Le 11 juillet, la suspension des travaux parlementaires en séance publique a de fait reporté l’adoption définitive de nombreux textes, dont la très attendue loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, et ce, malgré le compromis trouvé entre députés et sénateurs le 3 juillet. 

Passé de 4 à 38 articles, le texte porté par le député d’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot), soutenu par le gouvernement, a pris de l’ampleur au fil de la navette parlementaire. Dans la version adoptée le 15 mai à l’Assemblée, vingt articles étaient ajoutés au texte initial. Les sénateurs en ont supprimé dix et ajouté vingt-quatre dans le texte adopté le 17 juin.

Au final, le texte sorti de la CMP modifie plus de 50 articles du Code de l’urbanisme. 

Évolution des documents d’urbanisme : la modification simplifiée devient la norme

Pour revoir en profondeur les procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la ministre chargée du logement Valérie Létard souhaitait passer par ordonnance, ce que le Sénat a refusé. Résultat, ce pan crucial de la réforme s’est écrit dans l’urgence, alors même qu’il procède à une petite révolution. Si le texte final est adopté dans les mêmes termes que celui de la CMP, il ne restera plus que deux (au lieu de quatre) modalités d’évolution des documents d’urbanisme : la modification simplifiée, qui devient la norme, et la révision, réservée aux seules évolutions structurantes, impactant les documents d'orientation. Objectif affiché : accélérer et sécuriser ces procédures au coût considérable pour les collectivités.

Par ailleurs, la « petite loi » du 9 juillet confirme la suppression de l’évaluation environnementale pour certaines procédures de modification des PLU (rectification d’une erreur matérielle ; réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser). Il facilite également le recours à la participation du public par voie électronique à la place de l’enquête publique pour l’évolution des documents d’urbanisme, un dossier papier devant néanmoins être mis à disposition en mairie. 

Solarisation, permis multisites, biens sans maître : entre renoncements et avancées 

Sur la question très sensible de la solarisation et de la végétalisation des parkings et bâtiments, dont l’allégement avait provoqué une levée de boucliers, la CMP a raisonnablement rétabli les obligations initiales. Sur les parkings, le texte est revenu à l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables – dite loi Aper – qui fixe un seuil minimal de 35 % de panneaux solaires sur la moitié de la surface totale du parking. Plus précisément, « l’obligation (…) est considérée comme satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part d’ombrières mentionnées au même premier alinéa couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir. ». Le texte accorde néanmoins des délais supplémentaires aux propriétaires de parkings pour se mettre en conformité avec la loi. 

Autre mesure « choc » modérée en CMP, l’adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour y loger provisoirement des salariés de chantiers avoisinants, en réduisant l’accueil des publics vulnérables. Le texte final crée en ce sens des « résidences à vocation d’emploi » pour compléter cette disposition d’urgence destinée à répondre aux besoins des grands chantiers liés au nucléaire et à la réindustrialisation.

Le document d’urbanisme unique (valant Scot et PLUi) et l’opération de transformation urbaine – deux outils créés de toute pièce par la loi – figurent toujours dans le texte de la CMP. Le permis d’aménager multisites, portant sur des unités foncières non contiguës, est également conservé pour les opérations de renaturation et les lotissements.

Conformément au projet de loi initial et aux vœux du Sénat, le texte sorti de la CMP réduit de trente à quinze ans le délai à partir duquel les communes peuvent acquérir des biens sans maître, tout en facilitant la transmission d'informations aux maires par l'administration fiscale sur ces bâtiments vacants. De même, le renforcement de la couverture du territoire par les établissements publics fonciers est confirmé pour faciliter l’accès des communes à ces outils d’ingénierie.

Délais, sécurisation, recours abusifs : un contentieux rationalisé

D’autres avancées pragmatiques sont à relever en matière de contentieux de l’urbanisme. Ainsi, comme prévu par le texte initial, le délai de recours gracieux ou hiérarchique est réduit à un mois (au lieu de deux). Et « le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. ». Le texte cristallise par ailleurs les règles d’urbanisme à la date du permis initial pour la délivrance de permis modificatifs « pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial ».

Pour lutter contre les recours abusifs, le texte encadre les demandes de substitution de motifs : « Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision (…) refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. » 

Par ailleurs, la présomption d'urgence en cas de référé-suspension à l'encontre d'un refus d’autorisation d’urbanisme est conservée dans le texte de la CMP, tout comme la condition de recevabilité aux recours contre les documents d’urbanisme d’avoir « pris part à la participation du public ».

À noter que la loi durcit les sanctions en cas de travaux irréguliers : la mise en demeure pour travaux non conformes pourra ainsi être assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, tandis que le montant maximal de l'astreinte passe de 25 000 à 100 000 euros. 

Pour Valérie Létard, « ce texte n'est qu'un début : beaucoup reste à faire, notamment pour alléger le millefeuille de la planification ». Des travaux complémentaires seront lancés dans les prochains mois, a-t-elle ainsi annoncé ce 9 juillet devant les sénateurs, « pour revoir nos codes et nos procédures, sans oublier la transposition de nombreux textes européens et le prochain projet de loi de finances : nos modèles économiques et fiscaux devront sans doute être ajustés ». 

Les dépenses « non vertes » des collectivités ont baissé de 9 % (hors énergie), entre 2017 et 2023, traduisant « une inflexion réelle des choix d’investissement dans plusieurs secteurs ». C’est ce que constate une étude publiée hier par La Banque Postale et l'institut I4CE, un organisme à but non lucratif spécialisé dans les politiques publiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. 

Alors que les collectivités devront doubler leurs investissements climatiques d’ici 2030 (à hauteur de 19 milliards d’euros par an) pour répondre aux objectifs de neutralité carbone, La Banque Postale et de l'institut I4CE ont ainsi décidé d’analyser les dépenses locales qui paraissent « les plus logiques à réduire ou interrompre », puisque la stratégie de l’Etat est de faire « de la "réorientation des dépenses non vertes" le levier quasi exclusif de financement de cet effort ». 

Des efforts « encore insuffisants »

Un levier d’autant plus « stratégique » que ce renforcement de l’investissement climatique arrive dans un contexte de « fortes contraintes budgétaires, marqué par l’érosion des marges de manœuvre sur les dotations provenant de l’État et les ressources propres ». On le sait, l’an prochain, l’exécutif prévoit une nouvelle fois de rogner les ressources des collectivités - à hauteur de 5,3 milliards d’euros - afin de contribuer au redressement des comptes publics.

Ces dépenses défavorables au climat, couramment appelées dépenses « brunes », représentaient en 2023 environ 8 milliards d'euros et se classaient dans trois grandes familles : les dépenses relatives à l’achat de biens, les dépenses d’aménagement du territoire et les dépenses de fonctionnement courant (notamment énergétiques).

Et si ces dépenses représentent encore « une part significative des dépenses locales », celles-ci tendent à « reculer dans certains secteurs ». Ce qui constitue « un signal budgétaire positif » et indique que « des arbitrages favorables à la transition sont en cours, même s’ils restent insuffisants à ce stade pour atteindre les objectifs de [neutralité carbone] sans effort complémentaire ». 

Véhicules thermiques : une réduction importante 

Hors dépenses énergétiques, les dépenses d’investissement défavorables à l’environnement des collectivités locales - telles que la construction de bâtiments tertiaires neufs défavorables, les achats de véhicules thermiques - s’élevaient ainsi encore à 5,3 milliards d’euros en 2023 et représentaient « environ 8,6 % des dépenses d’équipement totales ».

La réduction de ces dépenses de la part des collectivités s’inscrit ainsi « dans une dynamique de dépriorisation progressive de certains postes d’investissement défavorables au climat, en particulier ceux liés à l’achat de biens », expliquent les auteurs de l’étude. 

Pour y parvenir, les collectivités ont nettement réduit leurs dépenses « non vertes » liées aux véhicules thermiques, au matériel roulant ferroviaire thermique et aux chaudières gaz et fioul qui ont permis d’éviter près de 3,7 milliards d’euros d’investissements « bruns » depuis 2017 (en volume, elles ont reculé « de près de 49 % entre 2011 et 2023 »).

Si « tous les segments n’avancent pas au même rythme », la baisse particulièrement marquée dans le secteur des transports. Pour preuve, « la part des achats de bus et de cars thermiques est passée de 64 % à 13 % entre 2017 et 2023, alors même que le volume total d’achats de ces véhicules a progressé de 22 % sur la période », constatent La Banque Postale et l'institut I4CE.

Énergies : des dépenses victimes de l’inflation

À l’inverse, les dépenses énergétiques ont, elles, progressé de 58 % en valeur, entre 2017 et 2023. Une hausse qui s’explique non pas « du fait d’un surcroît de consommation, mais sous l’effet de la hausse des prix ».

En termes de volume de consommation, « les efforts des collectivités » pour le réduire ont « porté leurs fruits », estime l’étude, puisqu’ils ont permis d’éviter à minima « près de 2,3 milliards d’euros d’économies » sur la période. Une économie qui résulte de « réductions de consommation dans les bâtiments (chauffage au gaz, fioul), les flottes de véhicules (gazole, essence) et l’éclairage public ». 

« Ce constat rappelle l’intérêt économique et stratégique d’actions en faveur de la sobriété et de l’efficacité énergétique, qui réduisent la vulnérabilité des budgets locaux face aux chocs énergétiques », soulignent ainsi les auteurs de l’étude.

Enfin, bien que les investissements d'aménagement du territoire, tels que de la construction de nouvelles routes, des bâtiments tertiaires neufs, demeurent « budgétairement importants et structurants » pour les territoires, les auteurs de l’étude estiment que les données disponibles ne permettent « qu'une estimation approximative ». Celle-ci reste donc « insuffisante » pour rendre compte des arbitrages réellement opérés par les collectivités et pour « discerner plus finement la part défavorable au climat ».

Consulter l’étude.
 

5,6 millions de personnes sont inscrites à l’aide alimentaire en France, estime la Cour des comptes. Les crises successives du covid et de l’inflation ont augmenté le nombre de personnes devant recourir à l’aide alimentaire. Selon une étude de l’Insee par exemple, la crise sanitaire de 2020 a forcé 200 000 à 400 000 personnes à recourir à l'aide alimentaire. La baisse des dons à cause de l’inflation a également pu conduire certaines associations à se trouver au bord de la rupture. En 2023 par exemple, les Restos du Cœur ont été contraints de baisser le seuil du « reste à vivre » à ne pas dépasser pour être éligible à leur aide.

Face à ces nombreux défis, la Cour des comptes analyse l’aide alimentaire financée par l’État et donne des pistes pour mettre notamment en place des « outils renouvelés de connaissance de l’offre et de la demande. »

Une hausse du soutien de l’État 

La Cour des comptes observe d’abord sans surprise que l’aide alimentaire est en premier lieu « déterminée et mise en œuvre par le tissu associatif, et n’est financée que de manière minoritaire par l’État et les fonds européens. » 

En effet, les premières ressources des associations d’aide alimentaire sont les dons (en nature ou donnant lieu à l’achat de denrées, estimés à 540 millions d’euros en 2022) et le bénévolat (dont la valorisation a été estimée en 2018 par le Sénat à 500 millions d’euros). Viennent ensuite les dépenses fiscales sur les dons (317 millions d’euros en 2022) et les financements des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS, entre 200 et 260 millions d’euros, selon une estimation Igas de 2020). Le soutien de l’État par année, en moyenne, s’élève quant à lui à 115 millions d’euros sur la période 2019-2023 et les fonds européens sont estimés à 69 millions d’euros par an entre 2014-2021. 

Pour les magistrats, « cette position non majoritaire de l’État est cohérente avec le fait que l’histoire des États-providence modernes est précisément marquée par la mise en place de droits à prestations monétaires par les pouvoirs publics, plutôt que de distributions charitables d’initiative privée. » 

Cependant, la Cour des comptes pointe une hausse forte du soutien de l’État pendant la complexe période 2019-2023 : « Les crédits du budget de l’État consacrés à l’aide alimentaire ont connu une forte hausse depuis 2019 passant de 58,7 M€ en 2019 à 159,9 M€ en 2023, soit une hausse de 172 % des crédits », peut-on lire dans le rapport. 

Au-delà de cette hausse conjoncturelle, les magistrats de la rue Cambon estiment que le maintien d’un soutien de l’État à l’aide alimentaire se justifie à cause de « la persistance de situations de grande détresse malgré la mise en place de prestations monétaires » et parce que « les réseaux de distribution assurent, pour des bénéficiaires souvent éloignés des services sociaux, un premier accompagnement vers l’entrée dans un parcours d’insertion. »

Cartographie et chèque alimentaire

Pour les magistrats financiers, « l’État doit se doter des outils permettant de progresser vers une meilleure connaissance, tant de l’offre que de la demande ». Car s’ils estiment que le financement de la part de l’État est suffisant, ils considèrent cependant que « l’absence de vision globale sur un territoire de l’offre présente, ainsi qu’une absence de prévisibilité de l’offre pour le bénéficiaire » entrainent « une utilisation des crédits non optimisée. »

A cet égard, la Cour épingle la mise en œuvre du programme Mieux manger pour tous, dont elle recommande « d’interroger dès 2025 la pérennité ». L’approche serait, « trop complexe » et surtout « trop générale pour son volet local finançant en pratique une multitude de projets et d’expérimentations, et poursuivant des objectifs trop nombreux ». 

Enfin, et surtout, il apparaît que l’État doit faire en sorte de se doter de nouveaux outils. « Les améliorations du système d’information ne doivent pas seulement concerner les bénéficiaires mais aussi la cartographie de l’offre, en particulier des zones blanches. Une connaissance plus fine des grands réseaux associatifs, de leurs capacités réelles à monter en charge, est aussi un prérequis », peut-on lire dans le rapport. 

Si au plan local des cartographies ont été élaborées sur certains territoires, financées par l’État et/ou les collectivités locales, il n’en n’existe pas au plan national. Il est donc recommandé d’intégrer un volet précarité alimentaire dans les stratégies départementales de lutte contre la pauvreté, contenant une cartographie de la demande et de l’offre.

Le chèque alimentaire peut aussi être considéré comme un outil pertinent au niveau national. Il a d’ailleurs déjà « été adopté par plusieurs collectivités locales depuis la fin des années 1990, principalement sous forme de chèques emploi service universel (Cesu) et de chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) ». La Cour préconise de tirer les enseignements des expérimentations qui sont menées par les collectivités territoriales des expériences étrangères de chèques alimentaires pour que l’État puisse mener à l’avenir « une réflexion sur les modalités de l’aide apportée. »

Les aides de MaPrimeRénov' seront de retour le 30 septembre, mais de façon limitée, ciblée sur les propriétaires « très modestes » et avec des critères resserrés. C’est ce qu’a annoncé, mardi, la ministre du Logement, Valérie Létard, à la sortie d’une concertation avec « parlementaires, associations représentatives des collectivités et acteurs professionnels », un mois après la fermeture du guichet consacré aux rénovations énergétiques individuelles d’ampleur.

Face à une « avalanche » de demandes et une hausse des « fraudes », l'exécutif avait décidé, il y a un peu plus d’un mois, d'interrompre pendant l’été ce dispositif d'aides à la rénovation énergétique des logements. Avant de reculer partiellement, en maintenant le dispositif pour les petits travaux sous la pression de la filière du bâtiment qui alertait « de menaces sur son activité ». 

Pas plus de 13 000 nouveaux dossiers

Seules les aides pour les rénovations d’ampleur ont ainsi été suspendues depuis le 1er juillet, à la différence des guichets « monogestes » - qui concernent les types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage) - et des rénovations des copropriétés qui avaient été exclues d’emblée de cette interruption temporaire.

Il sera donc à nouveau possible de déposer une demande de subvention à partir du 30 septembre, mais les conditions seront resserrées pour dépenser moins d'argent public par dossier et donc financer plus de projets compte tenu du budget contraint.

« Pour tenir compte du stock déjà élevé de dossiers, et pour ne pas accroître les délais d’instruction pénalisants pour les entreprises et les ménages », le volume de nouveaux dossiers acceptés sera ainsi limité à « 13 000 dossiers jusqu’à la fin de l’année 2025 », explique le ministère de la Transition écologique, dans un communiqué.

Ce quota de 13 000 dossiers sera réparti « par territoire » et lorsque « les objectifs [de chaque territoire] seront dépassés, les dossiers qui continueraient à être déposés malgré les alertes seront rejetés ». De la même manière, « lorsque l’objectif national sera dépassé, la plateforme sera fermée jusqu’à la fin de l’année », prévient-il.

De nombreuses collectivités territoriales, dont la Meuse, l'Ardèche, la métropole de Lyon, ont cependant déjà épuisé leur enveloppe budgétaire pour ce dispositif, destinée aux ménages modestes et très modestes pour la rénovation globale de leurs logements. Sept d'entre elles avaient d’ailleurs écrit, début mai, au gouvernement pour alerter sur une « situation de blocage », disant « faire face à une explosion des demandes d'aides et à une insuffisance des crédits alloués » par l’Agence nationale de l'habitat (Anah), chargée du dispositif.

Des aides recentrées et revues à la baisse

Concrètement, l’exécutif a décidé que la réouverture du dispositif pour les rénovations globales ne concernera, dans un premier temps, que « les propriétaires très modestes » (qui sont « ceux dont le pouvoir d’achat et le confort sont les plus impactés par la précarité énergétique »), avant de s’élargir éventuellement aux ménages modestes. 

Afin de « permettre le financement d’un plus grand nombre de projets » et « limiter la surfacturation et la fraude », le gouvernement a décidé de revoir les règles d’attribution de ces aides, comme il l’avait annoncé en juin. 

Au lieu de 70 000 euros jusqu’à présent, les plafonds de travaux subventionnables seront ainsi abaissés à « 30 000 euros ou 40 000 euros selon la performance énergétique permise par les travaux ».

En parallèle, les aides seront « recentrées sur les passoires énergétiques E, F et G » et le bonus de sortie de passoire (F ou G) de 10 % sera supprimé. Des critères qui s’appliqueront à partir de septembre 2025 et devraient être conservés en 2026.

Des « ajustements » qui ne concernent que les rénovations globales individuelles puisque « les dispositifs relatifs aux monogestes et aux copropriétés restent ouverts, sans modification de leurs règles, jusqu’à la fin de l’année 2025, pour atteindre les objectifs fixés (200 000 travaux simples – isolation ou système de chauffage – et 40 000 logements en copropriétés) ».

5 000 dossiers frauduleux

Les dossiers déposés à partir de septembre ne seront, toutefois, instruits qu’au « premier trimestre de l’année 2026, sous réserve du vote de la loi de finances ». Le gouvernement a donc prévu de les imputer au prochain budget de l’Etat puisque l’enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif pour 2025 - calquée sur les dépenses effectives réalisées en 2024 - devrait être insuffisante au regard de l'envolée du nombre de demandes.

En plus des 35 000 subventions déjà accordées depuis le début de l'année, le « stock total » de dossiers à traiter a, en effet, déjà atteint les « 61 000 demandes » (alors qu’il aurait dû atteindre à ce stade que « 40 000 dossiers environ »), rappelle le ministère. Or, l'Etat avait fixé un objectif de 62 000 rénovations globales financées en 2025 (hors copropriétés), avec un budget total de 3,6 milliards d'euros pour la rénovation énergétique.

Par ailleurs, ce sont « environ 5 000 dossiers frauduleux sur la rénovation d’ampleur et environ 8 000 dossiers de monogestes » qui ont déjà été détectés par les services de l’Etat. Pour l’heure, moins que les « 16 000 dossiers suspicieux, [représentant] 12 % du stock », évoqués par le ministre de l’Economie en juin.

Ce dernier avait assuré que cette pause estivale n’était pas là pour « faire une économie en cachette en bloquant le système », alors que le gouvernement vient de présenter un plan de 44 milliards d'euros d’économies pour redresser les finances publiques en 2026.

On peut rappeler que l’exécutif avait annoncé vouloir « compléter » le budget de ce dispositif d'aides à la rénovation énergétique des logements avec « plusieurs centaines de millions d'euros de certificats d'économie d'énergie ».

Après avoir baissé de 1,1 % en 2022, le salaire net moyen des agents de la fonction publique territoriale (FPT) s’est à nouveau contracté de 0,9 % en 2023. Grignoté par la forte inflation ayant anémié l’économie française au cours de ces deux années consécutives (+5,2%, puis 4,9%), le salaire net des agents territoriaux atteint désormais 2 254 euros par mois (en euros constants). C’est ce qu’indique une note de l’Insee publiée le 23 juillet. Réalisée en collaboration avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à partir de données compilées tout au long de l’année 2023, cette étude montre, en outre, que les évolutions salariales des agents ne suivent pas la même courbe selon leur statut. En effet, alors que les fonctionnaires (plus de trois agents sur quatre en équivalent temps plein dans la FPT) ont vu leur salaire net se replier en 2023 (- 1,2 %), celui des contractuels progressait légèrement (+ 0,5 %). 

Une autre lecture des chiffres fait apparaître une réalité un peu différente, puisqu’en euros courants (c’est-à-dire hors spirale inflationniste) le salaire net moyen en équivalent temps plein s’élève à 2 254 euros par mois, en hausse de 3,9 % sur un an après une augmentation de 4,1 % en 2022. Une tendance en trompe l’œil que l’Insee explique d’abord par l’augmentation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2023, après une hausse de 3,5 % actée en juillet 2022. A ces mesures structurelles s’ajoutent les revalorisations successives de l’indice majoré minimum de traitement (passant de 352 à 361, + 9 %) et la mise en place de plusieurs autres dispositions salariales (reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ; modification de la correspondance indice brut/indice majoré en début de grille ; prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (PPAE))… Autant de coups de pouce ayant contribué à la hausse du salaire net moyen des agents des collectivités.

Un salaire net moyen de 2 121 euros pour les agents communaux

Des différences sont également observées selon la strate territoriale. Ainsi, au sein même du bloc communal, des variations apparaissent : les communes affichent un salaire net moyen de 2 121 euros par mois contre 2 185 euros dans les CCAS et les caisses des écoles, 2 299 euros dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) ou 2 252 euros dans les autres structures intercommunales. Par ailleurs, si le salaire net moyen des agents départementaux s’établit à 2 478 euros, il culmine à 3 030 dans les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). De leur côté, les régions (2 380 euros) et les structures telles que les centres de gestion (CDG) ou le Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) se situent dans la fourchette moyenne des salaires de la territoriale (respectivement 2 380 et 2 560 euros). 

Autre enseignement important de cette étude Insee : les disparités salariales constatées entre les femmes et les hommes restent importantes, même si l’écart des rémunérations semble se réduire légèrement. En effet, les agentes gagnent en moyenne 6,8 % de moins que les agents (2 190 euros nets par mois pour les unes, contre 2 348 euros pour les autres). Un hiatus dû « en partie par des différences de positions professionnelles ».

L’Insee pointe notamment le fait que « les femmes occupent plus souvent les emplois à temps partiel (83 %) et connaissent davantage d’interruptions de carrière, susceptibles de freiner leurs trajectoires salariales ». Ainsi, plus le salaire est élevé, plus la proportion de femmes diminue. L’étude relève que « parmi les 10 % des agents territoriaux les moins rémunérés, 65 % sont des femmes ».  A profil professionnel identique, la fracture est un peu moins nette (les femmes percevant en moyenne 4 % de moins que les hommes), mais les chiffres confirment que les inégalités salariales liées au genre des agents restent tangibles même si elles semblent se stabiliser par rapport à 2022.  

Un fonctionnaire territorial de catégorie C gagne 2 060 euros net par mois

Enfin, l’étude met en exergue l’impact des catégories hiérarchiques sur l’évolution salariale des agents des collectivités. Chez les fonctionnaires, le salaire net moyen des personnels de catégorie A s’élève à 3 534 euros par mois (- 1,3 % en euros constants par rapport à 2022). La rémunération moyenne (2 493 euros) des agents de catégorie B marque un recul encore plus net (- 1,7 %), tandis que la baisse est un peu moins importante chez les fonctionnaires de catégorie C (- 1,1 %). Ces derniers perçoivent en moyenne 2 060 euros net par mois. De leur côté, les agents non-fonctionnaires affichent en moyenne un salaire mensuel net de 2 061 euros par mois (+ 0,5 % en euros constants sur un an). L’Insee explique cette hausse par le fait que « les nouveaux entrants non-fonctionnaires occupent majoritairement des emplois moins rémunérateurs que les fonctionnaires et bénéficient donc davantage des différentes mesures de préservation du pouvoir d’achat ».