C’est par 290 voix contre 24 que les sénateurs ont adopté, hier, le projet de loi « relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Issu du Beauvau des polices municipales, ce texte a pour principal objet de donner de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux, si le maire le souhaite. Comme l’a résumé la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio, hier : « Les policiers municipaux et gardes champêtres agissent sous l'autorité du maire, qui a toute liberté pour définir ce qu'il attend d'eux. Les polices municipales ne seront chargées ni d'enquêter ni de maintenir l'ordre. (…) Mais ils voient leurs prérogatives étendues à la constatation de nouveaux délits et pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles ». 

Pour retrouver l’essentiel des mesures contenues dans le texte qui a été soumis au Sénat, nos lecteurs peuvent se reporter à notre édition du 2 février. 

Le produit des amendes affecté aux communes

La semaine dernière, les sénateurs ont examiné ce texte en séance publique, avant de l’adopter hier. Ils ont débattu de près de 200 amendements et en ont adopté une soixantaine. 

L’un des plus importants concerne le reversement des amendes délictuelles forfaitaires (AFD) aux collectivités. On se rappelle que le projet de loi autorise les policiers municipaux à constater un certain nombre de nouveaux délits (allant de la vente d’alcool aux mineurs à la vente à la sauvette en passant par les tags ou l’entrave à la circulation). Les sénateurs auteurs de l’amendement demandaient que le produit de ces amendes soit affecté aux communes, via un nouveau compte d’affectation spéciale. En effet, comme le soutient l’AMF depuis le début de l’examen de ce texte, ces nouvelles prérogatives ne seront pas neutres financièrement pour les communes, notamment en termes de formation et de rémunération des agents. Le reversement du produit des amendes aux communes serait donc vertueux, puisqu’il permettrait, en quelque sorte, que la réforme finance la réforme. 

Il est à noter que le gouvernement s’est fermement opposé à cet amendement. Les sénateurs sont passés outre, et l’amendement a été adopté. Il reste à savoir quel sera le sort de cette disposition à l’Assemblée nationale.

Plusieurs autres amendements ont été adoptés visant à augmenter le nombre de services de police municipale éligibles à ces compétences judiciaires élargies. Ces amendements sont soutenus par l'AMF, qui souligne depuis le début de l'examen du projet de loi que celui-ci, dans sa version initiale, n'aurait concerné qu'une centaine de communes. 

Inspection visuelle et fouilles

Les sénateurs ont enrichi le texte par l’adoption de nombreux amendements. Sans pouvoir être exhaustifs, on retiendra qu’ils ont introduit de nouvelles infractions que les policiers municipaux pourraient verbaliser, notamment l’intrusion dans un établissement scolaire ou le délit d'abandon de déchets. 

Les sénateurs ont également créé une amende forfaitaire pour un certain nombre de « petites » infractions particulièrement fréquentes – présence de chiens non tenus en laisse, abandon de déjections canines, barbecues sauvages, etc. 

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont autorisé les personnels encadrants de la police municipal à fouiller les véhicules (y compris les coffres) en cas de crime ou de délit flagrant. 

Un autre amendement adopté autorise, de plein droit, les agents de la police municipale et les gardes champêtres à pénétrer dans les parties communes des immeubles pour constater une occupation illicite, tandis qu’un autre encore autorise les gardes champêtres à faire usage de drones dans les mêmes conditions que les policiers municipaux, dans des conditions strictement encadrées donc. 

Enfin, les sénateurs ont ajouté les foires et marchés aux lieux dans lesquels les policiers municipaux peuvent procéder, si nécessaire, à l’inspection visuelle des sacs et à des fouilles. Ils ont également adopté, sur proposition du gouvernement, le principe d’une expérimentation de cinq ans de l’équipement des véhicules d’intervention de caméras embarquées. 

Le gouvernement mis en échec

Autre enseignement de ce débat : la plupart des amendements proposés par le gouvernement ont été rejetés par les sénateurs. Sur les 11 amendements proposés par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, seuls 4 ont été adoptés.

Le gouvernement a notamment tenté de revenir sur la « portabilité » des autorisations de port d’arme. En commission en effet, les sénateurs ont créé un système permettant à un policier municipal de conserver son autorisation de port d’armes lorsqu’il est muté, afin de le rendre plus rapidement « opérationnel » sur le terrain. Le gouvernement ne nie pas la nécessité « d’engager un travail » sur ce sujet, mais estime qu’il n’est pas mûr. Sans succès.

Le ministre a également tenté, en vain, de supprimer la « mission permanente chargée du contrôle des polices municipales ». Il a voulu par ailleurs, sans plus de succès, supprimer la possibilité apportée en commission de relever les identités lors de la constatation de toutes les infractions relevées par les policiers municipaux. Le ministre a souligné que cette faculté n’est « d’aucune utilité opérationnelle » puisque ces agents ne sont pas habilités à mener des enquêtes. Les sénateurs ne l’ont pas suivi et ont maintenu cette disposition. 

La proposition gouvernementale d’installer des caméras embarquées a en revanche, on l’a dit, été adoptée, tout comme deux amendements gouvernementaux concernant la formation des agents de la police municipale de la Ville de Paris.

Le texte adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, qui devrait l’examiner dans des délais relativement brefs, a assuré le gouvernement –.peut-être en avril. L'AMF annonce déjà qu'elle se montrera « très vigilante » lors de l'examen de ce texte au Palais Bourbon. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.  

Aux élections municipales, les dépenses de propagande électorale (frais d’impression des professions de foi, des bulletins de vote et des affiches) sont remboursées aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, mais uniquement dans les communes de 1 000 habitants et plus. 

Harmonisation

Cette limitation ne constitue-t-elle pas une rupture d’égalité devant le suffrage entre les candidats ? Cette question a été récemment posée par plusieurs parlementaires, dont la sénatrice LR de la Vienne Marie-Jeanne Bellamy et la sénatrice UDI de la Moselle Christine Herzog. 

Pour les deux sénatrices, la limitation du remboursement des dépenses de propagande électorale aux seuls candidats des communes de 1 000 habitants et plus pouvait se justifier tant que le mode de scrutin y était différent. Mais depuis la loi du 21 mai 2025 qui a généralisé le scrutin de liste proportionnel et paritaire à toutes les communes, cette différence n’aurait, selon elles, plus lieu d’être. Il apparaîtrait « équitable », écrit Christine Herzog, « que ce dispositif de prise en charge soit étendu aux listes se présentant dans les communes de moins de 1 000 habitants, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit la taille de leur commune ». 

Les deux sénatrices ont donc demandé au gouvernement s’il envisageait une telle réforme et selon quelles modalités. Il faut également noter qu’une proposition de loi a été déposée en ce sens au Sénat. Porté par le sénateur LR de la Saône-et-Loire Fabien Genet, ce texte (dont le contenu n’est pas encore disponible sur le site du Sénat bien que le texte ait été déposé le 22 janvier) propose « d’étendre  à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales ». 

Pas de rupture d’égalité

Le ministère de l’Intérieur a répondu à la question de Christine Herzog cette semaine, et la réponse est négative. Le gouvernement s’appuie sur plusieurs arguments.

Le premier est la petite taille des communes concernées. Le ministère rappelle que la taille moyenne des quelque 24 000 communes de moins de 1 000 habitants est de 355 habitants. Autrement dit, les candidats y sont « connus et identifiés par tous les électeurs », juge la place Beauvau. « Les candidats peuvent d’autant plus facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L’impression d’affiches, de circulaires ou de tracts » y est donc « moins nécessaire », et leur « volumétrie » est réduite en raison du faible nombre d’électeurs. Cet argument n’est que partiellement convainquant : que l’on soit dans une petite ou une grande commune, le fait « d’expliquer son programme de vive voix » n’est pas la même chose que de l’écrire dans une profession de foi, ce qui permet aux électeurs de réfléchir et de faire leur choix en comparant  les différentes circulaires.

En revanche, le ministère récuse de façon très claire toute « rupture d’égalité » entre les candidats. Il rappelle en effet qu’en droit électoral, « le principe d’égalité entre les candidats s’apprécie à l’échelle d’une même circonscription électorale », soit, en l’espèce, à l’échelle d’une commune. La question n’est donc pas de savoir si des règles différentes existent entre deux communes de tailles différentes (ce qui a toujours été le cas jusqu’à présent), mais si tous les candidats d’une même commune sont bien soumis aux mêmes règles. « L’existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n’a pas d’impact sur l’égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s’appliquent à l’échelle de la circonscription. » 

Charge administrative « disproportionnée »

Enfin, le ministère de l’Intérieur brandit un argument qui est certainement le plus décisif pour lui : cela coûterait bien trop cher, non pas en remboursement mais en charges administratives. « Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources conséquentes », rappelle Beauvau. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les campagnes sont « souvent modestes, menées par des candidats indépendants ». Leur appliquer le remboursement des dépenses électorales « représenterait une charge de traitement disproportionnée pour les préfectures ainsi que pour les candidats qui devraient respecter les obligations d’une procédure exigeante ». Le seuil de 1 000 habitants permet donc « d’éviter l’engagement de frais administratifs significatifs et disproportionnés par l’État ». Le gouvernement n’envisage donc pas de changer les r-règles.

Les arguments du gouvernement sont ce qu’ils sont. Il reste néanmoins parfaitement compréhensible de s’interroger sur le fait que dans les petites communes, où, de surcroît, les candidats ne bénéficient en général pas du soutien de partis politiques, ceux-ci soient contraints de payer leur campagne de leur poche. D'autant plus que la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants va conduire à l'émergence de listes d'opposition de façon plus systématique, ce qui obligera certainement les candidats à mener des campagnes plus structurées, et donc plus chères.

Empêcher les « contournements » de la loi par des « montages juridiques » pour préserver le commerce de proximité et enrayer le déclin des centres-villes. C’est l’objectif d’une proposition de loi transpartisane qui arrive lundi prochain dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, et qui vise à « l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial ». Un sujet « très technique », mais loin d'être « anecdotique ».

Déjà adopté en commission, fin janvier, ce texte doit permettre aux maires de mieux piloter leur politique commerciale, dans un contexte où la part des communes dépourvues de commerces est passée de 25 % à 62 % en 40 ans. Portée par le député macroniste des Hauts-de-Seine Pierre Cazeneuve, cette « petite avancée » répondrait à une « demande forte des élus », sans prétendre être « une révolution ».

Une initiative qui a d’ailleurs été corédigée avec des députés qui ont, pour la plupart, la « particularité d’avoir été maires » et qui sont issus d’un large spectre politique (Horizons, MoDem, PS, PCF, écologistes, LR et Liot). Si les députés LFI l’ont soutenue, le groupe RN s’y est opposé en estimant que « le but du droit de préemption n’est pas de permettre aux communes de jouer au Monopoly ». 

Contournements du droit 

Pourquoi vouloir renforcer le droit de préemption commercial ? Surtout pour « mettre fin aux contournements actuels » de cet « outil indispensable » aux maires en la matière. Avec l’objectif d’en « garantir l’effectivité partout sur le territoire ». 

Actuellement, le problème est que ce dispositif est « affaibli » par ses propres « limites ». En premier lieu parce qu’il ne s’applique pas en cas de cession des parts sociales ou des actions d’une société commerciale. Or certains commerçants ou artisans choisissent, lorsqu’ils craignent que leurs fonds de commerce ou artisanal (ou le bail commercial) soit préempté, de le transmettre indirectement en passant par « la cession des parts sociales d’une société ayant pour actif principal ou unique le fonds lui-même ». 

« Prenons un chocolatier implanté dans la rue la plus commerçante de la ville, qui décide de vendre son bail commercial à une banque », a illustré Pierre Cazeneuve devant les membres de la commission des affaires économiques : « La rue comptant déjà cinq agences bancaires ou d’assurances, le maire peut considérer que l’implantation d’une sixième serait dommageable à la dynamique du centre-ville et de la commune. Il informe donc le chocolatier qu’il entend exercer son droit de préemption. Ce dernier, s’il n’est pas d’accord avec les conditions de la préemption, retire alors son bien de la vente et, au lieu de céder son fonds de commerce à la banque, crée une société dont il lui vend les parts. »

Il échappe ainsi à la préemption alors même que la propriété réelle du fonds ou le droit au bail est transféré d’un commerçant à un autre. Le risque est donc que « les communes voient s’accumuler des commerces dont elles ne veulent pas (coiffeurs et barbiers ayant une activité dissimulée, agences immobilières, opticiens, kebabs, etc.) et perdent de leur vitalité commerciale ».

Une « arme de dissuasion » contraignante 

Afin de remédier à cet « abus » constaté par « plusieurs élus locaux », les députés ont donc décidé d’étendre le droit de préemption commercial à la cession de parts sociales ou actions changeant le contrôle de la société. 

Pour cela, ils ont reproduit le dispositif de la loi Alur qui prévoit déjà, pour le droit de préemption urbain (DPU), d’éviter la création de sociétés civiles immobilière (SCI) à « la seule fin d’échapper à l’exercice éventuel du droit de préemption ». Et cela, en l’adaptant au droit de préemption commercial. Ciblant initialement les SCI, le texte a d’ailleurs été finalement totalement récrit  – afin de supprimer la référence « erronée » à ces sociétés qui « ne peuvent pas, par définition, opérer une activité commerciale ».

Le dispositif adopté en commission s’exercerait ainsi pour les sociétés commerciales dont « le patrimoine est composé principalement (mais pas nécessairement exclusivement) du fonds de commerce ou artisanal, à condition que la valeur du fonds dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui compose le patrimoine de la société », explique le député des Hauts-de-Seine dans son rapport annexé à la proposition de loi. Cela en précisant qu’il serait exercé « en cas de changement de contrôle de la société commerciale (cession de la majorité des parts de la société ou cession de moins de 50 % des parts conduisant un actionnaire minoritaire à devenir majoritaire) », mais exclurait la préemption « en cas de transmission des parts au sein d’une même famille ».

« La prise de participation d’une commune ou d’un EPCI dans une société commerciale, aujourd’hui soumise à un décret en Conseil d’État, doit servir d’arme de dissuasion pour éviter tout contournement », assure Pierre Cazeneuve. Cependant, celui-ci note que, « dans les faits, comme le dispositif prévu par la loi « Alur », elle devrait être rarement mise en œuvre au regard des contraintes qu’elle représente pour la collectivité, à savoir non seulement la gestion d’un actif mais aussi celle du passif de la société (prise en charge des salariés, dette vis-à-vis de fournisseurs, etc.). »

Pas adapté aux petites communes

Le député Liot du Gers David Taupias a, cependant, soulevé le risque que la proposition puisse, « en demeurant centrée sur le droit de préemption, manquer sa cible dans les communes les plus fragiles, où la complexité et le coût du dispositif peuvent limiter l’usage effectif de ce droit ».

Celles-ci n’ayant « ni les moyens administratifs ni les moyens financiers de se lancer dans la préemption de baux commerciaux », il a proposé en vain que « certains projets d’implantation commerciale, ainsi que les cessions de commerces entraînant un changement d’activité, soient soumis à un avis conforme du maire » afin « d’éviter que, dans certaines communes, les commerces pour touristes ne supplantent les commerces du quotidien utiles aux habitants » et que « certains villages se transforment en musées ». 

« Je suis moi aussi lucide : le dispositif n’est pas forcément adapté aux petites, voire aux très petites communes, qui n’ont pas toujours la possibilité de réaliser des montages juridiques complexes et de mobiliser des financements importants », a reconnu Pierre Cazeneuve qui a estimé que la mesure proposée par David Taupias serait « inconstitutionnelle, car elle porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ». 

Par ailleurs, « admettons que le boulanger de Lectoure [dans le Gers] prenne sa retraite et souhaite vendre son commerce. Si le seul candidat au rachat est un brocanteur et que le maire s’oppose à cette cession sans exercer son droit de préemption, le malheureux boulanger se retrouvera avec son commerce "sur les bras" sans pouvoir en tirer profit ». Il a toutefois promis de revenir sur ce point pour « trouver une solution qui nous permette de converger d’ici à la séance publique ».

Consulter le texte voté par la commission.
 

À quelques semaines des élections municipales, les sondages se multiplient. En début de semaine par exemple, les résultats d’une enquête menée par le Sens du service public, la Casden et la Fondation Jean-Jaurès ont été dévoilés. Ils montraient notamment que le retour de la taxe d’habitation est souhaité par quatre Français sur dix dans le but d’améliorer les services publics locaux (lire Maire info d’hier).

Hier, une nouvelle enquête a été dévoilée par Les Échos et Radio Classique. Elle a été menée à la fin du mois de janvier auprès d’un échantillon de 3 460 personnes inscrites sur les listes électorales.

Les résultats démontrent une fois encore un intérêt important pour la campagne des élections municipales avec des citoyens beaucoup plus sensibles aux enjeux de leur commune qu’aux enjeux nationaux. Surtout, la majorité des sondés se déclarent satisfaits de la gestion financière de leur commune et porteront une attention particulière aux impôts locaux dans leurs choix de vote en mars prochain.

Une situation nationale qui pèse mais des intérêts locaux qui dominent 

Dévoilée en juillet 2025, une enquête du Cevipof pour l'AMF a montré que malgré les turbulences politiques qui ont touché le pays ces dernières années, 69 % des Français continuent d’accorder leur confiance aux maires, un élu en première ligne qui ne cesse d’apparaître comme une balise dans un océan de défiance (lire Maire info du 2 juillet). 

Cette confiance qu’accordent les citoyens au maire se retrouve dans les résultats de ce nouveau sondage.
63 % des électeurs déclarent que la situation nationale aura un poids – autrement dit, une influence sur leur vote – lors des élections municipales. Ce poids a un impact sur « les enjeux qui compteront le plus » dans les votes citoyens. Ces enjeux sont à 57 % la sécurité, 49 % le cadre de vie et l’environnement, à 43 % les impôts locaux et à 42 % la propreté.

Mais un résultat apparaît très clair lorsque l’on s’intéresse à l’arbitrage entre les enjeux nationaux et locaux dans le vote lors des élections municipales. Les citoyens seront 74 % à voter en fonction des enjeux de la commune plutôt qu’en fonction des enjeux nationaux. C’est surtout le cas dans les petites communes de moins de 20 000 habitants. Ainsi les électeurs semblent vouloir voter avant tout pour un programme (52 %), puis à partir d’un bilan (22 %), puis en fonction de la personnalité du maire candidat (14 %) et enfin en fonction d’une étiquette politique (11 %). 

Impôts locaux et dépenses des communes 

Une partie de l’enquête porte sur la gestion financière des communes. Parmi les sondés, 70 % considèrent que la gestion financière de la commune a été bien réalisée au cours du dernier mandat. À l’inverse, 21 % des sondés dénoncent un « plutôt mauvais travail » et 8 % un « très mauvais travail ». 

Rappelons que la période 2020-2026 n’a pas été de tout repos pour les équipes municipales élues pendant le premier confinement en France lié au covid-19. Financièrement, la situation a été aggravée par l’inflation, les guerres, la crise énergétique, l’instabilité politique nationale et un déficit public national qui n’a cessé d’augmenter. Ce satisfecit de la part des citoyens est d’autant plus remarquable.

Cependant, l’enquête montre aussi un autre pan de l’opinion publique. Pour 65 % des électeurs, les communes doivent réduire leurs dépenses « pour participer à la réduction du déficit public de la France ». Il faut souligner que cette opinion est davantage partagée dans les grandes villes mais qu’elle est transpartisane. 

Pourtant, du côté de l’Association des maires de France on dénonce « un budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales » qui sont une nouvelle fois « appelées à continuer de contribuer au « redressement des comptes publics », ce qu'elles font depuis plus de 15 ans, via des prélèvements forcés ou des privations de recettes, sans que pour autant aucun redressement des comptes publics ne soit constaté ». Les moyens des communes pour agir se sont réduit progressivement « comme peau de chagrin », comme le rappelle depuis plusieurs années André Laignel, vice-président de l’AMF.

Surtout que, de l’autre côté, les citoyens vont, selon le résultat de l’étude, voter en partie en fonction des impôts locaux proposés par les équipes candidates (taxe d’ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires…). Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans celles de moins de 20 000 habitants, 46 % des électeurs estiment que les impôts locaux sont déterminants pour accorder leurs voix. Face à des citoyens de plus en plus exigeants et intéressés par la vie politique locale, le défi à relever pour les nouvelles équipes issues des élections municipales de mars prochain sera de taille et alors que la fonction de maire ressemble de plus en plus à celle d’un équilibriste.

Consulter l'enquête en entier. 

Depuis son dépôt par le sénateur LR Laurent Duplomb jusqu’à son adoption, la loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurs », dite « loi Duplomb », est en proie à de fortes controverses aussi bien sur de son contenu que sur la manière dont les débats ont pu se dérouler (lire Maire info du 27 mai). 

La loi a finalement été adoptée le 8 juillet 2025. Deux jours plus tard, une jeune étudiante déposait sur le site dédié de l'Assemblée nationale une pétition « Non à la loi Duplomb » qui a recueilli en quelques jours 1,3 million de signatures et un retentissement médiatique très important. 

Pour rappel, tout citoyen peut déposer une pétition, par voie électronique, adressée au président de l’Assemblée nationale (lire Maire info du 21 juillet). Une fois enregistrée, une pétition, si elle remplit un certain nombre de conditions de recevabilité, est attribuée à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée, qui peut décider ou de la classer ou de l’examiner. Plusieurs étapes sont prévues par le règlement de l’Assemblée nationale : au-delà de 100 000 signatures, les pétitions sont mises en ligne sur le site officiel de l’Assemblée. À partir de 500 000 signatures, la pétition « peut » faire l’objet d’un débat en séance publique, si la Conférence des présidents en décide. 

La pétition ayant largement dépassé ces seuils, les députés de la commission des affaires économiques avaient unanimement validé la tenue d’un débat en séance à la rentrée. Finalement, avec l’examen du budget, le débat a été repoussé… jusqu’à ce jour. Et c’est une première.

Un débat en séance 

Avant toute chose, il faut bien comprendre que ce débat ne pourra pas aboutir à une modification de la loi. Cette dernière avait par ailleurs été largement censurée par le Conseil constitutionnel au mois d’août, notamment sur la réintroduction, à titre exceptionnel, d’un pesticide néonicotinoïde.

Sur l’organisation de ce débat, le règlement de l’Assemblée est clair : le débat s’engage par « l’audition du rapporteur de la commission », se poursuit avec l’intervention des députés qui ont demandé la parole, avec prise de parole possible du gouvernement. Une fois que le dernier député inscrit a pris la parole, « la présidente passe à la suite de l’ordre du jour ». 

Si certains espèrent que ce débat va « dresser des chemins de réconciliation », à l’instar du député PS de la Meurthe-et-Moselle, Dominique Potier, d’autres craignent qu’il n’ait « pas de grand intérêt » si « chacun vient avec ses contrevérités », comme l’explique le député macroniste de la Manche Stéphane Travert.

Un rassemblement aura lieu devant l’Assemblée nationale alors que le débat doit se dérouler à 15 heures à l'appel de plusieurs organisations, notamment WWF, Greenpeace ou la Confédération paysanne.

Loi Duplomb bis et projet de loi 

Ce débat risque de dériver vers une autre voie. En effet le sénateur Laurent Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi au début du mois de février. Ce texte propose parmi d’autres mesures la ré-autorisation, encadrée et limitée dans le temps, de deux pesticides interdits en France mais utilisés ailleurs en Europe. Pour éviter une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel, le sénateur explique encadrer cette mesure aux seules filières de la cerise, la betterave, de la noisette et de la pomme. En attendant, une nouvelle pétition « Non c'est non, Monsieur Duplomb ! » a été déposée le 2 février et a déjà recueilli plus de 100 000 signatures à ce jour.

Les échanges risquent aussi (ou surtout) de glisser vers le projet de loi d'urgence agricole promis en janvier par le Premier ministre qui devrait être présenté prochainement en Conseil des ministres (lire Maire info du 14 janvier). Les sujets ne manqueront donc pas et la journée risque d’être particulièrement animée au Palais Bourbon…