Les élections municipales approchent. Après les 15 et 22 mars prochains, les exécutifs locaux seront en partie renouvelés. Dans ce contexte, la publication, hier, du baromètre HoRHizons 2026 par la Coordination des employeurs territoriaux (CET) fait figure de bilan de fin de mandat en matière de politique des ressources humaines. 

Établi après avoir interrogé 1 006 collectivités employeurs (1) entre le 23 octobre et le 12 décembre derniers, soit avant l'adoption du projet de loi de finances le 2 février dernier (lire Maire info du 3 février), ce « baromètre confirme deux préoccupations essentielles des employeurs territoriaux : la fidélisation des agents indispensables à la continuité du service public et la capacité à continuer de proposer des perspectives de carrière attractives », selon le communiqué de presse.

Pour ce faire, différents leviers ont été actionnés par les collectivités répondantes : l’action sociale et la prévention sociale complémentaire (91,1%), la prévention et la qualité de vie et des conditions de travail (88,3%), la fidélisation des agents (83,6%), le renforcement de l’accès à la formation (82%)… Le tout, dans un contexte de fortes contraintes exogènes. 

Maîtriser la masse salariale

Le baromètre le rappelle : « Au cours du mandat, les dépenses de personnel des communes et des intercommunalités (2) ont progressé de 3,4 % en moyenne annuelle, (...) du fait de l’évolution constante du niveau du SMIC, de la revalorisation indiciaire (+ 3,5 % au 1er juillet 2022, + 1,5 % au 1er juillet 2023, bonification de cinq points d’indice pour tous les agents au 1er janvier 2024) et d'une hausse du taux de contribution à la CNRACL (+ 12 points à l’horizon 2028). »  

Ce dernier point, qui fait d'ailleurs l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, figure en tête des mesures associées à l’évolution de la masse salariale, par les collectivités territoriales interrogées. Suivent la revalorisation du point d'indice (73,8 %) et la mise en place de la Prévention sociale complémentaire (72,8 %).

Afin de conserver des marges de manoeuvre, les collectivités territoriales ont dû tenter de contenir l'impact de l'augmentation de la masse salariale sur leurs budgets de fonctionnement. Pour y parvenir, elles ont adopté différentes stratégies. Par exemple, 58 % ont redéfini les besoins et/ou différé les recrutements et 46,5 % ont adopté de nouveaux modes de gestion (externalisation, délégation de service public, mutualisation).

Moins d'une collectivité sur deux envisage de recruter

Dans ce contexte, alors que le PLF n'était pas adopté au moment de l'enquête et que les élections municipales se profilaient, 54 % des collectivités territoriales n’envisageaient pas de recruter dixit le baromètre HoRHizons 2026. Un chiffre qui confirme l'inflexion observée dans l’édition 2025 du baromètre, où 57 % des collectivités interrogées assuraient ne pas recruter. Reste à savoir si cette tendance est liée à la conjoncture (incertitude budgétaire, élections) ou se confirmera dans l'édition 2027 du baromètre.

Malgré ce resserrement du recrutement, des tensions apparaissent toujours pour réussir à pourvoir les postes dans certains secteurs/métiers: dans les services techniques (40,2 %), l’administration générale (17,2 %), l’enfance, l’éducation et la jeunesse (16 %) et la petite enfance (10,6 %),… 

La formation, levier RH important... menacé ?

Dès lors, la formation apparaît comme un levier nécessaire pour faire face à « l'adaptation au changement dans un contexte de tensions sur les recrutements, d’évolutions des métiers et de nouveaux besoins en compétences ». Comme le constatent les auteurs du baromètre, « 60,6 % des collectivités territoriales ont renforcé l'accès à la formation ».

Or, la pérennité de ce levier semble incertaine. En effet, le gouvernement a décidé de ponctionner plusieurs millions d'euros sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans le PLF 2026. Quel sera l’impact pour les projets des collectivités territoriales, alors qu’il s’agit d'un levier RH important, censé garantir leur attractivité et leur capacité à s'adapter et à engager des changements ?

La protection sociale complémentaire, un chantier à poursuivre

Autre changement qui devrait intervenir d’ici à 2029 en matière de politique RH : la protection sociale complémentaire. Actuellement, elle ne séduit pas les agents de la fonction publique territoriale, malgré une participation obligatoire d’un montant minimal de 7 euros par mois des employeurs instaurée le 1er janvier 2025. Dans le Baromètre HoRHizons 2026, seuls « 39,6 % des employeurs répondants déclarent que plus de la moitié de leurs agents ont sollicité la participation ».

La loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux devrait permettre de susciter davantage d'adhésion « en généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance ».

Des stratégies RH mises en place malgré les contraintes

D'après ce Baromètre HoRHizons 2026, « 83,3 % des répondants estiment avoir réussi à mettre en place la stratégie ressources humaines définie en début du mandat », y compris dans les communes de moins de 3500 habitants (« 81,1 % soulignent avoir mis en œuvre la stratégie RH définie en début de mandat »). Néanmoins, pour ces dernières, la gestion RH semble « se concentrer sur » le « court terme, révélant un risque croissant de décrochage en matière d’attractivité et de capacité à recruter. »

Ces résultats demeurent toutefois encourageants alors que les collectivités territoriales affirment avoir fait face à de nombreux freins pour atteindre leurs objectifs (3). De quoi montrer leur capacité d'adaptation face aux changements imposés. 

Reste que ce baromètre « met en lumière une réalité : les collectivités territoriales portent à bout de bras l’emploi public local, sans disposer des leviers pour le piloter réellement », selon la secrétaire générale de l'AMF, Murielle Fabre, qui rappelle sur Linkedin que l’on « ne peut pas exiger toujours plus des employeurs territoriaux tout en leur retirant toute autonomie financière et normative ». « Le prochain mandat devra trancher : soit on redonne des marges de manœuvre aux élus locaux, soit on accepte l’affaiblissement du service public de proximité », assure celle qui est aussi coprésidente de la commission FPT RH de l’association.

(1)    Les 1006 collectivités territoriales se répartissent ainsi : 4 régions, 20 départements, 1 métropole, 1 communauté urbaine, 28 communautés d’agglomération, 173 communautés de communes, 8 communes de 20 000 habitants et plus, 62 communes de 3500 à 19 000 habitants, 709 communes de moins de 3 500 habitants.

(2) Malgré ces hausses des dépenses de personnel, la fonction publique territoriale propose des salaires toujours moins-disants par rapport aux autres fonctions publiques. Selon le rapport de la Sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’information (SDessi) concernant « L'état de la fonction publique 2025 », les salaires nets mensuels de la FPT se fixaient, en 2023, à 2254 euros, bien loin des 2886 euros dans la fonction publique d'État, et des 2842 euros dans la fonction publique hospitalière.

(3) Au titre des difficultés, ils listent : la multiplicité et la complexité du calendrier des contraintes réglementaires et l'instabilité du cadre normatif (66,7 %) ; l'insuffisance des ressources financières (64,4 %) ; la tension sur les métiers et les recrutements (61,5 %) ; les nouvelles compétences chronophages exercées par les gestionnaires RH (57,6 %) ; l'indisponibilité des ressources sur la fonction RH (53,3 %) ; la difficulté de mettre en œuvre de nouvelles réformes (50,2 %).

Le régime d'assurance créé pour les collectivités lors d’émeutes doit-il être censuré ? C’est ce qu’avancent les députés du groupe RN dans leur recours, fait hier, au Conseil constitutionnel, repoussant ainsi encore un peu plus l’épilogue de l’interminable feuilleton autour du budget. 

Selon leur cheffe de file à l’Assemblée, Marine Le Pen, ce nouveau régime - ainsi que le fonds de mutualisation destiné à indemniser les collectivités - mis en place dans le projet de loi de finances (PFL) pour 2026 seraient des « cavaliers budgétaires ». 

Cavaliers

Le groupe d'extrême droite soutient ainsi que « l’article 65 quinquies » – qui contient la mesure - est « contraire à la Constitution en ce qu'il institue un dispositif complet d'assurance obligatoire contre les risques d'émeutes, comprenant la création d'un fonds de mutualisation, l'organisation de garanties assurantielles et de mécanismes de réassurance, ainsi que des règles de fonctionnement relevant du droit des assurances ». À ses yeux, « ces dispositions sont étrangères au domaine des lois de finances » et doivent donc « être regardées comme des cavaliers budgétaires ».

Pour rappel, la création de ce régime d'assurance arrive dans un contexte où « les réassureurs et les assureurs ont (...) durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées », comme l’expliquait le gouvernement récemment. 

L'objectif de ce régime est que « les assureurs ne puissent pas exclure de leur propre police d’assurance des phénomènes qui malheureusement coûtent cher », avait ainsi détaillé en décembre la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Si ce dispositif avait déjà été intégré dans la version sénatoriale par le gouvernement, ce dernier a notamment décidé dans la version finale du PLF de « simplifier » la mise en œuvre du mécanisme de mutualisation du risque d’émeute et de « concentrer l’effort sur les risques les plus importants ». 

L’amendement introduit par l’exécutif prévoyait ainsi d’introduire « une obligation pour les assureurs de couvrir le risque d’émeute, qui sont en contrepartie autorisés à le céder à un fonds garanti par l’État pour un prix réglementé. Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque "émeutes" dans leur tarification ». Aussi, « le fonds prend en charge au moins 90 % des dommages, dès le premier euro, dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoire et type de contrat (et) est alimenté par une contribution versée par les entreprises d’assurance, au motif de la solidarité nationale », indiquait l’exécutif dans son amendement. 

À la suite des critiques formulées sur la première mouture, le gouvernement a d'ailleurs choisi de ne pas retenir la création d’un fonds émeutes alimenté par une contribution sur les contrats d’assurance des particuliers sur le modèle du fonds Cat Nat.

Recours de Sébastien Lecornu 

Le RN souhaite également censurer un article qui réserve aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF), le groupe estimant qu'il méconnaît « le principe d'égalité devant la loi ».

« Les demandeurs d'emploi et les travailleurs liés par un contrat de travail en cours, sont aussi bien les uns que les autres susceptibles d'avoir besoin d'un permis de conduire pour les nécessités de leur travail en cours ou à venir », selon le RN, jugeant que la mesure ne répond pas non plus à « un motif d'intérêt général suffisant ».

Alors que la France insoumise a également annoncé le dépôt d'un recours au Conseil constitutionnel, qu'elle doit présenter aujourd’hui, c’est la saisine du Premier ministre qui a surpris. Une première depuis 49 ans… Celui-ci a ainsi attiré l'attention de la juridiction sur des mesures de taxation ou de restriction de niches fiscales. Des dispositions visant à mieux taxer les plus riches.

Dans son recours, Sébastien Lecornu pointe trois articles. Le premier prévoit une taxe sur les holdings patrimoniales, censée permettre de viser des revenus que certains contribuables parviennent à exclure de leur revenu fiscal de référence. Le second cible le resserrement du pacte Dutreil, une niche fiscale, favorisant de manière importante les transmissions d'entreprises familiales aux membres de la famille. Et le troisième article doit restreindre un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l'argent d'une vente d'une entreprise.
 

Deux jours après la parution d'un rapport sur le mal-logement faisant le constat d’une nouvelle « année noire » en 2025, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté, hier, une proposition de loi visant à permettre aux maires de réquisitionner les logements vacants pour loger les habitants dans le besoin.

Porté par la députée écologiste, Danielle Simonnet, ce texte avait pour objectif de « faire en sorte que les 2,4 millions de logements vacants retrouvent leur usage normal : permettre de loger des gens ». Il a, toutefois, été repoussé par les élus du socle central, la droite et le RN, malgré le fait que l’élue de Paris ait rappelé « l’ampleur du drame » : « 350 000 personnes sont sans domicile [en 2025], 912 personnes sont mortes dans la rue en 2024, dont 38 enfants ». Des statistiques qui ont « plus que doublé depuis 2012 ». 

Des maires « démunis » face à la crise

Pourtant « le logement est devenu la première préoccupation des habitants de nos communes », selon les députés écologistes qui estiment que « nos lois laissent les maires et élus locaux très démunis pour répondre à cette crise ». A leurs yeux, « aucun levier fiscal [n’est] réellement dissuasif » tandis que la construction de logements sociaux a été rendue particulièrement « difficile » après les « baisses successives des dotations de l’État ».

Bien que la réquisition de logements vacants soit déjà possible, cette faculté reste une compétence de l’État, via les préfets. Seulement, celui-ci « se refuse à exercer son droit en la matière depuis des années, après y avoir eu recours notamment à la demande de Jacques Chirac lorsqu’il était maire de Paris », a dénoncé Danielle Simonnet.

Face à « l’inaction de l’État » dans la mobilisation des logements vacants, les écologistes ont donc proposé de permettre au maire d’exercer, « comme aux préfets et dans les mêmes conditions », le droit de réquisition de ces habitations inoccupées afin de « mettre en œuvre le droit au logement sur le territoire de sa commune », la députée de Paris assurant que « la réquisition n’est pas une spoliation [puisque] les propriétaires perçoivent un loyer ». 

Nombre d’entre eux seraient même « aujourd’hui prêts à mettre des locaux vacants à disposition, sous réserve d’un cadre clair protecteur et sécurisé », a expliqué Danielle Simonnet, tout en assurant que « l’objectif n’est pas d’opposer propriétaires et collectivités » mais bien de s’attaquer à une « urgence sociale qui ne peut plus attendre ». 

« Grâce à sa connaissance fine du territoire et des difficultés rencontrées par les habitants de sa commune, le maire est particulièrement bien placé pour exercer ce droit au plus près des besoins et des attentes démocratiques exprimées localement », ont ainsi défendu les députés écologistes, en arguant que ce pouvoir permettrait aussi de « jouer un rôle de sécurisation pour les propriétaires, en particulier lorsque les collectivités assurent l’intermédiation, la gestion et la remise en état des logements ».

Une responsabilité « extrêmement lourde »

Le problème, c’est que, « sur le terrain, les maires nous le disent clairement : ils n’ont ni les moyens financiers, ni les équipes ni le temps pour passer à la gestion de logements réquisitionnés », a répondu le député LR de Haute-Loire Jean-Pierre Vigier. D’autant que « le texte ne définit pas clairement les conditions d’exercice de ce pouvoir ni les garanties nécessaires, notamment au regard du droit de propriété ». 

Ce ne serait d’ailleurs pas une demande des édiles, a laissé entendre son collègue du Lot-et-Garonne Guillaume Lepers, en déplorant le fait que « l’on parle des maires sans avoir consulté ceux qui les représentent ». « Moi, j’étais maire il y a encore quelques mois et de votre loi je n’en veux pas du tout ! Je suis contre ça », a ainsi balayé le député MoDem de Savoie et ancien maire de Jongieux, Didier Padey, celui-ci craignant que « transférer ce pouvoir aux maires, c’est leur faire porter une responsabilité extrêmement lourde sans leur donner les moyens juridiques, administratifs et financiers nécessaires ». 

« Je peux vous dire que le président de l’agglomération de Rennes y est favorable, tout comme la mairie de Paris, des élus de Grenoble et de Strasbourg, mais aussi ceux de petites communes… », a rétorqué Danielle Simonnet, garantissant que « cette proposition de loi est soutenue […] par des collectivités locales qui demandent depuis des années de pouvoir agir face à la pénurie de logements accessibles ».

De leur côté, les députés Horizons, Thomas Lam, et RN, Frédéric Falcon, ont aussi respectivement rappelé que « la vacance se concentre très majoritairement dans des zones détendues, rurales ou en perte d’attractivité, là où la demande est faible », et non pas dans les grandes métropoles où « les logements durablement vacants ne représentent qu’une part marginale, de l’ordre de 1 à 2 % du parc ».

Autres points jugés problématiques et relevés par la députée macroniste Annaïg Le Meur : le « coût important pour les collectivités » que pourraient avoir les contentieux et les remises en l’état des logements, « l’inaliénabilité » du droit de propriété, mais aussi le fait que le texte ne fasse « aucune distinction entre les biens détenus par les personnes physiques et les personnes morales ».

De nouvelles discussions et un vote final auront lieu sur ce texte la semaine prochaine, en séance cette fois, dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe écologiste.

« La politique nationale de l’emploi cherche à mieux prendre en compte les territoires », a rappelé hier le président de la commission des finances du Sénat Claude Raynal. Mais y arrive-t-elle ? C’est à la demande de cette même commission que la Cour des comptes vient de publier les conclusions d’une enquête sur la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l’emploi. 

Alors que les premiers effets de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi sur la gouvernance territoriale de la politique de l’emploi devraient se faire sentir, la Cour dresse un état des lieux mitigé quant à l’articulation des politiques d’emploi avec les réalités locales.

Plusieurs régions ont été particulièrement étudiées pour réaliser ce rapport : les Hauts-de-France, les Pays de la Loire, l’Occitanie et La Réunion. Le rapport porte sur la période 2017-2025, marquée en 2023 par le vote de la loi sur le Plein emploi.

Disparités territoriales 

Si aujourd’hui « les disparités territoriales en matière d’emploi sont aujourd’hui largement documentées », peut-on lire dans le rapport, la Cour regrette une « exploitation analytique et évaluative limitée ». Il est par conséquent impossible d’expliquer « la persistance d’écarts marqués entre territoires ni d’apprécier les effets différenciés des dispositifs de la politique de l’emploi ».

Emmanuel Capus, rapporteur spécial au Sénat de cette enquête demandée à la Cour des comptes, explique que, pourtant, « les inégalités territoriales en matière d’accès à l’emploi devraient inciter l’État à adapter son action aux spécificités des territoires concernés. On ne peut que constater l’ampleur des inégalités sur les territoires », continue le sénateur du Maine-et-Loire, citant le taux de chômage à plus de 16 % en Guyane, un taux de 12 % dans l’Hérault, contre seulement 5,6 % en Savoie et 4,5 % dans le Cantal. 

Ainsi, la Cour identifie deux obstacles à la prise en compte de ces disparités. D’abord, « il y a ce déficit d’évaluation a posteriori des différents outils qui ne permet d’expliquer la persistance des disparités territoriales », résume le rapporteur. Puis, « il y a la faible marge de manœuvre dont l’État dispose. »

« Seule la contribution de l’État à des actions conventionnées avec des collectivités territoriales, comme celles prévues dans les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, permet la prise en compte des spécificités territoriales », estiment les magistrats. 

Difficultés de territorialisation 

Invitée hier au Sénat pour présenter ce rapport, Sophie Thibault, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes s’est exprimée sur les difficultés de territorialisation de la politique de l’emploi menée actuellement : « Nous sommes face à une politique nationale donc souvent conçue au niveau national et qui se décline ensuite au niveau territorial avec deux spécificités françaises : une forme de jacobinisme inconscient et un souci d’égalité forcené. » 

La magistrate reconnaît qu’il existe « des politiques publiques – pas directement liées à l’emploi – comme les QPV ou les ZRR qui sont des territoires sur lesquels des zonages permettent d’adapter plus finement un ensemble de politiques publiques dont celle de l’emploi ». Mais elle constate que « les disparités continuent car les outils sont trop faibles pour pouvoir bien moduler au niveau territorial. »

La Cour constate tout de même l’émergence de « bonnes initiatives » comme l’expérimentation territoires zéro chômeurs de longue durée sur laquelle la Cour des comptes a fait un rapport récemment. « Dans les Pyrénées-Orientales par exemple la Cour a constaté des démarches d’aller-vers dans les villages de montagne », cite la magistrate, avant d’ajouter : « Des efforts sont faits ». 

Enfin, si l’organisation laisse aux services territoriaux de l’État des marges de manœuvre, elles sont limitées d’un point de vue financier. « Sur les 190 milliards d’euros que représentent les dépenses publiques en faveur de l’emploi, près de 78 milliards d’euros sont constitués par des mesures générales d’allégement du coût du travail et 47 milliards d’euros sont des allocations visant les personnes privées d’emploi, résume Emmanuel Capus. La Cour des comptes indique que les crédits directement gérés par l’État, et qui pourraient faire l’objet d’une adaptation aux territoires, ne représente que 10,6 % de la dépense totale pour l’emploi. » 

Loi pour le plein emploi : simplifier pour mieux appliquer 

S’agissant de la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, c’est un « work in progress », résume devant les sénateurs la présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes.

Si cette loi est une « opportunité » pour mieux prendre en compte les territoires dans la politique nationale de l’emploi et qu’elle a notamment conduit à la constitution d’un réseau pour l’emploi avec de comités aux différents échelons territoriaux, « à ce stade, la Cour ne se prononce pas sur son évaluation stricte », sa mise en application étant relativement récente. 

La Cour des comptes relève cependant « des points d’attention ». D’abord, « la mise en place de cette nouvelle gouvernance » partagée n’a pas conduit à la suppression des réseaux qui existaient avant.  La Cour recommande ainsi de mettre fin à la juxtaposition du « service public de l’emploi » et du « réseau pour l’emploi ». En effet, la loi pour le plein emploi a créé un « réseau pour l'emploi » constitué de l'État, des régions, des départements, des communes, de France Travail, des missions locales, etc… La Cour estime que ce comité fait sensiblement la même chose que le service public de l’emploi, même si ces deux instances ont des acteurs différents (les collectivités ne sont pas représentées dans l’instance qu’est le service public de l’emploi). « Même si la coexistence de ces deux notions ne pose pas difficultés pratiques à ce stade, une clarification, voire une simplification de ce cadre complexe de mise en œuvre de la politique de l’emploi, est souhaitable à l’occasion d’une modification du code du travail. »

Enfin, les magistrats appellent à mener un effort de coordination entre les différents niveaux : national, régional, départemental, bassin d’emploi et à revoir les modalités de financement et d’évaluation des actions engagées. Pour véritablement simplifier le paysage de la politique de l’emploi, la Cour recommande d’établir un schéma d’adaptation progressive de France Travail à la carte des comités locaux pour l’emploi.

Consulter le rapport de la Cour des comptes. 

La commission des affaires économiques du Sénat a présenté hier un rapport issu d’une mission d’information flash sur les enseignements pouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). 

C’est en juin 2025 que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a fait son retour en France dans le département de la Savoie. Très rapidement, l’épidémie avait gagné la Haute-Savoie, l’Ain, le Rhône, le Jura, jusqu’à ce qu’au final la maladie se répande à « 117 foyers dans 11 départements », selon le bilan des sénateurs. Rapidement le gouvernement a mis en place une stratégie d’abattage pour lutter contre DNC, ce qui a largement été dénoncé par les agriculteurs. 

Selon le Sénat, cette crise – qui n’est d’ailleurs pas terminée car la situation reste évolutive – a mis en lumière « un dialogue de plus en plus difficile entre une partie du monde agricole et les pouvoirs publics ». Les élus ont mis en avant dans leur rapport quelques trous dans la raquette dans le protocole mis en place par l’État. 

Des satisfactions et des manquements 

Tout n’est pas à jeter dans la stratégie qui a pu être mise en place face à cette crise de grande ampleur. Le rapport du Sénat salue par exemple « un protocole sanitaire validé par la science » et un dispositif indemnitaire prévu par l’État « plutôt satisfaisant » bien que le gouvernement ait tardé « à élargir le champ de l’indemnisation ». « C’est chose faite avec l’annonce, le 19 décembre 2025, d’un fonds de soutien à destination des exploitations non-foyers de la DNC les plus impactées », rappellent les auteurs du rapport. 

Cependant, les sénateurs estiment que « la communication gouvernementale et préfectorale sur le bien-fondé de la stratégie sanitaire a parfois été insuffisante ou inadaptée, ouvrant alors la brèche à une prolifération des fausses informations ». C’est notamment par ce biais que ce sont cristallisées les tensions.

Autre point noir mis en avant : « la diffusion de la DNC est en partie liée à des mouvements illicites de bovins ». Les sénateurs fustigent des failles dans les contrôles et, dans certains cas, une absence de respect des restrictions de mouvements qui s’appliquent dans les zones réglementées et vaccinales.

Les sénateurs ont enfin évacué la stratégie de vaccination des 16,4 millions d’animaux du cheptel souhaitée par certains syndicats et qui pourrait prendre jusqu’à une année et coûterait 345,8 millions d’euros. « Elle n’est ni souhaitable, ni envisageable à court terme », a déclaré hier la rapporteure Martine Berthet.

Un coût estimé à 64 millions d’euros pour l’État 

A ce jour, le Sénat estime le coût de cette épidémie à 64 millions d’euros dont 42 millions d’euros concernent les dépenses liées aux mesures mises en œuvre par l’Etat entre juillet et décembre 2025 pour lutter contre la DNC, et dont 22 millions d’euros correspondent au fonds d’urgence à destination des exploitations fragilisées par les restrictions de déplacement. 

La facture est salée pour l’État mais aussi pour la filière. « Si les estimations sont toujours en cours, le bulletin des « tendances lait viande » publié par l’Institut de l’élevage (Idele) en novembre 2025 constate que cette décision a « perturbé les marchés » et entraîné des « tensions persistantes sur l’offre », en particulier en ce qui concerne les veaux laitiers », peut-on lire dans l’Essentiel du rapport.

Quoiqu’il en soit, pour les sénateurs, « l’apparition de la DNC a révélé les fragilités de la dépendance économique de la France aux exportations dans un contexte de crise sanitaire où des restrictions de mouvements doivent être imposées pour protéger le cheptel français et européen. Les rapporteurs alertent par conséquent sur la nécessité de renforcer la filière d’engraissement française pour limiter la dépendance économique de la France aux exportations.

Anticiper la revaccination pour le printemps 

Pour les sénateurs, l’urgence est d’anticiper la question de la revaccination des zones vaccinales au printemps, certains animaux risquant de se retrouver sans protection vaccinale à l’été 2026.

Les rapporteurs considèrent que l’adaptation de la stratégie vaccinale doit être débattue au sein du CNOPSAV, aussi appelé Parlement du sanitaire, « en prenant en compte l’opinion des acteurs locaux impactés par la crise ». Il est cependant nécessaire d’anticiper dès maintenant « le déploiement de ces opérations pour ne pas être pris de court en s’assurant que le stock de vaccins disponibles est suffisant ».

Plus largement, le Sénat insiste sur la nécessité de « soutenir la recherche pour combler la connaissance lacunaire de la maladie » « dans un contexte de multiplication des épizooties liées au changement climatique et à l’accroissement des échanges ».

Consulter l'Essentiel du rapport.