L’issue des débats fait peu de doute : en écoutant les orateurs qui se sont succédé à la tribune, lundi soir, lors de la discussion générale sur la proposition de loi créant un statut de l’élu, il y a tout lieu de penser que ce texte sera adopté à l’unanimité, vendredi. 

Deux ministres se sont exprimés en ouverture des débats – François Rebsamen et Françoise Gatel – pour se réjouir et dire leur « fierté » de voir enfin aboutir un texte qui « exprime la reconnaissance de tous les Français envers leurs élus locaux », comme l’a déclaré l’ancien maire de Dijon. « Cette proposition de loi tend à redonner à chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa situation personnelle, familiale, professionnelle, quels que soient son âge, les moyens et l’envie de s’engager : c’est là tout le sens de la promesse républicaine », a complété Françoise Gatel.

Tous les orateurs, toute tendance politique confondue, ont déclaré leur soutien à ce texte, avec toutefois quelques nuances – plusieurs orateurs, plutôt du côté de la gauche, ont regretté que la reconnaissance d’un statut de l’élu ne s’accompagne pas de moyens financiers et intervienne au moment où la liberté d’agir des élus locaux est de plus en plus « bridée ». La plupart des orateurs ont également repris les chiffres des récentes enquêtes du Cevipof et de l’AMF, d’une part sur la confiance des Français envers les maires, d’autre part sur le nombre de maires démissionnaires, en hausse pendant ce mandat (lire Maire info du 2 juillet).

Hausse « dégressive » des indemnités

Le premier débat a eu lieu sur la question de la revalorisation des indemnités des maires. Il est apparu très vite dans la discussion que la version adoptée par le Sénat – à savoir une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités, quelle que soit la strate – ne satisfaisait personne à l’Assemblée nationale : les députés estiment qu’une telle revalorisation uniforme présente l’inconvénient de sanctuariser les différences de traitement entre maires de petites et de grandes communes. Pour mémoire, actuellement, le maire d’une commune de moins de 500 habitants peut toucher au maximum une indemnité de 1048,78 euros, tandis qu’un maire d’une ville de plus de 100 000 habitants peut aller jusqu’à 5 960,25 euros. 

Le gouvernement a également pointé le fait que la revalorisation uniforme souhaitée par le Sénat aurait, pour les communes, un coût de plus de 66 millions d’euros. 

Une demi-douzaine d’amendements a été présentée pour proposer d’autres solutions, toutes allant dans le sens d’une augmentation inversement proportionnelle à la taille de la commune – autrement dit, une augmentation de l’indemnité plus importante dans les petites communes que dans les grandes. Le gouvernement a proposé une augmentation de 8 % pour les plus petites communes, décroissant jusqu’à 4 % pour les plus grandes. D’autres ont suggéré de rester à 10 % pour les petites communes, mais de ne procéder à aucune augmentation pour les grandes. 

C’est finalement un amendement du MoDem qui a été adopté, mais de façon indirecte : l’amendement MoDem a été retiré au profit de celui du gouvernement, mais repris à son compte par le groupe LFI… et adopté. Il présente une solution médiane, bien qu’assez proche de celle du gouvernement : une revalorisation dégressive, allant de 7,84 % pour les communes de moins de 500 habitants, à 1,38 % pour celles de plus de 100 000. Cette solution diviserait par deux le coût de la mesure (34,5 millions d’euros) et atténuerait légèrement le rapport entre les indemnités les plus basses et les plus élevées. 

Si cette solution subsiste dans le texte final, l’indemnité serait portée aux montants suivants : 

Écrêtement des indemnités

Un autre débat a eu lieu sur l’écrêtement des indemnités. Pour mémoire, en cas de cumuls de mandat, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’un élu ne peut percevoir un total d’indemnités supérieur à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », soit 8 897,93 euros. Au-delà de cette somme, les indemnités sont écrêtées. 

Cette règle concerne non seulement les fonctions d’élus, mais également les fonctions non électives qui y sont liées, comme le fait d’être membre du conseil d’administration d’un établissement public local. La proposition de loi suggère d’alléger la règle, en ne réservant la limite de 8 897,93 euros qu’au seul cumul de mandats électifs. 

La discussion sur cet article a permis un débat sur l’écrêtement, certains députés proposant de diminuer le plafond, en le passant à 7 912 euros ; d’autres, du MoDem, suggérant une mesure plus radicale mais permettant plus de « transparence » : l’interdiction du cumul des indemnités, en ne permettant à un élu titulaire de plusieurs mandats que de percevoir l’indemnité la plus élevée : par exemple, un conseiller municipal qui serait également conseiller communautaire et député ne toucherait que l’indemnité de député. 

Ces propositions ont toutes été rejetées. 

Échec du gouvernement sur les trimestres de retraite

Un autre débat assez âpre a eu lieu à propos de l’article 3 du texte. Celui-ci – répondant à une revendication ancienne des associations d’élus, notamment l'AMF – vise à faire bénéficier les élus locaux de l’octroi de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite. 

Cet article 3, adopté par le Sénat et validé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, ne paraît pas excessivement généreux : il prévoit que les maires, adjoints, présidents ou vice-présidents de conseils régional ou départemental, notamment, bénéficient d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres supplémentaires au maximum. 

Pour mémoire, un tel dispositif existe déjà notamment pour les sapeurs-pompiers volontaires. 

Ce dispositif appliqué aux maires, pour relativement modeste qu’il fût, a provoqué l’ire du gouvernement et du bloc central, qui ont estimé qu’il représentait une mesure « exorbitante du droit commun » et une dépense publique impossible à assumer. Le gouvernement a présenté un amendement de suppression de cette disposition. 

Du côté des partisans de ce dispositif, les députés ont fait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de « reconnaissance de l’engagement des élus locaux et du temps passé ». La fonction d’élu doit être « plus attractive », ont fait valoir ces députés. « Lorsque l’on est élu, parfois on travaille moins ou on ne travaille plus, et cela a un impact sur la durée de cotisation », a expliqué Élisa Martin (LFI). 

Manifestement agacée, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a fait un long plaidoyer contre cette mesure. « J’entends ce qui a été dit sur l’investissement en temps des élus, (…) mais cette mesure créerait une nouvelle charge qui aggrave le déficit de notre système de retraite de plus de 45 millions d’euros par an. Cet article reviendrait à faire financer par la jeune génération des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique. Ceci n’est pas acceptable. » 

La ministre – ainsi que d’autres orateurs Ensemble pour la République ou MoDem – a rejeté la comparaison avec les sapeurs-pompiers, en arguant que les élus, eux, touchent déjà une indemnité « leur ouvrant des droits à la retraite », et peuvent même désormais cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si nécessaire. 

Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) a lui aussi demandé la suppression de ce dispositif, déclarant que « nos comptes publics brûlent et que la représentation nationale regarde ailleurs ». « Vous voulez aggraver le déficit de nos comptes publics ? », a-t-il lancé aux défenseurs du dispositif. « Tout cela n’a aucun sens ! ». 

Les membres du groupe macroniste ne sont toutefois pas tous d’accord sur ce sujet. La députée Violette Spillebout, par exemple, a défendu le dispositif, estimant que certes « nous sommes à un moment difficile pour financer cette mesure, mais que la reconnaissance des élus est le cœur de cette proposition de loi ». Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales, a lui aussi vivement défendu le système de bonification des retraites. « De quoi parle-t-on ? Ce texte est censé relancer des vocations, susciter de l’engagement. Les élus ne demandent pas de privilèges, ils demandent de la reconnaissance ! Les élus passent en moyenne 34 heures par semaine au service du contribuable dans leur mairie ! Préférez-vous les remplacer par des fonctionnaires ? Cela coûterait beaucoup plus cher que cette mesure ! ». 

C’est cette vision qui l’a emporté : les amendements de suppression du dispositif ont été rejetés, lors d’un scrutin public. 130 députés ont voté contre la suppression de cette majoration de trimestres, et seulement 32 pour. Une fois encore, les rangs plus que clairsemés dans le camp gouvernemental n’ont pas permis à l’exécutif de faire triompher ses positions. 

Les débats continuent pendant trois jours encore, l’adoption définitive du texte, en première lecture, devant se faire vendredi. La deuxième lecture aura lieu, selon toute vraisemblance, fin septembre. 

[Article initialement publié sur le site Maires de France.] 

Le ministre auprès du ministre de l’Intérieur, François-Noël Buffet, a présenté, le 7 juillet, les principales propositions du groupe de travail « sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illégales » installé, le 13 mars dernier, par le gouvernement et confié au préfet Philip Alloncle. Composé de 16 parlementaires, ce groupe a mené pendant trois mois des auditions avec l’ensemble des parties prenantes : associations d’élus – parmi lesquelles l’AMF dont le groupe de travail « gens du voyage » a formulé des propositions –, représentants des gens du voyage, services de l’État. 

Ces travaux aboutissent à une vingtaine de propositions articulées autour de quatre axes prioritaires. Dans un communiqué diffusé le 8 juillet, le ministère de l’Intérieur indique qu’« au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux », les propositions finales « aboutiront au dépôt d’une proposition de loi dès la rentrée ». 

Renforcement des sanctions

Le premier axe vise à « renforcer l’efficacité des sanctions et leur application » : en cas d’installation illicite, les peines seraient portées d’un à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration et d’atteinte au milieu naturel ». 

Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui serait porté de 500 à 1 000 euros. Le mécanisme d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) empêcherait de vendre ou de donner un véhicule en cas de non-paiement d’une AFD majorée (l’AMF y est favorable). 

Une nouvelle contravention serait créée pour stationnement illicite sur le terrain d’autrui « sans que les faits soient commis en réunion ni que le stationnement ait pour but de fixer un domicile », une mesure soutenue par l’AMF. S’il s’agit d’un terrain communal, l’intervention des forces de l’ordre se fera sur demande écrite du maire.  

Accroître les pouvoirs du préfet

Le deuxième axe des propositions vise à accroître les pouvoirs du préfet en matière d’évacuation de terrains occupés illégalement. La durée d’effet de la mise en demeure du représentant de l’État permettant de déclencher une évacuation forcée passerait de 7 à 14 jours (l’AMF est également favorable à cette disposition). Cette mesure, qui s’appliquerait désormais aussi aux cas d’atteinte à l’environnement, serait étendue à l’échelon de l’intercommunalité afin d’empêcher les réinstallations à proximité immédiate. En cas d’installation dans les espaces naturels protégés et en cas d’atteinte à l’environnement du fait d’une installation limitrophe à un espace naturel protégé, le délai de prévenance de 24 heures pour la mise en œuvre d’une évacuation forcée serait supprimé. 

Le groupe de travail propose la création d’une cellule associant le procureur de la République, les services de l’État, les collectivités locales concernées et les partenaires sociaux et économiques « afin de vérifier le paiement des dettes et consommations de fluides ainsi que le nettoyage et la remise en état du terrain occupé de manière illicite ». La nomination d’un médiateur départemental assurant la programmation des grands passages serait généralisée dans les préfectures.  

Utilisation des aires d’accueil

Le troisième axe des propositions vise à renforcer les exigences relatives à l’utilisation des aires d’accueil. Le groupe de travail propose de « créer une fiscalité spécifique supplémentaire s’inspirant de la fiscalité sur le foncier bâti ou sur la taxe d’habitation » au profit des communes ou EPCI « pour les caravanes stationnées sur leur territoire à des fins d’habitat temporaire ou itinérant ». 

À titre préventif, les gestionnaires d’aires d’accueil seraient incités à mettre en place des règlements prescriptifs conditionnant l’admission des occupants au paiement des dettes antérieures non honorées et prévoyant l’exclusion en cas de non-respect du règlement intérieur. Un dépôt de garantie significatif pourrait être exigé afin de prévenir toute dégradation des équipements par les occupants. Pour garantir la bonne qualité de l’offre, une visite annuelle de conformité des aires d’accueil serait instituée. L’AMF fait remarquer que ces deux dernières dispositions existent déjà dans les règlements des aires d’accueil. 

Création des aires et accueil des grands passages

Le quatrième et dernier axe des propositions vise à encourager la création d’aires d’accueil et à mieux anticiper les grands passages. Le délai de réalisation des équipements par les collectivités serait porté de deux à cinq ans à partir de l’adoption du schéma d’accueil. 

Les aires permanentes d’accueil (APA) seraient prises en compte dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU (seuls les terrains familiaux sont pris en compte actuellement). 

Pour mieux anticiper les grands passages, le seuil obligeant les groupes de gens du voyage à faire une déclaration préalable aux collectivités serait abaissé de 150 à 100 caravanes.

Pour compenser le manque ou la saturation des aires d’accueil, notamment pendant les grands passages, les solutions d’accueil seraient coordonnées à l’échelle départementale et régionale, avec notamment l’identification de terrains de délestage ou d’appoint (une mesure soutenue par l’AMF). L’État pourrait refacturer aux gens du voyage le coût des réquisitions de terrains privés. 

Il faut « sauver » le soldat « FNADT ». C’est en substance le mot d’ordre du sénateur centriste du Cantal Bernard Delcros, dans un rapport présenté hier, dans lequel il s’inquiète des menaces sérieuses qui pèsent sur l’avenir du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et des conséquences importantes pour les territoires.

Après avoir déjà subi des coupes budgétaires importantes en 2025, cet outil de financement de l’aménagement du territoire serait toujours dans le collimateur du gouvernement, qui reste à la recherche de 40 milliards d’euros d’économies pour son budget 2026. Or, une nouvelle atteinte aux crédits du FNADT porterait « un coup fatal » à certains volets de la politique d’aménagement du territoire, selon le rapporteur spécial des crédits consacrés à la politique des territoires.

Un fonds menacé dans son existence même

« Si un effort exceptionnel a pu être consenti [cette année], celui-ci ne pourra pas se réitérer en 2026 sans mettre en péril de façon irrémédiable de nombreuses actions concrètes d’aménagement du territoire qui dépendent exclusivement de cet outil de financement », met en garde le sénateur.

« La poursuite de la baisse des crédits du FNADT en 2026 se traduirait concrètement par la fin du volet territorial des CPER [contrats de plan État-régions], la fin des politiques de massif et la fin des mesures du plan France ruralités ! », tempête l’élu du Cantal, qui estime que ce fonds « ne peut en aucun cas être une variable d’ajustement lors des discussions budgétaires ». 

D’autant qu’une telle décision serait une « aberration » puisqu’il n’y a « pas d’enjeu financier de grande ampleur » autour de ce fonds, qui coûte « seulement 200 millions d’euros » environ chaque année. En revanche, cela mettrait bien en péril « des enjeux territoriaux de première importance », « tout particulièrement » pour « les territoires ruraux, les territoires de montagne, […] mais aussi pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

Sa suppression constituerait, donc, non seulement « un contresens économique » au regard du « fort effet de levier qu'il génère » (tout euro dépensé dans le cadre du FNADT engendre 6 euros d'investissements en tout), mais aussi « un contresens politique total » puisqu’il s'agit du seul outil budgétaire offrant une telle « souplesse », largement « plébiscitée » par les élus locaux. Une souplesse qui susciterait, « depuis longtemps et de manière récurrente, des réticences de Bercy quant à l’existence même de ce fonds ».

Le gouvernement est donc prévenu au moment où François Bayrou doit présenter, mardi prochain, les grandes orientations de son budget pour 2026.

CPER et politiques de massif en danger

Pour comprendre les enjeux évoqués par Bernard Delcros, il faut rappeler que le FNADT finance les contrats de plan État-région, dont les moyens ont été divisés par trois en 2025 (passant de 148 millions à 40 millions d’euros), mais aussi des programmes tels que les maisons France services.

Historiquement, celui-ci intègre une section générale et une section locale pour « faciliter sa gestion ». La section générale finance ainsi essentiellement des opérations d’intérêt national pilotées par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) qui couvre notamment les mesures du plan France ruralités : France Services, Nouveaux lieux-Nouveaux liens, Territoires d’industrie, Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir ou encore le Volontariat territorial en administration. 

De l’autre côté, la section locale (déconcentrée au niveau des préfets de région) assure le financement de dispositifs contractualisés entre l’État et les collectivités : la septième génération des contrats de plan État-régions (CPER) pour 2021-2027, les contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER), les pactes de développement territorial ou encore les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD).

La « baisse drastique » de 2025 a déjà « menacé l’existence » des contrats de plan État-région et a conduit au « report ou l’abandon d’opérations structurantes ». Si ces crédits ne sont pas rétablis en 2026, « les CPER et CPIER disparaîtraient purement et simplement », alerte le sénateur.

De la même manière, la poursuite des politiques de massif serait rendue « impossible » en cas de remise en cause des crédits du FNADT, celui-ci pouvant représenter « jusqu’à 95 % » de la contribution de l’État. Et « les mêmes constats peuvent être faits pour les politiques de bassin de fleuve : leur existence dépend en grande partie de la survie » de ce fonds.

Redonner des moyens au FNADT

« L’efficacité et la souplesse de l’utilisation de ce fonds d’intervention, son effet levier reconnu, pour un coût finalement très limité pour l’État […], justifie son maintien et de renoncer à tout projet de dilution dans un autre outil de financement », conclut donc Bernard Delcros.

Mieux, celui-ci propose, pour « sauver le FNADT », de lui « donner les moyens de poursuivre ses missions ». Pour cela, il formule plusieurs recommandations.

D’abord, il souhaite le « maintenir impérativement à l’écart de toute fusion des diverses subventions d’investissement local », sans quoi cela « sonnerait le glas » des actions qu’il finance.

Ensuite, il préconise d’inscrire au budget « les crédits nécessaires au respect des engagements pris par l’État dans le cadre des CPER et CPIER », tout en « renforçant la section générale du FNADT pour assurer le financement des nouveaux espaces France services dont la labellisation a été annoncée par le gouvernement ». « Il importe aussi que les crédits nécessaires au financement des engagements pris par le Premier ministre lors du comité interministériel aux ruralités du 20 juin 2025 soient inscrits dans le budget », dit-il.

Enfin et parmi d’autres propositions, il suggère d’engager « une réflexion » pour faire de ce fonds « l’outil de financement principal de la politique d’aménagement du territoire de l’État, afin de la rendre plus lisible et efficace ». Il s’interroge notamment « sur l’opportunité d’une intégration au sein du FNADT du fonds pour le recyclage des friches et du fonds Développement des mobilités durables en zones rurales ».

Est-ce que cette mise en garde suffira à sauver le FNADT ? Rien n'est moins sûr, à en croire le commentaire du rapporteur général, Jean-François Husson, lors de l’adoption du rapport par la commission des finances : « J’ai l’impression, en l’espèce, que ce rapport s’apparente un petit peu à la chronique d’une mort annoncée. Notre rapporteur spécial joue en quelque sorte le rôle de lanceur d’alerte pour éviter la fin du dispositif. »

Consulter le rapport.
 

La proposition de loi qui vise à « lever les contraintes » des agriculteurs, dite loi « Duplomb », a été adoptée d’abord par le Sénat le 2 juillet dernier après un accord trouvé en CMP. Finalement, le texte a définitivement été adopté hier à l’Assemblée nationale par 316 voix pour, 223 contre et 25 abstentions.

Un parcours législatif hors du commun

Un chemin « peu orthodoxe ». C’est ainsi que Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat, qualifie le parcours législatif de ce texte controversé. 

Son arrivée à l’Assemblée nationale en mai dernier a sans surprise été agité, avec en plus la présence devant le Palais-Bourbon d'un certain nombre d'agriculteurs mobilisés notamment par la FNSEA. Très rapidement, les députés de la gauche ont commencé à déposer de nombreux amendement sur le texte (plus de 3 400 au total). Ensuite, a été mise sur la table la possibilité de déposer une motion de rejet (lire Maire info du mardi 27 mai). 

La logique aurait voulu que cela soit la gauche qui dépose cette motion de rejet sur ce texte qui porte des mesures auxquelles notamment LFI et les écologistes sont farouchement opposés. Mais surprise : c’est finalement le rapporteur lui-même de cette proposition en commission des affaires économiques, Julien Dive (LR), qui a déposé cette motion. Cette dernière a été votée à 274 voix pour et 121 contre.

Les députés de gauche ont été accusés de faire de l’obstruction tandis que les partisans du texte ont été pointé du doigt pour déni de démocratie. Une motion de censure a même été défendue à l'Assemblée nationale par les députés LFI soutenus par et des députés du groupe écologiste. Elle n’a pas été adoptée.

Cette motion de rejet votée avec une large majorité a permis de convoquer directement la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord entre députés et sénateurs.

Le vote d’hier marque donc la fin d’un parcours parlementaire particulièrement agité. Si plusieurs organisations agricoles font part de leur satisfaction, cette loi laisse certains députés frustrés et des associations de défense de l’environnement consternées.

La CMP conclusive 

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord. « Nous avons fait montre d'un esprit constructif et sommes parvenus à un accord sur chacun des huit articles du texte », a rappelé hier le rapporteur LR, Pierre Cuypers. Ce compromis a été adopté avec 10 voix pour et 4 contre, dont deux élus socialistes, un LFI et un écologiste.

Que trouve-t-on dans ce texte ? C’est surtout sur l’article 2 du texte que l’effort de conciliation s’est concentré. Ce dernier prévoit notamment la réautorisation par dérogation de l’usage d’un pesticide de la famille des néonicotinoïdes, l’acétamipride. La CMP a fixé une durée pour la dérogation prévue de trois ans d’abord, puis d'un an dans un second temps, pour notamment vérifier que les critères d’autorisation sont toujours remplis.

Chose qui devient de moins en moins rare au sein de ce gouvernement, les avis des ministres divergeaient sur la question, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, étant pour et la ministre la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, estimant dans un entretien accordé au Monde qu’elle a « perdu sur l’acétamipride, mais [que] les conditions de réintroduction [de cet insecticide néonicotinoïde] sont extrêmement encadrées. » « Je doute qu’il bénéficie à beaucoup d’exploitations », a-t-elle aussi ajouté.

Important pour les maires : l’article 3 tend à faciliter les activités d’élevage et l'agrandissement des bâtiments. Le texte modifié en CMP et adopté hier prévoit notamment le remplacement des deux réunions publiques d'ouverture et de clôture prévues par la loi relative à l'industrie verte pour les projets soumis à autorisation, par deux permanences en mairie. Cette décision « est de nature à apaiser le dialogue dans les territoires », selon Pierre Cuypers. 

D’autres enjeux très sensibles ont été arrêtés dans le texte. C’est le cas de l’article 5 qui acte la reconnaissance d'un intérêt général majeur à tous les projets destinés au stockage de l'eau. Plusieurs parlementaires de gauche auraient préféré « une grande loi sur l'eau permettant au monde agricole d'être partie prenante des débats essentiels auxquels sont associés collectivités, industrie, Voies navigables de France et tous les usagers de l'eau, un texte mettant en valeur à la fois les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), la science et la démocratie, et ce en vue d'intégrer les préoccupations agricoles de manière équilibrée et mesurée », a déclaré hier le député PS Dominique Potier. 

Cette présomption d'intérêt général « est en outre conditionnée à une concertation territoriale avec les usagers et à des engagements dans des pratiques sobres en eau », a précisé Pierre Cuypers. « Il ne s'agit donc pas de privatiser l'eau, mais d'en sécuriser l'accès, sous certaines conditions. »

Notons aussi que cette loi, une fois promulguée, permettra aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) de s’équiper de « caméras individuelles » (article 6) et place l’action de l’OFB sous la tutelle directe du préfet et du procureur de la République. « Le préfet sera ainsi chargé de valider la programmation annuelle de contrôle en matière de police administrative », précise le rapporteur. Manon Meunier, députée LFI, dénonce une mesure qui « fait peser sur les agents de cet organisme un soupçon indu. »

Le Conseil constitutionnel va être saisi 

Dès hier soir, les députés socialistes et apparentés ont annoncé qu’ils allaient saisir « dans les prochains jours » le Conseil constitutionnel « afin de faire échec à ce texte régressif ». Ils estiment, dans un communiqué, que la réintroduction de l’acétamipride « est une nouvelle étape de l’offensive réactionnaire des droites contre l’écologie, après le vote dans l’hémicycle de la suppression des zones à faible émission (ZFE), le moratoire sur les énergies renouvelables ou encore la suspension du dispositif MaPrimeRénov’. »

La saisine du Conseil constitutionnel par les députés de gauche sera vraisemblablement justifiée par le fait que la loi porterait atteinte aux principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel ayant un mois pour rendre sa décision, le destin de la loi Duplomb devrait être définitivement fixé en août prochain. 

[Article initialement publié sur le site Maires de France] 

Objectif : améliorer l’efficacité, la lisibilité, la cohérence de l’action publique de l’État au niveau local. « Cette réforme est essentielle. [L’action publique] était devenue illisible pour les citoyens, et même pour les élus. Elle était trop inefficace et donc insatisfaisante. Selon le principe d’unicité, le préfet sera responsable de la coordination de tous ceux qui agissent [localement] au nom de l’État. Le préfet de département aura le pouvoir d’intervenir dans tous les domaines qui dépendent de l’État. Toute décision lui sera soumise. Il aura le pouvoir de la faire réexaminer si besoin », a indiqué le Premier ministre à l’issue d’une réunion avec les préfets, à Chartres, « chez Jean Moulin, mort torturé le 8 juillet 1943, il y a exactement 82 ans jour pour jour ».

Un État plus efficace et une décentralisation confortée

La convocation de l’illustre préfet, symbole de la Résistance, n’est pas anodine. La réorganisation territoriale de l’État replace le préfet de département au centre de « l’État local » et lui redonne un pouvoir qui s’était largement éparpillé ces dernières années, affaiblissant de fait la décision publique. Cette réorganisation donne également « une dimension et une légitimité nouvelles à la décentralisation, a affirmé le Premier ministre. Les élus auront un seul interlocuteur qui leur permettra de se faire entendre. » En résumé, un État plus efficace et une décentralisation confortée.

« C’est très important pour les finances publiques car cette réforme est un moyen de rendre les dépenses plus efficaces et plus cohérentes. Nous aurons moins d’argent public. Nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer cette menace sur notre pays. Ce qui se passe en ce moment sur les marchés financiers est impressionnant. La réorganisation de l’État en liaison avec les collectivités territoriales et les citoyens doit rendre plus efficace l’utilisation de l’argent public. Elle permettra de coordonner tous les acteurs publics », a aussi justifié François Bayrou.

Avis préalable, pouvoir de dérogation élargi

Concrètement, sur le terrain, le préfet de département donnera un avis préalable à l’implantation locale des services ouverts au public : carte scolaire, réseau des finances publiques, offre de soins. Il verra son pouvoir de dérogation élargi « à l’ensemble [de son] champ de compétences, s’agissant des décisions individuelles », est-il écrit dans le dossier de presse sur la réforme. Les appels à projets descendent au niveau local : « les campagnes ne seront plus pilotées ni mises en œuvre depuis les administrations centrales des ministères », explique Matignon. Les subventions publiques de l’État deviennent « fongibles » sous l’autorité du préfet « pour faciliter le financement de projets d’intérêt local majeur ».

Le préfet aura autorité sur les autres services de l’État et sur ses opérateurs en obtenant des « prérogatives managériales renforcées ». En clair, il sera « associé à la nomination de l’ensemble des chefs de service de l’État et des responsables des établissements publics de l’État agissant sur son territoire ». Sauf pour les nominations de recteurs et de directeurs généraux (DG) des agences régionales de santé (ARS), ceux-ci étant directement choisis par le président de la République et nommés en conseil des ministres ; le préfet n’interviendra pas non plus dans la nomination des responsables des établissements scolaires, hospitaliers et médico-sociaux. En revanche, il interviendra dans l’évaluation annuelle, la fixation des objectifs et de la part variable de la rémunération de ces responsables locaux, y compris des recteurs et  des DG d’ARS.

Délégué territorial des opérateurs de l’État

Le préfet devient systématiquement le délégué territorial des opérateurs de l’État sur le terrain local (c'était déjà le cas pour l'ANCT, l'ANRU et l'ANAH). Il pourra ainsi leur donner des directives, leur demander de réexaminer (avec effet suspensif) des projets de décisions « ayant un impact local significatif ». Il animera l’action territoriale de l’État en qualité de « chef d’orchestre ». Il pourra également agir en matière de ressources humaines sur les recrutements et mobilités des agents de l’État au niveau local pour « mieux adapter la configuration de ses équipes aux priorités d’action territoriale ».

Cette réforme doit être mise en œuvre grâce à la modification du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. Ce nouveau décret doit être présenté en Conseil des ministres « la dernière semaine de juillet », a annoncé François Bayrou. D’autres modifications réglementaires compléteront, notamment un décret qui listera les opérateurs de l’État (dont l’organisation ne dépend pas de la loi) qui passeront sous l’autorité territoriale du préfet. Une loi sera nécessaire pour les opérateurs de l’État dont l’organisation relève du niveau législatif. Ce sera aussi le cas pour élargir les pouvoirs de dérogation du préfet. Des mesures pourraient être portées par la proposition de loi du sénateur du Cher Rémy Pointereau relative au même sujet, déjà votée en première lecture au Sénat en juin dernier. Une circulaire du Premier ministre résumera ensuite toute la réforme, « une fois que tous les textes auront été publiés », selon une source gouvernementale.