Va-t-on vers une nouvelle crise énergétique qui verrait flamber les prix du pétrole et du gaz – et donc faire exploser la facture énergétique des collectivités, comme cela avait été le cas en 2022 après l’invasion de l’Ukraine par la Russie ? On en est encore loin mais depuis hier, les prix s’envolent sur les marchés de gros. 

Les raisons de la crise

Cette envolée résulte, d’une part, de l’annonce par l’Iran du « blocage » du détroit d’Ormuz, et, d’autre part, des attaques menées par l’Iran contre des infrastructures gazières et pétrolières situées dans les États du golfe Persique, en riposte aux bombardements israélo-américains. 

Pour comprendre la situation, il faut se représenter géographiquement la configuration du golfe Persique qui sépare, au sud, les monarchies et émirats arabes (Arabie Saoudite, Koweït, Dubaï, Qatar, Émirats arabes unis) et, au nord, l’Iran. Des centaines de pétroliers et de méthaniers entrent chaque jour dans le golfe Persique pour remplir leurs cuves. Mais le golfe Persique est un cul-de-sac : pour en sortir et rejoindre l’Asie, en contournant l’Inde, ou l’Europe, en passant par la mer Rouge et le canal de Suez, il faut faire demi-tour et emprunter l’étroit passage maritime d’une cinquantaine de kilomètres de largeur qui sépare le sultanat d’Oman de l’Iran : c’est le détroit d’Ormuz. 

Contrôler ce détroit donne la possibilité de bloquer une partie importante du trafic maritime mondial d’hydrocarbures. C’est la menace qu’a proférée hier l’Iran, et qu’elle a en partie mise à exécution en attaquant au moins trois navires. Conséquence : le trafic est, à cette heure, paralysé : les navires se massent d’un côté ou de l’autre du détroit, dans le golfe Persique ou en mer d’Arabie, sans oser passer – les compagnies maritimes et, plus encore, les assurances, déconseillant pour l’instant le passage. Conséquence : dans la seule journée d’hier, le prix du baril de pétrole a grimpé de 7 % en quelques heures.

Par ailleurs, les attaques menées par l’Iran contre des infrastructures d’hydrocarbures – notamment une raffinerie de pétrole en Arabie Saoudite et une installation de liquéfaction de gaz au Qatar – ont aggravé la crise. Il faut savoir que si les pays du Golfe sont connus pour renfermer certaines parmi les plus importantes réserves de pétrole au monde, ils sont également producteurs de gaz : la Qatar produit à lui seul 100 milliards de mètres cubes de gaz par an. Sans surprise, lorsque la principale compagnie gazière du pays, QatarEnergy, a annoncé hier l’arrêt de sa production à la suite de l’attaque iranienne, le prix du gaz sur les marchés mondiaux s’est donc immédiatement envolé (+ 50 % dans la journée d’hier). 

« Vulnérabilité » énergétique

Si ces hausses sont inquiétantes, les prix sont encore très loin des sommets atteints après l’invasion de l’Ukraine. Le prix du mégawattheure de gaz se négociait hier sur les marchés autour de 44 euros. C’est certes deux fois plus qu’en novembre dernier, mais bien moins que les 200 euros du MWh atteint à l’apogée de la crise de 2022. 

Cette hausse encore limitée montre, d’après les experts du secteur, que les marchés ne croient pas que cette situation va durer longtemps : la disproportion des forces est telle qu’il est peu probable que l’Iran soit en mesure d’exercer très longtemps cette pression. 

Reste que la situation est tendue, d’autant plus qu’elle intervient au sortir de l’hiver, c’est-à-dire à un moment où les stocks de gaz sont au plus bas en Europe et qu’on entre dans une période de recharge de ceux-ci. Selon tous les experts, le paramètre le plus important va donc être la durée du conflit : si celui-ci ne dure que quelques jours, la situation sur le marché de l’énergie sera gérable et les prix devraient être contenus. Mais si elle devait durer plusieurs mois, cela pourrait aboutir à « une catastrophe économique mondiale », estime par exemple une spécialiste des questions énergétiques dans Le Monde, avec une raréfaction de la ressource qui se traduirait par une hausse des prix vertigineuse. Laquelle, à l’arrivée, se répercuterait sur les consommateurs, qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités. 

De nombreux experts, ces derniers jours, s’alarment du fait que l’on puisse revivre la situation de 2022 sans avoir « rien appris » de cette crise : contrairement au pétrole, les États comme la France ne constituent pas de réserve stratégique de gaz, utilisable en cas de crise. Et surtout, ils restent extraordinairement dépendant des importations de pétrole et de gaz, et donc de crises potentielles qui ne dépendent pas d’eux. Dans un billet publié hier (en anglais) sur le site du groupe de réflexion européen Bruegel, le chercheur italien Simone Tagliapietra pointe l’extrême « vulnérabilité » de l’Europe sur l’approvisionnement en hydrocarbures, notamment en gaz. Avec cette conclusion : « Plutôt que de ralentir la transition bas-carbone, les tensions nouvelles montrent combien le déploiement de sources d’énergie propres et produites localement devraient être accélérées. Ce n’est qu’en réduisant sa dépendance structurelle aux importations de pétrole et de gaz que l’Europe pourra durablement protéger son économie face à des chocs externes récurrents. » 

Une prise de position qui donne à réfléchir, au moment où, en France, la transition énergétique ne semble plus, et de loin, être la priorité du gouvernement. 

Un texte « modeste et concret ». C’est ainsi que le gouvernement définit le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui sera présenté après les élections municipales mais dont la version préparatoire circule déjà largement. 

Mouvement de simplification

Ce projet de loi s’inscrit dans une plus vaste démarche du gouvernement, engagée par Sébastien Lecornu dès sa prise de fonction à Matignon, en septembre dernier. La première salve, annoncée au congrès de l’AMF de novembre et mise en œuvre en février, a été le « méga-décret » et ses 36 mesures de simplification (lire Maire info du 23 février). Viendra ensuite le projet de loi dont il est question ici, ouvrant la voie à des simplifications de portée législative et non réglementaire. Puis ce sera le tour du projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’État » promis par le Premier ministre, qui pourrait être d’une portée beaucoup plus ambitieuse. 

Dans l’exposé des motifs de ce Premier texte, le gouvernement estime que cette simplification est « due aux collectivités » : celles-ci « doivent en effet pouvoir se consacrer à leur projet de territoire, sans perdre de temps du fait de règles obsolètes et inutiles » – constat qui ne peut que sonner agréablement aux oreilles des associations d’élus.

Fonctionnement des collectivités

Le premier article du texte concerne le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), l’instance chargée d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme sur les collectivités. Le projet de loi propose notamment de renforcer le périmètre des compétences du Cnen en lui permettant d’évaluer, en amont, « la nécessité et la proportionnalité de la norme proposée », ainsi que la qualité de l’étude d’impact associée à une nouvelle norme.

Le reste du texte est plus directement consacré au fonctionnement des collectivités et des intercommunalités. Sans entrer dans un examen exhaustif de la quarantaine d’articles proposés par le gouvernement, on peut en retenir un certain nombre.

La première partie du projet de loi est consacrée au « fonctionnement » des collectivités et EPCI. On y trouve des mesures de simplification de la désignation de suppléants lors de réunions de certaines commissions, d’allégements de règles de quorum ou de procédures de modification des statuts d’un EPCI. 

Il est proposé de pouvoir désormais ajouter un point un point à l’ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation d’un conseil municipal, dans des conditions toutefois « strictement encadrées ». Le texte propose aussi de modifier le délai prévu pour convoquer le conseil municipal afin de remplacer le maire et les adjoints pour le porter à 30 jours (au lieu de « dans le délai de quinzaine » aujourd’hui). 

Sur la question des transferts de compétences entre communes et EPCI, le gouvernement propose de créer une « convention », « document exhaustif précisant les modalités pratiques de l’exercice de la compétence transférée », afin de « renforcer la sécurité juridique » de ces transferts.

Il est également prévu d’étendre « les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux » (maires et adjoints dans les communes, président et vice-présidents dans les EPCI). Pourraient être concernés, notamment, la création et l’extension des établissements d’accueil du jeune enfant, mais aussi les créations de poste (à l’exception des emplois de cabinet). 

Recrutement 

Deuxième partie du texte : les ressources humaines. Il est prévu de simplifier la procédure de renouvellement du contrat d’un agent contractuel quand il s’agit du même emploi, avec les mêmes fonctions, et du recrutement des agents territoriaux (pour ces derniers, en supprimant l’obligation d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres). 

Il est également prévu de supprimer « l’obligation préalable de l’organe délibérant des mises à disposition intégralement remboursées », ainsi que celle faite aux centres de gestion de « veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie ». 

Mesures budgétaires

Le titre III du texte concerne les mesures budgétaires et la commande publique. Première mesure : réduire la charge administrative liée au versement des subventions France services. Lorsque c’est une collectivité qui porte un projet France services, elle ne peut obtenir de financement de l’État que sur la base d’un dossier jugé « disproportionné ». Il est donc proposé « d’alléger » substantiellement celui-ci. 

Une autre mesure intéressante vise à relever de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel il est possible de fusionner les budgets annexes eau et assainissement (si les règles de gestion sont les mêmes). Il est également prévu de permettre à un syndicat mixte énergétique de « prendre en charge et financer les études et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments » même pour des communes qui ne sont pas membres du syndicat. 

Enfin, le texte prévoit d’assouplir les garanties d’emprunt des collectivités auprès de l’Agence France locale.

Urbanisme et services

En matière d’urbanisme et de planification, une dizaine de mesures est prévue. On retiendra notamment une uniformisation des régimes de soumission à participation du public en matière de modification de SCoT et de PLU. 

Une mesure très attendue par les élus est bien présente dans le texte : l’abaissement à 15 ans au lieu de 30 du délai d’acquisition des biens sans maître. 

Par ailleurs, il est proposé de « rationnaliser le nombre de documents de planification opposables sur un même territoire lorsque l’élaboration de ces documents relève de la même autorité ». Cette mesure concernerait l’articulation entre les SCoT et les PCAET, qui seraient obligatoirement fusionnés lorsqu’un établissement est compétent pour élaborer les deux documents. 

En matière de gestion des monuments historiques, le projet de loi propose de remplacer l’enquête publique par « une simple information avec registres en mairie » au moment de la création ou de la modification du périmètre délimité des abords des monuments historiques.

Au titre des « services aux usagers », enfin, le texte donne suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la crémation des restes des défunts après reprise des sépultures en terrain commun (lire Maire info du 6 novembre 2024). Les Sages ont jugé que les maires devaient impérativement, dans ce cas, s’assurer « par tous moyens » de l’absence d’opposition du défunt à la crémation. Il est donc prévu d’intégrer ces dispositions dans la loi. 

Toujours en matière funéraire, les préfets seraient dotés « d’outils supplémentaires » pour instruire les demandes de création ou d’extension des crématoriums, afin de pouvoir mieux apprécier la viabilité de ces projets et ainsi « préserver les finances du bloc communal ».

Il est enfin proposé de mettre fin à l’obligation de création d’une caisse des écoles par les communes et de rétablir le caractère facultatif de cette création.

On le voit : comme l’indique le gouvernement, ces mesures sont « modestes », et relèvent davantage de la résolution « d’irritants », pour reprendre une expression chère au Premier ministre, que du grand chambardement sur les normes qu’attendent de nombreux élus. Comme le disait hier dans Le Monde Guy Geoffroy, coprésident du groupe de travail législatif et réglementaire de l'AMF,  « ce texte est un premier pas mais la démarche de simplification doit encore être amplifiée ».

Il y a toutefois fort à parier que lors du débat parlementaire, de très nombreuses propositions supplémentaires seront faites par les députés et les sénateurs. À suivre. 

Un outil d’aide à la préparation budgétaire des collectivités locales. Après une édition spéciale en janvier consacrée à la loi spéciale, La Banque postale vient de publier son habituel « DOB en instantané » consacré aux mesures de la loi de finances pour 2026 qui a été promulguée il y a une dizaine de jours. 

La Banque postale a donc mis en ligne deux documents dont l’objectif est de comprendre ce que contient le budget de l'État pour 2026 et de s’y retrouver après les innombrables péripéties que le texte a traversé lors des discussions au Parlement. Ils s’attardent notamment sur l’évolution des dotations, les mesures fiscales ou encore la nouvelle version du dispositif lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), dont ont été exonérées les communes cette année.

Une quarantaine de mesures détaillées

Le premier document liste ainsi les mesures de la loi de finances via une sélection d’illustrations et une série d’informations sur le contexte économique et financier. Le second document détaille et explique la quarantaine d’articles qui concernent directement les collectivités. Outre les mesures visant la DGF ou le Dilico, il fait également le point sur les dispositions portant sur le FCTVA, le fonds de sauvegarde des départements, la nouvelle fiscalité soutenant l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la revalorisation des valeurs locatives ou encore la fusion des taxes sur les logements vacants. 

À noter que ce document intègre les décisions récentes du Comité des finances locales (CFL) sur les dotations, et notamment la répartition de la DGF. Cette année, on peut rappeler la hausse de la péréquation sera très largement à la charge des communes afin de prendre en compte l'effort déjà important demandé aux EPCI dans le budget 2026. Le CFL a donc décidé que la hausse globale de 300 millions d'euros des dotations de péréquation (DSR et DSU) sera financée par les communes à hauteur de 80 %, et non plus 60 % comme les années précédentes. 

Un choix qui se traduira par une baisse de la dotation forfaitaire « dans plus de 50 % des communes », a expliqué le président du CFL, alors que l’AMF a calculé que la non-indexation de la DGF sur l’inflation devrait, là aussi, provoquer une baisse de la principale dotation des collectivités « dans plus de la moitié des communes » - contre un tiers en 2025.

CFU et censure : la généralisation pas remise en cause

Autre mesure à peine évoquée par La Banque postale, la généralisation du Compte financier unique (CFU) dès les comptes de l’exercice 2026. Depuis la promulgation du budget, un certain flou régnait autour de cette réforme puisque le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait la ratification de l’ordonnance généralisant le CFU et qui intégrait également des mesures de correction diverses ainsi qu’une période transitoire permettant aux associations syndicales autorisées (ASA). 

Bien que la juridiction suprême l’ait considéré comme un « cavalier budgétaire » - c’est-à-dire qu’il n’avait juridiquement pas sa place dans une loi de finances - , cette absence de conformité de l’article en question ne remet pas en cause la généralisation du CFU au 1er janvier 2026, selon une précision des services de l’État relayée par l’AMF. 

Cependant, la censure de l’institution de la rue de Montpensier a pour conséquence qu'aucune disposition transitoire n'est mise en œuvre. Dans ce contexte, les associations syndicales autorisées (ASA) entrent bien dans le régime général à compter du 1er janvier alors qu’il était prévu de décaler d’un an la mise en œuvre de la généralisation de ce nouveau document financier – qui remplace les comptes de gestion et administratif – qui doit permettre d'améliorer la qualité des comptes publics locaux.

« À ce stade, nous n’avons pas tous les impacts induits par cette non-conformité, mais […] a priori un nouveau véhicule législatif est recherché pour permettre la ratification de l’ordonnance et les ajustements » qui l'accompagnent, expliquait ainsi, la semaine dernière, le département finances de l’AMF lors d’un webinaire consacré là aussi au décryptage de la loi de finances pour 2026 - qui a notamment permis d'aborder les modalités d’installation du conseil communautaire, les décisions à prendre dès le début du mandat ainsi que les dates clés à retenir.

Consulter les documents présentés à l'occasion du webinaire de l'AMF. 

La question a refait surface en décembre dernier, lorsque trois députés (Raphaël Schellenberger, Anne-Sophie Ronceret et Nicole Dubré-Chirat) ont interpellé le gouvernement à travers des questions écrites à l’Assemblée nationale. 

Constatant que de nombreux dépôts illégaux de pneumatiques sont toujours « régulièrement signalés aux maires » et qu’un « un certain nombre de maires indiquent être confrontés à des dépôts sauvages de pneus sur leur territoire avec des conséquences en matière d’environnement, de sécurité et de coûts de gestion pour les collectivités », les parlementaires insistent sur l’importance de mieux prévenir ces infractions.

Le ministère de l’Intérieur vient d’apporter, ce mardi 3 mars, une réponse écrite aux inquiétudes des élus.

« Pilleurs de pneus »

« Depuis plus de 20 ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs », rappelle Nicole Dubré-Chirat, députée du Maine-et-Loire. La loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » (Agec) du 10 février 2020 a par la suite fixé les modalités d’agrément des éco-organismes (lire Maire info du 6 mars 2023).

Cette gestion des déchets de pneumatiques produit des résultats plutôt concluants. « Comme en témoignent les données présentées par l’Ademe sur son site Syderep (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l’efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante », pointe le député du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger. Selon le dernier bilan de l’Ademe, 556 491 tonnes de pneumatiques ont été mises sur le marché français en 2023 avec un taux de collecte national de 92,5 % et un taux de traitement de 95,7 %

Cependant, « de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés dans les mairies, aux maires principalement », continue le député. En avril 2025 par exemple, dans la petite commune de Noizay (Indre-et-Loire, 1 168 habitants), selon Ici Touraine, une bonne cinquantaine de pneus avaient été abandonnés les uns derrière les autres sur le bord d’une route. En 2021, ce sont plus de 200 pneus qui avaient été abandonnés dans les allées forestières dans la commune d’Yzernay (Maine-et-Loire). Des faits d’une telle ampleur qu’ils ne peuvent pas être le fait d’un particulier.

Comme l’explique la députée des Yvelines Anne-Sophie Ronceret, « selon les éléments communiqués par des acteurs de la filière, une partie de ces dépôts pourrait être liée à des vols sur des sites de stockage professionnels, suivis d’un tri visant à revendre certains pneus d’occasion puis d’un abandon dans la nature de ceux qui ne présentent pas de valeur ». Les particuliers sont également la cible de ces larcins : selon le ministère de l'Intérieur, les vols de pièces détachées ont augmenté de 13 % entre juillet 2024 et juin 2025.

Cette pratique qui serait donc le fait de « pilleur de pneus » « serait généralisée à l’ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes », pointe la députée du Maine-et-Loire.

4 200 gendarmes formés

En réponse à ces trois interpellations quasiment identiques dans leur rédaction, le ministère de l’Intérieur confirme « une hausse des infractions depuis 2022 ». 

« La lutte contre la gestion illégale des déchets de pneumatiques est un sujet d’attention pour la gendarmerie nationale » qui constate dans sa zone de compétence une augmentation de 45 % des infractions liées aux déchets de pneumatiques en 2024, après une augmentation de 22 % en 2023. « En 2025, 560 faits ont été recensés, soit une évolution de + 5,9 % », poursuit le ministère.

Plus précisément, 63,4 % des faits constatés « sont liés à un abandon sauvage (les pneumatiques sont généralement abandonnés avec d’autres déchets) », « 11,7 % concernent un brûlage à l’air libre de déchets pneumatiques » et « 18,3 % concernent des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment les garages automobiles ». Enfin, « les infractions liées au transport illégal de déchets pneumatiques représentent 6,6 % ».

Pour lutter contre cette pratique, le ministère insiste sur l’action menée localement par la gendarmerie qui « développe son action à trois niveaux : un commandement national par le Cesan (commandement pour l’environnement et la santé), une unité judiciaire spécialisée, disposant de dix détachements dans les zones et l’outre-mer au travers de l’Oclaesp et enfin, un maillage territorial de l’ensemble de ses unités de recherches et territoriales. »

Au total, près de 4 200 gendarmes sont formés au traitement des infractions environnementales, présents dans les unités de la gendarmerie départementale et notamment dans chaque brigade territoriale. 

Le ministère rappelle aussi l’existence de différents dispositifs comme les « opérations territoires propres » (OTP) « conduites depuis 2020 par les commandements zonaux de la gendarmerie avec l’appui des partenaires institutionnels. » De plus, les déchets pneumatiques « sont également recherchés dans le cadre de l’opération Augias qui vise à lutter contre le trafic transfrontalier de déchets au sein de l’Union européenne, et notamment à la frontière franco-espagnole ». Il est aussi rappelé que depuis juin 2023 l’application Enviro'gend mise à disposition des gendarmes leur permet de mieux lutter contre ce type de délinquance.

Selon les chiffres de l’Intérieur, depuis 2022, 59,9 % des infractions constatées en lien avec cette thématique ont donné lieu à l’identification de mis en cause. « Parmi celles-ci, on note principalement que 23,4 % des auteurs d’infractions ont été convoqués en justice ou déférés et que 17,2 % des auteurs ont fait l’objet d’un classement sans suite, en grande majorité, en raison de la remise en état des sites pollués. 58,5 % des affaires avec mis en cause identifié sont encore en cours d’investigations ou en attente de décision pénale. »

En 2022, l’AMF et la gendarmerie nationale ont souhaité accompagner les maires en éditant un Mémento sur la gestion des atteintes à l’environnement. Il est à télécharger sur le site de l'AMF. 

C’est une circulaire « très importante » pour les outre-mer. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, vient de publier récemment un texte dédié à la prévention et au traitement du « désordre foncier » en outre-mer. Son objectif : inciter les tribunaux et les cours d’appel à être plus efficaces dans de ce type d’affaires puisque celles-ci « nuisent aux intérêts des particuliers en raison de l’incertitude quant à l’identité du véritable propriétaire » d’un bien.  Un phénomène « structurel dans certains territoires ».

Conflits et développement économique limité

Cette circulaire vise ainsi à « mieux armer les juridictions » pour faciliter la résorption du désordre foncier alors que ce phénomène « limite les perspectives de développement économique de ces territoires » et « génère des conflits au sein des familles avec, parfois, des conséquences pénales », a souligné sur X Gérald Darmanin. 

En effet, de nombreuses parcelles restent encore juridiquement incertaines dans les territoires ultramarins. Ce « désordre foncier » se manifeste ainsi par des indivisions qui durent depuis des décennies et sur plusieurs générations, des biens sans propriétaires clairement établis ou encore un droit coutumier en décalage avec le droit applicable. La circulaire cite également « la faiblesse des réserves foncières communales » ou « une mise en place du cadastre souvent récente ou incomplète ».

Source d’insécurité juridique pour les particuliers, « ces difficultés affectent les projets d’aménagement et d’équipement ainsi que la collecte des impôts fonciers » pour les collectivités et l’État. « En l’absence de titre de propriété fiable, les biens ne peuvent pas être cédés, transmis ou grevés de sûretés pour accéder au crédit », indique Gérald Darmanin.

« Priorité juridictionnelle »

Invoquant une « priorité juridictionnelle », le ministre de la Justice vise d’abord, avec cette circulaire, à « favoriser la connaissance, la diffusion et l’usage » de l’arsenal juridique mis en œuvre en 2009 et renforcé récemment, alors que celui-ci fait l’objet d’une « application différenciée dans les territoires ». 

Plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun ont, en effet, été mis en place dans les territoires ultramarins afin de répondre aux situations spécifiques de désordre foncier : la réduction du délai d’usucapion (mécanisme juridique qui permet de devenir propriétaire d'un bien dont on dispose depuis un certain temps, mais sans avoir de titre de propriété), les procédures de titrement, les dispositifs de sortie des indivisions successorales, ainsi que la procédure accélérée au fond à Mayotte, rappelle dans sa circulaire l’ancien maire de Tourcoing.

Pour cela, il met donc à disposition un tableau récapitulatif des dispositifs existants, mais réclame, en outre, une « meilleure remontée qualitative » d’informations de lapart des tribunaux et l’adaptation de l’organisation des juridictions concernées afin de « permettre un traitement amélioré des contentieux ». 

Procédures amiables

De plus, il demande de promouvoir les audiences dédiées au désordre foncier dans les tribunaux ultramarins et de « favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends (Mard) ».

« Le développement des Mard constitue un levier essentiel dans la résorption du désordre foncier, en permettant d’anticiper ou de désamorcer les conflits entre voisins ou au sein des familles, de restaurer le dialogue au sein des indivisions et d’éviter l’allongement des délais de traitement de procédures par ailleurs coûteuses », explique le ministre. 

Outre la désignation d’un magistrat du siège « référent foncier » dans chaque tribunal, il demande d’encourager « le recours à la procédure accélérée au fond » à Mayotte. « La juridiction mahoraise est ainsi invitée à valoriser cette procédure auprès des professionnels du droit, des collectivités locales et du public », indique-t-il.

Concernant les dispositions relatives au partage judiciaire, elles seront « prochainement modifiées » et feront l’objet d’une « circulaire distincte », précise Gérald Darmanin.

On peut, par ailleurs, souligner la publication d’une autre circulaire de politique pénale territoriale dans les territoires ultra-marins ces derniers jours. Celle-ci fixe comme priorités « la lutte contre le narcotrafic présent partout en Outre-mer, certes avec une intensité variable », « les violences intrafamiliales, véritable fléau, en particulier dans ces territoires », mais aussi « la délinquance sous toutes ses formes, les atteintes à l'environnement, véritable atout des territoires ultramarins et les atteintes à la probité », détaille Gérald Darmanin sur X.