C’est l’épilogue d’un feuilleton qui aura duré près de cinq mois. Très tôt ce matin, le budget de l'État pour 2026 a été publié au Journal officiel après sa promulgation par le président de la République, en amendant à peine le texte issu du Sénat auquel l'exécutif avait intégré une kyrielle d’amendements. 

Définitivement adopté par le Parlement le 2 février dernier après des discussions houleuses et le rejet des motions de censure s’opposant aux 49.3 déclenchés par le gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 devait encore être approuvé par le Conseil constitutionnel.

C'est désormais chose faite. Saisi de plusieurs recours de différents groupes parlementaires (le RN, le PS et des députés LFI, écologistes et communistes ensemble) ainsi que par le Premier ministre lui-même – une première depuis près d’un demi-siècle – , la juridiction suprême a donc validé, hier soir, la quasi-totalité du budget en déclarant « l'essentiel des dispositions conforme à la Constitution ». Elle n’a, en effet, censuré que sept mesures considérées comme mineures pour la majorité d'entre elles.

Le nouveau Dilico jugé conforme

Comme l’an passé, le juge constitutionnel a ainsi donné son feu vert au très décrié « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales », le fameux Dilico. 

Les élus de gauche estimaient pourtant que cette mesure allait réduire les ressources des collectivités à tel point que cela constituerait une « atteinte » à la fois à leur libre administration et à leur autonomie financière. Surtout, ils pointaient une « différence notable » par rapport à l’an passé : la version 2026 du Dilico ne prévoyant « aucune contribution » des communes, cela créerait, à leurs yeux, « une rupture d'égalité entre niveaux de collectivités territoriales ».

Fin de non-recevoir de la part de l’institution de la rue de Montpensier qui rappelle que les communes « participent à l’effort général de réduction des déficits publics au titre d’autres dispositifs ». Elle considère ainsi que la différence de traitement instaurée entre les communes et les autres collectivités contributrices au Dilico est « fondée sur une différence de situation ».

Elle a donc approuvé cette contribution des collectivités qui s’élèvera à 740 millions d’euros en 2026. Ce dispositif d’épargne forcée prélèvera ainsi les recettes des régions de 350 millions d’euros, des intercommunalités de 250 millions d’euros et des départements de 140 millions d’euros, les communes en étant bien entièrement exonérées.

Émeutes : le régime d'assurance validé

De la même manière, la création d’un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages – ainsi qu’un fonds de mutualisation l'accompagnant – n’a pas été jugé « contraire à la Constitution », contrairement à ce qu’avançaient les députés du groupe RN. 

Comme ces derniers le rappelaient dans leur recours, l'article concerné institut « un dispositif complet d'assurance obligatoire contre les risques d'émeutes, comprenant la création d'un fonds de mutualisation, l'organisation de garanties assurantielles et de mécanismes de réassurance, ainsi que des règles de fonctionnement relevant du droit des assurances ». Des dispositions « étrangères au domaine des lois de finances », estimait leur cheffe de file à l’Assemblée, Marine Le Pen, qui assurait que ce nouveau dispositif devait être vu comme un « cavalier budgétaire », c’est-à-dire qu’il n’a juridiquement pas sa place dans une loi de finances. 

Ce n’est donc pas l’avis des Sages qui ont estimé qu’elles ont bien « leur place en loi de finances » et qui, dans leur décision, n’ont d’ailleurs censuré aucun article sur le fond. Notamment les dispositions visant à mieux taxer les plus riches pointées du doigt par Sébastien Lecornu. Le Conseil constitutionnel n’a ainsi pas remis en cause la taxe sur les holdings, ni le resserrement du pacte Dutreil ni les restrictions ciblant le régime de l’apport-cession – tous deux des avantages fiscaux.

Généralisation du CFU : la ratification repoussée

Si les Sages ont juste repoussé certaines dispositions qu’ils ne considéraient pas avoir leur place dans un texte budgétaire, l’une d’elles vise le compte financier unique (CFU). Ils ont ainsi considéré que l’article 200 du PLF qui ratifie l’ordonnance du 12 juin 2025 – et modifie plusieurs dispositions de cette ordonnance relatives aux modalités de présentation du projet de budget de certaines collectivités territoriales – était un cavalier budgétaire.

Pour rappel, cette ordonnance généralise la mise en œuvre, à compter des comptes 2026, de ce nouveau document financier – qui remplace les comptes de gestion et administratif – qui doit permettre d'améliorer la qualité des comptes publics locaux. 

Dans son amendement déposé durant la discussion, le gouvernement assurait pourtant que « l’ordonnance (devait) être ratifiée avant le 1er janvier 2026, dans la mesure où elle vient harmoniser les dispositions budgétaires et comptables applicables aux entités publiques locales à compter de l’exercice 2026 ».  

Parmi les autres cavaliers, on peut citer la disposition qui imposait aux bailleurs d'appliquer la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls locataires de logements sociaux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL). Repoussées également, une mesure de concertation obligatoire préalable à la modification du réseau concerné par la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier et la révision des modalités de transmission de certaines informations entre l’administration des douanes et les collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer.

Collectivités : les autres mesures du budget

Au regard des décisions du Conseil constitutionnel, les communes, EPCI, départements et régions devront donc bien subir, cette année encore, une ponction d’environ 2 milliards d’euros sur leurs recettes, selon le chiffrage du gouvernement. Plus de 5 milliards d’euros, selon l’AMF qui prend notamment en compte la poursuite de l’augmentation des cotisations CNRACL votée l’an passé.

Dans le détail et parmi toutes les mesures contenues dans la loi de finances pour 2026, on peut d’abord rappeler que la DGF ne sera finalement ni revalorisée ni réduite. Le Fonds vert va, pour sa part, continuer de fondre inexorablement au profit du redressement des comptes publics puisque son budget s’établira cette année à près de 840 millions en 2026 (après être déjà passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros en 2025). 

Autre ponction qui a fait couler beaucoup d’encre : celle de plusieurs millions d'euros sur la contribution que les employeurs territoriaux versent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Les maires bénéfieront en revanche de la mise en place d’une « prime régalienne » de 500 euros net par an, qui a été toutefois accueillie sans grand enthousiasme lors de leur dernier congrès et jugée largement insuffisante, voire méprisante par les sénateurs.

Parmi les autres mesures, on peut aussi retenir la fusion - prévue en 2027 - de la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, mais aussi la prolongation du maintien des anciennes communes ZRR (non éligibles au dispositif FRR) dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029, et non plus jusqu’en 2027, ou encore la suppression de 4 000 postes d'enseignants pour la rentrée 2026.

Au global, ce sont les EPCI qui seront les plus affectés puisque l'effort qui leur est imposé « demeure supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités », déploraient récemment Intercommunalités de France et France urbaine, dans une lettre ouverte adressée à Sébastien Lecornu, dans laquelle les deux associations alertaient des « lourdes conséquences » sur les territoires industriels. Ceux-ci vont être, en effet, soumis à une baisse de 19 % de la compensation pour les locaux industriels, soit « plusieurs centaines de millions d'euros ».

Une ponction sur les intercommunalités qui « aura bien sûr des conséquences sur les communes qui les composent », a également mis en garde l’AMF, en critiquant « un budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales ». Fustigeant « des prélèvements forcés ou des privations de recettes, sans que pour autant aucun redressement des comptes publics ne soit [jamais] constaté », l’association dénonçait une « erreur » qui risque d’« aggraver le risque récessif sur l’économie ».  

Consulter la loi de finances pour 2026.
 
 

La Loire-Atlantique, la Charente-Maritime et le Maine-et-Loire sont toujours en vigilance rouge pour crues selon le dernier bulletin de 6 heures de Météo France. Les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne sont eux repassés en vigilance orange. 

Hier la tempête Pedro a circulé dans tout le pays, balayant fortement le Roussillon et entraînant « de fortes vagues sur la côte atlantique et de forts cumuls de neige sur les Alpes engendrant un fort risque d'avalanches ». Météo France appelait à la plus grande vigilance étant donné que ces fortes rafales sont intervenues « sur des sols très humides » et faisait « suite au passage récent de deux tempêtes ». Car la situation est exceptionnelle : il y a eu trente-sept jours de pluie consécutifs. Selon Météo France, « il s’agit de la plus longue période de précipitations depuis le début des mesures en 1959 ». 

Le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a indiqué hier que cet épisode d’intempéries et de crues « d’une ampleur exceptionnelle » est « loin d’être terminé ». Mais la situation évolue. En effet la tempête Pedro est partie en direction de l’Italie et le temps va devenir plus sec à partir d’aujourd’hui. Lucie Chadourne-Facon, directrice du service central Vigicrues, interrogée par Le Monde, prévient : « L’arrêt des pluies ne signifie absolument pas l’arrêt des crues ». 

De nombreuses communes comme Bordeaux, Angers, Saintes ou de plus petits villages carrément encerclés par les eaux (Couthures-sur-Garonne, Cheffes) se sont encore réveillés avec des quartiers noyés par les crues. 

Mais après une inertie surprenante (lire Maire info d’hier) – et avec l’accalmie qui se profile dès aujourd’hui – le gouvernement annonce « des mesures pour accélérer les indemnisations par les assurances, soutenir les populations et préparer les opérations de décrue. »

Les dossiers des communes étudiés mardi, la promesse d’une rapidité

C’est dans un communiqué de presse diffusé hier par Matignon qu’il a été annoncé que la réunion d’une première commission interministérielle catastrophes naturelles (Catnat) se tiendra mardi prochain, « avec deux semaines d’avance, afin d’étudier les premiers dossiers des communes situées le long des fleuves et des rivières concernées (Charente, Dordogne, Garonne, Gironde, Loire, Maine, etc.) ». Déjà, des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été lancées hier. 

Le gouvernement veut aller vite et « accélérer la prise en charge de tous les sinistres par les compagnies d’assurance ». Ainsi « les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des autres communes feront l'objet d'une réunion complémentaire de la commission, à l'appui d'analyses plus complètes, le mardi 3 mars ». Selon le communiqué, « d’autres réunions de commission Catnat seront planifiées très rapidement pour traiter tous les autres dossiers afin de faciliter la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, pour permettre aux sinistrés d’être indemnisés par leurs assureurs dans les meilleurs délais. »

Ce matin, la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut a détaillé les « étapes » que le gouvernement va suivre : « Il y a l'immédiat, l'urgence. L'urgence, ça va être de nettoyer, de pomper. Nous sommes en train de mettre en place les équipes, aussi bien avec Enedis qu'avec les services de secours. » La ministre tiendra d’ailleurs ce jour une réunion avec Mathieu Lefèvre et « l'ensemble des écosystèmes pour le nettoyage » pour organiser la décrue. « Dans le même temps, nous préparons aussi les indemnisations financières, a-t-elle ajouté, et c'est pour ça que cette déclaration de catastrophe naturelle, qui sera mise en place à partir de mardi, est importante. » Roland-Lescure, ministre des Finances, va réunir ce vendredi les assureurs. Cette réunion doit permettre de mobiliser les assureurs et de faire en sorte « que cela ne dure pas trop longtemps pour les assurés », a expliqué Monique Barbut. 

Le Premier ministre a aussi demandé « aux forces de sécurité civile et militaire de se tenir prêtes à poursuivre l’accompagnement des populations et des communes touchées, en premier lieu pour gérer les conséquences de la tempête Pedro et les décrues à venir ». Certaines populations sinistrées devront en effet faire preuve de patience car, selon la ministre, « l’eau va baisser, mais très lentement. La décrue sera longue, d’autant que les prévisions annoncent encore d’importantes pluies en milieu de semaine ». 

Changement de discours et absence d’un fonds d’urgence

Si le calendrier est posé, les réponses apportées par le gouvernement restent minimales. 

Certes la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités locales (70 millions d’euros en 2026) peut être activée par les collectivités concernées une fois les dégâts constatés » et des « dispositifs de soutien de l’Etat, notamment calamité agricole et indemnités de perte de récolte pourront être activés », mais cela suffira-t-il à reconstruire toutes les zones ravagées par les inondations ?  De nombreux élus locaux plaident pour la mise en place d’un fonds d’urgence pour pouvoir faire face à l’ampleur des dégâts que laissera cet épisode météorologique dévastateur. Pour l’heure, cela ne semble pas être une option pour le gouvernement. 

La question des digues, qui a été à l’origine d’une vive polémique cette semaine a été une nouvelle fois abordée par la ministre Monique Barbut. Pour rappel, elle avait expliqué que si les maires n’avaient pas les moyens d’entretenir les digues, c’est parce qu’ils n’utilisaient pas « au maximum » la taxe Gemapi. Ce matin sur France télévision, la ministre a mis de l’eau dans son vin : « L'entretien [des digues] aujourd'hui est à la charge, c'est vrai, des communes. Mais ce n'est pas un problème de digues qui ont été mal entretenues, il y en a eu plusieurs qui ont été carrément submergées. » 

Le ministre estime que les investissements de l’État « n'ont pas été calibrés pour le type d'intempéries que nous avons vues cette fois-ci. Et bien évidemment, il va y avoir un travail de fond qui va devoir être fait entre l'État et les collectivités, et l'État prendra sa part. Je veux dire, il n'est pas question de dire à des collectivités que ce sera à leur seule charge de devoir financer le travail qui va devoir être fait sur la prévention des inondations. »

En résumé, le gouvernement veut agir vite et semble vouloir désormais prendre sa part de responsabilité dans la gestion encore fragile de ces risques climatiques qui vont être, avec le réchauffement climatique, de plus en plus fréquents. Mais si ces annonces donnent aux communes et citoyens plus de visibilité à court terme, le gouvernement ne s’avance pas sur les moyens à déployer à long terme pour mieux gérer ces phénomènes climatiques. En première ligne, si beaucoup de maires ont aujourd’hui cette culture du risque, pour construire des territoires plus résilients l’AMF estime qu’il est primordial « de repenser réellement le dispositif de la gestion des inondations, dans une logique de solidarité nationale où l’Etat doit prendre toutes ses responsabilités. »

Matignon a annoncé qu’un retour d’expérience sera organisé sous l’égide de Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, et Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation pour « tirer les conséquences de ces crues exceptionnelles ». 

Faire figurer les slogans de campagne d’un candidat et l’emblème de son parti sur la vitrine d’une permanence électorale est-il légal ? Et l’apposition de ces indications entre-t-elle dans le champ des dépenses de campagne remboursables ? 

La réponse, aussi étonnant que cela puisse paraître, n’a rien d’évident, et jusqu’à présent, elle était négative. C’est sur ce point que le Conseil d’État s’est prononcé le 16 février, en prenant le contrepied de la jurisprudence habituelle. 

Le contentieux

L’affaire jugée par le Conseil d’État concerne une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : une candidate iséroise aux élections législatives de 2022 avait certes vu ses comptes de campagne approuvés par la Commission, mais celle-ci avait retranché du remboursement une somme d’environ 2 000 euros, correspondant à des frais de vitrophanie, c’est-à-dire l’apposition du nom de la candidate, accompagné de slogans, sur la vitre de sa permanence électorale. 

La candidate a saisi le tribunal administratif de Paris pour faire annuler cette décision et intégrer ces frais dans ces comptes de campagne – mais celui-ci a validé la décision de la CNCCFP. En appel, en revanche, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement précédent et rétabli les comptes de campagne de la candidate dans leur totalité. Le sujet est donc remonté jusqu’au Conseil d’État, saisi par la CNCCFP pour casser la décision de la CAA de Paris. 

Ces décisions contradictoires de la justice montrent, à tout le moins, que la question n’a rien d’évident. 

« Ni slogan ni logo »

Tout le problème tient dans l’interprétation de l’article L51 du Code électoral, qui dispose que les candidats, dans les 6 mois qui précèdent le scrutin, n’ont le droit d’apposer des affiches électorales que sur les emplacements officiels et les panneaux d’affichage d'expression libre, lorsqu’il en existe. Tout affichage apposé en dehors de ces emplacements doit être déposé d’office par le maire ou le préfet. 

Il découle de cet article que l’affichage à caractère de propagande électorale est interdit sur la vitrine d’une permanence électorale – tout comme sur des véhicules de campagne, ou des bus transportant les équipes de campagne. 

Que peut-on dès lors afficher comme indications sur la vitrine de la permanence ? Le Guide à l’usage des candidats et de leur mandataire, publié par la CNCCFP le 8 septembre dernier, était très clair sur ce sujet (p. 44) : « L’affichage sur les permanences électorales par un quelconque moyen est prohibé ». Seuls peuvent figurer sur la vitrine le nom et prénom du candidat ou le nom de la liste, des suppléants, la nature du scrutin et le nom du parti politique soutenant la liste. En revanche, ni slogan, ni logo de la campagne ou du parti, ni photographie du candidat ou de leur soutien, ni adresse internet ou QR-Code, ni programme électoral. L’apposition de ces éléments étant interdite, soulignait la Commission, elle ne peut donner lieu à remboursement et peut même donner lieu à de lourdes amendes.

Un problème « démocratique » ?

Ces dispositions ont été remises en question, dans un premier temps, par la Cour administrative d’appel de Paris, en février 2025, dans l’affaire de la candidate iséroise. Non sans logique, la CAA estimait alors que « l’installation d’une telle permanence électorale ayant notamment pour vocation d’y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d’en marquer la présence par un signalement approprié visible de l’extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu’il s’agisse de la mention, non seulement, de l’identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l’élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos. » La CAA estimait qu’un tel signalement « ne saurait être regardé comme un affichage » et même qu’interdire cette pratique constituerait « une ingérence qui n’est pas nécessaire dans une société démocratique ». 

Un autre tribunal administratif, celui de Rouen, est allé dans le même sens en décembre dernier, en suspendant la décision du préfet de l’Eure, qui avait exigé qu’un candidat à l’élection municipale à Évreux retire de la vitrine de sa permanence une vitrophanie comportant des slogans et sa photographie. 

Changement de pied de la CNCCFP

Dans ce contexte, il était donc temps que le Conseil d’État se prononce, et c’est ce qu’il a fait cette semaine.

Dans sa décision, le Conseil d’État reprend les arguments de la CAA de Paris : « Le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage ». Les magistrats désignent nommément l’apposition du « logo du parti politique et des slogans correspondant (aux) propositions du candidat » comme « n’excédant pas un signalement approprié de l’usage politique de ce local à des fins électorales ». 

Le Conseil d’État a donc exigé que la CNCCFP rétablisse les frais afférents à cette apposition dans les dépenses remboursables de la candidate de l’Isère. 

Il est à noter que la CNCCFP a immédiatement tiré les conclusions de cette décision en publiant un communiqué, avant-hier, pour établir que désormais, « une vitrophanie apposée sur la vitrine d’un local de permanence électorale est autorisée et ne constitue pas un affichage irrégulier ». Étonnamment, la Commission va même plus loin que ce qui est écrit dans la décision du Conseil d’État, puisqu’elle indique que « la photographie du candidat » peut désormais être apposée sur la vitrine. Les dépenses de signalétique correspondantes « constituent des dépenses électorales et doivent être inscrites dans les comptes de campagne », poursuit la Commission, qui indique néanmoins qu’elle « examinera » cas par cas si cette signalétique est « conforme aux règles fixées par le Conseil d’État ». Le Guide à l’usage des candidats sera « prochainement mis à jour ». 

Des règles à faire évoluer ?

Conclusions : comme l’explique ce matin à Maire info l’avocat spécialiste en droit électoral – et ancien rapporteur à la CNCCFP – Jean-Christophe Ménard, cette décision ne renverse pas les tables : « On est uniquement sur la question de la désignation de la permanence électorale. » Autrement dit, cette décision ne remet évidemment pas en question les règles fixées par l’article L51 du Code électoral, et l’affichage électoral en lui-même reste prohibé y compris sur les vitrines des permanences. 

Cette décision change-t-elle la donne sur la question des véhicules de campagne ? « En partie oui, estime l’avocat. Si le véhicule est une permanence mobile, on peut transposer la jurisprudence », et il sera donc possible d’y apposer les éléments autorisés par le Conseil d’État. « En revanche, si c’est la voiture d’un candidat, il ne s’agit pas d’une permanence électorale, pas plus que les véhicules servant à transporter l’équipe ». 

Pour Jean-Christophe Ménard, ces règles qui s’enchevêtrent ne sont pas forcément adaptées et restent difficiles à comprendre – témoin, la différence d’appréciation entre la décision du Conseil d’État et l’interprétation faite dans la foulée par la CNCCFP. « Il y a des incongruités dans la législation », qui devrait sans doute « évoluer sur ce point » juge l’avocat, comme, du reste, « l’a suggéré le Conseil constitutionnel ». 

Le gouvernement l’avait rapidement évoqué début janvier, c’est désormais chose quasi faite. En déplacement à Marseille, avant hier, le ministre de la Fonction publique, David Amiel, a annoncé le lancement d’une « mobilisation territoriale » afin de « mieux loger les agents publics » et de « garantir la continuité du service public ».

Avec le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, l’ancien député de Paris avait promis qu'ils réuniraient les préfets « des territoires qui connaissent les plus grosses tensions (franciliens, touristiques, frontaliers) » pour qu’ils réalisent un « inventaire des logements, bâtiments [et] terrains disponibles », et ainsi proposer aux maires élus aux municipales de mars « de travailler activement à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs publics ».

Des stratégies « attendues à l’été » 

Dans ce cadre, David Amiel a ainsi annoncé la diffusion « dans les prochains jours » d’une circulaire à l’ensemble des représentants de l’État dans le but d’« identifier les territoires où les tensions immobilières sont les plus fortes » et « mettre en place des solutions locales » pour améliorer l’accès au logement des agents publics.

« Dans les zones à forte tension immobilière, comme c’est le cas en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, les difficultés de logement constituent un frein concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics », expliquent le ministère de la Fonction publique et Bercy dans un communiqué commun, dans lequel ils rappellent que « lorsque le logement devient difficile d’accès pour les agents de première ligne, c’est le fonctionnement même des services publics qui est fragilisé ».

Dans le détail, les préfets de région et de département seront donc mobilisés autour de trois missions. La première portera sur l'identification des « bassins de vie où les difficultés de logement affectent le recrutement public ». Ils devront ensuite « piloter, au niveau départemental, une stratégie coordonnée associant les employeurs des trois versants de la fonction publique ». Enfin, le gouvernement va les enjoindre à « mobiliser les outils de la politique publique du logement les plus adaptés localement, en lien avec les collectivités territoriales compétentes ». 

« Les stratégies élaborées sont attendues à l’été », indiquent les deux ministères, ceux-ci précisant que les organisations syndicales seront associées localement à « l’identification des territoires prioritaires » ainsi qu’au « suivi de la mise en œuvre des actions ». La feuille de route nationale qui a été fixée doit ainsi permettre de « produire davantage de logements dédiés aux agents publics », de « simplifier » leur « parcours logement » et de « mieux [les] informer » sur les dispositifs existants.

Vers des logements attribués avec « clause de fonction »

Face aux difficultés de recrutements des écoles, des crèches ou encore des hôpitaux qui menacent le fonctionnement de certains services publics, les députés ont adopté, en janvier, une proposition de loi visant à « améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » en augmentant l'offre de logements destinés aux agents publics.

Alors que cette proposition de loi – dont David Amiel était à l’origine lorsqu’il était encore député – va prochainement être discuté dans l’hémicycle du Sénat, on peut rappeler que les députés ont prévu de donner des outils aux employeurs publics afin qu’ils puissent réserver des logements sociaux pour leurs agents et de faciliter la création de logements sur des terrains publics. Les employeurs publics pourraient ainsi insérer une « clause de fonction » dans le contrat de location qui leur permettrait de récupérer le logement social lorsque l’agent public change d'emploi. 

Le texte validé par l’Assemblée inciterait également les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, afin d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics « en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation ». Aujourd’hui lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Ce plafond serait ainsi relevé à un maximum de 25 % pour les employeurs publics.

Parmi les autres mesures inscrites dans le texte, il est aussi prévu de « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" en demandant au gouvernement de rédiger un rapport sous 12 mois » (les agents publics ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif équivalent à Action logement) et de simplifier la construction de logements « sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics ».

Les sénateurs se penchent sur le sujet

Cette proposition de loi a, toutefois, été significativement amendée, la semaine dernière, en commission au Sénat, une partie des modifications permettant de s’aligner sur la proposition de loi « Choc » des sénateurs LR. Dans cette optique, ils ont ainsi choisi de relever les droits de réservation de l'État, en cas de cession avec décote, à 50 % et d’élargir cette possibilité aux établissements et entreprises publics « en contrepartie d'un apport de terrain ». 

En parallèle, ils ont décidé de renforcer la protection des locataires « confrontés à des aléas de vie » dans le cadre de la « clause de fonction » dans le logement social et de recentrer le dispositif de dérogation au plan local d'urbanisme (PLU) sur « la création de logements à destination des travailleurs du service public », tout en l'élargissant aux « structures d'hébergement et aux terrains publics cédés à cette fin ».

Approuvée par la Chambre haute fin janvier, la proposition de loi « Choc » vise à « relancer la construction et la production de logements » et prévoit notamment d’assouplir la loi SRU ainsi que de renforcer le pouvoir des maires avec un « droit de veto motivé » lors de l’attribution des HLM. Des mesures très critiquées par les associations de défense du droit au logement ainsi que par certains syndicats.

La « mobilisation territoriale » annoncée hier par David Amiel s’inscrit également dans le lancement d'un plan « Relance logement » par Sébastien Lecronu fin janvier. À l’instar de la proposition de loi « Choc », il vise la construction de 2 millions de logements en quatre ans en développant l’offre publique et privée via des mesures fiscales et la création de « zones à bâtir d'urgence » pour permettre aux maires de construire plus vite.
 

Le Premier ministre a présidé une réunion interministérielle hier sur la question des retenues d’eau. Un sujet qui, au vu de l’actualité météorologique, prend un relief particulier.

Éviter la perte d’eau

Bien des agriculteurs et des experts se désolent en effet que la quantité inédite de pluie qui tombe sur le pays depuis plus d’un mois va, pour l’essentiel… aboutir finalement dans la mer. Cela fait 37 jours qu’il pleut chaque jour en France, ce qui est un record (le précédent, de 32 jours, datait de 2023). Ces pluies extrêmement abondantes, sans compter la neige qui est tombée en très grande quantité sur plusieurs massifs et n’a pas encore commencé à fondre, provoquent les inondations catastrophiques que l’on sait, mais toute cette eau è en particulier quand les nappes phréatiques sont saturées – finira par s’écouler par les rivières et les fleuves jusqu’aux estuaires. En dehors des lacs de barrage, il existe encore trop peu, selon certains experts, de retenues qui pourraient servir à stocker l’eau de pluie afin de la réutiliser pendant les périodes de sécheresse sans avoir à solliciter les nappes phréatiques. 

Comme le déclarait hier dans les médias un spécialiste de l’irrigation : « Nous devons en avoir la certitude : ne pas stocker l’eau qui est en excès l’hiver pour la réutiliser quand elle manque l’été, c’est une folie qui revient à souffrir doublement, en subissant à la fois les inondations et les sécheresses ». Sans entrer dans l’épineux débat sur les « méga-bassines », la question des retenues d’eau se pose donc aujourd’hui avec une acuité particulière. Mais elle a aussi ses détracteurs, qui mettent en avant, avec raison, que les retenues d'eau ne sont pas une solution magique et ont aussi des inconvénients, comme celui de ralentir le rechargement des nappes phréatiques après une période de sécheresse. 

Avant même cette crise, le Premier ministre avait annoncé, le 13 janvier dernier, que le gouvernement avait décidé de se pencher sur ce chantier et de « libérer un maximum de projets hydrauliques agricoles bloqués », notamment « ceux à taille humaine », précisait-il, soucieux de ne pas risquer de relancer la bataille de Sainte-Soline. 

Il avait alors notamment été demandé aux préfets de « recenser » de façon exhaustive tous les projets de leur département.

Déblocage, simplification, financement

Les résultats de ce recensement ont été dévoilés à l’occasion du comité interministériel qui s’est tenu hier. Les préfets ont comptabilisé « 35 projets en instruction, 82 projets en cours de contentieux et 390 projets hydrauliques incomplets et non déposés par les agriculteurs ». Les raisons en sont multiples : « Manque de financement, manque de porteur de projet, complexité de la réglementation qui empêche le dépôt même du dossier », indique Sébastien Lecornu. 

Sur les 35 projets « en instruction », 13 vont être « débloqués immédiatement », dans l’ouest et le sud-ouest du pays, mais aussi dans la Nièvre, en Saône-et-Loire et en Haute-Savoie. De nouvelles « salves » de déblocage devraient intervenir tous les trois mois. 

Au-delà, le gouvernement va s’attacher à faire aboutir les 390 projets en suspens et encore non déposés. Il est tout d’abord demandé aux préfets de se montrer « proactifs » à destination des porteurs de ces projets et de créer des « cellules hydrauliques régionales », incluant « les services de l’État et les établissements publics », pour « suivre l’avancement des projets ». Pour « mieux construire » les projets, l’appui des Chambres d’agriculture sera sollicité pour faire de l’assistance à maîtrise d’ouvrage. 

Par ailleurs, le projet de loi urgence agricole, qui doit être dévoilé au moment du Salon de l’agriculture et débattu en juin au Sénat, comprendra des mesures de « simplification des contraintes réglementaires ». Le Premier ministre annonce également une prochaine circulaire sur les milieux humides. 

Enfin, le gouvernement a pris la décision de « tripler » le fonds hydraulique agricole, en le faisant passer de 20 à 60 millions d’euros, ce qui avait déjà été annoncé il y a un mois par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard. Des prêts à long terme de la Banque des territoires seront également débloqués. 

Les préfet sont désormais priés de rendre compte de l’avancée des projets « tous les trois mois ». 

Ces démarches, conclut le Premier ministre, « s’inscrivent dans la continuité des travaux engagés ces dernières années — Varenne de l’eau, Plan eau, conférences territoriales sur l’eau. Ces travaux ont pour but d’assurer un juste équilibre dans l’usage de la ressource, d’adapter les usages et les territoires au changement climatique, et s’assurer de la protection des captages d’eau potable dédiés à la consommation humaine. »