C’est une décision qui pourrait faire date. La Cour d’appel financière, en fin de semaine dernière, a relaxé un maire que la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné à 1 000 euros d’amende, six mois plus tôt, pour avoir « procuré à autrui un avantage injustifié par intérêt personnel ». 

Les nouvelles juridictions

Pour comprendre cette affaire, il faut commencer par rappeler la nouvelle organisation de la justice financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Cette réforme a mis en place un régime juridique de responsabilité unique des gestionnaires publics, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables. Jusque-là, il existait deux juridictions séparées : la Cour des comptes et ses antennes régionales avaient compétence sur les comptables, tandis que les ordonnateurs étaient justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Désormais, les ordonnateurs (par exemple les maires) et les comptables sont justiciables devant une seule et même chambre, la chambre du contentieux de la Cour des comptes. En cas d’appel, celui-ci se fait devant la nouvelle Cour d’appel financière. Une éventuelle cassation se fait toujours en Conseil d’État. 

Réquisition du comptable

C’est donc la chambre du contentieux de la Cour des comptes, saisie par le procureur général, qui a jugé en première instance le 19 novembre dernier cette affaire impliquant le maire de la commune de Richwiller, dans le Haut-Rhin. 

Voici les faits : en 2022 et 2023, le maire de la commune demande à la comptable publique de régler des mandats destinés aux agents de la commune, comportant le paiement d’une « prime de fin d’année ». Puisque l’on était alors avant l’entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, les services de la DGFiP avaient encore le loisir de contrôler a priori la comptabilité des communes. À l’occasion d’un de ces contrôles, la DGFiP signale à la comptable publique que ces mandats ne sont pas accompagnés de pièces justificatives. La comptable signifie donc au maire qu’elle suspend le paiements de ces mandats. À deux reprises, en 2022 et en 2023, le maire procède à la réquisition de la comptable publique, c’est-à-dire qu’il lui ordonne de payer les mandats. À partir de là, la responsabilité du comptable est dégagée, puisque « les comptables ne sont pas responsables des opérations qu’ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs », indique le Code des juridictions financières. 

La comptable publique a donc procédé aux versements de primes s’élevant à 23 928 euros en 2022 et 25 877 euros en 2023. 

Intérêt personnel ?

Problème : ces primes n’ont pas de base légale. On se rappelle en effet que l’octroi de primes aux agents de la fonction publique est très encadré : elles ne peuvent dépasser celles « dont bénéficient les différents services de l’État » (principe de parité). Seule exception : les avantages « collectivement acquis » par les agents avant le 28 janvier 1984, qui peuvent être « maintenus » dès lors qu’ils apparaissent dans le budget de la collectivité. Pour pouvoir justifier un avantage qui excède ceux en vigueur dans la fonction publique de l’État, il est donc nécessaire de fournir une délibération du conseil municipal antérieure au 28 janvier 1984 fixant « les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ». 

La maire de la commune n’a pas fourni ces pièces justificatives à la comptable publique, ce dont il a été prévenu par celle-ci. En l’absence de ces pièces, les primes accordées apparaissent comme « un avantage pécuniaire injustifié ». Plus grave : il a ordonné le paiement de ces primes « en dépit du fait qu’il avait été informé du caractère insuffisant des pièces produites », écrit la chambre du contentieux. 

La deuxième année seulement, en 2023, le maire a produit une délibération de 1997 indiquant que « la prime de fin d’année est inscrit au compte des frais de personnel du budget ». Insuffisant, rappelle la chambre du contentieux, puisque la prime ne peut être maintenue que si la délibération est antérieure à 1984. Conclusion, logique, de la justice : « Le maire de la commune de Richwiller a méconnu ses obligations », ce qui a entraîné, d’une part, « l’octroi d’avantages injustifiés » et, d’autre part, « un préjudice financier pour la commune ». 

Mais c’est sur les motivations du maire que la chambre du contentieux s’est montrée la plus dure. Pour elle – suivant en cela l’avis du procureur général –, le maire a agi ainsi pour éviter un conflit social avec ses agents, qui aurait pu survenir s’il avait supprimé une prime qui a toujours été versée à ceux-ci. Pire : le procureur a estimé que « 11 des 28 bénéficiaires de la prime » étant habitants de Richwiller, le maire, en agissant ainsi, a cherché « la préservation de ses relations avec 11 de ses collaborateurs/électeurs ». 

La cour a donc jugé que la maire a cherché à acheter la paix sociale et à choyer ses « collaborateurs/électeurs » pour faciliter sa réélection, ce qui signifie qu’il a agi par « intérêt personnel ». Les juges ont estimé que l’expérience de ce maire (élu depuis 2008), constitue une circonstance aggravante et qu’il a, écrivent-ils, fait preuve « d’une légèreté particulière » en réquisitionnant la comptable plutôt que de « régulariser la situation ». Le plus étonnant étant que la cour, en même temps, estime que le maire croyait de bonne foi que cette prime était versée depuis toujours… et que l’instruction a fait apparaître qu’une telle prime était en effet versée avant 1984, sous forme d’une subvention à l’Amicale du personnel communal, qui se chargeait de la reverser aux agents. Mais faute de délibération en bonne et due forme, l’argument n’est pas recevable.

Le fait d'estimer que le maire a agi par intérêt personne est, en l'espèce, le point essentiel, puisque c'est ce qui rend le maire condamnable : dans un dossier tel que celui-ci, si une faute est commise sans que le maire ait agi par intérêt personnel, il ne peut être condamné. La cour du contentieux a donc condamné le maire à 1 000 euros d’amende. 

La CAF balaye les arguments de la chambre du contentieux

Le maire a donc porté l’affaire devant la Cour d’appel financière… qui n’a pas du tout été convaincue des arguments de première instance.

Dans son arrêt, publié au Journal officiel, la CAF ne réfute pas que le maire a manqué à ses obligations et qu’il y a bien eu « avantage pécuniaire injustifié » pour les agents et « préjudice financier » pour la commune ».

En revanche, elle ne reconnaît pas « l’intérêt personnel », qu’il soit direct ou indirect, du maire. Premièrement, la CAF rappelle que le fait que le maire ait manqué à ses obligations ne suffit pas à caractériser l’existence d’un intérêt personnel. Ensuite, elle souligne « qu’aucun élément du dossier » ne permet d’accréditer la thèse selon laquelle le maire aurait tenté « d’éviter un conflit social ». Mais quand bien même l’eût-il fait, écrit la CAF, cela aurait alors permis « d’éviter que soit perturbé le fonctionnement des services publics communaux »… ce qui ne peut être regardé comme un intérêt « personnel ». Au passage, la CAF reconnaît que la prime dont il est question était versée depuis plus de 40 ans et « considérée par les agents, les maires et les comptables successifs jusqu’alors comme un avantage collectivement acquis ». 

La CAF balaye l’argument de « l’intérêt électoral », lorsque l’on parle de 11 agents/électeurs sur une commune de 3 700 habitants. Elle rappelle que le maire a été élu en 2008 puis réélu en 2014 et en 2020 sans liste concurrente, ce qui laisse à penser qu’il n’avait pas besoin d’octroyer une prime indue à 11 électeurs pour être réélu. 

La CAF ne reconnaît donc pas que l’action du maire a été guidée par un « intérêt personnel, direct ou indirect », annule l’amende de 1 000 euros et relaxe le maire de ces poursuites. 

Cet arrêté de la Cour d’appel financière est particulièrement intéressant parce qu’il semble rompre avec une tendance de plus en plus prégnante en matière de justice pénale, la présomption d’intentionnalité, notion que l’on retrouve dans de nombreuses affaires de prise illégale d’intérêt. Il reste à savoir si le parquet s’en tiendra là, ou si l’affaire sera portée en cassation devant le Conseil d’État. 

Après l’Assemblée, c’est au tour du Sénat de valider la généralisation des « pôles d'appui à la scolarité » (PAS), malgré les réserves qui entourent ce dispositif en cours d’expérimentation, notamment sur les moyens alloués et son efficacité. 

Une décision qui s’inscrit dans le cadre de l’adoption, à l’unanimité, jeudi dernier, de la proposition de loi visant à « renforcer l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ». « Une avancée majeure pour améliorer l’accompagnement de ces élèves, simplifier les démarches pour les familles et soutenir les professionnels », s'est félicitée la ministre de l'Education nationale, Elisabeth Borne.

Accompagner davantage d’élèves

Mais pour que cette généralisation voie le jour d’ici la rentrée 2027, avec le déploiement de 3 000 PAS sur le territoire, il reste aux députés et sénateurs à se mettre d’accord sur un texte commun, dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) qui se réunira prochainement.

Initialement consacré à la création d’un Observatoire sur la scolarisation de ces élèves, la généralisation du livret de parcours inclusif (LPI) ou encore l’ouverture de la formation initiale des AESH aux enseignants volontaires, ce texte défendu par la députée de la Sarthe Julie Delpech (Renaissance) a pris une importance particulière avec l'introduction de cette réforme majeure de l'école inclusive, par le gouvernement, via un amendement lors des débats à l'Assemblée.

Destinés à remplacer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) – qui n’ont pas répondu aux attentes – , les PAS ont été initialement portés par l’ancien gouvernement dans le but d'accompagner davantage d'enfants. Ceux-ci incluent, en effet, l'ensemble des élèves à « besoins éducatifs particuliers », et pas seulement les élèves en situation de handicap. 

En outre, l’objectif était de simplifier et de favoriser l'intervention de personnel médico-social dans l'école, en renforçant notamment le rôle de l'Education nationale (avant saisine éventuelle de la MDPH) dans l'évaluation des besoins de l'enfant. 

Dans l’exposé des motifs de son amendement, le gouvernement expliquait ainsi que chaque PAS deviendrait « l’organe opérationnel de coordination pour l’organisation de la réponse aux difficultés d’un élève » (adaptation pédagogique, matériel adapté, aide humaine, ou mobilisation de professionnels médico-sociaux).

« Efficacité » ou « précipitation » ?

Depuis la rentrée scolaire, les élèves en situation de handicap profitent, d’ailleurs, déjà de cette nouvelle prise en charge, de manière expérimentale, dans les quatre départements de l’Aisne, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir et du Var. Et ce, via une centaine de PAS.

Une expérimentation qui aurait permis de conclure à « la pertinence et l’efficacité » de ce dispositif, selon le gouvernement qui estimait, dans son amendement, que « les PAS sont unanimement salués par les acteurs de terrain ». Il s’est félicité ainsi « des délais de réponse remarquablement courts, illustrant la capacité du dispositif à répondre à des situations urgentes et complexes ».

Alors que la commission sénatoriale regrettait de son côté une réforme faite dans « la précipitation et sans étude d’impact », l’exécutif a reconnu des « points de vigilance ». Ces derniers appelant « une clarification du cadre national : définition des missions, articulation entre coordination et intervention directe, équilibre entre cadrage central et marges locales d’adaptation ».

Dans ce contexte, la chambre haute a largement modifié la proposition de loi. S’ils ont maintenu la création de ces pôles d’appui, les sénateurs disent avoir « apporté des garanties », d’une part, pour « éviter tout transfert à l’Éducation nationale de compétences exclusives dans l’identification, la définition de besoins relevant du domaine social ou médical ou dans la mise en œuvre des compensations prévues par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ».

D’autre part, des modifications ont été apportées pour « s’assurer d’une co-participation effective du secteur médico-social à ce dispositif ». Ils ont aussi amélioré la prise en charge des élèves en situation de handicap « par des dialogues plus fréquents entre les AESH, la MDPH et le PAS ». 

Pour sa part, l’AMF souligne, ce matin, « l’impérieuse nécessité d’associer préalablement les maires au déploiement des PAS, comme le prévoit le protocole qu’elle a signé le 8 avril 2025 avec Elisabeth Borne et Marie Barsacq ». En outre, s’agissant du renforcement de la place du médico-social dans l’école, l’association appelle à « un accompagnement des collectivités pour répondre aux besoins spécifiques d’accueil de ces enfants ».

Budgets et personnels supplémentaires 

S'inquiétant d'un « manque de recul » sur l'efficacité de ces structures, plusieurs sénateurs ont également émis des doutes quant aux moyens mis en œuvre, notamment pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves accompagnés. 

« Vous nous demandez de jouer aux apprentis sorciers avec la vie et l'avenir de centaines de milliers d'enfants en situation de handicap », a ainsi déploré la sénatrice socialiste Colombe Brossel (Paris), en estimant que « des interrogations et des inquiétudes » persistent. « On y va un peu à la confiance », a répondu, désolé, le sénateur LR Cédric Vial. 

Pointant notamment une généralisation des PAS « sans avoir régler [certains] problèmes », Colombe Brossel a dénoncé le fait que l'on « va dire aux familles et aux parents d’enfants en situation de handicap : "Les PAS vont permettre d’avoir plus rapidement du matériel adapté". Eh bien, ce ne sera pas vrai ! ».

Alors que 400 PAS supplémentaires ont été annoncés pour la rentrée de septembre, la ministre des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a assuré que cela se traduisait bien par « des budgets supplémentaires », avec 400 enseignants et 800 professionnels du médico-social (en équivalent temps plein) en plus dès la prochaine rentrée.

« De la même manière, pour la rentrée scolaire de 2026, 400 millions d’euros sont prévus pour le médico-social au service des quelque 3 000 PAS qui seront répartis sur l’ensemble du territoire », a-t-elle ajouté.

En forte augmentation depuis 20 ans avec désormais plus de 513 000 enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, l’école inclusive est « à bout de souffle », selon la commission sénatoriale.

Pour rappel, la scolarisation de ces élèves s’est principalement faite en s’appuyant sur l’accompagnement humain des AESH, dont le nombre était à la rentrée 2024 d’un peu plus de 134 000. Reste que, en 2023, 75 % des enseignants du premier degré déclaraient avoir des difficultés fréquentes ou très fréquentes avec des élèves « désignés comme perturbés ou à troubles du comportement ». 

Par ailleurs, les délais de traitement des dossiers par les MDPH étaient « en moyenne 170 jours au premier trimestre 2023 avec des disparités territoriales importantes (notamment 250 jours dans le Finistère), auxquels s’ajoutent ensuite les délais d’obtention du matériel pédagogique ou la mise en place d’un accompagnement humain », a rappelé la commission sénatoriale.

Consulter le texte adopté.
 

En 2025, les agents de la fonction publique territoriale sont 60 % ont déclaré avoir un « bon moral » selon une enquête menée par BVA Xsight auprès d’un échantillon de 1 000 fonctionnaires. Les auteurs saluent « une nette amélioration » sur ce point car en 2022 ils étaient 52 % à déclarer avoir « un bon moral ». 

Cette positivité relative vis-à-vis de leurs emplois va de pair avec le sentiment d’être bien payé, qui lui aussi progresse dans la fonction publique territoriale. 36 % des agents estiment être bien payés même si, évidemment, cette perception diffère selon la catégorie dans laquelle l’agent se trouve. Ainsi, près de la moitié des agents de catégorie A estiment être bien rémunérés, contre près des trois quarts de ceux de la catégorie C qui affirment le contraire.

La fonction publique territoriale apparaît aussi comme le versant où il y a le plus d’agents se disant favorables à la mise en place d’une rémunération au mérite. Il est intéressant de noter que ce sont les agents de catégorie C qui sont les plus favorables à ce système, tout comme les plus jeunes. 

Cependant, au-delà de ces considérations positives portant essentiellement sur la situation professionnelle des agents, l’enquête met au jour que « la majorité des agents sont confrontés à des difficultés dans leur quotidien ». 

Manque de moyens humains et problème d’attractivité 

Du point de vue des agents, des difficultés se posent au quotidien dans leur travail et notamment lorsqu’ils doivent faire face à un manque de moyens – une difficulté rencontrée par 61 % des agents publics – ou à un matériel inadapté – 56 % des agents en témoignent. 

Le renforcement des moyens humains reste le principal besoin exprimé par les répondants. Les agents de la fonction publique territoriale sont 47 % à désirer davantage de moyens humains, mais le souhait d’augmenter les ressources humaines est davantage encore évoqué par les enseignants (61 %) ou encore les agents de la fonction publique hospitalière (70 %).

L’étude met aussi en lumière un déficit de reconnaissance et de compréhension de leurs missions très prononcé avec 24 % seulement des agents de la FPT qui estiment que leurs tâches sont valorisées auprès de citoyens. 

Soulignons cependant que « les fonctionnaires se sentent davantage utiles, reconnus et valorisés qu’il y a deux ans », selon les auteurs de l’étude qui ajoutent néanmoins une nuance : le sentiment d’utilité à la société varie selon la hiérarchie et est « plus élevé chez les agents de catégorie A qu’au sein de la catégorie C. »

Si l’on prend en compte toutes ces considérations, et que l’on rappelle que plus de 52 % des collectivités ont des problèmes pour recruter (lire Maire info du 29 janvier) et fidéliser les agents, on peut se poser la question de l’impact que peuvent avoir ces difficultés sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. D’autant que selon cette récente étude, 35 % des agents de la FPT déclarent qu’ils « n’encourageraient pas un proche ou un enfant à travailler dans la fonction publique ». 
 

Il y a maintenant deux semaines, le Conseil de l'Union européenne a approuvé définitivement le nouveau statut de protection du loup (lire Maire info du 10 juin). Un certain nombre de loups pourront désormais, de façon limitée et réglementée, être abattus sans dérogation dans les États européens. « Ce déclassement va permettre aux éleveurs de mieux se défendre face aux attaques de loups, plus nombreux chaque année », avait salué l’Association nationale des élus de la montagne (Anem).

La France n’a d’ailleurs pas attendu l’Union européenne en la matière pour agir en faveur des éleveurs. Un assouplissement des conditions d’autorisation des tirs contre les loups a été prévu dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025. En application de l’article 47 de cette loi, un projet d’arrêté, visant à modifier l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, avait été mis en consultation par le gouvernement du 20 mai au 10 juin.

L’arrêté a finalement été publié au Journal officiel. Il autorise des tirs contre les loups pour la protection des troupeaux de bovins et d’équins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs.

Réduction à la vulnérabilité : une première étape obligatoire 

Ces dérogations de tirs concernent uniquement les troupeaux de bovins, d'équins et d'asins (ânes). Dans un communiqué diffusé par le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Agriculture, on souligne que cette mesure doit principalement protéger les bovins, « qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. »

L’arrêté précise la liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux qui sont à la disposition des éleveurs et qui devront obligatoirement mettre en œuvre au moins une d'entre elles avant de faire la demande auprès du préfet d’une autorisation de tirs. Au total, onze mesures sont citées.

Les éleveurs peuvent par exemple tenter de jouer sur présence de bovins à cornes pour dissuader le loup, utiliser un système d’alerte comme des colliers GPS connectés sur les animaux ou encore utiliser des chiens de protection des troupeaux ou des parcs électrifiés.

Si la mesure mise en place par l’éleveur ne fonctionne pas et que les éleveurs de troupeaux ont subi une prédation lupine depuis moins de douze mois, « les tirs létaux de loups pourront être autorisés par les préfets de département ». 

Ouverture aux « territoires soumis à un risque avéré de prédation »

Autre nouveauté importante : « Pour les éleveurs de troupeaux n’ayant pas fait l’objet d’une attaque dans les douze derniers mois mais situés dans des territoires soumis à un risque avéré de prédation, [il existe] une possibilité d’octroi de dérogations par le préfet de département sur la base d’une analyse technico-économique territoriale, validée par le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et d’une justification au cas par cas par le demandeur de sa situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité mises en place », peut-on lire dans le communiqué. 

Le gouvernement annonce enfin qu’en 2026 de « nouvelles modalités de gestion en droit français » entreront en vigueur étant donné que le loup est passé d’espèce « strictement protégée » à « protégée » au niveau européen. Ces règles sont « en cours de définition avec un appui du groupe national Loup. »

« Malgré un contexte géopolitique complexe, le tourisme international reste très dynamique: fin avril, les recettes générées par les visiteurs étrangers depuis le début de l’année atteignent 21,4 milliards d’euros, en hausse de 8 % par rapport à 2024 », indique un communiqué conjoint du ministère et d'Atout France, l'agence qui promeut le tourisme français à l'étranger

Les clientèles les plus contributrices ont été les Allemands (+ 25 %), les Néerlandais (+ 24 %) et les Espagnols (+ 15 %). A l'inverse les recettes provenant des Britanniques baissent de 18 % sur les quatre premiers mois de l’année.

Pour cet été, les réservations sont « sensiblement en hausse », avec des carnets de réservation de location de la saison d’été en hausse de 16% (réservation juin à août) sur un an (source FTO - LightHouse) et une hausse attendue de 1,7 % des nuitées dans l’hôtellerie de plein air pour juillet et août.

Les prévisions d'arrivées aériennes internationales (source FTO - ForwardKeys) « annoncent une progression de 4,7% sur la période juin-août 2025 par rapport à 2024 sur la même période ».

Les visiteurs du Danemark, de Suède et d'Australie (+ 15%) du Canada et de Chine (+ 10%) seront plus nombreux en France cet été, les Américains aussi, dans une moindre mesure (+ 3%).« Il faut attirer plus de touristes mais surtout qu’ils dépensent plus », a commenté auprès des Echos la ministre du Tourisme, Nathalie Delattre, estimant qu'il fallait « travailler sur notre stratégie de valeur ». 

« Quels sont les marchés prioritaires de demain pour maximiser les recettes internationales sans dégrader notre bilan carbone ? (...) Comment s’assurer que notre offre soit toujours différenciante dans une compétition internationale féroce ? C'est à tout cela que nous travaillons actuellement", a-t-elle détaillé au journal. De premières mesures en ce sens seront présentées fin juillet.

Si la fréquentation internationale est prévue en hausse, la saison sera toutefois « très majoritairement portée par le tourisme domestique » « stimulé notamment par l’effet JOP (Jeux olympiques et paralympiques, NDLR) », selon le ministère, qui s'appuie sur un baromètre Les entreprises du Voyage/Orchestra.

Selon cette enquête, « 30 % des Français déclarent avoir davantage envie de faire un séjour touristique à Paris cet été avec le souvenir de l’ambiance olympique 2024, le taux est légèrement supérieur (33 %) pour ceux qui envisagent un séjour d’ici la fin de l’année ». « L'effet des Jeux olympiques demeure palpable et nourrit l'envie de découvrir ou redécouvrir la France », estime la ministre, citée dans le communiqué.

C'est toutefois le prix « le premier critère guidant le choix de destination des Français (39 %) (puis le climat avec 35 %) et 50 % des personnes interrogées entendent faire des économies sur leur budget vacances », souligne le ministère. Près des deux tiers des Français envisagent ainsi de consacrer moins de 1 000 euros par personne et près d'un tiers, moins de 500 euros.