L’offensive de la droite parlementaire et du Rassemblement national contre les mesures écologiques se poursuit. Après avoir supprimé les zones à faibles émissions (ZFE) et considérablement amoindri le dispositif du ZAN dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique (lire Maire info du 8 juin), les députés ont décidé hier … de mettre fin, au moins temporairement, au développement des énergies renouvelables.

Relance du nucléaire

Cette décision a été prise dans le cadre de l’examen de la proposition de loi LR portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035, adoptée fin avril par le Sénat.

Ce texte est en lui-même, à bien des égards, un problème. On sait le gouvernement Bayrou particulièrement réticent à déposer des projets de loi, et plus enclin à faire porter ses réformes dans le cadre de propositions de loi, d’initiative parlementaire. Il s’agit d’une tendance qui se développe en réalité depuis des années, mais elle s’est nettement renforcée depuis la dissolution de l’Assemblée nationale. Rappelons qu’à la différence d’un projet de loi, une proposition de loi n’est pas soumise à l’avis du Conseil d’État et n’a pas besoin d’être accompagnée d’une étude d’impact.

Mais il s’agit ici d’un texte de programmation – ce qui devrait normalement être du ressort de l’exécutif. Jusqu’à présent, toutes les lois de programmation – militaire, de la justice, du ministère de l’Intérieur… – ont été rédigées et portées par les gouvernements. Il est donc pour le moins inhabituel qu’une loi de programmation de l’énergie soit issue d’un texte proposé par les parlementaires.

Sans entrer dans les détails de ce que proposait le texte initial – puisqu’il a été presque entièrement récrit à l’Assemblée nationale –, disons simplement qu’il faisait déjà la part belle au nucléaire, en proposant de maintenir « un mix de production majoritairement nucléaire » à l’horizon 2050 et de construire d’ici là au moins 14 réacteurs classiques et 15 « petits réacteurs ».

Le texte initial proposait déjà d’opérer un changement majeur sur le thème des énergies renouvelables. Le Code de l’énergie prévoit, dans sa rédaction actuelle, un objectif de 33 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique à l’horizon 2030. La proposition de loi visait à garder ce chiffre de 33 %, mais en remplaçant « énergies renouvelables » par « énergies décarbonées » – ce qui change tout, puisque cela inclut le nucléaire.

Faible mobilisation des opposants

Mais en séance publique à l’Assemblée nationale, hier, les choses ont encore évolué.

Les députés du Rassemblement national, pendant ces débats, ont défendu l’idée d’un moratoire sur les énergies renouvelables – ce qui est logique puisque cette idée figure dans leur programme depuis longtemps. Ce qui est plus étonnant, c’est que Les Républicains se sont ralliés à cette idée, au point de proposer eux-mêmes un amendement organisant ce moratoire.

Estimant que certains territoires arrivent « à saturation » en matière d’installation d’éoliennes, notamment, Les Républicains ont envisager de demander un moratoire de « trois, cinq, voire dix ans ». Ils ont fini par se tourner vers une solution de « repli » : demander un moratoire « le temps nécessaire à la conduite d’une étude indépendante, approfondie et objective, visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, tant du point de vue économique qu’environnemental ».

Le moratoire proposé dans l’amendement LR porte sur « l’instruction, l’autorisation et la mise en service de de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, ainsi que l’énergie solaire photovoltaïque », dès la promulgation de la loi. Quant aux installations déjà en service, elles pourraient « continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance ».

L’exposé des motifs de cet amendement adopte un ton très critique vis-à-vis des énergies renouvelables , estimant que leur développement s’est opéré du fait de « raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue », « à marche forcée ».

Le Rassemblement national, qui voulait pour sa part inscrire tout bonnement dans la loi la fin complète des énergies renouvelables, s’est rallié à cette proposition. Le ministre de l’Industrie, Marc Ferracci, a vainement essayé de désamorcer la bombe en s’engageant, au nom du gouvernement, à diligenter au plus vite « l’étude indépendante et objective » réclamée par la droite. Sans succès : l’amendement LR a été voté avec l’appui du RN et du groupe ciottiste. Les rangs de la gauche et du parti présidentiel étaient bien trop clairsemés pour pouvoir espérer s’y opposer. Finalement, seul le RN s’était réellement mobilisé pour ce vote, avec 57 députés présents, quand même les LR, pourtant auteurs de la proposition de loi et de l’amendement, étaient… 4.

Du côté des opposants à l’amendement, on a pu compter 4 socialistes présents, 8 écologistes et une vingtaine de députés macronistes. On ne peut qu’être ébahi de la très faible mobilisation des députés pour un sujet aussi crucial.

« Plan social »

Cet amendement pourrait en effet avoir des conséquences économiques et sociales considérables. Le ministre Ferracci a dénoncé un amendement « totalement irresponsable ». La députée MoDem Louise Morel s’est demandée ce qu’elle allait dire, en circonscription, aux milliers de salariés qui travaillent dans le secteur des énergies renouvelables qui pourraient voir « leur activité supprimée ». Jean-Luc Fugit (Ensemble pour République) a également pointé que « si le moratoire dure deux ans, toutes celles et ceux qui travaillent par exemple sur les réseaux se retrouveront au chômage technique ». Matthias Tavel (LFI) a déclaré que ce moratoire « entraînera le plus grand plan social qu’ait connu le pays », avec la suppression de « plusieurs dizaines de milliers d’emplois ». Il a demandé au gouvernement de retirer de l’ordre du jour ce texte « sans queue ni tête », qualifié de « naufrage énergétique, industriel et politique ». Marc Ferracci s’y est refusé.

On retiendra du texte, désormais entièrement examiné, qu’il propose donc de cesser toute implantation d’énergies renouvelables et de relancer tous azimuts le nucléaire, ce qui est très exactement ce que souhaitait le Rassemblement national. Lequel a d’ailleurs, en passant, fait adopter… la réouverture de la centrale de Fessenheim ! Sans se préoccuper le moins du monde que les opérations de démantèlement de cette centrale sont déjà bien engagées et, de l’aveu même de ses responsables, absolument « irréversibles ».

Ce texte fera l’objet d’un vote solennel mardi prochain. On peut penser que cette fois, tous les partis qui y sont opposés vont mobiliser leurs troupes, ce qui devrait permttre une plus juste appréciation des rapports de force sur ce texte. 

Sale temps pour les macronistes. Alors qu’à l’Assemblée nationale, les oppositions de droite détricotent petit à petit un certain nombre de réformes de fond mises en œuvre depuis 2017, c’est maintenant le Conseil constitutionnel qui revient sur les dispositions essentielles portées, personnellement, par l’ancien Premier ministre d’Emmanuel Macron. 

Clivages

Le 19 mai dernier, le Sénat avait définitivement adopté la proposition de loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Composée d’une quinzaine d’articles, ce texte avait pour objectif de « provoquer un sursaut d’autorité » et se voulait une réponse aux émeutes de 2023. Tout au long des débats, les clivages ont été très profonds sur ce texte entre la gauche et la droite, la première estimant que la proposition de loi tournait le dos au principe fondamental d’une justice adaptée pour les mineurs, tandis que la seconde assumait au contraire de « tourner le dos à une culture de l’excuse qui a plongé une partie de notre jeunesse dans un profond sentiment d’impunité » (Bruno Retailleau), et de revenir sur certains aspects de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, arguant que « les jeunes de 2025 ne sont pas les jeunes de 1945 ». 

Le texte finalement adopté prévoyait notamment la création d’une amende civile qui ne répondraient pas aux convocations aux audiences, ou encore la création d’une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes à partir de 16 ans. Autre mesure très débattue, mais finalement adoptée : l’inversion du principe de l’excuse de minorité. Actuellement, pour tout mineur, les peines encourues sont, de droit, deux fois moindres que pour un même délit commis par un majeur. Le texte prévoyait que ce principe ne soit plus de droit pour les crimes et délits commis en récidive par un mineur de plus de 16 ans, sauf « décision spécialement motivée » du juge. 

Il faut rappeler que les principales mesures de ce texte ont été vivement critiquées par la Défenseure des droits et par les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse.

« Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »

Le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce texte par les députés et les sénateurs de gauche. Il leur a en grande partie donné raison. Dans leur décision rendue hier, les Sages ont censuré six articles (sur quinze) de la loi.

Les articles 4 et 5, d’abord, avaient trait à la nouvelle procédure « d’audience unique en comparution immédiate ». Il était notamment prévu qu’un mineur d’au moins 16, ayant déjà fait l’objet de certaines mesures éducatives ou judiciaires et ayant commis un délit l’exposant à une peine supérieure à trois ans de prison, pouvait être convoqué en comparution immédiate.

Les Sages n’ont pas jugé cette nouvelle procédure contraire à un article de la Constitution, mais contraire à « un principe fondamental reconnu par les lois de République », principe qui exige « la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ». Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a relevé que « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge (…) a été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ». 

Le fait que les dispositions de l’article 4 et 5 soient contraires à un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » les rendent, de facto, contraires à la Constitution et conduit à leur censure.

Même punition pour une disposition de l’article 6, qui prévoyait d’allonger la durée de la détention provisoire jusqu’à un an pour certains délits graves commis par des mineurs : elle contrevient au principe fondamental d’une justice adaptée pour les mineurs et a été censurée.

Sans surprise, l’article 7 a subi le même sort, puisqu’il portait une lourde atteinte au principe de l’excuse de minorité : « Le législateur avait inversé la logique selon laquelle l’atténuation des peines applicables aux mineurs était le principe et l’absence d’atténuation l’exception », écrivent les Sages, méconnaissant en cela un principe fondamental reconnu par les lois de la République. 

Enfin, l’article 12, qui prévoyait que si un mineur se soustrait à une mesure éducative judiciaire, il pouvait être placé en rétention sur simple décision d’un officier de police judiciaire, a également été supprimé : les Sages ont estimé qu’une telle décision revient à un juge et non à un officier de police judiciaire. Faute de quoi, « le législateur n’avait pas satisfait aux exigences constitutionnelles d’adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs ». 

Plusieurs commentateurs ont toutefois noté que dans sa décision, le Conseil a ouvert une porte à d'éventuelles modifications du droit en matière de justice des mineurs. Il rappelle en effet que « la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives.»  

D’autres mesures validées

Le Conseil constitutionnel n’a, en revanche, pas suivi les parlementaires de gauche sur d’autres articles. Notamment sur l’article 1er, qui concerne les parents des mineurs délinquants : si ceux-ci se sont soustraits à certaines obligations légales et que cette soustraction a conduit à la commission d’infractions par l’enfant, une peine aggravante est prévue. Les opposants à la loi estimaient que ce dispositif contrevenait au principe selon lequel nul ne peut être condamné pour des faits commis par d’autres. Les Sages ne sont pas d’accord : « Le fait que le parent puisse être puni plus sévèrement lorsque son comportement a directement conduit à la commission d’infractions par son enfant mineur n’a pas pour effet de le rendre personnellement responsable des infractions commises par ce dernier », écrivent-ils. Ils ont donc validé cet article.

Le Conseil constitutionnel a également validé les articles 13 et 14 de la loi, qui permettent à un procureur d’interdire à un mineur d’aller et venir sur la voie publique sans son représentant légal pendant une durée maximale de 6 mois. Pour les Sages, cette disposition « ne méconnaît ni le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, ni la liberté d’aller et de venir ». 

Amputée de ces six articles, la loi devrait maintenant être rapidement promulguée. Maire info reviendra sur les dispositions restantes lorsque le texte sera publié au Journal officiel. 

Avec 22 millions d’habitants répartis sur 88 % du territoire national, les territoires ruraux et leur développement représentent un enjeu politique majeur aussi bien à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale. 

À l’occasion d’une communication présentée en Conseil des ministres, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité et François Rebsamen, ministre de l’Aménagement, ont indiqué hier que l’action de l’État à destination des territoires ruraux allait se poursuivre en suivant une stratégie « partenariale, interministérielle, différenciée et ancrée dans les réalités locales », notamment au travers d’un « comité interministériel à la ruralité, instance chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures en faveur de la ruralité. » 

Ce comité interministériel à la ruralité se réunit ce vendredi dans les Vosges avec pour objectif de planifier les mesures à déployer dans les deux prochaines années. 

Agenda rural et Plan France ruralités 

Durant ce comité, un bilan sera dressé des actions engagées ces dernières années. 

« L’Agenda rural, lancé en 2019 dans le contexte de la crise des gilets jaunes, comprenait 181 mesures et avait pour objectif de répondre au sentiment d’abandon ressenti dans les zones les plus éloignées des services publics », rappellent les ministres. Parmi ces mesures, la forte évolution du programme France services entre 2010 et 2025 est à noter : aujourd’hui on ne compte pas moins de 2 804 structures labelisées France services, « dont 60 % en ruralité, qui assurent un accès de qualité et en proximité aux services publics, avec un taux de satisfaction de 97 % et 37 millions d’actes réalisés depuis 2020. »  Autres mesures dont le gouvernement fait le bilan : le programme Petites villes de demain « qui a permis de redynamiser les centre-bourgs de 1 646 communes », ou encore les 183 Territoires d’industrie « qui encouragent les implantations industrielles sur les territoires, notamment ruraux », selon le gouvernement. Rappelons que le Premier ministre, la semaine dernière, a promis que ces programmes, qui arrivent à échéance l'an prochain, seront poursuivis.

Les ministres saluent aussi la réussite du programme France très haut débit et du New Deal mobile, « pour une couverture numérique de tous les territoires, condition essentielle à l’accès au développement économique des territoires. »

Le plan France ruralités sera également au coeur des discussions. Pour mémoire, ce dernier avait été présenté en juin 2023 et s’organisait autour de quatre axes (ingénierie locale, valorisation écologique, services du quotidien, et attractivité économique). « Il vise à accompagner les territoires ruraux dans les transitions en cours », rappelle le gouvernement. Parmi les mesures portées par ce programme, on retrouve notamment « la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), devenues France ruralités Revitalisation (FRR), qui concernent désormais près de 19 000 communes, la création de la dotation "aménités rurales", destinée à reconnaître les contributions des collectivités rurales à la transition écologique, et le lancement du programme Villages d’avenir dont la deuxième vague de labellisation, déclenchée cet hiver, porte à 2 965 le nombre de communes accompagnées par 120 chefs de projet dédiés sous l’autorité des préfets. »

Par ailleurs, les deux ministres ont tenu à souligner que 94 % des mesures du plan France ruralités « solutions » « conçues pour répondre aux attentes des habitants en matière d’accès aux services » sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation. Par exemple, le « fonds dédié au commerce rural a permis de soutenir jusqu’ici 604 projets dans 455 communes – 440 000 habitants ruraux retrouvent ainsi l’accès à un commerce dans leur commune. La mesure "mobilités rurales" a d’ores et déjà permis l’accompagnement de 190 collectivités, proposant ainsi des solutions de transports pour plus de 3,9 millions d’habitants. Ou encore en matière de santé avec 2 758 Maisons de santé pluridisciplinaires ouvertes dont 30 % en ruralité, et où plus de 10 millions de patients y ont leur médecin traitant. »

Cet exercice d'autosatisfaction du gouvernement doit toutefois être un peu nuancé. Sur le terrain de la mobilité, rappelons qu'en 2019 la ministre Élisabeth Borne promettait, grâce à la loi d'orientation des mobilités et à la création d'autorités organisatrices dans les communautés de communes, « la résorbtion des zones blanches de la mobilité »... on en est très loin. Quant à la santé, si en effet l'ouverture des maisons de santé pluridisciplinaires est un pas en avant, la désertification médicale ne recule pas et elle reste la préoccupation numéro 1 de très nombreux maires ruraux. 

De nouvelles mesures et des réponses attendues 

En début d’après-midi, le Premier ministre François Bayrou réunira un comité interministériel à la ruralité (CIR) qui se tiendra à Mirecourt dans les Vosges. Sept ministres seront présents : Élisabeth Borne, ministre de l'Éducation nationale, François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'Autonomie et du handicap, et Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité.

L'AMF sera représentée par son vice-président Dominique Peduzzi, maire de Fresse-sur-Moselle. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera également présente lors de ce CIR, représentée par son président Michel Fournier, qui a confié aux journalistes de France 3 Grand Est qu’il « n'y aura pas de révolution à l'issue de cette visite », « mais il y aura des annonces ». 

« Au-delà de la poursuite des actions du plan France ruralités qui ont démontré leur pertinence, trois priorités fondent les mesures qui seront présentées lors du CIR du 20 juin prochain : proximité, vitalité et attractivité », ont annoncé hier Françoise Gatel et François Rebsamen.

La semaine dernière, François Bayrou avait annoncé aux journalistes que le programme Petites villes de demain, qui prend fin en 2026, serait pérennisé (lire Maire info du 16 juin). La reconduction de ce programme de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants est un soulagement pour les maires des petites villes rurales. 

De nombreux autres sujets préoccupent les élus des communes rurales. Par exemple, si le New Deal mobile est en passe d'achever son parcours, les élus constatent qu’il reste des territoires ruraux qui ne sont pas suffisamment couverts et des zones blanches et grises persistent. Plusieurs acteurs appellent de leurs vœux pour la prolongation du dispositif. Autre sujet primordial pour les territoires ruraux, on l'a dit : la santé. Sur ce point, le gouvernement veut poursuivre sa politique « d’aller-vers » « avec les médicobus, les stages délocalisés de médecins ou les équipes mobiles en santé mentale ». 

À l’occasion des premières Rencontres nationales des ruralités organisées le 10 juin par l'AMF, les élus ruraux ont exposé plusieurs de leurs attentes sur des sujets cruciaux comme le Zan, les secrétaires généraux de mairie, le statut de l’élu, l’application du scrutin de liste partiaire, l rénovation du bâti, etc… (lire Maire info du 11 juin). 

Il n’est pas certain que le gouvernement ait le temps de balayer tous ces sujets en une seule journée, mais les conclusions de ce comité devraient donner une idée du soutien que souhaite apporter l’État pour les deux ans à venir, et notamment financièrement, dans le contexte budgétaire que l’on connaît. Maire info reviendra lundi sur le sujet. 

Si l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a prouvé son utilité « localement », elle reste très coûteuse et son pilotage ne peut rester hors du droit commun. C’est ce que conclut la Cour des comptes, dans un rapport publié ce matin, dans lequel elle s’est intéressée à cet « objet singulier » qui doit prendre fin dans un an, le 30 juin 2026. 

Alors qu’une proposition de loi transpartisane est en cours d’examen à l’Assemblée nationale pour « pérenniser et étendre progressivement » ce dispositif, le Parlement pourra donc se saisir de cette enquête pour trancher. 

Près de 3 300 salariés, dans 83 territoires

Mise en place par une loi en 2016 puis prolongée en 2020, cette expérimentation vise à « résorber le chômage de longue durée » en partant du principe que « personne n'est inemployable ». Résultat, fin 2024, ce dispositif s’était déployé dans 83 territoires et avait permis de salarier, en CDI, 3 290 personnes qui étaient jusque-là privées durablement d’emploi. 

Soutenue financièrement par l’État et les départements à hauteur respectivement de 57,1 millions et 7,5 millions d’euros l’an passé, cette expérimentation permet ainsi à « des territoires volontaires de 5 à 10 000 habitants » – à l’échelle d’une commune, d’une interco, voire d’un quartier – de créer des « entreprises à but d'emploi » (EBE) qui vont recruter en CDI des personnes durablement éloignées de l'emploi. 

Des EBE qui ne peuvent, toutefois, développer que des activités économiques non concurrentielles et ne répondre qu’à des « besoins non satisfaits » sur le territoire par les entreprises existantes. En parallèle, un « comité local pour l’emploi » est constitué autour de la collectivité volontaire pour coordonner le développement de ces activités, celui-ci rassemblant des représentants de l’État, de France Travail, du département et des acteurs sociaux et économiques du territoire.

Emplois adaptés et « besoins réels »

Ce « projet territorial innovant » a, selon la Cour, « la principale caractéristique d’offrir un travail adapté aux capacités, ainsi qu’aux contraintes et aux freins qui ont maintenu ces personnes durablement éloignées de l’emploi ». 

Si l’objectif initial de l’expérimentation n’était « pas de conduire nécessairement à un retour à l’emploi classique », celle-ci a « démontré sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées, ainsi que des publics particulièrement fragiles au regard du marché du travail : personnes en situation de handicap, seniors, parents isolés, aidants, personnes confrontées à des difficultés de mobilité », reconnaissent les magistrats financiers. 

Sans compter que les activités développées dans ce cadre répondent à « des besoins réels du territoire » (accompagnement du vieillissement, lutte contre la précarité alimentaire et la fracture numérique, mais aussi économie circulaire, réemploi, réparation…), même si elles « engendrent un chiffre d’affaires relativement modeste en raison de leur faible productivité ».

En revanche, « la notion de parcours n’a pas été intégrée au moment de la conception de l’expérimentation » et apparaît désormais comme « une nécessité » afin de « permettre aux personnes de se projeter hors d’un espace très protégé ». Les « entreprises à but d’emploi » doivent donc devenir un « tremplin pour un retour vers l’emploi ordinaire » afin aussi d’accueillir de « nouveaux bénéficiaires ».

Les maires favorables, les départements partagés

Reste à savoir ce qu’en pensent les élus locaux. Si les maires – via le représentant de l’AMF interrogé par la Cour – font part « d’une position favorable » à l’égard de cette expérimentation, les départements se révèlent, quant à eux, « beaucoup plus partagés ». 

D’un côté, il y a ceux qui « soutiennent de manière inconditionnelle l’initiative comme la Nièvre ou l’Hérault », et de l’autre, ceux qui, « parfois après y avoir adhéré à son début comme le Calvados, la contestent aujourd’hui ».

En cause, une question pécuniaire : l’obligation qui leur est dorénavant faite de financer le dispositif à hauteur de 15 % de la contribution au développement de l’emploi versée par l’État. Ce qui n’était pas le cas avant 2020. 

« Ce passage d’une dépense volontaire des départements ayant choisi d’entrer dans le dispositif lors de la première expérimentation, à une dépense obligatoire pour tous les départements qui accueillent une expérimentation (...) a suscité beaucoup de critiques », expliquent les magistrats financiers qui appellent ainsi à questionner la participation obligatoire des départements.

Un coût en constante augmentation 

Car si ce dispositif « fait localement la preuve de son utilité », il demande « des moyens élevés, tant humains que financiers » rendant sa pérennisation « incertaine ». Rappelant que « le modèle de l’expérimentation est depuis l’origine en débat », les magistrats financiers pointent un déséquilibre financier « patent » de l’expérimentation. 

En effet, à l’origine, l'idée était d’obtenir une certaine « neutralité budgétaire » de ce dispositif puisque l'argent public qui y était dépensé pour chaque emploi ne devait pas dépasser celui consacré à la prise en charge du chômage et du non emploi. Seulement, l’estimation initiale (18 000 euros par personne et par an) a, depuis, été « démentie », les retombées économiques d’un retour à l’emploi étant « difficilement chiffrables » et peuvent « faire l’objet d’une analyse orientée par ce que l’on souhaite démontrer », assure la Cour.

Une chose est sûre, « le coût par emploi créé est en augmentation significative » puisque celui-ci est passé de 20 644 euros par an en 2017 à 28 526 euros en 2023, soit « + 38 % en six ans » – davantage que d'autres dispositifs d'insertion comme les entreprises adaptées (18 000 euros) ou les entreprises d'insertion (12 000). Une hausse qui s’explique « notamment du fait des coûts inhérents à l’association gestionnaire du fonds ».

« Les coûts de gestion croissants de (cette dernière) nécessitent de réexaminer la pertinence du choix d’externaliser la gestion de l’expérimentation », estime donc l'institution de la rue Cambon qui recommande de revoir le pilotage et « le fonctionnement atypique » du dispositif. Selon la Cour, il est « nécessaire de mettre fin à la gestion des fonds publics concernés par une association » et de faire en sorte que « la démarche s'inscrive dans les politiques de droit commun en faveur de l'emploi ».

Si « la normalisation de cet accompagnement au sein des politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle est souhaitable à l’issue de dix années d’expérimentation », la Cour souligne que le dispositif « ne peut être reproduit sur des territoires qu’en nombre limité » puisqu’il repose sur « une approche très fine et sur un engagement volontaire des différents acteurs locaux ».

Consulter le rapport.

Ces Français tirés au sort se retrouvent à partir de 14 heures pour trois jours au Conseil économique social et environnemental (Cese) qui organise cet exercice, après d'autres Conventions citoyennes sur le climat et la fin de vie.

Ils auront jusqu'à fin novembre pour répondre dans un rapport à la question posée par le Premier ministre François Bayrou: « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu'ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? ».

Rythmes scolaires et transports en zone rurale 

Parmi les sujets qui devraient être abordés lors de leurs sept sessions de trois jours figurent le temps devant les écrans, la durée des vacances, les rythmes scolaires, l'accès à la culture, au sport ou encore le transport des élèves notamment dans les zones rurales. 

Pour Éric Charbonnier, analyste éducation à l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), sept semaines de cours suivies de deux semaines de vacances, c'est « assez atypique dans le monde, donc on pourrait peut-être les raccourcir de quelques jours pour gagner du temps scolaire », a t-il expliqué dans un entretien diffusé sur RTL vendredi.

D'après lui, les élèves ont « la journée la plus longue d'Europe en France et encore plus dans les écoles élémentaires où la plupart de nos élèves n'ont que quatre jours d'école ». D'autant qu'il n'y a pour lui « aucun lien » entre nombre d'heures en cours et efficacité de l'apprentissage, comme le montre la mauvaise performance en mathématiques de la France dans les études internationales.

Il reconnait que « la réforme des rythmes scolaires, c'est souvent des décisions des adultes sur le dos des enfants », entre les intérêts parfois divergents de la profession enseignante, des parents qui travaillent ou du secteur du tourisme, et que l'objectif de cette convention sera de remettre les enfants au centre.

Pour sa première session, la Convention citoyenne sera ouverte vendredi par le président du Cese Thierry Beaudet et par Kenza Occansey, vice-président en charge de la participation citoyenne.

Samedi, deux auditions seront organisées. L'une sera consacrée au thème du « bien-être et des droits des enfants », à laquelle contribuera notamment le Défenseur des enfants Éric Delemar. Une autre portera sur « les temps des enfants », avec un expert de l'OCDE et une maîtresse de conférence en psychologie du développement de l'éducation.

La ministre de l'Éducation Élisabeth Borne fera également une intervention. Dimanche, les participants auront un échange avec la Haute commissaire à l'enfance Sarah El-Haïry, entre autres.Une prochaine réunion de la Convention aura lieu en juillet.