Le ministère de l’Intérieur va présenter cet après-midi, à 16 heures, le premier rapport d’activité du Calae (Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus), mis en place en 2023. 

Pack sécurité

En mai 2023, c’est la démission du maire de Saint-Brévin-les-Pins, Yannick Morez, qui avait décidé le gouvernement a accélérer l’annonce d’un train de mesures pour améliorer la sécurité des maires. Yannick Morez, pour mémoire, harcelé par des militants d’extrême droite pour avoir accepté l’installation d’un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile dans sa commune, avait non seulement démissionné mais annoncé son intention de quitter la commune. 

Le gouvernement annonçait alors le lancement du Calae, cellule d’une quinzaine de personnes dédiées à « mieux connaître le phénomène des violences aux élus, l'analyser et adapter la réponse opérationnelle en temps réel ». Un « pack sécurité élus » était également dévoilé, avec notamment la création d’un réseau de « 3 400 référents nationaux ‘’atteintes aux élus’’ dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats, afin que les élus aient un point de contact privilégié pour oser parler des menaces ou des violences dont ils font l’objet ». 

Le gouvernement a également lancé une expérimentation d’un bouton d’appel d’urgence. Plusieurs dispositifs ont semble-t-il été testés, mais il s’agit en général d’un dispositif discret permettant d’envoyer un sms automatiquement à une personne de confiance. Autre dispositif testé : une montre connectée. Trois appuis discrets sur l’écran, en cas de situation à risque, déclenchent une captation audio des faits, laquelle est écoutée en direct par les forces de l’ordre. Le dispositif permet également la géolocalisation de l’élu. En cas de besoin, les forces de l’ordre peuvent donc rapidement intervenir. 

Boutons d’appel

Dans Le Figaro ce matin, le ministre auprès du ministre de l’Intérieur, François-Noël Buffet, annonce que les boutons d’appel d’urgence « ont démontré leur efficacité » et qu’ils vont donc être « généralisés ». « Il faut que chaque élu puisse en bénéficier », insiste le ministre, après les élections de 2026. Ce qui supposerait une dépense non négligeable pour le ministère, dont il sera intéressant de voir si elle figurera dans le prochain projet de loi de finances. 

Le ministre annonce également la distribution à chaque nouveau maire d’un « pack nouvel élu » après les élections municipales : « Il est indispensable que les élus connaissent mieux leurs prérogatives en matière de police administrative et de prévention de la délinquance, pour assurer la sécurité dans leur commune ». Cette déclaration est quelque peu surprenante, dans la mesure où il ne semble pas que c’est une méconnaissance des prérogatives des maires « en matière de police administrative » qui les empêche d’assurer « la sécurité dans leur commune »… mais plutôt le fait que la « sécurité » n’est pas de leur ressort, mais de celle de l’État. 

Agressions en baisse

François-Noël Buffet donne également en avant-première quelques indications statistiques issues du rapport du Calae : en 2024, « 2 501 atteintes » aux élus ont été relevées, (« soit 30 à 40 par semaine »), dont 250 agressions physiques. Tous les territoires, urbains comme ruraux, sont concernés. Les maires et les conseillers municipaux représentent 82 % des victimes de ces faits. 68 % des atteintes sont « des menaces et outrages ». 

Seul point positif dans ce constant : le ministre annonce que les agressions ont diminué de 9 % entre 2023 et 2024. 

Au-delà, et en attendant les chiffres plus précis qui seront dévoilés cet après-midi, le ministre rappelle que vont être « prochainement présentées » les conclusions du Beauvau des polices municipales, qui devrait se conclure par la proposition de doter les policiers municipaux de nouvelles prérogatives, si le maire en est d’accord – notamment des compétences de police judiciaire, sous l’autorité du procureur. Cette évolution est, selon le ministre, « une nécessité absolue ». 

De premiers détails pourraient être dévoilés dès demain, lors de l’audition de François-Noël Buffet par la commission des lois du Sénat, précisément au sujet des polices municipales. 

L’enfer est pavé de bonnes intentions. Créé en 1992 pour remplacer l’ancien « délit d’ingérence », le délit de prise illégale d’intérêt vise , à l’origine, à empêcher un fonctionnaire ou un élu d’utiliser ses fonctions pour satisfaire un intérêt privé. Mais au fil des évolutions législatives, l’article 432-12 du Code pénal, qui définit ce délit, est devenu un véritable casse-tête pour les maires conduisant, parfois, à des situations absolument ubuesques et à la condamnation d’élus ayant pourtant agi de bonne foi. 

Situations « ubuesques »

Rappelons le contenu de cet article 432-12. Il définit la prise illégale d’intérêt comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Cette rédaction est déjà le fruit d’une évolution datant de 2021 : auparavant, l’article du Code pénal parlait de « prendre, recevoir ou conserver (…) un intérêt quelconque ». Le législateur a remplacé l’expression « intérêt quelconque » par « intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectif », ce qui est déjà un peu plus précis. 

Mais malgré cette évolution, les associations d’élus avaient déjà dénoncé, en 2022, une définition encore trop large, et des situations inextricables, lorsque des élus, pour éviter éviter tout risque de prise illégale d’intérêt, se voient contraints dans de trop nombreux cas de se « déporter », c’est-à-dire de quitter purement et simplement la salle du conseil municipal lors de certaines délibérations. Le cas se pose notamment lorsqu’un élu a été désigné par son conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’administration d’une société de droit privé (syndicat mixte, société publique locale, Epic, etc.)

Comme le résume le Sénat dans un récent rapport, la législation actuelle fragilise toujours l’action des élus du fait du caractère « particulièrement large » de la définition de la prise illégale d’intérêt, qui ne tient, pas exemple, aucun compte de « l’absence de dimension lucrative » d’un délit. Les sénateurs ont donc souhaité une nouvelle réécriture de cet article, et l’ont intégrée dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qu’ils ont adoptée en première lecture le 7 mars 2024.

Les apports du Sénat

Dans sa rédaction initiale, ce texte proposait uniquement de distinguer clairement intérêt public et intérêt privé dans la notion de prise illégale d’intérêt, en précisant que « un intérêt public ne peut constituer un intérêt » dans le cadre de la définition de ce délit. Cette précision est de bon sens : comme l’écrit la commission des lois du Sénat, « un élu désigné par sa collectivité pour être porteur d'un intérêt public doit pouvoir participer aux délibérations concernant le vote du budget commun. De même, l'existence d'un tel intérêt ne doit pas conduire à la mise en cause de la responsabilité pénale de l'élu. » 

En commission, les sénateurs ont également souhaité préciser que le lien d’intérêt peut être constitué entre l’élu visé et « les membres directs de sa famille » ou « les personnes ayant avec elle une proximité particulière ». Et ils ont ajouté que l’intérêt doit être « suffisant » pour peser sur l’impartialité de la décision, pour faire en sorte que la prise illégale d’intérêt « puisse faire l’objet d’une appréciation concrète par le juge ».

« Traiter l’ensemble des situations »

On en est là aujourd’hui, puisque 14 mois plus tard, ce texte n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale (lire Maire info d’hier). 

 C’est dans ce contexte que les présidents de huit associations nationales d’élus (1) interpellent le garde des Sceaux, dans un courrier commun, pour saluer les premières évolutions proposées par les sénateurs mais pour dire, surtout, qu’elles restent insuffisantes. 

Les présidents des huit associations estiment que malgré les évolutions de 2021 et 2022, les élus rencontrent toujours de grandes difficultés pour « sécuriser leurs délibérations relatives aux organismes extérieurs dans lesquels ils sont représentés », et que la jurisprudence à ce sujet reste « non stabilisée », puisqu’il y a eu des condamnations d’élus « en l’absence d’intérêt matériel ou financier ». 

Alors que les élections de 2026 s’approchent, les associations jugent indispensable de clarifier les choses, en allant plus loin que le Sénat, dont la proposition devrait être « approfondie », afin de traiter « l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les élus de bonne foi mandatés au sein des organismes de droit privé ». 

Les associations sollicitent une rencontre avec le ministre ou son cabinet pour présenter leurs propositions, ce qui pourrait permettre d’avancer avant le débat à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi sur le statut de l’élu, qui paraît en effet un véhicule idéal pour porter des évolutions sur ce sujet. À condition, une fois encore, que le gouvernement décide d’en accélérer l’examen. 

(1)    AMF, AMRF, APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.

À Paris, grosses berlines, SUV et autres taxis « en colère » ont bloqué à grand renfort de klaxons et fumigènes le boulevard Raspail et des rues adjacentes, dans le quartier très central du ministère des Transports. Dans la capitale, ils étaient près d’un millier, selon la préfecture de police, qui a également fait état de 64 interpellations. Au niveau national, la police a recensé 65 actions mobilisant 7 500 taxis.

Après quelques pneus brûlés, de brèves échauffourées ont eu lieu en fin d’après-midi sur le boulevard Raspail avec les CRS, suivies de tirs de gaz lacrymogènes. Les taxis prévoient de revenir tous les jours cette semaine. 

Des représentants des taxis ont été reçus par les cabinets de leurs différents ministères de tutelle, a indiqué le ministère des Transports à l’AFP, sans avancées selon la Fédération nationale du taxi (FNDT).  

Un projet de l’Assurance maladie, approuvé vendredi par le gouvernement dans un arrêté, entend instaurer à partir du 1er octobre un modèle unique sur le territoire pour le transport des malades par les chauffeurs de taxis conventionnés. L’objectif est de contrôler la croissance des dépenses de transport sanitaire, qui ont atteint 6,74 milliards d’euros en 2024, dont 3,07 milliards pour les taxis conventionnés (avec un bond de 45 % depuis 2019).

Les taxis seront rémunérés sur la base d’un forfait de prise en charge de 13 euros et d’une tarification kilométrique.

« 25 à 30 % de chiffre d’affaires perdu »

« Nous avons rappelé la nécessité de cette convention », qui « s’inscrit dans un contexte économique contraint de maîtrise des dépenses de santé tout en garantissant une meilleure réponse aux besoins en transport sanitaire de l’ensemble de la population », a-t-on indiqué de source gouvernementale en fin de journée. « Un comité de suivi est prévu par la convention avec une réunion d’étape post-mise en œuvre, le 30 juin 2026. Nous avons proposé d’anticiper et de prévoir un premier échange en amont de l’entrée en vigueur le 1er octobre prochain », a-t-elle ajouté.

« Nous ne partirons pas tant que nous n’aurons pas obtenu le retrait de cette convention », avait auparavant lancé à Paris Emmanuelle Cordier, présidente de la FNDT, revendiquant 3 000 manifestants dans la capitale lundi.

Aujourd’hui, environ 85 % des taxis font du transport conventionné de malades, selon la FNDT.

À Bastia (Haute-Corse), la sortie du port de commerce a été bloquée, selon la police. À Amiens, les taxis ont causé des ralentissements au nord de la ville, selon la préfecture de la Somme. Et à Montpellier, deux convois ont mené des opérations escargot.

« La convention qui nous a été imposée par la Cnam nous ferait perdre 25 à 30 % de notre chiffre d’affaires (...) On va faire de nous des travailleurs pauvres », a lancé Yves Rubicondo, 64 ans, taxi à Pithiviers (Loiret) avec trois salariés, qui dit réaliser 95 % de son chiffre d’affaires avec le transport de malades. 

Éviter le coûteux transport à vide

« La nouvelle tarification sera favorable aux taxis conventionnés dans deux tiers des départements, notamment ruraux », avait assuré Marguerite Cazeneuve, n° 2 de l’Assurance Maladie, en présentant la réforme la semaine dernière. 

Dans le tiers restant, la Cnam veut notamment éviter que les taxis fassent du transport à vide, coûteux, via une coordination avec les hôpitaux pour grouper des patients sur des trajets proches.

À Pau, les manifestants ont pénétré dans la gare SNCF et jeté des barrières sur les voies, s’opposant aux forces de l’ordre. Ils ont ensuite gagné, à pied, l’hôtel de ville pour interpeller symboliquement le Premier ministre François Bayrou, également maire de la ville, sans savoir si l’élu était présent dans le bâtiment.

« Les taxis ne se sentent pas écoutés, c’est une cause désespérée », a déclaré à l’AFP Rémi, taxi à Bordeaux âgé de 39 ans, disant n’avoir « plus rien à perdre ». 

Le secteur se dit prêt à discuter. Mais il demande le gel du projet actuel, défini unilatéralement selon lui. De nombreux taxis manifestent aussi contre la concurrence des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), coordonnés par des plateformes comme Uber.  « On est envahi par les VTC », a dénoncé à Montpellier Riad Kebairi, l’un des responsables de la compagnie Taxis bleu du Midi, regrettant un « manque flagrant de contrôle à Montpellier pour mettre fin à cette concurrence déloyale ».

Depuis 2019, la presse a révélé plusieurs affaires de contournement de la réglementation des eaux minérales par des géants du secteur comme le groupe Sources Alma (qui commercialisent notamment Cristalline) ou encore Nestlé. 

« Dans un souci de transparence et de recherche de la vérité », comme l’expliquait en conférence de presse hier Laurent Burgoa, président de la commission d'enquête sur les eaux en bouteille, les sénateurs ont mené plus de 120 interviews au cours de 73 auditions.

Depuis le début de ces travaux l’affaire fait grand bruit. L’audition au Sénat de Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France (propriétaire de Vittel, Hépar, Contrex et Perrier) a même été « vue plus de 500 000 fois », a indiqué Laurent Burgoa. Le refus d’Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, de se présenter devant la commission d’enquête a aussi fait scandale. Ce dernier était soupçonné d’avoir facilité les démarches du groupe. Nestlé Waters a en effet réalisé des traitements interdits sur ses eaux mais a aussi donc bénéficié d’une « stratégie de dissimulation » du gouvernement.

Les industriels et l’État mis en cause 

En conférence de presse, le rapporteur Alexandre Ouizille expose les faits : alors qu’est révélé le recours chez plusieurs industriels – notamment du groupe Sources Alma – « à des microfiltrations inférieures au seuil de 0,8 micron, pourtant considéré depuis 2001 par les autorités comme "seuil limite" afin d’éviter un impact sur la composition de l’eau », Nestlé Waters sentant le vent tourner décide de prendre les devants. 

Le groupe rencontre ainsi en 2021 « le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, en présence de la DGCCRF. » Le groupe « reconnaît alors l’utilisation dans ses usines des Vosges et du Gard (Vittel, Hépar, Contrex, Perrier) de filtres à charbon actif et de traitements ultraviolets qui sont des mesures de désinfection, strictement interdites. »

« Malgré la fraude aux consommateurs que représente la désinfection de l’eau, les autorités ne donnent pas de suites judiciaires à ces révélations », écrivent les sénateurs. Seule une saisine de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) est engagée. Les sénateurs n’hésitent pas à parler de la « dissimulation par l’État des informations et décisions concernant Nestlé Waters ».

Les sénateurs indiquent que dès ce rendez-vous avec le gouvernement, « Nestlé Waters adopte une attitude transactionnelle, posant explicitement l’autorisation de la microfiltration à 0,2 micron comme condition à l’arrêt de traitements pourtant illégaux ». En réponse, « la concertation interministérielle dématérialisée (CID) de février 2023 valide, de manière implicite, mais claire la filtration à 0,2 micron ». 

« De son côté, la présidence de la République, loin d’être une forteresse inexpugnable à l’égard du lobbying de Nestlé, a suivi de près le dossier », peut-on lire dans la sytnhèse du rapport. Si Alexandre Ouizille rappelle qu’il n’y a « pas de cas avéré de contamination grave », il souligne tout de même que « la gestion du risque sanitaire a été dégradée ». D’ailleurs, « les avis de l’Anses ne donnent absolument aucun blanc-seing pour une filtration inférieure à 0,8 micron ».

Une recommandation qui concerne les communes 

Face à ce scandale d’une ampleur nationale, les sénateurs ont émis plusieurs recommandations. Ils proposent notamment de « renforcer le suivi du niveau des aquifères (1) sur le territoire et instaurer un suivi national de la qualité de la ressource des aquifères sur le territoire ». 

Le rapport appelle aussi largement à renforcer les dispositifs de contrôle notamment en rappelant le caractère général de l’article 40 du Code de procédure pénale qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur. » Le rapporteur propose également de « donner instruction aux préfets, en lien avec les ARS, de vérifier, sur la base de l’expérience acquise dans les établissements Nestlé Waters et Alma, l’absence de traitements interdits sur les sites minéraliers de France ». 

Afin d’évaluer les nouveaux risques, les sénateurs estiment important de « saisir l’Anses aux fins d’établir un avis complet sur les risques de contamination des processus de production d’eau minérale et de source par les PFAS et rendre public cet avis ». Il apparaît également essentiel de « mieux protéger le consommateur » en précisant parmi les mentions devant figurer sur l’étiquette des eaux minérales naturelles le recours à des traitements de filtration. 

Les sénateurs appellent aussi le gouvernement à « conforter la fiscalité locale sur les eaux minérales naturelles ». « Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux
minérales naturelles bénéficient d’une contribution dont le rendement total était de 18,4 millions d’euros en 2024 : il s’agit là d’une ressource fiscale essentielle pour les collectivités concernées. »

Le rapporteur a expliqué hier qu’il fallait impérativement revoir le régime fiscal des eaux minérales naturelles notamment « en étendant la contribution à toute exploitation d’eau souterraine, eau minérale naturelle, eau de source ou eau de boisson » ; « en supprimant le plafond de 0,58 € par hectolitre » et « en supprimant l’exonération de contribution pour l’eau vendue à l’exportation ». 

Plusieurs propositions de loi annoncées 

Le président de la commission a annoncé hier que cette dernière avait envoyé une « lettre à la ministre de la Santé pour lui demander de saisir l’Anses pour que l’agence donne un avis documenté destiné à servir à tous les préfets concernés pour prendre leurs décisions en matière de microfiltration sur des bases scientifiques partagées ». 

En attendant, « nous voulons rédiger une proposition de loi reprenant les recommandations du rapport sur la protection et le contrôles des eaux en bouteille », a annoncé Laurent Burgoa. Un deuxième texte sera présenté via une proposition de résolution s’intéressant aux aspects réglementaires de la législation sur l’eau.

Enfin, les sénateurs veulent déposer « une proposition de loi visant à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires », en réponse notamment au refus d’Alexis Kohler de se présenter devant la commission.

(1)    Un aquifère est un sol ou une roche réservoir originellement poreuse ou fissurée, contenant une nappe d'eau souterraine et suffisamment perméable pour que l'eau puisse y circuler librement.
 

« Le numérique représente 4,4 % des émissions de GES et 11 % de la consommation d’énergie primaire en France, peut-on lire dans le communiqué de presse de l’Alliance durable. Selon l’Ademe et l’Arcep, son empreinte pourrait tripler d’ici 2050 si rien n’est fait. Dans ce contexte, depuis 2020, le corpus législatif s’est étoffé avec des cadres tels que la Stratégie nationale bas-carbone, le Pacte vert européen, la loi REEN. À l’instar de la « stratégie numérique responsable » devenue obligatoire depuis janvier 2025, les mesures qui en découlent s'intensifient dès cette année et encore davantage en 2026, imposant aux collectivités de repenser leurs pratiques et projets numériques. »

Pour mettre en place une démarche numérique responsable, nombreuses sont les collectivités qui ont besoin d’un accompagnement pour relever le défi et mettre en place des initiatives favorisant un usage de numérique respectueux de l’environnement pour « aligner la réglementation, les politiques locales et les stratégies d’investissement au service d’un développement durable des territoires », comme l’explique le directeur de investissements infrastructures de la Banque des territoires. C’est pour répondre à ce besoin que l’Avicca, la Banque des Territoires et l’ANCT ont publié de nouveau guide d’une cinquantaine de pages, présenté lors du dernier TRIP de printemps (lire Maire info du 14 mai).

Formations, achats, feuilles de route

Selon Patrick Chaize, président de l’Avicca, ce livre blanc intitulé Prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans les projets numériques des collectivités est « conçu avant tout comme un guide pratique auquel les décideurs territoriaux pourront se référer afin d’enrichir leurs projets numériques, qu’il s’agisse d’infrastructures, d’usages et de services. »

On y retrouve notamment une boîte à outils composée de 9 fiches qui proposent différents angles aux acteurs des collectivités locales pour concrétiser leur démarche pour un numérique plus responsable. Les différents enjeux de ce concept de « numérique responsable », qui peut apparaître quelques fois flou pour les élus, sont également présentés précisément dans le guide notamment les enjeux environnementaux, sociaux, sociétaux, etc. La cadre juridique est aussi détaillé, tout comme les outils qui sont à disposition de acteurs publics pour la planification ou la contractualisation par exemple. Le guide explique aussi que la formation des élus et agents peut être améliorée rapidement en intégrant les enjeux RSE dans les fiches de poste ou en créant des comités de pilotage. 

« Ce livre, conçu en 4 parties (attentes des collectivités, état des lieux chiffré, décryptage juridique et boîte à outils) offre une première réponse pragmatique en ce sens et pourrait poser les bases d’une feuille de route nationale sur le sujet », indique le communiqué de presse. 

Télécharger le guide.