Définitivement adoptée le 15 octobre, la loi portée par le député d’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot) – le seul ayant voté en faveur de la partie recettes du PLF 2026 – a été publiée au Journal officiel du 27 novembre, après que le Conseil constitutionnel a censuré plus d’un tiers de ses dispositions par sa décision du 20 novembre. 

Passé de 4 à 31 articles au fil de la navette parlementaire, le texte définitif après censure (19 articles) consacre une nouvelle palette de mesures « simplificatrices », dans l’objectif d’accélérer la production de logements. Une loi « patchwork », qui, par petites touches, opère des changements majeurs en consacrant un droit dérogatoire. 

Évolution des PLU(i) et des SCot : généralisation de la modification

S’agissant de l’évolution des documents d’urbanisme, la loi Huwart fait disparaître la procédure de modification simplifiée du Code de l’urbanisme, pour ne laisser subsister qu’une seule et même procédure de modification. Face à la généralisation de cette procédure unique de modification, la révision reste réservée aux seules évolutions structurantes impactant les documents d'orientation des documents d’urbanisme (le PADD pour le PLU(i), le PAS pour le SCot) – sauf exceptions relevant de la modification (orientations visant à soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, de stockage d'électricité ; orientations visant à définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelable, notamment).

Parallèlement à cet élagage considérable, le texte supprime l’évaluation environnementale pour certaines procédures de modification des PLU (rectification d’une erreur matérielle ; réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser), tout en facilitant le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) à la place de l’enquête publique pour l’élaboration ou l’évolution des documents d’urbanisme. Seule obligation : mettre un dossier « en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées ».  

Résultat, si la modification dite « simplifiée » disparaît dans les textes, elle est en réalité, la procédure consacrée par les faits.

S’agissant des SCoT, le texte supprime leur caducité automatique, et allonge le délai d’analyse de leurs résultats d’application de 6 à 10 ans. Par ailleurs, la loi autorise la création d’un document d’urbanisme unique valant SCot et PLUi lorsque leur périmètre est identique. Un décret ultérieur précisera ses modalités d’application.

Accès aux EPF, dérogations au PLU : de nouveaux leviers pour le bloc communal

Afin de faciliter l’accès des communes à l’ingénierie, la loi leur permet d'adhérer de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF), y compris ceux de d'État. La possibilité de modifier par décret le périmètre d’un EPF d’État est généralisée, et la durée de portage exonéré d’impôts pour les EPF est allongée de 3 à 10 ans.

Pour favoriser la production de logements, la loi élargit le champ des dérogations au PLU au cas par cas, en permettant à toutes les communes – et non plus seulement celles, en zone tendue, appliquant la taxe sur les logements vacants  – d’avoir recours à l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme (dérogations aux règles de gabarit et de densité, surélévation, aires de stationnement, règles de retrait, etc.). 

La loi va même plus loin en instaurant de nouveaux cas de dérogations au PLU, notamment pour produire des logements dans les zones d’activité économique, des logements étudiants, ou encore, pour permettre le changement de destination d’un bâtiment agricole. À noter que le maire reste maître de ces dérogations, son avis conforme étant requis dans le cadre d’un PLUi. 

Par ailleurs, la loi crée de nouveaux leviers d’aménagement pour le bloc communal, à l’instar de l’opération de transformation urbaine (OTU), nouvelle forme d’OAP destinée à« favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace »  dans les secteurs pavillonnaires ou dans les zones d’activité économique.

Rare mesure portée par la proposition de loi initiale de 4 articles, la généralisation du permis d’aménager multisites à tous les lotissements a résisté à son parcours chahuté. Le texte ouvre la possibilité d’intégrer une parcelle à renaturer dans ce cadre.

Après de nombreuses tergiversations, le texte ouvre par ailleurs la possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation pour répondre aux obligations de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², instaurées par la loi Aper de 2023. Au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parking devront être couverts par des panneaux solaires, la combinaison entre plusieurs sources d’énergies renouvelables devenant possible. 

Police de l’urbanisme, contentieux : renforcer l’action des maires 

En matière de police de l’urbanisme, la loi finalement publiée durcit les sanctions en cas de travaux irréguliers : la mise en demeure pour travaux non conformes pourra être assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, le montant maximal de l'astreinte passant de 25 000 à 100 000 euros. 

En revanche, certaines dispositions très attendues du bloc communal ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que « cavaliers législatifs » (sans lien avec la proposition de loi initiale). Parmi ces mesures, la réduction du délai procédural d’acquisition des biens sans maître, qui devait passer de 30 ans à 15 ans, ainsi que la transmission d'informations aux maires par l'administration fiscale sur ces bâtiments vacants ; la possibilité de soumettre les changements de sous-destinations réglementées par le PLU à déclaration préalable ; la dérogation à l’interdiction de construction en dehors des espaces proches du rivages pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières. 

Autre disposition censurée par les Sages, cette fois au nom du droit à un recours effectif protégé par la Constitution, celle qui obligeait toute personne « autre que l’État, les collectivités territoriales ou un de leurs groupements » à démontrer qu’elle avait « pris part à la participation du public » avant de déposer un recours.
 
Néanmoins, l’essentiel du volet contentieux de la loi, destiné à réduire le risque de refus ou d’annulation d’autorisations d’urbanisme, a été conservé. Ainsi, le délai de recours gracieux est effectivement réduit à un mois (au lieu de deux), sans proroger le délai contentieux. Le texte cristallise également les règles d’urbanisme à la date du permis initial pour la délivrance de permis modificatifs « pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial ». Enfin, la loi encadre les demandes de substitution de motifs et exclut la possibilité d’invoquer les vices de forme et de procédure par voie d’exception.

Avis aux services instructeurs : ces mesures sont entrées en vigueur dès le 28 novembre (sauf renvoi à un texte d’application ultérieur). S’agissant des procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la loi laisse un délai de six mois après sa promulgation (d’ici fin avril) pour s’approprier ces nouvelles dispositions, qui ne s’appliquent donc pas « aux procédures d’évolution en cours à cette date ».

Les sénateurs ont largement modifié, durant le week-end, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, transmis par le gouvernement après le rejet quasi unanime du texte par les députés une semaine plus tôt. Toutes ces modifications restent, toutefois, encore conditionnées à l'approbation globale du projet de budget, qui reste encore bien incertaine.

Une réforme « pas suffisamment préparée »

Comme l’Assemblée l’avait fait il y a 15 jours, les sénateurs ont donc supprimé une mesure du texte qui réduirait fortement le régime de l’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer « de 10 millions d’euros en 2026 jusqu’à 200 millions d’euros en 2027 et 300 millions d’euros en 2028 », a indiqué le rapporteur général du budget, Jean-François Husson, dans l’un des nombreux amendements visant à rejeter cette disposition. Comme les députés qui redoutaient une « véritable casse sociale » et « un choc économique et social majeur », les sénateurs estiment que cette réforme « ne semble pas avoir été suffisamment préparée ».

Le rapporteur général du budget rappelle ainsi que les entreprises bénéficiant principalement de ce régime d’aide appartiennent à « des secteurs essentiels pour l’économie ultramarine », tels que « l’industrie, la construction, l’agriculture et l’hébergement et la restauration ». Alors que « près de la moitié du régime d’aide fiscale bénéficie aux petites et moyennes entreprises », ce serait donc ces PME ultramarines, qui « disposent de fonds propres moindres », qui seraient « les plus impactées par la présente réforme », explique le sénateur LR de la Meurthe-et-Moselle.

D’autant que le contexte économique est « particulièrement défavorable » aux entreprises ultramarines. « Entre juin 2024 et juin 2025, le nombre de défaillances d’entreprises en outre-mer a augmenté de 10,8 %, contre 8,2 % en France entière, principalement dans les secteurs de l’hébergement restauration, des conseils et services aux entreprises et de la construction », constatent-ils, soulignant que « certains territoires ultramarins ont de plus été frappés par des catastrophes récentes », notamment Mayotte et La Réunion, où les cyclones Chido et Garance ainsi que la tempête Dikeledi ont occasionné plusieurs milliards d’euros de dégâts. Tout comme en Nouvelle-Calédonie, qui a vécu d’importantes émeutes survenues au printemps 2024.

À noter que le gouvernement a choisi de ne pas se prononcer sur la question et de s'en remettre à la « sagesse du Sénat », laissant à chaque sénateur le soin de se déterminer. Dans le détail, les textes budgétaires prévoient des coupes de 350 millions d'euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom) et de 400 millions d'euros sur les dispositifs de défiscalisation sur l'investissement productif, les opposants à cette mesure critiquant le manque d’étude d’impact.

Bailleurs privés et HLM : le compromis des députés repris 

La chambre haute a, par ailleurs, approuvé hier la création d’un statut avantageux du bailleur privé, reprenant ainsi à leur compte un accord transpartisan qui a émergé lors des discussions à l'Assemblée nationale. 

Les deux chambres du Parlement semblent ainsi être sur la même longueur d’ondes pour tenter d’enrayer la crise du logement. Premièrement, il y a cet avantage fiscal incitatif destiné aux particuliers cherchant à investir dans un logement dans le but de le louer. C’est cette mesure qu’a adoptée hier soir le Sénat en soutenant un dispositif similaire à celui déjà validé par les députés et fruit d’un compromis.  

Ce dernier prévoit ainsi un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire (le taux serait majoré pour les logements sociaux et très sociaux), circonscrit à 80 % de la valeur du logement, plafonné à 8 000 euros par an et dans la limite de deux logements par foyer. Si la mesure doit aussi permettre de récupérer des recettes fiscales, son coût a été estimé par la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin à 1,2 milliard d'euros d'ici 2028, pour le seul logement neuf.

Pour y parvenir, l’ancienne député de l'Essonne a dû convaincre la majorité sénatoriale de réduire la mesure proposée initialement par les sénateurs, bien plus avantageuse pour les acheteurs (un taux de 5 % plafonné à 12 000 euros), mais aussi beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques. « Aujourd'hui, on manque de logements locatifs sur le marché partout en France. Et pour ça, il nous faut un dispositif ambitieux », a justifié la sénatrice centriste Amel Gacquerre à l’origine d’un amendement s’inspirant des conclusions d'un rapport parlement récent sur le sujet. Celle-ci a ainsi regretté cette version « édulcorée » proposée par le gouvernement. 

FRR : prolongation pour les anciennes ZRR 

S’agissant du second volet du compromis conclu par les députés qui porte sur la baisse de la ponction frappant les bailleurs sociaux, les sénateurs l’ont évoqué dans une série d’amendements visant à relever à 275 millions d’euros en 2026 (contre 75 millions en 2025) la contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (Fnap). En « contrepartie », les sénateurs ont ainsi réclamé la baisse de la réduction de loyers de solidarité (RLS) pour la ramener de 700 millions au lieu des 1,3 milliard d'euros prévus pour 2026, comme le souhaitaient les députés. Certains sénateurs demandant,toutefois, simplement de ramener la RLS à 900 millions d'euros.

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une mesure prolongeant jusqu'en 2029 – et non 2027 comme c’est le cas actuellement - l’octroi du bénéfice du classement dispositif France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement incluses dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mais ne remplissant pas les critères FRR. Contre l’avis du gouvernement et de la commission.

En effet, ce dernier dispositif a fixé des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités qui étaient bénéficiaires du ZRR. Ces collectivités « toujours fragiles » risqueraient, sans ce report, de « perdre le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage », préviennent les sénateurs.
Dans ce cadre, ils ont également élargi le dispositif aux professionnels de santé pour qu’ils puissent exercer « partiellement hors du territoire ZRR » et dans le but d’« offrir un meilleur accès aux soins aux patients des territoires ruraux ». Ils ont aussi prorogé d’une année les zones de développement prioritaire (ZDP), jusque fin 2027.
 

C’était un engagement pris par le chef de l’État en 2023, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap : le financement « injuste et indigne » des fauteuils roulants serait entièrement remis à plat et sans reste à charge pour les personnes concernées, qu’il s’agisse de handicap provisoire ou permanent. 

Cette réforme entre en vigueur ce lundi 1er décembre. Elle concernera l’ensemble des dispositifs (manuels, électriques, modulaires, spécifiques ou sportifs). En France, chaque année, 150 000 fauteuils roulants sont achetés et 500 000 loués.

Plus de reste à charge et délais restreints

Jusqu’à présent, l’obtention d’un fauteuil roulant était à la fois compliquée et coûteuse : le financement devait passer par la constitution d’un dossier après de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), avec des délais pouvant dépasser les 18 mois, en mobilisation parfois jusqu’à cinq financeurs différents (MDPH, complémentaires santé, fonds divers)  et, surtout, avec un reste à charge pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros. Une situation particulièrement choquante, dans la mesure où une proportion importante de personnes handicapées vit avec de très faibles moyens. 

Désormais, les choses deviennent plus simples : l’Assurance maladie devient à la fois l’interlocuteur et le financeur unique. C’est elle qui va recevoir, examiner, valider et financer les demandes. Si le distributeur pratique le tiers payant, il n’y aura pas d’avance de frais pour le demandeur. La réforme prévoit également un encadrement des délais, qui devraient être au maximum de 15 jours « pour les fauteuils les plus courants » et de deux mois « pour les besoins très spécifique », indique le ministère chargé du handicap. Le principe du « silence vaut accord » s’appliquera : en cas de non-réponse de l’Assurance maladie, le devis sera réputé validé.

Pas de plafond

Concrètement : le médecin va prescrire un fauteuil adapté, éventuellement après consultation de l’ergothérapeute pour affiner la demande. La demande est transmise à un fournisseur de matériel qui se chargera de faire passer la demande à l’Assurance maladie. L’usager ne devrait plus avoir de démarche à effectuer. 

Le remboursement se fera sans plafond, indique le gouvernement, qui précise qu’il s’attend, dans certains cas spécifiques, à rembourser des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un dispositif. Le changement est considérable : jusqu’ici, indique le site handicap.fr, un fauteuil manuel était remboursé « autour de 600 euros » – il pourra désormais l’être jusqu’à 6 000 euros. Les fauteuils les plus chers (fauteuils électriques à positionnement) pourront bénéficier d’un remboursement allant jusqu’à 21 000 euros, sans compter les options qui seront, elles aussi, prises en charge. 

Les réserves des médecins

Pour l’APF (Association des paralysés de France), c’est un aboutissement après « un combat de plus de 20 ans », « une révolution que nous attendions et que nous sommes fiers d’avoir contribué à faire naître », se réjouit Pascale Ribes, présidente de l’association. La prudence est toutefois de mise : un « comité de suivi », associant l’Assurance maladie, les experts, l’administration, les médecins et les associations, sera mis en œuvre dès le mois de janvier et se réunira chaque trimestre. Il veillera, selon l’APF, à s’assurer que « que tous les modèles d’aides à la mobilité et toutes leurs options, adjonctions et accessoires, seront bien pris en charge dans le cadre d’un parcours d’acquisition fluide, malgré la multiplication des déserts médicaux et dans un marché des aides techniques en pleine évolution ». 

Seul bémol dans le concert de satisfecit qui a fait suite à cette réforme : les inquiétudes de la Fédération des médecins de France (FMF). Dans une tribune publiée hier et intitulée Fauteuils roulants, le grand foutoir, les médecins s’inquiètent de la complexité des dossiers à constituer. « La prescription se fera au moyen de deux formulaires, la Fiche d’évaluation des besoins (9 pages) et la Fiche de préconisation (8 pages) », déplore la FMF. Pour les besoins complexes, il faudra réunir « une équipe pluridisciplinaire », et les prescripteurs devront suivre une formation spécifique. 

La complexité du parcours, pour le fournisseur, fait craindre à la FMF que « la très grande majorité » des pharmaciens se désengage du dispositif. De plus, les médecins déplorent certaines dispositions, comme « la limitation de la location de courte durée à 6 mois, au bout desquels on doit acquérir le fauteuil loué ; et si finalement ce dernier ne convient pas et que le patient refuse l’achat, il ne peut plus bénéficier d’une autre VPH avant un délai de carence d’un an ». 

Il reste à voir comment cette réforme s’appliquera dans le temps – mais quoi qu’en dise la FMF, elle apparaît comme un réel progrès en particulier pour les patients les plus modestes. Il faut maintenant, comme l’espère l’association AFM Téléthon, que les mêmes principes et le même modèle s’appliquent « à toutes les aides techniques qui sont aujourd’hui inaccessibles à de nombreuses personnes. Ce qui est devenu possible pour les fauteuils doit le devenir pour toutes les autres aides techniques indispensables à la vie de nos concitoyens en situation de handicap. » 

En théorie, tous les sites internet des administrations publiques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. En pratique, beaucoup ne sont pas, ou seulement partiellement, accessibles aux personnes déficientes visuelles.

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 dite « loi handicap ». Les collectivités territoriales doivent, depuis 2012, se conformer aux règles du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.

Néanmoins l’accessibilité numérique des administrations publiques est une obligation qui peine à être appliquée et ce depuis plusieurs années. Les sites internet des communes françaises témoignent de ce niveau de conformité faible sur l’ensemble du territoire national. C’est ce que montre la nouvelle cartographie publiée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), le réseau Déclic et l’Association des développeurs et utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (ADULLACT).

« Un retard collectif » 

Pour constituer cette cartographie « ce sont 23 000 sites internet de communes françaises qui ont été analysés permettant de dresser un état des lieux quasi exhaustif de l’accessibilité numérique sur l’ensemble du territoire ».

L’analyse a été menée grâce à l’utilisation d’un logiciel libre appelé « Asqatasun » « qui teste chaque page d’accueil de site internet selon 117 tests du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), soit environ 1/3 du référentiel ». « Une note indicative, allant de A (conforme) à F (non conforme), a ainsi été attribuée à chaque commune afin de visualiser les disparités territoriales », peut-on lire dans le communiqué. Ces résultats sont précieux puisque, du côté des collectivités, peu de chiffres existent sur les sites déjà rendus accessibles ou non.

La carte publiée la semaine dernière met donc en évidence « un niveau de conformité faible sur l’ensemble du territoire national ». Il apparaît que 95 % des sites audités obtiennent une note comprise entre D et F. Ainsi la grande majorité des sites web municipaux ne sont pas à ce jour 100 % accessibles. 

« Plus de 60 % (soit plus de 14 000 communes) des sites audités se situent au niveau indicatif de conformité le plus faible (F) », peut-on lire dans le communiqué. Les auteurs de cette carte « rappellent que cette démarche ne constitue ni une dénonciation, ni un jugement, mais plutôt un signal d’alerte. Elle vise à objectiver le retard collectif quant à l’accessibilité numérique, qui demeure une obligation légale et une condition essentielle pour l’égalité d’accès aux droits. »

En cas d’erreur, les communes peuvent faire un retour sur cette cartographie en signalant une correction via un formulaire en ligne. « Des mises à jour régulières seront proposées à l’aune des remontées des collectivités et des évolutions de leurs sites, afin de mesurer les progrès et valoriser les pratiques vertueuses. » 

Rappelons que des outils existent pour accompagner les équipes municipales sur ces sujets. Le site internet du gouvernement propose par exemple aux élus locaux, sous forme de « boite à outils », des pistes pour favoriser l'accessibilité dans tous les domaines de compétence d'un conseil municipal avec une page dédiée à l’accessibilité des services numériques. L’Association Valentin Haüy (AVH), avec ses 125 implantations partout en France, propose aussi aux élus un accompagnement pédagogique sur ces sujets, notamment sur celui de l’accessibilité numérique des sites web municipaux. 

Consulter la cartographie. 

La cinquième édition du baromètre des temps péri et extrascolaires, qui vient d’être publiée par la Cnaf, « rend compte de l’accueil des enfants de 3 à 10 ans en accueils de loisirs en 2023-2024 à travers le regard de leurs parents. » Dans un contexte tendu, l’accueil de loisirs satisfait néanmoins de nombreux parents même si des différences entre les communes se font sentir.

Des offres toujours très plébiscitées par les parents 

Durant l’année scolaire 2023-2024, le recours à l’accueil périscolaire a été très majoritaire parmi les enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire : 89 % des parents indiquent que leur enfant a fréquenté de façon régulière (tous les jours ou de temps en temps) l’accueil périscolaire lors des jours de classe (le matin et/ou le midi et/ou le soir). 

Par ailleurs, quatre parents sur dix déclarent que leur enfant se rend régulièrement au centre de loisirs (mercredi, petites et grandes vacances). « Le recours régulier au centre de loisirs le mercredi s’établit à 23 % le matin et 26 % l’après-midi, peut-on lire dans le baromètre. La part des enfants fréquentant le centre de loisirs au moins la moitié des vacances atteint 28 % lors des petites vacances et 22 % lors des grandes vacances d’été. »

Si l’on compare les chiffres du recours au centre de loisirs et à l’accueil périscolaire, on remarque qu’ils sont en hausse par rapport aux chiffres constatés en 2019. Cette hausse « s’explique avant tout par le besoin de prise en charge de l’enfant et l’accessibilité géographique de la structure d’accueil, pour le centre de loisirs en particulier ». 
Par ailleurs, 74 % des familles se disent satisfaites de l’accueil périscolaire. La satisfaction des parents est encore plus élevée en ce qui concerne les centres de loisirs avec un taux de satisfaction de 78 %. Les parents apprécient particulièrement les horaires d’accueil, les activités réalisées par leur enfant, l’ambiance et l’attitude des animateurs pour l’accueil périscolaire ou en centre de loisirs. 

Cependant les parents déplorent un manque d’information donnée aux parents, en particulier sur l’accueil périscolaire (38 % peu ou pas satisfaits) et des tarifs insatisfaisants (31 % peu ou pas satisfaits pour l’accueil périscolaire, 41 % pour le centre de loisirs). « La période d’inflation de ces dernières années, ainsi qu’une tendance observée à la hausse des participations familiales sont susceptibles d’avoir contribué à l’insatisfaction croissante relative aux coûts », précisent les auteurs du baromètre.

Des offres qui diffèrent selon les territoires 

« Cette édition 2024 a approfondi les spécificités liées aux territoires, à la fois à travers des questions dédiées (espaces mobilisés, accessibilité de l’offre, etc.) et grâce à l’introduction dans l’analyse de variables territorialisées (milieux urbains et ruraux, quartiers prioritaires de la politique de la ville, départements d'Outre-mer) », précisent les auteurs du baromètre. 

Ainsi – et ce n’est pas une surprise – « la présence d’accueils, ou leur identification par les parents, varie en fonction du type de territoire ». Par exemple, il apparaît que l’accueil périscolaire du matin est moins fréquent en milieu urbain (particulièrement dans les villes de plus de 250 000 habitants) qu’en milieu rural. A l’inverse, l’offre d’accueil en centre de loisirs le mercredi parait moins importante dans les territoires ruraux autonomes (78 %) – c’est-à-dire qui ne sont pas sous l’influence d’un pôle urbain – qu’ailleurs (85 % environ).

De manière générale, c’est dans les villes les plus peuplées que l’obtention d’une place en centre de loisirs est plus incertaine. 43 % des parents d’enfants vivant dans des villes de 250 000 habitants se disent moins certains d’obtenir une place en centre de loisirs pendant les vacances scolaires contre 33 % dans les autres territoires. De même, les familles résidant en outre-mer et au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) disposent moins fréquemment d’un accueil périscolaire.

Autre différence importante : « L'heure d’arrivée à l’accueil périscolaire ou au centre de loisirs, déclarée par les parents, est plus matinale dans les territoires ruraux, et plus encore dans les Drom où la journée de classe se termine également plus tôt que dans l’Hexagone ». Les lieux d’accueil ne sont aussi pas les mêmes d’un territoire à un autre : « l’accueil du mercredi ou des vacances est plus souvent organisé dans les locaux des écoles en zone urbaine (42 %) qu’en territoires ruraux (25 %), généralement dotés de locaux dédiés. » 

La Cnaf rappelle enfin que ces structures de loisirs éducatifs « sont organisées le plus souvent par des collectivités territoriales (communes, communautés de communes…) ou des associations ». Les Caf soutiennent financièrement le fonctionnement et le développement de ces accueils de loisirs à hauteur de « 1,13 milliards d’euros en 2023, correspondant à environ 1,2 milliards d’heures d’accueil ».