132 voix pour, 36 absentions et aucune voix contre. Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a salué jeudi après-midi un vote « unanime » : « Cela fait des années que la question du statut de l’élu local est abordée dans tous les congrès d’associations d’élus. Elle trouve enfin une traduction concrète dans la loi, après un long chemin. » Ce n'est encore tout à fait le cas, en réalité, car avant que le statut de l’élu soit réellement inscrit dans la loi, il faudra une deuxième lecture, puisque le gouvernement n’a pas appliqué la procédure accélérée à ce texte. Ce devrait être chose faite à la rentrée, puisque la proposition de loi devrait être examinée à partir du 24 septembre. Il reviendra enfin à l’Assemblée pour une adoption, a espéré Stéphane Delautrette, « avant le congrès des maires ». 

Même si le texte va probablement encore évoluer à la marge lors de la seconde lecture, il est maintenant possible de faire un point précis sur son contenu à ce jour. 

Indemnités

En début de semaine, les députés avaient adopté un dispositif de revalorisation, qui semblait acquis. Mais le vote ayant eu lieu dans des conditions discutables, il a finalement été décidé, jeudi, de procéder à une deuxième délibération, et c’est finalement un autre dispositif qui a été adopté, à l’unanimité, réservant l’essentiel des augmentations aux plus petites communes. Résultat : la revalorisation serait de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants, de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Au-delà de 20 000 habitants, il n’y aurait pas de revalorisation des indemnités de fonction.

Le même dispositif a été adopté pour les adjoints. Alors que le Sénat avait prévu que le montant des indemnités des adjoints au maire soit fixé de droit au maximum légal, les députés ont supprimé ce dispositif, qui aurait conduit à ce qu’il ne reste plus rien pour verser une indemnité de fonction aux conseillers municipaux.

Retraites

À l’article 3, les députés ont maintenu, contre l’avis du gouvernement, une disposition permettant notamment aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre, conseillers municipaux et communautaires titulaires d’une délégation de fonction, de bénéficier d’un trimestre (ou deux en cas de cumul de mandats éligibles au dispositif) de bonification pour le calcul de la retraite par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres. Le gouvernement a tenté de supprimer cette disposition, au nom des économies budgétaires, sans convaincre les députés. Il est probable qu’il reviendra à la charge en seconde lecture, et ce point n’est donc pas acquis.

DPEL

La dotation particulière élu local (DPEL) serait étendue aux communes de moins de 3 500 habitants, au lieu de celles de moins de 1 000 habitants aujourd’hui.

Cette dotation de l’État a pour but de compenser les dépenses obligatoires de la commune relatives à l’exercice du mandat : autorisations d’absence, frais de formation des élus, protection fonctionnelle, augmentation des indemnités. Cette disposition, si elle est définitivement adoptée, prendra effet au 1er janvier prochain.

Par ailleurs, les députés ont confirmé que le gouvernement va devoir établir un rapport, d’ici un an, sur « les coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État », en étudiant l’opportunité d’une éventuelle compensation de ces coûts par l’État. 

Remboursement de frais

L’article 5 rend obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal lors des déplacements liés à l’exercice du mandat. Ce remboursement était jusqu’à présent facultatif. Il serait compensé par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants. Deviendrait aussi obligatoire le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique lors des déplacements des élus handicapés. 

Statut de l’élu

L’article 5 bis inscrit dans la loi un « statut de l’élu ». Une nouvelle section du Code général des collectivités territoriales (CGCT), intitulée « Dispositions relatives au statut de l’élu local », résumant un certain nombre de « droits et devoirs » de l’élu – pour la plupart déjà dispersés au sein du CGCT ou dans d’autres codes. Il est notamment rappelé dans cet article le droit à la protection fonctionnelle, à la formation, à des « garanties permettant la poursuite de l’activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures ». 

Convocation des conseils municipaux

Le texte de la commission prévoyait l’allongement des délais de convocation des conseils municipaux, en passant de 3 à 5 jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 à 7 jours dans les autres. 

En séance, les députés ont supprimé cette disposition, jugeant que des délais plus longs seraient « susceptibles de décorréler le contenu de la séance de la réalité des problématiques parfois urgentes des communes ».

Visioconférence

L’article 7 ter permet que les réunions du bureau des EPCI puissent se tenir, à la demande du président, en visioconférence, à condition que le bureau se réunisse en « présentiel » au moins une fois par semestre. 

Congé électif

Les députés ont adopté une solution de compromis concernant les congés pour campagne électorale. Alors que le droit actuel impose aux employeurs d’accorder, à leur demande, 10 jours de congé à un salarié candidat à une élection locale, les sénateurs souhaitaient porter cette durée à 20 jours, pour les seuls candidats têtes de liste. Les députés ont coupé la poire en deux et adopté une durée de 15 jours pour tous les candidats. 

Par ailleurs, ils ont porté le délai de prévenance de l’employeur, pour un tel congé, de 24 à 72 heures. 

Location gérance

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont maintenu un dispositif introduit en commission : les artisans, commerçants ou agriculteurs qui placent leur affaire en location-gérance « pour se consacrer à l’exercice de leur mandat local » pourraient bénéficier d’un abattement fiscal de 30 % pendant toute la durée du mandat. 

Le gouvernement a souhaité faire supprimer cette disposition au motif qu’elle créerait une « nouvelle niche fiscale » à l’heure où il cherche plutôt à en supprimer. Il n’a pas convaincu les députés. 

Vie professionnelle

Les articles 9 et 9 bis concernent les relations des élus avec leurs employeurs. Le CGCT prévoit un certain nombre de cas dans lesquels l’employeur est obligé de permettre à un salarié élu de se rendre à certaines réunions (conseil municipal, réunions de commissions, etc.). L’article 9 bis ajoute à cette liste les réunions de l’EPCI, du département ou de la région, quand l’élu y représente sa commune, ainsi que les fêtes légales, commémorations, journées nationales, etc. De même, l’employeur serait désormais tenu de laisser au salarié élu le temps nécessaire pour « exercer leurs missions » lorsque le maire a prescrit « des mesures de sûreté », lors de catastrophes naturelles par exemple, dans des conditions qui seront fixées par le Conseil d'État. 

Autre disposition nouvelle, concernant la compensation par la commune des pertes de revenu subies par les conseillers municipaux pour exercer leur mandat. Cette possibilité de compensation était jusqu’à présent limitée à 72 heures par élu et par an. Le Parlement l’a portée à 100 heures, et a augmenté sa valeur maximale, la passant de 1,5 fois le smic à deux fois le smic.

Enfin, l’article 9 bis intègre dans le Code du travail le fait que le temps d’absence d’un salarié élu, utilisé pour exercer son mandat, est assimilable à du temps de travail pour la détermination du droit aux prestations sociales ; ainsi que le fait qu’il est interdit à un employeur de modifier la durée et les horaires du contrat de travail d’un salarié en raison de ses absences dues à l’exercice de son mandat.  Ces dispositions figuraient déjà dans le CGCT, mais leur absence dans le Code du travail « nuisait à leur lisibilité et à leur application, notamment par des employeurs souvent peu familiers du droit des collectivités territoriales », ont estimé les députés. 

L’article 10 permet aux employeurs publics et privés de signer une convention-cadre avec l’association représentative des élus locaux dont la collectivité est adhérente pour « faciliter l’exercice du mandat local ». Un employeur qui signe une telle convention pourra être labellisé « employeur partenaire de la démocratie locale » et ne pourra pas prévoir de mesures moins favorables pour l’élu que celles prévues dans le cadre de la convention-cadre. 

Élus étudiants

L’article 12 concerne les élus étudiants. Plusieurs dispositions ont été adoptées, notamment le fait que les établissements d’enseignement supérieur devraient désormais aménager l’organisation et le déroulement des études non seulement pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local, mais même pour les candidats dont la déclaration de candidature a été dûment enregistrée. 

Il est également prévu qu’un élu étudiant inscrit dans un établissement situé en dehors de la commune bénéficierait du remboursement des frais de déplacement pour se rendre aux seules séances plénières ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune. 

Une autre disposition a été adoptée par les députés, interdisant que les étudiants boursiers se voient frappés de sanctions financières (notamment la suspension de leur bourse) en cas d’absences en cours liées à l’exercice de leur mandat.

Élus handicapés

L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap. Les membres du conseil municipal en situation de handicap pourraient désormais bénéficier du remboursement « des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » et seraient dispensés d’avance de frais. Ils bénéficieraient également d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement prévoyant de revaloriser par décret le plafond de cette prise en charge. 

L’article 13 ter crée, dans chaque préfecture, « un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés », chargé de coordonner les actions de mise œuvre de l’accessibilité, d’informer les élus concernés, de sensibiliser les collectivités locales à ces sujets.

Formation

En matière de formation, les députés ont maintenu la suppression d’une disposition prévue dans le texte initial, qui prévoyait que le CNFPT puisse assurer des formations destinées aux élus des communes de moins de 3 500 habitants – alors qu’il est centré sur la formation des agents. 

Le texte prévoit, à la place, « la mise à disposition à titre gratuit et de manière dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux » ainsi que « la mise à disposition d’une documentation complète à destination des candidats, sur le site internet du ministère de l’Intérieur ».

Le gouvernement a obtenu que la durée du congé de formation des élus locaux soit portée de 18 à 21 jours par mandat, au lieu de 24, comme le souhaitait le Sénat, et ce afin de ne pas pénaliser les entreprises employeuses. 

Enfin, le texte prévoit désormais – en accord avec l’AMF – que les nouveaux élus bénéficient, dans les six premiers mois de leur mandat, d’une « information » (et non d’une formation comme prévu initialement) sur les fonctions d’élus locaux, avec en particulier des modules sur le rôle des élus locaux, leurs droits et obligations, les violences sexistes et sexuelles et l’égalité femmes-hommes, les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus. 

Frais de garde

Le Sénat avait étendu jusqu’aux communes de 10 000 habitants le financement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Les députés ont supprimé cette extension, qui devait se faire sur le budget de la DPEL : celle-ci étant à enveloppe constante, une telle mesure aurait pour effet de pénaliser lourdement les petites communes rurales, en l’absence d’engagement du gouvernement sur la revalorisation de la DPEL.

Arrêts maladie

Le texte a évolué au cours de la navette sur la question des arrêts maladie des élus. Actuellement un salarié élu placé en arrêt maladie ne peut poursuivre son activité d’élu, durant son congé, qu’avec l’accord formel de son médecin. Ce système, on s’en rappelle, a posé de graves problèmes à certains élus qui ont poursuivi, de bonne foi, leur activité d’élu sans cet accord formel, et se sont vus par la suite réclamer le remboursement par l’Assurance maladie de leurs indemnités journalières.

Pour résoudre ce problème, le Sénat avait prévu d’inverser la logique du dispositif, et inscrit dans la proposition de loi que, de droit, un élu pouvait poursuivre son mandat en cas d’arrêt maladie, sauf avis contraire du médecin. 

En commission (et conformément à l’avis de l’AMF), les députés avaient annulé ce dispositif, jugeant qu’il était contraire à l’intérêt des élus en matière de santé. En séance, le dispositif a été rétabli. Les élus « qui le souhaitent » pourraient donc poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie sauf interdiction de leur médecin.

Conflit d’intérêts

Enfin – et c’est un point évidemment très attendu par les élus – le texte clarifie la notion de prise illégale d’intérêt en précisant qu’« un « intérêt public ne peut être constitutif de (cette) infraction ».

Il s’agit, comme l’a expliqué en séance le rapporteur Didier Le Gac, de sortir de ces situations « kafkaïennes », telle que celle d’un maire qui siège dans une SEM ou un syndicat intercommunal et qui risque « d’être inquiété pour voir pris part à une délibération qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts ». C’est ce que l’on appelle communément le « conflit d’intérêt public public ». Dans ce cas, en l’état actuel de la loi, l’élu est alors obligé de se déporter et de quitter la salle des délibérations « alors qu’il est sans doute le mieux placé pour défendre le dossier et expliquer la situation de sa collectivité ». 

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, comme s’en est réjoui en fin de semaine la fédération des EPL, marque la fin du conflit d’intérêt public-public : Les élus siégeant, par exemple, dans des EPL, « ne pourront plus être mis en cause pour le seul exercice de leur mandat de représentation ». Le texte met également fin à l’obligation de sortir de la salle en cas de déport. 

Fin de mandat

Les derniers articles du texte concernent la fin de mandat. Il est notamment prévu un dispositif permettant aux élus de faire valider en fin de mandat les acquis de leur expérience. 

Les députés ont rétabli la version adoptée au Sénat sur l’allocation différentielle de fin de mandat, qui serait désormais versée pendant deux ans au lieu d’un et notablement augmentée, en étant portée à 100 % de l’ancienne indemnité pendant la première année et 80 % la seconde. 

Rendez-vous maintenant le 24 septembre pour la deuxième lecture de ce texte au Sénat, puis à l’Assemblée nationale… si aucun accident de parcours, du type censure ou dissolution, ne vient perturber la fin de la navette parlementaire de cette proposition de loi d'une importance majeure.  

Le dispositif « cantine à un euro » a été lancé en septembre 2019 dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté. À ses débuts, cette aide proposée aux communes rurales qui veulent mettre en place une tarification sociale à la cantine n’a pas rencontré un succès fulgurant. Au début de l’année 2020, seules 160 communes s'y étaient engagées et la crise sanitaire avait provoqué « un coup d’arrêt au déploiement de la mesure » (lire Maire info du 20 mai 2021). 

En 2021, le gouvernement avait révisé ce dispositif pour le rendre plus attractif, en répondant en partie aux critiques des maires. Si au départ seules les communes rurales éligibles à la DSR « cible » (4 000 communes) étaient éligibles, depuis 2021, cette aide est accessible à toutes les communes rurales en DSR « péréquation », soit environ 12 000 communes potentielles. Le montant de l’aide a aussi évolué entre 2019 et 2025, passant de 2 à 3 euros par repas servi à 1 euro maximum pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. 

Ces critères ainsi révisés ont permis finalement à 2 919 communes rurales de moins de 10 000 habitants de mettre en place une tarification avec trois tranches distinctes, en fonction du revenu et du nombre d’enfants au foyer, avec au moins une tranche « inférieure ou égale à un euro et une supérieure à un euro », et de bénéficier d'une subvention de 3 euros par repas.

L'Agence de services et de paiement (ASP), qui gère le dispositif par convention avec l'État, a annoncé la semaine dernière qu’à partir « du 26 juillet prochain, les nouvelles inscriptions ne pourront être prises en compte. » Pour les communes qui ne bénéficient pas encore du dispositif, ce sont les derniers jours pour rejoindre la dynamique.

Dépôt de dossier jusqu’au 25 juillet 

« Face à un grand nombre de demandes et malgré un doublement du budget entre 2024 et 2025, le ministère du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles doit mettre en place de nouvelles dispositions à partir du 26 juillet prochain », peut-on lire sur le site de l’ASP. Pour sa part, l’AMF a reçu un courrier du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, daté du 10 juillet, l’informant de ces mesures à moins de deux semaines de leur mise en place. 

Il a donc été annoncé qu’après le 26 juillet, plus aucune nouvelle collectivité ne pourrait entrer dans le dispositif après cette date. 

Concrètement, les collectivités déjà inscrites continueront à être soutenues et peuvent demander le bonus Egalim. Pour mémoire, le bonus Egalim consiste en un abondement de l’aide de l’État, pour atteindre 4 euros par repas, facturé à 1 euro maximum (au lieu de 3 euros par repas). Pour l’obtenir, celles-ci doivent s’inscrire sur la plateforme nationale « ma cantine », opérer un suivi des achats de produits de qualité et durables et participer à la campagne annuelle de télédéclaration de ces produits sur cette plateforme. Ces collectivités déjà impliquées dans le dispositif pourront, comme c’était prévu, renouveler leur convention jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour les collectivités qui ne sont pas encore impliquées dans le dispositif mais veulent y participer, elles peuvent déposer leur dossier avant le vendredi 25 juillet à 23 h 59 afin de voir « leur demande examinée, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité », précisent les services de l’ASP. Elles pourront également demander le bonus Egalim.

« Cette date a été choisie pour permettre aux collectivités qui envisageaient de mettre en place la tarification sociale des cantines à la prochaine rentrée de déposer leur dossier dans les temps ». Soulignons toutefois que cette annonce qui intervient en plein été, ne laisse que peu de temps aux maires des communes concernées pour réagir et présenter avant la date butoir le fameux dépôt de demande qui doit contenir : un document attestant du pouvoir de représentation de la personne morale autorisant le dépôt de demande ou autorisé à déposer la demande, la délibération instaurant la tarification sociale, la convention triennale signée et l’avenant Egalim (pour bénéficier du bonus). La demande se fait sur le portail Portail Usagers Multi-Aides (PUMA). Un guide pour comprendre son utilisation est disponible. 

Pour mémoire : sont éligibles les communes rurales éligibles à la DSR péréquation, de moins de 10 000 habitants, et qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires et les EPCI dont au moins les 2/3 des habitants habitent dans des communes éligibles à la DSR péréquation. L’AMF, elle, a milité pour un élargissement de ce dispositif aux communes de plus de 10 000 habitants en difficulté.

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative avait annoncé à la fin du mois de juin que le dispositif Pass'Sport allait être reconduit pour la saison 2025-2026 (lire Maire info du 25 juin). C’est désormais officiel avec la publication du décret du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025 au Journal officiel. 

Depuis sa création en 2021, le Pass’Sport a fait l’objet de quelques ajustements et cette année, plusieurs nouveautés sont à prendre en compte notamment au niveau du montant de l’aide et de la liste des bénéficiaires.

Diminution des bénéficiaires, augmentation du montant 

Pour la saison 2025-2026, le Pass’Sport sera uniquement ouvert aux jeunes de 14 à 17 ans révolus bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans (6 à 19 ans AEEH, 16 à 30 ans AAH) ; et enfin aux étudiants boursiers et bénéficiaires d’une aide annuelle du Crous de moins de 28 ans.

Le spectre a donc été considérablement réduit au niveau des jeunes reçoivent l’ARS (avant de 6 à 17 ans) ce qui représente un changement majeur alors que plusieurs acteurs souhaitaient que tous les jeunes puissent être éligibles au Pass’Sport. Selon la députée du Val-d’Oise Ayda Hadizadeh, 3 millions d’enfants seront ainsi exclus du Pass’Sport.

L’AMF regrette par exemple chaque année que le Pass'Sport cible exclusivement les jeunes les plus en difficultés et ne s’adresse pas à l’ensemble de la jeunesse, sur le modèle du Pass’Culture. En conseil d’administration de l’Agence nationale du sport, les représentants des collectivités territoriales se sont inquiétés de l’impact de cette évolution du Pass’sport sur la pratique sportive des plus jeunes dans les territoires plus marqués par la précarité- comme les quartiers populaires ou les zones rurales (lire Maire info du 27 juin). 

D’un autre côté, le décret confirme que, comme l’avait annoncé le ministère, « pour augmenter l’effet incitatif de cette aide, son montant passe de 50 à 70 euros. »  « On rate une grande cible, on passe à côté de jeunes enfants qui en avait besoin pour pouvoir pratiquer davantage de sport », confiait à Maire info David Lazarus, vice-président de l'Agence nationale du sport et coprésident de la commission Sport de l’AMF.

La sénatrice de la Vienne Marie-Jeanne Bellamy a également regretté cette évolution estimant qu’une « telle annonce, intervenue sans concertation, à seulement deux mois de la rentrée sportive, n'est, par ailleurs, pas sans conséquence sur l'organisation et le modèle économique des clubs et associations sportives qui sont déjà engagés dans les réinscriptions. »

D’ailleurs, le type d’établissements éligibles à percevoir les aides de l’État demeure inchangé. Pour la saison 2023-2024, la liste des structures éligibles avait été élargie aux structures de loisirs sportifs marchands comme par exemple, aux salles de fitness, d’escalade, clubs de foot à 5 ou encore aux patinoires. Depuis, le type de structures qui peuvent toucher cette aide de désormais 70 euros n’a pas évolué, alors que certains parlementaires appellent de leurs vœux à ce que des associations sportives scolaires relevant de l’Usep ou de l’UNSS puissent être aussi intégrées dans le dispositif.

Il est enfin rappelé dans le décret que « l'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports ». La liste des clubs participants est consultable en ligne sur le site www.pass.sports.gouv.fr.

Consulter le décret. 

Un « État de la Nouvelle-Calédonie », une nouvelle nationalité et la possibilité de transférer des compétences régaliennes vers les institutions locales. Après dix jours d’âpres tractations dans un hôtel de Bougival, dans les Yvelines, l’État et les forces politiques calédoniennes - indépendantistes et loyalistes – ont réussi à trouver un accord à l’arraché ce samedi matin.

Ouvert par Emmanuel Macron le 2 juillet à l'Élysée, ce sommet avait pour objectif de poser les bases d'un futur statut pour la Nouvelle-Calédonie en dépassant l'alternative entre indépendance et maintien de la situation actuelle. Un sommet qui se voulait aussi une réponse aux émeutes insurrectionnelles de l’an passé qui ont endeuillé l’archipel. 

François Bayrou a dit sa « fierté d'un accord à hauteur d'Histoire », quand le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a salué le « choix du courage et de la responsabilité » des signataires qui se sont engagés à présenter ce texte devant leurs bases respectives en Nouvelle-Calédonie.

Nouvel État, nouvelle nationalité

Constituant « une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l’émancipation », les 13 pages du projet d'accord défendent une solution « pérenne » permettant un « retour à la stabilité » grâce à « une nouvelle organisation politique, une souveraineté plus partagée encore et une refondation économique et sociale de l’archipel », indique le document signé à Bougival.

Concrètement, celui-ci prévoit, en premier lieu, la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » contenu « au sein » de la République, mais qui pourra être « reconnu par la communauté internationale ». 

Ce nouveau statut sera confirmé par l’adoption d’une « loi fondamentale » au cours de « la mandature débutant en 2026 ». Celle-ci consacrera ainsi « la capacité d’auto-organisation » du nouvel État et pourra modifier les signes identitaires du pays (nom, drapeau, hymne, devise…) ou encore inclure « un Code de la citoyenneté » et « une charte des valeurs calédoniennes » réunissant notamment les « valeurs républicaines, kanaks et océaniennes ». 

Adoptée par le congrès calédonien à la « majorité qualifiée des trois cinquièmes », cette loi fondamentale offrira donc à la Nouvelle-Calédonie « une capacité accrue à réformer ses institutions ». Elle lui permettra d’« établir de nouveaux principes de gouvernance interne et de répartition des compétences entre [ses] institutions », mais aussi de « clarifier le rôle des communes, des conseils d’aire, ainsi que celui du Sénat coutumier et du Conseil économique, social et environnemental ».  

En conséquence, l’accord acte la création d'une « nationalité calédonienne », qui sera accordée aux habitants répondant aux futurs critères de citoyenneté de l’archipel (comme celui de résider depuis au moins dix ans sur le territoire calédonien – d’autres critères seront définis par la loi fondamentale). Ceux-ci bénéficieront dès lors d’une « double nationalité, française et calédonienne ». La seconde étant toutefois indissociable de la première, « la renonciation à la nationalité française entraînerait la renonciation à la nationalité calédonienne », dit le document. 

Compétences régaliennes transférables

À noter que le Congrès comptera désormais 56 membres, avec la possibilité de modifier le mode de scrutin, le nombre de circonscriptions et le nombre de membres des assemblées de province. 

Si la répartition des compétences entre l'État et l’archipel reste maintenue, le texte prévoit la possibilité de transférer progressivement celles ayant trait à la « défense, monnaie, sécurité », mais aussi l’« ordre public, [la] justice et [le] contrôle de légalité ».

Pour cela, le congrès calédonien devra adopter une résolution à la majorité des trois cinquièmes et avec « l'approbation des Calédoniens par voie de consultation ». « Aucun transfert de compétence de nature régalienne ne pourra s'opérer sans l'approbation des Calédoniens », prévient le document signé à Bougival.

En matière de relations internationales, la compétence serait transférée à la Nouvelle-Calédonie, dans ses « champs de compétences propres », qui conduira ses actions diplomatiques « dans le respect de ses engagements internationaux et des intérêts de la France » (sécurité, défense et intérêts vitaux). 

Enfin, l'accord propose un « pacte de refondation économique et financière » avec « l’indispensable assainissement des finances publiques » et qui prévoit également un « plan stratégique » pour le nickel. Un « projet de société » et des politiques publiques seront mises en œuvre en matière de santé, d’éducation, de transport, de logement ou encore de préservation de l’environnement. La jeunesse devant être « la priorité absolue » de ces politiques.

« Trahison »

Reste que ce document n'est, toutefois, pas un accord définitif, mais un engagement des signataires à « présenter et défendre » ce texte devant leurs bases respectives en Nouvelle-Calédonie.

Une fois entériné par les partis et les mouvements qui l'ont signé sur l’archipel, l’accord prévoit l'adoption à l'automne d'une loi organique reportant les élections provinciales à juin 2026 qui sera suivie d’un projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution. 

Ensuite, ce sera au tour des Calédoniens de se prononcer sur l'accord en février 2026, avant l’adoption de la loi organique spéciale en « mars-avril » qui doit définir les conditions de mise en œuvre de l’accord (« en particulier la répartition des compétences (…) celles-ci pouvant évoluer »), les élections municipales en mars et, enfin, les élections provinciales en « mai-juin » pour laquelle la question du dégel du corps électoral avait provoqué les émeutes du printemps 2024.

Le projet d’accord indique, d’ailleurs, que cette élection sera ouverte aux électeurs justifiant de quinze années de résidence « de manière continue » sur l’archipel.

Reste que le projet d'accord est encore loin de faire consensus en Nouvelle-Calédonie. Manuel Valls a lui-même estimé que « rien n'est gagné », tout comme les signataires du texte (Union calédonienne et UNI-Palika pour les indépendantistes, Loyalistes et Rassemblement-LR pour les non-indépendantistes, Calédonie ensemble et Éveil océanien au centre) qui redoutent de le défendre sur place. 

Pour preuve, le premier vice-président de la province Sud, Philippe Blaise, s’est déjà désolidarisé des signataires non-indépendantistes sur les réseaux sociaux, déplorant une « ligne rouge franchie » avec la reconnaissance d'une « nationalité distincte ». Plusieurs autres voix ont remis en cause « la légitimité des gens qui ont signé » ce projet d’accord.

Du côté des indépendantistes, certains ont aussi fustigé cet accord qui ne les « engage pas », ceux-ci dénonçant souvent la réforme du corps électoral. « Ouvrir le corps électoral, c'est nous effacer », a notamment condamné Brenda Wanabo-Ipeze, l'une des responsables de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), quand certains parlent même de « trahison ».

Consulter le projet d’accord.
 

Si les pays scandinaves ou les Baltes, voisins du géant russe, ont maintenu ou rétabli ces dernières années le service militaire obligatoire, la France a elle suspendu la conscription en 1997.

Mais face à une Europe « mise en danger » par la « menace durable » de la Russie, « il faut une nation capable de tenir, d’être mobilisée », a estimé dimanche le président Emmanuel Macron.

Cela passe par des « efforts sur notre réserve », mais il faut aussi selon lui « donner à la jeunesse un nouveau cadre pour servir, selon d’autres modalités, au sein de nos armées ». « Je donnerai (...) mes décisions en ce sens à l’automne », a-t-il ajouté.

Selon la revue nationale stratégique publiée lundi, « un service militaire volontaire rénové pourrait être créé pour proposer aux Français majeurs de recevoir une formation militaire socle pouvant déboucher sur un engagement ».

De fait, un service militaire volontaire (SMV), choisi par 1 000 jeunes environ par an existe déjà depuis 2015. Mais il s’agit d’un dispositif de formation et d’insertion professionnelle avec un encadrement militaire.

La mise en place d’un service militaire volontaire « rénové » viserait à « renforcer la cohésion nationale » et à « créer un réservoir de personnes mobilisables en cas de crise », postule la revue stratégique.

« Robinet de la réserve »

« Un des enseignements de l’Ukraine, c’est que ce sont les armées qui gagnent les combats, mais ce sont les nations qui gagnent les guerres », rappelle le chef d’état-major de l’armée de Terre, le général Pierre Schill. À ce titre, il est donc nécessaire selon lui d’impliquer les citoyens dans la défense.

Pour le général Schill, l’avenir est à une « armée mixte » mêlant professionnels, réservistes et volontaires faisant leur service.

Les armées françaises comptent environ 200 000 militaires d’active et 47 000 réservistes, et doivent passer à respectivement 210 000 et 80 000 personnes en 2030.

La mobilisation sur la base du volontariat d’une partie d’une classe d’âge pourrait servir à répondre aux besoins « d’acquérir la masse » nécessaire pour tenir dans la durée en cas de conflit, selon le général Schill.

Il voit également un éventuel service comme « un des robinets de la réserve » et à plus long terme comme un moyen pour l’armée de Terre de pouvoir continuer à recruter 15 000 militaires par an alors qu’avec l’évolution démographique, « en 2035 la classe d’âge à 20 ans aura décru de 100 000 personnes par rapport à aujourd’hui ».

« Fausse route »

Pour la sociologue Bénédicte Chéron, spécialiste du lien armée-Nation, les bénéfices attendus d’un service militaire volontaire ne vont pas de soi.

« Si l’objectif, c’est la cohésion sociale et nationale, je pense qu’on fait fausse route. Un service militaire, même quand il mobilise massivement chaque classe d’âge, ne vient pas infléchir les grandes tendances sociales et politiques qui sont à l’œuvre dans une société », affirme-t-elle à l’AFP.

Quant au fait qu’il fournirait un vivier pour le recrutement, c’est selon elle « une intuition » et cela pourrait au contraire conduire à un effet d’éviction.

« Le principe du volontariat, même s’il est suscité, fait que les jeunes qui vont venir sont des jeunes qui sont déjà plutôt prédisposés à s’intéresser aux questions de sécurité et de défense », et qui pourraient considérer le service comme une « voie test » avant de décider ou non d’un engagement dans l’armée, explique-t-elle.

Les contours de ce service et sa durée, tout comme son coût, ne sont pas fixés. Différents scénarios envisagent un volume de 10 000 ou de 50 000 personnes par an, selon plusieurs sources proches du dossier. 

Resteront enfin à trancher les épineuses questions d’infrastructures et d’encadrement.

Les arbitrages rendus à l’automne concerneront aussi « l’avenir du SNU », le service national universel destiné aux mineurs de 15 à 17 ans, a par ailleurs indiqué dimanche Emmanuel Macron à propos de l’une de ses mesures emblématiques.

Ce service civil, lancé en 2019 et dont les crédits ont été depuis rabotés, n’a jamais trouvé son rythme de croisière.

Avec le SNU, « l’idée, c’était de susciter du volontariat, il l’a été laborieusement », juge Bénédicte Chéron, « et ce n’était que pour deux semaines » de stage de cohésion.