Les maires concernés par la politique de la ville comptaient beaucoup sur ce rendez-vous formel pour que soit remise en avant la politique de la ville et les 1609 quartiers de la géographie prioritaire toujours décrochés en termes sociaux et économiques par rapport au reste des quartiers urbains (1) et dont une majorité est aujourd’hui couverte par un contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » (2). 

Un contexte budgétaire très frustrant 

« On se sentait orphelin depuis quelque temps, il était donc temps », glisse un participant à la fin de la journée marathon du comité interministériel de villes (CIV), vendredi. Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes et co présidente de la commission Politique de la ville de l’AMF, salue le changement de ton et d’approche du Premier ministre comme de la ministre déléguée à la Ville, avec des discours empreints d’une « vision plus positive de la politique de la ville ». « On a ressenti des échos de notre appel d’Épinay-sur-Sénart », acquiesce Gilles Leproust. Les maires notent ainsi la référence faite à une idée chère : « les territoires sont aussi la solution ». Voilà pour le sentiment général. Sur le fond, l’impulsion manque en revanche de souffle. « Il n’y a pas de révolution... mais il n’y aura pas de révolution de la politique de la ville ! », se résigne Catherine Arenou.

Le ministre de l'Aménagement des territoires, François Rebsamen l’a expliqué vendredi, l’ensemble des mesures doivent se réaliser à périmètre budgétaire constant. Le gouvernement assume de se « concentrer » sur les actions « qui ont fait leurs preuves », en raison d’un « contexte budgétaire contraint », qui oblige à être « sélectifs dans les actions ». Le nombre de mesures annoncées est de fait bien moindre que lors du précédent CIV : 42 en tout, dont une moitié présentées comme nouvelles. « Cette musique du budget contraint devient pénible », confie Gilles Leproust, maire d’Allonnes et président de Ville et banlieue. « On le sait, nous aussi nous sommes contraints par nos budgets, cela ne nous empêche pas de faire des choix sur des priorités avec des engagements forts ». 

Trois priorités : jeunesse, bien vivre et insertion professionnelle 

La feuille de route du gouvernement se concentre sur « trois priorités ». La première est d’ « assurer l’égalité de chances pour les enfants et les jeunes de ces quartiers prioritaires ». Deuxième volet : « assurer la tranquillité publique », considérée comme une « condition pour que les autres actions portent (leur) fruit ». Troisième volet, « faciliter l’insertion professionnelle » et « stimuler l’économie ».

Dix actions et objectifs sont mis en avant autour de ces trois axes, dont quatre concernent la jeunesse. L’une d’elles avait été dévoilée quelques jours plus tôt par la ministre de l’Éducation nationale : 40 nouvelles cités éducatives seront labellisées en 2025, portant le total de cités éducatives à 250.

Les trois autres objectifs fixés portent sur le doublement des objectifs de scolarisation des enfants de moins de 3 ans (dès la rentrée 2026, à raison de 100 classes de très petite section maternelle par an) ; la poursuite du plan de création de 100 crèches (pour 3000 places) (sans bilan du nombre de crèches déjà réalisées) d’ici 2029 ; la création d’accueils psychologiques pour prévenir et prendre en charge les problématiques de santé mentale des enfants et adolescents et enfin la poursuite du soutien aux études supérieures (via 100 conventions d’excellence entre des lycées de QPV et des écoles supérieures).

Concernant la tranquillité publique et « le bien-vivre dans les quartiers », le CIV fixe l’objectif de « résoudre l’ensemble des difficultés d’entretien des parties communes » avec les bailleurs sociaux, avec un levier, celui de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il prévoit de doubler les délégués « à la cohésion police population » (d’ici 2027), et enfin d’ouvrir de nouvelles maisons France Services (là non plus sans bilan du nombre actuel) et 1000 lieux de stage pour les médecins juniors (dès 2026).

Enfin, pour l’emploi et le développement économique, le CIV annonce un « fonds d’investissement » de 60 millions (dès cette année) et le déploiement de 150 millions de micro crédit (prêts d’honneur quartiers) pour « accélérer » la création de commerces et l’artisanat, ainsi que de nouvelles « incitations fiscales » en lieu et place des anciennes zones franches et un accompagnement « renforcé » pour 100 000 demandeurs d’emploi par France Travail. 

Des bons points et des angles (toujours) morts 

La plupart des nouvelles mesures sont assorties d’indicateurs permettant d’évaluer leur mise en œuvre et leur impact. De bon augure, jugent les élus. D’autant que la ministre déléguée à la Ville s’est engagé à organiser un comité de suivi national tous les trimestres, le premier doit avoir lieu « dans trois mois ». Des comités locaux devraient être également organisés, a-t-on également appris de source gouvernementale. Un engagement largement salué par les élus du bloc communal qui en avaient fait un point clé de l’appel d’Épinay-sous-Sénart, en mars dernier (lire Maire info du 18 mars). Cela permettra notamment d’en savoir un peu plus sur la trentaine des autres mesures listées vendredi et qui pour la très grande majorité se résument à une phrase, avec peu de précisions.

Comme celle de l’alignement des taux d’encadrement des écoles orphelines sur celui de l’éducation prioritaire dans 100 écoles ou le maintien de la priorisation des projets en QPV du plan 5000 équipements pour réduire les inégalités dans la pratique sportive. 

La participation de huit ministres (3) aux côtés du Premier ministre devait illustrer « la mobilisation du droit commun » en faveur des quartiers populaires. La démonstration n’est pour l’heure pas convaincante ni sur la forme, ni sur le fond. Deux ministères manquaient : celui de la Culture et celui de la Jeunesse et des sports. « C’est d’autant plus dommageable pour un CIV placé sous l’angle de la jeunesse », raille un maire, dubitatif sur « l’héritage des Jeux olympiques », « parlons plutôt de déshéritage ». « Ce sera à nous justement de ne rien lâcher sur ces questions », réagit une élue. 

Sur le fond, les élus regrettent l’absence de bilan détaillé des deux précédents CIV, de 2021 et 2023. Le dossier de presse du gouvernement n’est pas plus prolixe. Les services de Matignon et de la ministre déléguée à la Ville se contentent de mettre en avant un pourcentage : 70 % des mesures ont été réalisées ou sont en cours de déploiement. « On aurait aimé savoir par exemple où nous en sommes du fléchage des 15 % du fonds Vert sur les quartiers », argumente Gilles Leproust, rappelant que ce fonds a d’ores et déjà été réduit de 30 %... 

Dernière déception, que les élus espèrent temporaire, la poursuite du programme de renouvellement urbain n’a pas été mise sur la table et aucun arbitrage n’a été rendu. Les annonces sont réservées pour les journées nationales de l’Anru, ce mercredi 11 et jeudi 12 juin, justifie-t-on dans les cabinets ministériels. Là encore, les maires attendent un geste fort de l’État. 

 (1) Le premier comité interministériel des villes du gouvernement Bayrou, le deuxième depuis le début du quinquennat

(2) Six millions d’habitants vivent dans les quartiers prioritaires, dont près de 40 % - près d’un sur deux – a moins de 25 ans (contre 30 % à l’échelle nationale), la moyenne d’âge y est de 35 ans (41 dans le reste des villes). Le taux de redoublement y est plus élevé, puisqu’il concerne 24 % des élèves d’un QPV avant leur arrivée en 6 e contre 9 % pour la moyenne nationale). Le taux d’emploi n’est que de 44 %, contre 65 % sur le reste du territoire.

 (3) 333 contrats de ville ont été signés en 2024. Restent à signer d’ici à la fin de cette année les contrats des territoires ultramarins.

(4) Les deux précédents CIV se sont tenus à Grigny (2021) et à Chanteloup-les-Vignes (2023).

(5) Elisabeth Borne (Éducation nationale), François Rebsamen (Aménagement du territoire), François-Noël Buffet (pour le ministère de l’Intérieur), Yannick Neuder (Santé), Valérie Létard (Logement), Amélie de Montchalin (Comptes publics), Véronique Louwagie (Commerce) et Juliette Maevel (Ville).

« Les élus choisiront librement s’ils doivent mettre en place, ou non, un CCAS » : c’est ce qu’a proposé le gouvernement il y a quelques semaines, suscitant la surprise des associations d’élus qui n’ont jamais été consultées sur le sujet, aussi important soit-il. « Ne pas avoir été consultés sur une réforme aussi lourde de conséquences va à l’encontre des principes mêmes de la co-construction des politiques publiques », s’insurgeait Luc Carvounas, président de l’Union de centres communaux (et intercommunaux) d’action sociale (UNCCAS) et également co-président de la commission action sociale de l’AMF auprès de Maire info. 

Cette annonce a suscité l’incompréhension et c’est dans ce cadre que l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) appelle ce jour les 15 000 CCAS à se mobiliser massivement « pour faire entendre notre voix collectivement et rappeler, face aux décideurs, que les CCAS sont indispensables à la cohésion sociale. »

C’est cet après-midi que la proposition de loi pour « renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires »  va être discutée en première lecture en séance publique au Sénat. Ce texte est l’occasion pour le gouvernement de concrétiser certaines des mesures de simplification retenues par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation suite au « Roquelaure de la simplification »  (lire Maire info du 29 avril).

Une proposition incomprise

« Décision anachronique », « proposition aussi arbitraire qu’incohérente », « régression historique »  : la proposition gouvernementale de rendre facultatifs les CCAS ne passe pas chez les maires (lire Maire info du 16 mai). Dans un communiqué de presse diffusé hier l’Unccas lance en réaction une large campagne de mobilisation « pour alerter les décideurs et l’opinion publique ». « Cette journée du 10 juin doit marquer un tournant : ni invisibles, ni facultatifs. Les CCAS sont et resteront des acteurs publics essentiels ».

Avec le hashtag « #LesCCASsontLà », les CCAS et les élus sont invités à se mobiliser en relayant le message sur les réseaux sociaux, en écrivant aux parlementaires, en affichant leur engagement localement et en prenant la parole dans les médias « pour illustrer leur caractère central dans nos territoires. »  Dès ce matin, plusieurs élus locaux ont relayé le message sur leurs comptes X. 

Une tribune a également été publiée vendredi dernier dans le média Ouest-France signée par France Urbaine, Villes de France, l'Association des petites villes de France, l'Association des maires d’Ile-de-France, et l'Association des maires ruraux de France pour rappeler que les « élus sont favorables à une action publique plus simple, plus efficace, mais pas si elle se fait au détriment des plus vulnérables ».

Un amendement non déposé 

Le gouvernement devait proposer un amendement concrétisant cette volonté. Finalement, aucun amendement allant dans ce sens n’a été déposé. Ce qui s’explique sans doute par les messages relayés par l’AMF auprès des parlementaires. En effet, lors de la réunion de la commission des affaires sociales de l’AMF le 20 mai, ses membres avaient rappelé l’attachement très fort des maires aux CCAS et avaient exprimé une unanimité contre cette volonté de les affaiblir en leur ôtant leur personnalité juridique et leur budget propre.

Mais un amendement avait bel et bien été rédigé par le gouvernement qui n’entend pas supprimer l’obligation de création de CCAS dans les communes. Selon les informations de l’AMF, l’amendement que le gouvernement souhaitait déposer devait laisser la possibilité aux maires de demander une dérogation au statut d’établissement public administratif d’un CCAS afin d’offrir aux maires la possibilité d’un autre statut juridique : soit l’intégration dans un CIAS soit l’intégration dans les services de la commune. 

Interrogée par Le Monde, la rapporteure du texte Nadine Bellurot a indiqué que la question avait bel et bien été évoquée par le gouvernement : « J’ai dit que je ne le souhaitais pas : je n’ai en effet pas reçu de demandes de maires sur ce sujet, et il est très loin de faire l’unanimité. » 

Dans le dossier de presse du Roquelaure de la simplification, le gouvernement indiquait qu’il souhaitait que les élus puissent choisir « librement s’ils doivent mettre en place, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles ». La question des CCAS ne sera vraisemblablement pas traitée à l’occasion de l’examen de ce texte au Sénat mais le gouvernement a déposé un amendement pour introduire un régime dérogatoire encadré, à la main du préfet, permettant à une commune de solliciter l’autorisation de ne pas créer de caisse des écoles sous forme d’établissement public. Cette disposition ne semble guère utile puisque l’article L. 212-10 du code de l’éducation prévoit que lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal.

Le projet n’est pas enterré pour autant. La mesure pourrait être introduite à l’Assemblée nationale ou encore dans un autre texte. Rappelons que les associations d’élus n’ont pas été consultées sur cette question. « Aucune étude d’impact n’a été publiée, regrette l’Unccas. Aucun bilan des effets potentiels pour les usagers, les agents, les partenaires n’a été produit. Aucune garantie n’est apportée sur le maintien des services, des emplois, ou de la coordination locale. C’est un saut dans le vide institutionnel. » 

On le savait déjà. Outre l’ensemble des régions, plus de 2 100 communes, EPCI et départements vont devoir contribuer, cette année, au redressement des finances publiques via le nouveau « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (Dilico). Très critiquée, cette « épargne forcée » leur impose « un effort pour freiner la dépense », comme l’avait rappelé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. 

Restait encore à paraître au Journal officiel la notification de ce prélèvement sur leurs recettes fiscales. C’est chose faite depuis ce vendredi. Une notification accompagnée, en annexe, de la liste des montants individuels qui frappera chacune des collectivités concernées. 

Rien de nouveau, là aussi, puisque ceux-ci avaient déjà été divulgués par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) au début du mois d’avril, juste avant la date butoir imposée aux communes et EPCI pour voter leur budget. 

Deux mois pour déposer un recours contentieux 

L’intérêt de cette notification se trouve dans le fait qu’elle accorde aux communes, EPCI et départements concernés un délai de « deux mois courant à compter de la publication » pour lancer un recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Si les collectivités ne sont pas d’accord avec les montants qui leur sont réclamés, elles pourront donc les contester jusqu’au début du mois d’août.

Par ailleurs, la notification détermine la date des premiers prélèvements qui se poursuivront ensuite le reste de l'année. Alors que la ministre des Comptes publics avait estimé, début avril, lors d’une audition devant les députés, que le premier prélèvement ne « pourrait intervenir [avant] le 20 mai », celui-ci devrait finalement avoir lieu au mois de juillet, soit deux mois plus tard, la DGCL ayant récemment précisé que celui-ci ne devait être réalisé qu’« à compter du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel ».

À compter de cette date, les prélèvements seront donc « réalisés sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu’à la fin de l’année 2025 », explique la DGCL dans sa note. Et « pour les collectivités disposant des ressources nécessaires sur leurs avances de fiscalité, l’intégralité du prélèvement Dilico devra être réalisée sur l’année 2025 strictement ». À noter que les modalités de calcul et de répartition du dispositif entre les régions seront présentées à part, « dans un second temps ».

Considérées comme « une mise en réserve », les sommes ainsi prélevées devront ensuite être « intégralement » reversées aux collectivités, par tiers, pendant trois ans à compter de l’an prochain. Ainsi, à partir de l’exercice 2026, « 90 % » des montants mis en réserve seront reversées aux collectivités contributrices, les 10 % restants viendront « augmenter les montants reversés aux collectivités des fonds de péréquation » (le Fpic, par exemple).

Reste que, comme l’indique également la note de la DGCL, « en l’état actuel du droit, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025 est unique : la loi ne prévoit sa mise en œuvre qu’en 2025 ».

De très petits villages ponctionnés

Pour rappel, le Dilico ciblera finalement 1 924 communes 141 EPCI et la moitié des départements - ainsi que les régions - en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros. D’après les calculs de la DGCL, les communes y contribuent le plus fortement avec un montant moyen de 14,18 euros par habitant, suivies par les intercommunalités à hauteur de 8,97 euros et les départements avec 5,48 euros par habitant.

S’il avait été promis que seules les communes qui sont « les plus manifestement riches contribueraient significativement » (l’objectif était de « lisser les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics »), une partie des ponctions touche jusqu'aux très petites communes qui devront donc, elles aussi, contribuer au redressement des finances publiques. 

On peut notamment citer les quelque 26 habitants de Thues-entre-Valls, dans les Pyrénées-Orientales, qui devront contribuer à hauteur d’un peu plus d’un millier d’euros. Même chose pour certains villages d’une cinquantaine ou d’une centaine d’habitants.

Résultat, nombre d’élus critiquent le dispositif, et notamment son mode de calcul qui suscite l'incompréhension. Certaines collectivités qui n’ont pourtant pas particulièrement de populations favorisées se retrouvent ainsi ponctionnées.

L’AMF avait d’ailleurs qualifié, en début d'année, ce nouveau fonds de réserve d’« erreur stratégique et financière », celle-ci estimant qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics », assurait ainsi l’association.

Lire aussi sur ce sujet l'article de Maires de France " Les élus critiquent le calcul du Dilico ".
 

Les agents publics sont plus fréquemment victimes de violences que les salariés du privé. Ils sont également plus nombreux à ressentir un sentiment d’insécurité au travail que les personnes employées dans une entreprise. C’est ce que montre une étude de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publiée le 5 juin.

Selon cette enquête d’opinion réalisée tout au long de l’année 2023 auprès de 110 000 répondants résidant en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, 16% des agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ont, en effet, déjà fait l’objet d’injures, de menaces ou de harcèlement moral. Une proportion supérieure à celle constatée dans la sphère privée (13%).

Pour la DGAFP, cette différence s’explique principalement par « la plus forte exposition professionnelle » des agents publics. Hors violences conjugales, ces derniers associent pour une large part (45%) les violences dont ils sont victimes à l’exercice de leur métier. Un sentiment qui n’est exprimé que par 32% des salariés du privé. L’étude confirme que ce sont en premier lieu les agents exerçant leur mission d’intérêt général au contact direct du public qui sont le plus exposés aux violences.

Les policiers, les militaires, les pompiers, mais aussi les personnels de la santé et du travail social, se trouvent ainsi parmi les plus nombreux à faire état de situations de violence perpétrées à leur encontre pendant leurs activités professionnelles. Les atteintes les plus citées concernent les injures (7%), le harcèlement moral (5%) et les violences physiques (2%). Les violences de nature sexuelle (physiques ou non), les menaces et les discriminations sont également évoquées par les agents du service public. 

Des métiers publics très exposés aux violences

Ces derniers décrivent des atteintes ayant majoritairement pour cadre les interventions réalisées dans un contexte professionnel (45%), mais aussi à l’occasion d’activités associatives ou de loisirs (36%). A contrario, parmi les salariés du privé, 32 % des atteintes décrites ont eu lieu dans un contexte professionnel, alors que seulement 8% de ces atteintes sont associées à un contexte non professionnel. 

Par ailleurs, l’enquête de la DGAFP indique que les agents les plus jeunes sont plus souvent victimes que les personnels plus âgés, un constat qui vaut également pour les salariés du secteur privé. Dans la fonction publique, les moins de 30 ans subissent, en effet, 18 % des atteintes déclarées dans le contexte de leur travail, alors qu’ils ne représentent que 13 % des agents. Les agents les plus jeunes sont notamment davantage victimes de violences de nature sexuelle (29 %) et physique (20 %) ainsi que de discriminations (20 %). Les agents de 30 à 49 ans sont également surreprésentés parmi les victimes d’atteintes dans le cadre professionnel, alors que les agents de 50 ans et plus sont, au contraire, sous-représentés (28 % alors qu’ils constituent 36 % des agents). Les agents les plus âgés sont, en revanche, les plus touchés par le harcèlement moral (33%) et par les injures (31%).

La DGAFP observe d’autre part que parmi les victimes d’atteintes commises dans le cadre professionnel, les femmes sont légèrement sous représentées dans la fonction publique (60 % des atteintes, contre 64 % des effectifs), alors qu’elles sont surreprésentées dans le secteur privé (57 % des atteintes, contre 47 % des salariés). Alors que dans le privé, les femmes constituent la plus forte proportion des victimes de violences sexuelles (82 %), de discriminations (74%) et de harcèlement moral (69%), les agentes la fonction publique sont au contraire sous-représentées parmi les victimes de violences physiques (47% des atteintes) et de menaces (41%).

Montée du sentiment d’insécurité au travail

Pour la DGAFP, la prégnance des violences exercées à l’encontre des agents se traduit chez eux par une montée sensible du sentiment d’insécurité au travail. Ils sont 26 % à affirmer ressentir un tel sentiment « souvent ou de temps en temps », contre 16 % parmi les salariés du privé.

A noter que la proportion de victimes de violences est en hausse par rapport à 2021 (+2 points), notamment pour ce qui concerne les discriminations. Les auteurs de l’étude soulignent que « cette hausse peut être reliée au moins en partie à la sortie de la crise sanitaire, offrant des possibilités d’accès accrues aux espaces accueillant du public ». La DGAFP observe, en outre, une évolution semblable pour les salariés du secteur privé. « Cependant, ces derniers se déclarent moins souvent victimes que les agents publics (13 % d’entre eux en 2022), et ce pour la quasi globalité des atteintes, mis à part les discriminations. »

Autre donnée mise en évidence par l’étude : les violences subies par les agents de la fonction publique ne se traduisent par une plainte devant la justice que dans de faibles proportions. Seulement 10% des victimes franchissent le seuil d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du bureau d’un procureur et les plaintes concernent essentiellement des faits de violences physiques ou de menaces. Dans le privé, la saisine de la justice est encore plus exceptionnelle (3%).
 

La proposition de la Commission européenne visant à modifier le statut de protection du loup en le faisant passer d’espèce « strictement protégée » à « protégée » avait été adoptée par le Parlement européen en mai dernier avec 371 voix pour, 162 contre et 37 abstentions. Jeudi dernier, le projet de loi a été définitivement approuvé par le Conseil de l’Union européenne.

Pour rappel, en septembre 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait annoncé une campagne d’actualisation des données sur les populations de loups en Europe. 20 300 loups répartis dans 23 pays avaient été recensés en 2023, dont 1 023 en France. Face à ces résultats, une proposition de révision de la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe a été publiée par la Commission européenne qui suggèrerait de faire passer le statut de protection des loups de « strictement protégé » à « protégé ».

Si jusqu’ici le loup était considéré comme espèce « strictement protégée », le Conseil de l’Union européenne a approuvé jeudi dernier définitivement le déclassement du loup en espèce « protégée ». Concrètement, à la suite de cette approbation du Conseil de l’Union, un acte législatif sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Les États membres auront alors dix-huit mois pour s’y conformer. Le Conseil indique cependant que les pays membres « doivent toutefois continuer à garantir un état de conservation favorable du loup et peuvent continuer à inscrire le loup sur la liste des espèces strictement protégées dans la législation nationale, et à mettre en place des mesures plus strictes pour sa protection. »

De strictement protégé à protégé

Dans la Convention de Berne, le loup faisait partie des espèces listées à l'annexe II de la convention. Ils ne peuvent donc être « tués, capturés, détenus ou dérangés de façon intentionnelle, en particulier pendant la période de reproduction et de dépendance ». Il faut cependant souligner que des exceptions sont possibles comme la prévention de dommages importants au bétail. 

En devenant une espèce protégée, le loup figurera dans l’annexe III, qui a pour objectif d’assurer la protection simple des espèces, au moyen d’une réglementation qui permette de maintenir l'existence de ces populations hors de danger (instauration de périodes annuelles ou de zones de préservation, de modalités particulières de gestion, réglementation du commerce). La capture ou la mise à mort des espèces protégées par des moyens qui seraient non sélectifs ou localement dangereux pour la pérennité ou la tranquillité de l'espèce restent interdites. 

Pour que ce nouveau statut puisse s’appliquer dans les pays membres, la directive européenne « Habitats » a été modifiée et c’est cette procédure qui est importante pour la France. En effet, la directive, si elle reprend quasiment mot pour mot la convention, prévoit aussi des exceptions. C’est ce texte qui, par exemple, permet aujourd’hui à la France d’employer des mesures de gestion de l’espèce alors que le loup était encore une espèce strictement protégée. 

Ainsi, en passant d’espèce strictement protégée à espèce protégée dans la directive « Habitats », le loup devra désormais être « compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable ». Une disposition assez floue, qui fait peser un risque de surinterprétation par les pays européens. Dans Le Monde, Guillaume Chapron, membre de l’Union internationale pour la conservation de la nature, explique que « tout reposera sur l’interprétation qui sera faite du statut de conservation favorable. » 

L’association nationale des élus de la montagne (Anem) a salué ce nouveau statut qui « donnera ainsi aux États membres plus de flexibilité pour gérer les populations de loups ». « L’État français doit maintenant traduire ce changement de statut dans le droit national, peut-on lire dans leur communiqué de presse. Il pourra compter sur l’Anem pour travailler à cette transposition dans le droit français. »

En France, une simplification administrative pour faciliter les tirs

Pour l’Anem, « ce déclassement va permettre aux éleveurs de mieux se défendre face aux attaques de loups, plus nombreux chaque année. » En France, environ 19 % des effectifs de loups sont déjà tués chaque année, dans le cadre de dérogations. En réalité, ce déclassement permettrait surtout une simplification administrative pour faciliter les tirs car, dans les faits, la France a déjà par dérogation cette possibilité de tirer sur des loups. 

Le plan national d'actions « loup » pour la période 2024- 2029 qui avait été présenté en 2023 par le gouvernement devra prendre en compte cette modification (lire Maire info du 19 septembre 2023). Déjà les syndicats agricoles, à l’instar de la Confédération paysanne, appellent le gouvernement à agir au plus vite, surtout sur cette question des tirs. 

La France n’a d’ailleurs pas attendu l’Union européenne en la matière. En effet, l’article 47 de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 prévoit un assouplissement des règles. En application de cette loi, un projet d’arrêté, visant à modifier l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, avait été mis en consultation par le gouvernement jusqu’à ce jour. Il prévoit notamment que les éleveurs de bovins, mais également d’équins et d’asins, puissent bénéficier d’autorisations de tirs dérogatoires.

Comme souvent sur la question du loup, les avis sont divisés. D’un côté, il y a ceux qui estiment que la situation du loup a radicalement changé depuis l’adoption de la Convention de Berne en 1979 lorsque les loups avaient disparu en Europe occidentale, et qu’il faut agir en conséquence. De l’autre, on pointe le manque de justification scientifique quant à la prise de cette décision et on dénonce la mise en danger de l’équilibre des écosystèmes naturels. 

Selon l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), plusieurs pays européens comme la Pologne, le Portugal, la Tchéquie et la Belgique ont affirmé leur volonté de conserver un niveau de protection stricte du loup dans leur législation nationale. Reste à voir comment la France va s’approprier ce déclassement.