À quelle sauce vont être mangées les collectivités en 2026 ? C’est la question qui était dans toutes les têtes, hier, lors de la « conférence financière des territoires », organisée par le Premier ministre à l’Hôtel de Roquelaure, en présence de plusieurs ministres, des représentants des principales associations d’élus et des présidents des délégations parlementaires aux collectivités, dans un contexte budgétaire sous forte tension. 

Mais la réunion a surtout accouché d’un désaccord majeur entre l’exécutif et les élus locaux, alors que l’objectif avoué du gouvernement est d’amplifier l’effort des collectivités dans le prochain budget.

Face à la situation financière « intolérable » du pays et alors que François Bayrou cherche 40 milliards d’euros d’économies pour réduire le déficit public à 4,6 % du PIB l’an prochain, la question n’est donc plus de savoir si les élus locaux devront contribuer au redressement des comptes, mais quelle sera la part supportée par les collectivités en 2026.

Des dépenses trop « élevées »

Le montant de 8 milliards d’euros a été évoqué dans la presse, sans être ni confirmé ni infirmé par le maire de Pau qui a assuré qu’« aucun chiffre n'était arrêté » à ce stade, à l'occasion du comité d’alerte sur le budget, à la mi-avril. 

Comme lors de cette première opération « vérité » (ou plutôt de « communication » pour certains parlementaires ou représentants d’associations d’élus), François Bayrou a rappelé que « la situation des déficits et de la dette est impossible à éluder. On ne peut pas faire semblant », celui-ci enjoignant « à vaincre un dernier pli de la pensée », qui consisterait à dire : « C'est de la faute des collectivités » ou « c'est de la faute de l'État ».

Finalement, rien de vraiment nouveau depuis la mi-avril. Afin de justifier une nouvelle ponction sur les finances des collectivités, le gouvernement a réitéré son diagnostic (« nous dépensons trop par rapport à nos recettes ») et repris ce qu’avait rapidement indiqué le ministre de l’Aménagement des territoires, François Rebsamen, mi-avril : la « dynamique » en matière de dépenses de fonctionnement des collectivités « reste élevée » (+ 3,9 %).

Dans un document présenté hier aux associations d’élus, l’exécutif pointe ainsi une hausse « nettement supérieure à l’inflation » – qui s’explique par « une forte croissance des frais de personnels (+ 4,4 %) et des achats et charges externes (+ 6,7 %) » – mais aussi des dépenses d’équipements « fortement dynamiques » (+ 7 %).

Résultat, « depuis 2023, en neutralisant l’emprunt, les dépenses locales ont été supérieures aux recettes », estime le gouvernement, tout en reconnaissant « l’impact des normes externes sur les dépenses des collectivités », telles que des « mesures salariales », des « mesures sur la transition écologique » et des « mesures de revalorisation de prestations sociales ».

Reste que la situation financière des collectivités, dans leur ensemble, continuerait d'être « globalement satisfaisante » avec une épargne brute « quasi stable », à l’exception des départements qui subissent « une forte dégradation ». Celle des régions étant considérée comme « fragile ».

Pour ce qui est des communes, leur situation était jugée « solide » en 2024 – bien qu’en « léger retrait par rapport à 2023 et à un meilleur niveau qu’en 2019 » – au regard de leurs épargnes brute et nette à « un niveau historiquement élevé ». Même chose pour les EPCI présentés également en bonne santé. De quoi légitimer un nouvel effort en 2026…

Un diagnostic non partagé

Mais cet état des lieux optimiste est loin d’être partagé par les premiers concernés qui ont, pour certains, déjà fait part de leur désaccord.

Dans la foulée de la conférence, l’AMF a ainsi rétorqué que « la dette des collectivités, elle, est stable depuis 30 ans à 9 % du PIB », contrairement à celle de l’État. L’association accuse l’exécutif d’avoir « exposé son analyse de la situation sans jamais remettre en question les décisions et les textes ayant conduit à accumuler 3 300 milliards d’euros de dette à l’échelle nationale ».

« Comme les précédentes réunions du "Haut conseil des finances publiques locales" en 2024 ou les "Assises des finances publiques en 2023", cette séquence n’a pas constitué une vraie réunion de travail permettant d’identifier l’origine de la dépense locale et de négocier », a dénoncé dans un communiqué l’AMF au sortir de la réunion, alors que l'association avait boycotté le comité d’alerte.

Et celle-ci d’enfoncer le clou en reprochant au gouvernement de n’avoir jamais remis en question « la méthode adoptée depuis 15 ans qui a consisté à recentraliser les finances locales » (et qualifiée d’« échec ») ni « toutes les dépenses que l’État a imposées aux collectivités ».

Pour sa part, Intercommunalités de France a rappelé la « grande diversité de situations locales, qui nécessite une analyse fine, loin des généralisations ». Elle a ainsi réaffirmé, dans un communiqué, « son engagement à participer à ces travaux, sous réserve qu’ils relèvent d’une réelle concertation sur des solutions concrètes et opérationnelles », et réclame « la création d’un groupe de travail dédié à l’investissement ».

Les pistes d’économies possibles

Malgré « de longues interventions » et « des échanges », rien n’a finalement « abouti », a confirmé à l’AFP André Laignel, le président du Comité des finances locales (CFL).

Le gouvernement a, toutefois, annoncé la mise en place de groupes de travail sur des thématiques « conjointement définies avec les collectivités » qui se réuniront « dans les prochains jours et jusqu'à fin juin ». 

En attendant la deuxième conférence financière des territoires prévue en juillet, les échanges auront notamment pour objectif de « dégager des perspectives pluriannuelles qui répondent à la volonté des élus d'avoir une meilleure visibilité à long terme et de poursuivre les réflexions sur les modalités de la contribution des collectivités (...) qui sont à concevoir conjointement ».

Parmi les pistes d'économies envisagées, le gouvernement met en avant trois « leviers possibles à la main des collectivités » en ciblant des « mutualisations de services » entre communes et intercommunalités, les « communes nouvelles » ou encore une « maîtrise de la masse salariale à travers la gestion des prochains départs à la retraite » et « la limitation des mesures catégorielles ». 

« La petite chanson qui circule, c’est que les mesures annoncées dans le précédent projet de loi de finances présenté par Michel Barnier, puis retirées, pourraient revenir [comme celle visant à] s’attaquer au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en réduisant par exemple le taux de TVA que les collectivités peuvent récupérer », a aussi laissé entendre ce week-end, dans Le Parisien, Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale et présent hier.

De son côté, l’État pourrait consentir à des « simplifications », mettre en place un « moratoire sur l'édiction de nouvelles normes » ou évaluer « les modalités d'évolution des dépenses de solidarité nouvelles ».

Un point sur lequel l’AMF insiste puisqu’elle dit attendre « de vrais engagements pour limiter les sources principales de la dépense sur lesquelles l’exécutif et le Parlement portent une responsabilité majeure : les normes, les procédures innombrables, et les politiques publiques traduites dans de grandes lois ou programmes […] dont ni le coût pour les collectivités, ni les modalités de financement ne sont jamais pris en compte, ni même évalués ».

L'association réclame notamment « un engagement de l’État sur la durée en matière de recettes locales, pour que les collectivités ne découvrent pas chaque année un montant différent de dotation ou des mécanismes nouveaux de prélèvement comme le fonds de réserve ou le Dilico ». Intercommunalités de France a, elle, une nouvelle fois, demandé de « mettre fin, en 2026, à l’écrêtement de la dynamique de TVA, afin que les intercommunalités puissent bénéficier pleinement de cette ressource essentielle à leur action ». Villes de France a, elle, appelé le gouvernement à « faire preuve de discernement dans les restrictions budgétaires à venir ».

Alors que François Bayrou s’y est opposé, l’idée formulée par François Rebsamen d’une « contribution locale » n’est pas signalée dans le document de présentation du gouvernement. Une mesure qui ne « peut arriver que s’il y a une baisse des impôts nationaux », a indiqué ce matin sur BFM le président l’AMF, David Lisnard, en dénonçant les injonctions contradictoires de l'État qui demande à la fois aux collectivités de réduire leurs dépenses, tout en leur imposant sans cesse de nouvelles obligations.

On le savait depuis le 31 décembre dernier : lors de ses vœux aux Français, Emmanuel Macron annonçait son intention, pour cette année, de « faire trancher des sujets déterminants par les Français », c’est-à-dire d’organiser un certain nombre de référendums. Ce n’est pas une idée nouvelle pour le chef de l’État, qui l’avait déjà promis dès son élection, en 2017, sans pour autant passer aux actes. 

Il faut rappeler que la dernière expérience en la matière a été quelque peu amère pour l’exécutif : le dernier référendum a été organisé il y a tout juste 20 ans, le 29 mai 2005, sur le traité établissant une Constitution européenne, avec une mauvaise surprise à la clé pour le gouvernement Raffarin : le « non » l’avait emporté à près de 55 % -ce qui avait entraîné, quelques jours plus tard, la démission du gouvernement. 

Référendum « budgétaire »

Depuis – et même si le sujet a maintes fois été évoqué – les gouvernements successifs se sont abstenus d’utiliser ce mode de consultation qui peut se révéler à double tranchant. 

Mais les deux têtes de l’exécutif, Emmanuel Macron et François Bayrou, semblent aujourd’hui être tentés d’y recourir à nouveau – peut-être pour espérer reprendre la main à un moment où leurs cotes de popularité respectives atteignent des niveaux historiquement bas, François Bayrou, par exemple, étant à 17 % dans un récent sondage Elabe, de loin le score le plus bas pour un Premier ministre depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017. 

La semaine dernière, le Premier ministre surprenait tout le monde – y compris, apparemment, l’Élysée – en proposant dans le Journal du dimanche un référendum sur « un plan d’ensemble de redressement des finances publiques », estimant que les efforts considérables à réaliser dans le cadre du budget 2026 sont tels que la question « est assez grave, assez lourde de conséquences pour l’avenir de la nation, pour qu’elle s’adresse directement aux citoyens ». 

La proposition a fait sursauter non seulement à l’Élysée, où il a été rappelé que l’organisation d’un référendum est la prérogative du seul président de la République, mais également à l’Assemblée nationale, de nombreux députés rappelant que le vote du budget revient au Parlement et à lui seul. 

« Réorganisation territoriale »

C’est donc maintenant au tour du chef de l’État de proposer le recours au référendum, et il pourrait le faire dès mardi prochain sur TF1 selon les informations du Figaro et des Échos, publiées hier. Selon l’entourage du chef de l’État, on se dirigerait vers trois référendums en un, c’est-à-dire une consultation lors de laquelle trois questions différentes seraient posées aux électeurs, sans doute à la rentrée prochaine. Toujours selon les informations de nos confrères, l’une de ces questions devrait concerner « la réorganisation territoriale », avec la demande d’approuver ou non un projet de modification du fameux « millefeuille territorial ».

En attendant que ces informations soient confirmées ou non, mardi prochain, on peut rappeler que le chef de l’État, à titre personnel, s’est toujours déclaré favorable à la suppression d’un échelon de collectivités. Il l’avait même annoncé de façon formelle, lors d’une conférence de presse en juin 2024, peu avant les élections législatives (lire Maire info du 13 juin). Développant ses ambitions en cas de victoire de son camp aux législatives, Emmanuel Macron déclarait : « Il nous faut déconcentrer beaucoup plus rapidement mais il nous faudra supprimer un échelon territorial pour ramener plus de simplicité et de liberté sur le territoire. » Cette déclaration avait alors surpris, dans la mesure où elle allait à rebours des recommandations faites par deux rapports commandés par le même Emmanuel Macron, celui du maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, et celui du député de l’Oise Éric Woerth, qui avaient tous deux exclu cette solution. 

Dans la même conférence de presse, le chef de l’État avait indiqué vouloir « rouvrir la question de ces grandes régions qui ont éloigné la décision », ce qui prouve au moins qu’il ne souhaite pas supprimer l’échelon régional. Et dans la mesure où l’on peut penser qu’il ne va pas supprimer les communes, c’est encore une fois l’échelon départemental qui risque d’être dans le viseur. 

Il reste à attendre la confirmation de la volonté présidentielle sur ce sujet, et plus encore le contenu de ce plan de « réorganisation ». 

Rappelons, pour faire un peu d’histoire, qu’un seul référendum sur l’organisation territoriale, en toute et pour tout, a été organisé sous la Ve République : il s’agit de la consultation du 27 avril 1969, organisée par le président de Gaulle, et qui proposait aux Français, outre une réforme du Sénat, la création d’une nouvelle collectivité territoriale : la région. Le « non » l’emporta à 52,4 %, avec une participation massive de plus de 80 % des électeurs. 

Quatre heures après ce résultat, le général de Gaulle annonçait sa démission de la présidence de la République – comme il s’y était engagé en cas d’échec. 

C’est une circulaire adressée aux magistrats (présidents de cours d’appel, procureurs, présidents de tribunaux judiciaires) qui a été signée le 30 avril par le garde des Sceaux, relative aux « nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions ». La philosophie de cette circulaire est simple : certes, le budget de la Justice a fortement augmenté ces dernières années (« + 55 % en crédits et + 16 % en emplois »), mais chaque euro dépensé doit être justifiable et justifié. Le ministre demande donc aux magistrats « une vigilance accrue en matière de budget comme de ressources humaines », dans le contexte de tension budgétaire, et ce d’autant plus que « le ministère de la Justice a été largement épargné par les annulations de crédits pour l’année 2025 ». 

« Limiter le coût pour le ministère »

Un certain nombre d’instructions sont donc données dans ce sens, en particulier pour « maîtriser les frais de justice » – Gérald Darmanin annonce que des « mesures législatives ou réglementaires » vont être présentées en juin prochain à ce sujet. Il souhaite également que les chefs de cour aient plus largement recours à la « vente avant jugement », c’est-à-dire la mise en vente rapide des biens saisis – en sachant que ce dispositif a été facilité par la loi Warsman du 25 juin 2024, loi qui a « amélioré l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ». 

Le point qui intéressera le plus les élus est « l’axe n°3 » de la circulaire, « accentuer le pilotage des projets immobiliers ». Le ministre demande que les magistrats, en collaboration avec l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, « étudient avec les collectivités territoriales leur participation foncière ou financière (aux) projets structurants, afin d’en limiter le coût global pour le ministère ». Il est également demandé de « négocier » avec les collectivités d’autres engagements tels que la réservation de logements, un accès prioritaire aux crèches pour le personnel, etc.

Cette circulaire s’adresse certes aux magistrats, qui ne sont pas décisionnaires en terme de construction de prisons ou de CEF (centres éducatifs fermés), mais il s’agit bien, semble-t-il, d’une instruction qui concerne tous les projets immobiliers du ministère de la Justice, qu’il s’agisse de bâtiments du type palais de justice que de lieux de détention. 

Quoi qu’il en soit, la méthode a de quoi surprendre, en particulier la phrase « afin d’en limiter le coût global pour le ministère ». On ne saurait mieux illustrer qu’il s’agit tout simplement de reporter sur les collectivités des dépenses qui concernent un secteur on ne peut plus régalien : l’État souhaite faire des économies sur son budget, il propose donc de faire payer une partie de ses dépenses par les collectivités. À qui il sera, par la suite, lourdement reproché de « trop dépenser », naturellement. 

D’autant que les gouvernements n’ont jamais accepté d’offrir des contreparties aux collectivités en échange de cet effort : plusieurs propositions ont été faites dans ce sens, ces dernières années, par exemple pour accorder un bonus de DGF à des communes qui investiraient dans des lieux de détention, ou de prendre en compte ces constructions dans le décompte des logements sociaux « loi SRU »… Toutes ces propositions ont été rejetées par les gouvernements successifs. 

Le précédent des gendarmeries

Un précédent bien connu peut être rappelé au sujet du paiement par les communes des dépenses régaliennes de l’État : c’est celui des casernes de gendarmerie. Pour pallier le sous-investissement chronique de l’État dans l’immobilier de la gendarmerie, celui-ci a encouragé les communes à construire elles-mêmes des casernes, ce qui les a conduites, bien souvent, à lourdement s’endetter, et à ensuite les mettre à disposition des brigades de gendarmerie contre un loyer. 

Sauf que l’an dernier, sous prétexte de dépenses imprévues qui ont grevé le budget du ministère de l’Intérieur (liées aux Jeux olympiques et aux émeutes en Nouvelle-Calédonie), celui-ci a trouvé un moyen simple d’économiser de l’argent : il a cessé de payer les loyers (lire Maire info du 9 octobre dernier). Mettant en extrême difficulté certaines communes qui se servent du produit des loyers pour rembourser les mensualités des emprunts contractés pour construire des casernes. 

Ce fâcheux précédent pourrait ne pas donner envie aux maires d’investir dans des bâtiments à la place du ministère de la Justice – d’autant que si la construction d’une gendarmerie représente un bénéfice direct et tangible pour la population, il n’en va pas forcément de même pour une prison… 

Depuis le lancement du Plan France très haut débit en 2013, les associations d’élus n’ont pas perdu de vue l’engagement politique initial pris par le gouvernement et les opérateurs concernant le déploiement de la fibre : l'accès à la fibre doit être possible pour tous les Français. D’autant que désormais, le plan de fermeture du réseau cuivre est bien lancé et l'ADSL va disparaître d'ici à 2030. 

Pas question alors pour les élus de laisser les citoyens sur le bord de la route. « Cette promesse ne pourra se contenter d’une situation finale où des millions de citoyens et des milliers d’entreprises et de services publics en resteraient à l’écart », soulignent l’AMF, l’Avicca (1), Départements de France et la FNCCR (2) dans un communiqué de presse commun diffusé hier.

C’est un enjeu de complétude des réseaux fibre qui se joue dans cette dernière ligne droite. En dehors des zones très denses (communes à forte concentration de population), il existe une obligation dite « de complétude » des déploiements des réseaux en fibre optique contrôlée par l’Arcep. Pour rappel, la complétude est l'obligation faite aux opérateurs de couvrir l'ensemble d'une zone cohérente (par exemple un quartier ou un bourg) lorsqu'ils déploient un réseau fibre.

Cependant, depuis que les premières expérimentations ont été menées avec le lancement des premiers lots du plan de fermeture du réseau cuivre, les opérateurs indiquent que le 100 % fibre (notamment le taux de déploiement) est parfois impossible à atteindre dans certaines communes où des cas particuliers sont à relever. 

Un cadre plus précis pour les opérateurs 

C’est dans ce contexte que l’Arcep a mis en consultation en novembre dernier un projet de recommandation sur la mise en œuvre de cette obligation de complétude, qui vise à ajuster cette obligation pour certains cas particuliers (lire Maire info du 13 novembre). En début d’année, les associations d’élus avaient « réaffirmé leur attente commune d'une recommandation aussi exigeante sur le fond comme sur la forme, avec des objectifs, des délais, des seuils clairs et précis » (lire Maire info du 15 janvier).

C’est au début du mois d’avril que l’Arcep a rendu publique cette recommandation. Son importance est de taille puisqu’elle apporte des précisions quant à la possibilité de considérer un réseau « complet » alors même que tous les locaux ne sont pas raccordables au réseau FttH et donc de fermer dans la foulée le réseau cuivre. Ce document renseigne les élus sur ce que les opérateurs sont en droit de faire ou de ne pas faire pour éviter des abus ou des oublis. L’Arcep a notamment pris en considération les expériences des premières communes où l’ADSL a définitivement disparu. 

Refus de tiers, raccordement sur demande et immeubles neufs 

Dans cette recommandation, l’Arcep apporte des clarifications sur ce que doivent faire les opérateurs dans le contexte de fermeture du réseau cuivre, et notamment sur des cas de figure susceptibles d’empêcher ou retarder la complétude des déploiements des réseaux en fibre optique.

Par exemple, dans certaines communes, les opérateurs doivent faire face à des « refus de tiers » c’est-à-dire que les autorisations de travaux sont refusées pour diverses raisons (refus de permission de voirie, refus de passage en façade, refus des architectes des bâtiments de France) par des syndicats de copropriétés, de propriétaires, d’administrations. Dans ce cas précis, le gendarme des télécoms recommande aux opérateurs d’infrastructure de « documenter les efforts produits pour éviter ou résoudre ces situations » et d’effectuer un suivi dans le temps de ces dernières. Les opérateurs doivent aussi proposer des alternatives.

Sur ce point, les associations d’élus demandaient un contrôle plus ferme et une définition plus précise de ce qui peut être qualifié de refus de tiers pour éviter notamment que certains opérateurs « ne dissimulent leur inappétence à remplir leur obligation »

Autre cas partiellement éclairé par l’Arcep : certains logements ne sont pas raccordés d’office, mais peuvent l’être si les habitants en font la demande. L’Arcep précise que les opérateurs doivent, avant de qualifier un logement de « raccordable sur demande », apprécier l’appétence pour la fibre des potentiels utilisateurs. L’Autorité estime qu’il faut « considérer que la présence d’une ligne cuivre active (ou inactive depuis moins de 24 mois) desservant un logement ou local à usage professionnel, constitue un indice fort d’appétence pour la fibre, nouveau réseau fixe de référence » tout comme « l’expression directe du consommateur à l’attention des opérateurs (commerciaux ou d’infrastructure) ou des collectivités locales. »

Enfin, concernant la problématique des immeubles neufs et de nouvelles constructions, l’Arcep précise les responsabilités des opérateurs d’infrastructures dans la détection des immeubles neufs et dans leur raccordement au réseau fibre. Si l’Arcep rappelle qu’il appartient à l’opérateur d’infrastructure de construire les infrastructures de génie civil manquantes en domaine public jusqu’à la limite de domaine privé pour le raccordement au réseau FttH, un flou demeure sur « la portion de génie civil entre le point d’accès au réseau (PAR) et le domaine privé ».

Les associations d’élus dénoncent une décision « insuffisante » 

En réaction à cette nouvelle recommandation, l’AMF, l’Avicca, Départements de France et la FNCCR ont publié un communiqué de presse commun dans lequel les associations d’élus estiment qu’elle ne tient pas compte « des demandes formulées notamment par l’ensemble des associations de collectivités en faveur de l’aménagement du territoire pour limiter les situations autorisant le non-respect de l’obligation de complétude de couverture ».

Pour les associations d’élus, la publication de cette recommandation est « une simple étape, à la fois nécessaire et attendue d’ailleurs depuis plusieurs années », mais qui reste largement « insuffisante ». 

Ainsi, les collectivités sont « dans l’attente d’une loi pour réellement atteindre cet objectif politique majeur » : « Il est impératif que le gouvernement, le législateur et le régulateur se saisissent de cette problématique de complétude », peut-on lire dans le communiqué. 

Cette loi devrait permettre, selon les demandes des quatre associations, de prendre des mesures pour obliger au partage d’informations (open data) des opérateurs aux collectivités ; de lever l’ambiguïté sur les « refus de tiers » et les blocages ; de limiter le nombre des locaux raccordables sur demande qui est un processus resté jusqu’ici « en grande partie inopérant » et enfin de préciser les conditions du raccordement des immeubles neufs en précisant clairement quel acteur sera « en charge de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) et en capacité d’instruire les déclarations de travaux (DT-DICT) ». 

Sur ce dernier point, les associations estiment qu’il est temps qu’une évolution législative et réglementaire intervienne « pour indiquer à qui affecter ce segment d’infrastructure » afin de « clarifier des situations entre-deux qui n’ont que trop duré, des collectivités ayant pris souvent l’initiative, à leurs frais, de la construction et de la gestion de ces portions, et ce, dans l’intérêt général ». 

Les associations d’élus rappellent au passage que « ce qui peut sembler marginal aux yeux d’un opérateur est souvent essentiel pour un territoire et ses habitants » et c’est pourquoi elles demandent de « finaliser un cadre global pour les décennies à venir » garantissant un accès réel et complet à la fibre pour tous.

(1) Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ; (2) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. 

Cet arrêté municipal avait été attaqué en référé par le préfet de la Guadeloupe Xavier Lefort.

Michel Hotin, élu maire du Gosier le 15 avril, y évoquait « l'absence de polices d'assurances obligatoires de la collectivité depuis le 31 mars 2025 » et « l'impossibilité d'assurer dans des conditions normales les opérations d'entretien obligatoires des écoles ».

Michel Hotin dénonçait également « l'impossibilité du maire à engager ou exécuter des marchés publics », faute d'avoir obtenu la délégation générale du conseil municipal, le 28 avril.

Pas de preuves suffisantes

Or, dans sa décision, le tribunal, estime que le maire « ne fait pas la démonstration que la sécurité sanitaire des élèves et des agents serait gravement menacée au point de pouvoir porter atteinte à la liberté fondamentale du droit à l'éducation et à celle de la continuité du service public ».

« Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le maire du Gosier, dépourvu de la délégation générale, était dans l'incapacité de pouvoir réunir le conseil municipal en urgence pour prendre les mesures nécessaires au fonctionnement des écoles et bâtiments communaux », a-t-il ajouté. 

Le tribunal souligne également que Michel Hotin « n'a produit aucun mémoire et n'était ni présent ni représenté à l'audience ».

Le Gosier connaît des soubresauts politiques depuis le décès de son maire Cédric Cornet, en mars 2024.  Michel Hotin a été élu après l'annulation de l'élection de Liliane Montout, désormais dans l'opposition.

Avant la décision du tribunal administratif, la mairie du Gosier avait d'ores et déjà annoncé la réouverture des écoles et bâtiments communaux « dès ce vendredi ».