Dès le lundi 2 mars à zéro heure, les panneaux d’affichage électoral devront être installés, pour l’ouverture de la campagne électorale. La circulaire signée le 30 décembre par le ministre de l’Intérieur et publiée hier sur Légifrance rappelle les règles – et les quelques changements – en la matière, en attendant la circulaire générale sur l’organisation du scrutin dont la publication ne devrait pas tarder.

Nombre de panneaux et tirage au sort

En fin de mandat – et qui plus est un mandat marqué par des scrutins nationaux plus nombreux que d’habitude –, les maires connaissent bien les règles, et elles sont ici les mêmes que lors de toute élection. Mais désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 instaurant le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n’y a plus de distinction selon la taille des communes : les règles, en matière d’affichage, sont désormais les mêmes dans toutes les communes du pays.

Il est obligatoire d’installer au moins une série d’emplacement à proximité de chaque lieu de vote (il n’est pas obligatoire d’installer plusieurs séries d’emplacements si un même lieu de vote abrite plusieurs bureaux). Chaque emplacement doit pouvoir recevoir au moins une petite et une grande affiche (formats A3 et A1).

Il est possible d’installer des panneaux supplémentaires, avec les limites suivantes : 5 emplacements facultatifs maximum dans les communes de moins de 500 habitants, 10 dans les communes entre 501 et 5 000 habitants, 10 plus un supplémentaire par tranche de 3 000 électeurs dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Si un maire néglige de se conformer à ces règles (format des emplacements et nombre minimum), le préfet y pourvoira.

Les emplacements sont attribués aux candidats par tirage au sort par la préfecture. Attention, cette règle s’applique désormais, pour la première fois, dans les communes de moins de 1 000 habitants.

À Paris, Lyon et Marseille, il faudra installer des emplacements spécifiques dédiés pour l’élection des conseillers d’arrondissement.

En cas de second tour, l’ordre des listes choisi par tirage au sort est conservé entre les listes restant en présence. La circulaire précise qu’en cas de fusion des listes, « l’ordre retenu est celui des listes « d'accueil », c'est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée ».

Panneaux scindés

En cas de candidatures nombreuses, les maires peuvent procéder à un certain nombre d’aménagements, par exemple en scindant en plusieurs parties identiques les panneaux, dès lors que l’espace dévolu à chaque candidat permette bien l’apposition d’une grande et d’une petite affiche. La séparation d’un panneau doit obligatoirement se faire dans le sens vertical, afin de respecter l’ordre des listes.

Il est également possible de réaliser ses propres panneaux, « dès lors que les surfaces sont planes et en bon état ». Il est interdit, en revanche, d’utiliser des panneaux en « recto-verso », ce qui pourrait constituer une rupture d’égalité entre les candidats.

Pour préparer le remboursement par l'État des affiches, les maires des communes de plus de 1 000 habitants sont invités dès à présent à déterminer le nombre d’emplacements qu’ils vont installer pour pouvoir les communiquer aux préfectures lorsque cela leur sera demandé, en amont du scrutin. L’État a en effet besoin de recenser le nombre total d’emplacements afin de calculer le nombre maximal d’affiches susceptibles d’être remboursées aux candidats et de communiquer ce chiffre à ceux-ci en amont. 

Affichage sauvage

Rappelons également que l’affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des emplacements officiels et des panneaux d’affichage d’expression libre, et ce depuis le 1er septembre dernier. En cas de manquement, le maire doit adresser une mise en demeure au représentant de la liste, et peut ensuite procéder au retrait d’office des affiches. Une copie de la mise en demeure doit être adressée au préfet. Les maires peuvent prononcer une amende administrative forfaitaire de 1 500 euros à l’encontre des contrevenants, sauf dans le cas où ils n’ont pas prévu d’emplacement d’expression libre. Le candidat s'expose également à des sanctions pénales en tant de non-respect des règles d'affichages rappelées dans la circulaire.

Enfin, il peut revenir aux communes de plus de 1 000 habitants de vérifier que les candidats ont bien apposé leurs affiches sur les panneaux officiels qui leur sont attribués. Le remboursement de l’État ne se fait, en effet, que si les affiches ont été réellement apposées. Il est fourni, en annexe de la circulaire, un modèle « d’attestation de carence d’affichage », dans lequel le maire atteste (photos à l’appui) que tel ou tel candidat n’a pas apposé ses affiches sur un ou plusieurs panneaux de sa commune.

Il reste maintenant à attendre la circulaire sur l’organisation matérielle du scrutin, qui devrait paraître prochainement.

Après plusieurs années d’expérimentation, le compte financier unique (CFU) devient « la nouvelle référence comptable » pour les collectivités locales. Au cœur des vacances de Noël, le gouvernement l’a bien confirmé : le compte administratif (produit notamment par le maire) et le compte de gestion (produit par le comptable public de la DGFiP) sont remplacés par un nouveau document unique partagé par les deux acteurs : le fameux CFU. 

Celui-ci devient ainsi un compte commun à l’ordonnateur et au comptable. Pour rappel, c’est la loi de finances de 2024 qui a prévu cette généralisation du compte financier unique pour les collectivités d’ici l’exercice 2026, avec une production du CFU au plus tard au premier semestre 2027. 

« Plus de lisibilité et de transparence »

Si près de 5 000 d’entre elles (pour l’essentiel des communes de moins de 3 500 habitants) l’ont déjà expérimenté – et pérennisé – avec un bilan jugé « positif » par la DGFiP, les autres entités locales – qui n’ont pas participé à l’expérimentation – doivent donc déployer le CFU dès cette année. Le compte financier unique devenant le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.

Considérée comme une « mesure de simplification » du processus administratif, celle-ci doit permettre une « amélioration de la qualité des comptes publics locaux », avec de « nombreux bénéfices » pour les collectivités, selon l’exécutif. D’abord, « plus de lisibilité et de transparence » grâce à des données budgétaires et données patrimoniales réunies dans un seul et même document. Ensuite, « une information financière modernisée » avec de « nouveaux ratios, une présentation synthétique du bilan et du compte de résultat, un rappel des taux d’imposition », notamment.

Enfin, le CFU doit conduire à « une gestion simplifiée et 100 % dématérialisée » grâce à des « contrôles automatiques de cohérence entre les données de l’ordonnateur et du comptable, fiabilisant et accélérant les travaux de fin de gestion » ainsi qu’une « meilleure contribution au débat démocratique » via « un document unique, clair, utile aux élus comme aux citoyens », assurent les ministres de la Décentralisation et de la Ruralité, Françoise Gatel et Michel Fournier, dans un communiqué commun. 

Ces derniers rappellent, par ailleurs, que les collectivités devront « poursuivre la télétransmission » de leurs documents budgétaires via l’application Actes Budgétaires, « conformément aux obligations de dématérialisation posées depuis 2019 ».

100 000 budgets concernés

Concrètement, les collectivités doivent à la fois « adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles » (c'est-à-dire la M57) et « dématérialiser les documents budgétaires » transmis aux préfectures, conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un CFU. 

On peut, toutefois, rappeler que ce régime budgétaire et comptable des métropoles (M57) a déjà été quasiment généralisé puisque « 98 % des entités » concernées ont retenu ce nouveau régime, constatait en juin dernier l’exécutif, lors de la publication de l’ordonnance visant à adapter le cadre juridique actuel à la mise en place de ce document financier. 

Un peu plus tôt, en mars, le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) et le Comité des finances locales (CFL) y avaient d’ailleurs donné, lors de leur consultation respective, un avis favorable.

Comme le rappelait la DGFiP, « il est d’ores et déjà indiqué qu’il n’y aura aucune nécessité de délibérer pour basculer au CFU dans le cadre de l’obligation mise en place par la loi. En revanche, la collectivité devra expressément formuler sa volonté de produire des comptes sous le nouveau format par un écrit transmis à son comptable ».

Par ailleurs, celle-ci indiquait que, « en termes de volumétrie : environ 100 000 budgets sont concernés (dont 58 000 budgets principaux et 42 000 budgets annexes) ». 

Ratification et dérogations

Reste que l’ordonnance n’a toujours pas été ratifiée. Si un amendement gouvernemental allant dans ce sens a bien été adopté dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, cette ratification reste encore suspendue à l’adoption du budget de l’État, qui doit retourner à l’Assemblée nationale en fin de semaine pour une nouvelle lecture. Avec l’espoir de l’exécutif de le voir définitivement adopté d’ici la fin du mois de janvier. 

Ce dernier assurait pourtant, lors du dépôt de son amendement, que « l’ordonnance (devait) être ratifiée avant le 1er janvier 2026, dans la mesure où elle vient harmoniser les dispositions budgétaires et comptables applicables aux entités publiques locales à compter de l’exercice 2026 ».

Mais, au-delà de la ratification de l’ordonnance, l'amendement vise aussi à rectifier « certaines erreurs matérielles » et introduire quelques mesures transitoires. Il décalerait ainsi d’un an la mise en œuvre du CFU pour « les associations syndicales autorisées ainsi que les autres associations syndicales de propriétaires qui appliquent leur régime ». « Ces entités, si elles n’ont pas les moyens d’appliquer les dispositions budgétaires et comptables telles qu’issues de l’ordonnance (...) lors de l’exercice 2026, continuent à être régies par les dispositions de droit commun qui leur étaient initialement applicables », explique ainsi le gouvernement dans son amendement. 

De la même manière, « les entités publiques locales dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice 2026 ne sont pas tenues d’appliquer les dispositions de l’ordonnance (...) sur l’exercice 2026 en raison de leur disparition prochaine ».

À noter que les services de l’Etat mettent à disposition des collectivités des informations pour les accompagner dans la mise en place du CFU. L'AMF a également publié une note sur le sujet. 

Ces dernières années, le Pass culture a fait l’objet de nombreuses critiques. D’abord, ce sésame culturel dédié aux jeunes de 17 à 18 ans a, selon la Cour des comptes, largement raté sa cible : 16 % des bénéficiaires potentiels, correspondant aux publics les moins familiers des pratiques culturelles, n’ont pas adhéré au dispositif. De plus, certaines offres éligibles ont également été pointées du doigt. En 2024 par exemple, le dispositif a financé 16 millions d’euros d’activités d’escape games. Certains estiment que le Pass culture serait davantage au service d’intérêts privés et beaucoup moins au service des offres culturelles proposées par les collectivités par exemple. 

Face à ces critiques, Rachida Dati, ministre de la Culture, avait ouvert la voie à une réforme du Pass culture, notamment en annonçant sa modernisation en début d’année 2025.

Finalement, un arrêté a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 modifiant les règles du Pass culture qui avaient été fixées à son lancement en mai 2021. La publication de cet arrêté fait suite à la publication d’un décret le 28 février dernier qui actait déjà une forte diminution de la part individuelle du Pass culture, et sa disparition pour les jeunes de moins de 17 ans. Les crédits sont passés à 50 euros l’année des 17 ans et ont diminué de moitié à 18 ans (de 300 à 150 euros). 50 euros supplémentaires peuvent être octroyés pour les jeunes de 18 ans en situation de handicap ou sous condition de ressources.

Pour mémoire, le Pass culture est constitué de deux parties : un crédit individuel et un crédit collectif utilisable sous la responsabilité d’un enseignant. 

Les domaines d’activités éligibles réétudiés 

L’arrêté vise principalement à recadrer les activités éligibles au Pass culture. En annexe, l'arrêté met en effet à jour la liste des domaines d'activité éligibles au Pass : les musées, le patrimoine culturel et les centres d'art, le spectacle vivant, le cinéma, l'audiovisuel et la vidéo, la musique, les instruments de musique, les livres, la presse, les jeux vidéo et les matériels d'arts créatifs sont éligibles. Désormais, le design et les métiers d'art, tout comme la culture scientifique, technique et industrielle sont également des domaines d’activités éligibles. 

A l’inverse, l’arrêté précise que « sont exclus les jeux d'évasion et activités de loisirs ne relevant pas de dispositifs de médiation proposés par des acteurs culturels d'un des domaines inclus dans le présent périmètre. »

Il est également précisé dans l’arrêté qu’ « aucune offre ne peut être proposée par des acteurs dont l'activité principale relève d'une organisation politique ou religieuse » et que « les cartes de réduction et dispositifs d'aide édités par les collectivités territoriales sont éligibles uniquement lorsqu'ils relèvent des domaines culturels et activités éligibles ». 

Enfin l’accès aux offres en ligne est désormais largement limité. Sur la part individuelle de Pass culture, le montant cumulé maximum pour les offres en ligne est désormais fixé à 50 euros maximum contre 100 euros auparavant. Cela concerne par exemple les abonnements à des services musicaux, les œuvres audiovisuelles, les jeux vidéo, les livres audio, mais aussi les conférences et la presse dématérialisée.

La volonté du gouvernement derrière cette décision est d’encourager les jeunes à aller davantage vers des expériences réelles (visite de musée ou concert par exemple) ou vers des achats physiques (achat de livres par exemple). 

Une application Pass culture 

L’arrêté rend possible l’ouverture d’un compte personnel numérique dans l'application “pass Culture” pour les jeunes éligibles à cette aide. Ils doivent « présenter leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile “pass Culture”. » Les jeunes scolarisés peuvent « utiliser l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées. »

Pour les professionnels, l’inscription est également gratuite sur la plateforme. Peuvent s’y inscrire pour proposer des offres des personnes physiques et morales détentrices d'un numéro Siren proposant des biens et services culturels, des collectivités territoriales et leurs groupements, des établissements publics locaux exerçant dans le domaine de la culture, mais aussi désormais l'État et les établissements publics nationaux.

Le volume de courrier en France a drastiquement chuté. En 2023, 6 milliards de lettres ont été envoyées alors qu’en 2018 on en comptait 18 milliards, soit le triple. La Poste prévoit même que moins de 3 milliards de courriers seront envoyés d’ici 2030.

C’est dans ce contexte que La Poste augmente chaque année un peu plus ses tarifs. Ainsi, en 2026, le timbre d'usage courant Marianne de couleur verte, par exemple, passe de 1,39 euro à 1,52 euro. Les tarifs pour les lettres recommandées augmentent également de 6,5 %. Surtout, de nouveaux tarifs vont être appliqués à la distribution de la presse. Ces derniers vont subir une augmentation de 7 %, ce qui est largement dénoncé ces derniers jours. 

En effet, selon l’Arcep, qui a publié un avis concernant cette évolution des tarifs postaux, « en 2024 le compte de l’activité de service public de transport postal de presse présente un déficit brut à hauteur de 636 millions d’euros, ce qui, compte tenu de la compensation de 42,8 millions d’euros versée par l’État, conduit à un déficit net de 594 millions d’euros ». Ce déficit net est en augmentation de 27,5 % par rapport à 2023.

Le manque à gagner est certes préoccupant pour la Poste, mais le groupe s’était engagé à appliquer une augmentation raisonnable. Comme le rappelle la sénatrice Corinne Féret, à l’occasion d’une question écrite au Sénat, « le protocole État/Presse/Poste, qui court jusqu'au 31 décembre 2026, prévoit une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum par an. » La Poste aurait donc décidé, « de manière unilatérale », porter celle-ci à 7 % dès le 1er janvier 2026. 

Équilibre économique, démocratique et territorial en danger 

Cette décision n’est pas sans conséquence. Au mois de décembre, sénateurs et députés ont interpellé le gouvernement sur la question à travers des question écrites. Car cette augmentation risque de « mettre en péril l'équilibre économique de médias déjà fragilisés, notamment la presse agricole, rurale et cynégétique », comme le souligne le sénateur de la Vienne Bruno Belin. Aujourd’hui, deux millions de journaux sont livrés quotidiennement et fournissent 80 % des revenus du secteur de la presse papier, selon le sénateur du Nord Alexandre Basquin. Didier le Gac, député du Finistère, donne un exemple concret : « Les frais postaux de l'hebdomadaire Paysan breton représentent actuellement 920 000 euros par an. Avec cette nouvelle hausse, ces frais augmenteraient de 64 000 euros pour atteindre 984 400 euros par an. »

Cette hausse des tarifs s’ajoute à une dégradation du service de distribution de la presse. Comme en témoigne le député de la Charente-Maritime Christophe Plassard, « de nombreux éditeurs de presse agricole et rurale font état, depuis plusieurs mois voire plusieurs années dans certains départements, d'une forte dégradation de la qualité de distribution, avec des retards pouvant atteindre plusieurs jours et rendant l'information livrée caduque pour les abonnés comme pour les annonceurs. Cette situation fragilise directement ces journaux locaux, qui doivent assumer des pertes d'abonnés mécontents, des coûts de traitement des réclamations en hausse et des indemnisations envers les annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes du fait des retards de distribution ».

Cette augmentation des tarifs constitue donc une véritable menace pour la presse mais aussi une menace territoriale et démocratique. « Au-delà même des conséquences économiques, cette situation interroge le respect du pluralisme, la cohésion territoriale et l'accès équitable à l'information », interpelle le député du Finistère dans une question écrite. Le député de la Charente-Maritime abonde dans ce sens en expliquant que ces journaux, « souvent édités par de petites structures », « assurent un maillage fin du territoire » « et constituent parfois le principal, voire l'unique, vecteur d'information professionnelle et citoyenne dans certains bassins ruraux. Leur fragilisation pourrait conduire à des disparitions de journaux, avec pour conséquence une réduction significative de l'offre de presse et une aggravation des inégalités d'accès à l'information entre les citoyens urbains et ruraux ». De plus, la mise en danger de la presse papier apparaît comme contreproductive dans une époque qui « connaît une propagation inédite de fausses informations, qui peuvent être fabriquées en masse par des robots et véhiculées par des réseaux sociaux parfois au service de lobbies ou de puissances étrangères », ajoute le sénateur du Nord. 

Rappelons que la Direction générale des entreprises (DGE) a lancé en fin d’année une consultation publique sur la mission de service public de transport et de distribution de la presse opérée par La Poste. Si elle est désormais terminée, il faut espérer qu’elle puisse aboutir à une réflexion concernant l’évolution des services postaux qui prendrait en compte la réalité des territoires. 

Le « conseil » avant le « contrôle ». C’est le message que souhaitent faire passer Laurent Nuñez et Françoise Gatel, ministres de l’Intérieur et de la Décentralisation, dans une circulaire d’une quinzaine de pages adressée fin décembre aux préfets. 

Le contrôle de légalité des actes des communes, qui est une prérogative donnée aux préfets par la Constitution, ne doit en effet pas être considéré comme une tâche de « vérification », mais d’abord « comme une fonction de conseil et d’assistance », insistent les ministres, même si le « contrôle » n’est pas absent de la démarche.

Droit d’évocation

Aucune circulaire n’ayant été publiée depuis plus de 10 ans sur le sujet, les ministres entendent « actualiser et moderniser » les modalités du contrôle de légalité, notamment pour aller dans le sens de davantage de simplification. 

Il est tout d’abord rappelé les actes qui doivent être contrôlés en priorité, notamment du fait de risques de contentieux : la commande publique, l’urbanisme, la fonction publique territoriale et le « respect des principes de la République ». 

En matière de commande publique, le contrôle de légalité « concourt à la confiance des citoyens dans l’intégrité du processus », et permet d’éviter « le risque pénal » notamment en matière de prise illégale d’intérêt. Ces questions étant particulièrement sensibles, les ministres conseillent aux préfets d’user du nouveau pouvoir « d’évocation » qui leur a été conféré par une ordonnance de 2021 : désormais, les préfets peuvent demander que des actes des communes n’entrant pas dans la liste de ceux qui doivent obligatoirement leur être transférés pour contrôle, le soient tout de même. L’utilisation de ce pouvoir est « fortement recommandée » par les ministres, toujours, écrivent-ils, aux fins de « sécuriser » l’action des maires sur un sujet sensible. 

En matière d’urbanisme, il est demandé aux préfets d’élaborer, localement, « une stratégie de contrôle » adaptée aux « enjeux gouvernementaux » : sobriété foncière, production de logement dans les zones tendues, prévention des risques naturels et technologiques, etc. 

Le contrôle de légalité doit également veiller à « l’application des règles fondamentales de la fonction publique territoriale ». Les ministres appellent les préfets à apporter une attention toute particulière aux actes relatifs aux fonctions dont le cadre législatif a évolué récemment, en particulier les secrétaires généraux de mairie et les policiers municipaux. 

Enfin, le préfet a un rôle particulier à jouer dans le « respect des principes de la République », notamment en termes de respect des principes de neutralité et de laïcité, avec un nouvel outil – le déféré-suspension. Celui-ci permet la suspension immédiate de l’exécution d’un acte que le préfet estime « porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public ». Rappelons que les associations d’élus, AMF en tête, se sont toujours opposées à ce nouvel outil juridique, qui revient à une forme de contrôle a priori et à une « présomption d’illégalité ». 

Enfin, les préfets devront porter une attention particulière à la question de l’attribution des subventions aux associations, en suspendant éventuellement cette attribution si l’association méconnaît « l’un des principes républicains ». 

Stratégies locales et rescrit

Les auteurs de la circulaire insistent sur la nécessité, « pour prendre en compte les spécificités de territoires », de mettre en place une « stratégie locale » de contrôle. Les préfets devront définir des « priorités locales », en plus des domaines prioritaires au niveau national. Par exemple, selon les départements, il pourra s’agir de porter son attention sur les risques liés à l’application de la loi Littoral ou de la loi Montagne. 

Les domaines qui n’entrent pas dans la catégorie « prioritaire » ne doivent pas être négligés. Il est demandé que 5 % des actes non prioritaires, a minima, soient effectivement contrôlés. 

Il est enfin rappelé que le rôle de « conseil » du préfet est fondamental et « fait partie intégrante de la mission de contrôle de légalité ». Ce rôle peut s’exercer sans « formalisme particulier », par une simple réponse orale à une question posée par un maire. Elle peut également prendre un aspect plus formel, à travers la nouvelle procédure prévue par la loi Engagement et proximité de 2019, le « rescrit ». Il s’agit de la réponse à une demande de prise de position formelle du préfet formulée par un maire, en amont d’une prise de décision. Un maire qui s’interroge sur la validité d’un acte au regard de la loi ou du règlement peut désormais demander au préfet de prendre position sur cet acte, en amont. Les modalités de cette demande sont détaillées dans un décret du 25 mai 2020. 

Manque d’effectifs criant

Toutes les intentions exposées dans cette circulaire sont louables, mais il reste un problème de fond qui n’y est, en revanche, pas abordé : c’est celui des capacités des préfectures à exercer le contrôle de légalité. Au fil des années et des suppressions de postes dans les préfectures et sous-préfectures (11 000 équivalents temps plein ont disparu entre 2010 et 2020), les effectifs ont fondu au point que cette tâche, pourtant fondamentale, peut de moins en moins être exercée. 

Selon les chiffres de la Cour des comptes, dans un rapport de 2022, 80 % des actes transmis ne sont pas contrôlés – ce qui a conduit la Cour a qualifier le contrôle de légalité « d’atrophié ». Seulement 900 agents, à l’échelle du pays, sont dédiés à cette tâche, pour… 6,28 millions d’actes transmis au contrôle (en 2021). 

La Cour des comptes a demandé en 2022 un renforcement notable des effectifs dédiés au contrôle. Le gouvernement, dans un rapport publié en mars dernier, a reconnu le problème, pointant le nombre de plus en plus important d’actes que la loi oblige à transmettre aux préfets, sans que les effectifs suivent. Mais il n’a pas, pour autant, suivi les recommandations de la Cour des comptes de palier cette carence d’effectifs. 

Dans ces conditions, le gouvernement peut toujours demander aux préfets de faire usage de leur « pouvoir d’évocation », qui aurait pour effet d’augmenter encore la quantité d’actes à contrôler… il est peu probable que cette demande soit suivie d’effet sur le terrain, faute de fonctionnaires susceptibles d’opérer le contrôle.