C’est dans un climat agité et un contexte tendu que la proposition de loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », déposée par le sénateur LR Laurent Duplomb en novembre dernier, arrive à l’Assemblée nationale. 

Le texte avait été adopté par la chambre haute le 27 janvier dernier avec 233 voix pour et 109 contre, malgré l’opposition farouche des sénateurs écologistes, socialistes et communistes. Le gouvernement a, dès cette adoption au Sénat, engagé une procédure accélérée pour ce texte, dans un contexte de colère du monde agricole qui avait mené à des mouvements de blocages sur les routes durant l’année 2024 (lire Maire info du 29 janvier 2024). 

D’ailleurs, aujourd’hui les agriculteurs se mobilisent à nouveau à l’occasion de l’arrivée de ce texte à l’Assemblée nationale, à l’appel de la FNSEA et du syndicat des Jeunes agriculteurs. Ils dénoncent dans un communiqué l’opposition des députés LFI et écologistes qui ont déposés plus de 2 300 amendements sur ce texte.

Ceux qui sont accusés de vouloir détricoter la loi voire de tenter de « jouer la carte de l’obstruction » dénoncent des mesures dans ce texte qui selon eux constituent de véritables reculs en matière de protection de l’environnement, de bien-être animal, de la biodiversité et de la santé publique.

Un pesticide au cœur des dissensions 

Le texte prévoit à son article 2 d’accorder au ministre de l’Agriculture le pouvoir de suspendre, dans certaines conditions, une décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en matière d’autorisation de produits phytosanitaires. Cet article introduit également l’usage de drones pour répandre les pesticides ; et surtout réautorise l’utilisation d’un insecticide à base d’acétamipride, de la famille des néonicotinoïdes, interdit en France depuis 2018.

La commission des affaires économiques du Sénat a mis en exergue l’importance de cet insecticide pour les filières de la betterave ou de la noisette. « La question de la survie de la filière des producteurs de noisettes en France à très court terme est posée si l’interdiction de l’acétamipride demeure », estiment les rapporteurs de la loi au Sénat. 

Pour les députés de gauche, le retour dérogatoire de l’acétamipride prévu dans ce texte est une menace non seulement pour les abeilles mais aussi pour l’avenir de l’agriculture. Interrogé de matin au micro de France info, le député écologiste Benoît Biteau estime que c’est « reculer pour mieux sauter que de vouloir encore utiliser cette molécule dangereuse pour l’environnement et la santé » et que la réponse « est dans l’agronomie ». 

Même le gouvernement se divise sur cette épineuse question. Annie Genevard, ministre de l’Agriculture est pour la réintroduction dérogatoire de cet insecticide tandis qu’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, explique que l’ « on va se reposer la question dans quelques années parce qu’immanquablement une interdiction arrivera. » En effet, cet insecticide n’est autorisé sur le marché unique européen que jusqu'en 2033 – et l'Europe en a, d'ici là, fortement restreint l'usage, contrairement à ce qu'affirment les syndicats agricoles qui estiment que ce pesticide est librement utilisé dans les autres pays d'Europe, créant une concurrence déloyale.

Des mesures importantes sur l’élevage et l’eau 

D’autres mesures font grincer des dents les associations de défense de l’environnement, comme l’article 3 qui revient sur certaines règles « qui assujettissent l’élevage à des procédures environnementales présentées par les filières comme un frein à leur développement ».

Ainsi, les activités d’élevage bénéficieraient d’une facilitation à l'agrandissement des bâtiments d'élevage. De plus, la taille des élevages soumis aux demandes d'autorisations environnementales serait réévaluée à la hausse. C’est-à-dire, par exemple, qu’une exploitation d'élevage de volailles ne devrait demander une autorisation qu'à partir de 85 000 poulets contre 40 000 aujourd'hui.

Les députés écologistes demandent de leur côté que soient prises « des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement. » « Si l’Etat ne protège pas l’élevage à taille humaine aujourd’hui, ces logiques nous emmènent vers un élevage industrialisé et mondialisé, qui aggrave le dérèglement climatique et cause des scandales sanitaires comme celui des algues vertes en Bretagne », ont précisé les députés écologistes dans l’un des 1 500 amendement déposés. 

Par ailleurs, la très controversée question du stockage de l’eau fait aussi l’objet d’une disposition dans le texte. Ainsi, « les retenues de stockage d'eau à vocation agricole seront "présumées d'intérêt général majeur" au sens des directives européennes sur l'eau et les habitats, sous certaines conditions (dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole, obligation d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers...) », peut-on lire sur le site Vie-publique.fr. Le gouvernement va proposer par amendement de réintroduire une mesure supprimée par le Sénat afin de « faciliter les projets de stockage de l'eau présentant un intérêt général majeur ».

Une motion de rejet pour contourner les débats 

Accusés de faire de l’obstruction par les syndicats, les députés de gauche ayant déposés de très nombreux amendements expliquent, à l’instar de Benoît Biteau, que l’examen de ce texte est aussi « l’opportunité d’un débat sur l’agriculture pour tenter de l’élever et de faire des propositions alternatives » et que la plupart des amendements déposés sont argumentés et ne portent pas sur le changement « d’une virgule en point ».

De l’autre côté, pour s’assurer de gagner ce bras de fer, les partisans de ce texte pourraient voter une motion de rejet qui a été déposée ce week-end par le rapporteur de cette proposition en commission des affaires économiques, Julien Dive (LR). 

Si cette stratégie peut paraître contre-intuitive, il faut rappeler qu'étant donné que le texte a déjà été voté au Sénat, si la motion de rejet est adoptée, elle permettrait d’abandonner le débat dans l’hémicycle et de convoquer directement la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord entre députés et sénateurs. Le gouvernement a aussi le choix d'écarter défiinitivement le texte mais cette option apparaît comme peu probable.

Cette motion de rejet pourrait être votée par les partis du gouvernement et par le Rassemblement national. La droite étant en position de force au sein de la CMP, le texte pourrait même y être durci. C'est notamment ce qui s'était passé l'adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration. Une motion de rejet avait été déposée par les écologistes à l'Assemblée nationale, et votée par le reste de la gauche, Les Républicains et le Rassemblement national. Au terme de la CMP, une version plus dure avait été arrêtée. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs largement censuré le texte.

Mais pour l’heure rien n’est joué et la séance publique qui démarrera à 16 heures aujourd’hui sera sans doute très suivie autant du côté des agriculteurs – qui sont appelés à manifester devant l'Assemblée nationale – que du côté des associations de défense de l’environnement. 

Une projection a été brièvement interrompue samedi, pendant la dernière journée du Festival de Cannes, avant que les groupes électrogènes prennent le relais et permettent la poursuite du festival dans des conditions normales. En revanche, des dizaines de milliers de particuliers ont été privés d’électricité pendant des heures à la suite de deux sabotages. Comme l'a souligné le maire de Cannes et président de l'AMF, David Lisnard, ce matin, « ce sont les vraies gens qui ont été touchés, pas le Festival ».

Sabotages

Selon un communiqué de RTE publié samedi en fin de journée, « deux événements successifs » survenus dans la nuit de vendredi à samedi puis samedi matin ont entraîné une coupure qui a privé d’électricité environ 160 000 foyers.

Samedi matin vers 2 h 45, c’est d’abord un poste électrique qui a été incendié. Le communiqué de RTE parle d’un poste situé Briançon (Hautes-Alpes), mais d’autres informations indiquent qu’il s’agirait de celui de Tanneron dans le Var. Quoi qu’il en soit, l’intervention rapide des pompiers et des équipes de RTE a permis, selon ce dernier, de rétablir le courant en une quarantaine de minutes. Quelque heures plus tard, c’est un pylône d’une ligne à haute tension qui a été saboté à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) : trois des quatre piliers du pylône ont été tronçonnés, entraînant la chute partielle de celui-ci. Selon la préfecture, ce sabotage a entraîné la coupure du courant dans « toutes les communes du littoral entre Antibes et le Var ainsi que des communes situées davantage dans les terres ».

Si les conséquences, on l’a dit, ont été quasi imperceptibles pour le Festival de Cannes, il n’en a pas été de même pour le reste de la vie sociale : feux de signalisation hors service, trains supprimés, réseaux de communication perturbés, pannes d’ascenseur entraînant une centaine d’interventions des pompiers, commerçant contraints de jeter leur stock après l’interruption de la chaîne du froid… Le rétablissement progressif a commencé vers 14 h et, selon RTE, l’ensemble du réseau était rétabli à 17 h 30.

Dimanche matin enfin, un incendie s’est déclenché dans un transformateur électrique de Nice, dans le quartier des Moulins. Selon Enedis, environ 45 000 foyers ont été brièvement privés d’électricité quelques heures à Nice, Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var, avant un rétablissement du service à 6 heures. Selon le maire de Nice, Christian Estrosi, il s’agirait également d’un « acte malveillant », un de ses adjoints précisant que la porte du transformateur a été « forcée ».

Revendication

Pour ce qui concerne la coupure de samedi, le sabotage ne fait aucun doute. Il reste à savoir qui en est responsable. Dans la journée de dimanche, un communiqué a été publié sur le site militant Indymedia – qui relaye notamment des communiqués des mouvances autonomes ou « black-bloc » –, revendiquant « la responsabilité » de l’incendie du poste électrique et la destruction du pylône. « Cette action visait non seulement à perturber le festival, mais aussi à priver de courant les centres de recherche et les usines de Thales Alenia Space, ses dizaines de

sous-traitants, les start-up de la French Tech qui s’imaginent à l’abri, l’aéroport et tous les autres établissements industriels, militaires et technologiques de la zone », écrivent les auteurs de ce communiqué, se définissant comme « deux bandes d’anarchistes ». Ce communiqué qui dénonce pêle-mêle la « marche à la guerre », la « culture du viol », la « société du spectacle », le nucléaire, la bétonnisation, se conclut par un appel à d’autres actions – à s’attaquer aux « pylônes, lignes TGV, autoroutes, oléoducs, gazoducs, éoliennes, antennes… ».

Ce communiqué n’a pas authentifié de façon formelle par le parquet de Grasse, qui annonçait hier que « le crédit à porter à cette revendication » est en cours « d’évaluation ».

« Renforcer la sécurité »

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, craint cependant d’autres actions de ce type, puisqu’il a adressé, dès samedi, un télégramme à tous les préfets pour leur demander de « renforcer (…) la sécurité des principaux sites et infrastructures du réseau électrique ». Faisant allusion aux « atteintes volontaires » commises contre le réseau samedi et dimanche, le ministre exige que les préfets « mobilisent l’ensemble des services pour détecter les menaces ou encore pour renforcer la surveillance des sites identifiés en renforçant les patrouilles ». Le ministre rappelle que les réseaux électriques « constituent des infrastructures prioritaires qui permettent d’assurer les actes essentiels de la vie quotidienne des Français ».

C’est lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le vendredi 23 mai que ces deux ordonnances ont été présentées et adoptées, avant d’être publiées dès le lendemain.

Ces textes ont été pris en application de la loi du 24 février dernier, dont l’article 1er autorise le gouvernement à prendre une ordonnance « ayant pour objet de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte » ; et dont l’article 5 prévoit une seconde ordonnance, dans le but de « modifier et adapter les règles de construction et de lutte contre les locaux ou installations constituant un habitat informel » pendant une durée de deux ans.

Un nouvel établissement public où l’État aura voix prépondérante

La première ordonnance signe la fin du très critiqué Epfam (Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte) et sa transformation en un nouvel établissement public « chargé de coordonner les travaux de reconstruction de l'archipel suite au passage du cyclone Chido ». Le nom de cet établissement n’est pas fixé – il le sera par décret, « après consultation des collectivités locales du territoire ».

On ne connaissait, jusqu’à présent, que le « préfigurateur » et futur directeur général de cet établissement, le général Pascal Facon, nommé le 9 janvier par décret.

L’ordonnance liste les missions de ce nouvel établissement : « veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés », « coordonner les interventions des maîtres d’ouvrage », « contrôler le respect du programme, des coûts et du calendrier ». L’établissement sera chargé de passer au nom de l’État « les contrats de concession et de cession ». En cas de manquement d’un maître d’ouvrage, il pourra se substituer à lui, et bénéficiera dans ce cas « du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements nécessaires à la reconstruction ».

Point très important pour les élus, qui le réclamaient : l’ordonnance confirme que le conseil d’administration du nouvel établissement sera constitué à part égale d’élus locaux et de représentants de l’État, et que sa présidence reviendra au président du conseil départemental – actuellement Ben Issa Ousseni. Parmi les membres du conseil d’administration devront obligatoirement figurer le président de l’Association départementale des maires de Mayotte et « des représentants des communes et de leurs groupements, dans des conditions reflétant les équilibres du territoire ».

Il faut noter que si le gouvernement a respecté la promesse de donner la moitié des sièges au conseil d’administration et sa présidence à des élus, il a tout de même fait en sorte qu’en cas de désaccord, l’État ait la prépondérance. En effet, précise l’ordonnance, comme cela était prévu par la loi du 24 février, « en cas de partage égal des voix », une « voix prépondérante » est offerte au « premier vice-président » du CA, qui est un représentant de l’État. 

Enfin, l’ordonnance prévoit que l’État peut transférer au nouvel établissement, « à titre gratuit », des terrains lui appartenant « en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité ». La liste des parcelles concernées sera arrêtée par le préfet.

Toutes ces dispositions seront précisées dans un décret en Conseil d’État, qui sera pris après avoir été soumis pour avis à tous les conseils municipaux de Mayotte ainsi qu’aux EPCI, qui auront un mois pour se prononcer.

Dérogations à la marge au Code de la construction et de l’habitation

La deuxième ordonnance publiée samedi permet, pour une durée de deux ans, de déroger à Mayotte à un certain nombre de règles du droit de la construction.

L’ordonnance prévoit notamment que les bâtiments qui seront reconstruits pourront déroger aux règles d’accessibilité : seuls les logements situés en rez-de-chaussée devront être accessibles, et « les autres logements sont dispensés de l'obligation de présenter un caractère évolutif ». Une autre dérogation concerne les établissements recevant du public, qui ne seront pas soumis « aux exigences d'accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle au respect des valeurs réglementaires. »

Par ailleurs, les logements reconstruits seront dispensés de l’obligation d’être équipés de gaines techniques pour les réseaux de télécommunication (cuivre ou cpable coaxial), de celle d’installer des dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos, ou encore d’installer un compteur d’eau divisionnaire pour chaque lot de copropriété. Enfin, l’article 6 « donne la possibilité aux maîtres d'ouvrage de déroger aux règles et exigences techniques applicables en matière acoustique pour les bâtiments scolaires ».

Ces dérogations sont, on le voit, assez légères. Rappelons que l’essentiel des dérogations au droit de l’urbanisme pour la reconstruction de Mayotte figuraient en dur dans la loi du 24 février, notamment dans son chapitre III (« Adapter les procédures d'urbanisme et d'aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte »).

À ce jour, les espaces sans tabac réglementaires tels que les lieux de travail, ceux fermés et couverts accueillant du public, les transports collectifs, les écoles, les aires de jeux pour enfants (depuis 2015) et les espaces affectés au transport (2019), « sont à peu près bien respectés », dit à l'AFP Philippe Bergerot, président de la Ligue contre le cancer. Mais il existe encore des « zones grises »: parvis des écoles, abribus non fermés, abords des hôpitaux... Selon un sondage réalisé pour la Ligue contre le cancer, six Français sur dix (62 %) interrogés se disent favorables à une plus forte interdiction de la cigarette dans l'espace public.

En novembre 2023, Aurélien Rousseau, alors ministre de la Santé, avait présenté le Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027, avec pour ambition de « relever le défi d'une génération débarrassée du tabac dès 2032 » (lire Maire info du 29 novembre 2023). Parmi les mesures prévues: la généralisation des espaces sans tabac aux plages, parcs publics, forêts et aux abords extérieurs de lieux publics, en particulier les établissements scolaires. Des amendes financières en cas de non-respect de cette interdiction étaient prévues.« Nous attendions beaucoup de ce PNLT, mais les décrets d'application prévus pour 2024 sont toujours dans les bagages », affirme Philippe Bergerot. « Nous disons régulièrement au ministère: "ça n'est pas très coûteux, les Français y sont favorables"... on ne comprend pas pourquoi ça bloque ».

« Emmerder les Français »

« Les espaces sans tabac ont pour objectif principal de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif qui tue lui aussi. Ensuite, cela dénormalise la consommation de tabac et amène les fumeurs à progressivement envisager d'arrêter de fumer. C'est efficace, ça a été démontré », dit à l'AFP Yves Martinet, président du Comité national contre le tabagisme (CNCT). En France, l'exposition passive à la fumée du tabac fait 3 000 à 5 000 morts par an, selon les chiffres officiels. Très sensibles, les enfants voient augmenter leurs risques d'infections respiratoires, otites, asthme... Pour les  nourrissons, le risque de mort subite est multiplié par deux.

Le 20 février, le CNCT avait dénoncé des propos « indignes d'un cardiologue, et, a fortiori, d'un ministre de la Santé » après les déclarations de Yannick Neuder. Interrogé sur Sud Radio sur la nécessité d'interdire de fumer sur les terrasses, celui-ci avait déclaré n'être « ni pour ni contre », ajoutant « Ça fait partie des discussions. Il faut des mesures qui soient acceptables, compatibles avec tout le monde », avant de conclure: « Arrêtons d'emmerder les Français ».

Désireuses d'agir, 1 600 communes volontaires ont élargi l'interdiction de fumer dans les lieux publics à des parcs, plages, pistes de ski, abords d'école... soit 7 000 espaces sans tabac, des expérimentations locales accompagnées par la Ligue. Celle-ci souhaite que la cigarette électronique soit elle aussi bannie, car elle provoque une dépendance à la nicotine similaire à celle des cigarettes et constitue une « dangereuse porte d'entrée vers le tabac ». Elle aussi prévue par le PNLT 2023-2027, la hausse des prix du tabac – l'une des mesures les plus efficaces pour réduire la consommation selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) – ne s'est pas concrétisée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Décret imminent

La situation pourrait changer prochainement, puisqu'un projet de décret a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes le 7 mai, qui prévoit, dès le mois de juin, une extension de l'interdiction de fumer à différents lieux fréquentés par les mineurs : zones couvertes d'attente des voyageurs, comme les abribus, prémiètre autour de l'accès aux écoles, collèges et lycées, périmètre autour des bibliothèques et installations sportives ; mais aussi les plages (en saison), et les parcs et jardins publics clôturés. L'idée du gouvernement est de décreter des règles générales en laissant la liberté aux communes de les durcir si elles le souhaitent. Il reviendrait par exemple aux maires de définir, par arrêté, la liste des parcs et jardins concernés par l'interdiction.

L'AMF, consultée par le ministère de la Santé, a rappelé l’engagement des maires en faveur de la lutte contre le tabagisme, mais a émis des réserves sur l'impact financier du dispositif prévu pour les communes – il faudra, par exemple, payer la signalétique et l'affichage – et sur le contrôle de l'application des nouvelles règles : ce serait une tâche supplémentaire pour les polices municipales, là où il y en a une. L'AMF souhaite donc que le contrôle de ces interdictions incombe à l'État. 

L'AMF a également émis des réserves sur la date particulièrement rapprochée de mise en œuvre de ce texte, puisque le gouvernement vise le 1er juin... Ce qui laisse, pour le moins, bien peu de temps aux maires pour s'organiser. 

On se souvient du débat et de l’adoption houleuse de la loi Immigration, entre la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024, et du fait que cette loi avait été adoptée en incluant des articles dont le gouvernement lui-même était convaincu qu’ils n’étaient pas conformes à la Constitution. Résultat : un mois après l’adoption définitive du texte, le Conseil constitutionnel en censurait un bon tiers (35 articles sur 86). 

Plus d’un an après, ce texte continue de produire des répliques sur le plan constitutionnel : hier, au Journal officiel, une nouvelle décision des Sages était publiée, censurant une des dispositions issues de l’article 41 de la loi. 

« Nul ne peut être détenu de façon arbitraire »

Cet article 41 a créé un nouvel article L253-1 dans le Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Ce nouvel article dispose que « l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public ». 

C’est le Gisti, une association de défense des droits des étrangers, mais également le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme qui ont posé la question de la conformité à la Constitution de cet article. Ces associations ont saisi le Conseil d’État en décembre dernier, qui a à son tour posé la question sous forme de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel.

Ces associations estiment que cette nouvelle disposition du Ceseda est contraire à l’article 66 de la Constitution, qui affirme que « nul ne peut être arbitrairement détenu », et que l’autorité judiciaire « assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

Pour les requérants,  la possibilité de placer en détention un demandeur d’asile « en raison d'une simple menace à l'ordre public ou d'un risque de fuite et en dehors de toute procédure d'éloignement » est, précisément, « arbitraire », et contrevient en cela à l’article 66 de la Constitution. Par ailleurs, ils estiment que le demandeur d’asile placé en détention « ne (peut) exercer ses droits de manière effective », ce qui porterait atteinte « au droit constitutionnel d’asile ». Enfin, ils reprochent à ces dispositions de réserver le même traitement à un demandeur d’asile et un étranger sous OQTF. 

Une disposition « disproportionnée »

Les Sages ont rendu leur décision le 23 mai. 

Ils rappellent tout d’abord qu’aucune règle constitutionnelle « n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Il appartient en revanche au législateur « d’assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés ». Parmi ces libertés figurent celle qui est inscrite à l’article 66 de la Constitution, « qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire ». 

Comme toujours, les Sages ne jugent pas inacceptable des « atteintes » aux libertés garanties par la Constitution, mais rappellent que ces atteintes doivent être « proportionnées, adaptées et nécessaires ».

En l’espèce, ils constatent que les dispositions contestées autorisent le placement en détention d’un demandeur d’asile « alors même qu’il ne fait pas l’objet d’une demande d’éloignement, sur le fondement d'une simple menace à l'ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l'actualité de cette menace ». L’objectif poursuivi – à savoir « éviter que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d'asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national » – ne justifie pas « une privation de liberté pour ce seul motif », tranchent les Sages.

L’autre motif de mise en détention prévu par cet article est « le risque de fuite ». Ce « risque de fuite » est caractérisé par une autre disposition de la loi Immigration, qui a défini un certain nombre de conditions permettant « d’établir » le risque de fuite. Parmi ces conditions, le fait, pour un étranger entré irrégulièrement en France, de « ne pas présenter sa demande d’asile dans (un) délai de 90 jours ». Assez logiquement, le Conseil constitutionnel ne voit pas en quoi cette circonstance caractériserait un « risque de fuite ». Il estime donc que placer une personne en détention sur ce motif est contraire aux libertés garanties par l’article 66. 

Conclusion : si l’assignation à résidence du demandeur d’asile, prévue par l’article L523-1 du Ceseda, reste possible, le placement en rétention prévu par le même article est, en revanche, contraire à la Constitution. Cette disposition est donc retirée de la loi. 

Les Sages n’ont vu aucune raison de « reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité » – ce qui peut se produire lorsqu’une telle décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées. La décision prend donc effet immédiatement et s’appliquera « à toutes les affaires non jugées » à la date de la publication de la décision, soit le 24 mai. 2025.