Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochains, et l’on est maintenant en plein dans la période de construction des listes – qui devront être enregistrées en préfecture avant le 26 février à 18 heures. 

Depuis le 31 octobre, tous les arrêtés préfectoraux indiquant le nombre de sièges par commune au sein des conseils communautaires ont été publiés et envoyés aux communes. Chacun connaît donc le nombre de candidats qu’il faudra présenter pour le conseil municipal et, dans les communes  de plus de 1000 habitants, pour le conseil communautaire. 

Communes de moins de 1000 habitants : une évolution majeure

Si plusieurs réformes importantes ont été votées cette année, mais avec une portée relativement limitée (réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, fin du vote par correspondance pour les détenus aux élections municipales et législatives), il n’en va pas de même pour la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants : celle-ci va profondément bouleverser les habitudes des candidats et des électeurs dans plus de 24 000 communes. 

Pour mémoire, à compter du prochain scrutin, le conseil municipal des communes de moins de 1000 habitants sera élu selon les mêmes modalités que celui des autres communes : il faudra présenter une liste strictement paritaire (un homme/une femme ou une femme/un homme en alternance), et il n’y aura plus de possibilité de panachage. Jusqu'à ce scrutin, il est possible de rayer ou de rajouter des noms sur le bulletin de vote. À partir de mars prochain, cette pratique sera proscrite. C’est l’un des aspects les plus importants de cette réforme, qu’il faudra absolument bien faire comprendre aux électeurs,en particulier : lorsqu’un nom sera rayé ou ajouté sur le bulletin de vote, celui-ci sera considéré comme nul. 

La loi, rappelons-le, a instauré une modulation du nombre de conseillers municipaux, pour faciliter la constitution des listes : il sera possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins ou deux candidats de plus que l’effectif légal. Ainsi, pour une commune de 400 habitants, alors que l’effectif légal du conseil municipal est de 11 sièges, une liste sera réputée complète si elle n’en compte que 9 (et comprenant donc 5 hommes et 4 femmes ou 5 femmes et 4 hommes). 

Attention, la parité sera un critère absolu : une liste qui ne présentera pas une alternance de candidats hommes et femmes ne sera pas recevable en préfecture. Le ministère de l’Intérieur a rappelé, hier, que si, dans une petite commune par exemple, une seule liste est présentée, mais qu’elle ne répond pas aux critères de nombre de candidats et de parité, l’élection ne pourra pas se tenir, et la commune se retrouvera administrée par une délégation désignée par le préfet jusqu’à organisation d’un nouveau scrutin. Le ministère a rappelé qu’en 2020, une centaine de communes avaient été dans ce cas (mais toutes avaient, quelques mois plus tard, organisé une élection municipale et réussi à élire leur conseil). L'évolution du nombre de communes sans candidat, après cette réforme, sera donc à suivre de près.

Rappelons également que dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme ailleurs, si plusieurs listes se présentent, la répartition des sièges se fera sur la base d’une « prime majoritaire » de 50 % : la liste arrivée en tête obtient automatiquement la moitié des sièges au conseil municipal. La seconde moitié est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris celle qui est arrivée en tête. Puis les sièges éventuellement restants sont répartis selon la méthode de la plus forte moyenne. Les préfectures et l’AMF mettront à disposition un simulateur de répartition des sièges.

Constitution des listes

L’heure est donc, à présent, à la constitution – à la finalisation – des listes. Pour être candidat, rappelons qu’il suffit d’avoir 18 ans, d’avoir la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’Union européenne (les Britanniques n'ayant pas la double nationalité ne sont donc plus autorisés à être candidats), et d’être inscrit sur les listes électorales ou remplir les conditions pour y figurer. Jusqu’à assez récemment, la liste électorale était arrêtée au 31 décembre de l’année précédent le scrutin, mais ce n’est plus le cas désormais (sauf en Nouvelle-Calédonie), depuis la mise en place du Répertoire électoral unique (REU). Les inscriptions sont désormais possibles, pour ce scrutin, jusqu’au 4 février pour l’inscription en ligne et jusqu’au 6 février pour l’inscription en mairie. 

Des candidats peuvent également se présenter dans une commune même s’ils ne sont pas inscrits sur la liste électorale de celle-ci, à condition de pouvoir prouver une « attache » avec cette commune – si par exemple ils y possèdent une propriété et sont personnellement inscrits au rôle des contributions directes de ladite commune. 

Il reste encore, pour le ministère, à publier deux documents très attendus : l’indispensable Mémento du candidat, qui compilera toutes les informations à connaître pour se présenter ; et le formulaire Cerfa à remplir pour enregistrer sa candidature. Ces deux documents, a indiqué le ministère de l’Intérieur hier, différeront de ceux de 2020. Pour chacun d’entre eux, il y aura deux versions, pour les communes de plus et de moins de 1 000 habitants. 

Le ministère n’a pas été en mesure de donner à Maire info une date précise pour la parution de ces documents, qui sont en cours de finalisation. Il a été promis qu’ils paraîtraient en tout cas « très prochainement », durant l’automne.

Le vent parlementaire tournait, hier, dans le sens des collectivités. Réunis en même temps, chacun de leur côté, sénateurs et députés ont fait part de leur volonté de revoir largement la copie du gouvernement pour l’année 2026. À leurs yeux, la note que pourrait subir les élus locaux l’an prochain est bien trop salée. De quoi entrevoir un peu d’espoir pour les élus locaux.

« Les élus ont trois attentes urgentes : ne pas aller au-delà des 2 milliards d'euros de ponction, répondre enfin aux besoins structurels des départements, garder le cadre actuel du Dilico », mais aussi « alléger les normes et conserver les périmètres des aides à l'investissement », a ainsi tenté de résumer le sénateur du Cantal Stéphane Sautarel (apparenté LR), à l’occasion du débat qui s’est tenu hier au palais du Luxembourg sur la situation des finances publiques locales.

Une participation « juste » et « équitable »

« Trop souvent apparues comme les boucs émissaires de la crise », notamment dans les « gouvernements précédents », « les collectivités territoriales ne sont pas responsables de la situation calamiteuse des finances publiques de notre pays », a d’abord rappelé, en préambule, le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR). Comprendre : contrairement à l'État, ce « Léviathan impuissant » désormais « soumis à une cure d'amaigrissement après avoir trop longtemps festoyé à crédit ».

« En 2024, sur les 5,8 points de PIB que représente le déficit public, 5,3 points étaient imputables à l'État. Pour 40 euros de hausse de la dette publique depuis 2019, 1,1 euro seulement est imputable à la dette des collectivités territoriales », a ainsi relevé le sénateur de la Meurthe-et-Moselle. 

Pour autant, il estime que les collectivités ne doivent pas être exonérées « de toute participation à l'effort collectif » de redressement des comptes publics. Mais « cette participation doit être proportionnée, conforme aux responsabilités de chacun et équitable », celle-ci ne devant « pas dépasser 2 milliards d'euros », contre 4,6 milliards d'euros actuellement prévus. « Toute contribution supérieure serait superflue et injuste », selon lui.

Sur la même ligne, le président de la commission des finances, Claude Raynal (PS), a jugé le budget 2026 proposé par le gouvernement « manifestement déséquilibré » et a défendu, lui aussi, une participation des collectivités « à son juste niveau ». 

S’il s’est réjoui « des 300 millions d'euros supplémentaires pour le fonds de sauvegarde des départements », l'addition finale reste à ses yeux bien trop « corsée » : « On demande près de 4 milliards d'euros aux collectivités territoriales, deux fois plus que l'an dernier. C'est 6 milliards si l'on tient compte de la baisse du soutien à l'investissement et jusqu'à 7 milliards avec la hausse des cotisations à la CNRACL [Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales]. Le Dilico est porté à 2 milliards d'euros dans ce budget, mais ses conditions de remboursement sont rédhibitoires. »

« Traitement particulier » pour les départements 

« Nous vous proposons une copie dont vous débattrez », a répondu la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, tout en rappelant qu’à « chaque heure qui passe, ce sont 12 millions d'euros supplémentaires qui viennent s’ajouter à la dette nationale ». 

Prenant le soin de préciser que « les collectivités territoriales ne sont pas à l'origine de cette dette. Aucun membre de ce gouvernement ne les en accuse », l’ancienne sénatrice centriste a indiqué vouloir entreprendre « un effort de simplification pour faciliter l'action publique et éviter certaines dépenses superfétatoires ».

Reste que « les collectivités territoriales ne constituent pas un tout homogène », a fait valoir Jean-François Husson, en pointant la situation des départements, « affaiblis » et qui « doivent faire l'objet d'un traitement particulier » avec une contribution « réduite » et un fonds de sauvegarde « à la hauteur des besoins ». Une « soixantaine » d’entre eux risque de se retrouver « dans une situation critique en 2026, contre 14 en 2024 », a-t-il souligné. 

Reconnaissant qu’ils « souffrent de la baisse des DMTO » alors que « leurs dépenses sociales continuent de croître », la ministre a estimé à « une vingtaine » le nombre de départements qui « frôlent la tutelle budgétaire ».

Investissements : inquiétude sur la DETR

Plusieurs sénateurs ont tenté d’alerter sur « les risques » posés par la suppression de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), que le gouvernement prévoit de « diluer » dans un fonds unique – le « fonds d'investissement pour les territoires » (FIT) – qui regrouperait également l'ancienne dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil). 

« Il s'agit d'un outil financier au service des territoires ruraux, simple, connu, apprécié des élus. Pourquoi casser ce qui fonctionne bien ? », a ainsi mis en garde le sénateur centriste du cantal Bernard Delcros. Alors que ce fonds suscite des « inquiétudes », le sénateur du Morbihan Simon Uzenat (PS) a réclamé des gages à la ministre : « Vous promettez des garanties sur le FIT, mais la parole de l'État est-elle crédible, alors que les acomptes de Dsil ne sont plus autorisés et que le fonds vert a été divisé par quatre en deux ans ? ». 

Assurant que ce FIT serait créé « sans diminution des enveloppes », la ministre de l’Aménagement du territoire a défendu le fait qu’il vise à « répondre à une demande de simplification des élus et des préfets ». Pas vraiment l’avis de la sénatrice socialiste des Pyrénées-Atlantiques, Frédérique Espagnac qui a déploré que, « comme souvent, on invoque la simplification pour baisser les crédits de 200 millions d'euros, ce qui fait craindre une dilution de la priorité rurale de la DETR ». 

« Les enveloppes sont déjà en partie mutualisées : la fusion dans le FIT officialise cette mutualisation et simplifie le système », a plaidé Françoise Gatel, affirmant avoir « sanctuarisé la DETR ». « Elle ne bouge pas, ni dans son montant ni dans ces conditions. Ce n'est pas parce qu'on supprime le mot qu'on supprime l'argent ! » 

En attendant, c’est bien ce FIT qui a été supprimé du projet de budget pour 2026 par les députés, réunis hier soir en commission des finances, après l’adoption de quatre amendements identiques de l’ensemble de la gauche. Selon leurs auteurs, cette réforme « ne sert à rien d’autre que masquer ses économies budgétaires », elle induira « une concurrence entre territoires en fonction de leurs capacités d’ingénierie, essentiellement au détriment des territoires ruraux » et risque « d’orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte des besoins locaux ». Tout cela, sans vraiment donner de « prévisibilité budgétaire ».

Un nouveau Dilico « coercitif et contre-productif »

Même destin pour le Dilico dont la reconduction a été aussi supprimée, hier soir, via des amendements de toute la gauche ainsi que du groupe Liot et soutenus par la commission des lois. 

Un « mécanisme coercitif et contre-productif » qui constitue – via sa ponction de 2 milliards d’euros - « une véritable saignée sur les budgets locaux » risque d’impacter gravement les investissements. Sans compter que cette version 2026 « conditionne les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables », selon les auteurs des différents amendements. L’adoption de ces amendements n’a, cependant, aucun effet sur le projet de budget puisque les députés doivent repartir du texte initial du gouvernement lors de son passage dans l’hémicycle, comme toujours pour les textes budgétaires.

Au Sénat, cette épargne forcée a été également très critiquée. « Le Dilico 2 double et touchera trois fois plus de municipalités que l'an dernier. De plus, si les dépenses locales dépassent 1 % de croissance du PIB, les sommes en réserve ne seront pas restituées. Peut-on encore parler de décentralisation quand la libre administration devient à ce point conditionnelle ? », s’est ainsi questionné le sénateur communiste du Val-de-Marne Pascal Savoldelli.

Autre problème relevé par le sénateur LR de la Somme Laurent Somon : « Le Dilico pénalise les intercommunalités les plus intégrées ». Résultat, « on impose plus lourdement ceux qui ont fait des efforts pour réduire leurs coûts ».

« Non, le gouvernement ne bride pas l'action locale. La proposition de budget préserve les recettes de fonctionnement des collectivités, avec l'augmentation de la DSR et de la DSU », a rétorqué la ministre de l’Aménagement du territoire, rendant au passage « à César ce qui appartient à César » : « Le Dilico est une création intelligente et pertinente du Sénat ». On peut, toutefois, rappeler que la hausse des dotations de solidarité rurale et urbaine, combinée avec le gel de la DGF, sera financée par les communes et EPCI, entrainant des pertes pour une grande partie d’entre eux.

Mais comme pour le reste, Françoise Gatel a réitéré la ligne de l’exécutif : « Nous présentons dans le PLF 2026 un Dilico 2. Il appartient au Parlement d'en débattre [...] Il pourra même vous arriver de décider ! » 

Présentée par le sénateur du Lot Raphaël Daubet – lui-même ancien chirurgien-dentiste – la proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires a été adoptée en commission des Affaires sociales du Sénat le 28 octobre dernier. Elle sera discutée demain en séance publique. Son objectif : créer une nouvelle profession de santé qui permettrait d’améliorer la prise en charge des patients et de renforcer la prévention de santé bucco-dentaire.

Lutter contre les déserts dentaires 

L’accès aux soins dentaires est devenu de plus en plus difficile au fil des années. La densité de professionnels sur le territoire est insuffisante et les chirurgiens-dentistes sont répartis inégalement. 

« La démographie des chirurgiens-dentistes a connu une légère baisse entre 2004 et 2010 puis une trop faible croissance jusqu'en 2019 face à la hausse de la demande liée à l'augmentation et au vieillissement de la population, a indiqué en commission Guylène Pantel, rapporteure du texte. Il en résulte un écart grandissant entre l'offre et le besoin de soins dentaires. Au 25 septembre 2025, on compte 49 156 chirurgiens-dentistes en activité, soit 7 000 de plus qu'il y a treize ans – la hausse s'accélère. Néanmoins, malgré cette évolution positive, les difficultés persistent. Les inégalités territoriales tendent même à s'aggraver dans les zones rurales, les praticiens se concentrant dans les centres de santé en ville. Ainsi, la profession de chirurgien-dentiste est celle qui présente les inégalités d'accès territorial les plus fortes en France. »

Rappelons que depuis le 1er janvier 2025, les dentistes font partie des professions de santé à l’installation régulée, au même titre que les kinésithérapeutes, les sage-femmes et les infirmiers. Cette mesure a été instaurée par la signature d’une convention entre la profession et l’Assurance-maladie en juillet 2023. Concrètement, dans les zones surdotées en offre de soins dentaires, les dentistes ne peuvent plus s’installer librement et doivent théoriquement attendre le départ d’un autre praticien. Dans les zones en tension, souvent dans les territoires ruraux, l’assurance maladie propose aux dentistes qui souhaitent s’installer des aides incitatives. Si les dentistes ont accepté la régulation de l'installation, ce n’est toujours pas le cas des médecins généralistes, même si la question avait été à nouveau envisagée en début d’année dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux (lire Maire info du 3 avril).

Nouvelle profession pour libérer du temps médical 

Partant du constat que les assistants dentaires n'effectuent aujourd’hui « aucun acte directement dans la bouche du patient », les sénateurs proposent la « création d’une formation de niveau 5 » qui « permettrait de pouvoir prévoir une véritable délégation de certains actes sous le contrôle du chirurgien-dentiste ». Surtout, cela permettrait de mettre en place dans un cabinet « des missions "d’aller vers" en dehors du lieu d’exercice » dans les établissements scolaires ou les Ehpad par exemple.

L’idée n’est pas vraiment nouvelle. « Nous avions adopté en 2023, dans le cadre de l'examen de la loi dite Rist 2, des dispositions permettant à des assistants dentaires d'obtenir une certification les autorisant à pratiquer certains actes complémentaires », rappelle la rapporteure. Or les textes réglementaires d'application nécessaires à la création du statut d'assistant dentaire de niveau 2 n'ont pas été publiés. « La loi ne créant pas une profession distincte, il était impossible au pouvoir réglementaire de prévoir deux niveaux de formation différenciés pour une même profession, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau 4 de formation. »

Cette nouvelle proposition de loi, qui va être examinée demain en séance publique au Sénat, propose de créer une nouvelle profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire, qui pourra exercer deux missions bien distinctes : « Une mission clinique et technique, dans laquelle il doit être supervisé par un praticien ; une mission de prévention qu'il peut exercer sans contrôle effectif du praticien, hors des cabinets dentaires. »

Le texte prévoit que le nombre d'assistants en prophylaxie bucco-dentaire au sein du cabinet soit inférieur ou égal au nombre de praticiens, afin de garantir l'effectivité du contrôle et du suivi. Concrètement, « à chaque chirurgien-dentiste correspondra un assistant, ce qui empêchera le développement d'usines à détartrage et limitera le développement de gros cabinets, détaille Guylène Pantel. Les cabinets devront s'organiser pour installer un deuxième fauteuil, mais le dentiste libérerait ainsi deux heures par jour pour des pathologies plus lourdes. » Le ministère de la santé et de l'accès aux soins a déclaré être favorable à la création de cette nouvelle profession de santé.

Pas de « big bang » territorial mais une urgente nécessité de remettre à plat la répartition des compétences entre l’État et les collectivités en privilégiant proximité et subsidiarité, et en redonnant aux collectivités une véritable autonomie financière et fiscale. Les sénateurs et le gouvernement se sont à peu près accordés sur ces axes de réforme, le 4 novembre, dans le cadre d’un débat « sur l’avenir de la décentralisation », organisé à la demande du groupe Les Républicains. Objectif, échanger les points de vue avec Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, alors que le chef du gouvernement veut engager un nouvel acte de décentralisation en promettant un texte qui commencerait à être débattu « avant les élections municipales ». Dans cette perspective, Sébastien Lecornu a demandé leurs contributions aux associations nationales d’élus locaux et aux parlementaires (qui devaient rendre leur copie le 31 octobre), mais aussi aux préfets qui devront transmettre leurs propositions à l’exécutif d’ici à la mi-novembre (lire Maire info du 3 novembre).

« Pas de grand soir » de la décentralisation

Au Sénat, pendant deux heures, élus et gouvernement ont esquissé les contours de ce que pourrait être cette réforme. « Cela ne sera pas un grand soir car je crains les petits matins blêmes », a indiqué d’emblée Françoise Gatel, en faisant référence notamment à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et à la loi NOTRe du 7 août 2015, des textes « pensés de manière uniforme » qui « ont défini l’efficacité de l’action publique à partir de seuils ». 

La ministre (et ancienne sénatrice d’Ille-et-Vilaine) a ainsi répondu et partagé les souhaits unanimement exprimés par les sénateurs et résumés par Agnès Canayer (LR, Seine-Maritime) en introduction du débat : « Il faut se garder d’un big bang territorial, d’un jardin à la française [des compétences], (…) donner plus de flexibilité aux collectivité en matière d’expérimentation et de différenciation, (…) renforcer le principe de subsidiarité et les compétences règlementaires des collectivités, (…) leur redonner des marges de manœuvre [car] l’autonomie financière des collectivités est un sujet central ». 

Remettre à plat l’exercice des compétences

L’évolution de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités a polarisé une partie du débat. Le nouvel acte de décentralisation « ne doit pas seulement donner de nouvelles missions [aux collectivités] mais aussi des moyens et de la responsabilité, a estimé Daniel Fargeot (UC, Val-d’Oise). La décentralisation doit être un transfert de confiance [de la part de l’État] et non un transfert de charges » aux collectivités. « Les élus locaux ne sont pas les commis ni les sous-traitants de l’État, a admis Françoise Gatel. Nous devons organiser le "qui fait quoi ? Le "qui commande ?" » alors que « l’État a, jusqu’à présent, souvent transféré aux collectivités l’exécution de certaines compétences » et moins leur exercice véritable, la ministre faisant notamment référence aux départements. La confiance entre l’Etat et les collectivités « passe par une définition claire des compétences, la contractualisation et l’instauration d’une clause de revoyure » sur leur exercice et les moyens donnés aux collectivités. 

Selon elle, « l’État doit se détendre, cesser de vouloir être présent partout et se recentrer sur le régalien ». La ministre s’est déclarée partisane « d’un circuit court [de l’action publique] en appliquant le principe de subsidiarité ». Ce dernier doit guider l’exercice des compétences actuelles et futures (la ministre n’a pas précisé lesquelles devant les sénateurs) des collectivités. Au niveau local, la clarification des compétences passe aussi, selon Françoise Gatel, par « la désignation d’un chef de filât qui organise les choses » : la ministre a exclu la généralisation de la clause de compétence générale à tous les niveaux de collectivités (demandée par Céline Brulin, CRCE-K, Seine-Maritime) en estimant qu’elle doit uniquement demeurer à l’échelon communal « qui doit conserver une capacité d’intervention sur tous les champs ». 

Simplifier l’action publique

Élus et gouvernement sont convenus de la nécessité d’alléger le poids des normes qui entravent l’action publique et pèsent sur les budgets locaux. La ministre a annoncé qu’elle va « proposer au Premier ministre, autour du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), un travail d’évaluation des normes existantes car il faut agir sur le stock pour restaurer la capacité d’action » des collectivités. 

Répondant au souhait exprimé par plusieurs sénateurs de simplifier l’action publique et de renforcer la capacité d’expérimentation des collectivités, Françoise Gatel s’est déclarée favorable à ce que l’État confie « un pouvoir normatif aux élus » tout en soulignant que ce dernier devait être bien encadré car « il y a un enjeu de responsabilité des élus et de judiciarisation de l’action publique ». Elle a aussi rappelé que l'État a renforcé la capacité des préfets de département à déroger à la norme. 

Finances : la réforme renvoyée à… plus tard

Pressée par les sénateurs de restaurer l’autonomie financière et fiscale des collectivités – cette dernière ayant été mise à mal par la suppression de la taxe d’habitation et celle de la CVAE, ont déploré plusieurs élus dénonçant, à l’instar d’Isabelle Briquet (SER, Haute-Vienne), « une nationalisation des recettes locales » –, Françoise Gatel a convenu de la « nécessité d’une réforme des finances locales » pour donner aux collectivités les moyens d’exercer leurs compétences. « On ne peut pas se passer de dotations de l’État auxquelles il faut ajouter un levier fiscal », a-t-elle convenu. Mais elle a renvoyé ce chantier à plus tard en posant un préalable : « Nous devons d’abord redresser les finances publiques pour garantir le financement des services publics ». 

Plusieurs élus lui ont fait remarquer l’impossibilité, selon eux, d’envisager un nouvel acte de décentralisation au moment où l’exécutif procède à de nouveaux prélèvements sur les budgets locaux l’an prochain. La ministre a botté en touche : « Cette décentralisation, nous la construirons ensemble (…) mais nous devons d’abord traverser le gué du déficit budgétaire ».  

Françoise Gatel aura l’occasion d’échanger avec les élus locaux sur l’avenir de la décentralisation lors d’un forum organisé, le 20 novembre, dans le cadre du 107e congrès de l’AMF.

La population française vieillit, ce qui aura de lourdes charges sur la prise en charge de la dépendance dans les décennies à venir. Dans une étude récemment publiée, l’Insee estime que le pays pourrait compter « 700 000 seniors en perte d’autonomie supplémentaire » d’ici 2052, inégalement répartis sur le territoire. 

Accentuation des conséquences du vieillissement de la population

En 2021, la France comptait 2 millions de seniors en perte d’autonomie parmi les 18 millions de personnes de plus de 60 ans. Parmi les personnes âgées dépendantes, 41,8 % d'entre elles avaient plus de 85 ans.

D’ici à 2052, si l’on se réfère au scénario médian envisagé par l’étude de l’Insee, les effectifs des seniors augmenteraient mécaniquement (+ 5 millions) tout comme leur âge moyen, qui basculerait de 72,4 à 75,1 ans. Ce phénomène s’explique par l’arrivée dans le grand âge des générations du baby boom (personnes nées entre 1946-1974).

De fait, en 2052, et malgré une espérance de vie en bonne santé qui devrait augmenter, le nombre de seniors subissant une perte d’autonomie augmenterait de 700 000 personnes (+ 36 %), tout comme ceux touchés par une perte d’autonomie sévère, c’est-à-dire une altération des facultés mentales nécessitant une surveillance constante. Leur nombre augmenterait de 45 %, soit 300 000 personnes supplémentaires.

Des différences entre les départements

Cependant, cette évolution démographique n’interviendra pas de manière linéaire en France. En effet, « le pic de seniors en perte d’autonomie ne serait pas atteint la même année selon les territoires », assure l’Insee. 55 départements l’atteindraient avant 2050 (essentiellement dans le nord-est et le centre du pays) quand d’autres l’atteindraient en 2060 (plutôt dans le sud, l’ouest et la région parisienne), voire 2070 (Mayotte, Guyane, Haute-Corse). 

Cette projection hétérogène s’explique par plusieurs facteurs: des pyramides des âges différentes entre les départements, des catégories socioprofessionnelles plus ou moins représentées, ce qui induit une exposition plus ou moins importante à la pauvreté et aux risques. Comme le relève l’étude, « la part de seniors en perte d’autonomie est plus élevée en 2021 dans les départements ruraux [...] Néanmoins, ce sont certains départements du sud qui ont la population la plus âgée ».  

Mais d’ici à 2052, « la hausse du nombre de personnes en perte d’autonomie serait plus forte sur le littoral atlantique, en Corse, en Ile-de-France sauf Paris, dans l’est de la région Auvergne-Rhône-Alpes et en Alsace ainsi que dans les Départements d’Outre-Mer. » Les migrations de populations à l’intérieur du pays pourront également accentuer ou diminuer ces évolutions. 

Comment accompagner le vieillissement de la population ? 

En 2021, « 30 % des seniors en perte d’autonomie vivaient en établissement, soit 600 000 personnes (62 % étaient en perte d’autonomie sévère) ». En fonction des départements, leur accompagnement variait, notamment en raison de différences de prise en charge (le maintien à domicile est plus ou moins développé en fonction des régions).

Mais l’augmentation des seniors en perte d’autonomie nécessitera des adaptations du modèle français : « Pour un taux d’accueil identique à âge et autonomie donnés, il faudrait accueillir un million de seniors en établissement au début des années 2050, dont 900 000 en perte d’autonomie et 100 000 autonomes. » Ce qui signifierait créer 56 % de places supplémentaires en établissement d’ici là. 

Or, cette estimation intervient alors que le secteur connaît une crise sans précédent : en 2024, « 7 Ehpad publics sur 10 étaient en déficit, malgré des aides exceptionnelles et des taux d’occupation élevés (deux tiers des Ehpad qui présentent un taux d’occupation égal ou supérieur à 97 % sont en déficit) »,  selon la Fédération hospitalière de France. Cette crise du financement adossée aux besoins croissants liés au vieillissement de la population pose la question de la pérennité de ce modèle à moyen terme, mais aussi celle de sa capacité à investir. Un défi lancé à toute la société, mais aussi aux collectivités : pour mémoire, près de la moitié des Ehpad du pays sont publics (44 %, soit 3 300 établissements). Parmi eux, 823 sont communaux (gérés par un CCAS), 1 300 sont autonomes et 1 200 rattachés à un établissement public de santé.