« Il est rappelé aux parents l’importance d’adapter l’habillement des plus jeunes élèves et de prévoir casquettes et lunettes de soleil. » Voilà, entre autres, le type de conseils que l’on trouve ce matin sur le site du ministère de l’Éducation nationale, à la page « Vague de chaleur ». Que ce soit chez les maires, les syndicats enseignants ou les associations de parents d’élève, beaucoup s’indignent depuis hier du fait que la réponse du ministère n’est pas à la hauteur de la situation, loin de là. 

16 départements en vigilance rouge

Hier, Météo France a décidé de faire basculer 16 départements en vigilance rouge, dans une zone allant de la région parisienne à la Vienne en passant par l’Yonne jusqu’à l’Aube.  Seuls cinq départements, sur la façade Manche-mer du Nord, restent en vert ce matin. 

La vigilance rouge, explique Météo France sur son site, implique que « chacun est menacé, même les sujets en bonne santé ». Parmi les conseils dispensés : boire abondamment même si l’on ne ressent pas la sensation de soif, limiter les activités physiques et sportives et « essayer de se rendre dans un endroit frais ou climatisé deux à trois heures par jour ». Une attention particulière doit être apportée aux personnes âgées et handicapées, aux femmes enceintes et aux enfants en bas âge. 

Dans plusieurs départements en alerte rouge, les préfets ont pris les devants en publiant sur leur site un certain nombre de conseils, numéros utiles, voire des mesures plus drastiques. Ainsi dans les Yvelines, le préfet, après avoir réuni hier soir « l’ensemble des maires du département », a annoncé que les parents étaient autorisés à « garder leurs enfants à domicile lorsque cela est possible ». « Les cours pourront être suspendus », écrit la préfecture, « mais les écoles resteront ouvertes et une continué de l’accueil sera assurée ». Quant aux communes, elles sont « invitées à faciliter l’approvisionnement en eau potable (fontaines, brumisateurs, accès aux équipements publics climatisés) pour tous les habitants ». Idem en Seine-et-Marne, où le préfet annonce que « plus d’une centaine de communes » a pris des arrêtés de fermeture d’établissements scolaires, sans donner de consigne dans la mesure où il s’agit « d’une prérogative municipale ».

La préfecture de l’Yonne ne partage pas complètement cet avis puisqu’il a décidé, pour sa part, d’annoncer « la fermeture des écoles élémentaires (maternelles et primaires) du département jusqu’à jeudi soir ». 

La préfecture de la Vienne a, elle, décidé de restreindre les usages de l’eau et d’interdire les usages « non prioritaires », et demandé aux agriculteurs, « dans la mesure du possible », de ne pas irriguer entre 11 h et 18 h. 

Système D

Beaucoup regrettent néanmoins un manque de consignes claires, sur la question des écoles notamment, venues du ministère de l’Éducation nationale. De nombreux témoignages montrent que les directeurs d’école et enseignants en sont réduits à faire appel au « système D » pour essayer de rendre la température supportable dans les établissements, notamment en demandant aux parents qui le pouvaient de prêter un ventilateur pour rafraichir les classes.

Mais face à une situation qui peut s’avérer dangereuse pour les enfants et les personnes, de plus en plus de maires ont pris la décision de fermer les établissements : les écoles fermées étaient 450 hier, selon les chiffres du ministère de l’Éducation nationale, et plus de 1 350 aujourd’hui – chiffre qui risque d’augmenter dans la journée : hier le Syndicat des directrices et directeurs d’école  (S2DÉ) twittait que « le nombre de maires qui publient des arrêtés de fermeture d’école augmente de minute en minute ». Il relevait un taux d’absentéisme, dès hier « de 30 à 50 % en moyenne dans les zones où la journée débute à 30 °C dès 9 heures du matin ». 

Nombreux sont ceux qui critiquent l’absence de réaction sérieuse du ministère de l’Éducation nationale, à commencer par le S2DÉ qui a publié une « lettre ouverte » à la ministre, Élisabeth Borne, demandant « la fermeture de toutes les écoles ». « Vous avez attendu dimanche soir à 22 heures pour proposer des mesurettes. (…) Nous aimerions vous rappeler que dans chaque école il y a des personnels, des enseignants, des AESH, des agents municipaux. (…) Ils sont à bout. »

Il a été assez mal vécu par de nombreux maires d’entendre la ministre critiquer à la télévision, dimanche soir, le maire de Tours, Emmanuel Denis, qui a pris la décision de fermer les écoles de la ville au moins jusqu’à ce soir. La ministre a critiqué une décision « unilatérale », s’est « étonnée » de celle-ci, allant jusqu’à suggérer qu’il s’agissait d’une manœuvre politique du maire, pour alerter « sur le changement climatique ». Assez agacé par ces commentaires, Emmanuel Denis a invité le gouvernement à venir tenir son conseil des ministres de mercredi dans une salle de classe de la commune. 

« Absence de directives précises »

Le choix de fermer ou non les écoles est extrêmement difficile et l’on ne peut en effet que s’étonner que, à l’exception du département de l’Yonne, les maires soient laissés seuls devant cette décision – ce qui est d’autant plus problématique que les bâtiments scolaires sont mis à disposition de l’Éducation nationale sur le temps scolaire. Dans certaines communes, où les maires expliquent que les températures vont atteindre 41 °C dans les classes, ils ont privilégié la santé des enfants et des personnels, tout en ayant clairement conscience qu’une école fermée est un casse-tête pour les parents. C’est le cas par exemple des villes de Carpentras, Cavaillon, Melun – dont le maire Kadir Mebarek rappelle ce matin dans la presse qu’il a « la responsabilité de la santé des élèves ». 

Mais, comme le soulignait hier l’Association des petites villes de France (APVF) dans un communiqué, une fois de plus « les maires sont laissés seuls sur l’estrade ». « Face à la vague de chaleur, les maires sont une nouvelle fois en première ligne. Entre les attentes légitimes des familles, la protection des personnels, les conditions d’accueil dégradées dans des écoles souvent mal isolées, et l’absence de cadre d’action clair ou de soutien structuré de l’État, les maires doivent assumer seuls des décisions complexes, comme la fermeture partielle ou totale des établissements. L’absence de directives précises ou de coordination assumée par l’État, notamment à travers les préfets et les recteurs, crée un sentiment d’abandon et d’impréparation face à un phénomène pourtant désormais connu : les pics de chaleur à répétition. »

Au-delà de la question des directives, de nombreux maires constatent que la multiplication des vagues de chaleur – de plus en plus fréquentes, intenses et précoces – met en lumière la problématique de la rénovation thermique du bâti scolaire. D’innombrables écoles ont été construites dans les années 1930, quand ce n’est pas au siècle précédent, et ne sont absolument pas calibrées pour faire face aux températures extrêmes qui touchent le pays de plus en plus souvent. Dans ce contexte, la diminution drastique du Fonds vert apparaît comme parfaitement contre-productive, pour ne pas dire incohérente. Sans parler des innombrables injonctions faites aux collectivités par le gouvernement pour que celles-ci limitent leurs dépenses – y compris sur l’investissement.

Le Fonds vert a permis, depuis trois ans, de financer de nombreux projets de rénovation thermique et de « débitumisation » des cours de récréation. Le fait que le gouvernement ait brutalement fermé le robinet de ce fonds apparaît comme un signal peu encourageant… et bien des maires ne pourront tout simplement pas faire les travaux. Comme le disait sèchement, dans Le Monde d’hier, Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette et vice-président de l’AMF : « J’en ai pour 2,5 millions d’euros pour rénover deux écoles maternelles et je vais obtenir 150 000 euros du Fonds vert. Alors on fait comment ? ». 

« Nos agents publics se mobilisent pour garantir la continuité de nos services publics, en particulier auprès des plus fragiles, en dépit de conditions de chaleur intense. Je veux les en remercier. Nous sommes à leurs côtés pour les protéger et prévenir les risques. J’engage ce jour, avec effet immédiat, la mise en œuvre d’un Plan canicule. » Laurent Marcangeli, dans un communiqué diffusé hier soir, demande aux employeurs publics de prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité des agents. 

Agents exposés

Si un nombre croissants de bureaux sont climatisés ou ventilés – mais pas tous, loin de là –, de très nombreux agents des collectivités ont des fonctions qui les exposent directement à un risque direct pour la santé en cas de canicule : agents de la voirie ou du nettoyage, du traitement des déchets, atsem, ouvriers des ateliers municipaux, garde champêtres, policiers municipaux… 

Ces agents, comme du reste tous les autres travailleurs du public comme du privé, sont désormais réglementairement un peu mieux protégés contre les épisodes de forte chaleur, depuis la parution du décret « Chaleur » du 27 mai 2025 (lire Maire info du 4 juin). 

Ce décret redéfinit les conditions dans lesquelles les employeurs publics et privés doivent mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection, lors des épisodes de « chaleur intense » ou de « canicule ». Il induit un important changement de pied pour les employeurs : jusqu’à présent, il leur était imposé de protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques « dans la mesure du possible ». Le nouveau décret supprime ces mots, ce qui interdit désormais aux employeurs de prétexter des difficultés opérationnelles pour mettre en place des mesures de protection. 

Trois litres d’eau par jour

Dans son communiqué, le ministre liste six mesures – pour la plus plupart contenues dans le décret – que les employeurs publics doivent mettre en œuvre dès aujourd’hui. La première est l’obligation désormais réglementaire de fournir trois litres d’eau fraîche par jour à chaque agent. Il est également obligatoire de mettre à disposition des agents « un local ou un espace rafraîchi ». Dans la mesure du possible, les employeurs doivent « aménager les postes ou les horaires de travail », et « redoubler de vigilance » sur la situation des agents travaillant en extérieur, notamment lorsque ceux-ci sont contraints de porter des EPI (équipements individuels de protection). 

En dernier recours, les employeurs peuvent décider d’un « arrêt temporaire de l’activité », si « les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques ». Il n’est toutefois pas précisé sous quelle forme ces arrêts d’activité doivent être formellement décidés par le maire ou l’employeur. Rappelons qu’il n’existe pas d’Asa (autorisations spéciales d’absence) pour raison climatique. L’employeur peut, par exemple, envoyer l’agent travailler momentanément dans un autre service, ou tout simplement le renvoyer chez lui, en lui proposant éventuellement de rattraper ses heures à un autre moment de l’année. Les employeurs peuvent aussi jouer sur les horaires, par exemple en faisant commencer les agents plus tôt le matin pour leur éviter les heures d’exposition les plus brutales. 

On peut souligner que beaucoup de ces mesures, de simple bon sens, sont appliquées depuis bien longtemps par les employeurs publics, qui n'ont pour beaucoup heureusement pas attendu une circulaire de juillet 2025 pour agir en cas de fortes chaleurs et ne pas laisser les cantonniers travailler sur les routes par 40 °C. 

Décret applicable aujourd’hui

Le ministre a signé, hier, une circulaire qui détaille chacune des mesures résumées par le ministre dans son communiqué. Il est notamment précisé dans cette circulaire que l’employeur doit tout de même, au maximum, chercher à « assurer la continuité du service » – ce  qui signifie que l’interruption de service ne doit être décidée qu’en tout dernier recours – et qu’il ne faut pas oublier de « prendre en considération les besoins et vulnérabilités » non seulement des agents, mais également des usagers du service public.

Il est également rappelé, comme dans le communiqué de presse, que les dispositions du décret du 27 mai 2025 sont applicables à partir d’aujourd’hui, 1er juillet. Ce décret, rappelons-le, bien que concernant à plein la fonction publique territoriale, a été pris sans concertation ni consultation des associations d’élus, qui n’étaient même pas averties de sa publication le jour où il est paru au Journal officiel. Pourtant ce décret – même si les mesures qu’il contient sont indéniablement utiles en matière de santé au travail – implique la création de nouvelles normes, complexes et coûteuses à mettre en œuvre, sans la moindre compensation et dans un temps plus que contraints, puisque les employeurs publics ont eu à peine quelques semaines pour les respecter. Ce qui, dans bien des cas, s’est probablement avéré impossible. 

Une circulaire interministérielle relative au plan d’action pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a été publiée hier. Sa publication avait été annoncée par le Premier ministre François Bayrou pour le mois de mars dernier lors du Comité interministériel du handicap.

Accumulation de retards et inertie 

Depuis septembre 2024, plus aucune dérogation n’est possible pour les ERP qui doivent être accessibles aux personnes porteuses de handicap. En théorie, tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur type, doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015, comme prévu par la loi du 11 février 2005. 

En 2015, la mesure n’étant pas respectée, le gouvernement a accordé un délai de grâce avec le dispositif des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap). Depuis septembre dernier, fin des Ad’Ap, les établissements recevant du public (ERP) devaient se rendre tous accessibles.

Néanmoins, ce délai supplémentaire s’est soldé par un échec puisque si cette obligation concerne près de 2 millions d’ERP, la moitié environ n’a pas engagé de démarche de mise en accessibilité. D’ailleurs, même ce délai supplémentaire que permettaient les Ad’Ap n’a rencontré qu’un succès limité puisque ce sont seulement 700 000 ERP qui sont entrés dans le dispositif, dont seulement 350 000 ont été déclarés accessibles depuis 2015. Ce sont en grande majorité les ERP de 5ème catégorie (petit commerce restaurant ou service type cabinet médical) qui sont concernés par ce retard. 

Les retards s’accumulent et les associations qui défendent les droits des personnes handicapées demandent depuis plusieurs années à l’État de passer à la vitesse supérieure. 

Après une période de tolérance et d’accompagnement, le gouvernement annonce donc dans cette circulaire le lancement d’une nouvelle phase. Le Premier ministre prévoit de « passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l’accessibilité ».  

Des contrôles renforcés 

Dans un rapport publié en février dernier, la Défenseure des droits recommandait de rendre effectifs les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité comme s’y est engagé le président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) en avril 2023.

Il semblerait – avec encore des années de retards comme cela semble être la tradition en la matière – que le gouvernement entame cette nouvelle phase contraignante.

Dans la circulaire, il est dans un premier temps demandé aux préfets de dresser un « bilan des établissements ayant rempli leurs obligations et de ceux qui à l'inverse, ne disposent ni d'attestation de conformité ni d'Ad'AP échu ou en cours. » Dans un second temps, « une communication et un accompagnement des propriétaires et gestionnaires d'ERP sera nécessaire pour susciter leur engagement ». Il est d’ailleurs rappelé l’existence du fonds territorial d'accessibilité doté de 300 millions d’euros et ouvert depuis 2023. L’État propose une prise en charge jusqu’à 50 % des frais engagés pour la mise en accessibilité d’un commerce, café, bar ou restaurant jusqu’à 20 000 euros. Le fonds reste d’ailleurs à ce jour trop peu exploité. Sur ce point, il est demandé aux préfets d’en faire la promotion et de prioriser dans chaque département « l'accessibilité des lieux essentiels à l'exercice des droits fondamentaux des personnes (tribunaux, commissariats, gendarmeries, hôpitaux, etc.) ».

Enfin, dans chaque département, une stratégie de contrôle devra être mise en place. Celle-ci devra être « priorisée en fonction de la taille des établissements, pédagogique et graduelle ». Il est indiqué au passage que des contrôles relatifs au respect des règles incendie pourront être réalisés en même temps, afin de faire d'une pierre deux coups.

Puis, après toutes ces étapes préalables, viendra (éventuellement) la sanction : « Après avoir respecté le principe et les délais du contradictoire, vous pourrez prononcer des sanctions administratives à l'encontre des gestionnaires ou propriétaires récalcitrants. » Pour rappel, la sanction administrative, existant depuis la mise en place des Ad'Ap peut s'élever entre 1 500 et 5 000 euros en cas d'absence, non justifiée, de dépôt du projet. 

Une sanction pénale est aussi applicable dans le cadre de la loi du 11 février 2005. « Elle s'élève à 45 000 euros d'amende et, en cas de récidive, à 75 000 euros d'amende et à 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive et relève d'une procédure diligentée par le procureur de la République que le préfet a la possibilité de saisir ». Cependant, le gouvernement indique qu’elle « n'a vocation à être utilisée qu'en dernière extrêmité. »

Manque d’ambition 

Du côté des associations qui défendent les droits des personnes handicapées, si la publication de cette circulaire était attendue, il n'y a pas d’illusions quant à l’impact que pourrait réellement avoir ces instructions aux préfets, dans cette problématique qui s’est enlisée au fil des années.

Le Collectif Handicaps par exemple regrette notamment « un calendrier trop flou ». L’association pointe surtout le manque de moyens nouveaux accordé à ce que le gouvernement présente comme un tournant avec « aucun renforcement annoncé des effectifs de contrôle, pas de nouveaux financements fléchés sauf la référence au Fonds territorial d’accessibilité (qui n’a pas su faire ces preuves et reste trop sous-utilisé pour le moment) ». Le Collectif Handicaps déplore aussi les risques de disparités locales, « chaque préfet élaborant sa propre stratégie sans réelles lignes directrices. »

Pour Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la seule solution pour rattraper le retard sur les établissements qui ne sont pas aux normes est que l’État se montre plus ambitieux : « Quand la France choisit des priorités, elle sait être au rendez-vous », avait-il souligné lors d’une table ronde au Sénat en janvier (lire Maire info du 17 janvier), prenant les exemples de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 et surtout de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui a été réalisée en un temps record. Il plaide ainsi un plan « Notre-Dame de l’accessibilité » et demande que l’État accompagne davantage les collectivités « y compris en termes de méthode et d’accès à l’information ».

Augmenter l’offre de logements mis en location, générer des recettes publiques et relancer la construction. C’est ce que visent deux parlementaires via le « plan d'urgence » qu’ils ont dévoilé hier. Leur but, éviter « un effondrement imminent » de l'offre locative en France. 

En pleine crise du logement, le député des Côtes-d'Armor, Mickaël Cosson (MoDem), et le sénateur du Nord, Marc-Philippe Daubresse (LR), ont ainsi remis à la ministre du Logement, Valérie Létard, un rapport – qu’elle leur avait commandé – dans lequel ils formulent plusieurs recommandations et évolutions fiscales pour faire face à la grave pénurie actuelle. Ils souhaitent ainsi « reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires-bailleurs » qui logent le quart des ménages français et 58 % des locataires.

« Urgence absolue »

« Pour nombre de nos concitoyens, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les familles monoparentales, trouver un logement à louer est devenu très difficile voire impossible », déplorent-ils, en rappelant qu’il « n’est pas rare qu’un bien mis en location fasse l’objet de centaines de dépôts de dossiers ». 

Pointant « une urgence absolue », ils expliquent cette situation par un investissement locatif dans le neuf qui est tombé à son plus bas niveau avec 15 000 logements en 2025, « soit - 80 % par rapport à la période pré-Covid ». En outre, les investisseurs institutionnels (assureurs, banques) se sont massivement désengagés du marché puisque l'investissement dans le parc locatif résidentiel est dorénavant constitué à 99 % de particuliers. Des chiffres « alarmants », selon eux.

Les deux parlementaires estiment qu’il y a donc « nécessité d’agir vite, dès le prochain texte financier » car la crise du logement en France a atteint « un niveau critique » et menace de « s'aggraver à court terme ». L'offre locative risque ainsi de « s'effondrer, laissant des millions de Français sans solution de logement ». 

Si les deux parlementaires insistent sur le fait que « 70 % des propriétaires bailleurs n’ont qu’un seul logement », on peut toutefois rappeler que la propriété des logements en location reste « très concentrée » en France. Selon une étude de l’Insee, « 3,5 % des ménages détiennent ainsi la moitié des logements en location » possédés par des particuliers. Une concentration de la propriété des logements en location qui reflète « une logique d’accumulation patrimoniale », estimait l’institut en 2021. Des données confirmées depuis par un rapport de l’ONG Oxfam. 

Avantages fiscaux

Aux yeux des deux parlementaires, « il y aurait plus de logements à louer s'il y avait plus de propriétaires prêts à investir et louer leur bien ». Seulement, « mettre en location son bien sur une longue durée est souvent peu rentable, parfois risqué », assurent-ils, notamment depuis que la disparition niche fiscale Pinel en fin d’année dernière.

Pour y remédier, ils défendent la « création d’un "statut du bailleur privé", qui n’est rien d’autre qu’un cadre propice à l’augmentation du nombre de logements en location » et formulent cinq propositions d'ordre fiscal pour l’essentiel, à la fois pour le neuf et l'ancien.

Afin de « dynamiser » l'investissement locatif et « éviter une catastrophe sociale », ils proposent donc un « amortissement des biens en location de longue durée », qu'ils soient nus ou meublés, avec un abattement rehaussé de 30 % à 50 % pour le régime micro-foncier (qui concerne les revenus inférieurs à 15 000 euros par an). Pour le régime foncier réel (qui concerne les investisseurs dont les revenus annuels dépassent 15 000 euros), ils proposent également un amortissement fiscal forfaitaire de 4 ou 5 % par an de la valeur des biens selon qu’il soit ancien ou neuf.

Assurant que « certains propriétaires souhaitent s’engager à proposer des loyers plus bas que ceux du marché mais ont besoin d’être accompagnés dans ce service qu’ils rendent », les deux élus proposent également un « bonus de rentabilité » pour les loyers abordables allant jusqu'à 1,5 % pour les logements à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux (pour le régime foncier réel, avec un bonus porté de 5 % à 15 % pour le « micro foncier »).

Relance de la construction

Ces dispositions, qui s'appliqueraient pour transactions intervenant à partir du 1er décembre 2025, seraient accompagnées, notamment, de l’exclusion de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens en location de longue durée et d’une exonération d'impôts de la plus-value après 20 ans de détention.

Ces mesures permettraient ainsi, selon les deux parlementaires, d’« augmenter structurellement l’offre de logements offerts à la location, de l’ordre de 90 000 logements par an d’ici 2030 ». 

Par ailleurs, ils estiment que cela générera, dès 2026, 500 millions d’euros de recettes publiques, en 2026, qui « contribueront à réduire le déficit public ». Celles-ci monteraient à « 1,1 milliard d’euros en 2027 » et de « 1,9 milliard d’euros par an en moyenne sur 2026- 2032 ».

Surtout, Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse promettent de « relancer » le secteur de la construction en recréant « près de 100 000 emplois à échéance 2030 ».

La ministre du Logement, Valérie Létard, a salué des « propositions fortes » permettant d'établir « un cadre fiscal clair, incitatif et stable » et confirmé l’objectif visant à « relancer la production de logements ». Elle a indiqué que « le gouvernement va étudier précisément les propositions […] avec pour objectif de nourrir les travaux du projet de loi de finances 2026 ».
 

Le gouvernement vante un texte d'une « ambition politique sans précédent », pour « concrétiser la promesse républicaine » à Mayotte, où les inégalités avec l'Hexagone restent abyssales. Pour Manuel Valls, le ministre des Outre-mer, « le projet de loi sort enrichi des débats" et son adoption en fin d'après-midi dans l'hémicycle ne fait pas de doute. Et ce alors que les groupes de gauche devraient voter contre ou s'abstenir pour dénoncer « l'obsession anti-immigrés » du texte, selon les mots de Dominique Voynet (écologiste).

Le gouvernement pourra toutefois compter sur les voix du Rassemblement national, qui se félicite d'avoir transformé un texte initialement « trop timide » même s'il ne comble pas tout, a expliqué à l'AFP le député RN Yoann Gillet. Car, au dernier jour de l'examen vendredi, le groupe de Marine Le Pen a engrangé une série de victoires, grâce à la très faible mobilisation de députés sur les autres bancs de l'hémicycle. A tel point qu'au cours des débats, le ministre lui-même a dénoncé l'absence du « socle commun » qui a permis à des mesures « scandaleuses » et « totalement inconstitutionnelles » d'être adoptées.

Selon Yoann Gillet, cet examen montre que « la classe politique, en dehors du RN, a peu de considérations pour Mayotte ». Cette démobilisation a été remarquée et commentée sur l'archipel, affirme à l'AFP la députée de Mayotte Estelle Youssouffa (Liot), qui s'inquiète du « message catastrophique » envoyé. « Est-ce que ce texte répond à tout ? Non, mais on en a besoin », assure, par ailleurs, l'élue qui votera en faveur. Elle rappelle l'engagement du gouvernement de décliner « près de quatre milliards » d'euros d'investissements publics pour l'archipel d'ici 2031. Mais dit aussi rester « attentive », tant que les fonds ne seront pas inscrits dans une loi de Finances. Elle salue une « victoire » introduite par les députés lors de l'examen: la suppression d'ici 2030 du visa territorialisé, qui empêche un détenteur d'un titre de séjour mahorais de venir dans l'Hexagone. La disposition est très attendue par les habitants de Mayotte qui y voient une injustice et un manque de solidarité de la France métropolitaine face à l'afflux massif d'immigrés clandestins venus notamment des Comores voisines.

Autre disposition phare, le projet de loi prévoit de faire converger le niveau des prestations sociales comme le RSA ou le SMIC entre Mayotte et l'Hexagone dans les cinq ans. Plusieurs amendements du Rassemblement national adoptés vendredi ont avancé cette échéance, avec notamment un alignement total du SMIC dès 2027.

Destruction des bidonvilles

Plus tôt dans la semaine, les députés s'étaient attaqués aux mesures les plus controversées: celles pour lutter contre l'immigration, notamment venant des Comores voisines, et l'habitat informel, deux « fléaux » érigés en priorités par le gouvernement. Une mesure permet par exemple de placer dans une zone de rétention des mineurs accompagnant un majeur faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Une autre permet de faciliter la destruction des bidonvilles, avec la possibilité de déroger à l'obligation d'une offre de relogement ou d'hébergement d'urgence. Pour le député LFI Aurélien Taché, il s'agit de « l'une des pires mesures votées » depuis son entrée à l'Assemblée. « Laisser des gens totalement dehors, avec aucune autre solution que de dormir, sans même un toit, sous la pluie, on a atteint le bas du bas », dénonce l'élu. LFI votera contre le projet de loi. Celui-ci dit regretter le manque de mobilisation, y compris à gauche, qui a permis au RN de « durcir considérablement » le texte « sur la dernière ligne droite » vendredi.

Après le vote à l'Assemblée, députés et sénateurs devront ensuite s'entendre sur une version commune au cours d'une commission mixte paritaire (CMP) prévue le 8 juillet. « Il est évident que la CMP (...) devra nettoyer le texte d'un certain nombre de scories, notamment » les mesures « anticonstitutionnelles » ou « impossibles d'un point de vue économique et financier », a déclaré à l'AFP Manuel Valls, estimant toutefois tenir « un texte solide ». Confiant, le ministre table sur l'adoption définitive du texte dans les jours qui viennent.