La mesure n’a pas franchement fait pousser des cris d'enthousiasme aux sénateurs, certains l’ont même trouvé « humiliante », d’autres y voyant une forme de « provocation ». Mais malgré les critiques unanimes, la « chambre des territoires » s’est résolue à voter la « prime régalienne » promise aux maires par Sébastien Lecornu. Et ce, à l’issue de plusieurs heures de discussions sur le budget consacré aux collectivités territoriales, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Ce sont donc, en tout et pour tout, « 500 euros net » par an qui pourraient être adressés aux édiles dès l’an prochain dans le but de compenser le temps qu’ils passent à agir en tant qu’agents de l’État. Rien n’est encore totalement ficelé puisque les députés devront, à leur tour, approuver cette mesure pour espérer qu’elle voie le jour. Sans compter qu’elle reste conditionnée à l'approbation globale du projet de budget, dont le destin reste là aussi encore bien incertain.

Versement annuel via une dotation

En attendant, c’est l’exécutif qui a déposé, lui-même, deux amendements pour que cet engagement du Premier ministre – qu’il a exprimé en septembre dans une lettre aux maires avant de le renouveler lors de leur congrès en novembre – puisse se concrétiser dès l’an prochain. 

Il s'agit de « sécuriser [la] capacité [des maires] à prendre un certain nombre d'actes au nom de l'État », avait ainsi expliqué Sébastien Lecornu en clôture du dernier rendez-vous annuel des maires. Dans le détail, le gouvernement prévoit ainsi de créer une prime de « reconnaissance des fonctions d'agent de l'État » au regard des missions que les maires « assument pour son compte sur l’ensemble du territoire de la République ».

Une reconnaissance qui se traduirait par un « versement annuel » d'un montant de 554 euros et qui représenterait quelque 19 millions d’euros pour les finances du pays. « Cette dotation prendra la forme d’un versement aux communes un peu supérieur à 500 euros pour que les communes puissent s’acquitter de la CSG [notamment]. Et ensuite la commune versera à chaque maire cette dotation de 500 euros », a indiqué dans l’hémicycle la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel.

Une « reconnaissance » accueillie plutôt fraîchement par les élus locaux. D’autant que ces derniers se rappellent sûrement qu'il y a deux ans la même Françoise Gatel – alors sénatrice – recommandait, dans un rapport corédigé avec son collègue Éric Kerrouche, de mettre en place une indemnité compensatrice – distincte de la dotation « élu local » ou DPEL – s’élevant à « 10 % du plafond indemnitaire du maire ». « Le maire ne saurait être un passager clandestin de l’État », disaient alors les deux sénateurs. Le coût était estimé, pour le budget de l’État, à environ 63 millions d’euros. Trois fois plus donc que la prime régalienne actuelle proposée par Sébastien Lecornu. 

« Est-ce une prime de Noël ? »

Dans l’hémicycle, hier, la mesure a toutefois été adoptée sans problème par la Chambre haute, mais avec un manque d’enthousiasme particulièrement marqué, bien qu'elle ait été « saluée » par le rapporteur spécial de la mission sur les collectivités. Des LR aux communistes, en passant par les socialistes et les macronistes, aucun sénateur n’a réellement endossé cette mesure qualifiée d’« effet de manche » ou d’« opération de communication » du gouvernement… mais la plupart d'entre eux l'ont finalement votée.

Considérés comme « pas à la hauteur », « pas adaptés » et « inopportuns », ces 500 euros annuels ont été perçus par beaucoup de sénateurs comme une « sorte de prime de fin d’année » voire une « prime de Noël » – à la fois « méprisante » et « humiliante » – adressée à des maires qui pourraient y voir « une forme de provocation ». « N'est-ce pas une forme de mépris ? Ou est-ce simplement une maladresse ? », s’est notamment interrogé le sénateur centriste de la Moselle, Jean-Marie Mizzon, avant de résumer son sentiment : « En voulant bien faire, le Premier ministre aurait-il mal agi ? »

Si plusieurs sénateurs ont estimé que les maires « ne font pas l’aumône », d'autres ont toutefois reconnu que « c'est toujours mieux que [rien, voire même que] moins », la mesure ayant le mérite d'exister. Surtout, certains ont fait valoir que les élus demandent avant tout une réelle « reconnaissance » de leur action et qu'on « cesse de les rendre responsables du déficit » du pays. « Les maires attendent qu'on les accompagne dans l'exercice de leurs missions : ils souhaitent bénéficier de l'ingénierie, pour trouver des financements, par exemple », a défendu le sénateur écologiste de l'Isère Guillaume Gontard.

Quelle « reconnaissance » pour les adjoints ?

En outre, « une prime identique pour tout le monde n'est pas très juste : ce n'est pas la même chose d'être maire d'une grande ville – et de disposer des services – que d'être maire d'une commune de 200 habitants », a déploré ce dernier. « Cela suppose de connaître la quantité de travail effectuée par les maires au titre de leur fonction d'agent de l'État », a confirmé le sénateur socialiste des Landes Éric Kerrouche, jugeant la mesure « au mieux […] maladroite ».

Son homologue du Nord, Patrick Kanner, a lui pointé le problème d’une « reconnaissance » des adjoints – eux aussi agents de l'État par délégation – car « ce sont [eux] qui assurent les mariages et font les gardes de nuit pour les placements d'office ». « Mais vous n'avez pas l'intention d'indemniser tous les adjoints au maire ! », a dénoncé l’ancien ministre.

Face à ce tir de barrage généralisé, Françoise Gatel a tenté de défendre sa mesure. « Nous pourrions faire comme l'Allemagne et la Pologne et fonctionnariser les maires. La France a choisi un autre modèle, considérant qu'être maire, c'est un engagement citoyen », a-t-elle rappelé.

« Si vous êtes républicain, comme moi, nous pourrions choisir de la verser le 14 juillet », a-t-elle lancé, considérant « excessif » et « caricatural » la posture de certains sénateurs. « J’ai entendu aussi certains maires dire que c’est de l’aumône, mais j’en ai entendu d’autres dire que c’est un signe de reconnaissance », a-t-elle ajouté, estimant ainsi que cette prime serait bien accueillie par une partie des élus locaux. Pour preuve, « au congrès des maires […] le Premier ministre a été applaudi ». Réponse du sénateur centriste de la Haute-Savoie, Loïc Hervé : « Les maires sont polis ! ».

C’était le 26 janvier 2024, en plein mouvement de protestation des agriculteurs. Alors Premier ministre, Gabriel Attal, appuyé sur un ballot de paille dans une exploitation agricole de Haute-Garonne, prenait la question des haies en exemple de l’absurdité administrative : constatant qu’il existe « 14 réglementations différentes » que les agriculteurs « ne peuvent pas connaître par cœur », l’ancien Premier ministre s’engageait à passer de 14 réglementations à une seule. 

Freiner les destructions de haies

Cette promesse a trouvé un début de réalisation dans la loi dite Osarga (orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture) du 24 mars 2025. L’article 37 de cette loi crée une nouvelle section dans le Code de l’environnement (articles 412-21 à 412-27) consacrée à « la protection et l’arrachage des haies », et prévoit la création d’un régime de déclaration unique pour la destruction d’une haie, en lieu et place des nombreuses déclarations actuelles (protection des habitats, réserves naturelles, sites classés, périmètre de captage des eaux, Natura 2000, sites patrimoniaux remarquables, etc.).

Rappelons que la France, à l’heure actuelle, voit le linéaire de haies diminuer drastiquement : environ 11 500 km de haies ont disparu chaque année entre 2006 et 2014 et 23 500 km par an, entre 2017 et 2022. Face à cette saignée catastrophique, quand on sait le rôle que jouent les haies notamment en matière de biodiversité et de lutte contre l’érosion des sols, un Pacte en faveur de la haie a été présenté par le gouvernement en 2023, se donnant pour objectif d’inverser la tendance et d’atteindre un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030.

Le gouvernement, dans la présentation du projet de décret, constate que les mesures décidées en 2023 « ne suffisent pas à inverser la tendance de destruction ». Mais – et c’est là toute la difficulté de ce projet de décret – il explique en même temps que les procédures de destruction de haies sont trop compliquées et qu’il convient de les simplifier… ce qui, on en conviendra, ne semble pas aller dans le sens d’une volonté de ralentir les destructions de haies. 

Silence vaut accord

Le projet de décret prévu par l’article 37 de la loi Osarga précise les modalités et conditions de la déclaration unique, « les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet de mesures de compensation » ; et enfin « les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction d’une haie pour assurer la sécurité publique (…), l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire ». 

Selon ce projet de décret, la déclaration unique d’un projet de destruction de haie, déposée de manière dématérialisée sur un portail dédié, devra recevoir une réponse du préfet sous deux mois, avec application du « silence vaut accord ». Si le projet concerne un espace boisé classé ou identifié comme élément de paysage protégé, l’avis conforme du maire serait exigé, là encore avec silence vaut accord. 

Autre point essentiel : toute destruction devra être compensée par la replantation d’une autre haie « d’un linéaire au moins égal », dans un délai de 18 mois maximum. 

Ce décret doit entrer en vigueur le 30 mars prochain.

Avis défavorable du CNPN

On ne peut pas dire que ce projet de décret ait enthousiasmé le Conseil national de la protection de la nature, qui en a demandé rien moins que la réécriture complète dans un avis très détaillé rendu le 19 novembre. Dès le début de son avis, le Conseil s’étonne d’un texte dont l’intitulé même « fait craindre une aggravation des destructions alors que le but du Pacte haies était d’inverser la tendance ». Il estime que ce projet de décret oriente « trop fortement » le demandeur vers une compensation « au lieu de dissuader la destruction de haies ». 

Dans le détail, le CNPN déplore le manque de précision de nombreuses formulations du texte – voire un certain nombre de contradictions – et le fait que la procédure envisagée ne prévoit pas de demander au pétitionnaire de chercher des solutions alternatives à la destruction. 

Le CNPN pointe notamment un problème de fond : le décalage dans le temps entre la destruction d’une haie et la plantation d’une nouvelle – dont le plein développement peut prendre plusieurs années –, qui risque d’entraîner « un déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites ». 

Il est à noter que le Conseil demande une inversion de la logique, pour ce qui concerne l’avis conforme du maire : il souhaite qu’une non-réponse du maire vaille refus et non accord.

Le Conseil a donc émis un avis défavorable à ce projet de décret, et a demandé que « ses remarques soient prises en compte pour la rédaction d’un nouveau décret ».

Levée de boucliers

Comme cela a déjà été le cas pour le projet de décret sur le loup (lire Maire info du 2 décembre), le gouvernement n’a pas particulièrement tenu compte de cet avis défavorable et a poursuivi la procédure, avec la mise en consultation publique du projet de décret tel quel. Et comme pour le loup là encore, il recueille une volée de bois vert : à ce jour, 5 800 contributions ont été déposées sur le site de la consultation publique, à 99 % défavorables au projet de décret. Certaines de ces contributions sont très argumentées, d’autres moins, mais la plupart s’interrogent sur la logique d’une démarche visant à « protéger les haies en facilitant leur destruction ». 

Pour mémoire, les consultations publiques, comme leur nom l’indique, ne sont que… consultatives. Même si l’écrasante majorité des personnes qui se sont exprimées sont opposées à ce projet de texte, rien n’empêche le gouvernement de publier le décret tout de même.

Une réserve de l’AMF

Notons qu’il était également examiné par le Conseil national d’évaluation des normes aujourd’hui. L’AMF tout en saluant une simplification, a exprimé des réserves : elle demande que les collectivités soient obligatoirement consultées dans le cas d’une destruction de haies à proximité d’un captage d’eau potable, dans la mesure où elles sont responsables de la gestion et de la protection de la ressource en eau. L’association demande donc que cette obligation soit intégrée dans le projet de décret. Le texte n’a finalement pas obtenu d’avis favorable, ce matin au Cnen, mais un report avec organisation d’une réunion de travail dans des délais compatibles avec un nouvel examen lors de la prochaine séance du 8 janvier. Les associations souhaitaient, en effet, discuter plus en profondeur avec l’administration centrale. 

En France, le réseau d’agences bancaires « se restreint d’année en année », souligne dans l’avant-propos de sa proposition de loi le député de la Loire Pierrick Courbon. Un phénomène qui contribue largement selon lui « aux logiques de dévitalisation du tissu économique et social des communes rurales, des périphéries urbaines et des quartiers défavorisés des grandes villes ». Concrètement, entre 2018 et 2024, une agence bancaire sur dix et un distributeur automatique de billets sur cinq ont disparu. 

La menace a même tendance à s’accroitre : 6 700 agences sont menacées de disparaitre d’ici à 2027 – soit 20 % des sites actuellement en activité et le « Crédit agricole, particulièrement présent dans les départements ruraux, pourrait même fermer la moitié de ses agences dans les vingt prochaines années ». Rappelons qu’aujourd’hui déjà plus de 28 000 communes sont dépourvues de distributeurs automatiques de billets.
C’est dans ce contexte que le député de la Loire a déposé en octobre une proposition de loi visant à « garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires ». Le texte est à l’ordre du jour ce 11 décembre à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la niche parlementaire du PS. 

Développer le service du retrait d’espèces à l’achat

Les premiers articles de ce texte ont pour but de faciliter le développement de la pratique du cash back commerçant en facilitant son accès pour le client et en développant son intérêt économique pour les commerçants.

Le cash back – ou « retrait d’espèces à l’achat » en français – fonctionne déjà dans certains commerces. Ce service permet simplement aux clients de retirer de l’argent en espèces auprès des commerçants simultanément à un achat de biens ou de services par carte bancaire, « la dépense et le retrait étant facturés en une seule opération monétique » : on achète une marchandise valant 10 euros, pas exemple, en payant 50 euros en carte de crédit, et le commerçant rend 40 euros en espèces. Selon le rapporteur du texte, ce service présente « un double intérêt pour la revitalisation des territoires » : « Non seulement il permet à un particulier de se fournir en espèces, mais encore il l’incite à pousser la porte d’un commerce de proximité, parfois le dernier de la localité ou du bourg, pour y consommer. »

Le but est donc d’inciter commerçants et clients à opter massivement pour cette nouvelle habitude. Pour y arriver, la proposition de loi prévoit notamment de porter le plafond des retraits d’espèces à 150 euros par transaction – au lieu de 60 euros actuellement ; d’admettre en déductibilité de l’impôt sur les sociétés tous les frais inhérents à ce service et de mettre à disposition du public par la Banque de France une carte actualisée de l’ensemble des points de retrait d’espèces, incluant les commerces fournissant des espèces à l’achat.

Service universel de la monnaie fiduciaire

La seconde moitié du texte propose de mandater La Poste comme prestataire d’un service universel de la monnaie fiduciaire. 

Au-delà d’encourager des solutions de substituions, le député souhaite en premier lieu pouvoir préserver les agences bancaires et les distributeurs dans les territoires. Cependant, « dans le système concurrentiel qui régit le marché bancaire européen, quand bien même la Banque de France désirerait freiner ce mouvement, elle ne dispose d’aucun pouvoir contraignant ». L’opérateur bancaire privé ne peut pas être contraint à maintenir une activité bancaire. 

« C’est pourquoi il s’avère indispensable de créer un service universel de la monnaie fiduciaire » qui serait ainsi « confié à La Poste, en sus de ses missions historiques ». Sur la base d’un contrat pluriannuel souscrit entre l’État et La Poste, le groupe sera responsable de « l’installation, l’approvisionnement et l’entretien de distributeurs automatiques de billets là où les autres opérateurs bancaires s’avèrent défaillants », de « la prise en compte des réclamations des usagers » et de « l’état de maintenance des distributeurs automatiques de billets ».

Les maires pourront être associés à la mise en œuvre de ce nouveau service universel en accueillant par exemple un conseiller bancaire de La Banque postale dans la Maison France services locale ou encore en organisant l’ouverture d’une permanence de retrait d’espèces, les jours de marché, dans un local municipal. Lors de son examen en commission, les députés ont également voté un amendement pour renforcer le rôle des élus. Ainsi, dans le cadre de la création de ce service universel de la monnaie fiduciaire, l’avis de l’AMF serait recueilli – en plus de celui de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

Sur le fond, la question de la compensation financière reste très hypothétique. Le rapporteur estime qu’il faudrait mettre à contribution les « groupes bancaires oligopolistiques français » alors que la situation financière de l’État comme de La Poste sont fragiles. « Une solution de financement pérenne devra donc être déterminée dans le cadre du débat parlementaire, soit lors de l’examen de la proposition de loi, en concertation avec le gouvernement, soit à l’occasion d’un projet de loi de finances ultérieur, en créant une taxe ad hoc affectée à La Poste. »

Sur la forme, rappelons que 11 textes au total ont été inscrits à l’ordre du jour et qu’il n’est pas certain que ce texte soit effectivement examiné, sachant que la séance devra être levée à minuit ce soir. En début de séance, ce matin, les députés ont adopté la très importante proposition de loi sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, très attendue par les élus. Maire info reviendra sur ce texte dans son édition de demain. 

Alors que les citoyens seront appelés aux urnes les 15 et 22 mars prochains pour les élections municipales, puis pour l’élection présidentielle en 2027, les préoccupations autour des risques de manipulations numériques en période électorale sont plus que jamais d’actualité (lire Maire info du 6 novembre). 

C’est pour cette raison que le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a publié cette semaine un guide à destination des équipes de campagne et des acteurs engagés dans l’organisation du scrutin afin de les informer sur l’état de cette menace et de leur fournir des conseils pratiques pour y faire face.

Menace informationnelle : de quoi parle-t-on ? 

Le guide porte avant tout sur ce que l’on appelle la « menace informationnelle en ligne ». Elle se manifeste sous différentes formes et « se traduit par la manifestation d’opérations d’ingérences numériques étrangères, qui ont pour objectifs de porter atteinte au fonctionnement des processus démocratiques, de nuire aux intérêts de l’entité ou la personne ciblée et/ou de promouvoir les revendications d’un acteur hostile. »

Neuf modes opératoires sont présentés dans le guide. L’usurpation d’identité d’une institution, d’un média légitime ou d’une formation politique est une pratique très courante des cyber attaqueurs. « La technique a été également utilisée par le mode opératoire informationnel pro-russe Storm-1516 lors des élections législatives anticipées françaises de juillet 2024, avec notamment la création d’un faux site internet de la coalition Ensemble du parti Renaissance. Le faux site affirmait que la coalition proposait aux électeurs de recevoir une prime d’une valeur de 100 euros en échange de leur voix. »

Parmi les autres modes opératoires auxquels il faudra être attentifs durant la campagne, on retrouve la création de faux reportage par de faux médias, l’instrumentalisation de la procédure électorale, le recours à des comptes inauthentiques, la diffusion de contenus politiques via les publicités en ligne, l’amplification d’un narratif par le recours dissimulé à des influenceurs, la création de hashtags, la décontextualisation d’images/de propos ou encore le recours à l’intelligence artificielle. 

Se protéger et signaler 

Pour se protéger la première étape est de sensibiliser les équipes à cette menace. D’autant que les risques de ces ingérences en période électorale sont importants. L’ingérence numérique risque de décrédibiliser la procédure électorale, polariser le débat autour de thématiques clivantes, instaurer une défiance envers les médias et de nuire à la réputation d’un candidat ou d’une personne sur une liste. 

Selon le guide, il est donc indispensable de « définir les sujets et événements susceptibles d’être "manipulés" ou instrumentalisés » et de « mettre en place une veille dédiée par des personnes formées au risque d’ingérences numériques étrangères dès la période de campagne électorale ».

Afin de se tenir prêts, Viginum préconise d’organiser des exercices de gestion de crise simulant une attaque informationnelle et de définir une stratégie de communication de crise adaptée, au sein d’un dispositif interne de réponse établi. Viginum conseille enfin de « signaler aux plateformes, notamment aux réseaux sociaux, les contenus qui (…) semblent faux, trompeurs, inexacts ou contraires à leurs conditions générales d’utilisation (CGU). » En cas d’absence de réponse, il faudra en informer l’Arcom : contact-rsn@arcom.fr. La plateforme Pharos permet aussi de signaler un contenu ou comportement en ligne illicite. Il est enfin conseillé de prendre contact avec Viginum en cas de suspicion de campagne menée directement par un acteur étranger : viginum_signalement@sgdsn.gouv.fr

Consulter le guide. 

Le rapporteur public, dont la vocation est d’éclairer les décisions des juridictions administratives et dont l’avis est en général suivi, a estimé, dans ses conclusions, qu’il convenait de revenir sur la décision du tribunal administratif de Toulouse qui, le 27 février, avait annulé l’autorisation environnementale ayant permis le démarrage des travaux, en 2023.

Le rapporteur public Frédéric Diard estime en effet que ce jugement du tribunal établissant « que le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répond pas à une Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), n’est pas fondé ».

Jeudi matin, il doit développer sa position dans une salle d’audience qui promet d’être comble, comme elle l’a été tout au long des différentes étapes procédurales de la longue bataille juridique autour de ce projet de 53 km de voie rapide, devenu depuis plusieurs années un symbole des luttes écologiques.

Opposants mobilisés

Un rassemblement des anti-A69 est attendu à partir de 8 h 30 devant les portes de la cour administrative d’appel alors qu’une dizaine d’« écureuils », des militants écologistes suspendus à des arbres, ont pris place depuis mercredi dans des platanes faisant face à la juridiction.

« Nous invitons les médias à venir écouter attentivement les motivations du rapporteur lors de l’audience », a réagi le principal collectif d’opposants à l’A69, La Voie est libre (LVEL), après avoir pris connaissance de sa position. « Il doit nous donner une démonstration irréfutable du caractère vital de l’A69. N’en doutons pas », a-t-il ironisé, alors que le collectif s’était indigné que Frédéric Diard soit reconduit comme rapporteur public pour cette audience cruciale alors qu’il avait déjà pris position en faveur de l’A69 dans une première procédure liée à ce dossier.

En mai dernier, il avait en effet souhaité que la cour administrative d’appel se prononce en faveur de la demande présentée par l’État et le concessionnaire Atosca d’un « sursis à exécution » du jugement du tribunal administratif de Toulouse, une requête visant à faire reprendre les travaux, interrompus par cette décision. La juridiction d’appel, présidée dans cette procédure par Denis Chabert, avait suivi le rapporteur public, ce qui avait permis une reprise progressive du chantier au cours de l’été. Denis Chabert préside également l’audience qui s’ouvre aujourd’hui.

Chantier à plein régime

Les opposants ont demandé à ce que ce magistrat, tout comme Frédéric Diard, ainsi qu’un troisième ayant également participé à l’audience de mai, ne siègent pas jeudi mais leur demande de récusation a été rejetée. « Avec cette décision, la justice creuse elle-même le fossé qui sépare les citoyens de l’institution », selon LVEL.

Sur le terrain, près d’un millier de personnes travaillent sur ce vaste chantier où le ballet des tractopelles, niveleuses et autres bulldozers bat son plein : 82 % des terrassements et 95 % des ouvrages d’art (ponts, viaducs, structures de soutènement, etc.) sont désormais réalisés, affirme le maître d’œuvre Atosca, même si les opposants contestent ces chiffres. Le chantier s’apprête à rentrer dans sa phase ultime, avec la pose, à partir de janvier, des 500 000 tonnes du revêtement que les deux centrales d’enrobé à chaud, installées en novembre, se préparent à produire.

Fervent soutien du projet, le ministre des Transports, Philippe Tabarot, a répété à la mi-novembre qu’il souhaitait « mettre en route cette autoroute d’ici au mois d’octobre 2026 ». L’audience d’appel doit permettre de définitivement « clarifier » les choses, a-t-il dit, espérant voir le chantier « continuer sereinement pour tenir les délais ».