Le dramatique effondrement du pont Morandi de Gênes, le 14 août 2018, qui avait fait 43 morts, a servi d’électrochoc : c’est à la suite de cette catastrophe que le Parlement, le gouvernement et les services de l’État se sont emparés de la question de l’entretien des ponts. En juin 2019, un rapport sénatorial intitulé Sécurité des ponts, éviter un drame lançait l’alerte : l’état du patrimoine d’ouvrages d’art (ponts et murs de soutènement) des communes est mal, voire très mal connu. 

En réaction, l’État a confié au Cerema, en 2021, la mission de recenser et d’évaluer les ouvrages d’art communaux. Deux lignes budgétaires ont été dégagées : l’une, de 50 millions d’euros, pour financer le recensement et l’évaluation ; l’autre, de 55 millions d’euros, en 2023, pour financer les travaux les plus urgents. Un budget qui est tout de suite apparu, de façon évidente, très sous-dimensionné – le Cerema lui-même estimant, dans un premier temps, que le coût de rénovation des ponts les plus dégradés approcherait les 400 millions d’euros. Des chiffres qui, on va le voir, ne cessent d’enfler.

Plus de 3 000 ponts dangereux

Quatre ans après le début du programme, le Cerema vient de publier un bilan, avec des chiffres actualisés au 31 octobre 2025. 

Sur les 64 000 ouvrages (ponts et murs) recensés, 52 799 ont été « évalués » (35 260 ponts et 17 539 murs). Si un peu plus de la moitié des murs de soutènement inspectés (52 %) sont « en bon état », il n’en va pas de même pour les ponts, dont seulement 28 % sont en bon état. 29 % des ponts « présentent des désordres structuraux significatifs ou majeurs ». 7 % des ponts et murs ( 3 607) nécessitent « une action immédiate » et 6 % (3 019) nécessitent une limitation de tonnage ou une fermeture immédiate du fait de leur dangerosité. 

Le Cerema note que « les pathologies les plus récurrentes rencontrées sur les ouvrages évalués sont liées à des défauts de maçonnerie, à la corrosion des aciers et à l’action d’un courant d’eau altérant les appuis de certains ouvrages ». 

Du point de vue de la répartition géographique, ce sont – de façon contre-intuitive – les régions qui ont le plus de ponts qui présentent la plus faible proportion de défauts « significatifs ou majeurs » : ainsi la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Occitanie, qui comptent chacune plus de 10 000 ouvrages (ce sont des régions montagneuses), ne comptent respectivement que 15,9 % et 18,4 % d’ouvrages présentant des défauts graves. À l’inverse, en Bretagne, qui compte moins de 2 000 ouvrages, un tiers d’entre eux présente des défauts significatifs ou majeurs. Une fois n’est pas coutume, c’est la région Île-de-France qui est la plus mal lotie, avec 34,2 % d’ouvrages présentant de graves défauts. 

Toujours pas de fonds de soutien aux collectivités

Fort de ces constats, le Cerema a sérieusement revu à la hausse le coût de la « remise en état » complète du patrimoine des communes de métropole : il faudrait y consacrer 3,3 milliards d’euros, dont « 800 millions d’euros pour les ouvrages nécessitant une action immédiate ». Pour les outre-mer, ces chiffres seraient de 63 millions d’euros et 18,5 millions. 

Le bilan du PNP (Programme national ponts) est, évidemment, très loin du compte, puisque le Cerema recense, au bout de deux ans, seulement 348 ouvrages qui ont bénéficié d’une subvention – mais pour la moitié d’entre eux, les travaux n’ont pas encore commencé. 

Il y a donc urgence à ce que des budgets conséquents soient débloqués à ce sujet – les collectivités n’ayant aucunement les moyens de faire face. Économies budgétaires ou pas, ce sont bien des vies humaines qui sont en jeu ici, comme le soulignait le rapport sénatorial de 2019, qui demandait de « ne pas attendre qu’un accident se produise » pour mettre en place « un plan Marshall pour les ponts ». Les sénateurs rappelaient qu’il avait fallu le terrible incendie du tunnel du Mont-Blanc (39 morts en 1999) pour que l’État débloque de très importants crédits pour la mise en sécurité des tunnels. 

Le Sénat demandait – et cette demande reste d’actualité – que l’État débloque, d’une part, 120 millions d’euros par an pour l’entretien des ponts, et, d’autre part, un fonds de soutien aux collectivités de 1,3 milliard d’euros étalés sur 10 ans. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs ont tous refusé de créer un tel fonds, qui ne figure pas plus dans le projet de budget pour 2026 que dans les précédents. Pourtant, les chiffres dévoilés par le Cerema devraient alarmer. 

En attendant, l'AMF s'élève contre une proposition du gouvernement - non soutenue par le Cerema –, qui consisterait à prendre 50 millions d'euros sur les recettes de la TEITLD (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance), actuellement affectés aux réseaux routiers communaux, pour le rediriger vers le programme national ponts. Il s'agirait donc ici de déshabiller Pierre pour habiller (fort légèrement) Paul, ce qui ne semble évidemment pas une solution satisfaisante. 

C’est dans le format qu’il semble affectionner que le Premier ministre s’est adressé aux Français hier : une allocution brève, d’un quart d’heure, dans la cour de Matignon, où le chef du gouvernement arrive d’un pas rapide, symbolisant probablement le fait qu’il est au travail et n’a que peu de temps. Objectif de cette séquence : « Rendre compte à la nation de là où nous en sommes. » 

« Rompre les ponts »

Sébastien Lecornu a rappelé que la partie « recettes » du PLFSS (budget de la Sécurité sociale) a été adoptée par l’Assemblée nationale et que celle du PLF (budget de l’État a été rejetée). Il a cherché à dédramatiser en expliquant que « nous sommes au fond dans quelque chose d’assez normal ». Ce qui montre que le Premier ministre ne manque pas d’aplomb – il en faut pour appeler « normale » une situation où la première partie du budget est rejetée à l’Assemblée nationale à l’unanimité moins une voix, les oppositions et les partis proches du gouvernement se retrouvant d’accord pour rejeter un texte devenu parfaitement illisible. 

Pour Sébastien Lecornu, le blocage vient du « cynisme » et des « errements idéologiques » de « certains partis et candidats à l’élection présidentielle » qui « estiment que le compromis n’est pas compatible avec leur stratégie électorale ». Il a donc appelé « ceux qui veulent avancer » à « rompre les ponts » avec ces partis. 

Cinq thèmes prioritaires

Pour la suite, le Premier ministre a annoncé qu’il lançait un nouveau cycle de négociations avec « l’ensemble des partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat », qui seront reçus cette semaine, mais également avec les organisations syndicales – salariés et patronat. L’objectif est de débattre avec eux de « cinq thèmes prioritaires » et de chercher, sinon un « accord », jugé improbable, du moins une forme de compromis.

Le premier de ces cinq thèmes prioritaires, désigné « priorité absolue », est de « garder une cible de déficit à moins de 5 % du PIB ». Le Premier ministre a répété que cette cible ne pourrait être atteinte sans réaliser de très importantes économies, notamment « sur le train de vie de l’État ». 

Deuxième thème : « La réforme de l’État, la décentralisation et la clarification des compétences ». Cette réforme, qui prendra la forme d’un projet de loi qui devrait être déposé dans les prochaines semaines, et dont on peine à distinguer aujourd’hui les contours, permettra selon le Premier ministre « des économies à moyen et court terme ». C’est la première fois, il faut le noter, que le chef du gouvernement évoque cet « acte de décentralisation » sous le prisme des possibles « économies » qu’il serait susceptible de générer, et ce n’est pas forcément une bonne nouvelle – si cela signifie que le but est de se défausser sur les collectivités d’un certain nombre de dépenses de l’État. 

On peut être surpris que le Premier ministre n’ait pas évoqué, parmi ceux qu’il compte recevoir dans les prochains jours, les associations d’élus, pourtant concernées au premier chef par cette future réforme.

Sébastien Lecornu a ensuite évoqué l’agriculture et l’énergie. Sur ce dernier point, sujet majeur en termes « économiques, de souveraineté, d’écologie et de pouvoir d’achat », il a reconnu qu’une « clarification » est nécessaire et qu’elle « ne pourra pas attendre l’élection présidentielle de 2027 ». En effet, il y a urgence : on arrive à la fin de l’année 2025, et la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la période 2025-2035 n’est toujours pas votée. 

Enfin, le dernier mais non le moindre des « thèmes prioritaires » est la sécurité, ou plutôt « les sécurités, intérieure et extérieure ». Le Premier ministre a rappelé que s’il n’y avait pas de budget à la fin de l’année, cela aurait pour conséquence de rendre impossible la création prévue des « 1 400 postes de policiers » dédiés à la lutte contre le narcotrafic, et l’augmentation de 6,7 milliards d’euros du budget des armées, prévue par son gouvernement. Il compte d’ailleurs organiser, la semaine prochaine, un débat au Parlement pour que « les forces politiques se positionnent » au sujet du « renforcement de nos armées ». 

Sébastien Lecornu se refuse à évoquer la perspective d’une loi spéciale ou d’un budget qui serait imposé par ordonnances, voulant rester persuadé que « le chemin d’un compromis » est toujours possible. L’avenir dira s’il a raison même si, comme Maire info l’expliquait hier, le chemin de crête pour y parvenir est de plus en plus étroit. 

Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers libres d’occupants gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) chargé de la revente de la totalité des immeubles concernés. C’est un décret publié la semaine dernière qui officialise cette mesure inscrite dans la loi du 9 avril 2024. 

Encore récemment, ces biens confisqués étaient exclusivement revendus à des particuliers aux enchères, mais depuis 2021 ils sont mis à disposition des associations d’intérêt général, fondations et foncières solidaires. Trois ans plus tard, les parlementaires ont donc décidé d’étendre le bénéfice du mécanisme aux collectivités territoriales afin d’utiliser « dans l’intérêt général » ces biens qui ont fait l’objet d’une décision de confiscation définitive, « en tant que produits ou instruments d’une infraction ». 

Mise à disposition temporaire

« L’accès au foncier et à l’immobilier est un levier essentiel pour le développement local et la mise en œuvre des politiques publiques de proximité », a ainsi indiqué la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel.

Si le décret d’origine dispose que le contrat de mise à disposition peut être conclu « à titre gratuit ou onéreux », dans tous les cas, les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant sont « à la charge exclusive du bénéficiaire, de même que l'ensemble des taxes et contributions afférentes au bien ».

Et quoi qu’il arrive, ce « n’est pas un don ». La mise à disposition fait l’objet d’un contrat qui peut être soit « une convention d’occupation précaire du domaine privé », soit « un contrat de bail ». En outre, celle-ci reste temporaire puisque « sa durée ne peut excéder trois ans renouvelables pour la même durée ».

L’Agrasc précise également sur son site que lorsque une « association qui exerce des activités de maîtrise d’ouvrage telles que des opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement est agréée par le préfet de région, celle-ci peut bénéficier d’un contrat de bail à construction ou de bail emphytéotique ».

Le projet doit être « lié aux raisons de la confiscation »

Comment récupérer un de ces biens confisqués ? Afin de garantir « une mise en œuvre ouverte et transparente », le gouvernement rappelle, dans un communiqué publié vendredi, que l’Agrasc doit organiser, pour chaque bien concerné, « une procédure fondée sur la publicité et la concurrence ». Sur le site de l’Agence, plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont ainsi en cours. 

Pour trancher, l’Agence regarde plusieurs critères, tels que l’usage futur de l’immeuble, la « contribution à l’intérêt général » ou encore la « capacité de la collectivité à gérer le bien ». En outre, et « dans la mesure du possible », le bien devra être utilisé pour « un projet lié aux raisons de la confiscation ». Ainsi, « un immeuble saisi puis définitivement confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être réhabilité en logements sociaux » ou en lieu d’accueil de publics précaires, explique l’exécutif.

Dans le Var, par exemple, ce sont déjà deux locaux d’habitation qui pourront être « affectés aux collectivités locales », selon Var Matin qui cite le ministère de la Justice. 

Un premier appel d’offres, à Toulon, vise ainsi un appartement dont le « propriétaire est incarcéré ». Selon le journal, l’Agrasc prévoit d’attribuer son utilisation à « des structures ayant développé des relations partenariales avec l’autorité judiciaire ou des structures bénéficiant d’une ancienneté et expérience suffisante ».

Le second appel à projet concerne un bien situé à Fréjus et dont « les critères d’attribution sont similaires à ceux de Toulon ». À la différence près qu’il a été saisi « après une escroquerie au préjudice de la CPAM, faux et usage de faux ».

Si les maires se réjouiront sans doute de pouvoir bénéficier des biens immobiliers confisqués, on peut rappeler que le Conseil constitutionnel vient de doucher leurs espoirs s’agissant de l'acquisition des biens sans maître. Alors que la loi Huwart prévoyait la réduction de 30 à 15 ans du délai à partir duquel les communes peuvent les acquérir – répondant à une revendication de longue date de l'AMF –, la juridiction suprême a censuré cette disposition considérée comme un cavalier législatif.

Pour rappel, les biens immobiliers sans maître sont ceux n’ayant pas de propriétaire connu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, aucune indication au cadastre), ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste (ou héritiers ayant refusé la succession). Ne faisant l’objet d’aucune appropriation, ces biens peuvent donc être acquis par les communes au terme du respect de formalités substantielles.

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) publie de nouvelles statistiques concernant l’année 2024. Comme chaque année, les chiffres de cet Observatoire national des violences faites aux femmes sont très inquiétants. Beaucoup reste à faire alors qu’en 2024 107 femmes ont été assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint en France, un chiffre en hausse de 11 % sur un an.

Violences sexistes et sexuelles : un fléau qui perdure

La Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes « réunit et analyse les principales données issues de la statistique publique et du monde associatif en 2024 permettant de mieux mesurer et comprendre ce phénomène systémique ancré dans les inégalités de genre. » 

Les chiffres sont alarmants. 1 371 000 de femmes majeures ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel, d’exhibition sexuelle, ou encore d’envoi d’images à caractère sexuel sur l’année 2023. 277 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de viols ou tentatives de viol ou d’agressions sexuelles, soit une femme toutes les 2 minutes. 

Parmi les 110 125 victimes de violences sexuelles enregistrées par les services de police et de gendarmerie, 91 % des victimes majeures de violences sexuelles enregistrées sont des femmes. À l’inverse, 95 % des mis en cause pour viols, agressions ou atteintes sexuelles sont des hommes et 99 % des condamnés sont des hommes. 

L’Observatoire met en évidence la prégnance des violences sexistes et sexuelles au sein du couple. En 2024, 1 283 victimes de féminicides directs ou indirects ou tentatives de féminicide ont été recensées. Les violences physiques, verbales ou psychologiques et/ou sexuelles au sein du couple sont aussi très fréquentes. 376 000 en ont déclaré, soit 12 % de l’ensemble des femmes victimes de violences (toutes natures confondues). Depuis 2016, 1 740 346 victimes de violences au sein du couple ont été enregistrées au total.

Les enfants sont aussi des victimes des violences sexistes et sexuelles. 21 880 enfants co-victimes ont été identifiés par le « 3919 – Violences Femmes Informations » et 5 237 enfants par le par le 119 – Service d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. 

Globalement, les violences sexuelles enregistrées ont augmenté de 136 % entre 2016 et 2024 et les violences au sein du couple ont connu une hausse de 119 % sur cette même période.

Des aides en ligne et dans les territoires 

Ces dernières années – et face à l’ampleur du phénomène – des dispositifs d’aide aux victimes ont été développés « comme l’aide universelle d’urgence, le Pack Nouveau Départ, le dépôt de plainte à l’hôpital, le téléphone grave danger ou le bracelet antirapprochement. [Ces dispositifs] sauvent des vies, redonnent de la dignité », rappelle Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. 

La ligne d’écoute « 3919 – Violences Femmes Info » est par exemple un outil utile. Elle a permis de prendre en charge plus de 100 000 appels en 2024 et plus de 9 appelantes sur 10 ont déclaré une situation de violences au sein du couple.  De même, en 2024, la ligne d’écoute gratuite « Viols Femmes Informations » (0 800 05 95 95) a traité 6 469 appels pour viols et agressions sexuelles. Les écoutantes de ces plateformes « proposent un soutien, un éclairage sur les démarches à faire et les lieux d’accueil existants ainsi qu’un accompagnement (notamment juridique, tout au long des procédures judicaires). »

La plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (PNAV) a également permis en 2024 que 12 725 tchats pour violences sexistes et sexuelles soient traités par les services de police. Ces témoignages ont fait l’objet d’un signalement dans 81 % des cas.

Enfin, on recense en 2024 11 282 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences dont 2 817 en Ile-de-France. L’Observatoire déplore cependant des « disparités régionales » fortes qui exacerbent les tensions en matière d’hébergement d’urgence dans les territoires et particulièrement en Outre-mer. 

Des annonces mais un manque de financements  

À la veille de cette journée de lutte contre les violences faites aux femmes, plusieurs annonces ont été faites.

D’abord, la ministre Aurore Bergé a dévoilé un projet de loi-cadre comprenant 53 mesures visant à « mieux former, mieux détecter, mieux prévenir et mieux sanctionner » les violences faites aux femmes. Dans une interview à l’AFP, la ministre estime qu’il « faut que les bourreaux aient peur (…) aujourd’hui ils n’ont pas peur, parce que la prescription les protège, parce que l’angoisse du dépôt de plainte les protège, parce que l’angoisse de la confrontation les protège, parce que l’angoisse de la durée aussi du traitement judiciaire les protège. Il faut que ce soit eux qui aient peur, il faut qu’ils aient conscience que les victimes, à tout instant, pourront avoir accès à la justice ». Elle précise vouloir voir ce texte inscrit à l'ordre du jour parlementaire « dès que cela sera possible ».

En même temps que cette annonce gouvernementale, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez a annoncé déposer une proposition de « loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Le texte a été signé par 110 parlementaires de différents partis. Au total 78 mesures sont proposées comme la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, l’obligation de formation des forces de l’ordre au traitement et à la détection des violences sexistes et sexuelles ou encore la mise en place d’entretiens à l’école pour repérer les situations de violences au sein des familles. 

Un rapport a également été remis au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, pour apporter une réponse judiciaire mieux adaptée. Il a été réalisé par deux magistrats : Gwenola Joly-Coz et Éric Corbeaux. Ils proposent notamment la création d’un juge spécialisé dans les violences intrafamiliales.

Effets d’annonces ou véritables ambitions ? Le temps nous le dira. Mais pour le moment la question du financement est absente des débats. Dans un rapport sénatorial publié en juillet dernier (lire Maire info du 8 juillet), évaluant le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, les sénateurs estimaient que cette grande cause était encore « mal dotée ». Les rapporteurs déploraient des montants dérisoires au regard des milliards d’euros estimés comme le coût sociétal annuel des violences ainsi qu’un financement de l’État déséquilibré, non évalué et mal organisé avec « morcèlement des crédits et un pilotage insuffisant de la politique ».

En janvier dernier, les maires endossaient le rôle d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance (SPPE) que la loi du 18 décembre 2023 leur a confiée. Ils saluaient ce cap qui valait reconnaissance de l’investissement, depuis des années déjà, des communes dans la diversification des modes de garde et le développement du nombre de places d’accueil des 0-3 ans. Ils s’inquiétaient déjà toutefois du fait que l’État ne leur garantisse pas une compensation à la hauteur de leur engagement. 

Cette crainte n’était pas dénuée de tout fondement comme en témoignait le titre du forum organisé le 19 novembre – « une ambition fragilisée par des moyens insuffisants ». Les maires ont en effet dû patienter dix mois avant que le gouvernement publie l’arrêté du 22 octobre 2025 (lire Maire info du 31 octobre) notifiant les attributions individuelles revenant aux 3 304 communes de 3 500 habitants et plus éligibles, au grand dam de Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville (78) et co-président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, avec Clotilde Robin, adjointe au maire de Roanne (42). Qui plus est, la somme globale – 86 millions d’euros – mise en répartition est jugée notoirement insuffisante par les élus. « On nous annonce une légère hausse dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale » pour 2026, mais elle ne suffira pas à « compenser l’écart avec le coût réel » de ce que les communes doivent engager, notamment pour les recrutements, a rappelé Daniel Cornalba. 

Un financement insuffisant

Autre problème, les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficient pas d’un soutien financier de l’Etat, pas plus que les intercommunalités qui exercent les compétences du SPPE mais dans lesquelles aucune commune n’atteint le seuil des 3 500 habitants. Les intercommunalités dotées de la compétence petite enfance qui ont la chance de comporter une ou plusieurs communes de plus de 3 500 habitants, pourront se voir reverser par ces dernières la compensation reçue. « On espère que cela sera le cas partout », a souligné Clotilde Robin, inquiète que « cela puisse être plus compliqué à certains endroits ». 

L’AMF continuer de plaider pour que le système de compensation soit revu afin d’intégrer toutes les intercommunalités. D’autant que de plus en plus d’entre elles vont prendre cette compétence, comme en ont témoigné plusieurs intervenants. « Il était très compliqué de porter le SPPE au niveau communal. Cela avait plus de sens au niveau intercommunal. J’ai donc porté ce sujet en bureau des maires », a expliqué Christine Fornes, vice-présidente à l’action sociale et à la petite enfance de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, dans l’Ain (9 communes, 43 000 habitants). 

Interrogations sur l’évolution de la demande

Le financement insuffisant du SPPE rendra plus difficile l'atteinte de l’objectif – ambitieux – que l’État et la Cnaf se sont fixés de créer 35 000 places de plus d’ici à la fin 2027, a souligné Daniel Cornalba, à la sortie du forum, au micro de Maire info. Les communes peuvent certes espérer un relâchement de la pression sur la demande de places en crèche. À court et à plus long terme, la baisse de la natalité va provoquer une diminution de la demande potentielle, assure Laurent Toulemon, directeur de recherche à l’INED. Faut-il s’en réjouir ? Clotilde Robin est circonspecte car cela ne dit rien sur l’évolution du comportement des familles ni sur les « autres critères qui ont une influence » sur la demande : l’évolution de la structuration de la famille, les familles monoparentales, la mobilité géographique, le travail des femmes, ou encore « le vieillissement des assistantes maternelles dont le nombre ne se renouvelle pas », ce qui va, forcément, réduire l’offre d'accueil individuelle. Ainsi, la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), représentée par Dalila Eustache, adjointe à la petite enfance, a créé depuis 2020 près de 200 places en crèche pour répondre aux besoins, Baie-Mahault étant une zone industrielle et commerciale très attractive.

Fluidité sur le terrain

Les élus ont en revanche clairement « gagné en légitimité » observe Clotilde Robin. « Quand on a voulu mettre en place un comité de pilotage [dans la commune l’Étang-la-Ville (78)], tout le monde (acteurs publics, privés, accueil individuel ou collectif) a répondu présent, je ne suis pas sûr qu’il y a quelques années, tout le monde nous aurait dit oui », a confirmé Daniel Cornalba. Certains élus ont choisi de s’entourer de plusieurs partenaires pour rendre un avis « collégial » sur l’autorisation d’ouvrir – ou non – une nouvelle structure pour laquelle ils ont désormais voix au chapitre. Et tous ces partenaires répondent là encore présent. « Avant, ce n’était la compétence de personne !  Maintenant, la commune est identifiée, c’est bien », s’est réjoui à son tour Djida Djallali-Techtach, maire de Villiers-le-Bel (95). « Mais cela ne suit pas dans les moyens ! », a confirmé l’élue. 

Revoir le débat sur la mise en œuvre du SPPE organisé par Maire info dans le cadre du Congrès des maires, le mardi 18 novembre 2021 (15 minutes) :