[Article initialement publié sur le site Maires de France]

« La demande des populations est de plus en plus forte pour que les communes s’emparent du sujet de la sécurité », assure Gil Avérous, maire de Châteauroux (36), en préambule de la présentation, le 23 avril, de la 7e édition du Panorama de la police municipale de l’association Villes de France qu’il préside. Les maires des villes moyennes que représente l’association d’élus estiment y répondre en développant leur police municipale. L’étude, réalisée auprès de 55 villes adhérentes, montre une hausse des effectifs depuis le début de ce mandat avec une moyenne de 6 policiers municipaux pour 10 000 habitants, contre 4,9 en 2020. « C’est une augmentation de 22 % sur ces cinq dernières années », met en avant Gil Avérous. « Ce sujet est devenu prioritaire pour nos populations, donc pour le mandat actuel, quel que soit le parti politique des maires, et est le résultat d’arbitrages financiers. Les choses bougent, avec de moyens importants », ajoute Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin (Aisne).

La vidéoprotection a de l’avenir

Le budget moyen annuel de fonctionnement des polices municipales des 55 villes moyennes répondantes atteint 1,35 million d’euros, dont une part grandissante est désormais allouée à la vidéoprotection (203 000 euros en moyenne par an). Celle-ci se généralise puisque 95 % des villes répondantes en sont équipées. Là aussi, il s’agirait « d’une forte demande de la population. Étonnamment, je n’ai jamais eu de réclamation sur les libertés individuelles, souligne Frédérique Macarez. On nous réclame plutôt des caméras dans chaque rue pour des questions de sécurité des personnes mais aussi des biens, contre les cambriolages ». Ce sont les coûts qui finalement limitent davantage le déploiement, car si la vidéoprotection coûte 203 000 euros par an en moyenne, « on peut doubler ce coût pour ce qui concerne le fonctionnement : travaux, agents pour la relecture des images », fait remarquer la maire de Saint-Quentin. La ville de l’Aisne possède « 200 à 400 caméras pour un fonctionnement de 400 000 euros ». Selon le Panorama, une ville de cette strate en dispose en moyenne de 126. Pour l’avenir, Frédérique Macarez est « quasi sûre » que la vidéoprotection va continuer à se développer, malgré les coûts liés au renouvellement des matériels. Selon la maire de Saint-Quentin, les images servent essentiellement aux enquêtes de police nationale et aux procureurs, et pour constater les flagrants délits. En clair, les systèmes vidéos sont à la charge des communes, mais aident et servent l’État.

Équipement semblable à celui des policiers et des gendarmes

Autre constat majeur que révèle ce Panorama est la quasi-généralisation (93 % des villes répondantes) des armes létales dans l’équipement des policiers municipaux. « L’équipement est désormais très proche de celui des policiers nationaux et des gendarmes, voire quasi supérieur », constate Gil Avérous. Et plus diversifié (brigades canines dans un tiers des villes, caméras individuelles, géolocalisation, casques, gilets pare-balles…). Luc Carvounas, maire d’Alfortville (Val-de-Marne), envisage par exemple de mettre en place une brigade fluviale. 

Villes de France constate un basculement sur le sujet de l’armement et de l’équipement avec les attaques terroristes, lorsque des policiers municipaux ont commencé à être attaqués, et le développement de l’insécurité urbaine. À quoi s’ajoute désormais la lutte contre le narcotrafic.

L’équipement apparaît comme un levier majeur pour attirer des candidats, assure Gil Avérous, car le métier reste en tension. « 20 % des communes connaissent des difficultés pour recruter. Rillieux-la-Pape (Rhône) n’a pas ce problème car elle offre un bon équipement et a un bon régime indemnitaire ». Mais « les moyens alloués et le régime indemnitaire mettent en concurrence les communes, déplore Luc Carvounas. Seulement, il est aujourd’hui difficile de laisser des policiers municipaux sans armement lorsque l’on voit le nombre d’individus ayant des problèmes de santé mentale, la violence... ».

Formation satisfaisante mais…

L’armement ne va pas toutefois sans test ni formation. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement qui forme les policiers municipaux, a fait des efforts, notamment sur les délais. 70 % des communes interrogées se disent désormais satisfaites. « C’est 30 % qui ne le sont quand même pas. Certaines villes souhaitent la création d’une école nationale de la police municipale, note Gil Avérous. Si le financement de cette formation n’était plus inclus dans la cotisation annuelle des collectivités, cela serait contreproductif pour le CNFPT car nous serions alors libres de choisir l’établissement de formation ».  Autres arguments contre la remise en cause de ce financement par la cotisation : « Il va y avoir une généralisation de brigades rurales et le recrutement des gardes champêtres augmente. Les questions de sécurité et de la délinquance touchent désormais toutes les communes », observe Frédérique Macarez.

Force complémentaire

L’articulation avec les forces nationales de sécurité intérieure et le rôle des policiers municipaux se posent. De plus en plus, les policiers municipaux sont « primo-intervenants » sur les événements. Or la sécurité publique relève du régalien. « Nous sommes inquiets car les polices municipales sont une force complémentaire et ne doivent pas remplacer les effectifs de forces nationales comme le préconise la Cour des comptes », prévient Gilles Avérous. « Il ne faut pas non plus déconnecter les questions de sécurité des questions de justice. Celle-ci doit avoir les moyens d’agir vite », ajoute Frédérique Macarez, qui s’étonne du recours en baisse aux travaux d’intérêt général (TIG) et aux travaux non rémunérés (TNR). « Quel gâchis, car cela a un sens ! On fait faire la réparation et on dialogue avec le jeune » pour qu’il change d’état d’esprit, explicite-t-elle. Villes de France rappelle que les TIG, les TNR pour les mineurs, le rappel à l’ordre, le couvre-feu pour les mineurs sont des outils « qui fonctionnent ».

Extension des pouvoirs

Dans le cadre du Beauvau des polices municipales, dont la restitution est prévue le 13 mai, l’association avance plusieurs propositions : un logiciel interconnecté avec les forces nationales, des canaux communs de radios, favoriser les mains-courantes communes (par la mutualisation des outils numériques) entre police nationale et police municipale, possibilité pour les policiers municipaux de recueillir certaines déclarations, extension des pouvoirs de police avec instauration d’une inspection générale des polices municipales, création pour les cadres d’un statut spécifique d’officier de police judiciaire, possibilité d’établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), accès à certains fichiers comme celui des objets et véhicules volés. Objectif : une meilleure coordination avec les forces nationales, mais dans le cadre d’une contractualisation avec l’État. 

Si les grandes orientations du projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » et du projet de loi organique « relatif au Département-Région de Mayotte » étaient connues depuis lundi 21 avril, il a fallu attendre quelques jours pour que ces textes puissent être consultés sur le site du Sénat – où ils seront examinés dès le mois de mai –, accompagnés de l’avis du Conseil d’État et des études d’impact. 

Le Conseil d’État globalement favorable

L’avis du Conseil d’État sur le texte principal – le projet de loi de refondation – valide globalement la presque totalité du texte, estimant que les mesures envisagées sont dans l’ensemble conformes à l’esprit de la Constitution, qui permet, dans les collectivités ultramarines, des adaptations du droit liées aux spécificités locales. Quasiment toutes les mesures envisagées par le gouvernement semblent, pour le Conseil d’État, « limitées, adaptées et proportionnées ». On notera toutefois que le titre même du projet de loi, en revanche, ne convient pas au Conseil d’État, qui estime que le terme de « refondation » n’est « pas conforme au contenu du texte », dans la mesure où les dispositions envisagées « visent à poursuivre (un) processus d’accompagnement déjà engagé ». Le Conseil d’État préfèrerait donc que le texte s’intitule « projet de loi de programmation et portant diverses mesures d’adaptation ». 

En dehors de cela, le Conseil d’État ne critique que certaines dispositions, à la marge, et constate qu’à la suite de ses observations initiales, le gouvernement a modifié certains passages de son texte. Seule une disposition, relative aux conditions de relogement des personnes expulsées des bidonvilles, est clairement rejetée par le Conseil d’État, au motif qu’elle « n’assure pas une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’intérêt public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine ». 

Recensement, pharmacies, politique de la ville

Au-delà des grandes orientations décrites par Maire info dans son édition de mardi, qui figurent dans le « rapport » annexé au projet de loi, le texte comprend 34 articles, dont plusieurs concernent directement les communes. 

L’article 14, par exemple, instaure un recensement de la population « exhaustif pour toutes les communes de Mayotte en 2025 », ce qui devrait permettre enfin, en 2026, d’obtenir un chiffre incontestable de la population de l’île – ce point faisant l’objet d’innombrables débats. 

L’article 16 vise à introduire à Mayotte, deux ans après la publication de la loi, le régime Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). L’article 17 vise, lui, à augmenter l’offre de pharmacie dans l’archipel. La règle jusqu’à présent en vigueur à Mayotte est la délivrance maximale d’une licence par tranche de 7 000 habitants dans une commune. Le projet de loi propose, pour tenir compte des communes peu peuplées, de compter les 7 000 habitants à l’échelle des intercommunalités. 

En matière d’habitat, le projet de loi propose de donner la qualification de quartiers prioritaires de la politique de la ville à l’ensemble du territoire de Mayotte. Le gouvernement souhaite également s’attaquer à la question brûlante du « désordre foncier » à Mayotte, qui affecte à ce jour plus de 70 000 parcelles. 

École

Pour faciliter l’édification et la reconstruction des bâtiments scolaires, le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’en 2030 des dispositions dérogatoires rendant possible le recours à des marchés publics globaux de conception-réalisation pour la construction d’écoles maternelles et élémentaires, et d’étendre cette facilité aux collèges et lycées.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite recréer, au seul bénéfice de Mayotte, le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), supprimé à l’échelle nationale depuis cette année. Une dotation spécifique serait créée pour soutenir les communes (ou, le cas échéant, les intercommunalités) qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Ce fonds serait mis en œuvre dès la rentrée prochaine. 

Collectivité de Mayotte

Le projet de loi de refondation et le projet de loi organique prévoient, par ailleurs, une réforme profonde de l’assemblée de Mayotte. Le gouvernement serait autorisé à procéder par ordonnance à cette réforme afin de conforter le statut de collectivité unique de l’île, exerçant à la fois les compétences d’un département et d’une région. Cette collectivité prendrait d’ailleurs le nom de « Département-région de Mayotte ». Il est à noter que le Conseil n’est pas d’accord avec cette dénomination, qu’il ne juge « pas appropriée », « en raison de son ambiguïté concernant la nature de la collectivité qui serait ainsi créée ». Le Conseil d’État propose d’adopter la même dénomination que celle choisie dans le cas de la Martinique et la Guyane : « Collectivité territoriale de Mayotte ».

Le gouvernement souhaite modifier la composition de cette assemblée, en la faisant passer de 26 à 52 membres. Il est prévu que cette assemblée soit élue en même temps que les conseillers départementaux, pour six ans, au scrutin de liste à deux tours avec une prime majoritaire à 25 %. Pour ce scrutin, Mayotte constituerait une circonscription électorale unique composée de six sections, chaque section comprenant entre deux et cinq communes. La répartition des sièges entre les sections serait décidée par le préfet en fonction du dernier chiffre authentifié de population.

L’examen du projet de loi de refondation commencera en commission du Sénat à la mi-mai, avec un examen en séance publique qui devrait se dérouler entre le 19 et le 23 mai. Les débats, comme c’est toujours le cas lorsqu’il s’agit de Mayotte, promettent d’être âpres, tant sur ce qui figure dans le projet de loi que sur ce qui n’y figure pas – le gouvernement ayant, rappelons-le, fait le choix de faire l’impasse sur une des mesures les plus ardemment réclamées par les élus locaux de Mayotte : la fin des titres de séjour territorialisés (lire Maire info du 26 mars). 

Des dépenses « parcimonieuses », des versements « cadencés » et des conventions à « ajuster ». Quelques jours après la mise en place de son « comité d’alerte » sur le budget, le chef de l’exécutif sollicite ses ministres, dans une circulaire publiée hier, afin qu’ils veillent à « la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes publics ». 

Sans surprise, François Bayrou souhaite donc resserrer les cordons de la bourse dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.

Dépense « contenue, voire minorée »

Insistant sur le fait que « la France fait désormais partie des pays de la zone euro ayant le déficit le plus élevé », il demande de tenir « collectivement [les] objectifs de réduction du déficit » sous les 5,4 % du PIB pour 2025 et « sous les 3 % d'ici à 2029 ». Un horizon budgétaire qui « ne peut plus être différé », assène-t-il, assurant que « la dépense devra être contenue en valeur, voire minorée pour financer les priorités nationales ».

Pour cela, il enjoint son gouvernement à « veiller à la bonne application de principes de gestion simples, mais nécessaires, pour préserver des marges de manœuvre face aux aléas » macroéconomiques et géopolitiques.

Le maire de Pau réclame, d’abord, que les reports de crédits soient « limités au strict nécessaire » – afin que ceux-ci ne « pèsent pas sur l’exercice suivant » – et que les programmations budgétaires « ne mobilisent pas la réserve de précaution ». Ce qui implique « d'appliquer systématiquement un principe d'auto-assurance au sein des crédits disponibles ».

Recherche systématique de financements européens

Surtout, le Premier ministre exige qu’en « amont de toute dépense nouvelle ou renouvelée par des crédits nationaux », soit « systématiquement » instruit au préalable « la possibilité d'un financement ou cofinancement européen ». Les collectivités territoriales seront notamment concernées, en tant que « gestionnaires de la plupart des fonds en gestion déléguée ». À ce titre, il devra être fixé aux opérateurs sous tutelle ministérielle « des objectifs précis en termes de mobilisation de crédits européens », prévient-il.

« Il s'agit là d'un devoir vis-à-vis de nos concitoyens, non seulement à l'aune de notre contribution à l'Union européenne, qui est appelée à croître, mais aussi pour leur permettre de bénéficier pleinement des fonds européens », explique François Bayrou avant de rappeler que « la France est un des principaux contributeurs nets au budget de l'Union ». 

Dans ce contexte, il estime que « nous ne pouvons pas nous permettre de renoncer aux fonds européens auxquels nous pouvons prétendre », soulignant que « la conception des financements nationaux devra désormais nécessairement intégrer l'articulation avec les financements européens, afin que l'impact de l'euro public de l'Etat soit optimisé ».

L’objectif est ainsi de « concentrer les financements nationaux où ils sont le plus utiles : soit sur les actions non couvertes au niveau européen, soit pour compléter le financement de projets, en veillant à limiter la charge administrative ».

Versements « cadencés » et conventions « ajustées »

Le chef de l’exécutif réclame, par ailleurs, « un pilotage resserré » des dépenses nouvelles en ne procédant à de tels engagements « qu'avec parcimonie ». Les ministères devront donc s’assurer que « tout engagement d'une dépense nouvelle soit précédé d'une analyse partagée avec le ministère chargé des Comptes publics », et « particulièrement pour les engagements sur des projets dont l'impact serait faible la première année mais structurant pour la trajectoire de dépenses des années suivantes ».

« Aucune opération ayant vocation à induire un engagement ferme ou un coût non anticipé ne pourra être lancée sans financement assuré et actualisé avec le ministère chargé des Finances », préconise-t-il.

S'agissant des paiements, il impose que les versements de l'Etat à ses opérateurs soient « cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice », la « trésorerie cible » devant être limitée à « un mois de fonctionnement » et « suivie de près » tandis que « le dernier versement de l'année n'interviendra qu'en cas de nécessité ». Dans ce cadre, François Bayrou demande que soit « maintenue au niveau central » une « part des moyens de fonctionnement [des services déconcentrés], à hauteur d'au moins 10 % des crédits notifiés ».

Plus globalement, le Premier ministre dit attendre que « les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'Etat soient appliqués à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables ». « À chaque fois que cela est possible, les conventions engageant l'Etat ou ses opérateurs vis-à-vis de tiers seront rédigées ou ajustées afin d'assurer le versement d'avances proportionnées au regard du calendrier de réalisation », impose-t-il.

On peut, par ailleurs, noter qu’il exige qu’« aucune mesure catégorielle ne [soit] mise en œuvre, faire l'objet d'un engagement ou être annoncée ou soumise à discussion sans concertation et validation interministérielle préalable » concernant les dépenses de personnel des ministères et des opérateurs.

« Prolonger durablement » l’effort des collectivités

La semaine passée, à la suite de la réunion du « comité d’alerte » sur le budget qu’il a souhaité mettre en place, le Premier ministre avait diagnostiqué une situation financière « intolérable » du pays et expliqué que la France « manque de ressources » et « dépense trop par rapport à ses recettes ». 

Pour y remédier, le gouvernement avait annoncé, quelques jours plus tôt, être à la recherche d’au moins 40 milliards d’euros d’économies pour le budget de 2026. S’il a écarté la piste d'une augmentation des impôts et affirmé que « rien n’est tabou », François Bayrou avait toutefois fait savoir qu’« aucun chiffre n’a été arrêté » à ce stade. 

Restant donc particulièrement évasif sur les remèdes à apporter pour redresser les comptes publics, le Premier ministre avait remis la présentation de ses « grandes orientations » et de ses « grands choix » d’ici 14 juillet.

Une chose a toutefois été confirmée : les élus locaux devront bien « prolonger durablement et efficacement leurs efforts » engagés cette année via une contribution « juste et prévisible », selon les termes choisis par l’exécutif. Une décision justifiée par la « dynamique » en matière de dépenses de fonctionnement qui « reste élevée » (+ 3,9 %), selon le gouvernement.

Sans qu’il ne soit apporté de confirmation ni d’infirmation, le montant de « 8 milliards d’euros » d’effort pour les collectivités avait circulé dans la presse juste avant ce comité d’alerte, boycotté par l’AMF. La tenue d’une « conférence financière des territoires » a, elle, bien été fixée le 6 mai.

Consulter la circulaire.
 

Jeudi prochain, dans beaucoup de communes, il ne sera pas rare de croiser des particuliers en train de proposer à la vente quelques brins de muguet à l’occasion de la Fête du travail.

Un peu d’histoire 

Offrir du muguet est une tradition qui remonterait à la Renaissance, apprend-on sur le site du ministère de l’Agriculture : « Après avoir reçu un brin de muguet alors qu'il [était en visite] dans la Drôme, le roi Charles IX entreprit de perpétuer la coutume en l'instituant à la Cour. »

Dans le calendrier révolutionnaire de 1793, un « jour du Muguet » fut institué, non le 1er mai mais le 26 avril (7 Floréal). Ce n’est qu’un siècle plus tard, le 1er mai 1889, que fut créé par le mouvement socialiste une « Journée internationale de lutte des travailleurs », lors de laquelle les manifestants arboraient non un brin de muguet, mais une fleur d’églantine – dont la couleur rouge symbolisait le sang versé lors de la répression des grèves. 

Le muguet n’est revenu en grâce le 1er mai que sous le régime de Vichy, qui a transformé la « Journée internationale de lutte des travailleurs » en « Fête du travail et de la concorde sociale », rendant ce jour férié… pour éviter les grèves. Et généralisé le muguet blanc à la place de l’églantine rouge. 

Une vente à la sauvette « tolérée »

Aujourd’hui, et ce depuis plus de 20 ans, le ministère de l’Intérieur admet une « tolérance » concernant la vente de cette fleur : « Cette vente fait l’objet d’une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition », écrivait-il alors en 2001. Il s’agit bien d’une exception puisque la vente de rue est en principe toujours soumise à autorisation. 

Cependant, quelques règles restent à respecter et pour plus de clarté, les maires sont invités à prendre des arrêtés municipaux afin d’encadrer au mieux la pratique.  

Cette autorisation exceptionnelle de vente à la sauvette est soumise à plusieurs règles qu’il faut connaître. D’abord, on ne peut vendre du muguet en tant que particulier uniquement le 1er mai, ni avant ni après. Ensuite, seule la vente de brins de muguet « cueillis » est autorisée, sans emballage, et non « accompagnée d’autres fleurs ». 

Concernant le ramassage de ces fleurs, il est important de préciser que si le muguet sauvage peut être cueilli dans les bois, cette cueillette est toutefois règlementée puisque la flore appartient au propriétaire de la parcelle. En forêt par exemple, la cueillette doit donc être autorisée par le propriétaire forestier. 

Il faut enfin rappeler que l’emplacement du stand de vente ne peut se faire au hasard. D’ailleurs, le terme « stand » n’est pas tout à fait exact puisqu’il est interdit d’utiliser des « tables et tréteaux » lors de cette vente. En tout état de cause, il est demandé aux vendeurs de ne pas s’installer « à proximité » d’un fleuriste. Ce point a fait l’objet en effet de nombreux débats puisque dans bien des cas les fleuristes estiment que cette vente à la sauvette peut représenter une « concurrence manifeste vis-à-vis des artisans fleuristes qui respectent la législation et rémunèrent ce jour-là leurs collaborateurs avec une majoration de salaire », comme l’écrivait l’année dernière la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) à l’attention de l’AMF.  

Arrêtés municipaux 

La FFAF a sollicité cette année encore l’AMF pour alerter les élus locaux « sur l’importance de faire respecter la législation en vigueur concernant la vente du muguet » tolérée le 1er mai. « Cette tolérance doit néanmoins être encadrée par des arrêtés municipaux pour préserver au mieux les intérêts des artisans fleuristes de nos communes », a indiqué dans un courrier Farell Legendre, président de la FFAF. 

En pratique, avant de se mettre à vendre son muguet, un particulier doit prendre connaissance de la réglementation auprès de sa mairie. Il est donc important pour la municipalité de communiquer sur la législation en vigueur.

D’ailleurs, depuis quelques années, de plus en plus de municipalités prennent des arrêtés pour encadrer strictement la vente à la sauvette et rappeler les règles. Par exemple, l’année dernière, la mairie de Lamorlaye (Oise) a pris un arrêté rappelant ces règles en vigueur et précisant que la vente n’est autorisée qu’à plus de 150 mètres d’un fleuriste et qu’il est interdit « d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention ». Dans la commune de Vire (Normandie), la vente était « interdite l’année dernière à moins de 50 mètres des commerces où la vente de fleurs est exercée ». À Pontarlier (Doubs), la vente de muguet était interdite à moins de 100 mètres des boutiques de fleuristes. 

Depuis quelques années, certaines municipalités ont tenté de prendre des arrêtés pour interdire carrément la vente à la sauvette de muguet sur leur commune, mais ces initiatives apparaissent juridiquement fragiles et ne sont pas conseillées.

Afin de mieux faire connaître aux administrés ce cadre fixé par le droit et par la commune, il peut être bon de faire la publicité des arrêtés pris pour l’occasion en informant la presse locale et/ou en communiquant sur le sujet via le site internet de la commune et/ou ses réseaux sociaux. 

C’est le Fonds national de prévention (FNP) de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui vient de lancer cet appel à projets sur la prévention des addictions, dans le cadre de ses missions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. 

En effet, les addictions peuvent avoir un effet majeur sur la santé des agents. Qu’il s’agisse d’addictions à des produits psychoactifs (tabac, alcool ou drogue), d’addiction au jeu ou de « cyberdépendance », ces comportements peuvent conduire non seulement à de graves problèmes de santé mais également à une dépendance qui entraîne une perte de contrôle de la personne sur sa propre vie. La dépendance, rappelle la CNRACL, « peut générer des répercussions importantes sur la vie personnelle mais aussi professionnelle : stress, dépression, changements de comportements, baisse de la productivité, baisse de la motivation ». Ce qui peut se répercuter, au travail, sur les relations avec les collègues mais également sur les usagers, dans le cas d’un service public. 

La CNRACL note que le travail est parfois « un moyen de protection » contre les dépendances – le temps passé au travail est autant de temps que l’on ne passe pas à s’adonner à une addiction – mais que l’inverse peut être vrai : « Conditions de travail, management, types de poste ou statut sont autant d’éléments qui peuvent favoriser ou aggraver la consommation de produit psychoactif ou le comportement addictif. » 

Les employeurs ont donc une responsabilité dans ce domaine, et peuvent mettre en œuvre « des mesures de prévention collectives associées à des mesures individuelles d’accompagnement des agents en difficulté dépassant le seul prisme médical ou de la sanction disciplinaire ». 

Accompagnement financier

Afin de pouvoir identifier des bonnes pratiques, il faut d’abord établir un diagnostic, ce qui sera le premier objectif de cet appel à projets. Il doit également permettre de « favoriser l’échange de pratiques entre employeurs », de valoriser les actions de prévention et, au final, permettra au FNP d’élaborer « un document de référence ». 

L’appel à projets est ouvert à tout employeur d’au moins un agent affilié à la CNRACL, à la seule condition que cet employeur ne soit pas déjà accompagné financièrement par le FNP. L’employeur devra s’engager à participer, « en présentiel », à cinq à sept réunions du comité de suivi et de s’impliquer activement dans la démarche pendant les 36 mois que durera celle-ci. Le FNP mettre à disposition de chaque candidat un prestataire, qui l’aidera à « réaliser une analyse approfondie des situations de travail permettant d’identifier les éléments impactant la santé et la sécurité des agents ». Il reviendra également aux candidats retenus de « transmettre des fiches pratiques sur les actions les plus pertinentes » et « d’alimenter la banque nationale de données de sinistralité », via l’outil informatique ProRisq, durant toute la durée de l’appel à projets et pour l’ensemble de leurs agents. Attention, ce dernier point « conditionne le versement de l’accompagnement financier » qui sera versé par le FNP. 

Cet accompagnement financier sera de 50 000 euros par employeur, auxquels s’ajoute un forfait de 1 500 euros par agent affilié « effectivement bénéficiaire de la démarche », cette aide étant plafonnée à 450 000 euros par employeur. Si l’accompagnement par le prestataire sélectionné par le FNP est obligatoire, les collectivités retenues pourront solliciter, en plus, « d’autres intervenants oeuvrant dans le champ de la prévention des risques professionnels ». 

Modalités pratiques

Les candidatures doivent être individuelles (pas de groupement d’employeur), et les candidats doivent naturellement être à jour de leurs cotisations CNRACL. Ils doivent par ailleurs obligatoirement « disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels à jour pour toutes les unités de travail ». 

Les dossiers de candidatures doivent être envoyés en version word à l’adresse mailto:demarche-prevention@caissedesdepots.fr avant le 1er juillet prochain, la notification de sélection étant prévue pour le début de l’année 2026 et le début des travaux pour le mois de mars 2026. 

Le dossier de candidature doit s’accompagner d’un « engagement formel de la direction à mener la démarche, ainsi qu’un avis des instances représentatives ou leur date prévisionnelle de réunion : avis du Comité social territorial ou d’établissement, ou, pour les employeurs concernés, avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT, pour les employeurs employant deux cents agents au moins) ». 

Tous les détails, objectifs et conditions précises de candidature sont à retrouver dans le dossier téléchargeable ici.