Il aura fallu presque deux ans, mais cette fois-ci a été la bonne : la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat le 18 janvier 2024, après deux lectures par chaque chambre, a été définitivement adoptée hier à l’unanimité (moins 22 abstentions). Elle devrait être promulguée dans les tous prochains jours et – ce qui n’est pas moins important – l’entourage de la ministre Françoise Gatel s’est engagé hier à ce que la quinzaine de décrets d’application que prévoit le texte soient tous adoptés avant les élections municipales.
Vote conforme
« Ce texte ne crée aucun privilège – les élus locaux ne seront jamais au-dessus des lois et se doivent d’être exemplaires dans leur engagement. Mais il garantit le droit fondamental pour chaque citoyen, quels que soient ses ressources, son âge, son statut, de pouvoir s’engager dans la vie locale. Permettre à chacun d’être élu : telle est la promesse républicaine et l’honneur de notre démocratie. » C’est par ces mots que Françoise Gatel, aujourd’hui ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, mais hier sénatrice et co-auteure du texte, a introduit les débats. Elle a enjoint les députés à adopter ce texte conforme, c’est-à-dire sans modification par rapport au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre dernier : une seule modification dans le texte aurait en effet obligé à convoquer une commission mixte paritaire (CMP), ce qui aurait conduit à retarder la promulgation du texte.
Les députés ont entendu l’appel de la ministre – qui était aussi celui de l’AMF. Sur la vingtaine d’amendements qui avaient été déposés sur ce texte, 9 ont été retirés, 3 étaient irrecevables. Il en restait donc en tout et pour tout 8 à discuter, qui étaient plutôt des amendements d’appel, dont les auteurs n’espéraient pas l’adoption.
L’examen du texte a donc été très rapide : alors qu’une séance du soir était prévue, il n’y en a pas eu besoin : en trois petites heures, l’ensemble du texte a été examiné et tous les articles ont été adoptés conformes, avant un vote sur l’ensemble à l’unanimité : personne n’a voulu voter contre ce texte – ceux qui l’estimaient insuffisants ont choisi de simplement s’abstenir.
L’Assemblée nationale n’était pas très remplie : le texte a été adopté avec 109 voix pour et 22 abstentions. Ont voté pour le texte les députés du RN, du bloc central, du PS, des écologistes, des Républicains, de Liot et du PCF. Les abstentions viennent de La France insoumise.
Trois piliers
Maire info reviendra dans une prochaine édition sur le contenu de ce texte. Mais Françoise Gatel en a résumé le contenu. Il repose sur « trois piliers » : faciliter l’engagement, sécuriser l’exercice du mandat, accompagner la fin du mandat. Il contient des mesures d’amélioration directe des conditions matérielles du mandat – avec notamment une revalorisation des indemnités des élus et le remboursement obligatoire de certains frais, comme les frais de transport
D’autres mesures visent à améliorer la conciliation entre la vie professionnelle, la vie étudiante et l’exercice du mandat, la protection fonctionnelle, la formation…
Pour ce qui concerne la fin du mandat, il est prévu un système de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus municipaux, et une amélioration de l’allocation différentielle de fin de mandat, ainsi qu’une bonification d’un trimestre par mandat complet (dans la limite de trois mandats) pour les droits à la retraite.
Enfin, rappelons que ce texte règle en partie un certain nombre de difficultés liées à la législation sur la prise illégale d’intérêts, notamment en exonérant de sanction pénale les élus agissant « pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général » et en sortant l’intérêt public de la notion juridique de conflit d’intérêts : une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts.
Texte « nécessaire » pour l’AMF
Françoise Gatel, après l’adoption de ce texte, a très chaleureusement remercié les députés pour « le travail commun mené dans l’intérêt des élus locaux, ces sentinelles qui tiennent la République quand les choses vont mal ». « Je rêve d’un jour où les Français respecteront autant leurs élus qu’ils respectent les sapeurs-pompiers volontaires », a conclu la ministre. « Ce jour-là, la démocratie aura gagné. »
L'AMF a réagi hier, sur le réseau X, à l'adoption de ce texte sur lequel elle a énormément travaillé, au sein d'un groupe de travail dédié, avec les différents ministres, les délégations aux collectivités territoriales et les rapporteurs des deux chambres. Elle salue « un signal fort en faveur de l’engagement local à quelques mois des élections municipales, l'aboutissement d'un traval collectif initié notamment en novembre 2023 par les propositions de l’AMF dont le texte voté aujourd’hui s’inspire très largement. (...) Ces avancées répondent à la nécessité d'adapter et de moderniser les conditions d'exercice des mandats pour garantir l'efficacité de l'action publique grâce à un fort niveau d'engagement civique. » Rappelons que l'AMF plaide depuis des mois pour l’adoption de ce texte, même si elle l'estime imparfait, avant les élections municipales, afin que les nouvelles équipes élues en 2026 puissent démarrer sur des bases claires.
Décrets à venir
Il reste donc, maintenant, à élaborer et publier en trois mois la quinzaine de décrets d’application prévus par le texte, par exemple sur le label « employeur partenaire de la démocratie locale », les conditions d’absence des élus salariés, etc.
À noter enfin : la « prime régalienne » annoncée par le Premier ministre en clôture du congrès de l’AMF, n’a pas été intégrée dans ce texte. Il s’agit, pour mémoire, d’une prime de 500 euros par an, qui sera versée à tous les maires pour compenser, en partie, le temps qu’ils passent à agir en tant qu’agents de l’État. L’entourage de la ministre Françoise Gatel précise que les modalités de versement de cette prime étaient en cours de discussion, et que les crédits nécessaires seraient intégrés dans la loi de finances. On peut donc s’attendre à ce qu’un amendement soit introduit très prochainement par le gouvernement dans le projet de loi de finances actuellement en cours de discussion au Parlement. La mesure devrait coûter à l’État autour de 17 millions d’euros.
Retrouvrez le débat organisé pendant le congrès de l'AMF sur le statut de l'élu, avec Françoise Gatel et Murielle Fabre, secrétaire générale de l'AMF.
« Pourquoi tant de ressentiment » à l'égard du fonds climat territorial ? À peine créé cette année, ce fonds pourrait, en effet, rester dans les annales comme un projet quasi mort-né puisqu’il est déjà sous la menace d’un effacement l’an prochain.
Sans que le gouvernement ne l’ait annoncé ni véritablement justifié, cette disparition a été inscrite dans le projet de budget pour 2026, mais était jusque-là passée relativement inaperçue. Avant que les sénateurs ne s’en saisissent cette nuit.
Un « outil simple » qui marche « très bien »
C’est faire preuve d’une « incompréhension totale des réalités locales » et d’un « déni du vote du Parlement » (accusation déjà portée en début d’année lorsque le gouvernement avait décidé de réduire de moitié son montant), a ainsi tancé en séance la sénatrice communiste de la Dordogne Marie-Claude Varaillas, en soulignant que « ce sont les communes, les intercommunalités, les départements qui portent la transition écologique au quotidien » et qui seront donc directement impactés par la suppression de cet « outil simple et lisible » qui aide les collectivités à engager leur transition écologique.
Rappelant que l’ancienne ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, « s’était engagée à préserver ce fonds », le sénateur de la Loire-Atlantique Ronan Dantec a dénoncé l’explication « sans queue ni tête » de Bercy pour justifier la suppression du fonds climat territorial.
Ce dispositif a pourtant « permis de financer les nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) de petites intercommunalités, de financer des projets dans des petites communes (...) et il a même permis – souvent – de toucher plus de petites communes que si on passait par l’appel à projets de Fonds vert », s’est félicité l’élu écologiste, qui a expliqué avoir « besoin de savoir pourquoi (le gouvernement le rejette) à ce point alors que ça a très bien marché cette année ».
Le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, s’est défendu en rappelant que les PCAET « n’ont pas attendu d’être dans un fonds dédié pour être financés ». Il a ainsi plaidé en faveur d’une « pause en 2026 » arguant du fait que « l'on rentre dans une période de fin de cycle avec beaucoup de PCAET (qui) arrivent à maturité » dès l’an prochain, celui-ci assurant que « le prochain cycle débutera en 2027 ».
En outre, il considère qu’il y a un « enjeu d’équité territoriale entre les collectivités qui sont aidées et celles qui ne le sont pas », ce qui générerait à ses yeux « une certaine forme d'iniquité, notamment pour une population qui, en général, est majoritairement rurale et éloignée des centres urbains ». Il s’est toutefois engagé pour 2026 à « prioriser et réserver » vers les PCAET une part de l’enveloppe du Fonds vert.
Le fonds territorial financé par le Fonds vert
Un « contresens », a pesté Ronan Dantec, déplorant « une incompréhension assez chronique de la part des services de ce qu’est ce fonds » qui fonctionne selon « une logique de dotation ». Alors que le Fonds vert est à la main des préfets, le fonds territorial climat est directement à celle des collectivités. « C’est donc une confiance aux territoires que vous refusez systématiquement », a-t-il critiqué, avant de souligner que ce fonds est aussi « une incitation pour les petites intercos à faire un PCAET ».
Le destin de ce fonds est, depuis le début, parsemé d'embûches puisqu’il n’a réussi à voir le jour qu’en 2025, après des années d’échecs de la part de la Chambre haute à tenter en vain d'introduire, dans les différents projets de loi de finances, cette « dotation climat » destinée à financer les plans climat-air-énergie territoriaux. Chaque année, les gouvernements successifs avaient en effet réussi à convaincre les députés de retirer cette disposition.
Les sénateurs ne comptent donc pas sacrifier sur l’autel de la réduction du déficit ce gain obtenu de haute lutte et ont donc décidé de rétablir ce fonds territorial climat dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Contre l’avis du gouvernement.
Plusieurs amendements issus des rangs communistes, socialistes, écologistes et radicaux – qui divergeaient sur le montant – ont ainsi été déposés avant que leurs auteurs ne se rallient à celui du sénateur de la Saône-et-Loire Fabien Genet (apparenté LR), au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ils prévoient ainsi de réaffecter en 2026, comme cette année, 100 millions d’euros au fonds territorial climat. Un financement qui se ferait, toutefois, via une ponction sur le Fonds vert qui a déjà fortement été raboté. Le projet de budget prévoit, en effet, de le réduire de 500 millions d’euros pour l’établir à 650 millions d’euros… alors qu’il était encore à 2,5 milliards d’euros en 2024.
Reste qu’il serait impossible d’augmenter davantage l’enveloppe sinon « certains engagements pris par l’État en 2024 ou 2025 ne seraient pas financés », a précisé Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine.
Hausse du fonds Barnier
La chambre haute a, par ailleurs, rehaussé le budget dédié à la prévention des risques en abondant de 220 millions d'euros le fonds Barnier, afin de restaurer « le lien entre le prélèvement opéré via la surprime CatNat et les politiques de prévention des risques ». Même dans ces conditions, le Fonds resterait loin, toutefois, de mobiliser la totalité des 720 millions collectés via la surprime sur les contrats d'assurance.
Pour rappel, le fonds Barnier contribue à la prévention des risques naturels majeurs et peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État.
De plus, 20 millions d’euros ont été débloqués pour créer un « fonds érosion côtière » et 30 millions d'euros pour l'adaptation des collectivités de montagne au changement climatique, le tout contre l’avis du gouvernement. En parallèle, le Fonds chaleur a, lui, été augmenté de 10 millions d’euros et 50 millions d'euros ont été débloqué pour créer un fonds de garantie « chaleur fatale ».
Les sénateurs LR et Indépendants ont, par ailleurs, fait une série de coupes budgétaires sur les crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (15 millions d'euros) et de l'Office français de la biodiversité (26 millions d’euros), une sorte de « police de l’environnement », tout en ponctionnant la trésorerie de ce dernier de 40 millions d’euros. Là aussi contre l’avis du gouvernement et de la gauche sénatoriale.
Pour rappel, tous ces ajouts et modifications restent conditionnés à l'approbation globale du projet de budget, qui reste toujours aussi incertaine.
On compte aujourd’hui en France 426 missions locales et près de 6 800 lieux d’accueil qui maillent l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Premier échelon de l'accompagnement des 16-25 ans, les missions locales constatent depuis septembre une hausse de 8 % des premiers accueils, notamment de jeunes mineurs (+ 10 %).
Les missions locales permettent de répondre aux besoins des jeunes et notamment dans des territoires enclavés comme dans les zones rurales, « où les jeunes rencontrent des difficultés spécifiques, souvent même plus intenses que celles rencontrées dans les milieux urbains ou périurbains », explique Didier Rumeau, président de la commission associative nationale Ruralité de l’Union nationale des missions locales (UNML).
Des structures plébiscitées par les jeunes
Le succès des missions locales ne se dément pas. Selon le baromètre des missions locales 2025 publié il y a quelques jours, 96 % des jeunes se déclarent satisfaits des services rendus par leur mission locale.
Les résultats de l’enquête de satisfaction montrent que « les jeunes soulignent la pertinence d’un accompagnement individualisé, centré sur la construction de leur projet professionnel et l’accès à l’emploi durable » et que « les entreprises valorisent la réactivité, la connaissance du terrain et la capacité des missions locales à proposer des profils adaptés à leurs besoins. »
Enfin, en 2025 la majorité des jeunes se sont engagés dans un accompagnement relativement récemment : 58 % depuis moins d’un an, 24 % entre 1 et 2 ans, 10 % entre 2 et 3 ans, 9 % plus de 3 ans. Au total, 67 % des jeunes sont inscrits dans un accompagnement : 72 % CEJ (Contrat d’engagement jeune), 19 % Pacea (Parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie), 6 % Garantie jeunes, 2 % Service civique.
Enquête sur les particularités du monde rural
20 % des jeunes accompagnés par les missions locales résident dans une commune rurale. « Pour les accompagner, 367 missions locales interviennent directement sur ces territoires » et « 86 % du réseau couvrent au moins une commune rurale ». En 2024, ces structures ont accompagné 217 830 jeunes.
La deuxième édition de l’Observatoire national du réseau des missions locales – qui a été publié il y a quelques jours – consacre cette année un dossier thématique très riche sur les jeunes résidant en milieu rural accompagnés en mission locale. Le but : prendre en compte « la spécificité de la situation des jeunes en milieu rural, et des modalités d'action à leur égard ». En compilant enquêtes, témoignages et recherches, ce dossier permet de mettre en perspective la responsabilité des missions locales qui est d’accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’emploi, la formation et plus largement l’autonomie ; et les besoins des jeunes ruraux.
La mobilité apparaît comme un enjeu central pour ces jeunes de milieux ruraux. 70 % des jeunes sondés ont estimé que sans le permis de conduire, un jeune ne peut pas trouver de travail. L’enquête montre qu’au-delà des obstacles matériels liés à la mobilité (absence de transport en commun ou manque de moyens financiers par exemple) les freins psychologiques sont aussi puissants et souvent invisibles chez les jeunes ruraux. Ainsi, il arrive que « les missions locales négocient avec des associations, des voisins ou avec d’autres jeunes accompagnés pour trouver un vélo, organiser un covoiturage ou trouver un endroit où passer la nuit » lorsqu’un jeune doit se déplacer pour un entretien professionnel par exemple.
La précarité qui s’étend en France n’épargne pas non plus les jeunes ruraux et tous les milieux sont concernés. « Avant, les plus précaires, c’étaient les classes moyennes et classes plus basses – là ça infuse à tous les niveaux », explique une conseillère d’une mission locale. La précarité est très visible dans les ruralités agricoles et touristiques « où l’économie locale repose sur des emplois précaires et où le logement est souvent vétuste, voire insalubre ».
Face à ces situations, « les conseillers soulignent que leurs missions dépassent largement l’insertion professionnelle pour toucher à la socialisation, à la mobilité, à la santé, à l’accès aux droits fondamentaux ».
L’enquête rappelle enfin qu’il n’y a pas « une ruralité » mais « des ruralités » avec des réalités différentes. Si chaque territoire a sa problématique, les missions locales s’adaptent elles aux réalités locales, et c’est ce qui fait leur force. À Albertville par exemple, « la mission locale agit dans un territoire où le tourisme structure toute l’économie et impose ses propres contraintes ». Elle s’efforce donc de « transformer la contrainte de la saisonnalité en opportunité » grâce à des initiatives locales. À Cadillac, c’est le déficit d’acteurs dédiés à la jeunesse sur son territoire qui pose problème. Alors, la mission locale s’impose comme « l’un des rares repères fixes pour des jeunes parfois sans autre ressource ».
Baisse des crédits pour 2026 finalement contrée au Sénat
« Les subventions nationales représentent en moyenne 67 % des ressources financières du réseau des missions locales », peut-on lire dans le rapport.
Pourtant le gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances pour 2026 – après une première baisse de 5,6 % en 2025 – de diminuer de 13 % le budget alloué au soutien des missions locales (programme 102, « Accès et retour à l'emploi ») (lire Maire info du 6 novembre).
Le Sénat a adopté un certain nombre d'amendements au budget de la mission Travail et Emploi du PLF 2026 ajoutant ainsi 77,8 millions d'euros pour les missions locales et restaurant les crédits au niveau de 2025.
Comme l’a rappelé la sénatrice du Pas-de-Calais Cathy Apourceau-Poly, « en cette fin d'année 2025, quelque 20 % des missions locales sont déjà en grande difficulté financière et avertissent sur leurs difficultés à mener à bien leur action pour la réussite des jeunes. » Le maintien de cet engagement de l’État est certes une bonne nouvelle mais ne renforce pas les moyens de ces dernières.
Enfin, les critères de financement des missions locales ne servent pas réellement les intérêts de ces structures dans le milieu rural. Étant donné que « la majeure partie de ces financements est distribuée selon des critères de volume » (nombre de jeunes entrés en CEJ par exemple), cette logique pousse les missions locales rurales à élargir leur zone de couverture. En moyenne, elles interviennent « sur au moins un territoire rural couvrent 94 communes, contre 82 en moyenne pour l’ensemble ». « Cette extension entraîne non seulement une multiplication des interlocuteurs politiques locaux, mais aussi une augmentation des distances à parcourir pour les professionnels. Il ne s’agit pas seulement de réclamer davantage de moyens pour les missions locales rurales, mais de faire prendre conscience que sur huit heures de travail effectif, deux peuvent être absorbées par les déplacements, sans possibilité réelle de les compenser. »
Trop souvent vue, à tort, comme une loi restrictive, la loi de 1905 est d’abord une loi de liberté. Elle dispose, dès l’article 1er : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes. »
Adoptée à l’issue d’un furieux débat parlementaire entre partisans et adversaires de la séparation de l’Église et de l’État, cette loi a eu pour première conséquence de mettre au fin – sur la majeure partie du territoire – au Concordat signé en 1801 entre Napoléon et le Vatican, qui organisait les relations entre l’État et le clergé.
De la Révolution au Concordat
Il faut en effet rappeler que ce n’est pas la loi de 1905 qui a, pour la première fois, séparé l’Église et l’État en France : c’est la Révolution française. La Révolution, dès ses premiers jours, a mis fin aux privilèges du clergé puis nationalisé les biens de celui-ci, avant de prendre deux décrets, en 1794 et 1795, le premier supprimant le budget de l’Église et le second disposant, plus d’un siècle avant 1905, que « la République ne salarie aucun culte » – phrase qui se retrouvera textuellement dans la loi de 1905.
L’arrivée au pouvoir de Napoléon Bonaparte, après le coup d’État du 18 brumaire (9 novembre 1799), marque un retour à une religion d’État. Voulant, d’une part, mettre clairement fin aux excès de la Terreur contre les ecclésiastiques, et jugeant, d’autre part, que la religion était indispensable à la stabilité de l’État, Napoléon élabore un texte qui sera ratifié par le Vatican : c’est le Concordat, qui dispose dès son article premier que « la religion catholique (…) sera librement exercée en France », et que l’État devra « assurer un traitement convenable aux évêques et aux curés » (« traitement » étant à prendre, ici, au sens de « salaire »), en contrepartie de la saisie des biens du clergé en 1790. Mais le même Concordat impose, par exemple, que les prêtres fassent réciter, à la fin de chaque messe, une prière en latin intitulée Seigneur, sauve la République, en lieu et place de l’ancienne prière Seigneur, sauve le roi.
Toute la seconde partie du 19e siècle a été marquée par un affrontement politique violent entre cléricaux et anticléricaux. C’est en 1901 que le premier coup est porté au Concordat, avec la loi sur les associations, qui soumet les associations cultuelles à un régime d’autorisation et permet leur dissolution par décret. En 1902, les élections législatives voient la victoire du Bloc des gauches, et un gouvernement républicain est nommé sous la direction du très anticlérical Émile Combes, qui prône une application « rigoureuse » de la loi de 1901 et fait fermer quelque 3 000 établissements scolaires catholiques ne bénéficiant pas d’une autorisation. Le gouvernement Combes engage une laïcisation complète de l’éducation en interdisant l’enseignement aux congrégations. Il interdira même purement et simplement certaines congrégations et fera expulser des religieux de leurs couvents.
La dernière étape avant la séparation de l’Église et de l’État fut, en 1904, la rupture des relations diplomatiques entre l’État français et le Vatican, qui vidait de facto de son sens le Concordat de 1801.
La commission Briand
La loi de 1905 a été préparée par une commission dirigée notamment par Aristide Briand, où vont s’affronter des laïcs modérés, dont Aristide Briand, et des anticléricaux très radicaux, partisan de Clemenceau, qui prônent la destruction de l’Église catholique, sa mise sous tutelle complète par l’État et la transformation des églises en « maisons du peuple » et en bourses du travail.
Finalement, la commission élabore un texte plutôt mesuré par rapport aux velléités des anticléricaux les plus radicaux – ce qui n’empêchera pas, pendant les débats parlementaires, de furieuses batailles. La loi est adoptée définitivement le 6 décembre 1905 et promulguée le 9. Trois ans plus tard, le Vatican prononcera l’excommunication de tous les députés et sénateurs ayant voté ce texte.
Ce que dit la loi
La loi de 1905 a donc, premièrement, proclamé la liberté de conscience, en déclarant chacun libre de croire ou de ne pas croire et d’exercer librement « les cultes » – le pluriel est important, dans la mesure où le Concordat donnait la priorité à la seule religion catholique.
Le texte met fin à la rémunération du clergé par l’État et abandonne la nomination des évêques par l’État. Les anciens « établissements publics du culte » sont dissous et remplacés par des associations cultuelles, qui ne peuvent, en aucun cas, toucher de subventions publiques, ni de l’État ni des communes.
Quant aux édifices cultuels qui avaient été nationalisés pendant la Révolution française, ils restent propriété de l’État ou des communes. Ceux qui étaient propriété des anciens établissements publics du culte sont, en revanche, rendus aux cultes, sous conditions qu’ils aient créé les associations cultuelles prévues par la loi. Dans les années qui ont suivi, devant le refus de l’Église catholique de créer de telles associations, une loi de 1907 déclarera tous les édifices catholiques propriété publique.
Enfin, la loi de 1905 a créé une « police des cultes », toujours en vigueur aujourd’hui, soumettant les manifestations et réunions religieuses aux mêmes règles que toutes les autres : obligation de ne pas troubler l’ordre public, déclaration préalable pour toute manifestation ou cérémonie. C’est également cette loi qui a interdit la tenue de réunions politiques dans les locaux cultuels et qui a proscrit l’apposition de tout signe ou emblème religieux « sur les monuments publics ou quelque emplacement public que ce soit ».
Rappelons enfin que cette loi fondatrice de 1905, complétée au fil du temps par plusieurs autres lois – dont la récente « loi contre le séparatisme » du 24 août 2021 – n’est pas en vigueur sur l’ensemble du territoire national : l’Alsace et la Moselle restent toujours sous le régime du Concordat ; et la séparation de l’Église et de l’État n’est pas en vigueur en Guyane, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Dans ce dernier département, par exemple, les cadis – dignitaires religieux musulmans jouant un rôle de médiateur – sont restés rémunérés par la préfecture jusqu’en 2004, et le sont maintenant par le département.
À noter que l’AMF, à l’occasion du 120e anniversaire de la loi de 1905, a réalisé une exposition en partenariat avec les éditions Hors Pistes / Les livres géants laÏcité et le Petit Gibus, dans le but de « transmettre, notamment aux jeunes générations, les principes de la République et l’envie de les promouvoir ». Cette exposition, à la fois destinée aux enfants et aux adultes, s’intitule Les maires au service des valeurs de la République et permet « d’identifier le rôle des communes dans la mise en œuvre de ces principes, notamment la laïcité, avant et après la loi de 1905, mais aussi leur concrétisation au quotidien dans les communes de France (accueil en mairie, services publics communaux, …) ».
Les fichiers peuvent être téléchargés sur le site de l’AMF.
Le 9 décembre, journée mondiale de lutte contre la corruption. L’occasion pour diverses institutions et organisations de dresser un bilan. La Cour des comptes évalue aujourd’hui la politique de lutte anticorruption. L’Agence française anticorruption (AFA) a, elle, tenu son colloque annuel le 8 décembre dans les locaux du ministère de la Justice, l’un de ses deux ministères de tutelle.
Avec une invitée de marque en ouverture en la personne d’Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, pourtant bien occupée avec les débats budgétaires au Parlement. Avec le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, elle assure la cotutelle de l’AFA. Le moment est en outre particulier avec le travail mené en 2025 contre le crime organisé et la loi narcotrafic.
Puissance corruptive du narcotrafic
« La lutte contre la corruption sera un gros sujet en 2026 pour aller au bout de ce que l’action régalienne peut faire contre les trafiquants en tout genre et leur atteinte au fonctionnement essentiel de l’État », a plaidé Amélie de Montchalin. « Ce phénomène insidieux, caché a un impact ravageur pour la compétitivité de l’économie, pour la confiance dans l’action publique et plus généralement le pacte social ». Elle a aussi rappelé le poids du narcotrafic en France (7 milliards d’euros) pour éclairer sur « la puissance corruptive » de ce fléau qui touche désormais toute la France, comme es maires l’ont largement répété lors du dernier Congrès des maires.
Plan pluriannuel 2025-2029
Dans la continuité de cette lutte contre la criminalité organisée, le gouvernement a publié, le 14 novembre dernier, le second plan pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 pour renforcer les services de l’État. Le document présente 36 mesures « de bon sens », selon les mots de la ministre de l’Action et des Comptes publics : « Comment on renforce les échanges sur les risques et les bonnes pratiques entre les administrations, comment on assure un meilleur contrôle de l’accès aux fichiers régaliens, une meilleure détection des signaux faibles », etc. « Ce plan vise à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs économiques », a-t-elle précisé. Pour les collectivités, le plan vise à clarifier les règles et à améliorer l’appui aux élus et agents. Rappelons qu'en 2024, l’AFA et l’AMF ont publié à ce titre un guide anticorruption à destination des élus. Pour l’État, le plan repose sur trois volets : prévention, détection, répression.
Les signalements, moyens efficaces
Face à un phénomène caché, les alertes et signalements constituent bien souvent le seul moyen de mettre à jour des faits de corruption. Ils sont en tout cas « l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les atteintes à la probité », juge Isabelle Jegouzo, directrice de l’AFA. La loi Sapin II de 2016 et la loi Waserman du 22 mars 2022 ont respectivement consacré les lanceurs d’alerte et renforcé leur protection.
À entendre les différents intervenants du colloque de l’AFA consacré aux alertes et signalements des atteintes à la probité, il reste encore beaucoup de progrès à faire. Le système repose sur la confiance qu’ont les lanceurs d’alerte dans les dispositifs de signalements mis en place, dans la confidentialité des échanges, dans leur protection. « On voit avec Marseille que les conséquences peuvent être désastreuses », a constaté Amélie de Montchalin, qui a émis une pensée à l’égard de la famille Kessaci, après l'assassinat du frère d’une figure de lutte contre le narcotrafic à la mi-novembre. « Une mise en œuvre lourde peut être dissuasive ».
Protection des lanceurs d'alerte
La Défenseure des droits reçoit 800 saisines par an et « alerte depuis 2016 » sur la protection des lanceurs d’alerte : «Très souvent, ils sont des témoins de l’intérieur » des organisations et leur signalement qui revient à « désobéir, bouleverse en outre leur environnement professionnel », témoigne Cécile Barrois de Sarigny, adjointe à la Défenseure des droits chargée des lanceurs d’alerte. Ses services font donc office de « facilitateurs d’alerte » en amont du signalement : ils informent sur le cadre, les dispositifs, orientent. Les pouvoirs publics ont désigné 41 autorités extérieures susceptibles de recevoir des alertes. La Défenseure des droits coordonne l’ensemble de ces dispositifs d’alertes externes aux organisations. Mais « l’enjeu réside dans les alertes internes. Nous constatons des difficultés qui sont délétères » car dissuasives, explique Cécile Barrois de Sarigny.
Marges de progression
Dans le service public, la Direction générale de la fonction publique a indiqué que les dispositifs de signalements avait été créés, les référents désignés dans tous les ministères, les procédures internes écrites. Mais « il y a des marges de progression, reconnaît Hélène Martin, la sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats au sein de la direction, car les agents connaissent mal [ces outils], nous avons eu seulement deux signalements au ministère de la Culture, un seul recevable au ministère de la Justice. Et nous avons des difficultés à protéger le lanceur d’alerte pendant la phase de traitement de l’alerte ». La DAGFP a instauré un groupe de travail sur les alertes internes avec les autres versants de la fonction publique et inscrit dans l’agenda social de discussions avec les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre du Conseil commune de la fonction publique.
Le bilan dans les collectivités n’apparaît pas tellement meilleur, selon Élise Untermaier-Kerléo, universitaire à Lyon et référente déontologue pour de nombreuses collectivités : « Les collectivités ont été débordées par le nombre de dispositifs à mettre en place : violences sexuelles et sexistes, laïcité, déontologie, etc. Elles ont aussi manqué d’accompagnement. Nous développons le travail en réseau et venons de créer une association des référents déontologues, dont un des forums sera consacré à la spécificité du référent alerte ».
Pas de protection pour les élus d'opposition
Là apparaît une problématique : dans beaucoup d’organisations, le référent déontologue est aussi le référent alerte, pour des raisons de mutualisations. Mais « il ne s’agit absolument pas de la même chose » font remarquer les experts : l’un conseille, l’autre recueille le signalement. Un autre impensé pour Élise Untermaier-Kerléo porte sur les élus d’opposition qui « n’ont pas de statut de lanceur d’alerte. Je ne sais pas quoi leur dire. Certains se désolidarisent de la majorité car choqués par des faits, mais il n’existe pas de dispositifs d’alerte pour eux ».
Quid des polices municipales ?
Le ministère de l’Intérieur travaille lui aussi à améliorer les signalements internes, surtout avec le risque expansif de la criminalité organisée qui pousse certains agents dans la corruption « en raison de pressions familiales », révèle Jean-Michel Gentil, chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale. L’accès non autorisé aux fichiers régaliens constitue l’un des champs de la corruption, ce qui fait dire à Jean-Michel Gentil que cette question devra être abordée pour les polices municipales…
