| Édition du mardi 24 février 2026 |
Déchets
Filière REP du bâtiment : le gouvernement annonce enfin son « scénario de refondation »
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Face aux difficultés récurrentes de la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment), le gouvernement a engagé une concertation il y a un an. Il a dévoilé la semaine dernière le scénario retenu, qui satisfait les professionnels du bâtiment mais répond à plusieurs exigences des associations d'élus. Mais un bon nombre de questions restent ouvertes.Â
« Plus de lisibilité, moins de coûts, plus de résultats. » C’est ainsi que le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a résumé l’esprit du scénario retenu pour la réforme de la REP PMCB. Alors que le fonctionnement de cette REP a été marqué par de multiples avanies ces derniers mois, allant du retrait unilatéral du secteur du bois de la REP au refus pur et simple de collecter le plâtre par un éco-organisme (lire Maire info du 30 septembre), il devenait urgent d’agir. Tout récemment encore, le 13 février, l’AMF publiait un communiqué ulcéré exigeant tout simplement que la loi soit appliquée : « Les collectivités subissent sans aucune contrepartie les contraintes et les charges financières supplémentaires qui résultent de l’arrêt brutal par les éco-organismes de la signature des contrats (…), de l’absence de versement des soutiens dus, (…) de la multiplication des dépôts sauvages du bâtiment… ».
Constatant que les collectivités sont devenues « les variables d’ajustement des errements des éco-organismes », l’AMF demandait que soit mis fin à une situation « inacceptable » et menaçait de saisir la justice « pour contraindre chacun, y compris le gouvernement, à assumer ses obligations légales ».
Optimisation du maillage
C’est dans ce contexte tendu que Mathieu Lefèvre a – enfin – dévoilé les modalités de réforme choisies par le gouvernement, qui s’organisent autour de trois axes : meilleur maillage des points de reprise, sortie de certains matériaux (dont le bois) de la filière, augmentation des « exigences » vis-à-vis des éco-organismes.
L’optimisation du maillage est une « priorité » pour le ministre, ce qui semble heureux. Aujourd’hui, il revient bien souvent aux collectivités de compenser, à leurs frais, l’absence de points de collecte pour les déchets des professionnels. Le ministre a indiqué que la réforme prévoit « une amélioration du maillage » qui s’appuiera, dans cet ordre, sur « les déchetteries professionnelles, les distributeurs volontaires, les déchetteries publiques qui le souhaitent ». La définition fine de ce maillage se fera « sous l’égide des conseils régionaux ». Dans les zones « blanches », la pression va être mise sur les éco-organismes pour qu’ils mettent en œuvre « des mesures spécifiques ». Le ministre affirme clairement, ce qui ne pourra que satisfaire les collectivités : « L'objectif (…) est qu'à terme les déchets des professionnels soient uniquement déposés dans les déchetteries professionnelles par souci de lisibilité et pour soulager les collectivités d'une charge indue. »
Une revendication des associations d’élus qui se voit satisfaite : le ministre accepte la création d’un « fonds pour financer le traitement des dépôts sauvages », fonds qui sera « alimenté par les écocontributions ». Reste à savoir si ce fonds sera « inter-REP », comme semble le souhaiter le gouvernement. Si ce regroupement des filières est souhaitable pour des raisons d’efficacité, l’AMF espère que cela ne se traduira pas par un allongement des délais de mise en œuvre.
Sortie des matériaux « matures » et sanctions
Deuxième axe : la « baisse globale » des coûts de la REP. Comme on pouvait s’y attendre, la principale mesure permettant cette baisse des coûts va consister à « sortir » un certain nombre de matériaux de la REP. Il s’agit des matériaux dits « matures », c’est-à-dire ceux qui peuvent facilement être recyclés sans avoir besoin du soutien de la REP. Il devrait notamment s’agir du bois, du métal, peut-être des inertes et, dans un deuxième temps, du plâtre). Les matériaux « non matures » (laine de verre, plastiques, membranes bitumeuses), pourront ainsi concentrer tous les efforts.
Enfin, le ministre se dit déterminé à se montrer « plus exigeant » vis-à-vis des éco-organismes, avec notamment « la fixation d’un délai maximal entre la signature d’un contrat par une collectivité et la mise en place effective des soutiens ou la prise en charge des déchets ». Ce délai pourrait être de quatre mois. Il entend également « renforcer les sanctions contre les éco-organismes ne respectant pas les objectifs fixés par le cahier des charges ».
Le nouveau cahier des charges devrait être publié cet été et entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
Les fédérations du bâtiment satisfaites
Les fédérations professionnelles (FFB et Capeb) ont aussitôt réagi à ces annonces qu’elles considèrent comme une « victoire ». La FFB salue le « recentrage » de la REP sur les matériaux non-matures et la création d’un fonds de soutien sur les dépôts sauvages. La Capeb, plus mesurée, reconnaît « des avancées concrètes pour les artisans du bâtiment » et se félicite de la mise en œuvre « d’un maillage territorial opérationnel et efficace ». Elle regrette toutefois que le dispositif envisagé ne revienne pas sur le fait que « les artisans sont contraints de payer pour la reprise de leurs déchets », ce qui est, d’après la confédération, « un contresens manifeste de l’esprit même de la loi Agec ».
À noter également une réaction de l’éco-organisme Valobat – celui-là même qui avait particulièrement contrarié les collectivités en annonçant, fin août dernier, qu’il mettait fin à la collecte du plâtre. L’éco-organisme semble enchanté des décisions du ministre et salue « une orientation claire, cohérente, économiquement viable et pérenne ». La sortie des matériaux matures, notamment du plâtre, de la filière REP va, en effet, considérablement diminuer les coûts pour l’éco-organisme. Celui-ci ne dit rien, en revanche, des contraintes nouvelles qui devraient être imposées aux éco-organismes pour les forcer à respecter la loi, mais appelle, sans plus de précision, à ce que « certains points soient clarifiés » pour garantir « une mise en œuvre juridiquement sécurisée sur le terrain ».
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Agriculture
La publication de deux arrêtés marque un tournant dans la politique menée en France contre la prédation du loup
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Simplification des tirs de défense, augmentation du plafond de régulation, sortie du loup de la liste des espèces strictement protégées : les promesses du gouvernement au monde agricole viennent d'être actées avec la publication de deux arrêtés. Comme souvent sur la question du loup, les avis sont partagés.
C’est au niveau de l’Union européenne que cette volonté nationale d’adapter la politique de lutte contre la prédation du loup prend racine. En septembre 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait annoncé une campagne d’actualisation des données sur les populations de loups en Europe. 20 300 loups répartis dans 23 pays avaient été recensés en 2023, dont 1 023 en France. Deux ans plus tard, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le passage du statut de protection des loups de « strictement protégé » à « protégé » (lire Maire info du 10 juin 2025).
En septembre 2025, le gouvernement a annoncé vouloir modifier la réglementation nationale. Un projet d’arrêté a ainsi été mis en consultation dès le mois de décembre (lire Maire info du 2 décembre). Aujourd’hui, les promesses se concrétisent avec la publication de deux arrêtés au Journal officiel – publication qui fait suite aux annonces présentées lundi par la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard.
Une simplification administrative pour faciliter les tirs
Le premier arrêté du 23 février 2026 définit le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixe les conditions et limites de sa destruction.
D’abord, cet arrêté modifie un autre arrêté, datant de 2007, classant le loup parmi les espèces « strictement protégées », conformément à la décision prise par la Convention internationale de Berne en décembre dernier, sur proposition de la Commission européenne. Le loup passe donc d’espèce « strictement protégée » à « protégée », ce qui permet d’assouplir le cadre de la destruction de ces canidés.
On passe concrètement « d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration pour pouvoir opérer des tirs de défense », comme l’a résumé hier la ministre. « Afin d'assurer le respect du nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral, les responsables d'opérations ou l'auteur du tir informent immédiatement le préfet de département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Il l'informe également de tout tir en direction d'un loup », peut -on lire dans l’arrêté.
Nouveau : « En cas de dommages exceptionnels, les tirs de prélèvements pourront être autorisés y compris s’ils ont pour objectif de protéger des élevages qui ne bénéficient pas encore de mesures de protection », résume le gouvernement dans un communiqué. « Ce sera également le cas pour l’envoi de la brigade mobile d’intervention de l’Office français de la biodiversité, et pour l’envoi des lieutenants de louveterie par le préfet de département. »
L’utilisation de fusils à lunettes thermiques reste cependant strictement réservée aux lieutenants de louvèterie et aux agents de l’OFB même si désormais « des chasseurs peuvent participer aux opérations de tir de prélèvement sous réserve qu'ils aient suivi une formation auprès de l'OFB. »
Plafond annuel de destruction
Le second arrêté porte une mesure qui fait particulièrement grincer des dents les défenseurs de la cause animale. L’arrêté du 23 février 2026 modifie l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. Le gouvernement augmente donc le nombre maximum de loups pouvant être tués chaque année.
La ministre l’a détaillé hier : « Nous avons pris la décision d'augmenter le plafond de tir. Il est de 19 % aujourd'hui, il pourra aller jusqu'à 23 %. 21 plus 2 de marge de manœuvre en cas de nécessité. » L’estimation de la population de loups en France s’établit autour de 1 082 loups (avec une estimation basse à 989 individus et une estimation haute à 1 187). Près de 250 loups pourraient ainsi être tués chaque année soit environ 50 loups de plus qu'auparavant.
Rappelons que les effectifs de loups ont progressé mais se stabilisent ces dernières années (1082 en 2025, 1013 en 2024, 1104 en 2023). Selon les données du site loupfrance.fr, la population de loups était à peine supérieure à zéro en 1995 – le premier couple de loups depuis 1937 ayant été observé en France en 1992, dans le Mercantour.
D'après le ministère de l'Agriculture, le nombre d'attaques de loup a augmenté d'environ 10 % (4 441 attaques) en 2025.
Trop ou pas assez
Interrogé dans les colonnes du Journal de la Haute-Marne – département où 124 animaux d’élevages ont été tués par le loup depuis le 1er janvier – Jean-David Abel, vice-président de l'association France Nature Environnement estime que ce « plafond de tirs à 23 %, c’est 66 % de probabilité de baisse numérique de la population, selon une expertise récemment rendue aux ministres par le CNRS, le Museum et l’OFB ». Il dénonce le fait que le gouvernement ignore les données scientifiques et avance que « ces dispositions ne respectent pas le cadre juridique européen » : « C’est à la fois du calcul et du cynisme : ces mesures seront attaquées en justice, et cassées rapidement. Mais soit le gouvernement se défaussera alors sur les juges et sur l’Europe, soit si les délais de jugement sont longs, ça aura laissé du temps pour faire parler les fusils, au détriment de la protection des troupeaux. »
Les éleveurs ne sont d’ailleurs pas plus satisfaits de ces mesures. « Si ces mesures constituent une première réponse pour les éleveurs des territoires nouvellement prédatés, elles restent dérisoires face aux dégâts enregistrés chaque année », jugent plusieurs organisations dont la FNSEA, premier syndicat agricole.
« J’ai procédé à toutes les simplifications possibles au vu du cadre législatif actuel ; s’il faut aller plus loin, il faudra modifier la loi. À n’en pas douter, ce sera un enjeu des prochains mois », explique la ministre faisant référence à la prochaine loi d'urgence agricole, qui ne sera pas examiné par les députés avant l’été.
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Outre-mer
Nouvelle-Calédonie : ce que contient le projet de loi constitutionnelle débattu aujourd'hui au Sénat
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Le Sénat va débattre cet après-midi, en séance publique, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Ce texte vise à introduire dans la Constitution les décisions prises au moment de l'accord de Bougival, sous réserve de leur approbation par la population de Nouvelle-Calédonie.
C’est un débat décisif pour la Nouvelle-Calédonie qui débute aujourd’hui au Sénat, même si son issue fait peu de doute : les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle déposé par le gouvernement en octobre dernier et qui vise à « constitutionnaliser » l’accord dit de Bougival, en modifiant ou en créant quatre articles de la loi suprême.
Des « accords » qui font débat
Pour mémoire, l’accord de Bougival a été signé le 12 juillet dernier. Il prévoit la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie », la création d’une nationalité calédonienne et une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les institutions calédoniennes. L’État de Nouvelle-Calédonie aurait la possibilité de se doter d’une « loi fondamentale » (l’équivalent d’une Constitution) et d’un drapeau.
Cet accord a été publié au Journal officiel le 6 septembre dernier. De façon très inhabituelle, il a été publié sans mention de ses signataires. Et pour cause : la principale force indépendantiste de Nouvelle-Calédonie, le FLNKS, ne l’a pas signé – ou, plus précisément, a commencé par le signer puis a retiré sa signature, disant ignorer que le document qu’il avait dans un premier temps signé serait présenté comme l’accord final.
Par la suite, l’accord de Bougival a été complété par un accord complémentaire dit Élysée-Oudinot, le 19 janvier – lui aussi publié au Journal officiel sans mention des signataires. Cette fois, le FLNKS n’a pas pris part aux débats qui ont donné lieu à cet accord.
Quatre nouveaux articles dans la Constitution
Le projet de loi constitutionnelle que vont débattre les sénateurs est composé de trois articles.
Le premier dispose que la population de Nouvelle-Calédonie sera appelée à se prononcer par référendum sur les dispositions de l’accord de Bougival. Le texte initial, daté d’octobre, prévoit un référendum pour le 26 avril prochain au plus tard. Naturellement, ces délais sont aujourd’hui intenables. Il ne fait donc guère de doute que les amendements du gouvernement et de la rapporteure du texte, Agnès Canayer (LR, Seine-Maritime), prévoyant de reporter cette date butoir au 26 juillet, seront adoptés.
Par ailleurs, deux autres amendements (également du gouvernement et de la rapporteure) prévoient que le référendum inclura une approbation de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot.
Le deuxième article du projet de loi introduit dans la Constitution, aux articles 76 à 80, les conclusions des accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Un nouveau titre serait créé dans la Constitution, intitulé De l’État de la Nouvelle-Calédonie. Le nouvel article 76 de la Constitution fixerait le principe de l’adoption d’une loi organique, approuvée par l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie et déterminant « la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie », les modalités de transfert, les règles d’organisation et de fonctionnement des nouvelles institutions, ainsi que les règles d’une « décentralisation » interne au nouvel État : les provinces pourraient se voir transférer, « à leur demande », des compétences, et « disposer librement de ressources ».
Le nouvel article 77 de la Constitution serait consacré à la « Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie », qui devrait être adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’assemblée délibérante… sous réserve de l’approbation du Conseil constitutionnel, en métropole. Cette loi fondamentale aurait notamment trait aux « signes identitaires » du nouvel État, à son « Code de la citoyenneté ».
Signalons encore le nouvel article 79, qui fera forcément l’objet d’âpres débats, puisqu’il est relatif à l’obtention de la « nationalité calédonienne ». Celle-ci serait attribuée « aux seuls nationaux français », sous réserve d’un certain nombre de conditions qui seront, à n’en pas douter, au centre de ces débats. L’article 80 provoquera des débats du même ordre, puisqu’il est relatif au corps électoral qui sera admis à participer « à la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie ». On se souvient en effet que c’est précisément cette question du corps électoral qui a mis le feu à l’archipel, à l’été 2024.
Le report des élections
Deux amendements identiques (toujours du gouvernement et de la rapporteure) seront soumis au vote des sénateurs cet après-midi, pour ajouter un article additionnel reportant les élections des membres du congrès et des assemblées de province au 20 décembre 2026 au plus tard au lieu du 28 juin – ce qui constituerait le quatrième report de ce scrutin.
Cet amendement est, pour le moins, inhabituel, dans la mesure où il est particulièrement surprenant de voir la date d’une élection fixée dans un projet de loi constitutionnel. L’explication est donnée dans l’exposé des motifs de l’amendement. Lorsqu’il avait été consulté sur le troisième report du scrutin, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu un quatrième report, estimant que dans ce cas, il se poserait un problème de respect de l’article 3 de la Constitution qui exige que les citoyens « exercent leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ». Rappelons que ce scrutin devait, à l’origine, se tenir en mai 2024.
Cette position des Sages a conduit le gouvernement à introduire cet amendement dans le projet de loi constitutionnelle : « Ce report doit être inscrit dans une norme de niveau constitutionnel puisque le Conseil constitutionnel a écarté tout nouveau report de niveau législatif. » Autrement dit, le seul moyen de passer outre l’avis du Conseil constitutionnel est de… modifier la Constitution.
Cette façon de procéder va rencontrer, au Sénat, l’opposition formelle d’une partie de la gauche (communistes et écologistes), qui se disent « particulièrement inquiets » : « Inscrire ce report dans un texte de nature constitutionnelle afin de contourner une censure certaine constitue une inquiétante dérive pour notre démocratie », écrivent par exemple les sénateurs écologistes, qui jugent que cela créerait « un dangereux précédent dont pourraient s’inspirer des régimes peu soucieux des principes constitutionnels et démocratiques ».
Et ensuite ?
Il ne fait pourtant guère de doute que ce texte ainsi que les amendements gouvernementaux seront adoptés. Le texte partira ensuite à l’Assemblée nationale, où la partie sera peut-être plus difficile pour le gouvernement, dans la mesure où les importants groupes LFI et RN, bien que pour des raisons radicalement différentes, devraient s’y opposer.
Le texte n’aura pas à faire l’objet d’un référendum en métropole. Il faut en effet rappeler que, selon les termes de l’article 89 de la Constitution, seules les propositions de loi constitutionnelle (issues, donc, des parlementaires eux-mêmes) doivent obligatoirement être validées par un référendum. Les projets de loi constitutionnelle, (présentés par le gouvernement), ne sont soumis à référendum que si le Président de la République le décide. Il a une autre option – et c’est celle qui sera manifestement choisie ici : convoquer le Parlement en Congrès, c’est-à-dire réunir ensemble l’Assemblée nationale et le Sénat, qui devront alors approuver le projet de révision « à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Le débat qui commence aujourd’hui au Sénat est donc le début d’un processus qui va durer plusieurs semaines, si ce n’est plusieurs mois. Avec une limite tout de même : tout doit être prêt pour permettre l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie avant la fin du mois de juillet.
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Logement
Municipales : le logement, le thème inattendu en passe de devenir incontournable
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Alors que plus de 70 % des électeurs assurent qu'ils tiendront compte, dans leur vote aux municipales, des propositions des candidats sur le logement, une étude montre que l'adage qui veut qu'un maire bâtisseur soit forcément battu aux élections est loin d'être aussi vrai qu'on le pensait.
« Maires bâtisseurs, maires battus. » À trois semaines des élections municipales, le vieil adage semble avoir du plomb dans l’aile. Plusieurs études et sondages parus la semaine dernière laissent, en effet, apparaître que l'image de ce thème – autrefois redouté – se retourne. Il semble même en train de devenir un critère de choix pour les électeurs.
Pour preuve, le dernier baromètre du logement réalisé par Odoxa pour Nexity, BFM Business et Capital, révèle que 71 % des Français tiendront spécifiquement compte, pour voter, des propositions des candidats sur le logement. Pas pour sanctionner ceux qui en prévoient davantage, mais bien pour privilégier ceux qui comptent construire de nouveaux logements ou rénover ceux déjà existants. De quoi surprendre plus d’un maire.
La « vraie » priorité des Français
Dans le détail, plus de sept personnes sur dix interrogées, qu’elles soient locataires ou propriétaires, réclament ainsi plus de logements dans leur ville. Sans surprise, elles sont quasiment autant à juger qu’il est difficile d’en trouver dans leur commune.
Surtout, ce baromètre montre que « toutes les voies possibles d’action pour faciliter cet accès au logement sont plébiscitées au niveau national comme municipal » : plus de sept Français sur dix plébiscitent ainsi l’encadrement des loyers, autant soutiennent le statut du bailleur privé créé dans le budget 2026 et à peine moins réclament à leur commune de bien respecter la loi SRU. Une majorité de Français sont même favorables aux projets mixtes immobiliers et au développement par leur commune du bail réel solidaire (BRS), des sujets qualifiés de « niches » par Odoxa.
Dans la première vague de son baromètre, réalisé en septembre dernier, l’institut assurait d’ailleurs que « le logement est en réalité LA "vraie" priorité des Français ». Car si le pouvoir d’achat était clairement la priorité absolue de ces derniers (57 %), c’est bien le logement qui était le poste de dépense qui pesait le plus dans leur pouvoir d’achat (78 %). Et donc finalement le sujet d’inquiétude principal.
Dans les petites villes, la « prime » aux maires bâtisseurs
Au même moment, l’Institut des hautes études pour l’action dans le logement (Idheal) a publié deux études qui viennent également tordre le cou au fameux dicton qui voit dans le maire bâtisseur, un maire forcément battu aux élections.
Un adage bien connu mais « jamais vérifié », rappelle Idhéal qui révèle, toutefois, dans un premier travail, qu’il y a « bien un lien entre les résultats d’une élection municipale et les politiques locales de logement ». Mais ce lien reste « fortement hétérogène » en fonction de la taille des communes.
En analysant les résultats des dernières élections municipales et la croissance du stock communal de logements sur le mandat précédent, les auteurs de l'étude assurent que « les maires réélus des petites communes ont en moyenne plus augmenté leur stock de logements entre 2014 et 2020 que les maires battus ». Il y aurait donc « une prime aux maires bâtisseurs qui sont moins souvent battus ». Contrairement à ce que l’on aurait donc pu penser intuitivement, dans les petites communes, « les maires battus sont ainsi les maires peu bâtisseurs en matière de logements », contredisant ainsi l’adage.
Dans les villes moyennes, les résultats commencent déjà à s’infléchir puisque pour être réélu « il faut construire, mais pas trop non plus ». Pour les communes de 5 000 à 20 000 habitants, « les maires sortants qui ont le moins augmenté leur stock et ceux qui ont le plus augmenté leur stock sont ceux dont la probabilité d’être battus est la plus forte », note Idheal, qui conclut qu’il y aurait alors pour ces communes « une production optimale de logement qui se situerait entre 2,5 et 9 % du stock ».
Et c’est bien lorsque l’on en arrive aux grandes villes que « la sentence semble se vérifier » : « Les maires réélus ont en moyenne moins augmenté leur stock de logements que les maires battus ». Pourtant, c’est bien souvent là que les besoins sont les plus pressants. Reste toutefois que les auteurs de l’étude préviennent que les résultats pour les grandes villes doivent être interprétés « avec la plus grande prudence, car ils se fondent sur des tailles d’échantillon assez faible ». Au passage, ils observent que le taux de maires battus à globalement tendance à augmenter avec la taille de la population, alors que « sur les 6 229 maires sortants qui se sont représentés (dans leur échantillon en 2020), seuls 14,5 % ont été battus ».
62 % des maires s’estiment impuissants
Mais au-delà de cette analyse, l’Institut dessine aussi une autre réalité : celle d’élus locaux qui se sentent impuissants face à la crise du logement. En étudiant le sentiment de plus de 1 000 édiles dans une seconde étude, Idheal constate que 65 % d’entre eux jugent que le logement est un enjeu « très important » pour leur commune (un chiffre qui monte à 100 % dans les grandes villes) et à peine moins considèrent que la production de logements est l’une de leurs priorités.
Seulement, ils se montrent sceptiques sur leurs marges de manœuvre puisque 62 % d’entre eux estiment que leur capacité à produire ou rénover est « faible ou nulle ». Les maires expliquent ces difficultés par un certain nombre d’obstacles, au premier rang desquels figure le foncier « trop rare ou trop cher », mais aussi « les contraintes de tous ordres (agricoles, patrimoniales, environnementales) et le manque de financement public » ou encore « l'absence d’opérateurs (promoteurs et bailleurs sociaux) et d’ingénierie publique (aménageurs, établissements publics fonciers) ».
Face à ce sentiment « d’impuissance », plus de six maires sur dix disent vouloir « faire plus » et disposer de « plus de pouvoir ». Mais si 57 % des maires veulent que l’État consacre plus de moyens à la politique du logement, il semble que « la décentralisation ne fait pas partie des revendications prioritaires des élus locaux ».
En parallèle, les maires rejettent (56 %) les modalités du zéro artificialisation nette (Zan), mais disent oui, pour la moitié d’entre eux, à l’encadrement des loyers, indique Idheal qui conclut : « Si les maires ont une chose à demander à l’État, c’est une stratégie claire, un engagement budgétaire ainsi que la stabilité et la simplification des règles ».
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Petite enfance
Créer des crèches dans les quartiers populaires : la mission d'un consortium contre les inégalités
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Permettre aux enfants modestes de mieux accéder aux crèches afin de lutter contre les inégalités: c'est la mission que s'est donnée le consortium Yci Enfance, qui rassemble acteurs publics, privés et associatifs, pour créer des établissements non lucratifs dans des quartiers populaires.
Yci Enfance compte atteindre cet objectif d'ici 5 à 7 ans. Ce consortium est né en 2024, suite à l'engagement pris par l'Anru, lors du comité interministériel des villes d'octobre 2023, d'investir pour la création de 100 crèches dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (lire Maire info 24 octobre).
Une première structure associative de 30 berceaux vient d'ouvrir ses portes au rez-de-chaussée d'un nouvel immeuble résidentiel, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Des murs blancs, des meubles en bois clair et des jouets multicolores répartis entre deux salles baignées de lumière, donnant sur un jardin... Un design qui « apporte du calme et de la modernité », apprécie Roxanne Dugot, directrice de cette crèche, opérée par Crescendo.
Quelques semaines après l'ouverture, elle procède encore a des « ajustements », d'emploi du temps, proposant des jours de garde supplémentaires à des familles ayant inscrit leur enfant à temps partiel. « Les parents se sont déjà organisés pour l'année, certains ne travaillent pas, ils optent donc pour des contrats de quelques jours hebdomadaires pour que l'enfant se sociabilise », explique-t-elle à l'AFP.
Mère de trois enfants, Aissatou Siby, a inscrit son cadet quatre jours par semaine afin de « se libérer du temps » pour s'occuper de son nourrisson de cinq mois et « chercher du travail ». « Plus difficile depuis l'arrivée du bébé », elle se réjouit de voir son fils gagner en « autonomie » depuis qu'il fréquente la crèche, décrit-elle.
Socialisation
Olivier Matjapa a inscrit sa fille de 13 mois pour « l'aider dans la vie sociale » car « elle était tout le temps avec sa maman ou moi et n'acceptait pas les autres », raconte-t-il, en attendant dans le hall, près des petits bancs en bois et des casiers à chaussures.
« Le défi, c'est d'aider les enfants à évoluer, à sortir du cercle familial, certains n'avaient jamais été gardés avant », observe Haby Tambadou, éducatrice de jeunes enfants, en surveillant quelques petits, emmitouflés dans leurs manteaux, pendant qu'ils s'amusent avec des draisiennes et des cerceaux sur la grande terrasse en bois.
Selon la Cnaf, les enfants des familles allocataires les plus modestes sont 24 % à bénéficier d'un mode de garde contre 74 % de ceux des familles aux revenus plus élevés. « De manière générale, obtenir une place en crèche en France relève du parcours du combattant et les familles défavorisées ont moins de ressources pour le mener à bien », explique à l'AFP Laudine Carbuccia, docteure en sociologie et chercheuse aux Etats-Unis.
L'accès à une crèche permet « de compenser en partie les inégalités de développement entre les enfants » liées au milieu social, par exemple au niveau du langage ou des compétences socio-émotionnelles, décrit cette spécialiste des politiques publiques et de la petite enfance. Pour améliorer l'accès des moins favorisés à ce service, elle recommande aux pouvoirs publics de « prêter attention aux critères d'attribution » et de « créer des places ».
Offre inégale
A l'échelle nationale, on estime qu'il en manque environ 200 000. L'offre est très inégale selon les départements : moins de quatre places pour dix enfants en Seine-Saint-Denis et à La Réunion, contre plus de sept en Bretagne et dans les Pays-de-la-Loire, tous modes de gardes confondus, selon la Cnaf.
Depuis un an, les communes sont chargées d'organiser l'accueil des enfants de moins de trois ans. Mais ces dernières, en particulier les plus modestes, « n'ont pas forcément les moyens humains ou les compétences pour développer » des projets de création de crèches, explique à l'AFP Anne-Claire Mialot, directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Face à cette situation, cette agence de l'État s'est associée au fonds spécialisé dans les infrastructures Meridiam, ainsi qu'à des acteurs associatifs, au sein d'un consortium baptisé Yci enfance. Leur projet : ouvrir des crèches non lucratives dans les quartiers prioritaires de la ville, en simplifiant la tâche aux maires avec une « formule clé en main ».
« Nous nous chargeons de la maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire de la construction ou de l'aménagement de locaux ainsi que du financement du projet via un emprunt », précise à l'AFP Cécilie Cristia Leroy, directrice générale d'Yci Enfance. L'objectif est d'ouvrir une centaine de crèches en France d'ici sept ans, proposant en tout 4 000 places à des tarifs conventionnés.
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Journal Officiel du mardi 24 février 2026
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
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