Deux rapports parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, se penchent sur la question du coût des élections : le Parlement, comme chaque année, doit en effet voter les crédits du programme 232 du PLF, intitulé Vie politique, qui varient fortement d’une année à l’autre en fonction des différentes échéances électorales. 

221 millions d’euros

Ce programme 232 regroupe à la fois le financement des partis politiques, le budget de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et les crédits destinés à l’organisation des élections. D’une année sur l’autre, ce dernier poste varie énormément : entre 2025, année sans élections nationales, et 2026, où auront lieu les élections municipales et sénatoriales, les crédits de ce programme seront multipliés par dix, passant de 22 à 221 millions d’euros. 

Les élections sénatoriales ne représenteront qu’une faible part de ce budget : un peu moins de 4 millions d’euros leur seront consacrés. Par ailleurs, par amendement, un somme de 680 000 euros a été introduite, en commission, pour le financement des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui doivent se tenir avant la fin du mois de juin 2026. 

Ce sont donc bien les élections municipales qui représenteront la plus grande partie des crédits du programme 232 : pour 2026, leur coût, pour l’État, est estimé à un peu plus de 193 millions d’euros.

Évolutions législatives

Ces crédits permettent de financer, d’une part, le remboursement des dépenses de campagne et des frais d’impression de la propagande officielle des candidats (uniquement s’ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages), la mise sous pli et l’envoi aux électeurs des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote, et enfin les « frais d’assemblée électorale », c’est-à-dire la participation de l’État aux frais engagés par les communes pour l’organisation du scrutin. 

Selon les estimations du ministère de l’Intérieur, les élections municipales de 2026 devraient coûter 46 millions d’euros de plus que celles de 2020, qui avaient pourtant déjà été très coûteuses du fait des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19. 

Ces coûts supplémentaires tiennent à plusieurs facteurs. D’abord, les très importantes augmentations des tarifs facturés par La Poste pour l’acheminement du matériel électoral (+ 22 millions d’euros). Ensuite, ce sont les évolutions législatives de cette année qui vont renchérir le coût des élections : à Paris, Lyon et Marseille, du fait de la loi du 11 août 2025, ce sont deux scrutins distincts qui devront être organisés le même jour (et même trois à Lyon, puisque les élus de la métropole sont élus le même jour) : l’un pour élire les conseils municipaux « centraux », l’autre pour élire les conseils d’arrondissement ou de secteur. Cette réforme devrait générer, pour l’État, un surcoût de 15 millions d’euros.

Il est plus difficile d’estimer le coût engendré par la loi du 21 mai 2025 qui a étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Selon les estimations du ministère de l’Intérieur, il devrait y avoir, en mars prochain, environ 59 000 listes déposées, regroupant environ un million de candidats. Toutefois, cette réforme n’engendrera sans doute pas de très importants surcoûts pour l’État, pour une raison simple : elle ne concerne que les communes de moins de 1 000 habitants et dans celles-ci – comme dans toutes les communes de moins de 9 000 habitants – aucun remboursement public des dépenses de campagne des candidats n’est prévu par la loi. 

Protection fonctionnelle

Enfin, un dernier élément va surenchérir le coût du scrutin : c’est l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2024 « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ». Cette loi prévoit d’étendre la protection fonctionnelle aux candidats et le remboursement de leurs dépenses de sécurité, si besoin, pendant les six mois précédant le scrutin. Les modalités concrètes d’application de cette loi seront définies dans un décret en cours de rédaction, mais le ministère de l’Intérieur estime que cette réforme coûtera environ 7,6 millions d’euros à l’État pour les élections municipales de 2026. 

Les communes lésées

Il reste à savoir ce que ce scrutin coûtera aux communes elles-mêmes. Une chose est sûre : comme pour les précédents, ce coût ne sera que très partiellement compensé par l’État. Il n’est en effet pas question, semble-t-il, d’augmenter le montant des « frais d’assemblée électorale » (FAE), c’est-à-dire le montant forfaitaire versé par l’État pour compenser les dépenses engagées par les communes : 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. 

Pour mémoire, ce montant n’a pas été revalorisé depuis… 2006, et ne tient donc aucun compte de l’inflation de ces vingt dernières années. 

Tous les maires savent que cette subvention est très loin de rembourser les frais réellement engagés pour organiser le scrutin – notamment les dépenses de personnel, un dimanche. Ce qui est, en soi, un accroc au Code électoral, qui dispose à l’article L70 que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État ». Ce sont donc bien 100 % des frais qui devraient être remboursés.

Pourtant, année après année, malgré les demandes insistantes de l’AMF et du Sénat, les gouvernements successifs refusent d’augmenter les FAE. Avec un argument qui relève d’une certaine dose de mauvaise foi : revaloriser les FAE supposerait « de documenter objectivement et de manière concertée entre l’État et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d’organisation des élections », a répondu plusieurs fois le ministère de l’Intérieur à des questions de parlementaires. On ne voit pas bien ce qui empêche l’État de se livrer à une telle « documentation objective » – d’autant que l’AMF se tient à sa disposition pour ce faire. 

Mais ce n’est apparemment pas à l’ordre du jour et, cette fois encore, les communes devront payer de leur poche une large partie de l’organisation du scrutin. En croisant les doigts pour qu’une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale n’intervienne pas, venant encore renchérir ces coûts importants.

Alors que les députés sont parvenus, vendredi en nouvelle lecture, à adopter de justesse la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les sénateurs continuaient de modifier le projet de loi de finances (PLF) dans un chassé-croisé haletant des textes budgétaires qui s’approche de son dénouement.

Toutes leurs modifications restent donc encore conditionnées à l'approbation globale de ces textes, qui reste toujours aussi incertaine. Si le vote, demain, de la partie consacrée aux dépenses du projet de budget de la « Sécu » s’annonce particulièrement crucial – avec la suspension de l'emblématique réforme des retraites – , un vote solennel est aussi prévu au Sénat le 15 décembre sur le projet de budget de l'État. Avant une convocation par le gouvernement d'une commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs qui tenteront de s'accorder.

HLM : la ponction sur les bailleurs réduite

Calquant l’accord transpartisan scellé par les députés du bloc central et d’une partie de la gauche, les sénateurs ont donc décidé de réduire le prélèvement imposé aux bailleurs sociaux en 2026, après avoir créé, le week-end précédent, un statut spécifique du bailleur privé – dont l'efficacité attendue fait l'objet de débats. Deux dispositions qui forment ainsi le compromis conclu par les députés, et repris depuis par les sénateurs.

Concrètement, ces derniers ont voté un amendement qui abaisse de 400 millions d'euros la réduction de loyer de solidarité (RLS), ce prélèvement sur les recettes des organismes HLM mis en place depuis 2018 afin de compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL) aux ménages les plus modestes. Cette ponction qui entrave les capacités d’investissement des bailleurs sociaux serait ainsi ramenée à 900 millions d’euros, contre 1,3 milliard d'euros prévu à l’origine. 

Si le gouvernement a réussi, dans un premier temps, à contenir par amendement cette réduction de RLS à 200 millions d’euros, les sénateurs ont estimé que ce n’était « pas satisfaisant » pour relancer les projets de construction et de rénovation.

La présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui fédère les bailleurs sociaux, s’est d’ailleurs félicitée de cette mesure qui devrait donc permettre de soulager un secteur considéré comme « à bout de souffle » par certains sénateurs et de commencer à répondre à l’attente « des plus de 4 millions de personnes mal-logées et des près de 3 millions de demandeurs de logement social ». D’autant que la première réduction de RLS instaurée en 2025 a permis de relancer une production de logements sociaux en chute libre ces dernières années.

Enseignants : le Sénat renonce à doubler les postes supprimés

En outre, les sénateurs ont maintenu jusqu'au 31 juillet 2026 la dérogation permettant d'engager les crédits de la politique de la ville dans les collectivités ultra-marines où les contrats de ville n'ont pas encore été signés, ils ont augmenté de 85 millions d'euros les crédits pour l'hébergement d'urgence et ont voté la création de 2 000 places d'hébergement pour les femmes victimes de violence.

À noter que la chambre haute n’a pas validé un amendement qui prévoyait de minorer les crédits de l'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) en vue de sa « mise en extinction ». Les centristes s’y sont opposés en votant contre aux côtés de la gauche.

Sur la question de l’enseignement, les sénateurs ont bien confirmé la suppression de 4 000 postes d'enseignants en 2026, une mesure qui était déjà intégrée dans le projet de budget. Tous les amendements de la gauche qui proposaient la suppression – partielle ou totale – de cette mesure ont été rejetés.

À droite, les sénateurs ont cependant renoncé à proposer le doublement du nombre de postes supprimés qu’elle avait initialement envisagé. « La coupe ministérielle est logique et mesurée » pour « tenir compte de l'évolution de la démographie », a ainsi reconnu le sénateur LR de l’Oise Olivier Paccaud. 

Financement d’infrastructures en Nouvelle-Calédonie

S’agissant de l’Outre-mer, les sénateurs se sont opposés au « rabot » souhaité par le gouvernement en préservant « le niveau actuel » des exonérations de cotisations sociales spécifiques prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). Le week-end passé, ils étaient déjà revenus sur les coupes annoncées sur les aides aux entreprises ultramarines.

« Plus de 50 000 établissements ultramarins, représentant plus de 316 000 salariés, dont près de 90 % relèvent des très petites et petites entreprises, bénéficient de ces dispositifs », ont rappelé les sénateurs macronistes dans leur amendement, ceux-ci ayant aussi fait rétablir les crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) au niveau de 2019 à 2023. 

La chambre haute a enfin voté un amendement gouvernemental visant à rehausser les crédits afin d’assurer le financement d’infrastructures en Nouvelle-Calédonie.

« Depuis les émeutes du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique majeure, se traduisant notamment par un recul du PIB de 13,5% en 2024 et la perte de 16,5% des emplois salariés », rappelle l’exécutif en expliquant que ces crédits supplémentaires permettront de « financer des études et travaux publics pour le développement économique à moyen long terme du territoire et le désenclavement (ponts, routes, énergie, eau, etc.) ». Ils permettront également de « financer des actions d’adaptation et de protection des populations face au changement climatique, notamment en matière d’érosion côtière et de sécheresse ». 

Dans le cadre de l'accord de Bougival, le Premier ministre prévoit un « soutien exceptionnel » d'environ 2,2 milliards d'euros sur cinq ans pour la Nouvelle-Calédonie, selon un courrier aux élus daté de jeudi dernier que l’AFP dit avoir consulté. 

« Les engagements de l'État dans le cadre du pacte de refondation économique reposeront sur cinq points » indique ainsi Sébastien Lecornu dans son courrier. Le premier prévoit ainsi de « renforcer l'attractivité du territoire afin de favoriser la création d'emplois par les entreprises privées », via, entre autres, des zones franches autour des ports et, pour certaines entreprises, une exonération totale d'impôts sur les sociétés, avec un soutien annoncé de l'État de 300 millions d'euros sur la période.

Outre « un programme exceptionnel de lutte contre le décrochage scolaire et professionnel » des jeunes, un autre pilier concerne des investissements dans « des projets contribuant au développement de la pêche, du tourisme et de l'agriculture » et « au désenclavement de l'accès aux services essentiels ». « Le gouvernement s'engage à proposer ou soutenir ces mesures dans le cadre du projet de loi de finances. Leur adoption définitive dépendra du Parlement », prévient le chef de l’exécutif.

[Article initialement publié sur le site Maires de France] 

« Par deux fois, le débat sur les retraites n’a pas abouti. Pourquoi ? Parce qu’on n’a pas parlé du travail et quand on parle du travail, on doit parler de l’emploi ! Ce continuum est fondamental », estime le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou.

La grande conférence sur les retraites et le travail souhaitée par Sébastien Lecornu dans son discours de politique générale du 14 octobre dernier porte donc sur les « trois maillons de la chaîne : travail, emploi, retraite. C’est inédit ! ».

Le ministre a ainsi lancé le 5 décembre, au Conseil économique, social et environnemental, la « Conférence travail-emploi-retraite » (CTER) avec l’ensemble des partenaires sociaux et des experts du sujet – excepté le Medef qui n’a pas souhaité participer –, représentants du secteur privé et comme du secteur public. Une autre innovation.

Changement de méthode

Le changement de méthode de la conférence sur les retraites s’opère également dans le ton et le format. Il s’agit de « débattre à froid, sans tabou, en écoutant l’autre ». Et « sans stress. Nous avons le temps. Il n’y pas d’obligation de résultats », a posé le ministre, qui s’est dit convaincu qu’il y aura quand même des résultats. « Le gouvernement a pris l’initiative de cette conférence. Mais ce n’est pas la conférence du gouvernement. C’est la vôtre ! », a-t-il ajouté. Autre enjeu pour Jean-Pierre Farandou, ces travaux sont aussi une façon de « préparer le débat présidentiel » qui débutera « sans doute dès la rentrée 2026 ».

Écoute et dialogue social

Trois conférences plénières (la première ce 5 décembre) auront donc lieu jusqu’à l’été 2026 avec des ateliers tous les mois. Ceux-ci auront a priori toujours le même format : matinée d’échanges communs secteur privé et secteur public, après-midi discussions spécifiques à chaque secteur.

Trois garants experts des questions sociales (Jean-Denis Combrexelle, membre du Conseil d’État, Anne-Marie Couderc, ancienne présidente d’Air France KLM, Pierre Ferracci, dirigeant d’entreprise et patron du club de foot Paris FC) veilleront à la bonne tenue de ces échanges dans « l’écoute et le dialogue social ».

Reconnaissance de la Coordination des employeurs territoriaux

À la différence du conclave du printemps 2025, la Coordination des employeurs territoriaux a été, cette fois, invitée dès le début des discussions et s’est même exprimée, par deux fois, lors de cette première plénière, au titre des employeurs publics. Une véritable reconnaissance pour la Coordination des employeurs territoriaux, que n’ont pas manqué de saluer Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, et Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), les deux porte-paroles du jour.

Lors de la séquence consacrée au travail, Murielle Fabre, a pu mettre en lumière quelques « évidences » : « Nos 34 000 maires et présidents d’intercommunalité portent 70 % de l’emploi public local, soit près de 2 millions d’agents au service quotidien de nos concitoyens. [Les agents] exercent 240 métiers en constante évolution », confrontés eux aussi aux changements numériques, écologiques… augmentant de fait les besoins de formation. « 75 % de nos agents sont de catégorie C, c’est-à-dire des agents d’exécution travaillant sur des métiers parfois très pénibles. Pour les maires, l’usure professionnelle est une réalité quotidienne. Notre responsabilité d’employeur est d’autant plus forte que les attentes sont fortes et que nos contraintes financières s’accentuent. Il s’agit de garantir la qualité du service public mais aussi la santé, la sécurité, la prévention et la soutenabilité du parcours professionnel de nos agents ».

Service public du quotidien

Autant de sujets qui se retrouvent liés avec celui des retraites. « Nous avons besoin de la mise en place du fonds d’usure professionnelle, du compte professionnel de prévention (C2P), de la protection sociale complémentaire, de formations », a revendiqué la maire de Lampertheim.

Devant les spécificités de la fonction publique territoriale (prise en charge par les collectivités des risques maladie, invalidité souvent en auto-assurance, CNRACL en déficit, hausse des cotisations employeurs de 40 % sur quatre ans…), Murielle Fabre a versé au débat le Manifeste de l’AMF sur la remise à plat de la protection sociale du versant territorial de la fonction publique (adopté à l’unanimité par l’association en octobre 2024), car « la fonction publique territoriale est le service public du quotidien de la naissance à la fin de vie ».

Lors de la séquence « Emploi », Philippe Laurent a complété sur la problématique de l’attractivité la fonction publique territoriale, égratignant au passage les « discours généraux, voire caricaturaux sur le nombre de fonctionnaires [qui ne servent pas] l’attractivité de la fonction publique. Les métiers, comme les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont souvent méconnus. Les rémunérations sont faibles. Pourtant la fonction publique territoriale offre des opportunités de carrières intéressantes, la capacité d’exercer des missions d’intérêt général, de participer à des actions concrètes, d’exercer des métiers qui permettent de se réaliser, de s’épanouir et de s’émanciper par le travail ».

Le maire de Sceaux a également listé les améliorations à apporter sur l’accès à la fonction publique via par exemple « les concours sur titres », sur l’apprentissage pour lequel les employeurs territoriaux aimeraient « la création d’une voie d’accès particulier », sur la réorganisation des grilles de rémunération, sur l’assouplissement de certaines règles et des quotas, sur l’intensification du recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE), la consolidation des actions de formation du CNFPT qui « a un rôle de cohérence », ou encore l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Prochain atelier le 30 janvier 2026

Certaines thématiques rejoignent les problématiques du privé : de nombreux parcours professionnels empruntent à la fois la voie du secteur public et du secteur privé. Les politiques publiques des collectivités locales ont un impact sur le travail (par exemple les transports en commun, le logement, la petite enfance, le développement économique…). Autant de raisons qui ont poussé à réunir, pour une fois, tous les acteurs dans de même échanges. Les prochains ateliers sur le Travail sont prévus pour les 30 janvier 2026. 

Le rapport d’une centaine de pages de la Défenseure des droits commence par « un état des lieux statistique » qui s’appuie sur l’enquête Accès aux droits de 2024. Cette enquête montre une augmentation du nombre de discriminations pour motif religieux ressenties par les personnes interrogées. Si ce chiffre augmente pour toutes religions, le ressenti d’une discrimination est nettement plus important chez les personnes musulmanes que chez les pratiquants d’une autre religion : 34 % des musulmans disent avoir été victimes d’une discrimination en raison de leur religion, contre 19 % des juifs et 4 % des chrétiens. 

Cette augmentation se traduit d’ailleurs dans la hausse du nombre de saisines du Défenseur des droits pour « discrimination en raison des convictions religieuses », passées de 74 en 2013 à 201 en 2023.

Principe de neutralité

Ces discriminations interviennent dans tous les domaines de la vie sociale : au travail, dans les commerces, dans les études, les établissements de santé, les services publics. D’après le rapport, c’est la question du voile qui est « au cœur des réclamations » – ce qui explique qu’une large partie du rapport est consacré à la question de savoir où et quand il est légal d’interdire le port du voile. Avec le constat de dérives inquiétantes dans certains services publics. 

Le rapport rappelle d’abord un certain nombre d’éléments juridiques sur « les signes religieux ostensibles » en s’appuyant sur les décisions du Conseil d’État. Ce dernier distingue plusieurs sortes de signes religieux : les signes « discrets », d’une part, – médaillons, petite croix, mains de Fatma, étoiles de David… Le port de ceux-ci, de façon visible, est autorisé dans les établissements scolaires, mais proscrit pour les agents publics. Et, d’autre part, les signes plus « ostentatoires » (voile, kippa, grande croix…), qui sont interdits dans l’enceinte des écoles et pour les agents publics.

Mais il est clairement rappelé que l’accès au service public, du côté des usagers, ne peut en aucun cas être restreint du fait du port d’un signe religieux, fût-il ostentatoire. Le Code de la fonction publique, rappelle Claire Hédon, dispose que l’agent public, lui-même astreint à une stricte « neutralité », « traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ». 

Il en va de même dans la sphère des entreprises privées  - en dehors du cas où elle exercent un service public par délégation : le principe de neutralité n’y existe pas, et un employeur ne peut exiger d’un salarié qu’il s’abstienne de porter des signes religieux.

Les écoles, pas les universités

En partant des réclamations parvenues à ses services, la Défenseure des droits liste un certain nombre de cas où des limites ont été franchies. 

Il y a d’abord le cas classique des sorties scolaires : à l’extérieur des établissements, il n’est pas possible de demander à une mère d’élève accompagnatrice de sortie de retirer son voile. De même, il est rappelé que la loi n’interdit les signes religieux ostentatoires que dans les établissements scolaires primaires et secondaires, mais pas dans l’enseignement supérieur. Contrairement à ce qu’affirme le règlement intérieur de certaines universités publiques, aucun texte ne permet d’exiger de poser « tête nue » sur les photographies de la carte d’étudiant. 

Il est évidemment interdit de refuser de servir un client, dans un bar ou dans un commerce, au prétexte qu’il porte un signe religieux, pas plus que de lui refuser l’accès à un équipement sportif. À ce sujet, la Défenseure des droits fait un rappel très précis de la jurisprudence sur le « burkini » (à ce sujet, lire Maire info du 22 juin 2022). 

Vie citoyenne

Enfin, une partie particulièrement intéressante du rapport traite des questions de « participation à la vie citoyenne », partie dans laquelle il est constaté « des interprétations extensives, parfois contraires à la loi, du principe de laïcité ». 

En effet, si les municipalités ont l’interdiction, depuis la loi de 1905, d’apposer des signes ou symboles religieux sur les bâtiments publics, Claire Hédon rappelle que « les usagers des services publics qui pénètrent dans un bâtiment public ne sont en aucun cas soumis à cette interdiction ». 

Par exemple, une personne qui vient en mairie faire établir une carte d’identité doit, certes, fournir une photo « sans couvre-chef », elle n’a aucune obligation de retirer son voile si elle en porte un, en mairie. Elle doit, en revanche, conserver découvert « l’ovale du visage », de façon à pouvoir être reconnue. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que le rapport cite le cas d’un préfet qui a interdit l’accès à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française à une femme portant le voile. 

Concernant les élections, Claire Hédon rappelle également qu’un candidat a parfaitement le droit d’afficher son appartenance religieuse ; et que même élu, ce droit subsiste : la Cour de cassation a établi qu’un maire n’a pas le droit d’interdire le port de signes religieux ostensibles par les élus lors des réunions du conseil municipal. Mais attention : lorsqu’un élu agit en tant qu’agent de l’État, il est soumis à l’obligation de neutralité. 

Au moment des élections, là encore, les électeurs ne sont soumis à aucun principe de neutralité : il n’est pas légal de demander à une électrice de retirer son voile pour voter – sauf si celui-ci dissimule son visage. 

Enfin, la Défenseure des droits rappelle qu’une commune n’a pas le droit de refuser, au seul nom du principe de laïcité , la location d’une salle municipale à une association d’obédience religieuse. Deux conditions doivent être respectées : la location ne peut se faire à titre gratuit – sans quoi il s’agirait du financement d’un culte – et elle ne peut être que temporaire – afin que la salle ne devienne pas à destination cultuelle. En dehors de cela, la liberté de réunion et de religion imposent que les communes louent des salles à des associations cultuelles qui en font la demande dans les règles, dès lors que celles-ci sont disponibles et qu’il n’y a pas de risque de trouble à l’ordre public. 

Claire Hédon conclut son rapport en indiquant que bon nombre de discriminations ne sont pas forcément le fait d’une volonté politique mais, souvent, d’une mauvaise compréhension des règles touchant à la laïcité. Elles n’en sont pas moins graves, et peuvent avoir « des effets dévastateurs sur les victimes » – pouvant même conduire à une aggravation, par réaction, du communautarisme. 

Ce rapport a le mérite de rappeler le droit et peut être lu comme un véritable guide du bon usage des règles en matière de laïcité.

On observe un fort développement de la pratique du vélo ces dix dernières années. La fréquentation vélo a augmenté de 40 % entre 2019 et 2024 selon un rapport publié par Vélo & Territoires. Mais alors que la pratique du vélo augmente sur l’ensemble du territoire national, « des situations de tension apparaissent entre les cyclistes et les piétons, usagers les plus vulnérables de l’espace public ».

En 2024, après qu’un jeune cycliste a été écrasé par un automobiliste après une altercation à Paris, l’ex-ministre délégué chargé des Transports, François Durovray, avait annoncé le lancement d’une mission « contre les violences, (pour) protéger tous les usagers de la route » pour penser « un meilleur partage de la route » notamment entre les cyclistes et les voitures (lire Maire info du 29 avril). 

Pour autant, la relation entre piétons et cyclistes ne doit pas être un impensé dans les politiques de mobilité. « En 2023, sur un peu plus de 9 000 accidents de piétons enregistrés par les forces de l'ordre, environ 350 ont concerné un accident piéton-cycliste, impliquant 330 piétons blessés et 100 cyclistes blessés », peut-on lire dans un guide publié récemment et qui propose aux collectivités de prévenir et de résoudre les tensions entre piétons et cyclistes.

Un cadre d’action en cinq étapes 

L’Académie des mobilités actives (Adma), le Cerema et le Réseau vélo et marche présentent à travers ce guide une synthèse d’une « démarche menée en 2023–2024 dans le cadre de journées d’étude mêlant ateliers immersifs et visites de terrain, dans plusieurs villes françaises : Bordeaux, Clermont-Ferrand, La Rochelle, Lille et Montpellier ».

Pour éviter les tensions entre piétons et cyclistes, les collectivités peuvent agir à cinq niveaux « qui dépassent la seule question de l'aménagement ». D’abord, pour ce qui est de la planification et de la réglementation, il apparaît essentiel d’avoir « un schéma directeur cyclable et un schéma directeur marchable bien articulés ». Deuxièmement, « le jalonnement et la signalétique sont indispensables pour matérialiser les espaces de chacun » : par exemple, il est utile d’apposer une signalétique pour rappeler et insister sur le partage de l’espace dans le cadre d’une voie verte. 

Concernant les services et stationnement, le guide conseille de « positionner le stationnement vélo de manière stratégique pour éviter les conflits d’usage » et d’ « améliorer l’offre de services pour fluidifier les déplacements ». Enfin, les enquêtes menées montrent qu’il est indispensable « d’associer les habitants et associations pour mieux cerner les besoins, tester des aménagements temporaires, et construire des solutions acceptées » tout comme il est essentiel de communiquer et sensibiliser les habitants d’une commune à ces sujets.

Entre séparation et mixité

« Les tensions piétons-cyclistes résultent souvent d’une répartition de la voirie défavorable aux modes actifs », peut-on lire dans le guide. Ainsi, partant de ce constat, les collectivités peuvent veiller à « redistribuer l’espace public au profit des piétons et des cyclistes ». Le guide rappelle notamment « l’importance d’itinéraires continus, lisibles, et de cheminements piétons dégagés, agréables et suffisamment larges ».

Surtout, les auteurs du guide rappellent que la cohabitation entre cyclistes et marcheurs n’est pas toujours la solution.  « Il est souvent pertinent de séparer piétons et cyclistes, notamment sur les axes à fort potentiel cyclable ou piéton ». Pour autant, la mixité piétons-cyclistes peut fonctionner avec la zone de rencontre, l’aire piétonne, ainsi que les voies vertes qui peuvent se révéler adaptées sur de nombreuses voiries. C’est à la collectivité d’ « arbitrer entre séparation et mixité ». 

Dans les zones de cohabitation, la sensibilisation des usagers (piétons et cyclistes) est primordiale. Au besoin, avant d’envisager des mesures strictes de restriction de la cohabitation, la démarche de sensibilisation peut être complétée par du contrôle-sanction ciblant par exemple les comportements les plus dangereux. Selon France 3 Paris Île-de-France, à Paris par exemple, chaque semaine, plus de 600 procès-verbaux sont dressés pour des infractions commises à vélo.

Consulter le guide via la site du Cerema.