Face à la détérioration de la conjoncture, le gouvernement vient d’officialiser l’annulation de près de 3,1 milliards d’euros de crédits, dans un décret paru samedi. Une mesure qui intervient dans le cadre de l'effort budgétaire supplémentaire de 5 milliards d'euros pour l’année 2025 qu’avait déjà annoncé Bercy au début du mois. 

L’objectif est d’éviter un nouveau dérapage budgétaire, après deux dernières années de dérives importantes, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ayant indiqué que ces 5 milliards d'euros devaient permettre de tenir les objectifs de déficit public (5,4 % de PIB) pour cette année.

Équilibre budgétaire « fragilisé »

Afin de « prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire sur le budget de l'Etat », « un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense est nécessaire pour respecter la trajectoire de redressement des comptes publics sur laquelle le gouvernement s'est engagé », explique ainsi Bercy dans le rapport adjoint au décret. 

« Cet effort porte essentiellement sur les crédits hors masse salariale mis en réserve en début d'année » précise le ministère, pour qui « ces annulations ne devraient […] pas remettre en cause de façon significative la capacité d'exécution des politiques publiques ». Il souligne également que, « de façon plus mineure, des annulations ciblées sont réalisées sur des crédits non essentiels au regard des besoins prévisionnels actualisés sur l'année ».

Alors que la prévision de croissance sur lequel repose le budget 2025 a été récemment revue à la baisse (0,7 % a lieu de 0,9 % sur l'année), cela a conduit à « fragiliser » l’équilibre budgétaire, explique Bercy, qui anticipe « de moindres recettes publiques », dans un « contexte géopolitique incertain ». 

Fin mars, la ministre des Comptes publics avait expliqué devant la commission des finances du Sénat que « ces aléas ne peuvent pas devenir un prétexte à ne pas tenir notre engagement ». 

Cette décision du gouvernement fait écho à celle du gouvernement de Gabriel Attal qui avait gelé, de la même manière, 16,5 milliards d’euros durant l’été dernier, avant qu’une grande partie de ces crédits ne soient tout simplement annulés en fin d’année. Cette « réserve de précaution » avait intégré les coupes claires décidées tout au long de l’année 2024 avec des ponctions qui avaient notamment visé le Fonds vert, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et MaPrimRénov'.

Dotations d’investissement, Fonds Vert, politique de la ville

Dans le détail, pour cette année 2025, ce sont les missions « écologie, développement et mobilité durable » (549,6 millions d'euros), « économie » (517,7 millions d'euros) et « recherche et enseignement supérieur » (493,3 millions d'euros) qui sont les plus impactées, selon le décret publié samedi. 

Sans surprise, les collectivités ne sont pas épargnées puisqu’elles vont devoir subir une annulation de crédits de près de 116 millions d’euros sur la mission qui leur est consacrée. Une ponction portant pour l’essentiel sur les concours financiers qui leur sont affectés. 

Bien que le document ne donne pas davantage de précisions sur la portée de ces annulations pour l’année en cours, on peut rappeler que les dotations d’investissement font notamment partie de cette mission - avec la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), entre autres – et pourraient donc être à leur tour touchées.

Une nouvelle fois ciblé, le Fonds vert perd cette fois 63 millions d’euros, après avoir subi une baisse drastique en 2025, en passant de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros. Initialement destinée à soutenir les projets environnementaux des communes et EPCI, cette subvention joue de surcroît un rôle de plus en plus « fourre-tout » puisqu’elle intègre désormais le « fonds climat territorial » (qui finance les plans climat air énergie territorial des EPCI) et l’aide aux « maires bâtisseurs ». 

Par ailleurs, on peut signaler que quelque 71 millions d’euros sont grevés sur la mission « Cohésion des territoires », avec un peu plus de 36 millions d’euros le programme « urbanisme » et 15 millions d’euros à la fois pour « l’aménagement du territoire » et la « politique de la ville ». 

Le sport et la vie associative sont également impactés – avec respectivement 29 et 40 millions d’euros - , tout comme l’enseignement scolaire qui perd 95 millions d’euros cette année.

Bercy « va faire du ménage » dans les agences de l'État

« Ces 5 milliards d'euros que nous allons soit annuler, soit repousser, soit réorienter, c'est notre réponse à un monde instable. C'est la manière de faire face quoi qu'il arrive à ce monde instable », avait déclaré, il y a un mois, la ministre des Compte publics.

Outre, les 3 milliards d’annulation de dépenses concrétisés par ce décret, ce sont 2 milliards d’euros qui ont été « mis de côté », avait détaillé Amélie de Montchalin, lors du comité d’alerte sur le budget, et pour lesquels « nous nous préparons à annuler si les temps restent difficiles ». 

Dans sa lancée, la ministre des Comptes publics a aussi annoncé, hier, sur CNews, que « d'ici la fin de l'année », « un tiers des agences et des opérateurs » de l'État allaient être « fusionnés ou supprimés ». « C'est 2 à 3 milliards d'économies à la clé », selon son calcul, avec notamment « moins d'emplois publics à la clé ». 

« L'État [...] va faire du ménage dans notre organisation », a-t-elle lancé, sans spécifier quels opérateurs et agences allaient être visés. Excluant simplement « les universités » de cette mesure, elle a indiqué qu’elle ferait « des annonces » lors de son audition au Sénat à la « mi-mai ».

Une nouvelle mesure d’économies qui peut être un motif d'inquiétude pour les élus puisque l’ancien ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait déjà évoqué l’an passé l’ANCT, qui a pour mission d'accompagner les projets des collectivités notamment en matière d'ingénierie. L’ancien Premier ministre, Michel Barnier, s’était à son tour fixé une baisse de 10 % du nombre d'opérateurs et d'agences sur quatre ans.

Plusieurs autres agences étaient également dans le collimateur de la nouvelle « majorité » gouvernementale en début d'année, et en particulièrement l'Agence bio, qui avait vu ses crédits être supprimés avant d’être rétablis. 

« Ademe, Anact, ANA, ANCT, Anru, ANSP, Anses, agences de l’eau, Afpa, Arec, ARS, EPF, IGN, Inspé, OFB et autres comités Théodule… On en décompte entre 438 et 1 200 ! », avait notamment listé, fin octobre, la sénatrice LR du Loiret Pauline Martin lors d'une question d’actualité au gouvernement, lors de laquelle elle avait conspué « le Cerema, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au cahier des charges improbable, coûteux et inapplicable ».

Avant de s’en prendre également aux collectivités : « Il y a un véritable engouement pour les agences ! Et cela vaut aussi pour les collectivités, friandes de GIP, de SEM ou d'agences de développement qui se concurrencent ».
 

En 2024, 87 % du territoire est classé en désert médical et 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Face à ce constat alarmant, François Bayrou a annoncé vendredi dans le cadre d’un déplacement dans le Cantal un plan de solutions concrètes face aux inégalités territoriales d’accès aux soins, qui ne cessent de se creuser ces dernières années.

Le gouvernement fait le choix du « principe de solidarité » 

La liberté d’installation des médecins est le serpent de mer qui refait surface dans toutes les discussions politiques qui visent à lutter contre les déserts médicaux. Cette idée a une nouvelle fois été déterrée récemment à l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale d’une nouvelle proposition de loi transpartisane portée par Guillaume Garot (PS, Mayenne) dont le principal objet est de flécher l’installation des médecins dans les zones sous-dotées.

Les débats autour de ce texte – qui devraient reprendre la semaine prochaine – sont tendus, opposant d’un côté ceux qui estiment que la régulation de l'installation a été mise en place pour de nombreuses professions de santé et qu’elle doit impérativement l’être aussi pour les médecins, notamment au profit des territoires sous-dotés ; et de l’autre ceux qui pensent que toucher à la liberté d’installation des médecins entraînerait un risque de « perte d’attractivité de l’exercice médical ». Le gouvernement se range du côté de ces derniers, estimant qu’il ne faut pas toucher à la liberté d’installation des médecins.

Alors, dans ce pacte de lutte contre les déserts médicaux – et force est de constater que la situation de certains départements est plus que critique – le gouvernement propose une sorte de « compromis » : « un principe de solidarité ». François Bayrou a en effet annoncé vouloir imposer aux médecins jusqu’à deux jours par mois de temps de consultation dans les zones prioritaires du territoire.

Concrètement, cette « solidarité comportera plusieurs volets », peut-on lire dans le dossier de presse du gouvernement. D’abord, une solidarité obligatoire se mettra en place pour aider les territoires les plus prioritaires identifiés par les ARS, en lien avec les préfets et les élus. Un premier travail d’identification des zones rouges sera fait dès le mois de mai. La mise en œuvre de la mission de solidarité territoriale collective est attendue dès cette année. Ainsi, « les médecins des territoires voisins, devront s'organiser et se relayer pour assurer une continuité d’exercice en médecine de premier recours dans ces zones, avec des plannings définis à l’avance sur le modèle de la permanence de soins. Ils devront consacrer jusqu’à 2 jours par mois pour ces zones prioritaires. » Ensuite, progressivement, cette mission de solidarité sera étendue à l’ensemble des zones sous-denses et non plus uniquement à ces zones rouges.

Cette idée de solidarité collective existe déjà. Créé en 2022, le collectif Médecins solidaires organise un relais hebdomadaire de médecins généralistes dans ses huit centres médicaux situés en zone sous-dotée. Chaque semaine, un médecin différent vient prendre le relais du précédent. Plus de 700 médecins généralistes ont rejoint ce collectif. 

Aussi, étant entendu que la suppression du numerus clausus ne portera ses fruits que dans quelques années, le gouvernement propose dans son pacte un axe dédié aux jeunes étudiants dans le domaine de la santé. Le Premier ministre a annoncé vouloir ouvrir une première année d'accès aux études de santé dans chaque département alors qu’aujourd’hui 24 départements n'ont pas d’accès aux études de santé. Le gouvernement souhaite aussi mettre en œuvre la 4ème année d’internat de médecine générale dès le 2 novembre 2026 avec une valorisation très forte pour la réalisation des stages en zone très sous-dense et rendre obligatoire des stages en dehors des grandes villes et des CHU dès la rentrée 2026.

Les élus locaux mobilisés pour attirer et fidéliser les soignants 

Pour le chef du gouvernement, « renforcer la présence des soignants dans tous les territoires ne se décrète pas ». C’est pourquoi ce pacte doit passer par « un contrat de confiance » avec les élus locaux pour « donner envie de s’installer, sécuriser les cadres d’exercice et simplifier les démarches au quotidien pour le professionnel et ses proches. » Il est précisé dans le dossier de presse que « tous les leviers interministériels seront mobilisés, en appui des élus locaux, pour créer les conditions pour que les professionnels de santé aient envie de s’engager dans la durée là où l’on a le plus besoin d’eux ».

Le gouvernement entend s’appuyer sur « la synergie ARS-préfet-élus » pour « accueillir les étudiants et les médecins dans les meilleures conditions pour faciliter leur installation et leur mobilisation territoriale » en développant par exemple des internats ruraux pour les étudiants ou encore en simplifiant les formalités d’installation pour les professionnels de santé qui démarrent leur activité. Le gouvernement veut également attirer l’attention des élus sur l’importance de « sécuriser les cadres d’exercice des professionnels » en déployant notamment des dispositifs d’alerte en cas de danger. La Guyane par exemple est actuellement en train de tester un dispositif d'alerte inédit de bouton connecté qui permet d'avertir directement la police en cas d'agression.

Rappelons également qu’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé va être examinée la semaine prochaine au Sénat et le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui permettrait « l’aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences, l’extension du délit d’outrage aux professionnels de santé et le droit pour l’employeur ou une autre forme d’organisation de porter plainte pour violences en lieu et place du professionnel concerné ».

Enfin, dans ce nouveau plan, le gouvernement entend « réduire le temps consacré par les médecins aux formalités administratives et mobiliser l’ensemble des compétences des professionnels de santé » pour favoriser l’accès aux soins dans l’ensemble des territoires. Pour ce faire, 15 000 assistants médicaux devront être déployés d'ici 2028 et certaines professions paramédicales pourront pratiquer de nouveaux actes. Il a d’ailleurs été annoncé que l’arrêté permettant la réalisation de primo-prescriptions des infirmiers en pratique avancée allait être bientôt publié. Ces mesures d’unification et de modernisation du système représentent un potentiel de « 50 millions de consultations supplémentaires par an pour les zones sous-dotées ».

Alors qu’est lancé, ce lundi, un grand plan de simplification pour les collectivités, le ministre de l'Aménagement du territoire, François Rebsamen, a confirmé son intention d’instaurer une « contribution modeste » pour financer les services publics des communes, dans un entretien paru samedi dans Ouest-France. 

« Renouer le lien » entre citoyens et collectivités

Il a toutefois exclu un retour de la taxe d'habitation sur la résidence principale qui a été supprimée en 2023 et qui irrite une partie des députés macronistes. « On ne va pas recréer la taxe d'habitation, non. Sa suppression était une bonne décision, elle a créé un gain de pouvoir d'achat, on ne reviendra pas là-dessus », a ainsi affirmé le ministre.

Pour autant, la piste d'une « contribution modeste » pour le « financement des services publics de la commune » reste à envisager, selon lui, afin de « renouer le lien » entre les collectivités et les citoyens qui y résident. Le but est que ce lien ne se résume pas à la taxe foncière payée par les propriétaires. Car « être propriétaire de son logement ne signifie pas forcément être riche », a fait valoir François Rebsamen pour justifier son intention.

Cette idée de l’ancien maire de Dijon n’a rien de nouveau puisqu’il l’avait déjà énoncée début mars. Face aux conséquences de la suppression de la taxe d'habitation, le ministre de l'Aménagement du territoire s’était dit « favorable » à une réflexion sur la création d'une « contribution minimum » faisant le « lien » entre « une résidence et la collectivité », lors de son audition devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. 

« Ce n’est pas possible qu’un certain nombre de collectivités, de communes, ne puissent vivre qu’avec 20 % de contributeurs. Il y a des communes où il y a 80 % de propriétaires et d’autres […] où il y a 20 ou 30 % de contributeurs. Cela veut dire qu’il y a 60 à 70 % de gens qui n’ont plus de lien [fiscal avec la collectivité], et pourtant ils bénéficient des services publics quand ils sont gratuits », avait pointé le ministre, assurant que s’il « peut avancer, [il] le fera ».

Simplification : 12 mesures « très concrètes »

Le ministre a, par ailleurs, annoncé vouloir « faciliter la vie des collectivités locales et leur rendre de la liberté », alors qu’une réunion avec les associations des collectivités - nommée le « Roquelaure de la simplification » - se tient aujourd’hui.

« Il s’agit d’une réunion au ministère [de la Transition écologique], à l’hôtel de Roquelaure, avec des élus, et leurs différentes associations pour annoncer douze mesures de simplification très concrètes, et débattre d’autres mesures à engager pour simplifier la vie des élus et des Français », a-t-il détaillé à Ouest-France avant de donner quelques exemples des sujets qu’il souhaite mettre en débat.

« Le Code des collectivités impose aux municipalités d’avoir un Centre communal d’action sociale (CCAS) et une caisse des écoles même lorsqu’elles n’en ont pas besoin. Laissons aux maires le choix d’en créer ou pas, comme pour les instances participatives », a indiqué François Rebsamen.

Il a également évoqué d’autres propositions : « Nous voulons assouplir les procédures en matière de gestion des ressources humaines : n’avoir qu’un seul rapport RH, au lieu des quatre ou cinq documents existants aujourd’hui, limiter le contrôle de légalité à l’embauche aux seuls postes sensibles… Nous allons créer un portail internet regroupant toutes les réponses apportées par des ministres à des questions d’actualité concernant les collectivités, un outil qui sera très utile aux élus locaux. On voudrait également les autoriser à tenir leurs réunions en visioconférence. »

Dans un communiqué publié dès samedi, l’AMF s’est réjoui des premières mesures sorties dans la presse, « dont certaines sont directement issues des propositions de l’association ». 

Elle s’est notamment félicitée de « la reprise de ses propositions visant à limiter les risques juridiques auxquels les élus sont exposés », celle-ci plaidant « depuis plusieurs années pour la suppression du conflit d’intérêt "public-public" dont les obligations et modalités de déport sont particulièrement complexes et créent de l’insécurité juridique pour les maires ». 

De la même manière, « en matière de prise illégale d’intérêts, il est nécessaire de faire évoluer la définition du délit, pour que le texte de la loi permette de comprendre clairement les limites qu’elle pose, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».

En matière financière, toutefois, l’AMF dit attendre de « voir quelle proposition fera le gouvernement ». « Il ne saurait être question de fusionner la DETR et la Dsil, qui constituerait en réalité une recentralisation de la DETR au détriment des communes rurales », l’association souhaitant par ailleurs « une remise à plat générale de la DGF dont les critères sont devenus particulièrement complexes ».

Pour rappel, François Rebsamen avait fait savoir, en mars, qu’il « défendra[it] jusqu'au bout » la DETR. Dans le cadre de « la réflexion qui est menée sur le rassemblement et la fusion des dotations d'investissement », il avait assuré qu’« il y aura une place à part pour la DETR, quoiqu’il advienne ».

Par ailleurs, il « envisage de réformer un certain nombre de dotations [des collectivités], mais ce ne sera pas le principal sujet de la conférence financière des territoires, que nous tiendrons le 6 mai. Nous allons commencer par réfléchir à une méthode commune. J’aimerais leur donner un peu de visibilité, en garantissant leurs recettes sur trois ans par exemple ».

La Fédération nationale des Communes forestières (FNCofor) a adressé jeudi dernier une note de positionnement au gouvernement afin d’alerter sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD).

Dans un contexte d’intensification du risque incendie, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie a consolidé les dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD).

La FNCofor considère que « le débroussaillement est le meilleur moyen de protéger une habitation face à un incendie et d'en limiter la propagation » et que par conséquent sa réglementation est « fondamentale » « dans les espaces classés à risque d'incendies de forêt et de végétation. »

Le problème : un arrêté publié le 29 mars 2024 a fait évoluer le régime des OLD, imposant la prise en compte des enjeux environnementaux dans chaque arrêté préfectoral précisant les modalités de mise en œuvre des OLD. Selon les élus des communes forestières, cette nouveauté menace l'application des OLD, qui « devient donc très complexe avec des règles diverses en fonction des départements ».

Une procédure trop lourde et complexe 

La problématique avait déjà été soulignée au Sénat à l’occasion d’une table ronde sur les obligations réelles environnementales au début du mois d’avril. Comme l’a rappelé le sénateur du Var Jean Bacci, en 2022 les OLD n'étaient respectées qu'à 30 %. Il apparaissait déjà à l’époque comme impératif « de simplifier les arrêtés afin qu'ils soient généralisés ». Ainsi, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat appelait à ce que « les arrêtés soient modifiés et adaptés dans les deux ans suivant la promulgation de cette loi, afin que la majorité des opérations de débroussaillement soient réalisées sur le territoire. Ces arrêtés sont encore en cours d'élaboration », a regretté Jean Bacci. Selon les informations de Localtis, « l’État a repoussé dernièrement de six mois l’édiction de ces arrêtés ».

« Cependant, en 2024, la ministre de l'environnement a publié un arrêté pour faire évoluer le régime des OLD en préservant la biodiversité et pourtant, les associations de protection de l'environnement ont contesté cet arrêté devant la juridiction administrative. Alors que nous avions souhaité une simplification administrative pour faciliter la réalisation des OLD, ces arrêtés sont soumis à une procédure très lourde qui comprend désormais vingt-cinq pages de prescriptions », a continué le sénateur du Var, ajoutant que « les élus locaux ne seront jamais en mesure d'appliquer ces nouveaux arrêtés » notamment car « les interprétations divergent selon les territoires ».

C’est dans ce cadre que la FNCofor alerte à son tour sur « les grandes difficultés de prise en compte de ces enjeux et la complexité d’écriture de ces arrêtés qui peuvent mener à des prescriptions parfois incohérentes, inapplicables, voire contre-productives. » C’est pourquoi les élus des communes forestières demandent au gouvernement « une clarification immédiate » avec « la publication d'une nouvelle circulaire d'application de l'arrêté interministériel du 29 mars 2024, alliant clarté et applicabilité, dans une approche plus pragmatique. Cette circulaire devra permettre de dégager un cadre règlementaire pertinent et opérationnel. »

Rappelons que les OLD ne sont pas en vigueur sur l’ensemble du territoire mais dans certaines communes, essentiellement regroupées dans la moitié sud du pays, mais pas seulement : certaines communes sont concernées en Bretagne, Normandie, Pays-de-la-Loire, ou encore dans le Jura. Une carte publiée par l’IGN permet de connaître en temps réel les communes concernées. 

« Si vous avez une insuffisance rénale, une insuffisance cardiaque, respiratoire, un diabète, une obésité, vous avez entre 18 et 65 ans, il est recommandé à l'heure où je vous parle de se faire vacciner », a déclaré le ministre de la Santé Yannick Neuder sur France 3. « Je fais confiance aux autorités sanitaires », a appuyé le ministre des Outre-mer Manuel Valls invité du Grand Jury RTL/M6/Le Figaro/Public Sénat, en rappelant que « c'est la première fois qu'un vaccin a été utilisé contre le chikungunya ».

La campagne de vaccination lancée il y a quelques semaines, et qui ciblait en priorité les seniors, a été « adaptée sans délai » après trois « événements indésirables graves » chez des personnes de plus de 80 ans présentant des comorbidités, a rappelé Manuel Valls. Interrogé pour savoir si la campagne de vaccination devait se poursuivre, M. Valls a répondu « oui » en précisant que « des recommandations ont été données ». Il a nié toute précipitation dans le lancement de la campagne de vaccination en rappelant que le vaccin Ixchiq avait reçu son autorisation de mise sur le marché en juin 2024.

Un bilan « déjà lourd » qui « peut s'aggraver »

Le chikungunya, une maladie infectieuse due à un virus transmis par le moustique tigre, provoque une forte fièvre et des douleurs articulaires pouvant perdurer plusieurs semaines. Il n'existe pas de traitement spécifique contre la maladie. Face à une épidémie généralisée et majeure à La Réunion, une campagne de vaccination a été lancée par les autorités sanitaires début avril dans l'île. Le vaccin utilisé, Ixchiq, est le premier contre le chikungunya à avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché en Europe.

Le bilan provisoire de l'épidémie de chikungunya à La Réunion est de neuf morts, selon les autorités sanitaires qui soulignent que l'épidémie se « stabilise à un haut niveau », selon des chiffres donnés mercredi. L'épidémie actuelle a commencé en août 2024, mais les cas ont explosé à partir de mars 2025. Avant cette flambée, aucun cas de chikungunya n'avait été signalé depuis 2010 à La Réunion. Une grande épidémie y avait touché 260 000 personnes et fait plus de 200 morts entre 2005 et 2006. « Le bilan est déjà lourd et peut évidemment s'aggraver », a mis en garde Manuel Valls. « C'est pour ça qu'il faut à chaque fois avoir ces gestes préventifs », a-t-il insisté.