C’était l’ultime étape à franchir pour la proposition de loi déposée, il y a trois ans et demi, le 19 octobre 2021, par la députée MoDem Élodie Jacquier-Laforge. Après une adoption par l’Assemblée nationale le 3 février 2022, puis une longue période durant laquelle le texte est resté dans les cartons du Sénat, celui-ci l’a adopté le 11 mars 2025, après l'avoir enrichi sur la base d'une autre proposition de loi de Nadine Bellurot et Éric Kerrouche. Il a ensuite été adopté « conforme », c’est-à-dire dans une version strictement identique à celle des sénateurs, par l’Assemblée nationale, le 7 avril 2025 (en particulier grâce au très fort soutien de la ministre Françoise Gatel), ce qui assurait au texte une adoption définitive

Il ne restait plus à ce texte qu’à être validé par le Conseil constitutionnel, saisi à la fois par le gouvernement, les députés RN et un groupe transpartisan de sénateurs LR, centristes, Horizons et communistes (lire Maire info du 13 mai).

Ce texte, rappelons-le, est d’une importance majeure pour les maires, puisqu’il change les règles d’organisation des élections municipales dans les presque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants du pays, regroupant 8,7 millions d’habitants. Ces communes étaient les dernières dans lesquelles les élections municipales étaient organisées non sur la base d’un scrutin de liste paritaire à la proportionnelle, mais sur celle d’un scrutin plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage : les électeurs pouvaient modifier l’ordre des candidats se présentant de façon groupée, rayer certains noms, et même choisir de voter pour des candidats appartenant à un groupe différent.

Tout cela est terminé : la loi qui a été validée, hier soir, par les Sages, instaure dans les communes de moins de 1 000 habitants le même mode de scrutin que dans toutes les autres communes : le scrutin de liste à deux tours, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Maire info reviendra sur le contenu précis de la loi dès qu’elle sera promulguée. En attentant, voyons ce que les Sages ont répondu aux saisines des députés et des sénateurs adversaires de ce texte, dans une décision rendue publique hier soir.

Questions de procédure

Les membres du Conseil constitutionnel ont commencé par balayer les arguments des sénateurs qui estimaient que la proposition de loi avait été adoptée dans des conditions irrégulières lors de son dernier examen à l’Assemblée nationale.

Les sénateurs estimaient notamment que le gouvernement, en demandant une deuxième délibération sur l’article 7 de la proposition de loi, n’avait pas respecté les règles de fonctionnement de l’Assemblée. D’une part, les Sages n’ont vu aucune irrégularité dans ce « coup » du gouvernement, qui est de droit. D’autre part, ils font remarquer que quand bien même le gouvernement n’aurait pas respecté le règlement de l’Assemblée nationale, celui-ci n’a pas de valeur constitutionnelle. Ne pas respecter ce règlement ne saurait donc « avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ».

Les députés et les sénateurs ont par ailleurs chacun argué que l’adoption de ce texte a été trop tardive, dans la mesure où la loi interdit de modifier les règles électorales à moins d’un an du scrutin. La loi, oui, répondent les Sages, mais pas la Constitution : « Aucune (…) exigence constitutionnelle n’interdit au législateur de procéder à une modification du régime électoral des membres des conseils municipaux dans l’année qui précède la date de leur renouvellement général. » Ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire, et c’est ce qui s’est passé. Les délais d’adoption de ce texte ne posent donc pas de problème constitutionnel.

Objectifs constitutionnels

Les requérants ont par ailleurs posé de nombreuses questions sur le fond, à savoir la fin du scrutin plurinominal avec panachage. Aucun de ces arguments n’a été retenu par les Sages.

Tout d’abord, les membres du Conseil constitutionnel ont relevé que ce texte, dans la mesure où il favorise « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux », répond à un objectif de parité qui est inscrit à l’article 1er de la Constitution. D’autre part, en instaurant le scrutin de liste dans toutes les communes, le législateur « a entendu favoriser la cohésion de l’équipe municipale autour d’un projet politique défini collectivement », ce qui constitue « un objectif d’intérêt général ».

Pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles règles dans les communes de moins de 1000 habitants, la loi prévoit un certain nombre d’adaptations au droit commun : par exemple la liste sera réputée complète même si elle comporte jusqu'à deux candidats de moins que le nombre prévu par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et la loi prévoit également des adaptations en matière de complétude du conseil municipal en cours de mandat.

L’existence de ces adaptations suffit, selon les Sages, à réfuter l’argument selon lequel cette nouvelle loi serait contraire au principe de libre administration ou au droit d’éligibilité.

Le Conseil n’a pas davantage retenu l’argument un peu étrange selon lequel le fait d’appliquer des règles électorales particulières aux « petites communes » serait un principe fondamental reconnu par la loi de la République. Les Sages indiquent qu’aucune loi de la République n’a jamais fixé un tel principe.

Les requérants ont également fait valoir que cette loi va conduire à ce que, dans de nombreuses petites communes, une seule liste sera présentée aux suffrages des électeurs, ce qui serait selon eux une atteinte au secret du vote et au principe de pluralité. Les Sages n’ont pas non plus retenu cet argument. On peut d’ailleurs noter que le gouvernement, dans le long mémoire qu’il a déposé au Conseil constitutionnel pour défendre la loi, fait remarquer qu’aux municipales de 2020, dans les communes de 1000 à 1500 habitants, une liste unique a été présentée dans 57 % des communes… sans que personne à l’époque n’estime que cela constituait une atteinte au secret du vote – qui a toujours lieu dans l’isoloir, chaque électeur étant libre de voter blanc ou nul.

Promulgation imminente

Le texte adopté par le Parlement, concluent les Sages, est donc en tout point conforme à la Constitution. Il va donc être promulgué par le président de la République en l’état, sans qu’aucun article ne soit supprimé – et très probablement publié au Journal officiel de demain ou de dimanche.

L’essentiel reste maintenant à faire : faire connaître très largement ces nouvelles dispositions aux élus et aux électeurs qui voteront en mars prochain dans ces communes, ce qui supposera de très vastes et actives actions de communication tant du gouvernement que des associations d’élus.

Ce texte est le dernier étage d’une très longue évolution, commencée il y a 25 ans, et visant à favoriser partout la candidature des femmes aux mandats électifs. Si les inquiétudes qu’il suscite chez beaucoup d’élus ruraux sont réelles, gageons que son application, dans moins d’un an, prouvera que la parité n’est pas plus difficile à atteindre dans les petites communes qu’ailleurs. Il reste 10 mois pour réussir ce beau défi.

« L'an dernier, en France, 2 700 enfants de moins d'un an sont morts ». C’est ce qu’a indiqué hier le rapporteur de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile, Paul-André Colombani (Liot), hier en ouverture des débats à l’Assemblée nationale. « La mortalité néonatale est en augmentation depuis de nombreuses années et atteint le niveau inquiétant de 4,1 pour 1000. La dégradation de cet indicateur est un signal d’alerte majeur », a continué le député. 

Le texte, porté par le groupe centriste LIOT dans le cadre de sa « niche » parlementaire a été discuté puis adopté hier dans la soirée par 97 voix pour et 4 contre. La proposition de loi s’appuie sur « trois piliers concrets » : renforcer la connaissance des causes de la mortalité infantile, améliorer l’accès aux soins, garantir la sécurité des prises en charge. 

Rappelons que le Sénat avait adopté en septembre dernier un rapport d'une mission d'information sur l'offre de soins périnatals dans les territoires (lire Maire info du 16 septembre 2024). Les rapporteures de cette mission alertait sur le fait que le nombre de maternités a été réduit de près de moitié en France au cours des trente dernières années. La fermeture de ces établissements a mené à « une diminution du nombre de communes ayant au moins une maternité, qui est passé de 542 en 2000 à 389 en 2022 ».

Moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité 

C’est l’article phare de ce texte, pourtant il avait été « considérablement amoindri » en commission des affaires sociales : l’article 2 de la proposition de loi propose de mettre en place un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité. La commission des affaires sociales avait remplacé ce moratoire par l’obligation d’« une évaluation préalable des alternatives possibles ». Finalement plusieurs amendements de rétablissement de ce moratoire ont été déposés puis adoptés en séance. 

« De nombreuses petites maternités jouent un rôle crucial dans les territoires et particulièrement les plus isolés, a rappelé Paul-André Colombani. Il n’est pas acceptable d’éloigner les femmes encore plus de leur lieu d’accouchement et c’est pourquoi nous devons garantir la pérennité de ces établissements. »

Pour « lever les inquiétudes », le rapporteur a tenu à préciser que ce moratoire n’est pas une « sanctuarisation systématique ». « Si une maternité est dangereuse pour la sécurité des mères et des enfants sa fermeture s’imposera. Il faut sortir d’une logique dogmatique qui pourrait prévaloir dans un sens ou dans l’autre. »

Le gouvernement a émis un avis de sagesse sur cette mesure. Le ministre de la Santé Yannick Neuder a notamment rappelé que « l’éloignement peut être un risque tout comme le fait d’accoucher dans une petite structure de niveau 1 en cas de complications à l’accouchement. » Il a expliqué que la volonté du gouvernement n’était pas de fermer des structures mais « de se poser des questions de bon sens pour savoir si dans ces maternités on voudrait que nos femmes, nos filles, nos sœurs y accouchent. » Il a par la suite indiqué que « pour avoir un bon maillage territorial il faut former plus de soignants et c’est ce que je vous proposerai jusqu’à la césure du mois de juillet. »

L’article 2 prévoit également que « les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d’obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an afin d’évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. »

Registre des naissances et formation renforcée

D’autres mesures importantes ont été adoptées hier soir. Partant du constat qu’en « l’état actuel, les recherches conduites sur les causes de la hausse de la mortalité infantile sont freinées en raison de la fragmentation des données existantes », le texte entend créer un registre national des naissances en élargissant le périmètre du système national des données de santé. Concrètement, l’article 1er propose un élargissement du périmètre du système national des données de santé (SNDS) afin d’y inclure les bulletins d’état civil et les certificats de santé de l’enfant, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. 

Enfin, l’article 3 vise à renforcer la formation continue des professionnels de santé aux gestes d’urgence en matière périnatale. Cette mesure est, comme l’explique le rapporteur, « l’un des pendants nécessaires au maintien des petites maternités ». L’article complète l’article L. 6111 2 du code de la santé publique en prévoyant que les établissements de santé publics et privés autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d’urgence obstétriques. Un amendement du gouvernement a supprimé une disposition visant à confier à la Haute Autorité de santé le soin d’élaborer un protocole national de formation continue obligatoire, dans un souci de simplification des missions de l’HAS. 

Rappelons que le gouvernement a présenté il y a quelques semaines un plan d’action pour lutter contre les déserts médicaux (lire Maire info du 28 avril). Le gouvernement va notamment mobiliser tous les leviers interministériels, en appui des élus locaux, « pour créer les conditions pour que les professionnels de santé aient envie de s’engager dans la durée là où l’on a le plus besoin d’eux ». 

Sept associations d'élus du bloc communal ont pressé, hier, le Premier ministre à reprogrammer « le plus rapidement possible » un Comité interministériel des villes (CIV), après l'annonce d'un nouveau report de ce rendez-vous qui doit permettre de fixer les nouvelles priorités de la politique de la ville. 

L’objectif étant de résorber les inégalités entre les quartiers prioritaires (QPV) et le reste du territoire. Que ce soit en termes d’éducation, de sécurité, de logement, de santé, d’emploi… Mais malgré « l'urgence de la situation », le gouvernement est accusé depuis le début de l’année de « manque d’ambition » en la matière.

La situation va « s’aggraver »

« Alors que les acteurs publics et associatifs s'inquiètent de la pérennité de leurs actions en faveur des 6 millions d'habitants des quartiers prioritaires, c'est un très mauvais signal envoyé par le Premier ministre qui s'inscrit malheureusement dans la droite lignée de ce que nous constatons sur le terrain depuis des mois », déplorent, dans un communiqué commun publié hier, l’AMF, Villes & Banlieue, l'Association des maires d'Ile-de-France (Amif), l'Association des petites villes de France, France urbaine, Villes de France et Intercommunalités de France.

Selon les associations, « l'histoire se répète » puisque l’exécutif reproduit ce qui s’était passé lors du CIV de Chanteloup-les-Vignes, en 2023, qui « avait également fait l'objet de plusieurs reports », notamment après les émeutes de l'été – et dont les résultats sont jugés particulièrement décevants. Initialement prévu le 17 avril puis le 15 mai à Montpellier, ce nouveau comité interministériel pourrait finalement avoir lieu le 6 juin prochain, a laissé entendre l'entourage de la ministre déléguée à la Ville Juliette Méadel. 

Les élus locaux sont d’autant plus inquiets que « les informations reçues dans les départements concernant le budget 2025 font apparaître une baisse des divers financements ». Sans compter que l'annulation de 3 milliards d'euros de crédits dans le budget 2025 a déjà grevé 15 millions d'euros sur l'enveloppe politique de la ville. Ce qui va « aggraver la situation dans nos quartiers urbains populaires, qui n'ont de "prioritaires" que le nom », estiment les associations d'élus, celles-ci soulignant que « les suppressions de crédits rendent plus que jamais nécessaire la mobilisation des moyens du droit commun ».

Maintenir les financements de l’Anru

Lors de la mobilisation nationale des maires et des élus locaux, le 13 mars dernier à Épinay-sous-Senart, ces derniers avaient déploré le creusement des inégalités territoriales et la paupérisation de leurs habitants. Ils avaient ainsi rappelé « le besoin urgent d'actions fortes » pour que les habitants des quartiers prioritaires aient « accès aux mêmes droits et services que l'ensemble des citoyens de la République ».

« Éloignement des services publics, freins à la mobilité et à l’emploi, inégalités territoriales en termes d’accès aux soins ou d’écoles, insécurité, habitat dégradé, sont autant de difficultés que subissent au quotidien les quartiers de nos villes. À cela s’ajoute la précarité croissante des habitants de ces quartiers », expliquait ainsi l’AMF dans un communiqué publié à l’époque, dans lequel elle constatait que « la situation se dégrade fortement ». Raison pour laquelle, elle réclamait la préservation des financements de l’Anru.

« Nous craignons particulièrement l'extinction silencieuse de la politique de renouvellement urbain alors même que les attentes n'ont jamais été aussi grandes pour transformer nos quartiers », avait également averti Gilles Leproust, président de Ville et Banlieue.

Une crainte intervenue peu avant que Bercy annonce vouloir « faire du ménage » dans l’organisation de l’État en « fusionnant ou supprimant », « d'ici la fin de l'année », « un tiers des agences et des opérateurs ». Une nouvelle mesure d’économies qui peut être un motif d'inquiétude pour les élus puisque certaines agences les concernant au premier chef restent prises pour cible, et notamment l’Anru placée visiblement dans le collimateur de certains sénateurs.

Un plan européen sur le logement abordable

« Il est temps pour l'État de prendre en compte les 15 propositions concrètes que nous avions faites dans le cadre de l'Appel » d'Épinay, estiment ainsi les sept associations d’élus.

Lors de la réunion préliminaire au CIV qui s’est tenue début avril avec les associations d’élus, les débats organisés en présence d'une petite centaine de maires avaient porté sur les trois priorités fixées par la ministre de la Ville : l'enfance et l'adolescence, la tranquillité publique et le développement économique des quartiers au bénéfice des femmes.

Les maires présents avaient notamment insisté sur l'importance des Cités éducatives, la nécessité de mieux accompagner au quotidien les familles monoparentales, mais aussi pointé du doigt les coupes budgétaires à l'œuvre dans la prévention et les dispositifs de médiation ou la carence des quartiers populaires en lieux d'accueil de la petite enfance. Ils avaient, entre autres, alerté de l'importance de faire coïncider la carte des QPV avec celles des écoles classées « réseau d'éducation prioritaire » (REP) pour garantir un meilleur ciblage des interventions.

D’autres réunions ont eu lieu avec les représentants du monde économique, les bailleurs sociaux et des associations, ces dernières ayant notamment suggéré d'obliger les collectivités à réserver du foncier pour les associations et les activités commerciales dans les QPV.

À noter qu’une délégation de maires – l’Alliance européenne des maires pour le logement – était, hier, à Bruxelles pour présenter ses propositions visant à lutter contre la crise du logement qui frappe le continent. Ils ont ainsi demandé la création d'un fonds de 300 milliards d'euros dédié à la construction et la rénovation de logements abordables, et en particulier des logements sociaux et publics.

Malgré leurs propositions jugées « concrètes et bonnes », le commissaire européen en charge de ce sujet a estimé qu’il était encore « trop tôt » pour savoir quelles mesures seraient incluses dans le plan européen qu’il prépare sur cette question.
 

« Les élus choisiront librement s’ils doivent mettre en place, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles ». L’information est succinte, tout comme le dossier de presse du Roquelaure de la simplification dans laquelle elle est glissée, au 6e point clé des mesures retenues par le ministère de l’Aménagement du territoire « pour simplifier l’action des collectivités » (lien Maire info du 29 avril). Sans plus de détail ni sur la méthode ni sur le calendrier.

En découvrant l’information, beaucoup d’élus sont tombés de leur chaise. Personne ne semblait s’y attendre, dans la mesure où cette annonce n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable, ni dela part de Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, auteur du rapport ayant nourri la réflexion du ministère, ni de la part de ce dernier. «  Ne pas avoir été consultés sur une réforme aussi lourde de conséquences va à l’encontre des principes mêmes de la co-construction des politiques publiques », s’insurge Luc Carvounas, président de l’Union de centres communaux (et intercommunaux) d’action sociale (UNCCAS) et également co-président de la commission action sociale de l’AMF. 

Une idée qui rappelle de mauvais souvenirs

Certains veulent croire que la mesure – comme d’autres annoncées le même jour – « fera pschitt ». Ce qui expliquerait que d’autres ministères, notamment celui de Catherine Vautrin, chargée du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ne se soient pas manifestés, considérant qu’il n’était pas utile d’attiser un incendie déjà éteint. 

Mais d’autres sont plus inquiets, avec l’impression de revivre le précédent de la loi Notre qui, en 2015, a abouti à rendre les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants. Mais en pire, car cette fois, l’ensemble des 15 000 CCAS existants sont visés. La mobilisation s’organise dans les Unions départementales de CCAS, comme celle de Charente-Maritime qui, le 6 mai, affirmait dans un communiqué que les CCAS sont un « pilier de proximité et de solidarité à préserver », et non « un simple dispositif administratif ». Les directeurs de CCAS ne sont pas en reste : comme le glisse un membre du réseau, « les boucles WhatsApp ont immédiatement chauffé et continuent de chauffer ! ».  Chacun est prêt à faire monter d’un cran la pression. 

Tout dépendra notamment de l’issue d’un rendez-vous prévu mardi prochain, 20 mai  l’UNCCAS ayant obtenu, au bout de dix jours, d’être reçue par le ministère de l’Aménagement du territoire pour évoquer ce sujet. Le même jour, la commission des Affaires sociales de l’AMF se réunit (l’après-midi). Le sujet n’avait pas été prévu à l’ordre du jour mais il devrait faire partie des questions d’actualité. 

Mesure contre-productive

Marylène Millet, co-présidente de la commission Action sociale de l’AMF et maire de Saint-Genis-Laval, reste stupéfaite par cette annonce qu’elle juge incompréhensible. « Celui qui a en a eu l’idée ne doit pas vraiment connaître ce qu’est un CCAS », raille-t-elle. « Dans la même phrase, les CCAS sont mis au même niveau qu’un conseil d’école, c’est peu connaître qui nous sommes », critique à son tour Luc Carvounas. « La composition des CCAS est en soi une richesse, avec un conseil d’administration composé à parité d’élus et de représentants des personnes âgées, des familles, des associations de lutte contre la précarité, qui nourrit la politique choisie, l’animation d’un territoire, et assure une coordination, transversale, celle-là même qui nous rend plus efficace », explique Marylène Millet. « Si nous n’avions plus de CCAS ? Nous serions obligés de récréer d’une façon ou d’une autre ces liens ! ». 

Les élus réfutent les arguments de la simplification (au motif d’une inflation des normes), ou des économies que pourrait engendrer la suppression des CCAS. « La seule inflation que j’ai vue ces derniers temps, c’est celle des publics, nouveaux, que les CCAS reçoivent et accompagnent », tacle Luc Carvounas. 

« Lors du dernier congrès des maires de France, le Secours populaire a présenté les résultats de son dernier baromètre sur la pauvreté qui ne cesse d’augmenter, y compris chez les travailleurs en CDI. Nous sommes à un moment critique du pays sur la solidarité, le handicap, la vieillesse. Je ne connais pas un maire qui n’ait pas augmenté la dotation pour son CCAS. Qu’on nous explique alors que les CCAS ne sont qu’une norme à supprimer, comment dire... », laisse en suspens Luc Carvounas.

« Nous avons des idées pour faire évoluer les CCAS, et notamment leur présence en ruralité, mais c’est un chantier d’au moins six mois et qui nécessite une coordination digne de ce nom », conclut Luc Carvounas, qui espère obtenir une écoute attentive du ministère la semaine prochaine. 

Les parlementaires semblent bien décidés à s’emparer du sujet de l’assurabilité des biens communaux. Après la proposition de loi de Sébastien Pla dont Maire info faisait état lundi dernier, qui a pour objectif d’interdire les ruptures brutales de contrat d’assurances des collectivités en imposant un préavis d’un an, un nouveau texte a été déposé, a annoncé hier le député LR de la Meurthe-et-Moselle Jean-François Husson. 

Ce texte, intitulé « proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales », a été co-signé par quelque 190 sénateurs, issus des rangs de la plupart des partis représentés au Sénat. 

Encore « aucune traduction concrète » des différents rapports

Ce texte s’appuie sur les recommandations du rapport de la mission sénatoriale rendu le 27 mars 2024, mission pilotée par le même Jean-François Husson. Ce rapport, élaboré notamment après une consultation des élus en ligne, avait mis en lumière les « difficultés grandissantes » que rencontrent les collectivités locales pour assurer leurs biens – 60 % des répondants à la consultation avaient indiqué avoir déjà « rencontré un problème important avec leur assureur ». Résiliations brutale, explosion du montant des primes ou des franchises – des milliers de communes rencontrent aujourd’hui ces problèmes et se retrouvent, parfois, sans assureur. 

Le rapport sénatorial avait identifié plusieurs causes à ces difficultés : notamment une trop forte concentration du secteur de l’assurance des collectivités et un manque criant de concurrence ; et une augmentation des risques – qu’il s’agisse des risques climatiques ou des émeutes – qui poussent les assureurs à se retirer de certains territoires jugés trop exposés. 

Ces constats ont été partagés par les conclusions de la mission Chrétien-Dagès, rendues en septembre dernier. 

Pourtant, regrette Jean-François Husson, plus d’un an après la remise du rapport sénatorial, « force est de constater que les recommandations du Sénat » – au nombre de quinze – « n’ont fait l’objet d’aucune traduction concrète ». 

Le sénateur et ses collègues ont donc présenté une proposition de loi permettant de mettre en œuvre les recommandations qui relèvent du législateur. 

Le texte comporte trois chapitres : le premier « visant à conforter la concurrence », le deuxième « à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités » et le dernier à créer un nouveau dispositif visant à couvrir le risque d’émeutes. 

Observatoire

Le premier chapitre comprend deux articles, destinés à imposer un suivi spécifique du marché de l’assurance des collectivités par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ils visent également à instaurer un « observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public ». 

Au deuxième chapitre, il est en particulier prévu d’encourager la médiation, en confiant notamment au médiateur de l’assurance « une compétence d’accompagnement des collectivités qui ne trouvent pas d’assureur ». Objectif : faire en sorte que « toute collectivité qui se trouve privée d'assureur ait un interlocuteur unique officiel vers qui se tourner ». 

L’article 4 prévoit que les contrats souscrits par les collectivités et EPCI soient systématiquement assortis d’une franchise – comme c’est le cas des garanties CatNat –, et ce afin de « responsabiliser la collectivité contractante et d'améliorer sa gestion des petits risques ». 

Un fonds pour les « émeutes et mouvements populaires »

C’est le chapitre 3 de ce texte qui apparaît le plus novateur, en proposant d’instaurer un dispositif de couverture du risque émeutes similaire à celui du régime CatNat. 

Premièrement, les sénateurs proposent d’élargir l’actuel « dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » (article L1613-6 du CGCT), qui deviendrait une « dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs ». En plus des risques climatiques et géologiques, cette dotation couvrirait la réparation des dégâts causés par « les émeutes et les mouvements populaires ». 

Par ailleurs, le texte propose de créer un nouveau chapitre dans le Code des assurances, entièrement consacré aux dommage causés par des émeutes, définies comme « un mouvement séditieux accompagné de violences et dirigé contre l’autorité en vue d’obtenir la satisfaction de certaines revendications d’ordre politique ou social ». Les « mouvements populaires » dont définis comme « tout mouvement spontané ou concerté d’une foule désordonnée ». 

La proposition de loi propose de rendre obligatoire la couverture des dommages résultant de ces émeutes et mouvements populaires dans les contrats d’assurance « dommages aux biens ». 

Pour financer cette nouvelle garantie, c’est la solution de la mutualisation qui est retenue : il est prévu de créer une prime additionnelle, qui serait payée par tous les assurés (toutes personnes physiques et morales), comme c’est le cas pour le risque CatNat ou le risque terrorisme (régime Gaerat). Le montant de cette prime additionnelle serait fixé par arrêté.

Il serait interdit aux assureurs de refuser d’appliquer ces dispositions, avec possibilité pour la collectivité assurée de saisir le bureau central de tarification en cas de refus et, à terme, de retirer son agrément à l’assureur s’il persiste dans son refus. 

Fonds de type « Barnier » pour les émeutes

La prime exceptionnelle prévue alimenterait un fonds similaire au Fonds Barnier pour les catastrophes naturelles, baptisé « fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires ». Ce fonds viendrait se substituer aux assurances lorsqu’il s’agit de réparer les dégâts d’émeutes « d’intensité exceptionnelle ». 

Exactement comme il existe une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, donnant lieu à la publication d’un arrêté ministériel, « l’émeute ou le mouvement populaire d’intensité exceptionnelle » serait constaté par arrêté. Cet arrêté déterminerait « les zones et les périodes où s’est situé cette émeute ou ce mouvement populaire ainsi que la nature des dommages résultant de ceux-ci qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation par le fonds ». Comme, là encore, pour les catastrophes naturelles, il reviendrait aux communes de demander à l’État la reconnaissance de l’émeute ou du mouvement populaire d’intensité exceptionnelle. 

Le texte prévoit que le fonds ne puisse indemniser les dégâts que dans la limite d’un milliard d’euros. 

Il est à noter que plusieurs mesures inscrites dans cette proposition de loi figuraient également dans le rapport Chrétien-Dagès : c’est le cas de la création d’un observatoire de l’assurance dans le secteur public ou du fait de charger l’autorité de contrôle prudentielle d’une « mission de vigilance accrue » sur la concurrence dans ce secteur. 

Le rapport préconisait aussi de lancer une « réflexion pour construire un dispositif de mutualisation du risque social exceptionnel », sur le modèle du Gareat ou du régime CatNat. La discussion sur la proposition de loi de Jean-François Husson permettra cette réflexion – et sera peut-être également l’occasion de débattre de savoir si, comme le demande notamment l’AMF, les fonds inutilisés du régime Gareat (terrorisme) ne pourraient pas utilement être reversés pour financer les dégâts des émeutes, plutôt que d’être conservés par les assureurs. 

Reste à savoir quand aura lieu ce débat. La proposition de loi n’a, pour l’instant, toujours pas été mise à l’ordre du jour Sénat.