C’est la dernière brique des publications liées à l’organisation des élections municipales – et sans doute la plus attendue des maires : après les Mémentos des candidats, en décembre, puis la circulaire sur l’affichage électoral, la semaine dernière, c’est la circulaire sur « l’organisation matérielle et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 » qui a été diffusée hier. Elle est accompagnée de deux annexes uniquement consacrées aux bulletins de vote et à leur validité.

La fin du panachage

Si la plupart des règles reste inchangée par rapport aux précédents scrutins, un certain nombre de nouveautés – certaines particulièrement importantes – apparaissent cette année, notamment du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025, qui a généralisé le scrutin proportionnel de liste paritaire à l’ensemble des communes. C’est le point essentiel que doivent absolument connaître et retenir les plus de 24 000 maires de communes de moins de 1 000 habitants : le « panachage » est désormais absolument interdit, les électeurs devant désormais voter pour des listes bloquées. Il n’est donc plus possible d’ajouter ou de supprimer un nom sur un bulletin de vote ni d’inverser l’ordre de présentation des candidats, sous peine de nullité du bulletin. 

De ce point de vue, l’annexe à la circulaire consacrée à la validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants est très instructive, et il ne sera pas inutile d’en conserver une version imprimée dans le bureau de vote le jour du scrutin. 

Campagne électorale

Pour le reste, les règles ne changent guère. Rappelons que la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars à zéro heure – et que les panneaux d’affichage officiel devront impérativement avoir été installés à cette date, et qu’elle s’achèvera le vendredi 13 mars à minuit. Dès le samedi 14 mars à zéro heure – les activités de campagne (diffusion de tracts, réunions électorales, démarchage, etc.) sont strictement interdites. 

En revanche, les candidats peuvent parfaitement tenir des réunions électorales avant l’ouverture officielle de la campagne. Le ministère rappelle que les communes n’ont pas l’obligation de mettre des salles de réunion à disposition des candidats, mais que si elles le font, elles doivent respecter une « stricte égalité » entre les listes. Autrement dit, la commune loue ou prête des salles à tout le monde ou à personne, et dans les mêmes conditions tarifaires. 

Rappelons également qu’avant ou pendant la campagne, il est interdit « à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires » pendant les heures de service.

Établissement des listes électorales

Pour mémoire, la date limite d’inscription des électeurs sur les listes électorales pour pouvoir participer à ce scrutin a été fixée au vendredi 6 février en mairie (et au mercredi 4 février en ligne). Les commissions de contrôle des listes électorales devront se tenir entre le jeudi 19 février et le dimanche 22 février, avec affichage dès le lendemain de la réunion du tableau des inscriptions et des radiations. Enfin, le 10 mars est la date limite pour la publication des inscriptions dérogatoires (fonctionnaires mutés, militaires, jeunes majeurs, etc.) et des radiations. 

Une nouveauté cependant pour les élections municipales (déjà applicable lors des élections européennes de juin 2024) : est désormais recevable, lors d’une demande d’inscription sur les listes électorales, le justificatif électronique d’identité « France identité ». Il est expliqué dans la circulaire (page 10) comment le service peut vérifier l’authenticité de ce document. Mais attention : c’est seulement pour l’inscription sur les listes électorales que ce justificatif est recevable, et pas au moment du vote. Les textes ne prévoient pas, pour l’instant, qu’un électeur puisse justifier de son identité lors du scrutin en présentant ce document. 

Aucune refonte générale des cartes électorales n’est prévue en 2026. Les maires n’ont donc à rééditer les cartes électorales que dans le cas où le périmètre de rattachement des bureaux de vote change, et pour les seuls électeurs concernés. 

Attestations d’inscription

Lors du dépôt des listes en préfecture, tous les candidats doivent remettre aux services de la préfecture une attestation d’inscription sur les listes électorales. Ce document peut être édité en ligne par les candidats, mais il peut aussi être délivré par les services de la mairie. L’attestation d’inscription sur les listes électorales est téléchargeable via le service en ligne « Je vérifie ma situation électorale ». Ce service permet également de vérifier les procurations reçues ou données. Il est interdit de refuser de délivrer ce document à un candidat qui en fait la demande, y compris au motif qu’il est téléchargeable sur internet. L’attestation doit être signée du maire ou « d’une personne ayant délégation » et comporter les noms, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l’intéressé. Attention, pour être recevable en préfecture, ce document doit avoir été établi au maximum trente jours avant le dépôt. 

À ce titre, la date de fin de dépôt des candidatures étant fixée au jeudi 26 février à 18 h, il est donc recommandé aux candidats de tenir compte de ce délai pour réaliser cette démarche.

Matériel électoral

Comme d’habitude, les bulletins de vote seront remis directement à la mairie par les candidats dans les communes de moins de 2 500 habitants. Dans les autres communes, les bulletins de vote sont remis par la commission de propagande. S’ils ne sont pas arrivés le vendredi 13 mars, les maires devront contacter d’urgence la préfecture. Il est toutefois loisible aux candidats de remettre eux-mêmes leurs bulletins de vote, mais les maires ou les présidents de bureau de vote peuvent refuser de réceptionner des bulletins qui ne seraient pas conformes aux prescriptions légales (format paysage, A5 pour les bulletins comprenant jusqu’à 31 noms et A4 pour les autres). 

Bureaux de vote et assesseurs

Rappelons, comme à chaque élection, que les fonctions de président de bureau de vote et d'assesseurs sont dévolues par la loi à tous les conseillers municipaux (même s’ils sont candidats). Un conseiller municipal (et a fortiori un adjoint) ne peut donc refuser de présider un bureau de vote ou d’être assesseur « sans excuse valable », sous peine de risquer d’être démis d’office par le tribunal administratif. Pour mémoire, les « excuses valables » peuvent être par exemple des raisons de santé (avec production d’un arrêt de travail) ou « des manifestations familiales exceptionnelles », comme un mariage, mais pas des charges de famille. 
Les règles complètes en matière de constitution des bureaux de vote sont détaillées dans la circulaire du 16 janvier 2020.  La circulaire renvoie par ailleurs à un guide complet sur l’accessibilité des bureaux de votes (page 17).

Déroulement du scrutin

Le scrutin sera ouvert, comme traditionnellement, de 8 h à 18 h, sauf arrêté préfectoral retardant la fermeture du bureau de vote jusqu’à 20 h maximum. Dans ce cas, cet arrêté devra être affiché en mairie au plus tard le mardi 10 mars. Rappelons que toute personne s’étant présentée sur le lieu de vote avant l’heure de clôture doit pouvoir voter, même si une file d’attente l’oblige à voter après l’heure de clôture : « Le scrutin est considéré comme clos une fois que la dernière personne placée dans la file d'attente avant l'heure de clôture aura voté. » 

Concernant le contrôle de l’identité des votants, obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants, rappelons que peuvent notamment être valablement présentés : la carte d’identité, le passeport, la carte Vitale (si elle comprend une photo), le permis de chasser avec photographie et le permis de conduire. Il est encore possible (jusqu’en 2033) de présenter le permis « rose » en carton. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent en outre présenter un titre de séjour. 

Le ministère appelle les présidents de bureau de vote à faire preuve de « discernement » notamment eu égard à l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2022 qui permet à n’importe quel citoyen de changer de nom sur simple demande en mairie, par exemple en substituant à son nom celui de son autre parent. Ces personnes sont susceptibles de présenter un document d’identité « en décalage avec ce qui est reporté sur la liste d’émargement ». 

Lors du dépouillement enfin, l’attention des maires des communes de moins de 1 000 habitants est attirée sur le fait que désormais, les bulletins imprimés portant la moindre mention manuscrite doivent être considérés comme nuls. On ne saurait trop conseiller à ces maires de communiquer, très en amont, vis-à-vis des leurs habitants, car cette nouvelle pratique contrevient aux habitudes d’électeurs habitués, depuis toujours, à ajouter ou supprimer des noms sur les bulletins de vote. L’AMF s’est associée au ministère de l’Intérieur pour aider les communes à informer leurs électeurs.

Signalons pour finir que les frais d’assemblée électorale, cette année encore, ne sont pas revalorisés, et restent fixés à la somme dérisoire de 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. Cette subvention n’a pas été réévaluée depuis près de 20 ans, comme si les élections se déroulaient dans un monde imaginaire où l’inflation n’existe pas. 

« Soignants, policiers, enseignants : dans trop d’endroits, les premières lignes du service public ne parviennent plus à se loger à une distance raisonnable. » Pour remédier à cette situation dénoncée hier sur X par le ministre de la Fonction publique, David Amiel, l'Assemblée nationale a adopté, hier, une proposition de loi visant à « améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». 

Si les députés du bloc central et RN ont voté pour, les Insoumis et les écologistes s’y sont opposés, tandis que les socialistes ont préféré s’abstenir, la gauche craignant notamment une fragilisation de la situation des agents.

Logements attribués avec « clause de fonction »

À l'origine de ce texte – déposé en avril dernier lorsqu’il était encore député – David Amiel rappelait encore en juin que « les travailleurs indispensables au bon fonctionnement ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de nos territoires ». Ils seraient même « chassés silencieusement de nos villes », déplorait-il, en dénonçant une « menace » pour « l’avenir même de nos services publics : nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux ne parviennent plus à recruter ».

« Cette crise est particulièrement aiguë dans les zones à forte tension : grandes métropoles, territoires frontaliers, bassins touristiques, départements littoraux ou de montagnes. […] Dans ces territoires, le logement est désormais une condition essentielle du recrutement,  de la fidélisation et, finalement, de la qualité du service public rendu », a notamment pointé hier, en séance, la députée macroniste Annaïg Le Meur, en défendant la « réponse pragmatique, équilibrée et attendue » de la proposition de loi qui vise une « augmentation de l’offre en levant des freins législatifs ».

Afin d’augmenter l’offre de logements HLM à destination des agents publics, les députés ont d’abord souhaité faciliter la proposition par l’employeur public de logements liés à une fonction (sous statut de logement social). Dans ce cadre, les employeurs publics pourraient insérer une « clause de fonction » dans le contrat de location. Ce qui permettrait à ces derniers de récupérer le logement social lorsque l’agent public change d'emploi. L’employeur disposerait ainsi d’un an pour activer la clause et demander au bailleur la résiliation du bail. Ce dernier ne pourrait, toutefois, le faire dans un délai « inférieur à six mois ».

Déjà applicable aux fonctionnaires de l'État, cette mesure serait donc étendue aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, ainsi qu’aux salariés des entreprises publiques. Le but est de « répondre aux besoins urgents des aides-soignantes, des infirmières, des personnels des crèches, des fonctionnaires des collectivités territoriales et des salariés des entreprises publiques de transport ».

Risque de « précarisation » des agents et de leur famille

« Lorsqu'une infirmière aura demandé un logement social de ce nouveau type et qu’elle quittera l'hôpital où elle exerce pour faire autre chose, ce logement pourra être proposé à une autre infirmière de ce même hôpital », a ainsi illustré l'entourage du ministre.

Problème, cela pourrait porter « un nouveau coup de canif à la vocation universelle du logement social » et se traduirait « dans les faits par une précarisation de la situation » des agents, a mis en garde le député communiste de Seine-Saint-Denis, Stéphane Peu, pour qui, « en liant le droit au logement à l’existence d’un contrat de travail, cette mesure crée une situation particulièrement déséquilibrée entre l’employeur et l’employé ». 

« Malgré son intention affichée, cette proposition de loi crée un véritable risque pour les agents publics et leur famille, qui pourraient perdre dans le même temps leur emploi et leur logement, et se retrouver ainsi, du jour au lendemain, sans solution », a également alerté l’élue écologiste Sandrine Rousseau qui ne voit dans ce texte qu’un simple « palliatif » ne répondant que « partiellement » à la crise du logement. 

L’autre « point bloquant du texte » aux yeux du député communiste est l’article 2 de la proposition qui inciterait les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, afin d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics « en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation ». « Les logements construits sur des terrains de l’État, des collectivités ou des hôpitaux seraient fléchés en priorité vers les agents publics, ce qui peut constituer une incitation forte à la construction », a défendu pour sa part le député Liot des Yvelines Laurent Mazaury.

Aujourd’hui lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Les députés ont donc décidé d’augmenter ce plafond de droit de réservation tout en le limitant à 25 % pour les employeurs publics. « Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale de plafond » et permettrait d’éviter « un trop grand déséquilibre », selon les députés Insoumis à l’origine de l’amendement.  

Vers un « Action logement du secteur public » ?

Parmi les autres mesures inscrites dans le texte, on peut retenir que ce dernier prévoit aussi de « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" en demandant au gouvernement de rédiger un rapport sous 12 mois » (les agents publics ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif équivalent à Action logement) et de simplifier la construction de logements « sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics ».

Après le vote, David Amiel et Vincent Jeanbrun, le ministre du Logement, ont d’ailleurs annoncé dans un communiqué qu'ils réuniraient « dans les prochaines semaines les préfets des territoires qui connaissent les plus grosses tensions (franciliens, touristiques, frontaliers) ». Ces derniers réaliseront ensuite un « inventaire des logements, bâtiments [et] terrains disponibles », pour proposer aux maires élus aux municipales de mars « de travailler activement à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs publics ».

Dans le même temps, on peut rappeler que les sénateurs examinent ce mardi, en séance, une proposition de loi déposée par LR pour « relancer la construction et la production de logements ». Adopté en commission la semaine passée, ce texte prévoit notamment d’assouplir la loi SRU et de renforcer le pouvoir des maires avec un « droit de veto motivé » lors de l’attribution des HLM. 

Des mesures très critiquées par les associations de défense du droit au logement ainsi que par certains syndicats qui ont appelé à se rassembler devant le Sénat, aujourd’hui à 14 h 30, juste avant l'examen du texte.

Comment réconcilier les élus locaux et les architectes des bâtiments de France (ABF) ? C’est une question qui revient depuis plusieurs années dans un contexte où les décisions prises par les architectes des Bâtiments de France sont régulièrement source « d’incompréhension » et de « frustrations » qui entraînent des « frictions importantes » avec les élus locaux (lire Maire info du 7 octobre 2024). 

Chantier d’envergure 

Le sujet avait d’ailleurs fait l’objet d’un rapport sénatorial très fourni qui mettait en avant notamment le manque de prévisibilité des avis rendus, le coût élevé associé aux décisions des ABF et la dégradation des conditions d’exercice des ABF. Une proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France a par la suite été adoptée au Sénat en mars 2025 mais n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Mis en pause un temps, le sujet refait surface avec la diffusion au mois de décembre d’une circulaire par la ministre de la Culture Rachida Dati et publiée hier sur Legifrance. L’objectif de cette circulaire est de « développer les outils de diffusion d'une culture partagée en matière de patrimoine et d'architecture, ainsi que de préciser les modalités de concertation ou d'échanges entre les ABF et les collectivités territoriales afin de coconstruire un certain nombre de règles patrimoniales. »

Les services déconcentrés de l’État devront mettre en place ces actions qui, selon le ministère, « tiennent compte de l'expérience et des attentes exprimées par les collectivités territoriales et les porteurs de projets, notamment dans le cadre du dispositif France Simplification. »

Culture partagée 

La ministre de la Culture constate que « la réalisation des missions des ABF et de leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), se heurte aux évolutions de leur champ d'action et de leur charge de travail. »

Ainsi, dans le « but de développer et diffuser une culture partagée pour renforcer la prévisibilité et la cohérence des avis », la campagne nationale de l’action des UDAP démarrée en 2024 doit continuer et notamment avec les collectivités pour faire la « promotion des missions de conseil, quotidiennement assurées par les UDAP : permanences en mairie, interventions auprès du public et production de nombreuses fiches et guides pédagogiques à destination des porteurs de projets publics et privés. »

Par ailleurs, la ministre de la Culture demande que soient développés des outils de communication et d'accompagnement, notamment sous la forme de guides méthodologiques à l'usage des élus « afin de favoriser une meilleure compréhension des enjeux de l'architecture et du patrimoine dans les territoires et de contribuer à l'émergence d'une culture commune en la matière. »

Au niveau régional, des stratégies territoriales et de fiches conseils partagées avec les collectivités territoriales vont être élaborées tout comme des outils de planification urbaine et patrimoniale. Au niveau départemental, des référentiels de règles partagées coconstruits avec les collectivités territoriales seront élaborés avec l’appui des DRAC et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), « afin d'énoncer les principales prescriptions en matière de travaux de réhabilitation et de constructions neuves. Ces référentiels auront vocation à enrichir les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des SPR (plans de sauvegarde et de mise en valeur, plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine). »

Réunions entre les ABF et les communes 

La ministre demande surtout aux services déconcentrés de l’État de « contractualiser et formaliser les modalités de concertation ou d'échange entre les ABF et les collectivités territoriales » en mettant par exemple en place des « instances locales de pré-instruction des projets courants et d'examen collégial des projets importants, sur le modèle des commissions locales prévues en site patrimonial remarquable (CLSPR), en favorisant la diversité des modalités de dialogue et d'examen d'ores et déjà mis en place dans les territoires. »

La ministre insiste également sur l’importance de mettre en place localement des réunions d'instruction régulières entre les ABF et les communes ou communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme, « afin de développer, dès leur élaboration, la co-instruction des projets dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial, abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables (SPR). »

Il est aussi demandé aux préfets d’inciter « les établissements publics de coopération intercommunale et les communes de grande taille à se doter des compétences nécessaires en matière d'ingénierie publique et à avoir recours à des architectes conseil, par voie de conventionnement le cas échéant, afin d'optimiser la pratique du conseil architectural en amont ».

Médiation et coopération 

C’est enfin du côté de la médiation que le ministère veut améliorer les processus. « En 2023, sur près de 270 000 avis émis par les ABF susceptibles de faire l'objet d'un recours, seuls 1 350 recours ont été formés, dont près de 200 ont fait l'objet d'une médiation menée par les membres élus des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture, démontrant une montée en puissance progressive de ce dispositif. »

Dans le cadre de la procédure de recours des demandeurs contre les avis émis par les ABF, le ministère souhaite développer l’intervention de médiateur en la faisant mieux connaître auprès des élus. Pour rappel, depuis la loi Élan, un demandeur peut faire appel à un médiateur : « En pratique, le demandeur, dans le cadre de son recours auprès du préfet de région, doit préciser son souhait de faire appel à un médiateur désigné parmi les membres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Cette possibilité de médiation est explicitement indiquée dans les voies et délais de recours mentionnés dans les avis des ABF susceptibles de faire l'objet d'une telle saisine. »

Enfin, les porteurs de projets (particuliers et collectivités territoriales) sont encouragés à prendre contact avec les ABF et leurs services, les UDAP, en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux, afin de tirer pleinement parti de leur expertise. Ainsi chaque année 200 000 conseils sont dispensés par les ABF. 

Consulter la circulaire. 

« Ces équipements de proximité, ouverts à tous les publics », portés par des associations ou des collectivités locales, « constituent un levier essentiel de cohésion sociale et de soutien aux familles sur les territoires », rappelle en préalable la Cnaf. Sur certains territoires, ils peuvent même être « les seules structures de proximité capables d’apporter des réponses aux besoins des personnes ». 

Renforcer le maillage, l’impact et la pérennité

L’enjeu de la nouvelle circulaire (1), publiée le 18 décembre 2025, n’est pas de les remettre en cause, mais bien de « renforcer les fondements de cette politique publique tout en l’adaptant aux enjeux émergents (transitions numérique, écologique, défis démographiques et démocratiques) », explique la Cnaf.  

La dernière circulaire de la Cnaf sur sa « doctrine d’animation de la vie sociale » datait de 2012. Il était donc temps de l’ « actualiser ». La Cnaf introduit « des évolutions de critères d’agrément »  et « de nouvelles modalités de financement pour les centres sociaux » autour de trois objectifs : développer le maillage des structures d’animation de la vie sociale en ciblant les territoires faiblement couverts (2), renforcer l’impact des structures d’animation de la vie sociale, et enfin pérenniser le fonctionnement des structures d’animation de la vie sociale sur les territoires. 

Focus sur les familles et la participation des habitants

À compter du 1er janvier 2027 – date d’application de la nouvelle circulaire – pour être agréé (ou renouveler son agrément), tout centre social devra présenter un projet « social et familial de territoire » intégrant donc « obligatoirement un volet familles ». Ce volet est, de fait, déjà mis en place par 94 % des centres sociaux, observe la Fédération nationale des centres sociaux, ce que la Cnaf souligne d’ailleurs. « Mais le formaliser ainsi marque une évolution importante car cela met en avant cette dimension de l’action collective pour les familles comme faisant partie du projet social ancré sur son territoire », décrypte son délégué général, Denis Tricoire. Un bon point donc.

Autre avancée selon la fédération des centres sociaux, ce nouveau cadre définit plus finement les objectifs selon trois axes d’intervention (« agir pour les familles », « agir pour renforcer la cohésion sociale et les solidarités », « agir pour la citoyenneté et prévenir les exclusions »).

Le tout est conforté par un autre changement de taille : la fusion des deux prestations de service sur lesquelles reposaient jusque-là le financement des centres sociaux, en une seule prestation dite d’animation globale et familiale.

Cette prestation unique fait que les centres n’auront donc plus qu’un dossier à remplir. Un allègement de charge administrative inestimable qui s’accompagne d’un allongement – également salué – de la durée de l’agrément (porté de 4 à 5 ans), ainsi que de possibles dérogations s’agissant des qualifications exigées pour la fonction de directeur ou directrice, de référent famille. Des dérogations que la Cnaf justifie pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, et qui étaient demandées par les professionnels en raison du « manque cruel d’attractivité de nos métiers », ajoute Denis Tricoire.  

Des acteurs toujours très fragiles

On se souvient qu’il y a deux ans, en janvier 2024, les centres sociaux s’étaient mobilisés dans tous les territoires – avec le soutien de l'AMF – pour alerter sur la fragilité de leur modèle économique. La situation ne s’est pas franchement améliorée depuis, pour utiliser un euphémisme. « Des collectivités ont renforcé leur soutien et c’est précieux », reconnaît Denis Tricoire. Les collectivités locales (qui gèrent 35 % des centres sociaux) restent, « le premier partenaire financier des centres sociaux ». Mais le contexte ne prête pas à l’optimisme. À l’image des départements qui continuent de se désengager. « Même ceux qui jusque-là nous soutenaient passent sous le régime de restriction assez radical. C’est dramatique pour les structures mais surtout les habitants, les jeunes, les territoires qui sont impactés », alerte Denis Tricoire. 

Conscientes des difficultés des centres sociaux, les municipalités les accompagnent à hauteur de leurs moyens mais attirent toutefois l’attention sur la situation budgétaire complexe des collectivités qui limite leur capacité à agir. Ainsi, l’AMF se dit « attentive » au maintien des aides de la Cnaf.

Dans ces circonstances, cette nouvelle circulaire est accueillie comme « une réponse ». « Car l’un des nœuds du problème est la capacité de l’ensemble des partenaires à prendre leur part dans le soutien aux centres sociaux. Or la circulaire insiste sur l’importance de l’engagement de tous les partenaires autour du diagnostic du projet social et des discussions en amont sur les leviers financiers », insiste le délégué. Charge aux acteurs et partenaires de se l’accaparer.  

Près d’un Français sur dix concernés

Au 31 décembre 2024, la CAF recensait 2 409 centres sociaux et 1 796 espaces de vie sociale (EVS). Chaque année, plus de 6,2 millions de personnes fréquentent un centre social ou un espace de vie sociale. Parmi elles, près de 3 millions participent directement aux actions, projets et services proposés, et plus de 2,7 millions prennent part aux événements organisés.

(1)    Circulaire n°2025-238 sur le cadre réglementaire de la politique d’animation de la vie sociale (et ses annexes, 67 pages) abroge la circulaire Cnaf n° 2012-013 du 20 juin 2012 et sa lettre-circulaire n° 2016-005 du 16 mars 2016.
(2)    Et de poursuivre l’objectif fixé par la COG 2023-2027 d’ « au moins une structure AVS par quartier prioritaire en milieu urbain et par intercommunalité en milieu rural ».

« Énergie locale, renouvelable et décarbonée, production stable, prévisible et largement disponible sur le territoire »… la géothermie semble bien avoir toutes les qualités. Pourtant, elle ne représente que 1 % de la consommation finale de chaleur en France, et ce malgré un soutien des pouvoirs publics qui s’est élevé en 2024, toutes technologies confondues, à 233 millions d’euros.

Rappelons qu’il existe trois types de techniques : la géothermie de surface, à faible profondeur, a généré 4,7 TWh de chaleur en 2023 ; la géothermie profonde calogène (production de chaleur) exploite les nappes d’eau chaude à grande profondeur (2,3 TWh en 2023) ; et enfin la géothermie profonde électrogène, qui permet de produire de l’électricité à partir de la chaleur captée en grande profondeur. Cette dernière technique, essentiellement utilisée outre-mer dans les zones volcaniques, reste encore marginale (0,1 TWh).

Il existe, relève la Cour, un contraste important entre le potentiel de la géothermie et son faible développement – en établissant en différence entre la géothermie de surface, qui s’adresse aux particuliers, et la géothermie profonde, qui s’adresse à des maîtres d’ouvrages institutionnels, au premier rang desquels les collectivités. 

Géothermie de surface : le frein financier

La géothermie de surface, malgré ses atouts, n’a « pas tenu ses promesses », relève la Cour. L’installation de pompes à chaleur géothermiques, si elle a connu un pic entre 2005 et 2010, s’est effondrée par la suite et « ne parvient pas à redécoller » : il se vend aujourd’hui environ 100 fois plus de pompes à chaleur (PAC) « aérothermiques » que de PAC géothermiques. En cause : des coûts d’installation plus élevés, des travaux d’installation complexes car nécessitant des forages, une carence de professionnels et « une maturité industrielle et une notoriété faibles ». Les magistrats pointent également la grande complexité des aides financières. Le « plan d’action » lancé en 2023 par le gouvernement n’a pour l’instant, selon la Cour, pas produit ses effets. 

Dans ces conditions, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie semblent « inatteignables ». La Cour estime que, pour faire progresser l’usage de cette technologie, le « desserrement » de certaines contraintes réglementaires, notamment sur les forages, seraient plus efficaces qu’une augmentation des aides publiques. Les magistrats financiers estiment également que l’accent doit être mis sur le développement de cette technologie dans le logement collectif, notamment social. 

Géothermie profonde : alléger les contraintes

Pour ce qui concerne la géothermie profonde, la Cour juge que les objectifs de la PPE sont « atteignables », mais « sous condition ». Cette technique, qui capte la chaleur des nappes d’eau chaude situées entre 200 et 2 000 m de profondeur, est essentiellement utilisée pour alimenter les réseaux de chaleur urbains. Mais elle est largement « sous-exploitée », en dehors de l’Île-de-France. 

L’utilisation de cette technique a réellement décollé à partir de 2009, après la création du Fonds chaleur. En Île-de-France, la région a apporté une aide financière très importante qui a conduit à une multiplication des projets (cette région concentre 36 des 43 projets subventionnés par le Fonds chaleur depuis 2015). 

L’un des principaux freins au développement de cette technologie est le coût des investissements initiaux, « très élevés », et « l’incertitude liée à la ressource géologique ». Parmi les recommandations de la Cour, on trouve donc celle d’une « amélioration de la connaissance du sous-sol », qui permettrait de réduire cette incertitude. Cet inventaire de la ressource géothermale a bien été lancé, en 2023… mais ses résultats ne peuvent être divulgués immédiatement : ils restent confidentiels pendant 10 ans, comme l’exige le Code minier. La Cour demande que ces dispositions soient revues. 

Elle souhaite également que les règles soient revues sur les permis – pour lesquels les délais sont longs et les procédures complexes. C’est selon elle le seul moyen de parvenir à atteindre l’objectif d’une production de 6 TWh en 2030. 

Accéder au rapport.