En attendant la deuxième conférence financière qui se réunira « avant la fin de l’été », on en sait désormais un peu plus sur l’effort de 5,3 milliards d’euros imposé aux collectivités l’an prochain, et annoncé mardi par le Premier ministre. 

L’audition de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, devant les parlementaires et la publication, hier, du « tiré à part » du projet de budget pour 2026 (un document qui fixe les plafonds de dépenses des ministères retenus par l’exécutif) ont dévoilé les détails de cette nouvelle contribution qui va impacter les budgets des communes, EPCI, départements et régions.

Un « nouveau Dilico » à 2 milliards d’euros

Une contribution des collectivités au redressement des comptes publics qui représente « 13 % de l’effort global » et qui a été jugée, hier, « pas acceptable » par le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), lors de l’audition de la ministre des Comptes publics.

« Depuis 2019, la dette a progressé de 15 points de PIB, les administrations locales [n’étant] responsables que de 0,4 point de la hausse, c’est-à-dire moins de 3 % du total », a rappelé le sénateur de la Meurthe-et-Moselle, bien loin des 13 % de contribution réclamés par l'exécutif. « La proposition du gouvernement est [donc] manifestement et clairement excessive », a-t-il fait valoir, réclamant le détail de ces 5,3 milliards « d’économies » prévus sur les collectivités. 

Dans les faits, « l’essentiel » de l’effort des collectivités se fera via « une modération des recettes de fonctionnement des collectivités, qui permettra [...] une progression comparable à l’inflation », indique le « tiré à part ». 

Mais, concrètement, c’est à travers la hausse du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) – instauré l’an passé – que portera en grande partie l’effort des collectivités. Ce « nouveau Dilico » serait, en effet, doublé pour être porté à « 2 milliards d’euros », a annoncé Amélie de Montchalin devant la commission des finances sénatoriale, laissant ouverte la possibilité de modifier les paramètres de cette « épargne forcée ».

Pour rappel, ce dispositif cible cette année quelque 2 000 collectivités – essentiellement des communes – en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros et qui frappent jusqu'aux très petites communes.

TVA : le gel ramené à 700 millions d’euros 

En parallèle, il est prévu une réduction du prélèvement sur les recettes de l’État afin de « compenser les fameuses valeurs locatives cadastrales des locaux industriels » qui permettrait d’économiser 1,2 milliard d’euros, a développé la ministre.

Ensuite, l’effort se partagera entre le gel partiel de TVA à hauteur de 700 millions d’euros (contre 1,2 milliard d’euros en 2025) et la minoration d'un ensemble de dotations appelées « variables d’ajustement » (notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) pour 500 millions d’euros. Tout cela complété par l'ajustement du calendrier de versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux EPCI, avec un « décalage en année N+1 ».

À ce « paquet » s’ajoute la baisse des dotations d’investissement de « 200 millions d’euros », comme le détaille le « tiré à part » du projet de budget pour 2026, qui a été transmis aux parlementaires mardi soir. Une baisse qui devrait, toutefois, épargner la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV), avait laissé entendre François Rebsamen, le ministre de l’Aménagement du territoire.

Outre les collectivités, il faut également ajouter la contribution à hauteur d’environ 800 millions d’euros des organismes divers d’administration locale (Odal) – tels que la Société des grands projets (ex-Société du Grand Paris), Ile-de-France Mobilités, mais aussi les CCAS, les caisses des écoles ou encore les établissements publics locaux d'enseignement.

Par ailleurs, le document budgétaire signale le rétablissement d’une DGF pour les régions « de même nature que celle versée au bloc communal et aux départements ». Rappelons aussi qu’il n’y aura « pas de gel » des bases fiscales en 2026 et que le fonds de sauvegarde des départements sera « réabondé avec des critères renouvelés plus justes ». Le Premier ministre a d’ailleurs promis « 300 millions d'euros de soutien exceptionnel en faveur des départements les plus en difficulté ».

On peut aussi noter que la contribution des collectivités ne prend pas en compte la « hausse du taux de cotisation de la CNRACL de 3 points », qui a déjà été votée en 2025, rappelle le « tiré à part ».

Cohésion des territoires : 900 millions en moins

Dans l’ensemble, le projet de loi de finances présentera une baisse de 1,1 milliard d’euros sur l’ensemble de la dépense des ministères, en dehors du budget des armées, selon le document budgétaire. 

Si une grande partie des missions de l’État connaîtra ainsi une certaine stabilité dans leurs crédits en 2026, certaines vont supporter des coupes importantes. 

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » subira ainsi la plus forte perte avec une baisse de ses crédits de 1,7 milliard, suivi par celle consacrée au « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (1,3 milliard d’euros).

Autre baisse sensible, le budget de la mission « Cohésion des territoires » qui va chuter de 900 millions d’euros. On peut également citer les baisses plus légères imposées aux budgets du « Sport, jeunesse et vie associative » (300 millions d’euros), de la culture (200 millions), de l’Outre-mer (200 millions) et des « Relations avec les collectivités territoriales » (100 millions).

À l’inverse, les « missions prioritaires de l’État » verront leurs crédits rehaussés. Notamment ceux en faveur de la Défense (6,7 milliards d’euros), de la sécurité (400 millions) et de la justice (200 millions).

La mission « Ecologie, développement et mobilité durable », dont le périmètre va évoluer en 2026, connaîtra aussi une hausse de 600 millions d’euros, tout comme l’« Enseignement scolaire » avec 200 millions d'euros supplémentaires.

Consulter le « tiré à part » du projet de budget pour 2026.

Plusieurs actions d’éclat ont été menées par Le Relais, Emmaüs et d’autres structures qui collectent et trient les textiles usagés, mardi 15 juillet, pour tenter d’alerter l’opinion publique sur la crise profonde que traverse le secteur. Des tonnes de vêtements usagés ont été déposées sur les parkings des enseignes de grande distribution, notamment Kiabi et Décathlon.

Le Relais, entreprise d’économie sociale et solidaire qui emploie quelque 3 000 salariés, a par ailleurs fait savoir qu’elle suspendait la collecte pour une durée indéterminée, ce qui a conduit de nombreux maires à communiquer pour demander aux habitants de ne plus déposer de vêtements dans les bornes.

Crise internationale

Le secteur fait face à une crise qui se déroule à l’échelle internationale, et qui découle de plusieurs facteurs. L’explosion de la « fast fashion » et de « l’ultra fast fashion » en font partie : de plus en plus de consommateurs achètent des vêtements à très bas prix et s’en débarrassent rapidement, parfois après les avoir portés une fois, ce qui provoque un afflux de textiles usagés de plus en plus difficile à gérer. Ces vêtements sont, de plus, d’une qualité médiocre, ce qui les rend plus difficiles à recycler. 

Par ailleurs, le marché international de la seconde main a fortement ralenti : les pays d’Afrique, principal marché pour la revente de vêtements d’occasion, ont diminué leurs achats venus d’Europe, d’une part parce qu’ils se tournent, eux aussi, vers les produits venus d’Asie, et d’autre part parce que la crise économique mondiale conduit à une baisse de pouvoir d’achat des habitants de ces pays. Les débouchés sont donc de plus en plus réduits. 

Face à ces difficultés, Le Relais et les autres opérateurs sont donc soumis à des coûts de plus en plus élevés pour la collecte et le stockage, avec moins de débouchés. D’autant, comme l’explique à Maire info Emmanuel Pilloy, président du Relais, qu’ils ne sont soutenus par l’éco-organisme « que sur le tri, mais ni sur la collecte ni sur le recyclage ». 

Une « réserve » pointée du doigt

D’où la colère des opérateurs contre l’éco-organisme Re-Fashion – les metteurs en marché – et son refus de réévaluer son soutien, actuellement de 156 euros la tonne. « Depuis des mois, explique Emmanuel Pilloy, on dit qu’on ne va pas tenir. Nous avons échangé avec les ministres de la Transition écologique et de l’Économie, et les services de Bercy eux-mêmes ont calculé qu’il fallait passer à 304 euros la tonne ! ». Mais pour l’instant, les choses bougent peu : Re-Fashion a proposé à titre « d’aide d’urgence » de revaloriser son soutien à 192 euros la tonne. Insuffisant, pour les opérateurs : plusieurs d’entre eux – en Dordogne et dans le Finistère notamment – ont déjà déposé leur bilan. Quant au Relais, il craint tout simplement de « mourir » avant la fin de l’année, redoute son président.

« Et pourtant, l’argent existe ! », tonne Emmanuel Pilloy, qui rappelle que l’éco-organisme prélève 3 centimes par article vendu, et que 3,5 milliards d’articles sont vendus chaque année, ce qui signifie que la taxe rapporte plus de 100 millions par an à l’éco-organisme. Les opérateurs en reçoivent « 33 millions », constate Emmanuel Pilloy, le reste étant « mis en banque ». « Sur les 3 centimes prélevés par Re-Fashion » au titre de la REP, celui-ci « en redistribue 0,8. Nous demandons de passer à 1,25 tout de suite ».

Le Relais estime que Re-Fashion dispose d’une trésorerie de « 200 millions d’euros », ce qui lui permettrait d’augmenter immédiatement le prix à la tonne. 

Appel « au calme »

Du côté de l’éco-organisme, on ne reconnaît pas ces chiffres : dans un communiqué de presse publié avant-hier, Re-Fashion se défend d’avoir une « trésorerie dormante ou détournée » : la trésorerie disponible, explique l’éco-organisme, est fléchée pour « sécuriser les soutiens pluriannuels, accompagner l’évolution des modèles vers plus de recyclage et mettre en œuvre les exigences du cahier des charges ». Il rappelle également que sa gestion est « encadrée, auditée et validée » par les pouvoirs publics, notamment par un censeur d'État, et que ses comptes ont été « certifiés sans réserve ». 

Re-Fashion, dans son communiqué, « appelle au calme » et dénonce les actions de protestation entreprises comme « illégales ». Mais face au danger pour une structure comme Le Relais de déposer le bilan et de devoir licencier 3 000 salariés, les appels au « calme » semblent difficilement entendables. 

Côté gouvernement, la ministre Agnès Pannier-Runacher a promis une « remise à plat » du cahier des charges de la filière pour 2026. « Mais si on est morts en 2026, cela sert à quoi ? », demande, sombre, Emmanuel Tilloy.

Il reste donc à espérer que le gouvernement intervienne très vite, d’une part pour imposer que soit donnée une bouffée d’oxygène aux opérateurs « asphyxiés », et, d’autre part, parce que l’arrêt de la collecte va retomber sur les maires : les bornes étant saturées et n’étant plus collectées, il y a un risque important de voir se multiplier les dépôts sauvages au pied de celles-ci – même si certains maires demandent déjà aux habitants de garder leurs vêtements usagés chez eux. 

Une intervention de l’État semble donc indispensable, pour sauver d’une façon ou d’une autre une filière « vertueuse » et qui a fait, au fil des années, la preuve de son efficacité aussi bien d’un point de vue environnemental que social. 

Où sont les zones qui sont très bien couvertes par tous les opérateurs mobiles ? Quel est le pourcentage de surface sur laquelle mon territoire est couvert ? Voici un exemple des interrogations auxquelles la nouvelle version de l’outil « Mon réseau mobile » va pouvoir répondre. 

Le site « Mon réseau mobile » s’adresse à la fois « aux particuliers désirant consulter des informations sur l’état des infrastructures de télécommunications mobiles » et aux élus et agents des collectivités territoriales qui souhaiteraient « consulter des informations agrégées à l’échelle des régions, des départements et des communes ».

Dans un communiqué de presse, l’Arcep – qui a développé cet outil en lien avec les collectivités territoriales – indique qu’« au-delà d’une refonte visuelle et ergonomique, le site offre désormais une vision plus précise du service internet mobile, avec quatre niveaux de couverture » ainsi que « des statistiques territoriales adaptées à la zone sélectionnée ».

Quatre nouvelles gradations pour l’internet mobile  

Cette mise à jour permet d’abord d’avoir une vision plus précise de la qualité du réseau internet mobile disponible dans une commune ou à une adresse donnée. Ces nouvelles cartes permettent de savoir si, en matière de 2G/3G et 4G, il n’y a « pas de couverture » à un endroit donné, ou une « couverture limitée », une « bonne couverture » ou encore une « très bonne couverture » – sachant que cette dernière correspond à la « possibilité d’échanger des données mobiles à l’extérieur des bâtiments, et, dans la plupart des cas, à l’intérieur des bâtiments ». Pour les services « appels et SMS », ces 4 niveaux de couverture étaient déjà utilisés.

De plus, il est désormais possible de visualiser sur ces cartes « des résultats des tests de qualité de service (ex : visionnage de vidéo en qualité parfaite) de manière agrégée pour tous les opérateurs, ou pour un opérateur seulement ».

Vision territorialisée 

« « Mon réseau mobile » propose une palette d’outils approfondie à destination des agents de terrain », peut-on lire dans un guide très utile pour mieux comprendre l’utilisation de cet outil. 

« Mon réseau mobile » permet par exemple « de représenter sur une même carte l’ensemble des jeux de données de l’application (carte de couverture, position des antennes, tests de qualité réseau, etc.) ».  Il est maintenant possible de mesurer la distance entre deux points et le profil altimétrique entre ces points pour les élus qui le souhaiterait.

L’export de carte au format PNG est aussi possible tout comme l’utilisation de nouveaux « filtres avancés dans l’onglet "tests de qualité réseau" permettant d’afficher les mesures réalisées par les collectivités territoriales partenaires de l’Arcep. »

Très important : « La page "Zones à couvrir" regroupe les zones qui sont soumises à des obligations de couverture. Elles sont constituées de points à couvrir (dits "points d’intérêt" dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New deal Mobile) ou d’axes de transport. L’ensemble de ces zones peuvent être affichées (...). Dans le même menu, des statistiques sont également disponibles qui permettent de suivre le déploiement des opérateurs sur les zones demandées. »

L'Arcep indique également désormais les antennes indisponibles à la suite de pannes grâce à des mises à jour quotidiennes apparaissent sur le site qui permet également de signaler directement via la plateforme via « J'alerte l'Arcep ». L’Arcep pointe au passage sur son site internet que les élus utilisateurs peuvent signaler un dysfonctionnement ou faire part de commentaires par courriel à l’adresse : monreseaumobile(@)arcep.fr.

Consulter le site Mon réseau mobile 

Selon le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, plus de 850 000 jeunes auront effectué une mission de service civique à la fin de l’année 2025 depuis le lancement du dispositif créé par la loi du 10 mars 2010.

Un bilan publié hier par l’Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire montre que ce dispositif, qui a progressivement évolué en 15 ans, concerne en 2024 environ 10,5 % d’une génération de jeunes.

4 000 missions dans les collectivités en 2024

« Après une phase d’expansion entre 2010 et 2017, le nombre annuel d’entrées en mission s’est stabilisé autour de 80 000 de 2017 à 2019 », commence par indiquer l’auteur de l’étude. Une fois la crise sanitaire passée, ce rythme a repris avec plus de 80 000 missions comptabilisées par mois dès 2021.

L’année 2024 a même enregistré un chiffre record puisque 86 406 missions de service civique ont débuté. « Parmi celles-ci, plus de 56 000 se sont déroulées dans une association, 4 000 dans une collectivité territoriale, 5 000 dans un établissement public, et 19 000 dans un service de l’État », peut-on lire dans l’étude. 

Si les associations restent les structures qui accueillent majoritairement les jeunes volontaires, le « nombre d’offres de missions a tout particulièrement augmenté à partir de 2015 dans le secteur public », « dans une volonté de renforcer la cohésion nationale après les attentats ». 

Rappelons aussi qu’en 2024, le gouvernement a lancé un service civique dédié à la transition écologique. Ce dispositif particulier a pour but d’atteindre les 50 000 volontaires d’ici à 2027. On est loin : selon les chiffres du gouvernement, près de 7 000 jeunes seulement ont mené en 2024 ce type de service civique.

Lors du lancement de ce service civique, l’ancien ministre de la Transition écologique Christophe Béchu pointait le trop faible nombre de collectivités qui accueillent des jeunes en service civique (lire Maire info du 9 avril 2024) et espérait que ce nouveau format pourrait donner un nouvel élan vers les collectivités. 

Le nombre relativement faible de jeunes effectuant leur service civique en collectivité semble davantage lié aux choix des jeunes eux-mêmes qu'à un manque d'intérêt des collectivités pour ce dispositif. De plus, les offres proposées par les collectivités doivent faire face à la « concurrence » des autres organismes. À ce jour, sur le site service-civique.gouv.fr, plus de 12 800 annonces de service civique sont disponibles dont plus de 1 100 sont proposées par des communes, et plus de 330 par des départements.

Budget 

Dans un contexte de restrictions budgétaires qui ciblent fortement les collectivités territoriales tout comme les associations, les structures auront de plus en plus de mal à proposer des missions aux jeunes. Rappelons que « l’indemnité prévue pour les volontaires est versée en partie par l’État, à hauteur de 505 euros par mois, tandis que l’organisme d’accueil doit verser un complément de 115 euros, en nature ou en espèces. » Il faut souligner aussi que « les volontaires doivent être encadrés pendant leur mission par un tuteur issu de l’organisme d’accueil » et que si « les associations reçoivent une aide de 100 euros par mois et par jeune pour ce tutorat » ce n’est pas le cas des collectivités territoriales. 

De plus, le gouvernement a annoncé une réduction drastique du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. En effet, seulement 72 000 missions seront financées contre les 87 000 initialement prévues dès septembre prochain. « Cette décision affecte également la capacité d'action des associations, des établissements publics et des collectivités qui accueillent ces volontaires et intervient alors que les structures associatives sont particulièrement fragilisées », observe la sénatrice de la Haute-Garonne Brigitte Micouleau à l’occasion d’une question écrite. De leurs côtés, les associations appellent « solennellement le gouvernement à revenir sur cette décision et à préserver le budget voté pour le service civique en 2025. » 

La chose est plutôt rare : trois députés – deux du parti d’Emmanuel Macron Ensemble pour la République et une députée ciottiste – ont été privés de leur siège à l’Assemblée nationale, avec effet immédiat. Les députés concernés sont Jean Laussucq (EPR, Paris), Stéphane Vaujetta (EPR, Français établis hors de France) et Brigitte Barèges (UDR, Tarn-et-Garonne).

Ces députés ont vu leurs comptes de campagne rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ce qui conduit automatiquement à une saisine du Conseil constitutionnel. Rappelons que les juridictions diffèrent selon le type d’élection : alors que pour les élections locales (municipales, départementales et régionales) et européennes, les conflits se règlent devant le tribunal administratif, c’est le Conseil constitutionnel qui est le juge des élections présidentielle et législatives. 

Le Conseil constitutionnel peut déclarer un candidat inéligible dans trois cas : s’il n’a pas déposé ses comptes de campagne dans les conditions et délais prévus par la loi ; s’il a dépassé le plafond de dépenses autorisées ; ou si ses comptes ont été rejetés « à bon droit » par la CNCCFP. Lorsque l’inéligibilité est déclarée (trois ans maximum dans ces cas), elle n’a pas d’effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision. En revanche, l’élection qui fait l’objet de la décision est annulée et, si le candidat a été élu, il est déclaré démissionnaire d’office. 

Ces dispositions impliquent par exemple que Brigitte Barèges, bien que déclarée inéligible à l’Assemblée nationale et démissionnée d’office, peut en revanche conserver son siège de conseillère municipale de Montauban – dont elle a été maire jusqu’à son élection à l’Assemblée nationale. 

Avantage en nature de la commune

Le rejet des comptes de campagne de Brigitte Barèges est, d’ailleurs, directement lié à son mandat de maire de Montauban. Il lui est en effet reproché d’avoir bénéficié, pendant sa campagne, du concours de deux collaborateurs de son cabinet de maire de la ville, à hauteur de 19 et 18 heures chacun. La députée a fait facturer par la commune les dépenses afférentes à ces heures, qui ont été imputées aux dépenses de campagne (1 415 euros). 

La commission des comptes de campagne a estimé qu’il s’agit d’un avantage en nature de la part de la commune accordé dans des conditions illégales, notamment dans la mesure où « aucun élément justificatif (n’est venu) établir la suspension de leur contrat de travail ou leur mise en disponibilité ». Les Sages ont jugé que, « eu égard à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti, à l'importance de la participation des agents publics concernés à la campagne électorale durant leurs heures de service, ainsi qu'à son coût rapporté au total des dépenses du compte », la CNCCFP a rejeté « à bon droit » les comptes de la candidate. S’agissant d’un manquement à la règle d’une « particulière gravité », le Conseil constitutionnel a prononcé une peine d’inéligibilité d’un an. 

Dépenses personnelles

Deuxième cas, à Paris : le député EPR Jean Laussucq a également été déclaré inéligible pour un an. Motif : le candidat, ainsi que d’autres participants à la campagne, ont réglé un certain nombre de dépenses de campagne sur leurs deniers personnels, pour une somme totale de 7 030 euros. Or le Code électoral est clair : les dépenses de campagne doivent être réglées par un mandataire financier, dont la désignation est obligatoire, et à partir d’un compte bancaire spécifique ouvert à cet effet, qui permet de retracer l’ensemble des opérations financières de la campagne. Il est éventuellement possible à un candidat d’engager des dépenses avant la désignation d’un mandataire financier, sous réserve que celles-ci fassent ensuite l’objet d’un remboursement qui figure dans les comptes de campagne. 

Seule exception : de « menues dépenses » effectuées directement par le candidat peut être « admises », à condition que leur montant soit « faible » au regard des dépenses engagées. Or, d’une part, les dépenses engagées à titre personnel par le candidat et ses soutiens l’ont été après la désignation du mandataire financier ; et, d’autre part, leur montant s’élevant à « 21 % des dépenses du compte », elles ne peuvent être considérées comme « faibles ». 

Le candidat a argué de la difficulté qu’il a rencontrée pour ouvrir un compte bancaire dédié à sa campagne – difficulté bien connue de tous les candidats aux élections, et davantage encore dans le cadre de la campagne « express » issue de la dissolution de 2024 –, mais ces arguments n’ont pas suffi : le Conseil constitutionnel a estimé que le manquement était suffisamment grave pour déclarer le député inéligible et le faire démissionner. 

C’est le même motif qui a conduit les Sages à déclarer inéligible le député EPR Stéphane Vojetta, député de 5e circonscription des Français de l’étranger : plus de 7 000 euros ont été réglés « sans faire usage du compte de dépôt unique », notamment pour des frais de transport. 

Banque de la démocratie

Ces décisions relancent le débat sur la difficulté que rencontrent fréquemment les candidats pour ouvrir un compte bancaire dédié à leur campagne, ce qui a été encore plus compliqué dans les délais extrêmement serrés imposés par la dissolution. En l’espèce, on ne peut accuser les deux députés de détournement ni d’enrichissement personnel, bien au contraire, puisqu’ils ont payé eux-mêmes un certain nombre de dépenses. Mais la décision des Sages est, néanmoins, parfaitement conforme à la loi.

Rappelons que, pour pallier ce problème récurrent, le président de la République avait promis, en 2017, de créer une « banque de la démocratie », promesse concrétisée, sur le papier, dans la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Cette loi prévoyait que le gouvernement crée sous neuf mois une telle banque, par ordonnance. 

Mais la banque de la démocratie n’a jamais vu le jour : le gouvernement lui a substitué la création d’un « médiateur du crédit aux candidats », nommé en août 2018 et chargé de « fluidifier les relations entre les candidats et les banques ». 

François Bayrou, dans son discours de politique générale en janvier dernier, a relancé l’idée en s’engageant à créer cette « banque de la démocratie ». Il a réitéré ce souhait jeudi dernier, se disant « déterminé » à déposer un projet de loi sur ce sujet « avant l’automne ». 

En attendant, il faudra organiser trois élections législatives partielles pour remplacer les députés déclarés inéligibles, puisque la déclaration d’inéligibilité entraîne l’annulation de leur élection, ce qui ne permet pas leur remplacement par leur suppléant.