C’était l’une des mesures de la réforme des retraites de 2023 : depuis cette réforme, le dispositif de retraite progressive faisait sa réapparition dans la fonction publique. Réapparition, parce que le système n’est pas nouveau : il a longtemps existé sous le nom de CPA (cessation progressive d’activité) dans la fonction publique, avant de disparaître en 2011. 

Réforme imposée aux collectivités

La réforme de 2023 a donc fait renaître le droit, pour les fonctionnaires, de diminuer leur activité à l’approche de la retraite, et de commencer à toucher une partie de leur pension de retraite. Les modalités ont été fixées par décret : jusqu’à présent, cette possibilité était ouverte à partir de deux ans avant l’âge légal de départ, donc à partir de 62 ans ; et l’agent doit avoir cotisé au moins 150 trimestres. 

Le décret paru mercredi 23 juillet change la donne : à compter du 1er septembre prochain, le dispositif ne sera plus ouvert aux agents étant à deux ans de l’âge légal de départ, mais à partir de 60 ans. 

Cette évolution est une conséquence d’un accord passé entre les employeurs du secteur privé et les syndicats en novembre dernier : il s’agit de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, et plus particulièrement son avenant en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord prévoit notamment de « faciliter l’accès et renforcer l’attractivité de la retraite progressive », en ouvrant ce dispositif « à compter de 60 ans ». 

Mais cet accord a été signé, répétons-le, par les organisations d’employeurs du secteur privé (Medef, CPME et U2P), sans qu’à aucun moment l’avis des employeurs territoriaux soit sollicité. 

Et pourtant, le gouvernement a décidé d’appliquer la mesure, de façon parallèle, dans les trois versants de la fonction publique, sans concertation avec les associations d’élus, pourtant concernées au premier chef. En d’autres termes, une concertation menée entre employeurs privés et syndicats de salariés s’applique au secteur public sans que celui-ci ait été associé aux discussions, ce qui pose un problème de méthode. L’AMF a rappelé, lors du passage de ce décret devant le Conseil national d’évaluation des normes, qu’elle a eu connaissance de l’abaissement de la retraite progressive à 60 ans… par la presse.

Impacts inconnus

Si en effet la mesure représente un progrès social pour les agents concernés, il aurait été à tout le moins utile de connaître les impacts financiers et organisationnels de la réforme. Ce qui n’avait déjà pas été le cas lors de la réintroduction de la retraite progressive en 2023, et ne l’est pas plus aujourd’hui.

En 2023, les employeurs territoriaux avaient déjà posé un certain nombre de questions, restées sans réponse, sur ces impacts, notamment sur les comptes de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), déjà en grande difficulté. 

Au-delà de l’impact financier, inconnu, pour la CNRACL, se pose la question de l’applicabilité de la réforme dans les collectivités, et notamment dans les petites communes : si un agent demande à passer en retraite progressive, il faut bien le remplacer pendant les heures qu’il ne fait plus, avec très souvent des agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet parfois avec une très faible quotité d’heures – ce qui n’a rien d’évident dans un contexte où l’attractivité de la fonction publique territoriale n'est pas au plus haut. Cette réforme peut conduire à une désorganisation du service – sans que, là encore, cette question ait été abordée ni discutée dans les instances de dialogue social de la fonction publique territoriale. 

Il est d’ailleurs à noter que le projet de décret a été présenté une première fois devant le Conseil national d’évaluation des normes du 7 mai, ce qui a permis à l’AMF de poser ces questions au ministère concerné. Le projet de décret a été représenté le 5 juin, sans que l’AMF ait obtenu la moindre réponse ni même ait été contactée par le ministère. 

Une bien curieuse vision du dialogue et de la concertation entre État et collectivités, dont l’actuel gouvernement se dit pourtant un chaud partisan.

En pleine disette budgétaire, la France a décidé d’actionner le « puissant levier de croissance » que représente le tourisme pour faire rentrer de l’argent dans ses caisses. Pour cela, le gouvernement vient de se fixer un « cap ambitieux » : atteindre les 100 milliards d'euros de recettes touristiques générées par les voyageurs étrangers « d’ici 2030 », année qui verra les Jeux olympiques d'hiver se dérouler dans les Alpes françaises. 

Parmi les secteurs où « l’on peut créer plus de richesse », celui du tourisme est « absolument essentiel », a ainsi expliqué hier le Premier ministre, François Bayrou, à l'issue d'un Comité interministériel du tourisme qui s’est déroulé à Angers. 

Premier en visiteurs, mais quatrième en recettes

Particulièrement important, ce secteur représente aujourd’hui « 8 % du PIB français, 2 millions d’emplois et 15,8 milliards d’euros d’excédent commercial ». Et si le pays reste la première destination mondiale en fréquentation (avec le « record » de plus de 100 millions de visiteurs étrangers l’an passé, année des Jeux olympiques d’été à Paris), il ne se situe qu’au quatrième rang en matière de recettes touristiques. 

Avec 71,1 milliards d’euros de recettes internationales en 2024 (+ 8 % par rapport à 2023), la France reste, en effet, derrière les États-Unis (199 milliards d’euros), l’Espagne (98,6 milliards d’euros) et le Royaume-Uni (78,1 milliards d’euros).

Résultat, « on peut augmenter de 30 % dans les années qui viennent les performances » du secteur touristique, « pour atteindre l’objectif idéal de 100 milliards [d'euros de recettes] dans cinq ans », a ainsi assuré François Bayrou, via « une montée en gamme, une offre plus durable et plus qualitative, et un tourisme plus équilibré sur l’ensemble du territoire ».

Pour atteindre cet objectif d’ici 2030, le gouvernement compte déployer une série de mesures, et notamment des simplifications, concernant autant les démarches des employeurs à l’embauche que le droit du tourisme. Le maire de Pau a ainsi indiqué vouloir « suivre la méthode […] définie le 15 juillet, sur la simplification », lorsqu'il a présenté les postes d'économies potentielles en vue du budget 2026. Il souhaite ainsi que le secteur touristique « propose [des] simplifications » susceptibles de dynamiser l'activité, que le gouvernement pourra conduire « par ordonnance » pour « aller vite ».

Logement des saisonniers et régulation des meublés

Parmi la trentaine de mesures dévoilées figure le lancement d’un nouveau plan « saisonniers » pour la période 2026-2028 avec « un accent particulier » sur l’accès au logement de ces travailleurs qui font face à des difficultés importantes dans le domaine, entraînant un problème chronique de recrutement. 

Dans le but de « refondre la gouvernance et le pilotage de la filière », l'agence de promotion touristique française auprès des étrangers Atout France aura dès septembre un nouveau directeur général. Pour « renforcer l'attractivité » du pays, le gouvernement entend aussi développer le tourisme sportif, d'affaires, de patrimoine, de savoir-faire, l’œnotourisme ou encore l'agritourisme.

Du côté des collectivités, la généralisation à l’ensemble du territoire de « l’API meublés » – qui doit permettre de mieux réguler les meublés touristiques – est annoncée pour « mai 2026 ». En cours de test actuellement, cet outil numérique entrera en service « d’ici fin 2025 » et s’appliquera d’abord aux « 420 communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement » de location d’un meublé de tourisme. Cette première version « prévoira la faculté d’abaisser le nombre maximal de 120 jours de location pour les résidences principales, dans la limite de 90 jours » et permettra « la centralisation des données d'activité que les intermédiaires de locations saisonnières doivent transmettre aux communes en matière de meublés de tourisme ».

Handicap : améliorer l'accès des territoires

Le lancement d’un nouveau programme d’accessibilité touristique des territoires a également été annoncé. Il permettra de soutenir, en 2025, huit collectivités territoriales pilotes à travers « un accompagnement en ingénierie » afin d’« améliorer l’ensemble du parcours touristique des personnes en situation de handicap ». En 2026, ce programme devrait être élargi pour accompagner « jusqu’à 20 territoires supplémentaires ». Il sera mis en œuvre par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec « l’appui du Cerema ».

En parallèle, le gouvernement souhaite passer de 3 793 établissements labellisés « Tourisme & Handicap » à 4 500 d’ici début 2026 puis 10 000 d’ici 2030. Le label « Destination pour Tous » (qui reconnaît l’accessibilité d’un territoire) sera, lui, relancé avec « une nouvelle grille de critères, une refonte du processus de labellisation et une gouvernance renforcée autour de ce label ».

Afin de « capitaliser sur la dynamique des Jeux Olympiques » de Paris, un guide de bonnes pratiques à l’attention des collectivités sera également publié pour les « inciter à accueillir des grands événements sportifs ».

À noter également le lancement, à Mayotte, d’un plan pour faire du tourisme « un levier de reconstruction et de développement ».

Conférence de financement 

Côté finances, une « conférence de financement de l’économie du tourisme » se tiendra « d’ici fin 2025 », le secteur du tourisme ayant « besoin de réaliser des investissements qui nécessitent de trouver de nouvelles modalités de financement ».

Celle-ci réunira « l’ensemble des acteurs qui participent à la vie économique du secteur » avec notamment « les opérateurs-exploitants, les acteurs du financement (privés et publics, fonds propres et dette), les fédérations professionnelles ainsi que les représentants des collectivités territoriales ».

Rappelant que « les efforts budgétaires inédits que nous devons consentir limitent le recours à l’argent public », François Bayrou a souligné que « l’investissement privé et la simplification constituent d’autres stimulants ».

Par ailleurs, des prêts spécifiques de Bpifrance et de la Banque des Territoires seront proposés aux entreprises et au secteur en général. On peut notamment citer la mise en place d’un prêt « Patrimoine » (qui pourra financer des projets situés au sein de sites patrimoniaux, ainsi que ceux inscrits ou classés au titre des monuments historiques) et d’un prêt « Tourisme » qui permettra de financer les projets visant à « accompagner la transformation des infrastructures touristiques confrontés aux défis du changement climatique » (notamment sur des territoires en zone littorale, de montagne ou d’Outre-mer). 

Prônant des ambitions vertes, le gouvernement souhaite aussi instaurer un indicateur d'empreinte carbone du secteur du tourisme, afin de faire en 2030 de la France « la première destination de tourisme durable du monde », alors que le secteur est souvent critiqué comme peu vertueux dans ce domaine. Cet indicateur sera publié « avant la fin de l'année » et « servira de fondement au lancement d'une stratégie de décarbonation du secteur en 2026 », selon le ministère du Tourisme.
 

En matière de gestion du personnel et de ressources humaines, la marge de manœuvre des employeurs territoriaux est bien mince et, jugement après jugement, les tribunaux administratifs l’étrécissent. Ainsi récemment, plusieurs décisions de justice ont invalidé le choix de certains maires d’octroyer aux agentes des ASA pour règles invalidantes (lire Maire info du 18 juin); tandis qu’un autre a retoqué un maire qui avait accordé une prime exceptionnelle à ses agents pour compenser l’absence d’augmentation du point d’indice (lire Maire info du 19 juin). 

Libre administration vs principe de parité

La semaine dernière, un tribunal administratif – celui de Toulouse – s’est à nouveau prononcé sur une question similaire, avec la même réponse. 
Le 1er avril dernier en effet, le conseil municipal de Castanet-Tolosan a voté une délibération permettant le maintien de l’intégralité du traitement des agents communaux en congé de maladie ordinaire pendant les trois premiers mois. 

On se rappelle que jusqu’à tout récemment, un tel maintien était la règle générale. Mais la dernière loi de finances a changé la donne : désormais, le traitement sera réduit à 90 % pendant les trois premiers mois de congé (puis à 50 % pendant les neuf mois suivants). Un décret du 27 février 2025 a transposé cette décision dans tous les codes concernés. Ce nouveau dispositif est valable pour les trois versants de la fonction publique. 

Le conseil municipal de la commune, manifestement en désaccord avec ces règles, a donc voté une délibération pour maintenir la rémunération à 100 %, estimant que cela entrait dans sa compétence « d’initiative et d’organisation en matière de gestion du personnel ». Le maire a plaidé qu’il « disposait d’une marge d’appréciation pour améliorer la protection sociale de ses agents », et qu’une telle décision entrait dans le champ de la libre administration des collectivités territoriales. 

Comme on pouvait s’y attendre, le préfet ne l’a pas entendu de cette oreille et a suspendu cette délibération, estimant que le conseil municipal n’est pas compétent pour prendre une telle décision, et que celle-ci « méconnaît le principe de parité entre les fonctions publiques de l’État et territoriale ». Ce principe, pour mémoire, est fixé par l’article L714-4 du Code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. » 

Confirmation par le tribunal

Saisi par le préfet en référé, le tribunal administratif de Toulouse a donné raison à celui-ci, dans une ordonnance rendue le 15 juillet. 

Le juge a rappelé que la libre administration des collectivités territoriales s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or la loi dispose précisément que le traitement de tous les fonctionnaires en congé maladie doit être réduit à 90 % les trois premiers mois. « Si l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale est compétente pour fixer les règles générales d'organisation des services », peut-on lire dans l’ordonnance, « elle ne peut néanmoins légalement (…) instituer pour ses agents un régime de rémunération plus favorable que celui prévu par la loi ». 

Il existe donc bien, selon le juge, un « doute sérieux » sur la légalité de cette délibération, qui justifie sa suspension par le préfet, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond. Mais à vrai dire, le ton et le contenu de l’ordonnance ne laissent que peu de doutes sur le résultat de la future décision. 
 

« Loin des ambitions exprimées », les contrats de convergence et de transformation (CCT) « ne sont que le prolongement des CPER [contrats de plan État-régions], dont ils ont hérité des faiblesses, sans apporter d’amélioration significative dans le pilotage de l’investissement public en outre-mer. » Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes critique sévèrement cet outil de programmation de l’investissement dans les outre-mer qui a remplacé les CPER depuis 2019.

Les CCT s’apparentent à des « catalogues d’orientations »

« Les ambitions stratégiques conférées par la loi aux CCT sont restées sans portée concrète », constatent les magistrats financiers, qui soulignent que « les plans de convergence, quand ils ont été élaborés, […] s’apparentent à des catalogues d’orientations et d’objectifs généraux peu contestables, couvrant tous les champs de l’action publique, mais ne comportent ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cibles définies ». 

Le triplement des crédits par rapport à ce qui avait été consenti auparavant dans les CPER reste notamment peu lisible. « Si l’engagement financier de l’État a été significativement augmenté, les contours incertains du périmètre contractuel et l’intégration des plans d’urgence consécutifs à des crises ne permettent pas d’apprécier la portée réelle de cette augmentation, au-delà des effets d’annonce », estime la Cour.

Selon l’institution de la rue Cambon, les crédits sont « souvent utilisés par l’État ou les collectivités comme moyen d’affichage de dépenses sans rapport avec le contrat », ce qui « diminue la lisibilité de maquettes budgétaires déjà complexes et affaiblit la portée réelle des CCT en tant qu’outils à part entière ».

Les crédits de l’État sont « très majoritairement concentrés sur des infrastructures de base ». Bien qu’elles soient « nécessaires », elles « relèvent davantage d’un rattrapage ou d’une mise à niveau que d’une véritable politique de convergence et de transformation », déplorent les magistrats financiers, pour qui « rien n’a de fait été mis en œuvre pour faire des CCT davantage qu’une présentation synthétique de politiques sectorielles juxtaposées sur les territoires ».

En outre, ils rappellent que « 85% des crédits sont fléchés dès le mandat de négociation adressé aux préfets par le Premier ministre, ce qui ne laisse en fait que peu de marge de négociation pour répondre localement aux besoins exprimés par les exécutifs locaux et développer une stratégie de territoire ».

Pilotage déficient 

Pour que les contrats de convergence « suscitent un dialogue permanent et opérationnel sur le développement de ces territoires, dépassant la gestion des crises ou des urgences », la Cour estime qu’il aurait fallu que « les instances de pilotage du CCT se réunissent effectivement et régulièrement et, au-delà de la gestion des crédits et de la programmation ». Or, ce n’est pas le cas.

En effet, « le pilotage effectué par les préfectures se borne le plus souvent au suivi de consommation des crédits, sans réelle coordination entre les autres services de l’État ». Il faudrait pourtant « qu’un minimum d’attention soit apporté au suivi de l’exécution et à l’animation de ces contrats », selon elle.

Seulement, « ni la direction générale des outre-mer (DGOM) ni les préfectures n’ont mis en place de moyens spécifiquement affectés à cette mission », pointent les magistrats financiers, qui critiquent le fait que « chaque préfecture élabore ses propres tableaux, sur un simple tableur, et les alimente selon des méthodes qui lui sont propres ».

En fait, les contrats de convergence ont « hérité des faiblesses de suivi et de pilotage des CPER », assurent-ils.

« Un an après la fin de la première génération de CCT, seule la Guadeloupe a établi un vrai bilan, et l’a partagé avec ses partenaires. Pour le reste, si la consommation des crédits de l’État est à peu près compilée par la DGOM, les moyens engagés par les collectivités ne sont pas intégrés, l’exécution des projets et les résultats produits ne sont pas documentés. Quant à l’évaluation prescrite par la loi, elle repose sur une instance qui a été dissoute et sur des indicateurs qui ne sont pas mesurés », tacle la Cour.

Consulter le rapport.
 

La multiplication de drames survenus ces derniers mois impliquant des mineurs faisant usages d’armes blanches « percute le plein fouet les valeurs de notre société », écrit le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans une circulaire du 9 juillet rendue publique hier. Adressée aux procureurs généraux et aux procureurs, cette circulaire vise au « renforcement de la réponse pénale » face à la détention d’armes par des mineurs, le ministre demandant « une réponse étatique immédiate, ferme et globale ». 

Armes de catégorie D

Les récents cas de meurtres commis par des mineurs détenteurs de poignards, voire de machettes comme dans le cas du meurtre du jeune Elias à Paris, en janvier dernier, interroge sur « la facilité d’accès à ces armes et la banalisation de leur usage ». Gérald Darmanin appelle donc les procureurs à ne pas « réserver leurs stratégies de réponse ferme aux seules infractions à la législation sur les armes lourdes et aux armes à feu », mais considèrent que le seul port d’armes de catégorie D représente « un signal de dangerosité », notamment quand il s’agit de mineurs.

Pour mémoire, les armes de catégorie D sont celles qui sont en vente libre et en détention libre – pour les majeurs uniquement – mais dont le port et le transport sont interdits « sans motif légitime ». Parmi ces armes : les poignards, couteaux-poignards, couteaux à cran d’arrêt, étoiles de Ninja, coups-de-poing américain – mais aussi les propulseurs de gaz lacrymogènes de moins de 100 ml, les shockers électriques, etc. 

Dans sa circulaire, le ministre demande que tout mineur coupable de « port et transport d’arme de catégorie D » fasse l’objet d’une enquête approfondie, de manière notamment à « éclairer la personnalité et l'environnement du mineur, afin, si nécessaire, d'engager très rapidement une prise en charge éducative et/ou sanitaire », et de vérifier son éventuelle implication « dans des faits de violences entre bandes » ou des affaires de harcèlement. Toutes les armes en possession du mineur doivent par ailleurs être saisies et détruites.

Privilégier le « couvre-feu » individuel

Le ministre rappelle également que la loi Attal du 23 juin 2025 est maintenant promulguée (loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents). Si bon nombre des dispositions de ce texte ont été censurées par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 20 juin), une disposition nouvelle a bien été validée par les Sages et Gérald Darmanin appelle les parquets à en faire bon usage : le couvre-feu individuel. Le terme de « couvre-feu », utilisé par le ministre, peut être trompeur, car celui-ci est en général associé à une interdiction de sortir la nuit. Or l’article 13 de la loi Attal est plus large : il permet d’interdire à un mineur, pour une durée de six mois maximum, « d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné d’un de ses représentants légaux », sans faire mention que cette interdiction s’applique en soirée ou la nuit. Elle se fait « aux conditions déterminées par le procureur de la République ». Seules exceptions possibles : l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou un motif impérieux d’ordre médical ou administratif. 

Cette mesure est « une alternative aux poursuites » et elle doit, demande Gérald Darmanin, « être privilégiée dans une logique de prévention, notamment pour contribuer à lutter contre le port d’armes blanches ». 

Défèrement systématique

Pour les cas les moins graves, le ministre demande aux procureurs de privilégier des mesures de « sensibilisation » et de « pédagogie », de type stage de citoyenneté ou stage de formation civique, « qui pourrait comporter des modules dédiés de sensibilisation à la dangerosité des armes ». 

Mais dès que les cas relevés sont plus graves, Gérald Darmanin demande que soit systématiquement privilégié le défèrement du mineur, c’est-à-dire sa présentation à un magistrat à l’issue de sa garde à vue, en vue de l’ouverture d’une instruction. Ce défèrement devra être systématique si les faits de port d’arme de catégorie D ont été commis « en réunion », ou « dans et aux abords d’un établissement scolaire », ou « par un mineur présentant des antécédents judiciaires », ou encore dans le cas de possession d’armes « particulièrement dangereuses », comme une machette ou un couteau de combat. 

Enfin, le ministre rappelle que dans les cas de violences commises avec une arme – et plus seulement de simple délit de port d’arme –, il est nécessaire de « saisir une juridiction pour mineurs à l'issue du défèrement et de requérir les mesures éducatives et de sûreté appropriées, et notamment le respect d'une obligation de couvre-feu, afin d'éviter toute réitération des faits et de garantir une prise en charge éducative immédiate du mineur ». 

La paurtion de votre newsletter d'information s'interrompt entre le lundi  28 juillet et le mardi 2 septembre. 

Toute la rédaction de Maire info souhaite à ses lecteurs d'excellentes vacances, et leur donne rendez-vous le mercredi 3 septembre.