C’est à l’unanimité que la commission des lois a donné son aval à la proposition de loi déjà adoptée par le Sénat créant enfin un statut de l’élu, après l’avoir assez largement amendée. 

Si une bonne partie des 120 amendements adoptés par la commission sont d’ordre rédactionnel, d’autres changent certaines dispositions du texte proposé par le Sénat – parfois sur demande des associations d’élus. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici quelques-uns des amendements les plus importants adoptés par les députés. 

Conseils municipaux et communautaires

La commission a supprimé, comme le suggérait l’AMF, la disposition fixant par défaut les indemnités des adjoints au maximum légal. En effet, si un conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, cette disposition conduirait à consommer la totalité de l’enveloppe allouée aux indemnités… et à empêcher d’accorder une indemnité aux conseillers municipaux simples et délégués. Par ailleurs, la suppression de ce dispositif devrait permettre d’éviter d’éventuelles tensions au sein du conseil municipal, puisque le maire aurait dû porter, seul, la responsabilité de diminuer les indemnités des adjoints, dans le dispositif proposé par le Sénat.

Les députés ont par ailleurs modifié l’article du CGCT qui autorise uniquement les EPCI de plus de 50 000 habitants à moduler le montant des indemnités des conseillers communautaires en fonction de leur assiduité. Un tel seuil existait déjà pour les communes, mais en juin 2024, le Conseil constitutionnel avait supprimé ce seuil, jugeant qu’il n’avait aucune justification (lire Maire info du 7 juin 2024). Si cette disposition demeure dans le texte final, tous les EPCI, quel que soit leur nombre d’habitants, pourraient procéder à de telles modulations.

Un nouvel article adopté par la commission porterait le délai de convocation des conseillers municipaux de 3 à 5 jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 à 7 jours dans les autres. Il s’agit de permettre aux conseillers municipaux de pouvoir s’organiser plus en amont et de « disposer du temps nécessaire pour étudier les sujets inscrits à l’ordre du jour ». L’AMF est pleinement opposée à cette mesure, susceptible de créer des contraintes organisationnelles, notamment dans les conseils municipaux des petites communes.

Un autre article additionnel vise à autoriser la réunion du bureau des EPCI par visio-conférence, comme c’est le cas pour les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Sur les EPCI toujours, un amendement adopté rétablirait l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et d’un emploi salarié dans une commune membre du même EPCI. Le Sénat avait en effet levé cette incompatibilité ce qui, d’après les députés, ferait courir un risque réel de conflit d’intérêt. 

Vie professionnelle

Autre amendement important, sur les campagnes électorales. Le texte du Sénat prévoyait de modifier le Code du travail pour obliger les employeurs à accorder un congé de 20 jours ouvrables maximum à tous les candidats aux élections législatives, municipales, européennes, départementales et régionales. Les députés de la commission des lois ont quelque peu amoindri ce dispositif : seul le candidat tête de liste aurait droit à 20 jours maximum, les autres candidats n’ayant droit qu’à 10 jours. 

Alors que les sénateurs souhaitaient que les candidats puissent annoncer leur décision de prendre un tel congé électif jusqu’à la veille de son commencement, les députés ont porté ce délai à 72 heures. 

Une disposition spéciale a également été adoptée concernant les élus artisans agriculteurs et commerçants indépendants : ceux qui optent pour une location-gérance de leur fonds afin de dégager du temps pour mener leur campagne électorale ou exercer leur mandat bénéficieraient d’un abattement de 30 % sur leur impôt sur les bénéfices.

Élus handicapés

Un important amendement crée, pour les élus en situation de handicap, un droit opposable à bénéficier des aménagements de leur poste de travail nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ces aménagements sont prévus dans le texte initial, à l’article 13 (« les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap »), mais les députés ont souhaité compléter le dispositif en décidant que si un élu ne bénéficie pas des aménagements demandés, il peut saisir le tribunal administratif dans un délai qui serait précisé par décret.

Ce dispositif prendrait effet le 1er juin 2026. 

Formation

Les députés ont choisi de rétablir une disposition prévue dans le texte initial mais supprimée par les sénateurs : la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations dans le cadre du Dif aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, « afin de répondre au déficit d’offre de formation dans les petites communes ». 

Pas ailleurs, les députés ont assoupli l’article 15 bis du texte, qui prévoyait qu’au cours des trois premiers mois du mandat, tout conseiller municipal ou communautaire devrait suivre « une session d’information sur les fonctions d’élu local ». La commission a fait passer ce délai à six mois, jugé « plus réaliste ». Ils ont par ailleurs remplacé le terme « trop flou », de « session d’information » par celui de « formation », y ont intégré la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’une présentation « des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences » et un module sur la lutte contre les discriminations.

Frais de garde

Les députés ont supprimé l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement des frais de garde lors des réunions liées à l’exercice du mandat. Explication : le financement des frais de garde est assuré par la DPEL (dotation particulière élu local), dont l’enveloppe est constante. Une extension aux plus grandes communes de ce droit conduirait, selon les députés, à diminuer la somme disponible pour les petites communes rurales. Les députés ont par ailleurs adopté la détermination, par arrêté ministériel, d’un modèle unique de délibération fixant les modalités de la prise en charge des frais de garde par le conseil municipal.

Arrêts maladie

Un amendement adopté par les députés revient sur une disposition de la proposition de loi qui concerne les arrêts maladie des élus. On se rappelle qu’un certain nombre d’élus se sont retrouvés dans des situations inextricables vis-à-vis de l’Assurance maladie pour avoir poursuivi l’exercice de leur mandat pendant un congé maladie professionnel. Jusqu’à présent, une telle situation n’est possible, aux yeux de l’Assurance maladie, que si le médecin a donné son « accord formel ». Faute de cet accord formel, des élus se sont vu exiger par la Sécurité sociale le remboursement de plus milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnités journalières. 

Pour pallier ce problème, le Sénat proposait de renverser entièrement la logique, en faisant de la poursuite du mandat, si l’élu le souhaite, un droit, auquel peut s’opposer le médecin. En commission, sur proposition de députés souhaitant plutôt favoriser le remplacement des élus malades, « au bénéfice de leur santé », ce dispositif a été supprimé. L’AMF soutient une telle mesure, protectrice de la santé des élus.

Il faut également noter que les députés ont acté la suppression de l'article 23 – auquel les associations d'élus étaient très opposées. Cet article exigeait que les maires prennent « publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République ». Plusieurs députés ont jugé cette disposition « insultante » pour les maires, alors que ni les parlementaires ni les ministres se sont soumis à une telle obligation. Le rapporteur du texte, Didier Le Gac, a aussi noté avec bon sens qu'il est « paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et de ne pas porter atteinte à l’ordre public, alors même qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public »...

Conflits d’intérêt

Enfin, sur proposition notamment de l’AMF, les députés ont ajouté un nouvel article consacré à la prise illégale d’intérêt et aux conflits d’intérêts. 

Les députés ont visé les situations de conflit d’intérêts dits « public-public », en excluant de la notion de conflit d’intérêt « toutes les situations ou la collectivité a désigné l’élu pour siéger au sein d’un autre organisme ou groupement, et non uniquement les cas où ils sont désignés en application de la loi », mais uniquement dans le cas où l’élu ne perçoit pas d’indemnité de fonction « au titre de cette représentation ». Deuxièmement, la nouvelle rédaction vise à « ajouter à la liste des actes exclus du champ du conflit d’intérêts le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée ».

Les députés ont également allégé les règles en matière de déport, en particulier l’obligation pour un élu de quitter la salle des délibérations lorsqu’il y a risque de conflit d’intérêt. Le nouvel article proposé par les députés disposent qu’« un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant ». 

Il reste maintenant à voir ce qui va changer dans ce texte lors de l’examen en séance publique, entre le 8 et le 11 juillet prochain. Seule certitude : le texte qui sortira de l’Assemblée nationale ne sera pas le même que celui qui a été adopté par le Sénat, ce qui va imposer une seconde lecture, le gouvernement n’ayant hélas pas eu la bonne idée d’appliquer à ce texte pourtant urgent – les municipales sont dans neuf mois – la procédure accélérée. Le texte devrait donc retourner au Sénat en septembre. 

Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adopté par le Sénat le 22 avril, a été examiné par trois commissions de l’Assemblée nationale (lois, affaires économiques et finances) et abondamment amendé. 

Ce texte commence par l’approbation d’un « rapport annexé », qui « développe les orientations et la programmation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre la refondation de Mayotte », prévoyant notamment un investissement de l’État de quelque 3,2 milliards d’euros entre 2025 et 2031 – les postes principaux étant le traitement de l’eau (730 millions d’euros) et l’amélioration de la desserte aérienne (1,2 milliard d’euros).

En commission des lois, les députés ont adopté quelque 60 amendements à ce rapport, dont notamment l’alignement du smic de Mayotte sur celui de la métropole dès 2027, « l’actualisation » des dotations aux collectivités dès que le recensement de la population prévu par le rapport sera finalisé, et la création d'une base de la Marine en eau profonde, qui aura des retombées importantes sur le plan économique.

Visas territorialisés : vers la suppression

Les membres des différentes commissions ont ensuite amendé le projet de loi lui-même. Parmi les apports qui sont sans doute le plus attendu par les élus, la commission des lois a voté, à l'initiative du rapporteur LR Philippe Gosselin, la suppression du « visa territorialisé » à compter du 1er janvier 2030. Pour mémoire, les titres de séjour délivrés à Mayotte ont ceci de particulier que leurs bénéficiaires n’ont pas le droit de quitter l’archipel, notamment pour se rendre en métropole, faisant de Mayotte un « cul-de-sac » pour les étrangers. La suppression du visa territorialisé n’interviendrait que dans quatre ans, « après la mise à niveau des capacités de lutte contre l’immigration et de maîtrise des frontières ». 

Les députés ont également supprimé un article du texte qui permettait de placer un étranger mineur en rétention à Mayotte, et un autre qui prévoyait de permettre, dans l’île, de retirer le titre de séjour des parents en raison du comportement de leur enfant. 

Autre article, jugé trop répressif, dont la gauche a obtenu la suppression : celui qui prévoyait un régime de perquisition administrative, avec visite domiciliaire, pour rechercher des armes, en cas de suspicion qu’un lieu est fréquenté par une personne « susceptible de troubler l’ordre public ». 

Pharmacies

Les députés ont supprimé la disposition prévue par le Sénat de prendre en compte la population intercommunale pour calculer les seuils permettant d’ouvrir de nouvelles pharmacie. Ils ont demandé que Mayotte reste, en la matière, sur les règles de droit commun. Ils ont toutefois ajouté que l’ARS de Mayotte devrait, avant la fin de l’année 2026, « élaborer (…) un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués dans les centres médicaux de référence et le centre hospitalier ».

Expropriations

Les députés – à la demande du groupe Liot – ont réitéré leur ferme opposition à ouvrir une possibilité d’expropriation pour cause d’utilité publique par l’État pour mener les travaux de reconstruction et de réhabilitation. Ce dispositif serait en effet perçu « comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte ». De nombreux élus mahorais avaient déjà dénoncé ce dispositif comme ayant des relents « coloniaux ». Les députés ont toutefois permis de telles expropriations dans deux cas spécifiques : la construction d’infrastructures portuaires et aéroportuaires.

Les députés ont par ailleurs voté la prolongation jusqu’à 2030 (au lieu de 2026) de l’exonération de la TGAP sur les déchets « générés à Mayotte ». Il s’agit notamment de faciliter le traitement des déchets générés par le cyclone Chido.

Conseil cadial

Enfin, notons que les députés ont adopté un dispositif qui pourrait continuer à faire débat, comme cela a déjà été le cas en commission. Il s’agit de l’instauration, de façon institutionnalisée, d’un « conseil cadial » composé de 17 cadis désignés par chaque commune. Les cadis, pour mémoire, sont des juges de paix dans la religion musulmane, chargés notamment de trancher les conflits civils.

L’amendement adopté par la commission, sur proposition de la députée mahoraise Estelle Youssouffa, dispose que la future « assemblée de Mayotte », qui sera à la fois conseil départemental et régional, sera « assistée » d’un conseil cadial, et notamment que « tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l’avis préalable du conseil cadial ». 

Même s’il est précisé dans le texte que les membres de ce conseil ne seront pas rémunérés par l’État ou la collectivité, l’institutionnalisation de ce conseil pose forcément des questions sur le terrain de la laïcité et de la séparation de l’Église et de l’État. Ces questions ont été posées par un certain nombre de députés de gauche, en commission. Estelle Youssouffa a répondu que les autorités musulmanes de l’île n’ont « jamais remis en question la laïcité » et que les cadis « ont toujours été au côté de la République pour permettre à Mayotte d’avancer », soulignant notamment le rôle qu’ils ont joué lors des campagnes de vaccination. Philippe Gosselin (LR) a également affirmé que « le rôle des cadis n’est plus religieux », ajoutant « en tout cas pas de façon officielle ». Ce débat reviendra certainement en séance publique, à partir de ce soir. 

L’examen de ce texte doit durer jusqu’au 1er juillet. Quelque 680 amendements ont été déposés. 

Il ne s’était pas réuni depuis 2021. Un Comité interministériel aux ruralités (CIR) organisé à Mirecourt dans les Vosges s’est tenu vendredi en présence du Premier ministre François Bayrou et de sept ministres. L’occasion, dans un premier temps, de faire le point sur le plan France ruralités, qui a été lancé en 2023 (lire Maire info du 16 juin 2023), et de planifier les mesures qui seront à déployer d’ici 2027.  

Si, pour les deux ans à venir, l’État n’apportera pas de soutien financier supplémentaire à ce qui avait déjà été annoncé en 2023, le gouvernement s’engage cependant à tenir les engagements du Plan France ruralités en prolongeant notamment les fonds annoncés et les dispositifs phare du plan comme les programmes Villages d’avenir ou encore Petites villes de demain.

Les derniers efforts se concentreront sur plusieurs thématiques importantes pour les élus : les mobilités, le logement, le développement économique et associatif, la santé ou encore l’éducation.

Beaucoup de guides, peu de moyens 

Le Premier ministre a surtout annoncé une prolongation des mesures, à moyens constants. Ainsi, par exemple, pour soutenir le développement des mobilités durables en zones rurales, un fonds de 90 millions d’euros sur trois ans (2024-2026), intégré au Fonds vert, a été débloqué. L’enveloppe était déjà faible au départ et elle n’a pas été augmentée. Le même sort a été réservé à toutes les autres enveloppes : 15 millions d’euros pour « accompagner les communes » sur la revitalisation du territoire et de l’habitat ; 12 millions d’euros pour financer l’installation de commerces dans les communes qui en sont dépourvues (elles sont au nombre de 20 000) ; 45 millions d’euros pour les maisons de santé… Rien n’a bougé du côté des financements, sans grande surprise.

Pour « prolonger le plan France ruralités », l’État va donner la priorité aux sujets qui concernent le logement, le développement économique, les mobilités et la santé. De ce côté non plus, pas de nouveauté, mais des priorités ciblées plus clairement pour des deux dernières années comme le soutien à l’activité économique des débits de boisson, le fait de faciliter l’accès de toutes les communes à un établissement public foncier, le soutien à l’action des acteurs associatifs dans le cadre des mobilités solidaires ou encore la création de stages en ruralité pour les médecins juniors et les étudiants de 4e année et ceux de 2e et 3e cycles. Il a également été décidé d’adapter les dispositifs de l’opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (Opah) de l’Anah.

On distingue tout de même dans le dossier de presse une volonté de donner des outils aux élus locaux comme la création annoncée d’un guide de la mobilité à destination des collectivités, d’un guide du Parcours de la rénovation énergétique des élus en ruralité, de guides sur les polices municipales et les installations illicites de gens du voyage, l’actualisation du guide d’accès aux soins pour les élus locaux ou encore l’élaboration du pack nouvel élu pour les élections municipales de mars 2026.

Des mesures en faveur de la jeunesse 

Il apparaît aussi que le gouvernement souhaite concentrer son effort sur la jeunesse en milieu rural. Plusieurs mesures concernent effectivement cette population « qui se sent souvent délaissée », selon un rapport de l’Igas, mais qui représente pourtant un enjeu véritable pour les communes rurales. 

Le Plan France ruralités prévoit ainsi de lutter contre l’assignation à résidence en faisant monter en puissance le guichet unique « 1 jeune 1 permis ».  Le dispositif existe depuis 2024 et recense les aides financières au permis de conduire pour les jeunes. Le gouvernement va aussi déployer des équipes en santé mentale pour les jeunes ruraux. Le dispositif « Argent de poche », qui permet aux jeunes de 14 à 17 ans de découvrir le monde professionnel ainsi que de participer à la vie locale en échange d’une gratification, sera aussi encouragé pour les communes. 

Le gouvernement entend consolider le projet éducatif des Territoires éducatifs ruraux (TER) « au service de la réussite scolaire et de l’ouverture socio-culturelle des enfants ». Selon l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), le bilan des TER est positif mais des ajustements dans sa mise en application sont nécessaires. L’AMF n’avait pas été associée à l’élaboration de l’expérimentation des TER lancée en 2021 et a demandé que les TER soient pensés et coconstruits en amont avec les maires concernés, et pas systématiquement les intercommunalités qui sont relativement peu compétentes en matière scolaire. Dans le cadre du Plan France ruralités, le gouvernement affirme à nouveau sa volonté de « renforcer le dialogue et la concertation autour de l’école rurale » après qu’une convention a été signée entre l'AMF, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports, pour notamment mieux anticiper les fermetures de classes (lire Maire info du 6 mai). 

Recyclage  

Selon le gouvernement, près de 94 % des mesures du Plan France ruralités sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation. Aucune annonce forte n’a été faite: le gouvernement mise davantage sur la mise en lumière de dispositifs déjà existants. Le plan va se poursuivre, mais les engagements pris restent flous. Aucune date ni objectif chiffré n’apparaît, si ce n’est le déploiement de 2 000 clubs sportifs engagés dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation d’ici à 2027. 

Il sera ainsi bien difficile de faire le bilan de cette « deuxième partie » du Plan France ruralités qui n’est en réalité que la continuité du plan, avec une mise en avant de la prise en compte de grands enjeux d’actualité (déserts médicaux, santé mentale des jeunes, fermetures de classes) et une tentative d’amélioration des dispositifs qui n’ont pas encore été exploités au maximum comme la prime de sortie de la vacance propre dédiée aux territoires ruraux par exemple. Alors que les élus qui avaient pu s’exprimer lors des premières rencontres des ruralités de l’AMF,  espéraient davantage de soutien, d’ingénierie  et plus de souplesse de la part de l’État, il semble qu’ils devront se contenter de ce qui avait été annoncé en 2023.

Un « verrou législatif qui ne se justifie plus » va probablement définitivement « sauter ». Avec le soutien du gouvernement, les sénateurs ont adopté, la semaine dernière, en première lecture, une proposition de loi « élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports ». 

Porté par trois sénateurs et sénatrices bretons, Nadège Havet (RDPI, ex-République en marche), Yves Bleunven et Michel Canévet (tous deux centristes), ce texte vise à « rectifier une incohérence », a expliqué ce dernier, dans l’hémicycle. En effet, la législation actuelle limite drastiquement le recours à ce modèle par les collectivités. L’objectif est donc d’étendre cette possibilité à l’ensemble des ports décentralisés, et non pas seulement aux seuls 18 ports qui ont été transférés par l’État en 2004.

Plus de 600 ports décentralisés

Limiter ce dispositif à ces derniers n’est ainsi « plus justifié et un changement d’échelle apparaît souhaitable ».

D’autant que de « nombreux autres ports souhaiteraient pouvoir en bénéficier » puisqu’il favoriserait le développement économique et rendrait plus performante leur gestion par les collectivités territoriales, assurent les auteurs de la proposition de loi. Or, à l’heure actuelle, seules deux collectivités – les régions Bretagne et Nouvelle-Aquitaine – ont eu recours à ce modèle, les autres volontaires se heurtant à « un verrou législatif ».

Pourtant, il y a plus de 600 ports décentralisés en France, dont 470 ports de plaisance, 100 ports de pêche et halles à marée ainsi que 50 ports de commerce. « Si ces ports décentralisés ne représentaient, en 2024, que 22 % du tonnage total de marchandises, 78 % passant par les grands ports maritimes, ils dominent à hauteur de 75 % le secteur du transport roulier et du transport de passagers », a rappelé Nadège Havet, en soulignant que ceux-ci génèrent annuellement « 600 millions d’euros de valeur ajoutée » et emploient près de 11 000 personnes (27 000 en ajoutant les emplois indirects).

En outre, « nous possédons le deuxième espace maritime mondial, mais nous importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons. Ce qui est parfaitement anormal », a déploré Michel Canévet. Juste en Cornouaille, « qui représente l’essentiel de la pêche fraîche en France », le sénateur du Finistère a rappelé que l’« on est passé de 54 000 tonnes débarquées en 2004 à 24 000 tonnes débarqués en 2024 ». De telles évolutions appellent des « modifications structurelles extrêmement fortes », a-t-il défendu, en rappelant l’urgence puisqu’« il y a un certain nombre de concessions qui arrivent à échéance ».

Des « atouts évidents »

Quels avantages fourniraient ce modèle de société portuaire ? Selon Nadège Havet, « ce modèle renforce l’implication des collectivités territoriales (puisque), en participant au capital, elles deviennent les acteurs principaux du développement et de la résilience de leur écosystème portuaire ». Une participation qui donne également à ces sociétés portuaires une « assise financière plus large », alors même que les ports ont dû dernièrement faire face à une série de « chocs » (brexit, covid, flambée du prix des carburants, plan de sortie de flotte et fermeture du golfe de Gascogne pour protéger le dauphin). 

« La participation des collectivités permettrait ainsi une mutualisation des risques, une simplification des relations et des négociations (entre concédant et concessionnaire) et permettrait aussi de renouveler les contrats de concessions sans que l’équilibre financier pèse sur le concédant ou grève l’effort d’investissement », a détaillé la sénatrice du Finistère. 

Parmi les « atouts évidents » qu’il possède par rapport aux autres modèles déjà à la disposition des collectivités, on peut retenir qu’il permet, d’abord, aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) « d’apporter à la société portuaire leur expertise, leur connaissance du tissu économique de proximité et leur capacité de projection à l'international » (à la différence du modèle de la société publique locale).

Ensuite, il permet de « bénéficier des dérogations liées aux contrats de quasi-régie », le contrat de concession pouvant ainsi être « dispensé des procédures de mise en concurrence » (à la différence du modèle de société d'économie mixte), a expliqué la sénatrice qui a donc estimé qu’il « convient de faire sauter ce verrou législatif qui ne se justifie plus ».

Le ministre chargé des Transports, Philippe Tabarot, a apporté son soutien à cette « mesure de simplification » qui permet d’« élargir la boîte à outils des collectivités ». Un texte qui leur « offrira un outil de gouvernance moderne, efficace et adapté aux défis contemporains », tout en maintenant « toutes les garanties sociales », a-t-il défendu.

Alors que la procédure accélérée a été enclenchée, le texte doit désormais être examiné par les députés.

Consulter le texte adopté. 
 

Les Jeux de Paris 2024 devaient « être l’occasion d’un coup d’accélérateur pour une société plus inclusive », avait indiqué un an avant les compétitions Elisabeth Borne, alors Première ministre, à l’occasion d’une visite à Saint-Denis des locaux de la SNCF dédiés à l’innovation.

Organisés pour la première fois sur le sol français du 28 août au 8 septembre 2024, les Jeux paralympiques ont rassemblé quelque 4 400 para-athlètes, en lice dans 549 épreuves. Basket-fauteuil, cécifoot ou encore boccia : en France, six personnes sur dix ont regardé au moins une compétition paralympique, selon une étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), publiée en janvier. 

« On a pu voir une diversité de handicaps, des performances sportives, des portraits d’athlètes, ce qui a permis de changer de manière positive le regard sur les personnes handicapées », commente auprès de l’AFP Aude Moulin Delalande, responsable sport d’APF France Handicap. « Mais maintenant, il faut continuer à travailler pour changer leur place dans la société ».

Accès à l’école, à l’emploi, aux loisirs, aux transports, à internet... Les associations attendent encore des évolutions dans de nombreux domaines pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre « comme tout le monde ».

Pas de « changement structurel »

Les organisateurs des Jeux avaient notamment affiché leur ambition concernant l’accueil des visiteurs en situation de handicap.

En matière d’accessibilité des transports, les opérateurs ont mené différents projets en amont des compétitions, aujourd’hui pérennisés. 

À Paris, la RATP a mis en place des dispositifs d’annonces sonores sur les lignes de métro qui en étaient dépourvues et installé des automates de vente avec une interface vocale. Aéroports de Paris (ADP) a notamment créé des espaces dédiés aux chiens d’assistance, des salles équipées de matériel pour faciliter le changement de tenues de personnes handicapées et des files dédiées aux contrôles. 

De son côté, la SNCF a accéléré la mise en œuvre de son vaste programme de mise en accessibilité des bâtiments et quais de 736 gares, jugées prioritaires. Début 2025, 547 d’entre elles ont été rendues accessibles, soit 75 %, a indiqué l’entreprise à l’AFP.

Les associations de défense de personnes handicapées ont salué ces avancées, toutefois insuffisantes à leurs yeux.

Les Jeux « n’ont pas entraîné de changement structurel de la société, mais ce n’est pas ce qu’on peut attendre d’un événement sportif ponctuel », explique à l’AFP Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps.

Il regrette toutefois que le gouvernement « se soit peu mobilisé pour changer les choses » à la suite des Jeux.

« Prise de conscience »

Quelques mois après les compétitions sportives, la loi de 2005, qui visait à faciliter l’inclusion dans la société des personnes handicapées, a notamment fêté ses 20 ans. Le gouvernement a alors présenté quelques mesures (contrôles des établissements censés être accessibles, accélération de l’accessibilité numérique, hausse du nombre de clubs sportifs inclusifs...), qui ont déçu les associations. 

Depuis les Jeux de Paris, « on parle davantage de handicap, on prend en compte la parole des personnes, il y a eu une prise de conscience », estime Bruno Gendron, président de la Fédération des aveugles et amblyopes de France. « Mais dans les faits, tout le travail est encore à réaliser ».

Les associations saluent toutefois une première évolution concrète : les Jeux ont donné envie à des personnes handicapées de se mettre au sport. « On a gagné cette année 10 à 15 % de licenciés », décrit à l’AFP Christophe Carayon, directeur technique national adjoint de la Fédération française handisport. Une hausse « significative », particulièrement notable dans certains sports, comme la boccia, dans lequel la Française Aurélie Aubert s’était illustrée en remportant une médaille d’or.

Pour poursuivre et renforcer cette dynamique, la principale difficulté reste, selon lui, le manque d’accessibilité des infrastructures sportives.