Cette fois, c’est terminé. Après une semaine parfaitement chaotique, durant laquelle, successivement, les députés ont supprimé la DGF des collectivités, en commission, puis l’ont rétablie et indexée sur l’inflation, avant de l’amputer, avant-hier, de quelque 5 milliards d’euros, le gouvernement a décidé de mettre fin aux débats. On peut d’ailleurs raisonnablement se demander, vu la fin de l’histoire, si la décision annoncée en début de semaine d’examiner « en priorité » les articles consacrés aux collectivités n’était pas, en réalité, une stratégie du gouvernement pour accélérer la fin du match, ce sujet étant tellement clivant qu’il allait nécessairement faire apparaître l’impossibilité d’un compromis.

« Ce budget ne pourra être adopté par un vote »

Hier soir, vers minuit, le vice-président RN de l’Assemblée nationale, Sébastien Chenu – visiblement aussi ravi qu’amusé – annonce au perchoir : « Je vois une main se lever. (…) C’est celle du ministre des Relations avec le Parlement. » Sébastien Chenu est alors parfaitement au courant de ce qui va se passer, puisqu’il a reçu une communication de Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, l’informant de la situation. 

Le ministre, Laurent Panifous, se lève et prend le micro. « Après plusieurs jours de travaux (…), force est de constater que ce soir nous nous éloignons définitivement d’un texte de compromis acceptable par une majorité de députés. » Après avoir évoqué « l’amputation » de 20 % de la DGF et « d’autres mesures qui nous amènent vers un déficit inacceptable », le ministre conclut : « Malgré la volonté constante du gouvernement de créer les conditions d’un vote sur le PLF, nous constatons que ce vote ne pourra pas avoir lieu. Ce budget ne pourra être adopté par un vote. Le Premier ministre fera donc des propositions pour permettre la promulgation d’un budget de compromis. » Le ministre annonce que les journées de débat de ce vendredi 16 et du lundi 19 janvier, qui devaient être consacrées au budget, « ne seront pas ouvertes ». C’est la fin d’un débat qui dure depuis le mois d’octobre, et le début d’une nouvelle séquence, peut-être totalement inédite dans l’histoire de la Ve République.

49.3, le retour ?

Il ne reste maintenant que deux options pour faire adopter le budget – comme l’a rappelé Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, hier : « Le 49.3 ou une ordonnance ». La ministre a indiqué que ce choix n’avait pas encore été tranché par le Premier ministre et le président de la République. Le choix sera cornélien, car ces deux options sont en réalité aussi risquées l’une que l’autre.

Première possibilité, le recours à l’article 49.3. Ou plutôt, les recours, puisque cette option obligerait le gouvernement à procéder à quatre votes – l’un sur les recettes, le deuxième sur les dépenses et le troisième sur le texte complet, avant un ultime vote après le passage au Sénat. Avec, à chaque étape, le couperet de la motion de censure. 

Le premier problème posé par cette solution est qu’elle oblige le Premier ministre à se dédire, lui qui avait promis qu’il n’utiliserait pas cette option. Cette promesse était même la base du compromis conclu avec le Parti socialiste qui avait fait de cette question une ligne rouge – et a décidé de ne pas voter les différentes motions de censure tant que le Premier ministre respecterait son engagement. En cas de déclenchement du 49.3, le Parti socialiste va-t-il décider que le contrat est rompu, et voter la censure ? La réponse à cette question est absolument déterminante, puisque ce sont bien les quelques dizaines de voix du PS qui permettraient de renverser le gouvernement ou pas : rappelons que lundi encore, il n’a manqué que 32 voix pour que la motion de censure du groupe LFI sur le Mercosur soit adoptée… et le PS compte 69 députés.

Si l’on en croit Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat, la messe n’est pas dite : en cas de 49.3, expliquait-il hier, l’attitude des socialistes dépendra « de ce qu’il y a dans la copie ». « Si nos revendications sont prises en compte dans la maquette, nous verrons bien. »

Ce qui amène à une autre question : quel serait le texte présenté par le gouvernement pour un éventuel 49.3 ? Il devrait, en théorie, partir du texte adopté au Sénat (dernier texte voté). Mais le gouvernement peut-il encore y intégrer des amendements susceptibles de lui attirer la clémence des socialistes ? Ce n’est pas si simple. Le texte faisant l’objet d’une nouvelle lecture, des règles très strictes encadrent l’introduction des amendements, comme l’expliquait Éric Coquerel, le 8 janvier, devant la commission des finances : « Toute disposition figurant dans le texte initial ou dans le texte adopté par le Sénat peut être modifiée ou rétablie. » Mais c’est tout : aucun article additionnel nouveau ne peut être valablement déposé, ni par les députés ni par le gouvernement. 

La marge de manœuvre dont dispose le gouvernement pour négocier avec le PS est donc très faible. Et il n’est pas dit, même si la direction du PS décidait, in fine, de ne pas voter la censure, que tous les députés de ce groupe suivent la consigne. 

L’ordonnance, un acte « anti-parlementaire »

Reste la deuxième option, inédite : le gouvernement peut imposer un budget sans vote, par ordonnance. Il s’agit de l’article 47-1 de la Constitution : si le Parlement « ne s’est pas prononcé » 70 jours après le dépôt d’un projet de loi de finances, « les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. » Il s’agirait alors d’un texte adopté par le gouvernement en Conseil des ministres, qui ne passerait pas devant le Parlement et serait directement promulgué par le président de la République. Contrairement à toutes les autres ordonnances, un tel texte ne nécessite pas d’habilitation du Parlement (puisque la disposition est prévue par la Constitution), et n’a pas besoin d’être ratifiée par la suite par le Parlement. Il s’agit donc d’un choix très difficile pour le gouvernement, puisque cette procédure passe complètement par-dessus la tête du Parlement. L'avantage de cette solution étant la certitude que le pays aurait un budget, quel que soit le sort du gouvernement.

Cette disposition n’a jamais été utilisée dans l’histoire de la Ve République, et elle comporte, de ce fait même, de nombreuses zones d’ombre. À commencer par la question principale : sur quelle version du texte l’ordonnance doit-elle s’appuyer ? Le texte initial, déposé en octobre par le gouvernement ? le texte issu du Sénat ? un texte amendé ? 

À la fin de l’année dernière, une note du Secrétariat général du gouvernement (SGG) semblait trancher : pour le SGG, pas de doute, « il doit impérativement s’agir du même texte que celui qui a été soumis au Parlement. La lecture la plus sécurisante de la Constitution conduit fermement à penser que c’est bien le projet initial du gouvernement et lui seul qui peut être mis en œuvre par la voie d’une ordonnance, donc sans amendement ». 

Mais les avis du SGG n’ont pas force de loi, et les constitutionnalistes sont eux-mêmes très divisés sur cette question. Pour Benjamin Morel, cette position du SGG est « pour le moins sage ». Mais pour son confrère Émilien Quinart, au contraire, qui consacre un long billet de blog à ce sujet, « la lecture du SGG n’est pas convaincante », et le professeur de droit public juge que le gouvernement peut tout à fait, « pour éviter la censure ou satisfaire sa majorité, intégrer des amendements parlementaires dans son ordonnance portant loi de finances ». 

Une autre question interroge les constitutionnalistes : quelles seraient les voies de recours contre une telle ordonnance ? Tout texte législatif doit pouvoir être attaqué devant une juridiction… mais laquelle ? Selon certains constitutionnalistes, comme Julien Jeanneney, seul le Conseil constitutionnel pour être le juge d’un tel budget. Mais pour d’autres, c’est impossible, puisque les Sages ne peuvent intervenir que sur les sujets qui lui sont dévolus par la Constitution, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

Course de vitesse

Au-delà de ces questions, il reste à savoir comment le Parlement réagira au fait de se voir imposer un budget par ordonnance. Il ne fait aucun doute qu’une motion de censure sera déposée, ou plusieurs, et cette fois, il se pourrait que le PS ne se pose pas de questions pour la voter : Patrick Kanner, dans la même interview que nous citions plus haut, estime qu’une ordonnance serait un acte « d’une très grande brutalité démocratique », « antiparlementaire primaire », et que dans ces conditions, « le risque que les socialistes sanctionnent le gouvernement est très grand ».

Si le gouvernement s’oriente vers le choix de l’ordonnance, la question des délais va aussi se poser, et elle est épineuse : si le gouvernement est renversé par une motion de censure, il apparaîtra inimaginable qu’il puisse prendre un budget par ordonnance après son renversement, entrant alors dans le régime des « affaires courantes ». Donc, si l’on imagine, par hypothèse, que le Premier ministre annonce aujourd’hui qu’une ordonnance va être prise, et qu’une motion de censure est déposée dans la foulée par un groupe parlementaire, il faudrait que le chef de l’État promulgue l’ordonnance avant le vote de celle-ci, 48 heures plus tard ! Peut-être le gouvernement va-t-il donc prendre un peu plus de temps pour annoncer sa décision, quand bien même celle-ci serait déjà prise, ne serait-ce que pour permettre que le texte soit soumis au Conseil d’État. 

Imbroglio

Il reste donc maintenant à attendre que le gouvernement apporte des réponses à toutes ces questions et tente de trouver une voie de passage dans cette crise inédite. Cette voie de passage est si étroite, à vrai dire, qu’il devient de plus en plus difficile d’imaginer que cette séquence ne se termine pas par un renversement du gouvernement, quelle que soit l’option choisie.

Et dans ce cas – sauf à ce que le gouvernement se dédise, une fois de plus – on sait ce qu’il adviendra : une dissolution, et des élections législatives anticipées qui auraient lieu en même temps que les municipales, les 15 et 22 mars, au risque de déclencher la colère des maires, farouchement opposés à ce scénario. À moins que l’exécutif fasse le choix d’attendre, de laisser le débat budgétaire en suspens pendant quelques semaines, et de ne déclencher le 49.3 ou l’ordonnance qu’après les élections municipales. 

Emmanuel Macron n’a certainement pas fini de se mordre les doigts de sa dissolution surprise de 2024, qui a conduit à cet invraisemblable imbroglio politique et, maintenant, budgétaire. 

Feu nourri contre le RN. Depuis hier et le vote, la veille, par les députés de ce parti, d’un important coup de rabot sur la DGF en 2026, les critiques fusent de toute part. Manifestant leur « consternation », les élus locaux voient dans cette décision du « mépris » et de « l’amateurisme », et la jugent « atterrante ».

Profitant de la faible mobilisation des autres groupes politiques et battant le rappel de leurs propres troupes, les députés RN et « ciottistes » ont réussi à faire adopter, mercredi, à la surprise générale, un amendement amputant de près de 5 milliards d’euros la DGF versée aux collectivités. Et ce, au lendemain d’une décision inverse des députés – portée par LFI – visant à la revaloriser sur l’inflation. Résultat, une perte de toute cohérence dans le budget qui pourrait être attribué en 2026 aux collectivités. 

Des élus « très, très inquiets » des débats 

Face à la « dérive actuelle » du débat budgétaire, l’AMF a appelé les députés à « faire preuve de sérieux », l’association rappelant que « la DGF versée par l’État est la contrepartie [des] missions transférées par lui et des fiscalités qu’il a supprimées » et que « les collectivités ne sont pas la cause de la dérive des comptes publics car elles votent des budgets à l’équilibre et maîtrisent leur dette ». « Tout ce qui conduit à réduire leurs ressources n’est en rien une économie, au contraire cela limite le pouvoir d’agir local et ne contribue nullement à réduire les sources du déficit », a-t-elle défendu sur X.

Faisant également part de sa « consternation », l’Association des petites villes de France (APVF) a considéré que « ce n’est pas ainsi que l’on relancera l’investissement public local et l’économie de nos territoires ». 

Dénonçant pour sa part « la brutalité des actes », le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a quant à lui fustigé, hier dans un communiqué, « le véritable projet du RN : le renforcement de la mise sous tutelle des collectivités » dans le but « d’affaiblir les contre-pouvoirs et étouffer la démocratie locale ».

« Ce vote est le signe de la méconnaissance et du mépris de l'extrême droite pour les milliers d'élus locaux – dont l'écrasante majorité est bénévole – qui s'engagent quotidiennement pour l'intérêt général, et qui ne sont vus que comme une variable d'ajustement budgétaire », a déploré le maire socialiste d’Issoudun, soulignant que la DGF est « indispensable pour assurer les services publics de proximité (écoles, gymnases, nettoyage des rues, police municipale...) mais aussi pour investir dans l'économie locale ».

Du côté des intercommunalités, spécifiquement visées par les élus RN, le président délégué d'Intercommunalités de France, Sébastien Miossec, s’est dit « très, très inquiet du déroulé des débats », lors d'une conférence de presse à Paris. Pour Régions de France, également directement visées par l’amendement, le coup de rabot sur la dotation constitue « une grande preuve d'amateurisme et de manque de sérieux » du RN. Au regard de l'incohérence avec le vote qui avait préalablement revalorisé la DGF, l’association dit avoir « quand même l'impression que certains parlementaires jonglent avec des milliards sans trop se rendre compte des conséquences très concrètes pour les citoyens ».

« Coup fatal » pour toutes les collectivités, « sans exception »

Intercommunalités et régions sont, en effet, dans le collimateur des députés RN qui ont avant tout pour objectif de « réduire le millefeuille territorial », « source d’une véritable gabegie ». À leurs yeux, ce sont deux « collectivités dispendieuses » qu’ils souhaitent « forcer […] à faire des économies », s’est ainsi encore vanté hier, sur X, le député de la Somme Jean-Philippe Tanguy, avant d’affirmer que « le RN protège les communes et les départements ».

Pas vraiment l’avis du président de la délégation aux collectivités à l’Assemblée, Stéphane Delautrette (PS), qui a estimé, lui aussi sur X, que cette « saignée » – qu’il a qualifié de « honte » – porterait « un coup fatal à toutes nos collectivités, sans exception ». Et cela, « au moment même où celles-ci ont besoin d’être soutenues […] pour faire face aux multiples enjeux dans les territoires : le maintien des services publics de proximité, l’investissement public, la transition écologique… »

Preuve que le sujet est sensible, une série d’échanges hostiles a eu lieu, sur X, entre la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, et certains députés RN dénigrant « le tonneau des Danaïdes des régions ». Pointant « incompétence et incohérence », l’ancienne candidate LR à la présidentielle a ainsi raillé le fait que ces derniers « ne sa[ven]t même pas que les régions ne touchent aucune dotation de fonctionnement de l'État ! » Et l’élue des Yvelines d’assurer que « ce sont les communes de France qu'ils mettent à sec… Atterrant ».

Les régions ne perçoivent, en effet, plus de DGF depuis 2018, la part régionale ayant été remplacée à l'époque par une fraction de TVA. Bien que le texte initial du projet budget prévoyait de réaffecter de la DGF aux régions (une mesure soutenue par le RN afin de pouvoir « la baisser »), cette disposition n’a pas été retenue lors de la discussion budgétaire. La part de TVA régionale reste donc, à ce stade des débats, maintenue.

Demande de seconde délibération

À noter que Stéphane Delautrette a saisi le président de la commission des finances pour demander une seconde délibération afin de voter « le rétablissement de la DGF ». 

« Les conditions dans lesquelles ce vote est intervenu et son incohérence [avec la revalorisation de la DGF lors d’un précédent vote] me conduisent à estimer que la volonté majoritaire de l’Assemblée n’est pas d’étouffer nos collectivités en leur coupant leurs ressources, mais au contraire à leur permettre d’exercer leurs compétences au bénéfice de nos concitoyens », explique-t-il dans un courrier daté d’hier et adressé à Éric Coquerel.

De la même manière, il propose une autre délibération sur la réforme de la taxe d’aménagement et les pertes importantes qui y sont liées. L’objectif est de réunir « une large majorité pour voter [un] article absolument nécessaire pour nos départements et nos CAUE », mais retoqué en séance.

Reste que ces requêtes devraient rester lettre morte puisque le gouvernement a annulé, hier soir, les débats prévus aujourd’hui et lundi, jugeant « impossible » le vote d’un budget à l’Assemblée. Les discussions ont ainsi été renvoyées à mardi, le Premier ministre Sébastien Lecornu espérant d'ici là dégager les conditions d'une non-censure avant d'emprunter la voie du 49.3 ou de l'ordonnance, pour faire passer le texte sans vote. Et peut-être supprimer la baisse de la DGF adoptée par le RN.

Alors que son utilisation était exclusivement réservée aux jeunes de 17 à 18 ans, la ministre de la Culture Rachida Dati a annoncé hier que la plateforme pour obtenir un Pass culture sera accessible à tous les publics en 2026. Attention : les crédits alloués aux jeunes éligibles au Pass culture ne seront pas, de la même manière, alloués à tous les citoyens. La mesure est uniquement pratique et non financière. 
Cette annonce fait partie du plan Cuture et ruralité lancé à l’été 2024 par le ministère de la Culture et visant à « changer de regard sur la vie culturelle en milieu rural, soutenir ses acteurs et ses lieux et créer un dialogue nouveau entre les formes culturelles urbaines et rurales » (lire Maire info du 15 juillet 2024). 

Expérimentation d’une plateforme accessible à tous 

En novembre 2024, une expérimentation avait été lancée par la ministre de la Culture en région Grand Est afin de faire du Pass Culture « un vecteur privilégié de connaissance des propositions artistiques et culturelles dans les territoires ruraux ».

« Un important travail de recensement, d’information et de cartographie géolocalisée a ainsi été mené au cours des derniers mois par les équipes du Pass culture, avec l’appui de la DRAC Grand Est, et en lien étroit avec les collectivités territoriales partenaires », peut-on lire dans le communiqué de presse diffusé hier. Les acteurs culturels ont également été invités à s’emparer de l'expérimentation pour adresser leur programmation au grand public, qu’ils proposent déjà ou non des offres en direction du jeune public dans le cadre du Pass culture.

Cette démarche permet, par exemple, à des partenaires culturels de proposer des offres plus adaptées aux familles, ou encore, aux offices de tourisme de relayer l'offre culturelle des associations culturelles amateures. « Elle permet aussi aux personnes en situation de handicap de repérer les offres accessibles, en fonction des types de handicap. »

Cependant, le ministère de la Culture insiste : cette annonce ne s’accompagne en aucun cas « d’une dotation de crédits complémentaires, à la différence du Pass culture pour les jeunes ».

Mieux connaître l’offre culturelle locale 

Cette nouvelle année 2026 marque un véritable tournant pour le Pass culture. Il y a une vingtaine de jours, une réorientation du Pass culture a été actée par la publication d’un arrêté avec de nouvelles règles réduisant la possibilité de financer des activités numériques avec cette aide (lire Maire info du 6 janvier). La volonté du gouvernement derrière cette décision est d’encourager les jeunes à aller davantage vers des expériences réelles (visite de musée ou concert par exemple) ou vers des achats physiques (achat de livres par exemple).

Mais cette réforme du Pass culture s’articule avec un autre objectif visé par le ministère : encourager l’offre culturelle locale notamment dans les territoires ruraux. Cette expérimentation – dont pour le moment le calendrier n’a pas été précisé – doit permettre à ce Pass mais surtout à sa plateforme en ligne de « devenir l’outil de géolocalisation de référence pour découvrir l’offre et la vie culturelle de proximité dans les territoires, au service de tous leurs habitants, quel que soit leur âge, et de l’ensemble des acteurs culturels ». 

Soulignons toutefois que pour que cette initiative puisse effectivement valoriser les offres au niveau d’un territoire il faudra que les acteurs culturels (associations, collectivités, offices de tourisme) initient la démarche de s’inscrire pour présenter leurs offres à ce nouveau public plus large. Pour rappel, peuvent s’y inscrire pour proposer des offres des personnes physiques et morales détentrices d'un numéro Siren proposant des biens et services culturels, des collectivités territoriales et leurs groupements, des établissements publics locaux exerçant dans le domaine de la culture, mais aussi désormais l'État et les établissements publics nationaux.

Enfin on peut s’interroger sur le choix de faire la promotion d’activités culturelles uniquement via une plateforme numérique. Sans une augmentation des moyens dédiés à la médiation et à l’inclusion numérique dans les territoires, cette mesure risque encore une fois de bénéficier en premier lieu à un public averti et jeune. Pourtant, les zones rurales tendent à recenser davantage de personnes âgées au sein de leur population… Il sera intéressant d’évaluer les résultats de cette expérimentation dans les territoires ruraux. 

Dans encore 2,6 millions de résidences principales, le fioul reste la source principale de chauffage. C’est ce que pointe une nouvelle étude de l’Insee qui dresse un panorama précis de la part des foyers français qui sont encore principalement chauffés par le fioul. 

Une évolution progressive

Le fioul présente à la fois un inconvénient environnemental et financier. D’abord, cette énergie est fortement émettrice de gaz à effet de serre. Selon le ministère de la Transition écologique, « un système au fioul émet jusqu’à 8 fois plus de CO2 (gaz carbonique) qu’une pompe à chaleur pour la même quantité d’énergie produite ». Ensuite, sur l’aspect financier, le fioul « reste cher » : « Pour une maison moyenne de 100 m², la facture peut aller de 1 500 euros à 3 000 euros par an » et son prix peut varier de façon drastique, comme ont pu le constater de nombreux ménages en 2022 avec l’inflation. 

Rappelons que la loi Climat et résilience du 1er juillet 2022 a interdit l’installation de nouvelles chaudières au fioul dans les bâtiments existants. Dans la dernière décennie, des aides ont aussi été mises en place pour les pouvoirs publics pour pouvoir faire cette transition comme MaPrimeRénov ou encore la prime « Coup de pouce chauffage » pour remplacer une vieille chaudière au fioul.

Mais cette transition de grande ampleur ne peut pas se faire du jour au lendemain. Comme l’observe l’Insee, il y a tout de même un recul : « En 2022, le fioul domestique est la source principale de chauffage de 8,5 % des résidences principales, soit 2,6 millions. Cette énergie est bien moins répandue que l’électricité (36 %) et le gaz (35 %). » 

Les auteurs de cette étude observent qu’entre 2006 et 2022, le nombre de résidences principales chauffées au fioul a presque été divisé par deux, passant de 4,6 millions à 2,6 millions. « Si la baisse du nombre d’appartements chauffés au fioul est ancienne, le mouvement n’a démarré qu’au milieu des années 2000 pour les maisons », indiquent les trois auteurs. C’est le moment où les « constructions neuves ont été plus rarement équipées au fioul qu’auparavant et où une partie des résidences principales existantes chauffées au fioul ont été converties à d’autres énergies, en particulier l’électricité ». Il faut noter aussi que « le nombre de résidences principales chauffées au fioul a pu diminuer en raison de la bascule, entre 2006 et 2022, d’une partie d’entre elles dans le champ des logements secondaires ou vacants, notamment dans le cadre de successions. » 

Différences territoriales 

Les différences d’utilisation du fioul selon les territoires sont très marquées et peuvent, selon l’étude, « s’expliquer en partie par les spécificités de leurs parcs résidentiels ».

C’est dans les territoires moins denses que le fioul reste l’énergie la plus utilisée pour chauffer les résidences principales : « 16,7 % des logements utilisent ce mode de chauffage dans les zones rurales, contre 3,5 % dans les espaces urbains denses », peut-on lire dans l’étude. L’Insee estime qu’en 2022 la part de résidences principales chauffées au fioul dépasse 30 % dans la plupart des communes rurales du Massif central, du nord du pays et des Alpes, alors que dans les grandes métropoles comme Paris, Lyon ou Marseille, elle est inférieure à 5 %. Davantage utilisé dans les petites copropriétés de quatre appartements ou dans les maisons individuelles, le chauffage au fioul est donc le plus présent dans les logements des territoires ruraux. 

Moins de fioul et moins de gaz

L’étude met enfin en avant le fait que la possibilité de se raccorder aux réseaux de gaz a un impact sur l’utilisation du fioul. Il apparaît que dans les communes où moins de 30 % des maisons sont chauffées au gaz, le chauffage au fioul est particulièrement répandu : « En moyenne 18 % des maisons sont alors concernées, contre 7 % dans les autres communes. » Dans le département de la Lozère, aucune commune n’atteint ce critère de raccordement au gaz et donc la proportion de maisons chauffées au fioul est très élevée (34 %). 

En effet, dans certaines communes rurales le réseau n’a jamais été construit, en raison du coût important des travaux et du manque d’habitant pour rentabiliser l’investissement. Dans d‘autres cas, certaines communes ont fait le choix de ne pas développer le gaz afin de favoriser d’autres énergies : électricité, réseaux de chaleur, bois, renouvelables. Par ailleurs dans les constructions neuves, le gaz tend à être de moins en moins autorisé pour répondre aux nouvelles règles environnementales (RE2020) fixées en 2020. L’électricité et les pompes à chaleur sont désormais davantage utilisées dans les nouvelles constructions. Par conséquent, même des communes déjà équipées n’étendent plus forcément le réseau jusqu’à ces habitations. 

Consulter l'étude de l'Insee. 

Les délais ont été tenus : le gouvernement avait annoncé, au printemps dernier, qu’une plateforme dématérialisée permettant aux collectivités et EPCI de déclarer leurs aides aux entreprises « de faible montant » serait ouverte le 1er janvier. C’est chose faite.

Plafonds

Pour mémoire, l’Union européenne encadre strictement les aides des États et des collectivités aux entreprises privées : elles doivent être notifiées à la Commission européenne et approuvées par celles-ci. Mais cette obligation ne s’applique qu’à partir d’un certain seuil. Les aides dites « de minimis », d’un « faible montant », n’ont pas besoin d’être autorisées au niveau européen. Elles doivent, en revanche, être déclarées.

Les montants ne sont pas si « faibles » que cela : le plafond est de 300 000 euros sur trois ans en général. Certains secteurs sont soumis à des plafonds spécifiques (« minimis sectoriels ») : pour le transport de marchandises, ce plafond est de 100 000 euros (toujours sur trois ans), pour l’agriculture, 50 000 euros, et pour la pêche, 30 000 euros. Enfin, les entreprises qui exercent une mission de service public (secteur dit Sieg, pour services d’intérêt général) se sont vu attribuer un plafond beaucoup plus élevé, fixé à 750 000 euros par tranche de trois ans. 

Attention : les plafonds sont calculés non par collectivités mais par entreprises. Un agriculteur, par exemple, ne peut toucher plus de 50 000 euros d’aides cumulées, en additionnant l’ensemble des contributeurs publics.

Si une commune accorde à un entreprise une aide de quelques milliers d’euros sur trois ans, par exemple, elle n’a donc pas besoin du quitus de la Commission européenne. Mais elle doit déclarer cette aide sur le registre européen permettant de centraliser toutes les données, notamment à des fins de transparence et d’études statistiques. Ce registre a été ouvert le 1er janvier (pour tous les secteurs sauf le régime agricole, qui ouvrira l’an prochain).

Déclaration sous 20 jours

Les États membres avaient le choix de se servir du registre européen, ou de créer un registre national interopérable avec ce dernier. C’est le choix qu’a fait la France, qui a donc créé son propre registre – qu’elle souhaitait initialement, pour l’anecdote, faire co-financer par les collectivités. L’État a reculé sur ce sujet, à la demande des associations d’élus. 

Concrètement, toute collectivité ou EPCI qui attribue une aide doit s’enregistrer sur la plateforme et désigner un administrateur, et elle dispose de 20 jours, à compter de la date d’octroi de l’aide, pour déclarer celle-ci sur la plateforme.

Cette plateforme est accessible à l’adresse https://plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr/connexion/. Elle ne permet pas seulement de déclarer les aides mais aussi, en amont, de consulter les aides déjà versées à une entreprise par tel ou tel contributeur public, ce qui permet de ne pas risquer de dépasser les plafonds. Elle permet également d’aider les collectivités à élaborer les rapports annuels sur les aides versées aux entreprises.

Le gouvernement devrait, sous peu, publier une circulaire sur les aides publiques aux entreprises qui abordera cette question de la plateforme.

Télécharger la déclaration type d'un adminsitrateur et les conditions générales d'utilisation.