Lorsqu’il s’est agi de trouver un moment pour débattre de la proposition de loi réformant le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, le gouvernement a su trouver, en avril, une fenêtre dans l’agenda de l’Assemblée nationale, pourtant très chargé. Il n’en va visiblement pas de même avec la proposition de loi sur le statut de l’élu, qui ne concerne pourtant pas trois villes seulement mais l’ensemble des communes du pays. 

Unanimité au Sénat

La proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » a été adoptée le 7 mars 2024 au Sénat, il y a plus d’un an donc. Aboutissement de plusieurs années de travail et d'une large concertation avec les associations d'élus, ce texte vise à apporter un certain nombre de réponses à « la crise de l’engagement local », notamment en améliorant les conditions matérielles et sociales de l’exercice du mandat, ainsi que la protection des élus locaux, et en s’attaquant à un certain nombre « d’irritants ». 

Le texte, porté initialement par l’ancienne sénatrice Françoise Gatel, devenue depuis ministre chargée de la Ruralité, décline un certain nombre de mesures simples et de bon sens : augmentation des indemnités de fonction des élus communaux, fixation « par principe » des indemnités de fonction au maximum légal des exécutifs locaux, bonification de la retraite de certains élus locaux, amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement, du congé, de la formation et de la protection fonctionnelle, création d’un statut d’élu-étudiant, sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle, clarification des obligations déontologiques… 

En séance, au Sénat, d’autres mesures ont été ajoutées, dont la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints, la création, par voie d’une circulaire, d'un « statut de l’élu local », la suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI, l'extension du champ des autorisations d’absence… 

Au final, c’est un texte assez complet d’une quarantaine d’articles qui a été adopté, faisant l’unanimité au sein de la chambre haute. 

De report en report

Et depuis… rien. Certes, l’Assemblée nationale a été dissoute entretemps et les aléas politiques que l’on sait ont largement bouleversé le calendrier législatif, mais on ne voit pas bien ce qui a empêché les gouvernements successifs, celui de Michel Barnier comme celui de François Bayrou, de mettre ce texte à l’ordre du jour, malgré les promesses maintes fois réitérées – par Michel Barnier au congrès de l’AMF, par François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale (« mon gouvernement confortera les avancées sur des sujets très attendus comme l'eau, l'assainissement, le statut et la protection des élus »). Mais de mois en mois, l’inscription à l’ordre du jour du texte sénatorial a été sans cesse repoussée, malgré les demandes insistantes de Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, qui, le 1er avril dernier, dans les locaux de l’AMF, lançait : « On a un texte sénatorial, on a des ministres qui sont en soutien de ce texte, comme Françoise Gatel et François Rebsamen, et on n’arrive pas à le faire inscrire à l’agenda de l’Assemblée nationale – sachant qu’il y a urgence : si on ne le fait pas avant l’été, c’est mort pour les prochaines élections ! ». 

Le gouvernement a fini par promettre que le texte serait inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en mai. Ce n’est pas le cas. Lors de la dernière conférence des présidents du Palais-Bourbon, qui s’est tenue le 13 mai, l’ordre du jour a été fixé jusqu’au début du mois du juin… et toujours pas de trace de la proposition de loi sur le statut de l’élu. 

Lettre collective des associations d’élus

D’où la réaction des associations d’élus qui, la semaine dernière (le 12 mai), ont envoyé un courrier collectif au Premier ministre pour lui demander instamment de remédier à ce retard. Huit associations (1) et les deux délégations aux collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale rappellent le contexte : les maires aujourd’hui en fonction n’ont « jamais été aussi hésitants à se représenter », à dix mois des élections municipales, « les freins à l’engagement dans la vie publique locale sont encore nombreux ». Les associations disent leur soutien au texte sénatorial qui doit être « conforté » et « enrichi » à l’Assemblée nationale, « en capitalisant sur les propositions des associations et les travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales ».

Mais pour cela, il doit être inscrit – et les associations disent leur crainte « d’un nouveau report de ce texte », crainte qui a été confirmée entretemps. « L’examen de ce texte doit impérativement intervenir avant l’été pour s’appliquer aux prochaines élections », martèlent les associations, qui rappellent qu’il ne s’agit pas « d’accorder des avantages aux élus, mais de faire en sorte que l’accès à la fonction d’élu ne devienne pas un privilège ». 

Session extraordinaire

Le lendemain de l’envoi de ce courrier, mardi 13 mai, Stéphane Delautrette a encore interpellé le gouvernement à ce sujet, à l’occasion de la séance de questions au gouvernement : « Les élections municipales se tiendront dans moins d’un an. Il est urgent de permettre à tous nos concitoyens, dans leur diversité, quel que soit leur parcours, d’être candidats à des fonctions locales. Aussi, ma question est simple : inscrirez-vous à l’ordre du jour de nos travaux, avant l’été, la proposition de loi sur le statut de l’élu local ? Votée à l’unanimité au Sénat, soutenue par les associations d’élus, elle fait consensus sur nos bancs ! ».

Patrick Mignola, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a rétorqué que plusieurs textes d’importance sur les élus locaux avaient été discutés et adoptés depuis le début de l’année – ce qui est exact – dont le texte très important sur l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes. Mais le texte sur le statut de l’élu, a-t-il reconnu, ne sera pas inscrit d’ici la fin de la session parlementaire ordinaire, qui s’achève le 30 juin. Ce qui est d’autant plus étonnant qu’en revanche, la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a bien été, elle, inscrite à l’ordre du jour pour le mardi 3 juin. Cette proposition de loi est certes importante, mais elle n’est certainement pas attendue par les élus avec autant d’impatience que le texte sur le statut de l’élu. 

Il reste donc une chance pour voir ce texte débattu avant l’été : c’est la tenue d’une session extraordinaire en juillet, pas encore officiellement décidée par le Premier ministre et le président de la République – à qui il revient de signer le décret. Patrick Mignola l’a promis : si un telle session extraordinaire devait se tenir, le texte sur le statut de l’élu serait « en haut de la liste ». 

Hier, sur France inter, le ministre a répété son espoir de voir le Premier ministre arbitrer en faveur d’une session extraordinaire en juillet, voire en septembre. Le statut de l’élu sera-t-il « en haut de la liste » dans ce cas ? Patrick Mignola ne l’a pas évoqué hier – il n’a parlé que d’un texte sur l’emploi des séniors. Et encore faut-il espérer que d’ici la fin de la session ordinaire, tous les grands textes prévus d’ici là aient vu leur examen achevé : fin de vie, simplification économique, refondation de Mayotte, agriculture, programmation énergétique… Chacun de ces textes faisant l’objet de plusieurs centaines, quand ce n’est pas plusieurs milliers d’amendements, l’embouteillage ne fait que s’aggraver, de semaine en semaine, au Palais-Bourbon. 

Il reste à espérer que la question du statut de l’élu n’en fasse pas les frais. Ce serait un bien mauvais signal d’encouragement vis-à-vis des élus locaux, alors qu’en septembre, on va « entrer dans le dur » des élections municipales avec le début de la constitution des listes de candidats. 

(1)    AMF, Départements de France, Régions de France, l’AMRF, l’APVF, Villes de France, France urbaine et Intercommunalités de France. 

C’est un texte qui comporte 37 articles et qui s’inspire très largement des projets de loi relatifs à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, adoptés en 2018 et 2023. Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver qui auront lieu dans les Alpes françaises en 2030 a été officiellement présenté mercredi dernier en conseil des ministres. 

« Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030 sont également une opportunité de formation et d’emploi, un accélérateur d’investissements pour la montagne, et une opportunité d’affirmer des valeurs, notamment pour promouvoir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap », peut-on lire dans le compte-rendu du dernier Conseil des ministres.

Ce projet de loi va être examiné par le Sénat à la fin du mois de juin puis par l'Assemblée nationale à la rentrée. Le gouvernement espère son adoption avant la fin de l’année 2025. Le Conseil d’État a rendu un avis consultatif sur le texte. Le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a aussi été consulté en avril sur une vingtaine d’articles du projet de loi comprenant des dispositions créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il a d’ailleurs émis un avis défavorable sur le projet de loi, en raison de la procédure d'extrême urgence utilisée, qui a empêché un examen approfondi du texte.

« Un accélérateur d’investissements pour la montagne »

Le projet de loi, composé de 35 articles, reprend en grande partie des mesures déployées pour les Jeux de Paris 2024 mais s’adaptent au contexte montagnard. Le texte est organisé en six titres, qui concernent des thématiques différentes comme le contrat hôte, « l’éthique et l’intégrité », l’urbanisme et l’aménagement, la santé et le travail, la sécurité etc. 

Certains dispositifs déjà utilisés lors des JOP 2024 devraient être pérennisés. C’est le cas notamment de certaines mesures exceptionnelles comme le fait qu’un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services pourra déroger à la règle du repos dominical (lire Maire info du 15 avril 2024), c'est-à-dire ouvrir le dimanche, sur autorisation préfectorale. Le projet de loi propose aussi d’autoriser la location de logements vacants situés dans des foyers de jeunes travailleurs et de logements locatifs sociaux vacants pour l’accueil de personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques. 

Le gouvernement veut aussi pérenniser les enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des sociétés de transport. L’article 35 prévoit la poursuite du recours à la vidéosurveillance algorithmique (lire Maire info du 26 février). La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports prévoit d’ailleurs que cette expérimentation soit prolongée jusqu’en 2027. 

La plupart des dispositions portent enfin sur le développement des aménagements en montagne. Plusieurs exceptions sont prévues dans le texte au bénéfice des constructions, installations et aménagements ayant un caractère temporaire et directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

Par exemple, le projet de loi prévoit une expérimentation de huit ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne compte tenu de la problématique des lits vacants et des difficultés de logement des résidents permanents dans les stations de montagne. L'objectif de cette mesure est de favoriser la remise sur le marché des lits non utilisés, soit en résidence principale, soit en location touristique régulière, tout en tenant compte des obligations de rénovation énergétique. 

Le projet de loi prévoit enfin de compléter les dispositions existantes pour les servitudes relatives aux pistes de ski et aux remontées mécaniques en visant explicitement l’accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh et définit également les règles applicables pour l’institution de telles servitudes lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la préparation ou l’organisation des jeux.

Une étude d’impact à compléter 

Le Conseil d’État a été saisi le 17 avril dernier pour rendre un avis sur ce projet de loi. Il estime que « l’étude d’impact du projet de loi, qui a fait l’objet de deux saisines rectificatives reçues les 5 et 6 mai 2025, est apparue, pour de nombreuses dispositions, insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009 ». « Le Conseil d’État invite donc le gouvernement à compléter l’étude d’impact et à l’enrichir, en particulier pour les dispositions relatives aux prérogatives du comité d’organisation des jeux et aux contrôles de son activité, pour celles dérogeant aux interdictions et restrictions d’affichage et de publicité, ainsi que pour celles relatives à la création de voies réservées et la police de la circulation, pour lesquelles elle ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024 (…) ». 

Sur les dispositions concernant l’aménagement, le Conseil d’État souligne également l’absence de consultation obligatoire pour certaines dispositions spécifiques à la montagne du Conseil national de la montagne. Si celui-ci survit, puisqu'il faut rappeler que le Parlement prévoit pour l'instant sa suppression dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

Du côté du Cnen, c’est, on l'a dit, un avis défavorable qui a été rendu sur ce projet de loi, « en raison de la procédure d'extrême urgence utilisée, qui a empêché un examen approfondi du texte ». Si le Cnen a néanmoins salué certaines mesures dérogatoires proposées, certains membres ont interrogé la pertinence du droit commun s’il faut des lois d’exception pour organiser des JO en 5 années. Les membres du Cnen ont souligné qu’à chaque loi d’exception, ce sont les dispositions en matière d’urbanisme, d’environnement, de participation citoyenne et de pouvoir des élus locaux qui sont atténuées. Les élus n’ont d’ailleurs pas été consultés sur ce projet de loi. 

« Restaurer l’autorité » de la justice, « responsabiliser » les parents et « juger plus vite » les mineurs délinquants récidivistes: l’initiative de l’ancien Premier ministre s’articule autour de ces trois promesses, formulées après les émeutes de l’été 2023, qui ont impliqué de nombreux jeunes. 

Près de deux ans plus tard, celui qui a pris la tête du parti présidentiel Renaissance va faire aboutir son projet avec un vote sans suspense des sénateurs, dominés par une alliance droite-centristes qui soutient globalement le texte. 

L’Assemblée avait approuvé la proposition de loi à l’identique mardi, par 341 voix pour et 187 contre. L’ensemble de la gauche s’est opposée au texte, s’indignant à l’unisson des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de mesures qui remettent en cause selon elle le principe même de la justice des mineurs : primauté de la prévention et de l’éducation sur la répression.

Le chef du groupe Ensemble pour la République (EPR) défend au contraire la nécessité de « revenir à des principes simples et clairs » et « d’adapter notre réponse pénale », car « les jeunes de 2025 ne sont pas les jeunes de 1945 », date de la parution de l’ordonnance fixant les règles de procédure pénale spécifiques aux mineurs en France. 

Comparution immédiate

Le texte prévoit notamment la création d’une amende civile pour les parents qui ne répondraient pas aux convocations aux audiences, ou encore la création très décriée d’une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes à partir de 16 ans.

Autre dispositif phare: l’inversion du principe de « l’excuse de minorité », selon laquelle un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur. À partir de 16 ans, cela deviendrait l’exception, qui devrait être motivée par le juge et non plus la règle, pour les cas de récidive punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

« Il ne s’agit pas de juger plus sévèrement, mais de juger plus vite, plus justement et plus utilement », a justifié devant les députés le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, qui devrait faire de même devant la Chambre haute lundi après-midi pour l’adoption définitive du texte.

Pour Gabriel Attal, ce succès parlementaire est bienvenu, près d’un an après une dissolution qui l’a subitement fait passer des projecteurs de Matignon au quotidien moins médiatique de la gestion du groupe parlementaire et de l’organisation du parti.

Le député des Hauts-de-Seine, discret ces derniers mois sur le ring de l’Assemblée, revient même de très loin avec son texte de loi. Son examen a en effet été marqué par plusieurs camouflets, et ce, dans les deux chambres du Parlement.

Mesures censurées ?

À l’Assemblée, des mesures phares avaient été supprimées en commission, avant de renaître en séance publique. Même scénario au Sénat, où le rapporteur Francis Szpiner, membre des Républicains alliés à Renaissance dans la coalition gouvernementale, avait exprimé un regard plus que critique sur ce texte, craignant « une loi de circonstance » écrite « sous le coup de l’émotion », « inutile » et « inapplicable ».

Mais l’alliance gouvernementale s’est démenée pour sauver l’initiative et préserver l’essentiel des mesures clés, grâce notamment à la mobilisation du garde des Sceaux Gérald Darmanin, partisan du texte.

Cela n’a pas éteint la colère de la gauche, qui s’est unie en bloc pour dénoncer des propositions « populistes, simplistes, répressives » voire « dangereuses ». La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a émis les mêmes critiques, multipliant les appels à manifester au fil de la navette parlementaire.

Socialistes, écologistes et Insoumis ont d’ailleurs promis de saisir le Conseil constitutionnel sur de nombreuses mesures, espérant les voir censurées au motif, notamment, qu’elles contreviendraient aux droits de l’enfant.

« Le Conseil constitutionnel n’a pas pour mission de corriger sans arrêt des parlementaires trop dogmatiques pour travailler correctement », s’est agacée la députée écologiste Sandra Regol.

Confrontée depuis plusieurs années à une baisse d’attractivité et au vieillissement de la pyramide des âges de ses agents, la sphère publique se trouve aujourd’hui dans l’obligation de réinventer ses méthodes de recrutement. Dans ce contexte, la généralisation des supports numériques vient souvent bousculer les pratiques managériales et les stratégies RH des employeurs publics. Si l’utilisation massive des outils digitaux dans les processus de recrutement apparait comme un gage d’efficacité et de rapidité (meilleure visibilité des métiers du service public, automatisation de certaines tâches des recruteurs, simplification du parcours des candidats…), elle génère également de nouvelles responsabilités pour les entités publiques. Ces dernières doivent, par exemple, veiller au respect des données personnelles des utilisateurs des services en ligne, garantir l’égalité d’accès aux emplois proposés, s’assurer de la défense des valeurs du service public dans les messages véhiculés sur le web, ou encore mesurer l’impact environnemental des outils numériques mis en œuvre. 

C’est précisément pour aider les employeurs publics à s’approprier et à maîtriser le fonctionnement d’outils digitaux de plus en plus puissants que la plateforme d’emploi Profil Public vient d’éditer un guide à destination des responsables RH des trois versants de la fonction publique. Réalisé à partir d’un questionnaire adressé à 365 personnes (recruteurs, agents fonctionnaires ou contractuels, demandeurs d’emploi, étudiants, salariés du privé intéressés par une reconversion dans une carrière publique…), ce fascicule a l’ambition « d’aider les employeurs publics à moderniser leur communication RH, digitaliser leurs pratiques et répondre aux nouvelles attentes des candidats ».

Des réseaux sociaux incontournables

Ce guide, qui propose, par ailleurs, « des clés pour repenser les pratiques RH, intégrer l’Intelligence artificielle (IA) et le digital au service d’un recrutement plus humain et attractif », se décline en cinq chapitres qui sont autant de « grands défis RH à relever à l’ère de l’IA et des réseaux sociaux ».

Le premier de ces défis porte sur la nécessité pour les employeurs publics de dynamiser la présence de leur institution sur les réseaux sociaux. Profil Public souligne notamment que « la visibilité des employeurs publics sur LinkedIn progresse, mais reste en deçà de son potentiel ». Pour la plateforme, « LinkedIn est devenu un espace clé pour le recrutement, y compris dans la fonction publique. Or, les employeurs publics manquent parfois de stratégie éditoriale, se contentant de relayer des offres d’emploi sans véritable mise en avant de leur marque employeur ». Le guide s’appuie sur l’existence de bonnes pratiques pour appeler les acteurs publics à renforcer leur visibilité, notamment en axant leur communication sur le « storytelling », les témoignages de collaborateurs, la valorisation des avantages RH, ou encore en utilisant la photo pour montrer aux candidats les coulisses de la vie au sein de l’institution. 

Aller vers l’intégration de l’IA dans toutes le actions RH

La seconde piste avancée par le guide concerne « l’intégration de l’IA au quotidien métier ». Les auteurs de la publication soulignent que « l’intelligence artificielle ouvre de nouvelles perspectives RH : un recrutement plus efficient, une marque employeur renforcée, une gestion des compétences plus uniformisée et prédictive ». Grâce à l’intelligence artificielle, le recruteur public peut en particulier anticiper les besoins en recrutement, automatiser certaines tâches chronophages et offrir une expérience candidat plus fluide et personnalisée. Toutefois, le guide observe que le déploiement de l’IA dans les recrutements « soulève des enjeux éthiques et réglementaires majeurs : transparence des critères de sélection, lutte contre les biais algorithmiques et les hallucinations, protection des données personnelles »… Profil Public indique que « dans un secteur où l’égalité d’accès à l’emploi est une priorité, l’IA doit être utilisée avec précaution, dans un cadre garantissant équité et inclusion ».

L’automatisation des processus RH constitue le troisième chantier que le guide propose de lancer dans chaque administration publique. Il s’agit notamment de simplifier des recrutements souvent longs et fastidieux, de « fluidifier le tri des candidatures et d’assurer un meilleur suivi des postulants ».  « Grâce au numérique et à l’IA, il devient possible d’accélérer la diffusion des offres, d’envoyer des retours personnalisés automatiquement », souligne Profil Public en appelant « à la montée en compétences des recruteurs, à la sécurisation des données et à la transparence des algorithmes ». 

Miser sur la formation et développer la culture numérique 

Le quatrième volet du document porte sur la formation du collectif de travail. Alors que la montée en puissance du digital bouleverse les missions, les outils et les compétences des équipes RH, il convient de miser sur la formation pour permettre aux professionnels RH « de comprendre les mécanismes de l’IA, d’en mesurer les apports mais aussi les limites, afin de faire des choix éclairés ». Une montée en compétences qui permet « de limiter les risques de fractures internes, de garantir l’inclusion de tous les agents et de soutenir l’autonomie dans l’usage des nouvelles technologies » et constitue « un levier stratégique pour faire de l’IA un outil au service de l’humain et de l’innovation publique ».

Le cinquième chapitre du guide propose aux employeurs publics de bâtir un environnement de travail attractif. Il s’agit d’abord d’encourager et de développer la culture numérique au sein des équipes et de former les agents, de leur fournir les outils numériques dont ils ont besoin et d’instaurer « un environnement de travail stimulant, où l’apprentissage continu et l’innovation sont valorisés ». Une dynamique qui, selon Profil Public, séduit notamment les jeunes talents, « sensibles aux valeurs du service public – intérêt général, intégrité, ancrage territorial – mais aussi à celles inspirées du privé ou de l’économie sociale et solidaire : agilité, créativité, travail en mode projet, efficience... ».

« Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive », peut-on lire sur le site du ministère des Sports. Sont donc considérés par la réglementation relative aux EAPS les clubs de sport (associatifs ou commerciaux), les structures sportives municipales, ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou de plusieurs activités sportives.

Les EAPS doivent prévoir un tableau d’affichage visible de tous comprenant une copie des diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle de chaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de l’établissement ; des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement ; de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement ainsi que, pour les établissements accueillant des mineurs, d'une information sur le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (119).

Un décret publié au Journal officiel hier introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives.

Violences et discriminations 

Ce nouveau décret a pour objectif de lutter contre les violences et discriminations dans le sport. En effet, dans un délai de six mois, les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives devront désormais afficher « une information sur les dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences ou de discrimination. »

Cette information devra mettre en avant les dispositifs pour aider « les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise, ou encore d'éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits. »

Il est précisé dans le décret que la liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage seront fixés par arrêté du ministre chargé des Sports. 

Rappelons que selon un rapport du ministère des Sports publié en 2023, plus de 60 % des cas de violences signalés concernent des mineurs, et la majorité des victimes sont des filles. En 2020, le gouvernement a créé Signal-Sports, une cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport. 1 284 signalements ont été reçus et traités depuis son lancement et 624
mesures administratives ont été prises suites aux enquêtes menées.