Dans cinq jours aura lieu le premier tour des élections municipales qui sera, dans l’immense majorité des communes, décisif – c’est-à-dire qu’il n’y aura pas besoin de second tour.

Plus de 30 000 communes n’auront pas besoin de second tour

En effet, rappelons tout d’abord que dans environ 23 700 communes (soit 68 % d’entre elles), il n’y a qu’une seule liste. Celle-ci sera donc forcément élue dès le premier tour avec 100 % des voix, puisque le résultat est prononcé à partir des voix valablement exprimées, sans tenir compte des bulletins blancs et nuls. 

Il y a ensuite les communes où deux listes seulement sont en lice. Elles sont plus de 8 000. Dans ces communes, il n’y aura, dans la plupart des cas, pas besoin de second tour, puisqu’il y a de très fortes chances qu’une des deux listes obtiendra plus de 50 %. C’est seulement dans le cas exceptionnel où les deux listes remporteraient exactement le même nombre de voix, qu’un deuxième tour sera organisé, faute de majorité absolue. Si, au deuxième tour, le même cas de figure se reproduisait (égalité parfaite), la majorité sera donnée à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée. 

Autrement dit, dans plus de 30 000 communes sur 34 826, l’élection sera acquise dès le premier tour. 

Conseil municipal d’installation

Dans ces communes, il restera ensuite à réunir le nouveau conseil municipal pour procéder à l’élection du maire et des adjoints. La circulaire publiée hier par la ministre Françoise Gatel précise que dans ce cas, ce conseil municipal d’installation devra se réunir entre le vendredi 20 mars et le dimanche 22 mars. 

Dans les communes où un deuxième tour aura été nécessaire, l’installation se fera une semaine plus tard, soit entre le vendredi 27 mars et le dimanche 29 mars. 

La circulaire rappelle que c’est le maire sortant qui convoque le premier conseil municipal, et que la convocation, « quelle que soit la taille de la commune », doit être envoyée « trois jours francs avant la réunion » et « porter mention spéciale de l’élection du maire et de ses adjoints ». Attention : l’omission de cette mention peut entraîner l’annulation de l’élection du maire et des adjoints. Une fois le conseil réuni, c’est le doyen d’âge qui préside la séance jusqu’à l’élection du maire – qui ne peut se dérouler que si au moins la moitié des élus en exercice sont présents. 

Un changement majeur est à noter pour l’élection des adjoints, découlant de la loi du 21 mai 2025 : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont désormais élus au scrutin de liste paritaire et non plus individuellement à la majorité absolue. « La liste [de candidats aux fonctions d’adjoint] qui est arrivée en tête remporte l’intégralité des sièges d’adjoints », est-il précisé dans la circulaire.

Conseils municipaux

Cette circulaire s’accompagne d’un guide d’une soixantaine de pages qui passe en revue toutes les questions relatives « à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants ». 

Tous les sujets sont passés en revue, avec beaucoup de précision : procédure de l’élection du maire et des adjoints, calcul du nombre des adjoints, lieu de la réunion du conseil municipal, ordre du tableau, délégations, puis règles de fonctionnement du conseil municipal pendant le mandat, avec un rappel des règles spécifiques selon la taille des communes ou pour les communes nouvelles.

Le guide explicite également ce qui doit se passer quand un élu démissionne, qu’il s’agisse d’une démission volontaire ou d’office, ou encore dans un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité survenu en cours de mandat. Il faut rappeler en effet, par exemple, que après avoir été élu, un conseiller peut se retrouver dans un cas d’incompatibilité s’il occupe un poste professionnel qui n’est légalement pas compatible avec la fonction d’élu municipal. Un élu qui serait, par exemple, embauché par le CCAS de la commune sera « immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». 

Les nouveaux élus auront également à se pencher, avant la réunion du conseil municipal d’installation, sur les règles régissant le nombre d’adjoints, là aussi décrites avec précision dans ce guide. Pour mémoire, le conseil municipal est libre de fixer le nombre d’adjoints dans la limite de 30 % de son effectif légal. Ce chiffre doit être arrondi à l’entier inférieur : un conseil municipal de 23 membres a ainsi droit à 6 adjoints (23 x 30 %, soit 6,9, arrondi à 6). . Attention, dans les communes de moins de 1 000 habitants où il est permis une « exception d’incomplétude » (le conseil municipal est réputé complet même avec 2 élus de moins que l’effectif légal), les 30 % se calculent non sur l’effectif légal mais « sur le nombre de conseillers élus). 

Conseils communautaires

La deuxième partie du guide concerne le fonctionnement des conseils communautaires. Elle détaille le calcul du nombre de conseillers communautaires et leur répartition par commune ainsi que le mode de scrutin : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires ne sont pas élus de manière distincte mais désignés dans l’ordre du tableau. Le maire est donc automatiquement conseiller communautaire. 

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus par « fléchage », en même temps que les conseillers municipaux (les bulletins de vote portent la liste des futurs conseillers communautaires). 

Le guide détaille ensuite toutes les questions propres au mandat des conseillers communautaires (entrée en fonction, suppléance, démission et remplacement, composition et élection du bureau, etc.).

Il est à retenir, pour l’instant, que le nouveau conseil communautaire devra se réunir « au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires ». Autrement dit, au plus tard le vendredi 17 avril si l’ensemble des conseils municipaux des communes composant l’EPCI ont été élus dès le premier tour ; et au plus tard le vendredi 24 avril si au moins une commune a dû organiser un second tour. 

Ce guide, bien que fort technique notamment dans la partie consacrée aux EPCI, du fait de la complexité des règles, constitue néanmoins une synthèse très complète des règles en vigueur et à jour des dernières modifications législatives. Il constituera un outil extrêmement utile notamment pour les maires nouvellement élus. 

Les communes éligibles au Facé vont être très bientôt déterminées de nouveau cette année, puisque l’arrêté préfectoral déterminant leur liste dans chaque département est publié l’année du renouvellement général des conseils municipaux. 

Jusqu’à présent, les règles d’éligibilité étaient fixées par un décret du 30 décembre 2024 : étaient éligibles les communes de moins de 2 000 habitants non comprises « dans une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants ». Le préfet gardant la possibilité de désigner certaines communes allant jusqu’à 5 000 habitants, « par arrêté motivé ». 

La refonte de ces critères avait été demandée par la Cour des comptes et par le Sénat, notamment dans un rapport datant de 2017. Dans ce rapport, les sénateurs demandaient déjà, il y a presque dix ans, de « redéfinir les critères de classement des communes en régime rural ou urbain » et d’en finir avec « les seuls critères de population, trop restrictifs ». C’est donc désormais le cas avec la publication de ce décret.

Critères Insee

Désormais, les critères sont alignés sur la classification de l’Insee fondée sur les niveaux de densité de la population. Auparavant, une commune pouvait être exclue du bénéfice du Facé du seul fait qu’elle dépassait le seuil critique de population, même si elle était située dans un territoire très peu dense. Les nouveaux critères sont plus larges.

Sont maintenant éligibles au Facé les communes de moins de 2 000 habitants classées par l’Insee « parmi les bourgs ruraux, les communes rurales à habitat dispersé ou les communes rurales à habitat très dispersé » ; et les communes de moins de 5 000 habitants qui, bien que n’étant pas classées parmi les bourgs ruraux ni les communes rurales à habitat dispersé ou très dispersé, ont été désignées par arrêté préfectoral. 

Pour les communes nouvelles, l’éligibilité est de droit sans condition de population si la commune appartient à la catégorie des bourgs ruraux ou commune rurale à habitat dispersé ou très dispersé. Dans le cas d’une commune nouvelle créée après les prochaines élections municipales, elle demeure éligible au Facé « pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue » et qui figuraient sur l’arrêté préfectoral. Et ce « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux ». À partir de là, la commune retournera dans les critères du droit commun. 

Augmentation de l’enveloppe

La modification de ces critères d’éligibilité devrait, selon les calculs du ministère, permettre de faire rentrer environ 500 communes de plus dans le dispositif. Cet élargissement, a souligné l’AMF en amont de l’examen du projet de décret devant le Conseil national d’évaluation des normes, en novembre dernier, « prend également en compte la diversité des situations rurales, en distinguant les communes autonomes, celles sous faible influence d’un pôle d’attraction urbaine et celles sous forte influence, sans remettre en cause leur caractère rural au sens statistique ». 

Si l’élargissement de ces critères est une bonne nouvelle pour les communes qui en bénéficieront, il restait à savoir s’il n’emporterait pas une conséquence négative : l’AMF s’était inquiétée du fait que cet élargissement puisse se faire à enveloppe constante, ce qui aurait mécaniquement entraîné « une dilution » du Facé et donc une diminution des aides disponibles pour chaque commune. 

Ce n’est pas tout à fait le cas : dans la loi de finances pour 2026, le compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » s’élève à presque 382 millions d’euros, alors qu’il était de 377 millions d’euros l’année précédente. C’est la première fois, depuis la création de ce compte d’affectation spéciale Facé, qu’il augmente, prenant ainsi en compte l’augmentation du nombre de communes éligibles. 

L'état du secteur de la petite enfance suscite le débat en France depuis plusieurs années. Le sujet a légitimement sa place dans la campagne électorale pour les élections municipales qui se dérouleront ce dimanche et le 22 mars prochain. 

La thématique est incontournable pour les futurs élus à deux égards. D’abord, depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, il a été créé un service public de la petite enfance (SPPE) dont les communes sont les autorités organisatrices. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Ensuite, le déclin de la natalité qui a fait la Une des journaux il y a quelque temps inquiète les pouvoirs publics et exige de repenser la politique familiale et d’en faire localement « le socle de la vitalité des territoires ». C’est ce que soutient le réseau ADMR (Aide à domicile en milieu rural) dans un plaidoyer publié il y a quelques jours à destination des futurs maires. 

L’offre associative en soutien dans la ruralité

Un des enjeux de la petite enfance est de « garantir un accès équitable aux services aux familles sur tout le territoire », plaide l’ADMR. C’est loin d’être le cas actuellement. En 2025, « un quart des communes françaises ne disposent d'aucune solution d'accueil pour les jeunes enfants », selon l’Observatoire de l'emploi à domicile.

Selon la Drees, 28 % des enfants de moins de 3 ans sont accueillis par une assistante maternelle contre seulement 9 % en crèche collective dans les communes rurales. Les assistantes maternelles constituent le principal mode d’accueil en milieu rural mais « il est urgent de développer et diversifier une nouvelle offre d’accueil adaptée », « dans un contexte de départs massifs des assistantes maternelles à la retraite ». 

L’ADMR invite les futurs maires de France à envisager la petite enfance comme un « investissement stratégique pour le développement local » notamment en s’appuyant « prioritairement sur le modèle associatif ». L’ADMR fait notamment référence aux scandales dans lesquels ont été impliquées certaines crèches privées à but lucratif ces dernières années, entre conditions de travail déplorables pour les salariés et faits de maltraitances sur les enfants. 

En 2023, 20 % des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) étaient gérés 20 % par des structures associatives. Avec les élections municipales, l’ADMR tend la main aux futurs maires pour « donner la priorité au modèle associatif lorsque les communes et intercommunalités délèguent le service » et « développer une relation partenariale avec les associations ». 

« L’ADMR souhaite cependant alerter les futurs maires de France : le modèle PAJE n’est soutenable financièrement ni pour les familles en milieu rural, ni pour les associations. Pour une garde à temps plein, la micro-crèche PAJE est le mode d’accueil le plus onéreux quel que soit le revenu de la famille : le reste à charge s’élève ainsi à 615 euros par mois pour des revenus de deux Smic, impactant indéniablement le reste à vivre. Ce modèle, peu accessible financièrement pour les familles en milieu rural entraîne une baisse de la demande, notamment en matière d’amplitude horaire. » 

Les élus locaux soulignent régulièrement le coût prohibitif de ces micro-crèches PAJE pour les familles, qui est bien plus élevé que dans les crèches co-financées par la PSU qui sont tenues d’appliquer le barème des participations familiales. « L’ADMR appelle ainsi les futurs maires de France à prioriser le développement des structures financées en Prestation de service unique (PSU) », ce qui est déjà le cas en réalité. 

Aujourd’hui, la branche de l’aide à domicile regroupe près d’une centaine de crèches financées en prestation de service unique, représentant environ 1 600 places.

Relais petite enfance

Depuis l’entrée en vigueur du SPPE en janvier 2025, les communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants ont eu une année pour se conformer à l’obligation de mettre en place un relais petite enfance (RPE), un « service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels » qui avait remplacé le « relais assistants maternels ».

« Ils jouent un rôle clé de structuration de l’offre sur les territoires, en particulier en milieu rural, peut-on lire dans le plaidoyer de l’AMDR. Pourtant, ils restent encore trop souvent méconnus ou sous-priorisés par les communes et intercommunalités ».

L’ADMR dénonce « des financements morcelés qui fragilisent leur fonctionnement, car la subvention versée par la Caf ne suffit pas à assurer leur équilibre financier ». Le problème – le plaidoyer de l’ADMR ne prend d’ailleurs à aucun moment en compte la situation financière des collectivités – est que la compensation financière pour les communes exerçant les compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant est insuffisante. 

Le plaidoyer suggère « une gouvernance intercommunale commune » pour répondre à « ce morcellement en permettant de mutualiser les moyens tout en répondant efficacement aux besoins de chaque commune ». Pas si facile d’un point de vue financier puisqu’il faut rappeler que seules les communes de plus de 3 500 habitants reçoivent une compensation pour la mise en place du SPPE, souvent d’un montant trop peu important. Ces communes doivent ensuite reverser la dotation reçue à leur EPCI dès lors que la compétence lui a été transférée. L’AMF regrette que la complexité de cette démarche. La compensation financière prévue par l’État exclut aussi les EPCI qui ont décidé d’exercer les compétences du SPPE, mais dans lesquels aucune commune n’atteint le seuil des 3 500 habitants. Les intercommunalités dans les zones rurales cumulent ainsi petits moyens et absence d’aide financière pour faire tourner ces relais petite enfance.

Une crise qui dépasse la seule volonté des maires 

En matière de Petite enfance, le mandat qui vient s’annonce comme un défi. Le service public de la petite enfance (SPPE) va continuer à se mettre en place après un « démarrage [qui] s’est fait dans des conditions difficiles, avec des créations de places de crèche en deçà des 35 000 prévues par la COG 2023 2027 », selon la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist.

Par ailleurs, la pénurie de professionnels dans les crèches reste une problématique majeure qui a du mal à trouver une réponse rapide malgré les actions mises en place. Rappelons que selon une étude de la Cnaf réalisée fin 2024, il manquait près de 13 500 postes (soit 8,2 % des équivalents temps plein) dans les établissements d’accueil des jeunes enfants. Cette pénurie qui s’installe ne permet pas de créer de nouvelles places en crèche et entraîne le gel de nombreux berceaux. 

Certaines initiatives pour améliorer l’attractivité du métier ont été lancées par le gouvernement comme le bonus « attractivité ». Ce bonus ne concerne cependant que certains professionnels de la petite enfance des EAJE, excluant, comme le dénonce la sénatrice Monique Lubin dans une question écrite au gouvernement, « la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouent un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement de nos futurs concitoyens partout sur le territoire. » 

Du reste, le comité de filière Petite enfance présidé par Élisabeth Laithier tarde à mettre en place des avancées tangibles pour résoudre la problématique de la pénurie de professionnels. Un chantier qui risque d’être encore retardé car la présidente a été nommée fin février par la ministre de la Santé « ambassadrice du Service public de la petite enfance » et entamera dès avril prochain « un Tour de France » « pour accompagner les nouveaux exécutifs municipaux dans leurs responsabilités d’autorités organisatrices ».

« Bien qu'il soit régulièrement condamné par les tribunaux, l'État renonce à prendre les mesures indispensables au respect » du droit au logement opposable (Dalo). Alors qu'il dénonce ces lacunes, un collectif d’associations (1) a décidé d’ouvrir une campagne de mobilisation autour du Dalo qui doit durer une année entière. Composé de la Fondation pour le logement des défavorisés, de la Ligue des droits de l'homme ou encore de Médecins du monde, ce rassemblement a ainsi lancé un manifeste – qui s'adresse « à la fois aux politiques et aux citoyens » – afin de « faire de ce sujet l’un des axes centraux des prochaines campagnes électorales ». 

Alors que plus de 70 % des électeurs assurent qu'ils tiendront compte, dans leur vote des 15 et 22 mars, des propositions des candidats sur le logement, « les élections municipales et présidentielle doivent placer au cœur le droit à un logement décent, indépendant et abordable », expliquent les associations signataires, celles-ci estimant que l’État s’est désengagé ces dernières années. 

Plus de 110 000 ménages en attente d’un logement

Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo oblige, en effet, l’État à proposer d’urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires, menacées d’expulsion sans relogement ou vivant dans un logement insalubre. Mais à l’approche du vingtième anniversaire de cette « avancée démocratique majeure », le constat reste « alarmant », selon les associations qui considèrent que « la loi est trop souvent ignorée » et « maltraitée ». 

Alors que près de 125 000 recours avaient été déposés en fin d’année 2024 (un chiffre qui ne cesse de progresser), ce sont encore « plus de 100 000 ménages » reconnus prioritaires qui sont dans l’attente d’un relogement, « certains d'entre eux depuis plus de cinq ans ». Si l’Île-de-France a toujours concentré une grande majorité de ces ménages en attente d’un relogement, l’Association Dalo confirme que le taux de décisions favorables (36,4 %) reste « anormalement faible » et qu’il cache des écarts très forts selon les départements (de 9 % dans l'Aude à 79 % en Guadeloupe). 

Aux yeux des associations signataires, « l'action publique n'est pas à la hauteur des besoins » puisqu’elle « a laissé se développer le sans-abrisme, le mal-logement, et un renchérissement du prix du logement qui affecte tout le monde ». À cela, s’ajoutent « un pouvoir d'achat amputé », « des difficultés à se chauffer », mais aussi « tout un secteur économique, celui du bâtiment, qui tourne au ralenti ».

En 2022, la Cour des comptes dressait déjà un constat sévère sur « une effectivité partielle » du dispositif, notamment en Île-de-France, et pointait « un enlisement à bas bruit ». Reconnaissant l'insuffisance de l'offre de logements locatifs abordables, elle critiquait le traitement indifférencié des demandeurs - qu'ils soient déjà installés ou non dans le parc social – et demandait notamment de « responsabiliser les acteurs » tels que les bailleurs et les collectivités territoriales.

Logement social : construction en baisse, délai d’attente en hausse

Bien que l’effectivité du Dalo se soit rapidement enlisée après sa création, la crise qui frappe la France – mais aussi toute l’Europe – a aussi aggravé la situation avec une construction en chute libre, engendrant une pénurie de logements dans les parcs locatifs privé et social, et un allongement record des délais d’accès à un logement social.

Résultat, les taux d’attribution dans les HLM ne cesse de diminuer et le nombre de demandeurs de logement social continue de battre des records avec désormais plus de 2,8 millions de personnes dans cette situation. Tout cela porté par un taux de rotation qui ne cesse de se réduire. 

Or cette crise a été en partie causée par la décision, au début du premier mandat d’Emmanuel Macron, de ponctionner les bailleurs sociaux via la réduction de loyer de solidarité (RLS), entravant ainsi leur capacité de construction de logements neufs et de rénovation de ceux déjà existants. 

Et si le prélèvement de 1,3 milliard d'euros qui leur était imposé depuis 2018 a été légèrement revu à la baisse ces deux dernières années (passant à 900 millions d’euros cette année), en revanche, ils doivent dorénavant verser 275 millions d'euros au fonds national d'aides à la pierre (Fnap). Un financement qui doit, là aussi, permettre de compenser le désengagement total de l’Etat depuis 2018, soit deux ans après la création de cet outil de pilotage de la création de logements sociaux qui était menacé de disparition dès cette année.

Des « mesures immédiates »

Dans ce contexte, les auteurs du manifeste réclament des « mesures immédiates », telles que l’ouverture de places d'hébergement via « un accueil digne, continu et inconditionnel », des garanties permettant « le relogement de toute personne expulsée », ainsi qu’une résorption des retards de relogement des prioritaires Dalo. 

Aussi bien au niveau local que national, ils demandent également de « revenir à un soutien du logement social », de « revaloriser les aides au logement pour prendre en compte la réalité des loyers et des charges », de « combattre la spéculation par la maîtrise foncière publique », d’« encadrer les loyers » ou encore de « réguler le logement touristique ».

Et si « toutes les collectivités ont un rôle à jouer », les associations rappellent que c’est bien l'État qui a été « rendu garant du droit au logement » et qu’il « ne doit déléguer aucune compétence sans instituer une responsabilité et un contrôle ». 

Les associations signataires du manifeste ont donc décidé de se mobiliser via une campagne qui se déroulera jusqu’au 5 mars 2027, jour du vingtième anniversaire de la loi. Une année qui sera parsemée de rencontres, de débats, et de diverses actions publiques afin de « dresser un bilan critique de l’application de la loi Dalo ».

On peut toutefois rappeler que, après plusieurs années d’inaction pour enrayer la baisse de la construction, le gouvernement vient d’engager un plan de relance grâce auquel il prévoit désormais de créer « 2 millions de logements d’ici à 2030 ». 

D’autres initiatives pour soutenir le secteur du logement sont en cours. Après celle des députés visant à limiter le développement des meublés de tourisme de courte durée et celle facilitant la transformation des bureaux, c’est au tour des sénateurs de proposer notamment de renforcer le pouvoir des collectivités en la matière. Déjà adoptée en première lecture à la chambre haute, la proposition de loi « Choc » est maintenant attendue à l’Assemblée nationale.

(1) L’Association Dalo, ATD Quart Monde, CNDH Romeurope, le Collectif handicaps, la Confédération générale du logement, la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil), la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation pour le logement des défavorisés, Habitat et Humanisme, Les Enfants du canal, la Ligue des Droits de l'Homme, Médecins du monde, le Secours catholique, SNL-Solidarités nouvelles pour le logement, Solidaires pour l'Habitat (Soliha) et l'Union professionnelle du logement accompagné (Unafo).
 

« Le Premier ministre avait lancé 500 contrôles. On est pratiquement à la moitié. (...) Sur 231 contrôles, il y a eu 6 % de procès-verbaux, donc de sanctions », a indiqué Serge Papin sur TF1. 

La ministre déléguée à l'Energie et porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a de son côté fait état d'« environ 16 % d'anomalies, dont certaines, évidemment, ont été sanctionnées par des amendes », interrogée sur France 2.  

Sébastien Lecornu avait annoncé dimanche « un plan exceptionnel de 500 contrôles » dans les stations-service par la répression des fraudes (DGCCRF) pour éviter les « hausses abusives des prix à la pompe ». Le bilan définitif de l'opération sera rendu public mercredi, a de nouveau affirmé Serge Papin mardi.

Certaines stations « avancent masquées », a expliqué le ministre du Commerce sur TF1, avec des prix indiqués sur le site internet « à 1,95 sur le gazole par exemple, et quand on arrive à la station, c'est 2,10, donc c'est pas normal ». 

2 euros le litre

Le gazole a dépassé lundi la barre symbolique des 2 euros le litre dans l'Hexagone, selon une moyenne calculée par l'AFP sur la base des données de quelque 9 400 stations-service transmises au gouvernement, un seuil inédit depuis l'été 2022.

« S'il y en a qui ne jouent pas le jeu, ils seront sanctionnés. Mais dans la grande majorité, les distributeurs aujourd'hui n'ont pas eu des gestes (...) qui iraient bien au-delà de l'évolution des cours. Mais on est extrêmement attentifs et s'il y a des brebis galeuses, il faudra bien évidemment les signaler », a souligné le ministre délégué à l'Industrie Sébastien Martin sur Public Sénat. « Pour le moment, il y a aucun risque de pénurie », a-t-il ajouté.

Depuis le 27 février, veille des premières frappes israélo-américaines sur l'Iran, le gazole, carburant routier le plus consommé dans le pays, a pris 28 centimes au litre en France hexagonale, soit un bond de 16 %.

Plusieurs partis politiques se sont émus ces derniers jours de cette hausse des prix, appelant à des mesures d'urgence, mais la porte-parole du gouvernement et ministre déléguée à l'Energie, Maud Brégeon, a estimé lundi qu'« il est trop tôt » pour parler de nouvelles aides à l'achat de carburant. Selon Sébastien Martin, « s'il y a des mesures ciblées qui devaient être prises dans l'avenir parce que ce conflit venait à durer, alors il faudra y travailler, mais réagir de manière un peu épidermique et surtout très politique à quelques jours des élections municipales, ce n'est pas la politique du gouvernement ».