Depuis quelques semaines, avec le retour des beaux jours, les incidents liés à des « rodéos » – qu’ils soient urbains ou pas – se multiplient. Samedi 3 mai, un conseiller municipal de Gauriaguet, en Gironde, était roué de coups alors qu’il tentait de faire cesser un rassemblement d’une quinzaine de motards. Jeudi 8 mai, la maire d’Assevent, dans le Nord, était insultée et menacée en tentant d’intervenir lors d’un rodéo impliquant trois véhicules sur un parking de sa commune. Vendredi 9 mai, à Bordeaux, à une tout autre échelle, c’est un rodéo impliquant 500 voitures et rassemblant 3 000 personnes qui a été « dispersé » par une intervention des forces de l’ordre, a annoncé la préfecture.

Et c’est dans la nuit de vendredi à samedi, vers 6 h, à Évian-les-Bains, que des pompiers sont intervenus pour tenter de faire cesser les agissements de deux chauffards effectuant des « drifts » (dérapages) devant leur caserne. L’un des chauffards a alors, selon le parquet de Thonon-les-Bains, volontairement foncé sur un sapeur-pompier volontaire de 38 ans, qui se trouve aujourd’hui dans le coma. Le conducteur, âgé de 19 ans, était alcoolisé et sous emprise de protoxyde d’azote. 

L’arsenal législatif existant

Les réactions sont nombreuses depuis ce drame, à commencer par celle du Premier ministre François Bayrou qui a dénoncé, évoquant ces rodéos, « une malédiction pour un très grand nombre de maires dans un très grand nombre de villes ». Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a dénoncé « une tentative d’homicide volontaire absolument abjecte ». De nombreux maires sont intervenus dans les médias, ce week-end, pour témoigner des difficultés qu’ils ont à empêcher ce type de rassemblements, ainsi que les nuisances et les troubles qu’ils occasionnent.

Reste à savoir comment mieux lutter contre cette pratique, qui implique souvent des mineurs. 

Plusieurs voix se sont élevées, depuis samedi, pour estimer que les mesures prises par le législateur depuis 2019 sont aujourd’hui insuffisantes.

Pour mémoire, en 2018, le Parlement a adopté un texte sanctionnant spécifiquement les « rodéos motorisés ». Ce texte définit les rodéos comme « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Ce nouveau délit est désormais puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende, peines éventuellement aggravées lorsque les faits sont commis en réunion, en récidive ou sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants. 

Des peines complémentaires sont prévues, dont la confiscation du véhicule « si la personne en est propriétaire ». 

Quatre ans plus tard, en 2022, le Parlement a durci de texte dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Ils ont notamment ajouté la possibilité de confisquer le véhicule de pratiquants de rodéos urbains même lorsque ce véhicule n’a pas été utilisé lors de l’infraction. 

Un débat avait alors eu lieu au Parlement sur l’idée, proposée par le RN, d’autoriser les forces de l’ordre à procéder à des « contacts tactiques », comme cela existe en Grande-Bretagne, c’est-à-dire à percuter les deux-roues des auteurs de rodéos urbains. Cette proposition avait été rejetée par le Parlement.

Le débat avait aussi porté sur l’usage des drones pour repérer les infractions et sur les poursuites engagées par les policiers et les gendarmes. Plusieurs syndicats de policiers dénonçaient alors, en effet, le fait que leur direction leur « interdisait » de prendre en chasse les auteurs de rodéos, sauf en cas de « mise en danger de la vie d’autrui ». Gérald Darmain, alors ministre de l’Intérieur, avait qualifié ces déclarations de « fake news » : « Arrêtez de répéter qu'il y a interdiction de poursuivre, il y a autorisation de poursuivre sauf lorsque l'équipage de police considère qu'à un certain moment il met en danger la vie d'autrui », avait déclaré le ministre aux parlementaires du RN. 

Prise en chasse et saisie

Ce débat revient sur le devant de la scène depuis ce week-end, puisque l’actuel ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, l’a relancé. Lors de l’émission Le Grand jury, hier, il a fait le point sur la question des poursuites : « Je vais proposer de nouvelles modalités. En clair, vous avez deux zones, en France. La préfecture de Paris, qui engage des poursuites physiques en cas de rodéo, même s’il faut faire très attention lorsqu’il y a du monde, évidemment ; et puis le reste, en zone gendarmerie et police, où il n’y avait pas de poursuites. » Le ministre semble donc confirmer ce qui avait été qualifié de « fake news » par son prédécesseur.

« Je vais donc dans les prochains jours prendre une instruction pour généraliser les poursuites sur les rodéos », a indiqué le ministre. Ce qui pose, pas ailleurs, la question des véhicules dont disposent les forces de l’ordre, la prise en chasse nécessitant des véhicules adaptés, notamment en milieu rural.

Deuxième sujet : la saisie et la destruction des véhicules, dans la mesure où les mesures décidées en 2018 et 2022 n’ont pas suffi à endiguer le phénomène. De plus en plus d’auteurs de ces infractions ont recours à des véhicules loués ou volés, et la saisie de véhicules dont ils sont propriétaires même s’ils n’ont pas servi à commettre l’infraction n’a pas beaucoup d’effet sur des délinquants mineurs n’ayant pas le permis de conduire. 

Gérald Darmanin, garde des Sceaux, a indiqué hier qu’il allait demander plus de fermeté, en exigeant des procureurs qu’ils saisissent « systématiquement les véhicules impliqués dans des rodéos (pour), comme la loi le permet, les vendre ou les faire détruire avant même le jugement ». Bruno Retailleau est sur la même ligne, revendiquant, depuis son arrivée place Beauvau, une augmentation de « 65 % » de la saisie de véhicules. Il a par ailleurs estimé qu’il « va falloir être très exigeant avec ces garages, ces sociétés qui louent des véhicules. Il faut s’intéresser à ces sociétés, j’ai donné des ordres à ce sujet », a déclaré le ministre, sans préciser la nature de ces « ordres ». 

De nombreux maires, de gauche comme de droite, se sont exprimés ces derniers jours pour demander une évolution de la loi sur ce sujet. La loi de 2018, pourtant très attendue par les maires, n’a finalement pas atteint ses objectifs. Le débat sur le très controversé « contact tactique » va-t-il être relancé ? Une proposition de loi visant à légaliser cette pratique a en tout cas été déposée, en octobre dernier, par une parlementaire du groupe ciottiste. Mais ni le ministre de l’Intérieur ni celui de la Justice n’ont, pour l’instant, évoqué cette possibilité. 

« Délais trop longs, peines mal exécutées, complexité généralisée. » Voici, résumés par Gérald Darmanin, les principaux « maux de la Justice » qui aboutissent, explique-t-il dans ce courrier adressé aux magistrats et aux agents, à ce que « 70 % des Français considèrent que la Justice fonctionne mal ». Pour s’attaquer à ces maux, le garde des Sceaux, disant s’inspirer des retours de terrain et des rapports qui lui ont récemment été remis, souhaite « remettre du bon sens, de l’efficacité concrète et de la rapidité » dans le système judiciaire. 

Les « rapports » qu’évoque le ministre sont au nombre de trois, et avaient été commandés par son prédécesseur Didier Migaud. Ils ont pour objet la déjudiciarisation, l’exécution des peines et l’audiencement (c’est-à-dire la programmation et la tenue des audiences devant les tribunaux). 

Dématérialisation de la Justice

Le ministre reprend, dans sa lettre, plusieurs propositions issues de ces rapports, comme la « déjudiciarisation » de certains sujets, qui permettrait de désengorger les tribunaux. D’une part, pour certains contentieux, le ministre propose d’instaurer « une phase amiable préalable obligatoire ». D’autre part, il suggère que des sujets comme « l’adoption simple ou les successions vacantes » ne soient plus traitées devant les tribunaux mais par des juristes. 

Le garde des Sceaux propose également de mettre en œuvre un « portail de la Justice », permettant à « chaque justiciable de suivre en temps réel l’avancée de son dossier », de recevoir ses convocations, etc. Cette démarche de dématérialisation permettrait au passage de substantielles économies en permettant de supprimer les envois de courriers recommandés, qui représentent annuellement un coût de 60 millions d’euros pour le ministère. 

Plaider coupable

Au sujet de l’engorgement des cours criminelles, qui conduit à ce que des justiciables doivent « attendre de très nombreuses années avant d’être jugés », le ministre reconnaît que les nouvelles cours criminelles départementales, généralisées en 2021 et très décriées, fonctionnent mal. Pour mémoire, il s’agit de cours composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, chargées de juger les personnes majeures accusées de crimes graves tels que viols, coups mortels, vols à main armée, etc. 

Censées désengorger les cours d’assises, ces cours criminelles départementales ont, de l’aveu du ministre, « entraîné l’audiencement criminel en général dans une situation inextricable ». Pour autant, il juge inenvisageable de les supprimer. 

En revanche, il propose d’étendre aux affaires criminelles la procédure dite de « plaider coupable » – de son nom officiel la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou CRPC – qui permet d’éviter un procès. Actuellement, cette procédure n’est applicable qu’aux délits punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans. Par exemple, un CRPC est possible pour des faits d’agression sexuelle mais pas de viol. 

Gérald Darmanin propose donc d’étendre cette possibilité à toutes les affaires criminelles, ce qui permettrait à un prévenu, s’il reconnaît un crime, de se voir appliquer une peine sur proposition du procureur. Dans l’état actuel du droit, le prévenu est toutefois en droit de refuser la peine proposée, ce qui conduit à l’organisation d’un procès. 

« Clarification des peines » et retour des peines planchers

L’un des points les plus spectaculaires de ces propositions est une refonte « totale » de l’échelle des peines, susceptible selon le ministre de rendre plus efficaces les sanctions pénales et de faire baisser le taux de récidive. 

Il existe aujourd’hui, selon Gérald Darmanin, « un éventail de plus de 200 peines », ce qui rend le Code pénal « illisible ». Le ministre propose de les réduire à quatre : prison, probation, amendes, peine d’interdiction ou d’obligation. La peine de prison ne pourrait plus être assortie de sursis. Les peines « de probation » incluraient les travaux d’intérêt général et les aménagements de peine comme le bracelet électronique. 

Le garde des Sceaux propose que les peines de probation ou d’amende soient « privilégiées » par rapport à l’emprisonnement, mais que leur violation « entraîne immédiatement une incarcération ». 

Enfin, il suggère de revenir à des « seuils minimaux », c’est-à-dire des peines planchers, « en particulier pour les actes de délinquance du quotidien qui pourrissent la vie de nos concitoyens ». 

« Repenser la prison »

Enfin, le ministre reconnaît que les 83 000 détenus actuellement emprisonnés en France le sont dans des conditions « indignes ». On notera qu’il ne retient pas la proposition faite par de nombreux magistrats, par la contrôleuse générale des lieux de privations de liberté et même par le directeur de la prison de la Santé à Paris, consistant à permettre à des détenus de sortir un peu avant la fin de leur peine pour désengorger les prisons. 

Le ministre met en revanche l’accent sur l’expulsion « nécessaire » des détenus étrangers et sur la mise en place de « prisons thématiques », avec une « différenciation des détenus suivant leur niveau de dangerosité ». Il estime également que « convaincre les magistrats de la crédibilité des peines de probation » permettra également de lutter contre la surpopulation carcérale. 

À l’inverse, on peut noter que la suppression envisagée du sursis irait dans le sens exactement inverse. 

Et maintenant ?

Il reste à présent à savoir quel sera le devenir de ces propositions. Certaines d’entre elles sont de nature réglementaire et pourraient être appliquées par simple décret. 

Mais pour les plus ambitieuses, notamment la refonte des peines, il faudra une loi. Le ministre, dans sa lettre, ne l’évoque pas et ne donne pas de calendrier. Mais au vu de la complexité du sujet et de la configuration actuelle de l’Assemblée nationale, sans majorité, les jeux sont loin d’être faits. 

Les communes bénéficiant le plus du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de sa majoration sont « concentrées sur les littoraux de la métropole et en région parisienne ». C’est l’un des enseignements du dernier bulletin d'information statistique (Bis) publié vendredi par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et qui s’attarde sur les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires.

Une analyse qui vient confirmer une note de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), publiée l’été dernier, et qui compilait les délibérations de fiscalité directe locale des communes pour l’année 2024.  

Majoration : 1 142 communes supplémentaires

Une année qui a été un peu particulière puisque la liste des communes autorisées à majorer jusqu’à 60 % la cotisation de la TH sur les résidences secondaires avait été largement étendue. 

Dans un contexte de crise aiguë du logement, cette mesure devait permettre de lutter contre les phénomènes d’éviction des populations locales de l’accès au logement dans les zones tendues, en remettant des logements vacants ou des résidences secondaires sur le marché dans le but de limiter la hausse des prix et des loyers.

Elle était très attendue, notamment par les élus des zones touristiques dont les communes ont pu intégrer le zonage. Finalement, ce sont près de 3 700 communes qui bénéficient désormais de ce dispositif depuis l’an passé. Soit plus de 2 550 communes supplémentaires.

Parmi ces 3 700 communes pouvant instituer cette surtaxe, 1 450 ont choisi de l’appliquer en 2024, soit près de quatre sur dix. Un pourcentage en nette augmentation puisqu’elles n’étaient que 19 % en 2018 (soit 218 à l’époque) et encore que 27 % en 2023 (soit 308 sur 1 149 communes éligibles). In fine, ce sont donc 1 142 communes supplémentaires qui ont appliqué la majoration l’an passé.

Sans surprise donc, le produit de la majoration de la THRS a explosé pour atteindre 436 millions d’euros en 2024, alors qu’il n’était que de 118 millions d’euros en 2018. Un montant multiplié « par 3,6 » qui s’explique par l’augmentation du nombre de communes instituant la surtaxe mais aussi par une hausse du taux moyen.

Le taux maximal de 60 % de plus en plus plébiscité

Avec une moyenne de taux de 41 % l’an passé, ce dernier a ainsi connu une forte progression depuis 2018, époque où il ne s’établissait encore qu’à 26,5 %, bien qu’il ait entamé un léger repli (de 0,9 %) en 2024.

Une situation qui s’explique par le fait que « de plus en plus de communes » ont décidé d’instaurer le taux maximal de surtaxe, fixé à 60 %. Alors qu’en 2018, près des trois quarts des communes éligibles instauraient un taux ne dépassant pas les 20 % et que seulement 9 % d’entre elles choisissaient le taux maximal de 60 %, la situation s’est totalement inversée depuis. 

Désormais, la part des communes ayant instauré la majoration à son taux maximal est passée à 38 %, tandis qu’il n’y a plus qu’un quart de communes ayant instauré un taux minimal inférieur à 20 %. 

Si la DGCL ne rentre pas dans les détails, la DGFIP expliquait, dans sa note de juin dernier, que ce sont les régions de l’ouest du pays qui avaient voté les taux moyens les plus élevés, la Bretagne figurant toujours en première position (47,7 %), devant la Nouvelle-Aquitaine (47,1 %) puis, un peu plus loin, l’Île-de-France et le Centre-Val-de-Loire (plus de 42 %). Une photographie qui excluait, toutefois, La Réunion où le taux moyen s’envolait à plus de 54 %, mais où seulement deux communes appliquent la majoration. 

À l’opposé, le taux moyen était le plus faible dans les régions situées dans le nord-est, et notamment en Bourgogne-Franche-Comté avec un taux moyen de 19,3 %. Des régions où la proportion de recours à la majoration était également en deçà de la moyenne.

Les littoraux en profitent le plus

Géographiquement, les communes bénéficiant le plus du produit de la THRS et de sa majoration sont « concentrées sur les littoraux de la métropole et en région parisienne », explique l’auteur du Bis, tandis que les départements alpins semblent aussi en bénéficier largement. A noter que ce sont les Alpes-Maritimes et le Var qui paraissent percevoir les montants les plus élevés de majoration, d'après les cartes présentées par la DGCL.

Là aussi, cette dernière ne détaille guère son analyse, mais on peut rappeler que la DGFiP estimait que trois régions parmi les plus touristiques concentraient le plus grand nombre de communes ayant institué la surtaxe en 2024 : l’Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et l’Occitanie qui regroupaient respectivement 316, 293 et 171 communes l’ayant instaurée. Soit plus de la moitié (53 %) du total. 

Toutefois, la plus forte part de communes appliquant la majoration se situait en Bretagne avec près de huit communes éligibles sur dix (75 %) qui l’avaient mise en place. Cette dernière était suivie par les Pays-de-la-Loire (61,4 %) et la Nouvelle-Aquitaine (58,5 %). 

À l’inverse, les Antilles, la Corse et le Centre-Val-de-Loire en étaient bien moins friands puisque moins de deux communes sur dix avaient choisi de se saisir du dispositif, la Guyane ne l’appliquant même pas du tout sur son territoire.

Une situation qui diffère nettement avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui est « mieux répartie sur le territoire », constate l’auteur du Bis, qui note cependant que « le Nord et le Nord-Est de la France sont particulièrement représentés, ainsi qu'un certain nombre de départements du centre ». 

Si elle représente une part assez faible (moins de 1 %) des ressources de fonctionnement de l'ensemble des communes, le produit de la THLV - estimé à 170 millions d'euros en 2024 - reste « très dynamique », selon la DGCL.

Télécharger le Bis.
 

C’est un problème qui ne fait que s’aggraver depuis plusieurs années, malgré les innombrables alertes des associations d’élus et, notamment, du Sénat : de plus en plus de communes ne parviennent plus à assurer leur bien – ou que les franchises et les cotisations aient explosé, ou que, tout simplement, leur assureur ait brutalement résilié le contrat, sans préavis. 

Le gouvernement et les pouvoirs publics cherchent, depuis des mois, une solution à ce problème, dû à la fois à la hausse de la sinistralité et aux réticences des assureurs à couvrir des biens menacés par les catastrophes naturelles ou les émeutes, mais aussi, comme le relevait un récent rapport de l’Autorité de la concurrence (lire Maire info du 30 janvier) à un manque cruel de concurrence dans un secteur dominé par deux acteurs. 

En septembre dernier, le maire de Vesoul, Alain Chrétien, et l’ancien président de Groupama, Jean-Yves Dagès, ont rendu le rapport qui leur avait été commandé sur le sujet par le gouvernement. Mais dans leurs 25 recommandations ne figure pas la possibilité, pour une collectivité, de s’opposer à la résiliation d’un contrat d’assurance. 

C’est ce que propose le sénateur Sébastien Pla dans son texte, déposé au Sénat le 28 avril.

Assurer le service public

Ce texte, intitulé « proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales », vise à répondre au désarroi de maires dont les communes sont « fragilisées » par les difficultés à « trouver des offres d’assurance ». Mais le sénateur relève, comme ne cesse de le faire l’AMF depuis des mois, que « les collectivités ne sont pas des clientes comme les autres du système assurantiel car elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux… ». 

Si le sénateur ne désespère pas de voir adoptée, à terme, « une réforme globale de l’offre assurantielle », il souhaite apporter une solution plus immédiate aux difficultés rencontrées par les maires et présidents de communauté, en allongeant « le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur ». 

Préavis d’un an

Pour mémoire, la rupture unilatérale d’un contrat d’assurance par l’assureur est autorisée par la loi, y compris dans le cas d’un marché public – comme en a jugé le Conseil d’État en 2023. 

Le sénateur propose d’appliquer en la matière « les principes généraux applicables aux contrats administratifs », en permettant à la personne publique de « s’opposer à la volonté de l’assureur de résilier unilatéralement le marché d'assurance et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance ». Cette durée ne pourrait toutefois excéder un an. 

L’assureur pourrait se pourvoir devant un juge pour obtenir la résiliation du contrat, mais la proposition de loi prévoit que, quelle que soit l’issue du jugement, un délai de préavis d’un an soit prévu « afin de donner aux collectivités fortement sinistrées le temps nécessaire à la passation d'un marché public ou à la mise en œuvre d'une solution d'auto-assurance pour assurer la continuité de la couverture assurantielle ». 

Cette proposition de loi, tout juste déposée, n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour du Sénat. 

Peut-on encore sauver les Zones à faibles émissions ? Le gouvernement réunit lundi les collectivités locales pour engager un « dialogue constructif » sur la qualité de l'air, alors que l'examen du texte pouvant supprimer ces zones réservées aux véhicules les moins polluants est toujours en suspens.

Initiées en 2019 et étendues en 2021, les ZFE entendent limiter les émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de 40 000 décès par an selon Santé publique France, en excluant certains véhicules en fonction des vignettes Crit'Air. Mais elles sont accusées par des élus de tous bords de pénaliser les ménages modestes.

« Trouver des solutions ensemble »

Fin mars, un amendement a été adopté en commission dans le cadre du projet de loi sur la simplification de la vie économique visant à abroger les ZFE, contre l'avis du gouvernement. Les travaux pour l'adoption du texte sont pour l'heure suspendus, le temps de faire de la place dans l'agenda législatif.

Mais la qualité de l'air, « ce n'est pas uniquement les ZFE »: la réunion d'aujourd'hui vise justement à « dézoomer pour essayer de trouver des solutions ensemble » sur cet « enjeu de santé publique fondamental », ont expliqué vendredi les cabinets des ministres de la Transition écologique, de l’Aménagement des Territoires et de la Santé.

Agnès Pannier-Runacher, François Rebsamen et Yannick Neuder feront le point sur les données récentes sur la pollution de l’air et sur les impacts sanitaires et économiques qu'elle engendre pour « remettre les choses en perspective ». 

Leurs cabinets rappellent que la qualité de l'air s'est « très nettement améliorée » notamment au niveau des oxydes d'azote (NOX) qui ont diminué de 31 % entre 2017 et 2023, en lien avec les politiques publiques mises en place autour de l'amélioration du chauffage urbain, notamment au bois, mais aussi avec le développement des transports en commun ou des pistes cyclables.

Ensuite, le gouvernement échangera avec les élus des 42 métropoles concernées par les ZFE en raison de leurs dépassements réguliers des seuils de particules fines recommandés par l'OMS.

L'idée est de « les écouter et d'engager un dialogue constructif » autour des « bonnes pratiques » - des élus ayant déjà mis en place les ZFE et ne « voulant pas revenir en arrière » doivent prendre la parole - et de « réfléchir aux outils à disposition pour lutter contre la pollution de l'air ».

Concernant les ZFE, le gouvernement dit prôner désormais un « dispositif très allégé », avec une obligation uniquement pour Paris et Lyon, donnant aux autres collectivités la liberté de les mettre en place ou pas, avec une période d'adaptation jusqu'au 31 décembre 2026.