Réduction du Dilico, abandon de la fusion des dotations d’investissement, création d’une « prime régalienne » pour les maires… Après avoir repoussé deux motions de censure sur la partie « recettes » du projet de budget pour 2026 – permettant d’entériner un « effort net » réclamé aux collectivités de « près de 2 milliards d'euros » et une DGF maintenue à son niveau de 2025 – Sébastien Lecornu a déclenché, vendredi, un nouveau 49.3 pour faire adopter sans vote, cette fois, la partie « dépenses » du budget. 

Une deuxième du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 qui reprend, dans les grandes lignes, les mesures défendues par les sénateurs pour les collectivités.

Dilico : la ponction revue à 740 millions d’euros

La plus attendue est celle qui concernait la nouvelle version du « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités », plus connu sous le nom de Dilico. Alors que la Chambre haute avait abaissé le montant de la ponction qui leur était imposée de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros, l’exécutif l’a finalement encore réduit en le fixant à 740 millions d’euros, dans sa copie finale. 

Il en a, en outre, exonéré entièrement les communes, comme le voulaient les sénateurs. La répartition pour l’an prochain de ce dispositif d’épargne forcée créé en 2025 se fera ainsi, en premier lieu, sur les régions via une ponction de 350 millions d’euros, suivie par les intercommunalités les départements avec respectivement 250 millions d’euros et 140 millions d’euros. « Le dispositif demeure ciblé, dans la mesure du possible, sur les collectivités les plus riches de chaque strate contributrice, de façon à répartir équitablement la charge qui en résulte », assure ainsi le gouvernement dans son amendement.

« Conformément au souhait du Sénat », il est aussi revenu aux modalités de reversement de la version 2025 de ce prélèvement. « Le reversement du prélèvement sera intégral et sans condition. Il sera étalé sur trois ans [et non plus 5 ans], avec une part de reversement destinée aux fonds de péréquation limitée à 10 % », explique-t-il. 

On peut également noter que le gouvernement a finalement jeté aux oubliettes la très critiquée fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et de la dotation politique de la ville (DPV) dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT). 

« Lourdes conséquences » pour les EPCI et territoires industriels

Si les Régions de France ont déjà fait savoir qu’elles « ne sont pas satisfaites de ce budget » au regard de « l'effort important » qui leur est demandé via le Dilico, au global, ce sont les EPCI qui vont devoir se serrer le plus la ceinture « avec une réduction budgétaire de 1,7 milliard d’euros », selon un chiffrage publié par Le Monde, celui-ci indiquant que « les départements verraient même leurs ressources augmenter ». 

« L’addition est extrêmement douloureuse pour les collectivités », a ainsi déploré Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France. Le fait que le président de l’association, Sébastien Martin, soit également ministre de l’Industrie n’a donc pas particulièrement profité aux EPCI.

Dans une lettre ouverte, Intercommunalités de France et France urbaine, l'association des grandes villes, ont ainsi alerté « très solennellement » Sébastien Lecornu sur les « lourdes conséquences » que feront peser ces mesures sur les intercommunalités et les territoires industriels. 

« L'effort imposé aux intercommunalités demeure supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités, soit plus du double de leur part dans les dépenses locales », écrivent-elles. Les territoires industriels subissent particulièrement cette « ponction des moyens » puisque ceux-ci vont être soumis à une baisse de 19 % de la compensation pour les locaux industriels, ce qui « représente plusieurs centaines de millions d'euros pour les communes et les intercommunalités », a souligné Sébastien Miossec. L’AMF dit, ce matin, partager « cette alerte sur la charge portée par les intercommunalités et les territoires industriels ».

Une « prime régalienne » de 500 euros

Du côté des maires, la « prime régalienne » de 500 euros net par an qui leur a été promise verra bien le jour. C’était une des mesures dévoilées par le Premier ministre lors du dernier congrès des maires. Accueillie sans grand enthousiasme, à l’époque, elle vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État. Si elle a le mérite d’exister, cette prime a été jugée largement insuffisante, voire méprisante par les sénateurs. 

On pourra noter que l’exécutif a étendu cette prime aux « maires des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, collectivités comportant des communes mais soumises au principe de spécialité législative », selon l’amendement intégré à la copie finale.  

« Cette dotation prendra la forme d’un versement aux communes un peu supérieur à 500 euros pour que les communes puissent s’acquitter de la CSG [notamment]. Et ensuite la commune versera à chaque maire cette dotation de 500 euros », avait détaillé, dans l’hémicycle, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, lors de l’examen de cette mesure au Sénat.

Régime d’assurance en cas d’émeutes

Autre mesure retenue et défendue par l’exécutif dans son projet de budget, la création d’un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser, dans un contexte où « les réassureurs et les assureurs ont (...) durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées ». 

L'objectif est que « les assureurs ne puissent pas exclure de leur propre police d’assurance des phénomènes qui malheureusement coûtent cher », avait ainsi expliqué en décembre la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Si ce dispositif avait déjà été intégré dans la version sénatoriale par le gouvernement, ce dernier a notamment décidé de « simplifier » la mise en œuvre du mécanisme de mutualisation du risque d’émeute et de « concentrer l’effort sur les risques les plus importants ». 

L’amendement introduit ainsi « une obligation pour les assureurs de couvrir le risque d’émeute, qui sont en contrepartie autorisés à le céder à un fonds garanti par l’État pour un prix réglementé. Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque "émeutes" dans leur tarification. Ils sont également libres de choisir les risques qu’ils souhaitent céder ou conserver, ce qui a pour effet de limiter l’effet de ces garanties sur le prix de l’assurance et protège donc les assurés des territoires les plus exposés ». 

« Le fonds prend en charge au moins 90 % des dommages, dès le premier euro, dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoire et type de contrat (et) est alimenté par une contribution versée par les entreprises d’assurance, au motif de la solidarité nationale », indique l’exécutif dans son amendement.

A noter que, suite aux critiques formulées sur la première proposition, le gouvernement n’a pas retenu la création d’un fonds émeutes alimenté par une contribution sur les contrats d’assurance des particuliers sur le modèle du fonds Cat Nat.

Arrêt maladie : les 3 jours de carence évacués

Ce dernier a, par ailleurs, retenu un amendement écologiste qui supprime un article portant à trois jours le délai de carence pour les agents publics en cas d’arrêt maladie. 

L’augmentation du nombre de jours de carence est « une mesure à la fois injuste et contreproductive », expliquent ainsi les députés écologistes, ceux-ci estimant qu’elle « pénalise avant tout les agents les plus modestes » et « ne réduit pas l’absentéisme, mais conduit au contraire à des arrêts plus longs, les agents retardant leur départ en congé maladie ». 

Sans compter que l’argument de l’alignement avec le secteur privé serait « fallacieux » puisque « près de 70 % des salariés du privé sont en réalité couverts par leur entreprise dès les premiers jours d’absence ».

HLM : la ponction sur les bailleurs réduite

Du côté des bailleurs sociaux, l'exécutif a finalement confirmé la baisse de 400 millions d'euros de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une ponction qui leur est imposée depuis 2018 et qui grève grandement leurs budgets. Elle est ainsi fixée à 900 millions d'euros, et non à 1,3 milliard d'euros comme initialement prévu (et 1,1 milliard d’euros en 2025). 

Cette idée provient initialement d’un compromis entre députés qui avaient convenu qu’en échange de la création d’un statut spécifique du bailleur privé, le prélèvement de 1,3 milliard d'euros imposé aux bailleurs sociaux serait revu à la baisse en 2026.

A noter, toutefois, que Sébastien Lecornu avait promis, la semaine passée, dans son courrier aux parlementaires, d’augmenter les moyens de « 700 bailleurs sociaux de 500 millions d'euros » pour « qu'ils construisent plus et rénovent davantage », sans en détailler le montant.  

Une décision qui arrive alors que le ministre du Logement vient de présenter, ce week-end,  son plan de relance pour le logement (lire article ci-contre). On peut également rappeler que les sénateurs viennent d’adopter, en première lecture, une proposition de loi dite « Choc » qui prévoit, entre autres, de réduire graduellement la RLS. Elle assouplirait, par ailleurs, la loi SRU et accorderait un droit d’opposition motivé aux maires pour les attributions de logements sociaux. 

Alors que la direction du Budget à Bercy a déjà lancé les préparatifs pour construire le budget 2027 – en envoyant une circulaire aux ministères, selon le média Contexte – , le budget pour 2026 pourrait, lui, être promulgué mi-février, avec un mois et demi de retard.

Si le Premier ministre arrive à repousser les nouvelles motions de censure déposées sur la partie « dépenses » et l’ensemble du PLF, ce sera au tour du Sénat d’examiner le projet de budget en nouvelle lecture. Mais ce dernier devrait renvoyer d’emblée le texte à l’Assemblée nationale puisqu’un compromis a, semble-t-il, été trouvé afin d’échapper à de nouvelles discussions budgétaires tendues, selon l’exécutif.

Consulter le projet de budget retenu par le gouvernement.

Le constat est partagé par tous, mais les moyens d’y remédier diffèrent. Face à la crise du logement – dont il faut rappeler qu’elle a été pour partie provoquée par la décision gouvernementale de ponctionner drastiquement les recettes des bailleurs sociaux via la réduction du loyer de solidarité ou RLS –, les initiatives fusent. Au Sénat, la proposition de loi Choc (« Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction ») a été adoptée en première lecture la semaine dernière (lire Maire info du 22 janvier), avec un objectif de « 400 000 logements neufs par an » d’ici 2030, soit 2 millions de logements. 

C’est également ce que vise le gouvernement avec le plan Relance logement.

La RLS enfin allégée

Le Premier ministre juge la situation du logement « critique » : une offre locative qui a baissé de 15 % en cinq ans, des mises en chantier qui ont diminué de 22 % par rapport à la moyenne des années précédentes (près de 3 millions de demande de logement social sont en attente) et des prix qui rendent le logement de plus en plus inaccessible aux plus modestes. 

Dans ce contexte, le gouvernement se donne des objectifs chiffrés : 50 000 logements locatifs construits « dès 2026 » dans le parc privé, et 125 000 dans le parc social. Pour y parvenir, l’exécutif a décidé de délier les cordons de la bourse : « 500 millions d’euros supplémentaires » seront accordés à « 700 bailleurs sociaux », « afin qu’ils construisent plus et rénovent davantage ». Une partie de cette somme figure bien dans la partie dépenses du projet de loi de finances que le gouvernement vient de publier et sur lequel il a engagé sa responsabilité, actant une diminution de 400 millions d’euros sur la RLS (lire article ci-contre). On ignore donc encore d'où viendront les 100 millions supplémentaires.

Mesures fiscales

Le deuxième volet de ce plan vise à inciter les ménages à investir dans le logement locatif privé. Ces mesures font l’objet d’un nouveau chapitre dans la partie dépenses du projet de loi de finances (article 12 octies). Premièrement, tous les ménages pourraient désormais bénéficier d’un avantage fiscal s’ils investissement dans le locatif, y compris en zone non tendue, et les loyers des logements concernés seront plafonnés, afin de faire baisser les prix du marché locatif. Dans l’ancien, le même dispositif sera déployé, sous réserves que « les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien », puis 20 % à l’avenir). Le gouvernement détaille le bénéfice possible de ces mesures : les ménages qui achèteront un bien pour le louer pourront déduire de leurs impôts une partie du prix d’achat du bien et « l’ensemble des charges liées à la location » (travaux, intérêts d’emprunt et taxe foncière), à condition que le bien soit loué pendant neuf ans à titre de résidence principale et que le loyer soit plafonné. Ainsi un ménage qui achèterait un bien à 180 000 euros avec un apport de 30 000 euros et un emprunt de 150 000 euros pourrait, selon les projections du gouvernement, payer « zéro impôt sur les revenus locatifs » au bout de 10 ans et déduire 16 000 euros de son impôt sur le revenu. 

« Zones à bâtir d’urgence »

Troisième volet du plan : la simplification et l’accélération des procédures. Le gouvernement entend « poursuivre la simplification du droit de la construction et de l’urbanisme en rapprochant autant que possible la décision du terrain, notamment au niveau des maires ». De nouveaux outils vont être mis à la disposition de ceux-ci pour accélérer les projets avec, semble-t-il, la naissance d’un nouveau sigle en Z : les ZBU pour « zones à bâtir d’urgence ». Dans ces zones, des dérogations aux normes seront possibles, sur le modèle de ce qui s’est fait au moment de la reconstruction de Notre-Dame-de-Paris ou des chantiers liés aux Jeux olympiques. 

Au-delà, le gouvernement répète son intention de « redonner aux élus locaux la capacité d’agir » via un projet de loi de décentralisation qui sera « porté devant le Parlement ». On notera que dans le communiqué gouvernemental, aucune date n’est donnée pour le dépôt de ce texte… dont la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, a dit la semaine dernière qu’il ne serait peut-être pas envisageable de le voir émerger avant 2027 (lire Maire info du 23 janvier). 

Enfin, le Premier ministre annonce que le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, va porter prochainement des mesures permettant « d’accélérer la transformation du tertiaire en résidentiel » et de « faciliter les travaux de rénovation énergétique », afin de pouvoir remettre sur le marché les biens classés F et G après travaux. 

Cela devient une habitude : le gouvernement a, comme il l’avait fait pour l’accord de Bougival, publié au Journal officiel un texte sans signature et sans même la mention des organisations signataires.  Parmi les points sur lesquels « les signataires » se sont mis d’accord : les élections provinciales seraient à nouveau reportées, cette fois au 31 décembre 2026 au plus tard. 

Accord complémentaire

Pour mémoire, un premier accord, celui de Bougival, avait été signé le 12 juillet 2025. Lui aussi publié dans la foulée au Journal officiel, sans mention des signataires, il avait provoqué l’ire des indépendantistes du FLNKS, qui estimaient avoir été piégés par le gouvernement : le document qui avait été présenté à leur signature, avaient-ils déclaré par la suite, était censé être un document préparatoire… qui avait été ensuite publié sous le nom « d’accord ». Les indépendantistes avaient donc retiré leur signature et, depuis, boycottent les discussions. 

C’est donc sans le FLNKS qu’un nouveau round de discussions a eu lieu en janvier, pendant trois jours, et dont est issu le nouveau texte dit Élysée-Oudinot daté du 19 janvier. Ces négociations avaient notamment pour but de répondre aux demandes « d’éclaircissements » de l’Union nationale pour l’indépendance (UNI), distincte du FLNKS et qui avait, elle, maintenu sa signature à l’accord de Bougival, mais en demandant que soient ajoutées un certain nombre de précisions.

Pour mémoire, l’accord de Bougival actait la création future, pour la première fois, d’un « État de Nouvelle-Calédonie », mais sans indépendance. Autrement dit, un État – doté y compris de compétences diplomatiques – mais restant au sein de l’État français. 

Identité kanak

Cet accord vise à « conforter l’accompagnement de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie en vue de sa reconstruction et de son redressement économique et social », est-il écrit en préambule. Les signataires ont également fait part de leur volonté de « concrétiser les nouvelles relations avec la France engagées par l’accord de Bougival ». Ils réaffirment, notamment, « leur attachement aux principe de reconnaissance d’une identité kanak » – ce qui était semble-t-il une des principales revendications de l’UNI. « Grâce à l’accord de Bougival, la loi fondamentale pourra aménager le rôle et le fonctionnement des structures coutumières dans un principe d’auto-organisation », est-il confirmé dans le texte.

Autre point clé de ce nouvel accord : le refus de tout nouveau processus de référendum d’autodétermination : « Le caractère binaire des référendums prévus par l’accord de Nouméa, et leurs résultats, ont profondément divisé la Nouvelle-Calédonie et fragilisé le processus de construction du destin commun ». En lieu et place d’un nouveau référendum, il est envisagé un processus de transfert progressif des compétences, L’État s’engage « à alimenter les travaux prévus en cas d’adoption par le Congrès d’une résolution tendant à demander le transfert d’une compétence régalienne », envisageant qu’au bout du processus, « l’ensemble des compétences régaliennes » puisse être transféré à la Nouvelle-Calédonie. Avec cette conclusion quelque peu étonnante : si cela devait être le cas, « les partenaires se réuniraient afin d’en tirer les conséquences sur la relation entre l’Etat de la Nouvelle-Calédonie et la France ». 

Report des élections

Le texte acte également le principe d’une « autonomie financière » des provinces, afin de leur permettre « de mettre en œuvre des politiques d’attractivité et de développement économiques adaptées à leur territoire ». 

Mais le plus surprenant est qu’en une ligne (la dernière de l’accord), le texte règle le sort des élections provinciales, dont il est sobrement indiqué qu’elles auraient lieu « avant le 31 décembre 2026 ». Le calendrier initialement envisagé ne serait en effet « plus tenable dans les circonstances présentes ». 

Si ce calendrier était validé, ce serait donc le quatrième report des élections provinciales qui devaient à l’origine, rappelons-le, se tenir en mai 2024, avant d’être reportées au 15 décembre 2024, puis au 30 novembre 2025 et enfin au 28 juin 2026. 

Ce quatrième report va-t-il être validé par le Parlement ? Et sera-t-il toléré par le Conseil constitutionnel ? Il est permis d’en douter, lorsqu’on lit l’avis des Sages sur le précédent report : s’ils avaient validé le report au 28 juin 2026, ils avaient cru bon d’ajouter noir sur blanc que ce report « ne saurait être étendu au-delà », l’article 3 de la Constitution exigeant que les citoyens « exercent leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable », rappelaient les Sages.

L’accord prévoit un calendrier très serré : un projet de loi constitutionnelle devrait être examiné au Sénat en février, incluant les nouvelles dispositions de l’accord Élysée-Oudinot, puis en « mars-avril » à l’Assemblée nationale avant une réunion du Congrès à Versailles en avril pour acter – ou pas – une modification de la Constitution. Quant à la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, elle serait présentée en mai et examinée à l’automne. Avec, entretemps, l’étape cruciale d’un référendum, en Nouvelle-Calédonie, pour approuver ou non l’accord Bougival/Élysée-Oudinot. Ce référendum devrait être organisé, selon l’accord, en juin ou en juillet.

C’est dans une vidéo publiée samedi (sur les réseaux sociaux) que le président de la République a annoncé qu’il engageait une procédure accélérée au Parlement sur un texte porté par la députée macroniste Laure Miller visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. 

L’objectif fixé par le chef de l’État : voir cette interdiction entrer en vigueur dès la rentrée scolaire de septembre 2026. Ce texte, présenté en novembre dernier par la députée de la Marne, va être débattu ce lundi à l’Assemblée nationale en séance publique.  

Développement cognitif, santé mentale et équilibre émotionnel

La question de l’utilisation des portables, et surtout des réseaux sociaux, est devenue pour le gouvernement un débat de santé publique de premier plan.  « C'est un message très clair : le cerveau de nos enfants et de nos adolescents n'est pas à vendre », a indiqué le président de la République dans son message vidéo. « Leurs émotions ne sont pas à vendre, ni par les plateformes américaines, ni par des algorithmes chinois. »

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié il y a une dizaine de jours un avis relatif aux « effets de l’usage des réseaux sociaux numériques sur la santé des adolescents ». L’Agence considère que cet usage « soulève des préoccupations quant aux effets potentiels sur le développement cognitif, la santé mentale et l’équilibre émotionnel ». Les « réseaux sociaux numériques reposent sur des stratégies qui exploitent la vulnérabilité des adolescents, leur besoin d’interactions sociales et leur recherche de sensations » alors même que « l’adolescence est une période critique pour l’émergence de troubles mentaux pouvant persister toute la vie ». 

D’autres pays ont déjà pris la mesure de l’impact néfaste que peut avoir l’utilisation des réseaux sociaux à un très jeune âge. C’est le cas de l’Australie qui, en décembre dernier, a instauré une loi pour interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Près de 5 millions de comptes appartenant à des utilisateurs de moins de 16 ans ont ainsi été bloqués. Le débat s’installe aussi dans plusieurs pays européens, comme en Italie ou en Allemagne par exemple.

Un texte remanié et soumis à l’épreuve des normes européennes 

Dans ce contexte et estimant que « de trop nombreux réseaux sociaux ont des effets dévastateurs sur la santé des mineurs » et que « les mesures mises en œuvre pour y remédier sont très loin d’être à la hauteur de l’urgence », la députée Laure Miller a présenté un texte qui, depuis son passage en Commission, a beaucoup évolué. Plusieurs mesures ont été abandonnées.

C’est d’abord un avis du Conseil d’État qui a changé la donne et a considérablement affaibli la portée de ce texte. La proposition de loi interdit finalement bel et bien l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans mais il ne peut pas être imposé aux plateformes d’en restreindre l’accès et elles ne pourront pas être soumises à des sanctions, comme le prévoyait pourtant la députée. Cette dernière était d’ailleurs visiblement favorable à un arsenal pénal beaucoup plus musclé puisqu’elle proposait même de créer un délit de négligence numérique pour les parents. 

Il faut cependant souligner que l’on ne parle pas d’une interdiction absolue de tous les réseaux sociaux et à tous les jeunes de moins de 15 ans. Le texte est désormais plus nuancé. « La commission a retenu la solution suggérée par le Conseil d’État » : l’interdiction générale et absolue d’accès aux réseaux sociaux par les mineurs de 15 ans ne concernera que « les plateformes les plus dangereuses ». Une liste devrait être établie par décret. « Afin de prévenir tout contournement par les plateformes concernées, les sites "miroirs" pourraient également être interdits. »

Pour les réseaux qui ne figureraient pas sur ce décret d’interdiction générale et absolue pris par le gouvernement, la décision repose sur les titulaires de l’autorité parentale. Les « plateformes de partage de vidéos » comme Youtube sont aussi concernées. 

Le texte prévoyait aussi une « limitation horaire entre 15 et 18 ans » c’est-à-dire une sorte de couvre-feu numérique entre 22 heures et 8 heures. Finalement, le texte présenté cet après-midi propose « de n’appliquer l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pendant la nuit qu’aux mineurs de 13 ans et d’en faire une décision relevant de l’autorité parentale. »

Plus d’une centaine d’amendements a été déposée sur ce texte dans le cadre de son examen en séance publique qui aura lieu cet après-midi. Le texte risque une fois encore d’être profondément modifié et les débats seront vraisemblablement davantage techniques qu’idéologiques. 

En effet, l’enjeu pour les députés – qui sont majoritairement favorables à ce texte –est de trouver un moyen de faire voter un texte conforme au droit européen, notamment au règlement sur les services numériques (DSA), et de ne pas marcher sur les plates-bandes de la commission européenne. Rappelons qu’en juillet 2023 la France a promulgué une loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans mais a été retoquée pour non-conformité au droit européen. Les décrets d’application de la loi n’ont ainsi jamais été publiés. 

Interdiction de l’utilisation du téléphone portable au lycée 

Le texte soutenu par le gouvernement propose aussi d’étendre l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles dans les lycées, comme l’avait promis Emmanuel Macron pour la rentrée 2026. Un amendement adopté en commission laisse la possibilité au règlement intérieur des lycées d’aménager cette interdiction. 

Plusieurs amendements de députés de la gauche proposent de supprimer du texte cette mesure jugée « inefficace et redondante ». Le Snes-FSU dénonce de son côté « une mesure d’affichage, sans moyens nouveaux et une nouvelle instrumentalisation de l’école. » En effet, à la rentrée 2025, le gouvernement a lancé le dispositif Portable en pause dans les collèges mais la mesure a eu du mal à être mise en place sur le terrain, faute de moyens… Selon une enquête menée par le syndicat SNPDEN-Unsa, seuls 8,5 % des principaux de collèges se sont conformés au dispositif. L’accueil mitigé de cette mesure de « pause numérique » dans les lycées risque ainsi d’être le même que dans les collèges… 

En 2025, presque un tiers de l’électricité produite en France (32,5 %) est d’origine renouvelable, et la production d’électricité éolienne est, pour la première fois, passée devant l’hydroélectrique. Selon le rapport annuel publié par la FNCCR , ce sont 89,1 GW qui ont été produits l’an dernier par des installations autres que liées aux énergies fossiles ou au nucléaire : photovoltaïque, éolien terrestre et en mer, barrages, biomasse, biogaz, énergies marines et géothermie. 

Objectifs « atteignables »

C’est le photovoltaïque qui tient très nettement la corde, pour ne pas dire qu’il écrase ses concurrents : sur les neuf premiers mois de 2025, 73 % des capacités renouvelables installées ont été des installations photovoltaïques (panneaux solaires) ; l’éolien terrestre arrive assez loin derrière (9 % des capacités installées). 

Globalement, les trois sources d’énergie que sont le photovoltaïque, l’éolien et l’hydroélectricité représentent 92 % de la production électrique renouvelable en France, les autres sources ne représentant qu’une part marginale.

Le plus frappant dans ce rapport est la rapidité du développement des énergies renouvelables (EnR) dans le mix énergétique, surtout depuis 2019. En vingt ans (2004-2024, la part d’EnR est passée de 13,8 à 31,3 % et ces dernières années, le processus s’est accéléré, avec un gain de plus de 2 à 3 points de pourcentage par an, ce que les auteurs du rapport expliquent à la fois par « de très bonnes années de production hydroélectrique » et une forte dynamique sur le photovoltaïque. À ce rythme, il ne paraît pas impossible d’atteindre les 40 % d’EnR en 2030, si la tendance de +2 % par an se maintenait sur les cinq prochaines années. 

Solaire : l’explosion de l’autoconsommation

Cela n’a pourtant rien d’automatique. Un certain nombre de ressources patinent – c’est le cas de l’éolien terrestre – et posent des problèmes d’acceptabilité par la population. D’autres, jugées naguère très prometteuses, comme l’éolien en mer, peinent à décoller et restent très loin des objectifs. 

Le photovoltaïque va rester, dans les années à venir, le secteur qui connaîtra le développement le plus rapide, porté, d’une part, par les évolutions réglementaires récentes (obligation d’équiper les toitures des nouveaux hangars, entrepôts et parkings) ; et, d’autre part, par « la ruée vers l’autoconsommation » – une véritable explosion : en un an, le nombre d’installation est passé de 618 000 à 815 000, soit une augmentation de 46 %. 

L’autoconsommation collective connaît également un fort développement, en grande partie porté par les collectivités locales. L’assouplissement du cadre réglementaire dans ce secteur a libéré le développement de ces projets, qui sont aujourd’hui au nombre de 14 500, dont 1 343 déjà en fonctionnement.

Néanmoins, la FNCRR s’inquiète de menaces qui planent sur le développement du photovoltaïque. D’abord, des évolutions réglementaires défavorables, dont celle du fameux arrêté S21 (lire Maire info du 28 mars dernier), qui a acté une forte baisse du soutien de l’État sur les petites installations et celles des collectivités. 

Plus généralement, un climat politique peu favorable à l’énergie solaire semble se développer – le rapport rappelle le moratoire total sur les renouvelables que Les Républicains et le RN ont fait voter à l’Assemblée nationale, par amendement à la proposition de loi Gremillet, qui n’a finalement échoué que parce que l’ensemble de la proposition de loi a été rejeté. 

Autre source d’inquiétude : la troisième version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, toujours en discussion, mais dont les versions préparatoires constituent « un signal durablement préoccupant pour la filière photovoltaïque », en introduisant « une inflexion stratégique susceptible de peser sur la visibilité à long terme des acteurs » avec une « réduction des cibles particulièrement marquée à l’horizon 2035 ». 

Une consommation moins importante qu’attendu

En matière d’éolien terrestre, l’année 2025 a été « décevante », avec un nombre d’installations raccordées en 2025 « en net recul » par rapport aux années précédentes. Si le parc continue de progresser, cette progression a été marquée par « un ralentissement surprenant » en 2025. Les auteurs s’interrogent pour savoir si cette tendance est due à de simples retards dans les chantiers ou à « un décrochage plus profond ». Cette deuxième option, si elle n’a rien de certain, n’est pas impossible, du fait des « multiples contraintes réglementaires », du rétrécissement du foncier disponible et de la « lourdeur des procédures administratives ». 

Plus généralement, la FNCCR note que le marché est confronté à une hausse bien moins importante qu’attendu de la consommation d’électricité. Il pouvait sembler logique que l’électrification progressive de l’automobile et du chauffage résidentiel, notamment, fasse exploser la demande. Cela n’a pas été, jusqu’à présent, le cas. La consommation nationale a même diminué depuis 2022, et reste depuis « inférieure de près de 6 % à son niveau de 2019 » – et partie du fait de la désindustrialisation mais également à cause des conséquences de la crise énergétique, qui a poussé les ménages à moins consommer. C’est tout le paradoxe de la période : les Français sont constamment invités à faire des économies d’énergie – sans compter la hausse des prix qui les y oblige. Mais si la consommation n’augmente pas, voire diminue, le marché devient moins attirant pour les industriels, qui ont tendance à moins investir. 

Pour répondre à ce paradoxe, un pilotage de l’État est plus que jamais nécessaire. Ce qui rend le retard pris dans la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie d’autant plus préoccupant.