Cela devient une habitude. Pour la deuxième fois en quelques jours, des députés ont voté une motion de rejet sur un texte qu’ils avaient eux-mêmes mis en débat, pour éviter un long débat et passer directement à l’étape de la commission mixte paritaire. Une manière de procéder qui pose de nombreuses questions. 

Manœuvre 

La méthode a déjà été utilisée au moment du débat sur la proposition de loi Duplomb sur l’agriculture, fin mai (lire Maire info du 27 mai). La manœuvre est simple : si une motion de rejet est déposée par les opposants d’un texte, ses partisans la votent… pour mettre fin aux débats. Cela permet, si le texte a déjà été adopté par le Sénat, de passer directement à la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), et d’éviter d’avoir à débattre de centaines d’amendements. 

C’est ce qui s’est encore passé hier, à l’occasion de la discussion sur la proposition de loi déposée par la droite et relative à « la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». 

Séparation des pouvoirs

Pour comprendre ce texte, il faut se rappeler les raisons pour lesquelles le tribunal administratif de Toulouse a stoppé, le 27 février dernier, le chantier de l’autoroute A69 (lire Maire info du 28 février). L’argument du tribunal pour casser les arrêtés préfectoraux autorisant le chantier était que celui-ci ne répondait pas à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM). Pour mémoire, la loi n’autorise désormais un chantier qui a des incidences fortes sur l’environnement et la biodiversité que si celui-ci répond à cette notion – hélas juridiquement très floue – de raison impérative d’intérêt public majeur. 

La proposition de loi initiale déposée au Sénat le 18 mars était assez abrupte : elle se contentait de valider a posteriori les arrêtés préfectoraux et d’affirmer que le chantier répondait bien à une RIIPM. Ce texte a été adopté par le Sénat le 15 mai dernier. 

Témoin de l’engagement du gouvernement pour faire reprendre ce chantier au plus vite, le texte a été aussitôt inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale. En commission, le 21 mai, le texte a été adopté après avoir été quelque peu musclé sur le plan juridique. Mais le fond restait le même : l’idée est que le législateur vote une loi, après une décision de justice, pour infirmer celle-ci. 

C’est sur le fond, justement, que les opposants à ce texte (notamment Insoumis et écologistes) se sont insurgés, estimant que la proposition de loi était « une atteinte au principe de séparation des pouvoirs ». Ces députés ont donc non seulement déposé quelque 700 amendements à ce texte – ce qui est inouï pour un texte de trois paragraphes – mais, de plus, une motion de rejet préalable, portée par le groupe LFI. 

Dans son discours de présentation de la motion de rejet, la députée Insoumise Anne Stambach-Terrenoir l’a expliquée ainsi : « Le pouvoir législatif prétend s’allier à l’exécutif pour soumettre le pouvoir judiciaire. (…) Au-delà de ce que vous pensez de l’A69, je vous demande de mesurer ce que vous êtes en train de faire. Normalement, une loi de validation de ce type sert à corriger à la marge des vices de procédure. Ici, elle prétend faire passer en force ce que la justice a censuré : elle vise à écraser la décision du tribunal administratif de Toulouse, à déclarer légal ce qui est illégal et à interférer dans le dénouement d’un litige en cours. »

Le gouvernement, par la voix du ministre chargé des Transports Philippe Tabarot, a répondu, en passant, que la dernière décision de justice en la matière n’est pas celle du 27 février, qui a stoppé le chantier, mais celle du 28 mai, qui a reconnu la RIIPM. C’est exact, mais l’argument est un peu spécieux, dans la mesure où la proposition de loi a été déposée bien avant cette deuxième décision. 

Sur le fond – la question de savoir si ce texte remet en question la séparation entre pouvoir législatif et pouvoir judiciaire – le Républicain Guillaume Lepers a répondu : « Dois-je vous rappeler que le pouvoir législatif est la plume de la loi et que l’autorité judiciaire en est la bouche ? ». Autrement dit, c’est bien le Parlement qui écrit les lois, la justice n’étant là que pour l'interpréter. 

Il aurait pu y avoir un réel débat, intéressant, sur le fond de cette question – mais il n’aura pas eu lieu. Le parti insoumis ayant choisi de déposer une motion de rejet, ce que rien ne l'obligeait à faire s'il voulait un vrai débat, les partisans du texte se sont engouffrés dans la brèche et ont appelé, ravis, à la voter. Dénouement que les Insoumis ne pouvaient ignorer, quinze jours après la loi Duplomb. 

Unanimité

C’est ainsi que l’on a pu voir, ou plutôt revoir, cette situation totalement baroque où le rapporteur du texte, Jean Terlier (Ensemble pour la République), a pu déclarer qu’il ne « partageai(t) rien » de ce que l’oratrice insoumise avait dit à la tribune pour défendre sa motion de rejet, mais qu’il « demandait à ses collègues de la voter » ! En effet, a-t-il poursuivi, « compte tenu de l’obstruction que vous avez pratiquée en déposant tous ces amendements, il n’y a malheureusement pas d’autre solution, pour aboutir à un vote, que de convoquer une CMP ». 

L’extrême droite elle-même – Rassemblement national et ciottistes – tout en se répandant en violentes diatribes contre « l’ultra-gauche écologiste » et en dénonçant la motion de rejet comme « une débandade désespérée », a également appelé à la voter. 

Résultat : la motion de rejet a été adoptée… à l’unanimité. Si le Parti socialiste a choisi de ne pas participer au vote, dénonçant une « mascarade », et les écologistes ont quitté l’hémicycle, écœurés, avant celui-ci, les députés restant ont tous voté la motion de rejet – adoptée par 176 voix contre zéro.

Visiblement satisfaits du tour qu’ils avaient joué à la gauche, les députés du bloc central ont multiplié, après le vote, les boutades envers celle-ci sur le thème de « l’arroseur arrosé ». Ainsi Jean-René Cazeneuve a-t-il lancé à la gauche : « À malin, malin et demi ! Je tiens à vous remercier, car grâce à vous, l’examen du texte sera beaucoup plus rapide, et grâce à vous, l’A69 verra le jour beaucoup plus vite que prévu ! Merci ! ».

Situation absurde

Au-delà de ces joutes verbales, la méthode interroge bel et bien. Le gouvernement et sa majorité, en utilisant deux fois en 15 jours cette manœuvre inédite, semblent avoir inventé une nouvelle forme de 49-3 qui ne dit pas son nom, plaident les députés de gauche – et qui a l’avantage, contrairement au 49-3, de pouvoir être utilisé à l’infini. De surcroît, ce jeu de « l’arroseur arrosé », pour reprendre les termes utilisés par les macronistes, risque de conduire à ce que, par prudence, l’opposition n’ose plus déposer de motion de rejet, ce qui est pourtant de droit, craignant que celle-ci se retourne contre elle. 

Enfin, on peut estimer que ces manœuvres abîment la notion même de vote des députés. Quel sens a un vote lorsque le député donne sa voix à une motion dont il rejette chaque terme ? Quel sens cela a-t-il lorsque l’on est un député élu, de voter pour des idées totalement opposées aux siennes, aux seules fins d’empêcher un débat ? L’Insoumise Mathilde Panot, en fin de débat, a eu beau jeu de relever que le bloc central, la droite et l’extrême droite, en votant cette motion de rejet très clairement opposée à l’A69, avaient donc validé par leur vote le caractère « inutile et nuisible » de ce chantier. « Le seul vote dont l’A69 a fait l’objet à l’Assemblée », a conclu la députée, a donc conduit au refus de celle-ci.

Cette situation absurde est une nouvelle démonstration du blocage politique auquel a conduit la dissolution, et donne une image peu reluisante du Parlement. Cela ne peut, en aucun cas, être une bonne nouvelle pour l’image, déjà bien écornée, de la procédure parlementaire.

Des Antilles à l’Océan indien en passant le Pacifique, les territoires d’outre-mer sont confrontés à une menace plus grave et plus immédiate que la métropole. C’est la conclusion du rapport du RAC (Réseau action climat) rendu public hier qui, sans être surprenant, est particulièrement inquiétant. 

Cyclones en hausse

Les territoires ultramarins font face à une situation particulièrement préoccupante – et par bien des aspects injuste : alors qu’ils ne sont que très peu responsables du réchauffement climatique, vu leur contribution « dérisoire » aux émissions de gaz à effet de serre, ils sont pourtant les plus exposés à ses conséquences. Cette « injustice climatique », comme l’appelle le RAC, appelle des réponses fortes de la part de l’État. 
Ces territoires ont tous leurs particularités géographiques, mais ils ont en commun, à l’exception de la Guyane, d’être des archipels, et à ce titre concernés par de multiples risques : élévation du niveau de la mer, inondation, cyclones, sécheresse, difficultés d’approvisionnement en eau. 

L’élévation de la température globale de la planète a des répercussions plus sévères dans les régions déjà chaudes. Outre les risques pour la santé, cette élévation de la température entraine mécaniquement une aggravation du risque cyclonique, puisque les cyclones, ouragans et autres typhons (l’appellation change selon les régions du globe) sont provoqués par des conflits de masse d’air entre chaleur venue de l’océan et air froid en altitude. Plus la température des océans augmente, plus les cyclones sont fréquents et violents. Selon le Giec, une élévation de la température de 2 °C (on est déjà à + 1,5 °C) apportera une hausse de 13 % du nombre d’ouragans dits « intenses ». Un épisode comme Irma, qui a ravagé Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2017, avec des pointes de vent jamais vues atteignant les 360 km/h, est encore aujourd’hui « considéré comme exceptionnel », mais « pourrait devenir la norme » à la fin du siècle, estime le RAC. 

Ces cyclones, comme Irma ou Chido, ont des conséquences économiques « colossales », rappelle le Réseau : Irma a provoqué 1,26 milliard d’euros de dégâts indemnisés par les assurances, ce qui en fait la catastrophe la plus coûteuse de l’histoire des Outre-mer – tant que l’on ignore encore le coût de Chido à Mayotte.

Il est donc « urgent », selon le RAC, de prendre des mesures « d’adaptation » au risque cyclonique dans les îles ultra-marines : « amélioration des systèmes d’alerte, renforcement des infrastructures, planification urbaine adaptée et gestion du risque littoral ». « Tout cela est faisable, note le Réseau, à condition de déployer les moyens financiers adéquats ». 

Risque littoral

L’accélération de l’élévation du niveau de la mer est le deuxième risque majeur auxquels font face les outre-mer, avec parfois un risque existentiel. Pour rappel, elle est due, d’une part, à la fonte des glaciers et des calottes polaires et, d’autre part, au réchauffement des eaux marines : par dilatation, des eaux plus chaudes occupent plus de place. 

Dans son scénario dit « intermédiaire » (assez proche de l’évolution actuelle », dit le Rac), le Giec estime que l’élévation du niveau de la mer devrait atteindre 76 cm d’ici la fin du siècle par rapport à 2014.  Un scénario plus pessimiste fait craindre une montée des eaux qui pourrait dépasser un mètre. Ces scénarios sont particulièrement critiques en Polynésie française, où de nombreux atolls deviendraient « inhabitables » avec une hausse de 50 cm. 

On observe en parallèle une accélération de l’érosion côtière et une augmentation du risque de submersion, qui pourrait elle aussi rendre inhabitables à court terme certains territoires, y compris aux Antilles : la rapport note que la zone industrielle de Jarry, en Guadeloupe, « pourrait être submergée 180 jours par an entre 2060 et 2100 ». 

Même bien plus au nord, à Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est déjà un village entier qui va être « relocalisé » 1,5 km plus à l’intérieur des terres face au risque de submersion. « Il s’agit du premier cas de relocalisation planifiée d’une commune entière sur le territoire français », note le RAC. 

« Les solutions existent »

Le rapport détaille bien d’autres risques auxquels les Outre-mer sont particulièrement exposés : perte de biodiversité – notamment sur les coraux ou les mangroves –, sécheresse, accès à l’eau, dégâts majeurs sur l’agriculture. Dans tous les cas, il devient toujours plus urgent de prendre des « mesures d’adaptation », qui sont connues et maîtrisées. Il n s’agit pas seulement, écrit le RAC, de questions économiques, mais même du respect de droits fondamentaux, comme celui de l’accès à l’eau, qui n’est pas respecté dans plus territoires ultramarins aujourd’hui. 

« Les solutions existent », conclut le RAC sans catastrophisme. Mais elles ne pourront être mises en œuvre sans un engagement « financier et humain » majeur de l’État. Engagement qui n’est pas au rendez-vous aujourd’hui. 

Il y a un peu plus d’un mois, l'Espagne et le Portugal – ainsi que très ponctuellement certaines communes du sud de la France – ont été touchés par une panne massive d'électricité, dont les conséquences sur la vie quotidienne illustrent la dépendance absolue de la société moderne à l'électricité (lire Maire info du 29 avril). Aujourd’hui, les réseaux fixes et mobiles sont tout aussi indispensables que l’électricité, que cela soit tout simplement pour le télétravail ou bien pour appeler les secours en cas d’urgence. 

Pourtant, plusieurs expériences ont démontré la fragilité de certains réseaux. La très violente tempête Ciarán qui s'était abattue sur l'ouest du pays en 2023 avait par exemple privé plus d’un million de Français de réseau mobile (lire Maire info du 3 novembre). Si cette coupure s’explique en grande partie par la coupure d’électricité, « des désorientations d’antennes ainsi que des difficultés d’accès aux sites ont pu rallonger les délais de rétablissement » des réseaux, selon l’Arcep. Internet a aussi été coupé étant donné que « certains réseaux fixes s’appuient sur des poteaux d’Enedis qui ont été cassés ou enfouis sous la végétation. »

Ainsi, comme le résume l’Arcep dans une note issue de travaux menés en lien avec les différentes parties prenantes et avec le concours du comité scientifique de la démarche « Réseaux du futur », « le bon fonctionnement des réseaux et la capacité des opérateurs à rétablir le service dans les meilleurs délais en cas de panne, sont essentiels » et « la résilience des réseaux constitue ainsi un enjeu majeur pour l’ensemble de notre économie et de la société dans son ensemble ». 

Risque climatique… mais pas que ! 

L’Arcep souligne d’abord que les risques qui menacent la résilience des réseaux et des services de communications électroniques sont multiples et ne se limitent pas au changement climatique. En effet, les risques naturels avec le changement climatique (hausse de la température, montée des eaux, intensification et allongement des canicules, évolution des régimes des précipitations, évènements climatiques plus intenses, plus fréquents et plus longs) sont bien évidemment à prendre en compte. 

Mais il existe aussi deux autres types de risques selon l’Arcep. D’abord, « l’époque où les infrastructures étaient exploitées sur un périmètre national par un nombre réduit d’opérateurs étant désormais révolue », l’organisation de la gestion des réseaux est complexe et nécessite que chacun prenne ses responsabilités. Le déploiement de la fibre est un bon exemple de ce changement de paradigme qui « a entraîné une démultiplication du nombre d’opérateurs ». Ces nouveaux acteurs sont donc « à prendre en compte dans le cadre des obligations relatives à la résilience des réseaux ». 

Des risques technologiques pèsent aussi sur la résilience des réseaux. Il faut noter que le bon fonctionnement d'internet dépend aussi de la connectivité internationale et que « l’infrastructure des câbles sous-marins qui achemine la majorité du trafic international de données, constitue un maillon essentiel de l’écosystème ». « Or l’empreinte internationale des infrastructures sous-marines complexifie leur protection par les outils de régulation nationaux. Pour autant, les conséquences que d’éventuels incidents pourraient avoir sur l’ensemble du territoire, à l’instar des coupures et dysfonctionnement de câbles qui ont été jusqu’à priver d’Internet plusieurs pays d’Afrique en mai 2024, mérite une attention toute particulière afin de mieux appréhender les impacts de telles coupures et préciser les attendus en matière de sécurité et de résilience applicables aux acteurs qui les exploitent ». Les « changements structurels des réseaux induits par la virtualisation et la programmation logicielle des réseaux » peuvent aussi poser problème. Par exemple, concernant les réseaux 5G, de « nouveaux acteurs auront accès à certaines données et fonctions liées à l’exploitation du réseau, notamment celles de configuration et de souscription » et « une telle ouverture augmente les possibilités d’attaque et de compromission du réseau par des tiers ». 

Tous ces risques sont donc à inclure dans la stratégie de résilience des réseaux pour les années à venir. 

Quelle stratégie pour les opérateurs ? 

L’intensification des catastrophes naturelles liées au réchauffement climatique oblige les opérateurs à « intégrer au mieux cet enjeu de résilience dans la phase de vie (entretien, extension…) de leurs réseaux, et de prendre des mesures d’adaptation ». Ils « mènent des analyses de risques climatiques pour réaliser des projections à différentes échéances (2030, 2040, 2050) et identifier les investissements nécessaires à long terme. » Le but : « se doter d’une stratégie d’investissements prioritaires avec des échéances et des zones identifiées et de se coordonner avec d’autres acteurs impliqués (puissance publique, gestionnaire du réseau électrique, etc.) en fonction des aléas considérés. »

Si, bien souvent, il est mis en avant l’enfouissement des réseaux pour répondre à ces menaces climatiques, il existe en réalité plusieurs stratégies que les opérateurs peuvent mettre en place, allant de la sécurisation des réseaux fibres jusqu’à la surveillance des zones à élaguer et en passant par le renforcement de centres de données notamment en vue de crues exceptionnelles. Le satellite peut aussi être comme une solution en cas de crise : « lors de la tempête Alex, les solutions satellitaires ont été essentielles pour maintenir les communications de façon temporaire et ont illustré l’importance de diversifier les moyens de communications et prévoir des moyens alternatifs de secours pour maintenir les communications quand les réseaux fixes et mobiles sont hors service. »

Rappelons que l’enfouissement des réseaux aériens de fibre optique est réclamé par une grande partie des acteurs pour éviter les risques climatiques et également les sabotages, qui sont eux aussi de plus en plus fréquents. Selon une étude réalisée pour la fédération Infranum en partenariat avec la Banque des Territoires, un plan d’enfouissement des réseaux sur les 30 départements à risques climatiques et environnementaux plus importants représenterait un coût de 9,9 milliards d'euros (lire Maire info du 6 juillet 2023). Ce chantier titanesque et onéreux n’est pas au programme, d’où la recherche d’alternatives par les opérateurs. 

Lors d'un déplacement à Dijon hier, le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, a présenté les résultats d'une enquête menée dans le but d'améliorer les services publics, comme le prévoit le programme Services Publics+ lancer en début d'année 2021 par le gouvernement.

« Contrairement à certaines caricatures, [ce baromètre des services publics] montre que nombre de services génèrent un bon niveau de satisfaction mais qu’il nous reste des progrès à accomplir sur d’autres », a déclaré hier le ministre lors de sa présentation.

Satisfaction globale qui ne varie pas en fonction des territoires 

« Lorsqu’on interroge les Français, 69 % se déclarent satisfaits de leurs échanges sur les 12 derniers mois (20 % sont neutres, 11 % insatisfaits), relate le communiqué de presse. Les services les mieux notés (en satisfaction globale) sont l’école (81 %), les hôpitaux publics (80 %), la gendarmerie nationale (78 %), France Titres (78 %) et le service des impôts (77 %). » Il se glisse aussi dans cette étude un taux de satisfaction de 84 % en cas de contact avec la mairie, plaçant ainsi la mairie comme un interlocuteur de confiance. À l’inverse, la satisfaction est moins au rendez-vous avec des services comme la MDPH ou encore FranceRenov’ qui est en charge notamment de MaPrimeRénov souvent désignée comme un vrai casse-tête par les bénéficiaires. 

Ce satisfecit global est cependant à nuancer. « La satisfaction globale est beaucoup plus faible pour les populations plus vulnérables (dont les personnes "pas à l’aise avec internet"), avec également de fortes variations liées à l’âge », détaille les auteurs de l’étude. Du côté des illectronistes, qui sont généralement des personnes âgées, le taux de satisfaction est plus élevé pour ces personnes (77 %), qui ont moins de contacts avec les services publics mais utilisent plus le téléphone et les lieux d’accueil physiques. 

Il est aussi intéressant de noter que « le lieu de vie influe, quant à lui, peu sur la satisfaction globale des usagers, à l’exception de l’agglomération parisienne qui présente un résultat un peu plus faible. » En effet, la moyenne de satisfaction est de 66 % dans l’agglomération parisienne contre 71 % en zone rurale. On peut se demander si le développement des Maisons France services pèse dans la balance, ou bien si la dématérialisation des services publics tend à atténuer les différences entre les territoires. 

Des démarches qui ne sont toujours pas simples 

C’est le point noir qui refait surface dans toutes les études portant sur la qualité des services publics : la complexité des démarches à réaliser. Selon ce baromètre, « seuls 63 % des usagers estiment qu’il est simple de réaliser leurs démarches administratives ». « En outre, 13 % des usagers estiment qu’il est compliqué de réaliser ses démarches administratives. Il s’agit également de l’un des taux d’insatisfaction les plus élevés de l’enquête. » Il apparaît particulièrement compliqué de réaliser des démarches auprès de la Caf, de l’Urssaf, du Crous, des tribunaux ou encore de France Rénov’ et de la MDPH. 

« Concernant la simplification des démarches, les principales difficultés évoquées par les usagers sont le temps que prend la démarche et le manque de clarté de l’information fournie » notamment à l’écrit c’est-à-dire dans des mails, courriers, formulaires CERFA, etc. Enfin, parmi les usagers ayant rencontré des difficultés (13 %), les principales autres causes évoquées sont des délais trop longs (26 %) et la nécessité de répéter sa situation à plusieurs agents (24 %).

Le gouvernement rappelle à cette occasion que « les Français peuvent interpeller directement leurs services publics du quotidien sur le site Services Publics + (rubrique « Je donne mon avis ») pour partager une expérience bonne ou mauvaise ». Près de 110 000 avis ont été déposés à ce jour. 

En novembre 2024 a été adoptée une loi pour rendre la location de meublés touristiques moins avantageuse fiscalement et donner aux maires des outils pour limiter leur développement, qui accentue la crise du logement dans certaines zones déjà tendues. S’ils le jugent nécessaire, les maires peuvent désormais plafonner à 90 le nombre de jours dans l’année où un particulier peut louer sa résidence principale sur une plateforme. 

« À Paris, ça n’impacte pas tant que ça le business pour le moment » mais « dans certaines villes, c’est drastique », constate Quentin Brackers de Hugo, président de la conciergerie HostnFly. Marie Pistinier, présidente du syndicat des professionnels de la location meublée, voit pour sa part des « impacts directs » de cette mesure et affirme avoir « dû (se) réorienter vers des locations moyenne et longue durée en partie à cause des réglementations » récentes.

Désormais dans de nombreuses villes, si un propriétaire veut louer sa résidence secondaire sur des plateformes de location touristique, comme Airbnb ou Abritel, il doit demander à la mairie une autorisation de changement d’usage du bien immobilier vers une activité commerciale. « On est en train de gagner la bataille contre les Airbnb », se félicite Jacques Baudrier, adjoint au logement de la mairie de Paris. 

À Biarritz, les réglementations mises en place font que « quasiment plus aucun nouveau logement ne peut être mis en location, et les autorisations ne sont pas renouvelées par la mairie », selon le président de la conciergerie HostnFly. Il s’oppose à ces nouvelles règles avec comme arguments que des résidences secondaires vont rester vides « en moyenne 330 jours par an » et que la baisse du nombre de logements en location touristique a un impact négatif sur « le tourisme local, sur les commerces de proximité ». « À Biarritz, les commerçants ont fait grise mine l’année dernière », déplore-t-il.

Chasse aux locations illégales

Toutes les communes peuvent maintenant aussi mettre en place des quotas de meublés de tourisme.

Une mesure « très intéressante », selon Quentin Brackers de Hugo qui critique cependant les quotas « trop stricts » de certaines villes, dont Saint-Malo, qui a limité à 370 le nombre de locations touristiques autorisées dans la vieille ville intra muros.

À Nice, où, selon la mairie, dans certains quartiers comme le Vieux-Nice ou la Promenade des Anglais, jusqu’à 70 % des logements touristiques sont détenus par des investisseurs professionnels, la mise en place de ces quotas et d’autres mesures ont permis « d’infléchir la courbe du nombre de locations saisonnières depuis deux à trois ans », se félicite Anthony Borré, premier adjoint au maire de Nice, délégué au logement.

Airbnb indique n’avoir « pas constaté d’évolution récente significative du volume d’offres disponibles sur Airbnb en France en général ».

Depuis la nouvelle loi, les propriétaires ne peuvent plus se cacher derrière des sociétés civiles immobilières (SCI) ou des conciergeries, désormais soumises à la même réglementation que les personnes physiques. « Avant, il pouvait y avoir des abus et des gens qui passaient sous le radar. La mairie de Paris s’assure que la loi est suivie, (...) les mailles du filet sont de plus en plus fines », conclut Quentin Brackers de Hugo. « Comme on est en train de gagner de plus en plus de procès et que les amendes sont beaucoup plus élevées, les propriétaires vont peu à peu arrêter devant le risque », explique l’adjoint PCF Jacques Baudrier.

Les locations de meublés touristiques illégaux sont estimées à 25 000 à Paris, selon les services de la ville.

« On est dans une dynamique où, maintenant, l’arsenal juridique nous est favorable, donc on va limiter très fortement le nombre de meublés touristiques illégaux », anticipe Jacques Baudrier.

À Paris, pour lutter contre les locations de ce genre de meublés, des agents de terrain mènent des enquêtes sur les réseaux, cherchent des preuves et intentent des procès.