Pour ces « profils les plus sensibles », « les téléphones grave danger (TGD) sont devenus des outils essentiels de prévention des risques de passage à l’acte ». Cependant, 1 500 TGD n'ont pas été affectés jusqu’ici et le ministère regrette une absence de doctrine nationale pour leur articulation avec les mesures judiciaires. Il est demandé que la remise de TGD soit impérativement réalisée directement par un magistrat du parquet qui devra accompagner la délivrance de ce téléphone d' « une réflexion systématique sur l’opportunité de l’accompagner d’une mesure civile de protection ». La circulaire insiste enfin sur la réactivité des FSI (forces de sécurité intérieure) en cas de déclenchement d’un TGD.
Certaines communes (comme Paris ou Grenoble) ont mis en place des permanences juridiques en mairie pour aider les victimes à demander un TGD ou une ordonnance de protection. Rappelons que le nombre de féminicides conjugaux a augmenté de 11 % entre 2023 et 2024 avec 107 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon les derniers chiffres officiels.
Sensibilisation et « victimisation secondaire »
Une partie de la circulaire porte sur la prise en charge des victimes.
La circulaire prévoit une formation obligatoire pour les magistrats, mais les maires peuvent étendre cette logique à leurs agents notamment ceux de la police municipale avec une formation sur les violences psychologiques (contrôle coercitif, cyberharcèlement), des CCAS et des services sociaux en formant sur les signaux d’alerte (isolement, dettes subites, changements de comportement) ainsi qu'aux élus locaux eux-mêmes via des formations.
La circulaire rappelle que la France est engagée par la Convention d’Istanbul et que la méconnaissance des obligations de protection peut engager la responsabilité de l’État… et des collectivités. Les communes ont en effet une obligation de signalement et une obligation d’information.
Un point dans la circulaire est important du point de vue du traitement des victimes. Le ministère souhaite accentuer la vigilance sur « la prévention de la victimisation secondaire (1) » du côté de la Justice avec notamment « un accueil adapté », « une réduction autant que possible des réitérations du récit » et un accompagnement plus fort.
C’est la première fois que le terme de victimisation secondaire apparaît dans une circulaire. Ce concept a fait la Une de l’actualité l’année dernière lorsque l’acteur Gérard Depardieu a été condamné en mai 2025 pour des agressions sexuelles sur deux femmes (article Le Monde). Pour la première fois en France, le tribunal de Paris a reconnu en même temps, le 12 mai, la victimisation secondaire des victimes pendant l’audience, exposées à une « dureté excessive » des débats. Le ministre décide aujourd’hui d’intégrer ce concept de victimisation secondaire pour mettre en place des « mesures préventives pour mieux accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles ».
Finalement, le ministre demande une amélioration de la prise en charge spécifique des mineurs victimes, en systématisant l’accueil dans les unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED). La circulaire insiste sur enfin sur le signalement systématique au juge des enfants si des mineurs sont exposés.
Les intentions sont là mais la circulaire ne mentionne aucun moyen supplémentaire, que cela soit en termes de solutions d’hébergements d’urgence pour les victimes ou encore de besoins de formation pour les agents et les communes.
(1) La victimisation secondaire désigne la situation dans laquelle les victimes d’infractions pénales subissent une première blessure par le crime et une seconde par les acteurs du système de justice pénale.
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Santé publique
PFAS : des élus craignent que ne soit « enterré » un rapport sur la dépollution
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Une mission intergouvernementale sur le financement de la dépollution de l'eau potable, notamment des PFAS ou « polluants éternels », tarde à livrer ses conclusions, se sont inquiétés lundi les élus de collectivités confrontées à cette pollution, craignant que son rapport ne soit « enterré ».
Cette mission d'inspection interministérielle, censée permettre d'élaborer un plan de financement de la dépollution de l'eau potable, notamment des PFAS ou « polluants éternels » et métabolites de pesticides, avait été évoquée fin octobre par la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, qui avait indiqué attendre « des propositions dans les trois mois ».
« On vient de nous dire que le rapport devrait sortir en début d'été », a indiqué à l'AFP Pierre Athanaze, vice-président de la métropole du Grand Lyon, à la sortie d'une réunion avec d'autres élus, reçus à leur demande par le cabinet de Monique Barbut.
« J'ai peur que ce soit un rapport de plus qui soit enterré, il y a des armoires des ministères qui sont pleines de rapports qui n'ont jamais servi à rien », a déclaré Pierre Athanaze, également vice-président d'Amaris, association de collectivités pour la maîtrise des pollutions et risques industriels. Contacté par l'AFP, le ministère de la Transition écologique n'avait pas réagi dans l'immédiat.
Pierre Athanaze s'est également inquiété, avec les élus, de ne pas avoir de nouvelles du décret instituant la « redevance PFAS », prévue par la loi de protection contre les « polluants éternels », et dont devraient s'acquitter les industriels émettant des PFAS dans l'eau. « Pour l'instant, c'est le principe "pollué-payeur" et non pas le pollueur-payeur. Ça, il faut absolument qu'on arrive à l'inverser », a-t-il ajouté.
D'ici là, les élus « demandent un fonds de solidarité » abondé par l'Etat, a indiqué Annick Dufils, maire de Malandry, petite commune ardennaise dont l'eau est polluée par les PFAS, déplorant une absence de réponses. Les élus ont enfin demandé la création « d'une instance où les collectivités puissent être représentées », au même titre que « les riverains » et que « les ONG, qui font un travail formidable sur le sujet », afin de pouvoir, « échanger avec les ministères », a indiqué Pierre Athanaze qui estime, sur ce point, avoir « été entendu ». « Actuellement, le ministère a certainement beaucoup plus souvent la visite de France Chimie (syndicat professionnel) que des collectivités, donc il faut absolument qu'on puisse avancer différemment », a-t-il conclu.
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Journal Officiel du mercredi 11 mars 2026
Ministère de l'Intérieur
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