Cela fait des années que la question de l’extension des prérogatives des policiers municipaux est en débat. Faut-il que les policiers municipaux soient dotés de prérogatives de police judiciaire ? Cette mesure a ses partisans et ses adversaires, mais elle pose une question centrale : celle de l’autorité du maire. Jusqu’à présent, la police municipale agit sous l’autorité exclusive du maire. Si elle se voit dotée de pouvoirs de police judiciaire, ceux-ci ne peuvent être exercés que sous l’autorité du procureur de la République.

Il est apparu, lors des débats sur ces questions, notamment pendant le Beauvau des polices municipales, l’an dernier, qu’une voie de passage était possible : un dispositif où les policiers municipaux, selon les missions exercées, travailleraient ou sous l’autorité du maire ou sous celle du procureur. Avec une ligne rouge très clairement fixée par l’AMF : une telle évolution ne saurait être obligatoire et uniforme, elle doit découler d’une décision volontaire de chaque maire, cas par cas. 

Nouvelles prérogatives

C’est sur la base de cet accord que le gouvernement a présenté, en octobre, son projet de loi (lire Maire info du 3 novembre 2025 ). Le texte prévoit, conformément aux engagements du gouvernement, que l’exercice de compétences de police judiciaire par les policiers municipaux ne soit possible que par décision du maire, après délibération du conseil municipal.

Le projet de loi prévoit neuf infractions qui pourraient désormais être constatées et verbalisées par des policiers municipaux et des gardes champêtres, allant de la vente à la sauvette à l’usage de stupéfiants en passant par l’occupation illicite de hall d’immeuble, la conduite sans permis, l’outrage sexiste et sexuel, etc. Il s’agit uniquement d’infractions qui peuvent être constatées en flagrance et immédiatement punies par une amende forfaitaire délictuelle : les policiers municipaux et gardes champêtres n’auraient pas le pouvoir de mener des actes d’enquête.

Le texte vise également à donner de nouveaux moyens aux polices municipales et aux gardes champêtres, notamment l’usage de drones, dans certains cas précis, ou la Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation). 

Infractions et relevés d’identité

La commission des lois du Sénat s’est saisie de ce texte durant le mois de janvier et l’a enrichi, en s’appuyant sur les préconisations de la mission d’information qu’elle avait conduite en 2024. 

Tout d’abord, la commission des lois a accru le nombre d’infractions que les policiers municipaux dotés de compétences de police judiciaire seraient en mesure de constater. Ils ont notamment ajouté la conduite sans permis ou sans assurance, le très grand excès de vitesse, le port ou le transport d’armes blanches ainsi que le squat (« infraction d’installation non autorisée en réunion en vue d’y établir une habitation »). 

Autre ajout majeur de la commission : l’extension de la possibilité pour les policiers municipaux de relever les identités. À ce jour, ces agents n’ont le droit de relever l’identité que des contrevenants pour les contraventions qu’ils sont habilités à constater, ce qui est « vécu comme une aberration », écrit la commission dans son rapport : il est donc possible de « relever l’identité d’une personne coupable de tapage nocturne, mais pas de l’auteur d’une agression sur la voie publique ». 

La commission propose donc de modifier le Code de procédure pénale pour permettre à ces agents de relever l’identité de n’importe quel auteur « d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant ». 

Fouilles et palpations

Autre évolution importante introduite dans le texte par la commission des lois : l’extension des prérogatives administratives des agents. Le texte modifié leur permettrait de pouvoir procéder à « des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre », en limitant cette prérogative à trois cas : « Lorsque les policiers municipaux sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal ». Les sénateurs envisagent déjà, néanmoins, d’étendre encore ces prérogatives en séance.

Le nouveau texte prévoit aussi d’autoriser ces agents à procéder à des palpations ou des fouilles de bagage dans les transports.

Notons enfin que les sénateurs ont créé une « autorisation nationale de port d’arme » : le principe est qu’à partir du moment où un agent a été habilité à porter une arme, cette habilitation le suit en cas de mutation, « lui permettant ainsi d’être immédiatement opérationnel ». Les sénateurs ont également étendu l’accès aux données de la Lapi aux contraventions relatives aux dépôts sauvages. 

La question financière

Le texte pourrait encore évoluer en séance : une soixantaine d’amendements a été déposée, dont la majorité proposent une extension supplémentaire des prérogatives de ces agents : agir contre la contrebande de tabac, pouvoir agir en civil à des fins de discrétion, pouvoir accéder dans certains cas au fichier des personnes recherchées…

Lors du débat, comme l’a souligné l’AMF dans un communiqué publié vendredi, il faudra toutefois veiller à ce que ce projet de loi –  auquel l’association est pleinement favorable par ailleurs – ne se transforme pas en une vaste opération de transfert de l’État de ses compétences régaliennes vers les communes. 

L’association met également l’accent sur la charge financière que ces nouvelles mesures feront porter sur les communes – charge qui n’a été que très sommairement évaluée par les services de l’État. Il sera intéressant de suivre l’examen d’un des amendements, qui couvre ces deux problématiques (transfert de charges et coût financier) : cet amendement du sénateur du Var André Guiol propose qu’un an après la promulgation de la loi, un rapport soit élaboré par le gouvernement sur « les conséquences financières pour les communes et EPCI » de cette réforme. « Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les finances locales, écrit le sénateur, il importe de s’assurer que ces évolutions ne conduisent pas à un transfert de charges non compensé au détriment des communes. »

L’AMF, quant à elle, notant que cette réforme ne prévoit aucun accompagnement financier, demande qu’une partie des recettes des amendes générées par l’action des polices municipales soit « rétrocédée » aux collectivités. 

Enfin l’AMF se dit « vigilante » quant à l’accessibilité des nouvelles compétences judiciaires aux polices municipales les plus modestes – sans quoi, seule une centaine de communes pourrait s’en emparer. Le niveau d’encadrement sera défini dans un décret en Conseil d’État, mais l’AMF souhaite qu’une certaine liberté de manœuvre soit définie dès l’élaboration de la loi.

Accéder au texte de la commission.

La question prioritaire de constitutionnalité a été posée par une petite société de traitement des déchets des Bouches-du-Rhône, exploitant une installation sur la commune de La Fare-les-Oliviers. 

Cette société a remis en cause l'article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales, créé, puis modifié, par les lois de finances pour 2006, 2007 et 2009. Cet article permet à une commune d’instituer « une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ». L’article de loi fixe des conditions précises régissant la possibilité, pour une commune, d’instituer ou non cette taxe. Trois conditions sont posées : peuvent le faire les communes dans lesquelles un centre de traitement des déchets a été installé ou étendu après le 1er janvier 2006 ou « résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ». Ou encore, celles qui ont bénéficié avant le 1er juillet 2002 d’une aide versée par l’Ademe « en faveur d’une telle installation ou extension ». 

Rupture d’égalité

La société qui attaque ces dispositions estime que celles-ci induisent « une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ». Les critères de date permettant d’instituer ou non une taxe sont jugés « incohérents » par la société et « sans rapport avec le but poursuivi par le législateur » – et sont donc, estime cette société, inconstitutionnels.

Les Sages lui ont en partie donné raison : sur les trois critères définis dans la loi, deux ne sont pas conformes à la Constitution, a décidé le Conseil vendredi 30 janvier. 

Le premier critère (installation ou extension postérieure au 1er janvier 2006) ne pose pas de problème. En fixant cette date, le législateur a souhaité « encourager les communes à accueillir de nouveaux centres afin de prévenir le risque d'une saturation des installations existantes ». Cette disposition ayant été créée dans la loi de finances pour 2006, la date choisie est logique : la loi réserve la possibilité d’établir cette taxe « aux communes sur le territoire desquelles de nouvelles installations ou extensions de centres de traitement des déchets ménagers interviennent postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi qui a prévu ces dispositions ». Il s’agit bien d’un critère « objectif et rationnel, en rapport direct avec l’objet de la loi ». Pas de problème de constitutionnalité, donc. 

Deux critères inconstitutionnels

Il n’en va pas de même des autres critères.

La loi prévoit que peuvent également instituer cette taxe les communes qui ont perçu une aide de l’Ademe avant le 1er juillet 2002, date à laquelle cette aide spécifique a été supprimée. Le but du législateur était clair : compenser la perte de ressources résultat de la suppression de cette aide en permettant aux communes de percevoir une nouvelle taxe. 

Mais le problème est que l’aide de l’Ademe a été rétablie dès 2003. Dans ces conditions, jugent les Sages, il n’y avait aucune raison de permettre à des communes qui avaient touché cette aide, et ont continué de la toucher un an plus tard, d’instaurer une nouvelle taxe sur ce fondement. Cette disposition constitue donc une rupture d’égalité et est déclarée inconstitutionnelle. 

Même punition pour le dernier critère, l’autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002. Là encore, cette disposition visait à « compenser la perte de chance pour les communes de bénéficier de l'aide versée par l’Ademe lorsque l'installation ou l'extension d'un tel centre a été autorisée avant le 1er juillet 2002, mais n'a été mise en service qu'après cette date ». Mais la loi a été mal écrite, puisqu’elle ouvrait le droit à percevoir une nouvelle taxe quelle qu’ait été la date d’ouverture de l’installation, même quand celle-ci était bien antérieure à l’instauration de l’aide de l’Ademe. En conséquence, jugent les Sage, cette disposition « méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques », et est donc contraire à la Constitution. 

Cette décision ne va pas changer beaucoup de choses, dans la mesure où ces dispositions ne sont plus en vigueur. Mais en revanche, pour les affaires en instance de jugement à la date de la publication de la décision, cette déclaration d’inconstitutionnalité pourra être « invoquée ». 

Quelles seront les conséquences concrètes de cette décision ? Va-t-elle conduire à ce que des communes doivent rembourser le produit d’une taxe qu’elles ont indûment perçue du fait d’une loi mal écrite ? Il semble que non, une telle décision ne pouvant être rétroactive. Mais il sera intéressant de surveiller les éventuelles suites de cette affaire devant les tribunaux. 

Accéder à la décision du Conseil constitutionnel. 

Dans un communiqué de presse diffusé vendredi, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé que l’attestation d’honorabilité allait désormais être étendue aux personnes faisant une demande d’adoption et ce dès le 1er février 2026. 

« L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs », précise le ministère. 

Si cette extension du dispositif est un nouveau rempart contre les atteintes aux droits des enfants, ce dernier est toujours très encadré et donc limité à certains secteurs. 

Accueil du jeune enfant, aide sociale à l’enfance et adoption 

La loi Bien-vieillir du 8 avril 2024 a introduit un important changement pour renforcer les règles relatives aux incapacités d’exercer. Elle a permis à l’administration de délivrer une « attestation d'honorabilité » aux personnes exerçant dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance et qui ne font pas l'objet d'une incapacité d'exercice auprès de mineurs.

Un décret publié le 28 juin 2024 a précisé les modalités de délivrance de cette « attestation d'honorabilité » fournie pour les professionnels exerçant une activité permanente, occasionnelle ou bénévole auprès d'enfants au sein d'un établissement et service social ou médical social.

Après une phase d’expérimentation menée dès septembre 2024, dans six départements, puis dans 23 autres dès mars 2025, le dispositif a été généralisé à tout le territoire et ce depuis le 1er octobre (lire Maire info du 23 octobre). À l’occasion de cette généralisation, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rappelait qu’une demande d’attestation d’honorabilité ne peut être exigée que dans les champs de l’accueil du jeune enfant (crèches, haltes garderie, jardins d’enfants, assistants maternels et membres de leur foyer âgés de 13 ans et plus …) et de l’aide sociale à l’enfance (foyers, MECS, AEMO, assistants familiaux et membres de leur foyer de 13 ans et plus …).  

Quelques mois plus tard, la ministre annonce que l’obligation s’étend à l’adoption : « Dans le cadre de l’adoption, cette attestation devra être produite lors de la demande d’agrément et de son renouvellement, ainsi qu’à chaque confirmation annuelle du projet d’adoption. »

Vers une extension de l’attestation ? 

Cette restriction à uniquement trois grands champs du domaine de la petite enfance questionne. D’autant que, comme le souligne le ministère, les résultats en la matière sont « concrets » : en effet depuis le lancement de la plateforme honorabilité en septembre 2024, 747 248 personnes se sont vu délivrer leur attestation d’honorabilité et 3 711 personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs. En octobre dernier, 1 733 personnes n’avaient pas eu accès à cette attestation.  

En décembre, dans une question écrite adressée à la ministre de la Santé, le député de La Réunion Perceval Gaillard dénonçait les limites de l’attestation d’honorabilité : ce document ne peut pas être demandé à ce jour dans d’autres secteurs comme « l’enseignement, la maternelle, le périscolaire, la colonie de vacances, la santé, le sport, les structures pour personnes âgées et handicapées ». Il regrettait aussi le fait que les assistants maternels employés directement par des particuliers ne soient pas concernés par l’attestation obligatoire.

Le gouvernement ne semble pas hostile à l’idée d’élargir le cadre de ce dispositif. La ministre de la Santé annonce déjà qu’à partir du deuxième trimestre de cette année, « le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants en situation de handicap. » 

Dans son communiqué, le ministère indique aussi que le projet de loi relatif à la protection de l’enfance « prévoit l’extension du contrôle des antécédents aux personnes accueillant un enfant à leur domicile, incluant : les tiers dignes de confiance, les parents accueillant un enfant dans le cadre d’une kafala (voir définition sur Service-public.gouv.fr) ou encore les membres du foyer des candidats à l’adoption et des accueillants durable et bénévole. »

Ce projet de loi attendu n’a cependant pas encore été présenté. La semaine dernière néanmoins, une proposition de loi transpartisane relative à l'intérêt des enfants a été adoptée à l’unanimité par l'Assemblée nationale. Le texte vise notamment à renforcer les contrôles dans les lieux d’accueil et de protection de l’enfance et propose, en la matière, d’intégrer dans les contrôles des établissements de protection de l'enfance la vérification de ces attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier. Reste à voir si ce texte sera examiné au Sénat ou si le projet de loi du gouvernement prendra le pas sur ce dernier. 

Malgré les turbulences politiques internes au pays et un contexte international instable, « l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers n’a pas faibli en 2025 ». Avec 1 878 nouveaux projets d’investissement et la création (ou le maintien) de 47 734 emplois, le nombre de projets étrangers annoncés dans l'Hexagone a même légèrement augmenté l'an passé, selon le bilan dévoilé la semaine dernière par Business France. 

Des chiffres pas forcément comparables aux années précédentes puisque les ouvertures de commerces ont notamment été bien mieux recensées, à l'échelle communale. Reste que, hors points de vente, le nombre de projets a connu une hausse de 2 % par rapport à 2024, alors que les entreprises étrangères emploient quelque « 2,3 millions de personnes, salariées et non salariées » en France, l’industrie et le commerce représentant 58 % de ces emplois. 

Emplois industriels : deux-tiers dans les petites communes

Parmi les principaux secteurs d’activité qui ont investi, on peut retenir que celui du commerce et de la distribution est à l’origine de 484 projets (pour 5 717 emplois) devant celui de l’automobile et ses 123 projets (pour 4 734 emplois). Et à l’échelle locale, les entreprises étrangères se sont avérées des « actrices majeures de l’emploi et du dynamisme des territoires », indique Business France, celles-ci contribuant à « la cohésion des territoires ». 

Les communes de moins de 20 000 habitants seraient ainsi « les premières destinatrices des projets d’investissement étrangers ». En 2025, elles ont attiré près de la moitié des décisions d’investissement (48 %), représentant ainsi quelque 900 projets et plus de 28 000 emplois. Soit près de 60 % des postes. Dans le même temps, les villes de 20 000 à 100 000 habitants ont, elles, accueilli à peine un quart des projets (23 %) et un cinquième des emplois (19 %), quand celles de plus de 500 000 habitants ont capté 18 % des projets et 12 % des emplois. 

Dans le détail, l'organisme public chargé de l'internationalisation de l'économie française note que les entreprises industrielles ont « une présence significative » dans les communes de moins de 20 000 habitants avec 59 % des projets et 64 % des emplois industriels qui se dirigent vers ces territoires.

Ces derniers ont accueilli en premier lieu des projets de production ainsi que des points de vente. « En 2025, 38 % des projets destinés aux petites communes sont des projets de production et 27 % des projets de points de vente. En termes d’emplois, les communes de moins de 20 000 habitants sont principalement destinatrices d’emplois de production (29 % des emplois projetés) et d’emplois de logistique (16 %), des activités consommatrices de place qui viennent renforcer les activités économiques des territoires », détaillent ainsi les auteurs du bilan.

Dynamique « contrastée » selon les secteurs

En parallèle, Business France confirme que les activités de commerce et de distribution ont occupé « une place structurante » l’an passé. « En termes d’activités ciblées par [les] investissements [étrangers], les points de vente passent en tête en 2025 - en partie du fait d’une comptabilisation plus exhaustive à l’échelle communale - », devant les activités de production (472 projets) et les centres de décision (299 projets).

Ce sont ainsi « 522 ouvertures de points de vente sous contrôle étranger » qui ont été recensées l’année dernière, « notamment dans les communes de moins de 20 000 habitants ». « Les entreprises étrangères du retail contribuent de façon active à la vitalité commerciale des territoires », estiment les auteurs du bilan, ceux-ci ayant observé que « 46 % des ouvertures de points de vente ont eu lieu dans des communes de moins de 20 000 habitants et 30 % dans des communes de 20 000 à 100 000 habitants ». 

L’accompagnement de leurs implantations s’est notamment fait en lien avec les programmes nationaux « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de demain ». Ce qui représente « un enjeu majeur pour la cohésion sociale, l’attractivité économique et la résilience des territoires », selon Business France.

Une dynamique qui reste cependant « contrastée » selon les secteurs, note l'organisme public. « Certains affichent une forte attractivité – agro-alimentaire, énergie-recyclage, santé – tandis que d’autres, engagés dans des transformations structurelles (métallurgie, papier-carton), adoptent une stratégie d’attente », expliquent-ils, en soulignant que, « dans ces filières en transition, préserver les investissements existants devient aussi essentiel qu’en attirer de nouveaux ». 

Le rôle de « levier » de France 2030

Sans surprise, « l’Europe fait toujours la course en tête » avec 72 % des décisions d’investissement et plus de la moitié des emplois. Viennent ensuite l’Amérique du Nord et l’Asie.

Au passage, Business France rappelle que « les entreprises sous contrôle étranger sont indispensables au maintien de ces activités en France ». « Dans les secteurs de la métallurgie, de la fabrication de machines, de l’industrie du papier et du carton, ou encore dans l’industrie automobile, plus de la moitié des emplois dépendent d’entreprises sous contrôle étranger », détaille l'organisme public. Des entreprises qui emploient 775 000 personnes dans l’industrie, ce qui représente 21 % de l’emploi industriel en France.

En 2025, près de 600 entreprises industrielles étrangères ont généré ainsi 833 projets et plus de 20 000 emplois. « Le secteur industriel le plus plébiscité est l’automobile (15 % des projets industriels et 24 % des emplois), porté par l’implantation de nouveaux établissements spécialisés dans les services liés à cette industrie », explique Business France, alors qu’une nouvelle vague de suppression de postes et de fermetures de sites déferle dans le secteur en ce début d’année 2026. Plus de 1 200 postes sont ainsi en cours de suppression. 

À noter, enfin, que les auteurs du bilan se félicitent du rôle de « levier » qu’a joué le plan de soutien à l’innovation France 2030 en occupant « une place centrale » dans les dynamiques d’investissement international. Un quart des projets (et 46 % des emplois projetés) ont ainsi répondu aux priorités stratégiques directement ciblées par ce plan, telles que l’intelligence artificielle, la santé, les mobilités décarbonées ou les énergies renouvelables. Pour rappel, le gouvernement a décidé d’amputer de 1,1 milliard d’euros les crédits de France 2030 dans le cadre du projet de budget pour 2026.
 

Marina Ferrari, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ont dévoilé en fin de semaine dernière une nouvelle Stratégie nationale Sport et Handicap 2030 (SNSH).

Cette feuille de route fixe les priorités pour encourager la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Considérant que « l’accueil des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030 représente une nouvelle opportunité d’accélération », le gouvernement entend « construire, d’ici 2030, une société plus inclusive par le sport, dans l’ensemble des territoires. »

Aujourd’hui, 47 % des personnes en situation de handicap déclarent pratiquer une activité physique ou sportive contre 80 % dans l’ensemble de la population. Aussi, seulement 6 000 structures sportives et 6 500 lieux de pratique sont référencés dans le Handiguide des sports. 

Pour progresser en la matière, « la stratégie 2030 se resserre autour de trois objectifs structurants » : donner l’envie de pratiquer ; rendre accessibles la pratique sportive, les lieux de pratique et les événements sportifs et accompagner et former les acteurs du parasport.

Mise en accessibilité des équipements sportifs

Au-delà de la communication et de la sensibilisation qui va être mise en place pour encourager à la pratique, la question de la mise en accessibilité des équipements sportifs occupe une grande place dans la SNSH. 

Elle prévoit le renouvellement d’un appel à projets à hauteur de 500 000 euros pour soutenir les clubs et associations proposant un accompagnement humain vers et dans la pratique sportive ; le financement de matériel et de véhicules adaptés, via l’enveloppe dédiée de l’ANS et la mutualisation du matériel sportif adapté, facilitée par le Handiguide des sports. 

Surtout, la stratégie tout juste dévoilée veut garantir l’accessibilité des équipements sportifs « pour développer une offre sportive de proximité ». Ainsi les ministères ont annoncé « un soutien renforcé à la mise en accessibilité des équipements sportifs, via un fonds dédié de 2,5 millions d’euros par an » jusqu’en 2030. Reste à connaître les modalités d’accès à ce fonds.

Aussi, dans le prolongement de l’héritage de Paris 2024, « la stratégie vise à faire de l’accessibilité un standard durable pour l’ensemble des événements sportifs soutenus par l’État. » Il est donc prévu que les critères d’accessibilité obligatoires dans les financements publics soient renforcés.

Un référentiel interministériel d’accessibilité des équipements sportifs, pour harmoniser et fiabiliser l’information disponible devrait être aussi réalisé. Cette annonce devrait être bien accueillie du côté des élus qui, selon une enquête menée par l’AMF, réclament davantage d’informations, de sensibilisation et de formation des élus et des agents (surtout les grandes villes), pour pallier la méconnaissance des outils existants et des actions à mettre en place (lire Maire info du 5 décembre).

Des spécifiques pour l’accessibilité des espaces naturels seront développés. Un premier guide a d’ailleurs été produit et publié il y quelques jours pour aider les acteurs de l'aménagement des territoires à rendre plus accessibles les espaces naturels aux personnes atteintes de handicap (lire Maire info du 21 janvier). D’ici 2030, l’objectif est de pouvoir recenser 400 sentiers accessibles en France.

« Territorialiser l’action publique au plus près des besoins »

La SNSH vise aussi à former et accompagner durablement les professionnels et bénévoles dans le champ sportif. Ainsi, par exemple, la stratégie entend former les clubs sportifs à l’accueil des personnes en situation de handicap via le dispositif « Club inclusif » (lire Maire info du 21 décembre 2022). Un effort va aussi être porté pour « favoriser l’accueil, la prise en charge et l’orientation des personnes en situation de handicap dans les 560 Maisons Sport-Santé partout sur le territoire. » Rappelons qu’à la rentrée dernière, le gouvernement a également présenté sa nouvelle Stratégie nationale sport santé pour la période 2025-2030 (lire Maire info du 8 septembre). 

Enfin, la réussite de ce plan repose, selon le gouvernement, « sur une gouvernance claire et un déploiement au plus près des besoins des personnes en situation de handicap et des acteurs locaux ». La mise en œuvre de cette stratégie se fera donc via le « réseau de référents « sport et handicaps » au sein des services déconcentrés pour assurer une mise en œuvre coordonnée et adaptée aux réalités territoriales. » Elle sera déclinée l'échelle régionale sous le pilotage des Drajes (directions de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) et à l'échelle départementale avec la mise en place « d’instances du parasport » fédérant les acteurs locaux (collectivités, mouvement sportif, MDPH, associations, structures médico-sociales). 

Consulter le document de présentation de la SNSH.