Ce sont les députés socialistes qui ont présenté, hier, un nouveau texte visant à réduire le coût des parkings des hôpitaux pour les personnels, les malades et leurs visiteurs. Ces derniers mois, deux autres textes avaient été examinés – et rejetés – sur ce sujet, portés par La France insoumise et le Rassemblement national. Ces deux textes visaient à instaurer une gratuité totale, contrairement à celui qui a été adopté hier, qui ne propose qu’une gratuité partielle. 

Deux heures gratuites pour les « visiteurs »

Lors de la discussion générale de ce texte, de nombreux députés se sont retrouvés sur ce constat : il est hautement problématique, pour ne pas dire choquant, que des patients en chimiothérapie qui doivent venir à l’hôpital trois fois par semaine, ou encore des proches qui viennent visiter un parent en soins intensifs, doivent payer des sommes parfois importantes pour se garer sur le parking de l’hôpital. Dans certains cas, ont témoigné des députés, les sommes déboursées peuvent aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois. 

La proposition de loi portée par le député socialiste de la Meurthe-et-Moselle Stéphane Hablot vise à s’attaquer à ce problème, mais de façon « raisonnable et réaliste », c’est-à-dire sans proposer la gratuité intégrale et obligatoire des parkings hospitaliers. 
Le texte de la commission, soumis au débat hier, est plus restrictif : il propose d’instaurer la gratuité totale pour les personnels, « quels que soient leur statut et leur fonction », les patients « pendant toute la durée de leur prise en charge » ainsi que les proches aidants. Pour les « visiteurs », le texte propose une gratuité de deux heures par jour. Au-delà, « le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois ». 

Le reste du texte détaille les conditions d’application : les établissements auraient deux ans pour s’adapter à ces nouvelles obligations, avec obligation d’engager des négociations avec le gestionnaire de parking dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ces gestionnaires, est-il précisé, ne toucheraient « aucune indemnité » pour compenser leur perte de recettes, ces dispositions répondant à « un motif d’intérêt général impérieux ». 

Torpille gouvernementale

Au fil de la discussion générale, hier, il est apparu que ces modalités faisaient l’objet d’un relatif consensus chez les députés, à l’exception de ceux de la France insoumise, qui ont continué de réclamer une gratuité totale et sans restriction… et du gouvernement et des députés Ensemble pour la République. 

La ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a défendu la position du gouvernement : le problème soulevé est certes « essentiel », mais le dispositif proposé dans le texte pose de multiples problèmes au gouvernement. Un parking gratuit risque d’attirer d’autres usagers et de se retrouver « saturé » par les voitures du voisinage.

Le coût pour les établissements serait « excessif ». Et enfin – argument qui n’est pas sans saveur tant le gouvernement le brandit uniquement quand cela l’arrange – « la concertation locale est toujours préférable à l’injonction uniforme venue d’en haut ». La ministre préférerait donc laisser cette décision aux instances de « gouvernance locale où siègent les usagers, les élus et les établissements », et « qui connaissent mieux que nous les besoins réels du territoire ». La députée macroniste Nicole Dubré-Chirat a défendu la même position.

Aussi, le gouvernement a présenté plusieurs amendements, dont le plus significatif était l’amendement n° 17, qui procédait à un torpillage en règle du texte et le  vidait de son contenu. D’une part, l’amendement remplaçait la notion de « visiteurs » par celle de « proches », pour réduire le nombre de bénéficiaires ; et surtout, il supprimait l’obligation de gratuité pour la remplacer par une obligation, pour les hôpitaux, « de mettre en œuvre les moyens propres à garantir une modération du coût de stationnement pour les patients accueillis et leurs proches ». L’amendement renvoyait à un décret définissant « les catégories de proches » et l’éventualité d’un plafonnement des tarifs à 20 euros par jour. 

Plus surprenant encore : l’amendement du gouvernement faisait entièrement passer à la trappe la question des personnels, qui n’étaient plus évoqués. Cet amendement, que le gouvernement a absolument voulu maintenir, a fait bondir nombre de députés, qui se sont offusqués que le gouvernement souhaite « annihiler » non seulement la proposition de loi mais également tout le travail de compromis effectué antérieurement en commission. Une attitude « peu respectueuse » du travail du Parlement, a jugé Stéphane Hablot. Mis au vote, cet amendement a été sèchement rejeté, seuls les députés des partis du « bloc central » ayant voté pour – et encore, pas tous.

Texte adopté

Une demi-douzaine d’amendements a, en revanche, été adoptée, la plupart sur proposition du rapporteur Stéphane Hablot et à des fins de « compromis ». 

L’un d’eux vise à confier au conseil de surveillance de l’hôpital « le soin de délibérer sur les tarifs de stationnement et la mise en œuvre de la gratuité », avec la possibilité d’étendre la gratuité au-delà de deux heures pour certaines catégories de visiteurs. Pour rappel, le conseil de surveillance est souvent présidé par le maire de la commune.

Ainsi amendé, le texte a été largement adopté, seul le bloc central ayant voté contre – les Insoumis se sont abstenus. 

Il reste à savoir quelle sera la suite des événements. Le rapporteur du texte, Stéphane Hablot, a appelé le gouvernement à jouer le jeu : « Nous avons besoin du gouvernement pour que le texte soit examiné au Sénat, pour déposer des amendements et pour réfléchir aux modalités d’application de la proposition de loi. » Il n’est pas sûr que le gouvernement, vu son opposition au texte, y apportera toute la diligence nécessaire.

En 2026, le chantier de fermeture du réseau cuivre lancé par l’opérateur devient concret. Ce 27 janvier, l’opérateur Orange a annoncé avoir procédé à la fermeture technique du réseau cuivre dans 763 communes « réparties dans 54 départements et 14 régions, soit environ 900 000 locaux » (lire Maire info du 28 janvier).

Une autre échéance importante arrive demain : « Près des trois quarts des communes françaises vont vivre la fermeture commerciale de leur réseau cuivre », indique l’Arcep sur son site internet. Ainsi, la vente de nouveaux abonnements utilisant le réseau cuivre, quel que soit l'opérateur, ne sera plus possible dans ces communes dès le 31 janvier. Précisons que les abonnements ADSL déjà souscrits sont maintenus et que c’est spécifiquement la vente d’abonnements qui s’arrête. 

Mais ce n’est qu’un « premier jalon » de la fermeture définitive du réseau cuivre qui se fait en plusieurs phases : une fermeture commerciale et une fermeture technique. La première consiste en l’arrêt de la vente des abonnements, la deuxième « consiste à arrêter tous les services sur cuivre au niveau d'une zone donnée », selon une logique de lots annuels de communes. À l’horizon 2030, le réseau cuivre historique, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, n’existera plus et sera remplacé par la fibre optique.

C’est dans ce contexte que l’Arcep publie un dossier de presse résumant les enjeux de cette première étape avant la disparition définitive de l’ADSL. 

Des informations et dates pour chaque commune 

Pour toutes les communes, l’Arcep rappelle que la fermeture commerciale est prévue par Orange soit ce 31 janvier 2026, soit le 31 janvier 2027. Près de 8 000 communes ont fait l’objet d’un report de calendrier afin, comme l’explique le secrétaire général d’Orange, de ne « prendre aucun risque en matière de déconnexion d’abonnés, y compris dans les communes presque intégralement fibrées. »

L’Arcep souligne qu’Orange a « l’obligation de communiquer au moins 36 mois à l’avance la liste des communes concernées par une fermeture », qu’elle soit commerciale ou technique. Une base de données ouverte est donc accessible à tous et comprend « un « Fichier de trajectoire » téléchargeable en format tableur et incorporant des statistiques utiles pour les élus locaux (…) » afin qu’ils puissent informer leurs administrés s’ils le désirent. On y retrouve notamment – ce qui devrait intéresser de nombreux maires – le nombre d’abonnements à l’ADSL qui sont encore actifs sur la commune à moins d’un an de la fermeture. 

Un moteur de recherche développé par les services de Bercy permet aussi aux élus de savoir si la date de fermeture définitive (ou « fermeture technique ») du réseau cuivre a déjà été fixée pour la commune et d’en connaître la date exacte. Aujourd’hui, « près de 10 000 communes ont d’ores et déjà une date de fermeture définitive connue et prévue par Orange », indique le régulateur. 

Le déploiement complet de la fibre optique est indispensable 

Le dossier de l’Arcep souligne surtout un paramètre essentiel de ce chantier : pour pouvoir fermer le réseau cuivre sur une commune, Orange a l’obligation de respecter certains critères et notamment de s’assurer que le déploiement complet de la fibre optique a bien été fait sur la commune. 

Cette fameuse obligation du déploiement complet de la fibre avant de procéder à la fermeture du cuivre – en plus d’être réclamée par les associations d’élus et de consommateurs – « constitue une incitation pour les opérateurs de réseaux à accélérer leurs efforts de déploiement pour les locaux qui ne sont pas encore éligibles à la fibre (environ 6 % des locaux en France fin septembre 2025). » En effet, « les opérateurs qui déploient la fibre optique sont naturellement intéressés à ce que le réseau cuivre ferme, car elle accélère le remplissage des réseaux en fibre optique dans lesquels ils ont investi. »

Pour que ce chantier soit un succès, il faut aussi s’assurer qu’il n’y ait pas de « naufragés de la fibre », comme l’avait souligné Michel Sauvade, co-président de la commission numérique de l’AMF lors du dernier congrès des maires (lire article Maires de France). Selon l’Arcep, 28 % des abonnés ADSL déclarent ne pas avoir connaissance de la fermeture prochaine du cuivre. C’est pourquoi le gouvernement, l’Arcep et les opérateurs tendent à renforcer la communication sur le sujet avec la publication de guides ou encore des moteurs de recherches précis comme celui de l’Arcep intitulé « Ma connexion internet ». 

Le dossier clarifie aussi un point important pour les élus : il est « possible de souscrire à un abonnement internet ou téléphonique seul sur la fibre pour remplacer un éventuel abonnement internet ou téléphonique sur le réseau cuivre ». Effectuer ce changement d’abonnement le plus tôt possible est recommandé. 

Aujourd’hui, « la France fait partie des pays les mieux fibrés d’Europe avec une couverture supérieure de 20 points à la moyenne de l’UE », note l’Arcep. « Fin septembre 2025, près de 94 % des locaux étaient éligibles à la fibre et 80 % des abonnements internet fixe étaient en fibre optique (contre 16 % en 2015). »

Consulter le dossier de l'Arcep. 

Les sénateurs ont adopté, hier, en première lecture, la proposition de loi visant à « lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ». Sans surprise, son examen a conduit à des débats mouvementés entre défenseurs de l'environnement et partisans du développement économique local. 

Si les écologistes, les communistes et les socialistes (ainsi qu’une majorité de radicaux) s’y sont fermement opposés, ce texte porté par le groupe macroniste et le sénateur de Guyane Georges Patient a été soutenu par la droite et le centre (par 227 voix, contre 105). Et ce, malgré l'opposition du gouvernement.

« Anachronisme »

En séance, on a d’ailleurs pu voir le ministre de l’Économie, Roland Lescure, tenter de convaincre son propre camp de « l’anachronisme » de cette mesure. Notamment face aux anciens ministres d’Emmanuel Macron, Thani Mohamed Soilihi (Mayotte) et Annick Girardin (Saint-Pierre-et-Miquelon), très favorables au texte. Particulièrement clivé en son sein sur le sujet, l’exécutif n’a officialisé sa position que mercredi, au profit de la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, qui y était défavorable – et aux dépens de la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, qui soutenait ce texte.

« Se remettre à forer serait, de mon point de vue, un contresens social et environnemental [et] l'adoption de ce texte affaiblirait nos engagements internationaux : comment demander au Brésil et au Suriname de protéger leurs forêts si nous revenons sur nos engagements ? », a ainsi avancé le ministre de l’Économie, alors que la loi Hulot de 2017 a mis un terme à la recherche d’hydrocarbures sur le sol français et prévoit la fin de toute exploitation d’ici à 2040.

« Mais quel pays serait en position de nous reprocher une telle décision ? », a balayé le rapporteur du texte, Vincent Louault (indépendants), rappelant que « le gouvernement brésilien a autorisé des forages exploratoires au large de l'Amapá [État brésilien frontalier de la Guyane] trois semaines avant d'organiser la COP30... »

En outre, les défenseurs du texte ont – au-delà de la question de la souveraineté énergétique - rappelé le potentiel de richesse que pourraient apporter les hydrocarbures à des territoires dont les niveaux de chômage et de pauvreté sont particulièrement élevés. Leur exploitation pourrait ainsi constituer « un levier de développement » et « une source de financement importante pour les collectivités locales ».

Développement local

« Mayotte et la Guyane sont les territoires où la présence d'hydrocarbures est probable […] Comment refuser alors que ces territoires utilisent leurs ressources naturelles comme moteur de leur développement économique ? L'État a-t-il un plan B ? », a interrogé l’auteur de la proposition de loi Georges Patient. Et le rapporteur du texte de rappeler que « plusieurs territoires d'outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ne sont pas soumis à la loi Hulot. Pourquoi pas la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ? »

Une question qui résonne particulièrement en Guyane où les habitants assistent, depuis quelques années, au boom pétrolier de ses voisins directs, le Suriname et le Brésil. Et encore davantage pour ce qui concerne le Guyana qui est devenu en l’espace de cinq ans un nouvel eldorado de l’or noir. 

En continuant d’interdire l’extraction d'hydrocarbures au seul territoire français d’Amérique du sud, il y a un risque d'attiser un sentiment d'injustice chez les Ultramarins. « L'écologie est vécue comme une nouvelle forme de colonialisme dans les outre-mer : l'écolonialisme ! », a fustigé le sénateur de Guyane, assurant que la loi Hulot « condamne à la stagnation des territoires français riches de leurs ressources, alors même que leurs voisins les exploitent et s'enrichissent ».

Reste, toutefois, à confirmer que la manne pétrolière est bien présente le long des littoraux ultramarins. Ce qui est, en l’état, d’autant plus qu'incertain que « le président Pouyanné a déclaré, sous serment au Sénat : "Il n'y a pas d'hydrocarbures en Guyane" », a rappelé le sénateur écologiste Yannick Jadot (Paris), en référence à l’audition du patron de TotalEnergies en 2024 au palais du Luxembourg. L’élu de Paris a aussi dénoncé le « contresens historique » que serait « un "drill, baby, drill" à la française », en reprenant la formule de Donald Trump pour inciter à « forer à tout-va ».

Le « plan B » du gouvernement

« On ne construit pas un modèle social solide sur un puits d'hydrocarbures incertain, mais sur la forêt, la mer, le spatial, le tourisme et l'énergie », a également défendu Roland Lescure, assurant que le gouvernement avait « un plan B » pour la Guyane : « une filière minière [aurifère] responsable, d'abord » et, ensuite le développement de son « potentiel d’énergies renouvelables – solaire, hydroélectricité, biomasse ». Sans plus de détails.

« S'il y a un potentiel en Guyane, c'est celui des énergies renouvelables : inspirons-nous plutôt du Costa Rica. Là, il s'agit d'emplois locaux, de PME locales, de production locale ! », a acquiescé Yannick Jadot, en assurant que « après cinq ans d'essor pétrolier, le Guyana compte 58 % de la population sous le seuil de pauvreté [et que] la seule chose qui a explosé, ce sont les ultrariches et la corruption ». Le sénateur écologiste a également rappelé qu’en 2011, « durant le mandat de Nicolas Sarkozy, la droite a voté l'interdiction de l'exploitation du gaz de schiste, au motif des pollutions qu'il engendre. Et pour l'outre-mer, ce ne serait pas pareil ? »

« À ceux qui parlent de la malédiction du pétrole, je rappelle que la France n'est pas le Venezuela ni l'Angola. Regardez le Danemark, la Norvège ou les pays du Golfe. D'ailleurs, il ne tient qu'à nous, législateurs, d'adapter la loi pour accroître les retombées au bénéfice de la population et des collectivités », a répondu Georges Patient, en lançant : « Donner aux outre-mer la liberté de choisir leur trajectoire, c'est reconnaître enfin leur dignité économique et politique. »

Plus globalement, on peut noter le lancement au Sénat de travaux sur « les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultramarines et leurs habitants ». Une commission d’enquête vient ainsi d’être créée à l’initiative du groupe communiste, avec l’objectif de comprendre « les raisons pour lesquelles les politiques de rattrapage échouent encore ». Alors que l’anniversaire des 80 ans de l’adoption de la loi du 19 mars 1946 de départementalisation approche.

Volumineux (327 pages) et très austère, ce Guide des outils d’action économique est néanmoins un outil extrêmement précieux pour les collectivités : il détaille le fonctionnement, les règles et les limites de tous les types d’interventions économiques que les personnes publiques (« État, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux, autorités administratives et publiques indépendantes, sociétés à participation publique et autres groupements auxquels participent ces entités ») peuvent mettre en œuvre. 

Remis à jour chaque année, ce guide tient compte des évolutions législatives et de la jurisprudence la plus récente.

Des aides nombreuses mais strictement encadrées

Le guide est structuré autour des « huit familles » d’interventions économiques : fiscalité incitative, concours financiers, domanialité, activités économiques, entreprises et participations publiques, législation et réglementation économiques, déclarations publiques, accompagnement en matière économique. Certaines concernent surtout l’État, mais d’autres sont mobilisables directement par les communes et intercommunalités.

Pour chaque famille, un certain nombre de fiches ont été élaborées, avec, à chaque fois, des définitions précises, des exemples, l’évolution de la législation et la jurisprudence la plus récente – tant au regard du droit national que du droit européen, très regardant dans le domaine des aides publiques aux entreprises.

Sur la fiscalité incitative, par exemple, le guide rappelle que les règles fiscales sont du domaine de la loi, mais que celle-ci peut autoriser les collectivités à moduler le taux d’une contribution, voire de prononcer des exonérations, à des fins incitatives ou dissuasives. 

Le guide détaille également tous les concours financiers qui peuvent être apportés par une collectivité : subventions, prêts et avances remboursables, garanties… Avec là encore des règles strictes : ainsi, les communes peuvent octroyer des subventions à des entreprises en complément des aides régionales, mais pas de celles de l’État. 

Le Conseil d’État explique avec précision les conditions posées à l’attribution des subventions, notamment en matière de respect de la libre concurrence et du principe d’égalité. Il rappelle que l’octroi d’une subvention par une collectivité territoriale « est subordonné à trois conditions » : être justifié par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité. Ce dernier principe, soit dit en passant, interdit à une commune d’intervenir financièrement dans un conflit du travail, par exemple en votant une subvention à des grévistes.

Le guide rappelle naturellement les règles les plus récentes en matière d’aides dites « de minimis », c’est-à-dire les aides d’un montant inférieur à certains seuils, ce qui les exempte de l’obligation de notification à la Commission européenne.

Activité économique directe

Le guide n’aborde pas que la question des aides, puisqu’il traite de « l’intervention économique » en général : il détaille également les conditions de l’exercice direct d’une activité économique par une personne publique (fourniture de biens ou prestation de services). Après avoir expliqué les conditions dans lesquelles peuvent s’exercer ces activités, les auteurs du guide en décrivent les modalités (gestion en régie directe, marchés publics, contrats de concession, Epic, sociétés publiques locales, GIE, GIP, etc.). Ce chapitre est le plus volumineux du guide, vu le nombre de possibilités qui sont à la disposition des collectivités.

Une fiche spécifique, particulièrement fournie, est consacrée à « l’urbanisme économique », c’est-à-dire la manière dont une collectivité peut « mettre l’urbanisme au service d’un projet économique » : fixation de la destination des sols, aménagement commercial, fourniture de terrains viabilisés, zones d’aménagement, etc.

Ce guide n’est évidemment pas conçu pour être lu d’une traite, mais comme un outil auquel les élus et les techniciens peuvent se référer avant une prise de décision. Comme le souligne l’avocat spécialiste du droit des collectivités Éric Landot, sur son blog, il n’est pas entièrement exhaustif : la question des intercommunalités y est trop peu abordée, et « certains montages liés au maintien des services nécessaires à la population en milieu rural » ont été « omis ». 

Il reste néanmoins un outil extrêmement utile, gratuit, et surtout jouissant d’une indiscutable autorité puisqu’il a été rédigé au sein de la plus haute juridiction administrative. « Quiconque brandit ce document aura peu de chances, sauf mauvaise compréhension ou exécution ratée, d’être contredit par l’État ou par le juge », souligne Éric Landot. 

Ce guide est téléchargeable en intégralité ou fiche par fiche, sur une page dédiée du site du Conseil d'État.

Dix ans quasiment jour pour jour après son lancement, ce projet franchit une nouvelle « grande étape », réagit auprès de Maire info Laurent Grandguillaume, ancien député qui avait porté la première loi lançant l’expérimentation, en 2016. Un projet s’appuyant sur une conviction forte : du mouvement ATD Quart Monde : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, et l’argent n’est pas le principal obstacle, 

« Solution » au chômage de longue durée

Hasard du calendrier, le débat à l’Assemblée sur ce texte s’est télescopé avec la publication de (mauvais) chiffres du chômage : le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégorie A (aucune activité) a augmenté de 2,6 % au quatrième trimestre 2025 par rapport au troisième, a rapporté le ministère du Travail hier. Pour cette catégorie, la hausse est de 6,8% sur un an. Le ministère dénombre au total 3,35 millions de personnes en recherche d'emploi en catégorie A. Pour l'ensemble des catégories A, B, C, D et E, il recense 6 489 100 personnes inscrites.

« Ces chiffres ne nous surprennent malheureusement pas, commente Laurent Grandguillaume. Depuis fin 2024, nous alertons sur la dégradation de la situation de l’emploi. Il y a des personnes au bord du chemin, sans solution car leur métier a disparu, des territoires où il n’y a plus d’entreprises. Cela oblige à inventer des solutions et des mobilisations. Territoires zéro chômeur fait partie de ces solutions ».

Pérenniser ce dispositif est l’enjeu de la proposition de loi déposée par le député des Vosges Stéphane Viry (Liot) en avril dernier, dont l’examen avait été interrompu en juin en raison de l’instabilité politique et n’avait pu reprendre depuis, en raison de l’embouteillage provoqué par l’examen des textes budgétaires depuis l’automne (lire Maire info du 27 janvier). 

Les députés en ont donc repris l’examen mardi soir, concluant la soirée par un vote favorable, à l’unanimité (96 voix), aucune voix contre et les seules abstentions du groupe LFI. 

L’adoption du texte a bénéficié cette fois du soutien du gouvernement, ce qui n’était pas gagné l’été dernier. « Je ne trahirai pas de secret en disant qu’au départ, le ministère s’interrogeait sur ce dispositif. Mais le cheminement a eu lieu et ma conviction est désormais acquise : je suis favorable à sa pérennisation », a reconnu le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.

Le texte en ressort amendé, mais l’essentiel est préservé, se félicite l’association TZCLD que préside Laurent Grandguillaume. Il « conforte la place des Entreprises à but d'emploi (EBE), pleinement reconnues comme structures de l'Économie sociale et solidaire, tout en institutionnalisant, dans le Code du travail, le projet "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée’’ ». Il reconnaît le CDI comme solution pour les personnes accompagnées – « et c’est une vraie conquête », insiste Laurent Laurent Grandguillaume. Il « valorise » enfin le rôle des comités locaux pour l’emploi (CLE) animés par la collectivité locale à l’initiative. 

Les promoteurs du projet n’en espèrent pas moins que le texte soit « amélioré » par les sénateurs qui doivent maintenant examiner la proposition, « notamment en ce qui concerne le rôle de la future mission d’activation (qui remplacera le fonds d’expérimentation - ndlr), ses modalités de financement et la procédure d'habilitation des futurs territoires », précise Laurent Grandguillaume. 

Au passage, et ce n’est pas non plus un mince soulagement, les 83 territoires en cours d’expérimentation obtiennent un sursis de six mois, grâce à un « amendement de jointure » du gouvernement (dans la loi de finances), leur permettant de continuer jusqu’à la mise en place de la future loi, au 1er janvier 2027. 

D’ici là, deux nouveaux territoires – Saint-Nazaire et Pézenas - devraient les avoir rejoints. Ceux-ci viennent de recevoir le feu vert.